Loi sur les espèces en péril
Version de l'article 122 du 2005-02-24 au 2024-11-26 :
Note marginale :Immunité
122 Malgré toute autre loi fédérale, Sa Majesté du chef du Canada de même que le ministre, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et le ministre des Pêches et des Océans ainsi que les personnes qui agissent en leur nom ou sous leurs ordres bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour la communication totale ou partielle d’un avis ou autre document faite de bonne foi par la voie du registre ainsi que pour les conséquences qui en découlent.
- 2002, ch. 29, art. 122
- 2005, ch. 2, art. 25
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