Loi sur les espèces en péril
Version de l'article 22 du 2005-02-24 au 2024-11-26 :
Note marginale :Demandes du public
22 (1) Toute personne peut présenter au COSEPAC une demande d’évaluation de la situation d’une espèce sauvage.
Note marginale :Règlements
(2) Après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, le ministre peut prendre des règlements concernant la présentation des demandes au COSEPAC en vertu du paragraphe (1) et le traitement des demandes par celui-ci.
- 2002, ch. 29, art. 22
- 2005, ch. 2, art. 19
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