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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Version de l'article 81 du 2003-01-01 au 2012-10-22 :


Note marginale :Demandes et avis

 Les demandes visées aux articles 63, 64 et 76 sont faites, et les avis au tribunal visés aux articles 63, 64, 65 et 76 sont donnés, soit oralement, en présence de l’autre partie, soit par écrit, avec copie signifiée personnellement à celle-ci.


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