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Lois Annuelles
L.C.
2004, ch. 22 - Table des matières
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (
L.C.
2004, ch. 22)
Texte complet :
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Texte complet : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
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Texte complet : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
[316 KB]
Sanctionnée le 2004-05-14
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
PARTIE 1
-
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
2 -
Paiements de péréquation
5 -
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
6 -
PARTIE 2
-
MODIFICATION DE LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE
7 -
PARTIE 3
-
GÉNÉRALITÉS : PAIEMENTS ÀCERTAINES ENTITÉS
7 -
Paiements à une fiducie
8 -
Paiements à la Nouvelle-Écosse
9 -
Paiement à la Saskatchewan
10 -
Subventions accordées à certains organismes
10 -
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
11 -
Inforoute Santé du Canada Inc.
12 -
Modification de la
Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
15 -
PARTIE 4
-
MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
15 -
Régime de pensions du Canada
23 -
Disposition transitoire
24 -
Entrée en vigueur
25 -
PARTIE 5
-
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
28 -
PARTIE 6
-
MODIFICATION DE LA LOI SUR FINANCEMENT AGRICOLE CANADA
29 -
PARTIE 7
-
REMBOURSEMENT AUX MUNICIPALITÉS DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET DE LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE
29 -
Loi sur la taxe d'accise
45 -
PARTIE 8
-
DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR LE RECOUVREMENT DE DETTES FISCALES
45 -
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
46 -
Loi sur l'accise
47 -
Loi de 2001 sur l'accise
48 -
Loi sur la taxe d'accise
50 -
Loi de l'impôt sur le revenu
Date de modification :
2024-11-13
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