Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale (L.C. 2005, ch. 25)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale [221 KB]
Sanctionnée le 2005-05-19
Table des matières
- Date de modification :