Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi fédérale sur la responsabilité (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi fédérale sur la responsabilité [1530 KB]
Sanctionnée le 2006-12-12
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :