Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 3)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence [151 KB]
Sanctionnée le 2008-02-14
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :