Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) (L.C. 2010, ch. 19)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) [140 KB]
Sanctionnée le 2010-12-15
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :