Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (L.C. 2012, ch. 15)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) [119 KB]
Sanctionnée le 2012-06-28
Table des matières
- Date de modification :