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Lois Annuelles
L.C.
2018, ch. 23 - Table des matières
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (
L.C.
2018, ch. 23)
Texte complet :
HTML
Texte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
(Boutons d’accessibilité disponibles) |
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Texte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
[1489 KB]
Sanctionnée le 2018-10-25
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
1 -
Titre abrégé
2 -
Définitions et interprétation
6 -
Sa Majesté
7 -
Objet
8 -
Droit de poursuite
9 -
PARTIE 1
-
Mise en oeuvre de l’Accord
9 -
Approbation et représentation au sein de la Commission
11 -
Groupes spéciaux et Conseil du travail
12 -
Frais
13 -
Décrets
14 -
PARTIE 2
-
Modifications connexes et disposition transitoire
14 -
Modifications connexes
14 -
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
16 -
Loi sur la gestion des finances publiques
17 -
Loi sur les marques de commerce
19 -
Loi sur Investissement Canada
20 -
Loi sur les douanes
31 -
Loi sur l’arbitrage commercial
32 -
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
40 -
Tarif des douanes
48 -
Disposition transitoire
49 -
PARTIE 3
-
Dispositions de coordination et entrée en vigueur
49 -
Dispositions de coordination
50 -
Entrée en vigueur
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
ANNEXE 11
ANNEXE 12
ANNEXE 13
Date de modification :
2024-11-13
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