Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) (L.C. 2020, ch. 4)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) [153 KB]
Sanctionnée le 2020-03-13
Table des matières
- Date de modification :