Passer au contenu principal
Passer � � � propos de ce site �
Passer au menu de la section

Canada.ca
Services
Ministères
Sélection de la langue
- English

Recherche et menus

Recherche et menus

Site Web de la législation (Justice)

Recherche

Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé (L.C. 2023, ch. 12)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé (Boutons d’accessibilité disponibles) |
PDFTexte complet : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé [667 KB]

Sanctionnée le 2023-06-13

Table des matières

Date de modification :: 2024-11-25