RAPPORT ANNUEL DE 2011
LOI SUR L’ABROGATION DES LOIS

Le présent rapport a été préparé sous la direction du ministre de la Justice, comme l’exige l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois. Il énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2010 et n’étaient pas entrées en vigueur à cette date.

L’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit ce qui suit :

« 3. Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l’année du dépôt de celui-ci, à moins qu’elle ne soit en vigueur à cette date ou que l’une ou l’autre des chambres n’adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation. »

Lois ou dispositions non en vigueur au 31 décembre 2010

1. Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20,

   - art. 44 à 46

2. Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la réorganisation et de l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, L.R., ch. 33 (4^e suppl.),

   - art. 1, 2, 3

3. Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, L.R., ch. 33 (1^er suppl.),

   - al. b) de la définition de « aéronef » à l’art. 3 de la Loi sur l’aéronautique, édicté par l’art. 1

   - art. 6 de la Loi sur l’aéronautique, édicté par l’art. 1

4. Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22,

   - par. 1(1) et (3), art. 2 à 5, par. 6(1) et (2), art. 7, 9, 10, 13 à 16, 17 en ce qui concerne l’al. 88(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada et en ce qui concerne le passage ci-après du par. 88(1) de la version française de la Loi sur les grains du Canada :

   « soit pénétrer dans une installation ou dans les locaux d’un titulaire de licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains ou en cultures spéciales, s’il a des motifs raisonnables de croire que des grains, des produits céréaliers ou des criblures s’y trouvent, qu’ils appartiennent au titulaire ou soient en sa possession, ainsi que des livres, registres ou autres documents relatifs à l’exploitation de l’installation ou du commerce »,

   et art. 18 à 23, par. 24(2) et (3), art. 26 à 28

5. Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, L.R., ch. 6 (3^e suppl.),

   - par. 1(1) et (3), art. 3, par. 47(6), art. 53, 62 et 82

6. Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 17,

   - par. 6(3), art. 7, par. 18(1) et 19(4), art. 22 et 25 en ce qui concerne l’art. 47 de la Loi sur la Commission canadienne du blé

7. Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, L.C. 1997, ch. 24,

   - par. 20(2)

8. Loi modifiant le Code criminel, L.R., ch. 27 (1^er suppl.),

   - art. 36 en ce qui concerne le s.-al. 258(1)c)(i) et la div. 258(1)g)(iii)(A) du Code criminel

9. Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, L.C. 1996, ch. 34,

   - art. 1, 2(1), 3 à 5

10. Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, L.C. 1997, ch. 10,

    - par. 242(1)

11. Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence, L.C., 1991, ch. 24,

    - art. 51 en ce qui concerne art. 1, 2, 4, 5, 8, 14 et 15 de l’annexe III

12. Loi modifiant la Loi sur les juges, L.R., ch. 5 (1^er suppl.),

    - art. 1

13. Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour fédérale, L.R., ch. 41 (1^er suppl.),

    - art. 14

14. Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 35,

    - art. 12

15. Loi portant modification de la législation concernant les anciens combattants, L.C. 1990, ch. 43,

    - par. 1(1) et (2), art. 2 en ce qui concerne les par. 5.1(1) à (3) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants, et art. 10, 17, 36 et 38

16. Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17,

    - art. 17, 18

17. Loi d’exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21,

    - art. 53 à 55, 131, 132

18. Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10,

    - al. d) et e) de la définition de « installation » ou « silo » à l’art. 2, et par. 55(2) et (3)

19. Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10,

    - art. 140, 178, 179, 185, 186, 195, 195.1, 196 et 201 et partie 2 de l’annexe

20. Loi sur la Société canadienne des postes, L.R., ch. C-10,

    - al. 19(1)j), art. 39

21. Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26,

    - par. 271(2), art. 320

22. Loi sur l’institut canadien des langues patrimoniales, L.C. 1991, ch. 7 (la loi entière)
    
    
23. Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R., ch. C-24,

    - art. 20 à 22

24. Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, L.C. 2000, ch. 23,

    - art. 18, 19, 20, 21 et 22

25. Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32 (la loi entière)
    
    
26. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47,

    - al. 8(1)d), art. 9, 10, 12 à 16, par. 17(1) à (3), art. 18, 19, par. 21(1), 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 81 à 83, 84 en ce qui concerne art. 1, 2, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 6, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de l’annexe, et art. 85

27. Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale, L.C. 1997, ch. 18,

    - art. 106, 107

28. Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État, L.C. 1991, ch. 38,

    - art. 4 et 8, par. 33(2), art. 43 et 44

29. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16,

    - art. 32

30. Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, L.C. 1988, ch. 41,

    - art. 15

31. Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39,

    - al. 24(2)d), art. 39, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 53 et art. 139 en ce qui concerne l’art. 97 du Code criminel

32. Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.C. 1988, ch. 50,

    - art. 56

33. Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R., ch. 41 (4^e suppl.),

    - art. 52

34. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6,

    - art. 45

35. Loi corrective de 1991, L.C. 1992, ch. 1,

    - par. 144(1) à l’égard du par. 50(2) de l’ann. VII et par. 50(2)

36. Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12,

    - art. 89, 90, 97, par. 107(1) et (3), art. 109, 128 et 174, par. 175(2), 176(1), art. 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290

37. Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics, L.C. 1990, ch. 4,

    - art. 9

38. Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, ch. 44,

    - art. 177

39. Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse, L.C. 1992, ch. 51,

    - par. 2(1), art. 18 et 22

40. Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, L.C. 1991, ch. 10,

    - par. 18(1), art. 20 relativement à l’art. 4 de l’annexe et l’art. 4 de l’annexe

41. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20,

    - art. 37

42. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34,

    - art. 155, 157, 158, par. 161(1) et (4)

43. Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada, L.C. 1991, ch. 52,

    - art. 17

44. Loi sur le tribunal d’appel des transports, L.C. 2001, ch. 29,

    - art. 46, 47, 48, 49, 50, 51

45. Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, L.C. 1994, ch. 47,

    - art. 212 à 219, ann. II et III

AVIS :

Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2011 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes et le Sénat le 3 février 2011.