RAPPORT ANNUEL DE 2013
LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

Le présent rapport a été préparé sous la direction du ministre de la Justice, comme l'exige l'article 2 de la Loi sur l'abrogation des lois. Il énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2012 et n'étaient pas entrées en vigueur à cette date.

L'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois prévoit ce qui suit :

« 3. Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l'année du dépôt de celui-ci, à moins qu'elle ne soit en vigueur à cette date ou que l'une ou l'autre des chambres n'adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation. »

Lois ou dispositions non en vigueur au 31 décembre 2012

1. Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20, art. 44 et 45
   
   
2. Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22, par. 1(3), art. 5, 9, 13 à 15, 18 à 23 et 26 à 28
   
   
3. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26, art. 4 et 5, par. 13(3), art. 21, par. 26(1) à (3), art. 30, 32, 34, 36, en ce qui concerne l’art. 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, 42 et 43
   
   
4. Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, L.C. 2003, ch. 8, art. 23, 26 à 35 et 37, par. 40(2), en ce qui concerne les par. 64(5) et (6) de la Loi sur les armes à feu, et art. 51
   
   
5. Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17, art. 17 et 18
   
   
6. Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10, al. d) et e) de la définition de « installation » ou « silo » à l’art. 2, et par. 55(2) et (3)
   
   
7. Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, art. 140, 178, 185 et 201
   
   
8. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32
   
   
9. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, al. 8(1)d), art. 9, 10 et 12 à 16, par. 17(1) à (3), art. 18 et 19, par. 21(1), art, 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84, en ce qui concerne les art. 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16 de l’annexe, et 85
   
   
10. Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, al. 24(2)d) et art. 37 à 53
    
    
11. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 45
    
    
12. Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12, art. 89 et 90, par. 107(1) et (3) et art. 109
    
    
13. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20, art. 37
    
    
14. Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 15 à 18, 20 et 84
    
    
15. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, art. 155, 157 et 158 et par. 161(1) et (4)
    
    
16. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7, art. 70 à 75 et 77, par.117(2) et art. 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283