RAPPORT ANNUEL DE 2017
LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

Le présent rapport a été préparé sous la direction du ministre de la Justice, comme l’exige l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois. Il énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2016 et n’étaient pas entrées en vigueur à cette date.

L’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit ce qui suit :

« 3. Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l’année du dépôt de celui-ci, à moins qu’elle ne soit en vigueur à cette date ou que l’une ou l’autre des chambres n’adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation. »

Lois ou dispositions non en vigueur au 31 décembre 2016

  1. Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :

    - parties II et III

  2. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

    - alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85

  3. Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17 :

    - articles 17 et 18

  4. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32
  5. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :

    - article 37

  6. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

    - articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168

  7. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

    - articles 89 et 90, paragraphes 107(1) et (3) et article 109

  8. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

    - article 45

  9. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

    - articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283

  10. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

    - articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36, (en ce qui concerne l'article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43

  11. Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :

    - articles 12 et 45 à 58

  12. Loi de 2002 sur la sécurité publique, L.C. 2004, ch. 15 :

    - articles 78

  13. Loi modificative et rectificative (2003), L.C. 2004, ch. 16 :

    - articles 10 à 17 et 25 à 27

  14. Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d’autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), L.C. 2005, ch. 7 :

    - paragraphe 7(1)

  15. Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

    - partie 18 à l’exception de l’article 125

  16. Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

    - paragraphes 1(1) et 27(2), articles 29 et 102, paragraphes 140(1) et 166(2), articles 168 et 213, paragraphes 214(1) et 239(2), article 241, paragraphe 322(2), article 324, paragraphes 368(1) et 392(2) et article 394

  17. Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6 :

    - article 28, paragraphe 30(1), paragraphe 30(3) en ce qui concerne l’alinéa 439(3)a) de la Loi sur les banques, paragraphe 88(1), paragraphe 88(3) en ce qui concerne l’alinéa 558(3)a) de la Loi sur les banques, paragraphe 164(1), paragraphe 164(3) en ce qui concerne l’alinéa 385.04(3)a) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, article 362 en ce qui concerne les paragraphes 425(1) et (2), les alinéas 425(3)a) et c) et le paragraphe 425(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

AVIS :

Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2017 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 2 février 2017 et devant le Sénat le 7 février 2017.


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