RAPPORT ANNUEL DE 2020
LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

Le présent rapport a été préparé sous la direction du ministre de la Justice, comme l’exige l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois. Il énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2019 et n’étaient pas entrées en vigueur à cette date.

L’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit ce qui suit :

« 3. Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l’année du dépôt de celui-ci, à moins qu’elle ne soit en vigueur à cette date ou que l’une ou l’autre des chambres n’adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation. »

Lois ou dispositions non en vigueur au 31 décembre 2019

  1. Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :

    - partie II

  2. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

    - alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85

  3. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32
  4. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

    - articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168

  5. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

    - paragraphes 107(1) et (3) et article 109

  6. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

    - article 45

  7. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

    - articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283

  8. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

    - articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36, (en ce qui concerne l'article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43

  9. Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :

    - article 12

  10. Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

    - partie 18 à l’exception de l’article 125

  11. Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

    - paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 166(2), 239(2), 322(2) et 392(2)

  12. Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6 :

    - article 28, paragraphes 30(1) et (3), 88(1) et (3) et 164(1) et (3) et article 362.

  13. Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :

    - articles 150 et 162

  14. Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :

    - articles 394, 399, 401 à 404

  15. Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 2009, ch. 9 :

    - article 5

  16. Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, L.C. 2010, ch. 8 :

    - paragraphes 15(1), (2) et (5), articles 16, 16.1, 25, paragraphe 27(1), articles 27.1, 37.1 et 38

  17. Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :

    - articles 6 et 7

  18. Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, 2010, ch. 23 :

    - articles 47 à 51 et 55, 68, paragraphe 89(2) et article 90

AVIS :

Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2020 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 29 janvier 2020 et devant le Sénat le 4 février 2020.


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