RAPPORT ANNUEL DE 2024
LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

Le présent rapport a été préparé sous la direction du ministre de la Justice, comme l’exige l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois. Il énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2023 et n’étaient pas entrées en vigueur à cette date.

L’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit ce qui suit :

« 3. Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l’année du dépôt de celui-ci, à moins qu’elle ne soit en vigueur à cette date ou que l’une ou l’autre des chambres n’adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation. »

Lois ou dispositions non en vigueur au 31 décembre 2023

1. Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985, ch. 33 (2^e suppl.) :

   - partie II.

2. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

   - alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85.

3. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32.
   
4. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

   - articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168.

5. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

   - paragraphes 107(1) et (3) et article 109.

6. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

   - articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2), articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283.

7. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

   - articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36, (en ce qui concerne l'article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43.

8. Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

   - partie 18 à l’exception de l’article 125.

9. Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

   - paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 239(2), 322(2) et 392(2).

10. Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :

    - articles 394, 399 et 401 à 404.

11. Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :

    - articles 6 et 7.

12. Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 :

    - articles 47 à 51, 55, 68, paragraphe 89(2) et article 90.

13. Loi sur la révision du système financier, L.C. 2012, ch. 5 :

    - articles 54 et 56 à 59.

14. Loi améliorant la sécurité ferroviaire, L.C. 2012, ch. 7 :

    - paragraphes 7(2) et 14(2) à (5).

15. Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, L.C. 2012, ch. 17 :

    - articles 70 à 77.

16. Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19 :

    - articles 459, 460, 462 et 463.

17. Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, L.C. 2012, ch. 31 :

    - articles 361 à 364.

18. Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24

    - articles 12, 13 et 46.

19. Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale, L.C. 2013, ch. 25

    - articles 1 à 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 24.

20. Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 33

    - paragraphe 228(2).

21. Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 40

    - articles 263, 266 et 267.

22. Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, L.C. 2014, ch. 2

    - article 47.

23. Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 20

    - articles 371 à 373.

24. Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, L.C. 2014, ch. 29

    - article 28, paragraphe 29(1), articles 31, 33, 35, 37 à 39, paragraphe 40(1), articles 41 à 49, paragraphes 50(2) et (5), articles 52, 53, 55 et 56.

25. Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 39

    - articles 266 à 268, 292 à 297, 306, 308, paragraphe 309(1), articles 311, paragraphe 313(2) et articles 387 à 400.

AVIS :

Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2024 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 31 janvier 2024 et devant le Sénat le 7 février 2024.

Une version révisée a été déposée devant la Chambre des communes et le Sénat le 22 mai 2024.