Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieurLoi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieurMise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur19966

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A-2.4171996[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]PréambuleAttendu :que les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont conclu un Accord sur le commerce intérieur;que la réduction ou l’élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements est essentielle à la promotion d’un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la compétitivité de notre économie et au développement durable,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

1[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Définitions[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

2[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Objet[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

3[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Sa Majesté[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

4[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Dispositions générales[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

5[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

6[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Mise en œuvre de l’accord[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]Approbation de l’Accord[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

7[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Désignation du ministre[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

8[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Ordonnances rendues sous le régime du chapitre 17 de l’Accord[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

8.1[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

8.2[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

8.3[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Décrets[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

9[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Comité du commerce intérieur[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

10[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

11[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Groupes spéciaux et comités[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

12[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

13[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Nominations[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

14[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

15[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Modifications connexes[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

16 à 19[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Entrée en vigueur[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

20[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]