Loi constituant la société Téléfilm CanadaLoi sur Téléfilm CanadaTéléfilm Canada20196
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C-16Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur Téléfilm Canada.L.R. (1985), ch. C-16, art. 1; 2002, ch. 17, art. 6
Définitions
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.activité cinématographique[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]cinéaste[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]long métrage canadien[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)production d’un film[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]Société La société Téléfilm Canada, constituée par l’article 3. (Corporation)technicien de cinéma[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]L.R. (1985), ch. C-16, art. 2; 2002, ch. 17, art. 7; 2005, ch. 14, art. 1
Établissement de la Société Téléfilm Canada
ConstitutionEst constituée la société Téléfilm Canada, dotée de la personnalité morale et composée de six membres nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 4 et du commissaire du gouvernement à la cinématographie nommé aux termes de la Loi sur le cinéma.L.R. (1985), ch. C-16, art. 3; 2002, ch. 17, art. 8
Durée du mandat des membresLa durée du mandat des membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie, est de cinq ans. Toutefois, trois des six premiers membres nommés reçoivent un mandat de trois ans seulement.PrésidentLe gouverneur en conseil choisit le président parmi les membres de la Société. Celui-ci occupe son poste à titre amovible et peut recevoir la rétribution annuelle que fixe le gouverneur en conseil.Renouvellement de mandatLes membres sortants de la Société peuvent recevoir un nouveau mandat.VacanceEn cas de vacance d’un poste de membre, le gouverneur en conseil nomme un autre titulaire pour le reste du mandat.L.R. (1985), ch. C-16, art. 4; 1995, ch. 29, art. 20(A)
AdmissibilitéLa charge de membre de la Société est incompatible avec le fait de détenir, directement ou indirectement, individuellement ou en qualité d’actionnaire ou d’associé ou à quelque autre titre, un intérêt pécuniaire dans l’industrie audiovisuelle.L.R. (1985), ch. C-16, art. 5; 2005, ch. 14, art. 2
Rémunération et indemnitésLes membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie ou de tout autre membre de l’administration publique fédérale, reçoivent, pour chaque jour de présence aux réunions de la Société, la rémunération fixée par règlement administratif. Ils sont en outre indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.L.R. (1985), ch. C-16, art. 6; 2003, ch. 22, art. 224(A)
QuorumLe quorum est constitué par la majorité des membres de la Société.S.R., ch. C-8, art. 7
VacanceUne vacance au sein de la Société n’entrave pas son fonctionnement.S.R., ch. C-8, art. 8
Vice-présidentLa Société choisit son vice-président en son sein; c’est celui-ci qui, en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, assume la présidence.L.R. (1985), ch. C-16, art. 9; 1995, ch. 29, art. 20(A)
Mission et pouvoirs
MissionLa Société a pour mission de favoriser et d’encourager le développement de l’industrie audiovisuelle au Canada et d’agir dans le cadre d’accords conclus en vertu du paragraphe (8).Attributions généralesDans l’exécution de sa mission, la Société a la capacité, les droits et les pouvoirs d’une personne physique.Pouvoirs particuliersSans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), la Société peut :investir dans la production d’oeuvres audiovisuelles canadiennes, en contrepartie d’un pourcentage des recettes correspondantes;consentir des prêts avec intérêt aux producteurs d’oeuvres audiovisuelles canadiennes;décerner des prix d’excellence pour la production d’oeuvres audiovisuelles canadiennes;accorder aux professionnels de l’industrie audiovisuelle qui résident au Canada des subventions pour leur perfectionnement;conseiller et aider les producteurs d’oeuvres audiovisuelles canadiennes en ce qui touche la distribution de leurs oeuvres et dans les tâches administratives liées à la production de telles oeuvres.EmpruntsLa Société ne peut contracter d’emprunts, au sens de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, auprès d’autres personnes que Sa Majesté.Garantie de prêtToutefois, elle peut garantir, aux conditions agréées par le Conseil du Trésor et le ministre des Finances, des prêts accordés pour des activités de production et de distribution d’oeuvres audiovisuelles.Caractère canadien : contenu et droits d’auteurPour l’application de la présente loi, oeuvre audiovisuelle canadienne s’entend de toute oeuvre audiovisuelle qui, selon la Société :soit aura, une fois achevée, un caractère canadien appréciable sur le plan de la création et dans les domaines artistique et technique, et a fait l’objet d’ententes portant que le titulaire des droits d’auteur sur le produit fini sera un particulier résidant au Canada, une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou une association de ces deux types de personnes;soit sera produite, par suite des dispositions prises à cet effet, aux termes d’un accord de coproduction intervenu entre le Canada et un pays étranger.Responsabilité de la SociétéLe fait pour la Société d’investir dans une production ne lui donne pas qualité d’associé; sa responsabilité se limite au montant de sa mise de fonds.AccordsLa Société peut conclure des accords avec le ministère du Patrimoine canadien pour la prestation de services ou la gestion de programmes concernant les industries audiovisuelle ou de l’enregistrement sonore.Consultation et collaborationLa Société est tenue, dans toute la mesure compatible avec sa mission :d’exécuter celle-ci dans le cadre des politiques du gouvernement du Canada relatives à la culture;de consulter les ministères et organismes fédéraux et provinciaux dont la mission s’apparente à la sienne, et de collaborer avec eux.L.R. (1985), ch. C-16, art. 10; 1994, ch. 25, art. 1; 2005, ch. 14, art. 4
Organisation
RéunionsLa Société tient, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum de six réunions par an.S.R., ch. C-8, art. 11
Directeur généralSur recommandation de la Société, le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible un directeur général de la Société, dont il fixe le traitement.Attributions du directeur généralLe directeur général est le premier dirigeant de la Société; à ce titre, il en assure la direction, contrôle la gestion de son personnel et peut assister à ses réunions.L.R. (1985), ch. C-16, art. 12; 1995, ch. 29, art. 19
Règlements administratifsAvec l’approbation du ministre, la Société peut, par règlement administratif, régir ses délibérations et la conduite de ses activités en général.S.R., ch. C-8, art. 13
Groupe consultatifSur la recommandation de la Société, le ministre peut nommer un groupe consultatif qui représente, dans l’ensemble, les divers secteurs de l’industrie cinématographique canadienne — associations professionnelles, exploitants de salles, distributeurs et syndicats — et où peuvent siéger d’autres personnes compétentes, pour conseiller la Société au sujet des questions que celle-ci ou le ministre peuvent lui soumettre.S.R., ch. C-8, art. 14
Personnel et conseillers techniquesLa Société peut employer les personnes — y compris les experts — qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités et fixer leur rémunération et autres conditions d’emploi.S.R., ch. C-8, art. 15
Non-application de la Loi sur la pension de la fonction publiqueLa Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique pas aux membres de la Société en tant que tels.S.R., ch. C-8, art. 16
Qualité de mandataire de Sa MajestéLa Société est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté et elle ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.ContratsLa Société peut, pour le compte de Sa Majesté, conclure des contrats sous le nom de celle-ci ou le sien.BiensLes biens acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté; les titres de propriété afférents peuvent être au nom de celle-ci ou au sien.Action en justiceÀ l’égard des droits et obligations qu’elle assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, la Société peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.S.R., ch. C-8, art. 17
Dispositions financières
Affectation de créditsSont affectés à l’application de la présente loi des crédits de vingt-cinq millions de dollars à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins.S.R., ch. C-8, art. 18; 1970-71-72, ch. 58, ann. (SE), crédit 63a; 1974-75-76, ch. 74, ann. (SE), crédit 62a
Compte des avances de la SociétéEst ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte des avances de Téléfilm Canada ».DébitSont portées au débit de ce compte les sommes nécessaires à l’application des alinéas 10(3) a) et b), ainsi que du paragraphe 10(5), à prélever :soit sur les crédits prévus par l’article 18;soit sur les montants dont il est crédité sous le régime du paragraphe (3).CréditLa Société verse au receveur général, pour dépôt au Trésor et inscription au crédit du compte des avances de Téléfilm Canada, les sommes provenant :soit des recettes d’une production dans laquelle elle a investi au titre de l’alinéa 10(3)a);soit du principal ou de l’intérêt d’un prêt consenti par elle au titre de l’alinéa 10(3)b);soit des droits imposés par elle pour garantir des prêts au titre du paragraphe 10(5).L.R. (1985), ch. C-16, art. 19; 1994, ch. 25, art. 2; 2002, ch. 17, art. 9; 2005, ch. 14, art. 5
Imputation aux dépenses budgétairesSont prélevés sur les crédits prévus à l’article 18 et imputés aux dépenses budgétaires les montants requis pour :l’application des alinéas 10(3)c) à e);le paiement des traitements et autres dépenses, notamment les frais d’administration, prévus par la présente loi.L.R. (1985), ch. C-16, art. 20; 2005, ch. 14, art. 6
Maintien en vigueur des dispositionsLa partie VIII de la Loi sur l’administration financière, chapitre F-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 1er septembre 1984 continue de s’appliquer à la Société comme si elle n’avait pas été abrogée et comme si la Société était mentionnée à l’annexe C de cette loi.Loi sur la gestion des finances publiquesLes articles 90 à 93, le paragraphe 94(2) et les articles 95, 99, 100 et 102 de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent à la Société, avec les adaptations nécessaires.L.R. (1985), ch. C-16, art. 21; 2005, ch. 14, art. 7
Vérification
VérificationLe vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières de la Société et présente son rapport à celle-ci et au ministre.S.R., ch. C-8, art. 19; 1976-77, ch. 34, art. 30(F)
Rapport au Parlement
Rapport annuelDans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président de la Société présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport sur l’activité de la Société au cours de l’exercice ainsi que les états financiers de la Société et le rapport du vérificateur général y afférent.Dépôt devant le ParlementLe ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.L.R. (1985), ch. C-16, art. 23; 1995, ch. 29, art. 20(A)
DISPOSITIONS CONNEXES — 2002, ch. 17, art. 10
Transfert d’attributionsLes attributions conférées, sous le régime d’une loi fédérale ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, à la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne sont exercées par Téléfilm Canada.
 — 2002, ch. 17, art. 11
MentionsSauf indication contraire du contexte, dans les contrats, actes et autres documents signés sous son nom par la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, toute mention de cette dernière vaut mention de Téléfilm Canada.
 — 2002, ch. 17, art. 12
Transfert des droits et obligationsLes droits et biens de la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de Téléfilm Canada.
 — 2002, ch. 17, art. 13
Instances en coursTéléfilm Canada prend la suite de la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne est partie.
 — 2005, ch. 14, art. 9
ValidationSont valides les actes accomplis par Téléfilm Canada avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où ils auraient été valides s’ils avaient été accomplis après cette entrée en vigueur.