Loi concernant le droit criminelCode criminelCode criminel20263

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C-46Titre abrégé

Titre abrégé1Code criminel.S.R., ch. C-34, art. 1

Définitions et interprétation

Définitions2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.acte d’accusation Sont assimilés à un acte d’accusation : a)une dénonciation ou un chef d’accusation qui y est inclus;b)une défense, une réplique ou autre pièce de plaidoirie;c)tout procès-verbal ou dossier. (indictment)acte de gangstérisme[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 1]acte testamentaire Tout testament, codicille ou autre écrit ou disposition testamentaire, soit du vivant du testateur dont il est censé exprimer les dernières volontés, soit après son décès, qu’il ait trait à des biens meubles ou immeubles, ou à des biens des deux catégories. (testamentary instrument)activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1). (terrorist activity)agent S’agissant d’une organisation, tout administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de celle-ci. (representative)agent de la paixa)Tout maire, président de conseil de comté, préfet, shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix;b)tout agent du Service correctionnel du Canada, désigné comme agent de la paix conformément à la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que tout directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et tout autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;c)tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l’exécution des actes judiciaires au civil;c.1)tout agent désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, lorsque, selon le cas :(i)il participe à une opération transfrontalière intégrée, au sens de l’article 2 de cette loi,(ii)il accomplit une activité accessoire à une telle opération, notamment il se déplace en vue de participer à l’opération ou comparaît devant un tribunal en lien avec l’opération;d)tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un agent sous le régime de la Loi sur les douanes ou d’un préposé sous le régime de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise lorsqu’il exerce une fonction en application d’une de ces lois;d.1)tout agent autorisé au titre du paragraphe 138(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;e)les personnes désignées à titre de gardes-pêche en vertu de la Loi sur les pêches, dans l’exercice des fonctions que leur confère cette loi, et celles qui sont désignées à titre d’agents des pêches en vertu de cette loi, dans l’exercice des fonctions que leur confère cette loi ou la Loi sur la protection des pêches côtières;f)le pilote commandant un aéronef :(i)soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique,(ii)soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements,pendant que l’aéronef est en vol;g)les officiers et militaires du rang des Forces canadiennes qui sont :(i)soit nommés pour l’application de l’article 156 de la Loi sur la défense nationale,(ii)soit employés à des fonctions que le gouverneur en conseil, dans des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale pour l’application du présent alinéa, a prescrites comme étant d’une telle sorte que les officiers et les militaires du rang qui les exercent doivent nécessairement avoir les pouvoirs des agents de la paix. (peace officer)approvisionnements publics S’entend notamment de tout bien meuble qui est sous les soins, la surveillance, l’administration ou le contrôle d’un ministère public ou d’une personne au service d’un tel ministère. (public stores)arme Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou l’intimider. Sont notamment visées par la présente définition les armes à feu et, pour l’application des articles 88, 267 et 272, toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour attacher quelqu’un contre son gré. (weapon)arme à feu Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle. (firearm)arme offensive A le même sens que le mot arme. (offensive weapon)audioconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix et à tout particulier de communiquer oralement. (audioconference)avocat Avocat ou procureur, à l’égard des matières ou choses que les avocats et procureurs, respectivement, sont autorisés par la loi de la province à faire ou à exécuter quant aux procédures judiciaires. (counsel)bétail Animal de l’espèce bovine, quel que soit le nom technique ou ordinaire sous lequel il est connu. Sont également visés par la présente définition les chevaux, les mulets, les ânes, les porcs, les moutons et les chèvres. (cattle)bien infractionnel Bien situé au Canada ou à l’extérieur du Canada qui sert ou donne lieu à la perpétration d’un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, ou qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration d’un tel acte, ou encore qui est destiné à servir à une telle fin. (offence-related property)biens ou propriétéa)Les biens meubles et immeubles de tous genres, ainsi que les actes et instruments concernant ou constatant le titre ou droit à des biens, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises;b)des biens originairement en la possession ou sous le contrôle d’une personne, et tous biens en lesquels ou contre lesquels ils ont été convertis ou échangés et tout ce qui a été acquis au moyen de cette conversion ou de cet échange;c)toute carte postale, tout timbre-poste ou autre timbre émis, ou préparé pour être émis, sous l’autorité du Parlement ou de la législature d’une province en vue du paiement, à la Couronne ou à une personne morale, d’honoraires, de droits ou de taxes, que les susdits soient ou non en la possession de la Couronne ou de quelque personne. (property)billet de banque Tout effet négociable :a)émis par ou pour une personne qui fait des opérations bancaires au Canada ou à l’étranger;b)émis sous l’autorité du Parlement ou sous l’autorité légitime du gouvernement d’un État étranger,destiné à être employé comme argent ou comme équivalent d’argent, dès son émission ou à une date ultérieure. Sont compris parmi les effets négociables le papier de banque et les effets postaux de banque. (bank-note)cadre supérieur Agent jouant un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation visée ou assurant la gestion d’un important domaine d’activités de celle-ci, y compris, dans le cas d’une personne morale, l’administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier. (senior officer)chef d’accusation Inculpation dans une dénonciation ou un acte d’accusation. (count)circonscription territoriale S’entend d’une province, d’un comté, d’une union de comtés, d’un canton, d’une ville, d’une paroisse ou de toute autre circonscription ou localité judiciaire que vise le contexte. (territorial division)citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix. (appearance notice)conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)contrevenant Personne dont la culpabilité à l’égard d’une infraction a été déterminée par le tribunal, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit en la déclarant coupable. (offender)cour d’appel Dans chaque province, la Cour d’appel. (court of appeal)cour de juridiction criminellea)Cour de sessions générales ou trimestrielles de la paix, lorsqu’elle est présidée par un juge d’une cour supérieure;a.1)dans la province de Québec, la Cour du Québec, la Cour municipale de Montréal et la Cour municipale de Québec;b)juge de la cour provinciale ou juge agissant sous l’autorité de la partie XIX;c)dans la province d’Ontario, la Cour de justice de l’Ontario. (court of criminal jurisdiction)cour supérieure de juridiction criminellea)Dans la province d’Ontario, la Cour d’appel ou la Cour supérieure de justice;b)dans la province de Québec, la Cour supérieure;c)dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, la Cour d’appel ou la Cour suprême;d)dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour d’appel ou la Cour du Banc de la Reine;e)dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;f)au Nunavut, la Cour de justice du Nunavut. (superior court of criminal jurisdiction)g) et h)[Abrogés, 2015, ch. 3, art. 44]course de rue[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 12]écrit Document de quelque nature qu’il soit et tout mode d’après lequel et toute matière sur laquelle des mots ou chiffres, au long ou en abrégé, sont écrits, imprimés ou autrement énoncés ou sur laquelle une carte ou un plan est inscrit. (writing)enfant nouveau-né ou nouveau-né Personne âgée de moins d’un an. (newly-born child)engagement Engagement contracté devant un juge ou un juge de paix et rédigé selon la formule 32. (recognizance)environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :a)l’air, l’eau et le sol;b)les couches de l’atmosphère;c)les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;d)les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c). (environment)épave Sont assimilés à une épave la cargaison, les approvisionnements, agrès et apparaux d’un navire, ainsi que toutes les parties d’un navire qui en sont séparées, de même que les biens des personnes qui font partie de l’équipage d’un navire naufragé, échoué ou en détresse en quelque endroit du Canada, ou qui sont à bord d’un tel navire ou l’ont quitté. (wreck)fiduciaire Personne qui est déclarée fiduciaire par une loi ou qui, en vertu du droit d’une province, est fiduciaire, et, notamment, un fiduciaire aux termes d’une fiducie explicite établie par acte, testament ou instrument écrit, ou verbalement. (trustee)fonctionnaire public S’entend notamment :a)d’un agent des douanes ou d’un préposé de l’accise;b)d’un officier des Forces canadiennes;c)d’un officier de la Gendarmerie royale du Canada;d)de tout fonctionnaire pendant qu’il est occupé à faire observer les lois fédérales sur le revenu, les douanes, l’accise, le commerce ou la navigation. (public officer)Forces canadiennes Les forces armées de Sa Majesté levées par le Canada. (Canadian Forces)forces de Sa Majesté Les forces navales, les forces de l’armée et les forces aériennes de Sa Majesté, où qu’elles soient levées, y compris les Forces canadiennes. (Her Majesty’s Forces)gang[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 1]greffier du tribunal Personne, sous quelque nom ou titre qu’elle puisse être désignée, qui remplit, à l’occasion, les fonctions de greffier du tribunal. (clerk of the court)groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1). (terrorist group)inaptitude à subir son procès Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :a)comprendre la nature ou l’objet des poursuites;b)comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;c)communiquer avec son avocat. (unfit to stand trial)infraction de terrorismea)Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23;b)acte criminel — visé par la présente loi ou par une autre loi fédérale — commis au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui;c)acte criminel visé par la présente loi ou par une autre loi fédérale et dont l’élément matériel — acte ou omission — constitue également une activité terroriste;d)complot ou tentative en vue de commettre l’infraction visée à l’un des alinéas a) à c) ou, relativement à une telle infraction, complicité après le fait ou encouragement à la perpétration. (terrorism offence)infraction d’organisation criminellea)Soit une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou une infraction grave commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;b)soit le complot ou la tentative en vue de commettre une telle infraction ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration. (criminal organization offence)infraction grave S’entend au sens du paragraphe 467.1(1). (serious offence)installation gouvernementale ou publique Toute installation ou tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles. (government or public facility)installation nucléairea)Tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d’un navire, d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un engin spatial utilisé comme source d’énergie et servant à leur propulsion ou à toute autre fin;b)toute usine ou moyen de transport servant à produire, stocker, traiter ou transporter des matières nucléaires ou des matières radioactives. (nuclear facility)jour La période comprise entre six heures et vingt et une heures le même jour. (day)juge de la cour provinciale Toute personne qu’une loi de la législature d’une province nomme juge ou autorise à agir comme juge, quel que soit son titre, et qui a les pouvoirs d’au moins deux juges de paix. La présente définition vise aussi les substituts légitimes de ces personnes. (provincial court judge)juge de paix Juge de paix ou juge de la cour provinciale, y compris deux ou plusieurs juges de paix lorsque la loi exige qu’il y ait deux ou plusieurs juges de paix pour agir ou quand, en vertu de la loi, ils agissent ou ont juridiction. (justice)lésions corporelles Blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance. (bodily harm)loi S’entend notamment :a)d’une loi fédérale;b)d’une loi de la législature de l’ancienne province du Canada;c)d’une loi provinciale;d)d’une loi ou ordonnance de la législature d’une province, d’un territoire ou d’un endroit, en vigueur au moment où cette province, ce territoire ou cet endroit est devenu une province du Canada. (Act)loi militaire Toutes lois, tous règlements ou toutes ordonnances sur les Forces canadiennes. (military law)magistrat[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 2]maison d’habitation L’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :a)un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;b)une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée. (dwelling-house)matériel ferroviaire Toute machine conçue exclusivement pour le déplacement, autonome ou non, sur les voies ferrées. Y est assimilé tout véhicule pouvant circuler ailleurs que sur ces voies et dont le dispositif permettant le déplacement sur rail est en service. (railway equipment)matière nucléairea)Le plutonium, sauf le plutonium dont la concentration isotopique en plutonium-238 est supérieure à quatre-vingts pour cent;b)l’uranium-233;c)l’uranium contenant de l’uranium-233 ou de l’uranium-235, ou les deux, en quantité telle que le rapport de l’abondance isotopique de la somme de ces isotopes sur l’isotope d’uranium-238 est supérieur à 0,72 pour cent;d)l’uranium dont la concentration isotopique est égale à celle qu’on retrouve à l’état naturel, exception faite de l’uranium sous la forme de minerai ou de résidu de minerai;e)toute substance contenant une des matières visées aux alinéas a) à d). (nuclear material)matière radioactive Toute matière émettant un ou plusieurs types de rayonnements ionisants, tels que les particules alpha ou bêta, les neutrons et les rayons gamma, et pouvant, du fait de ses propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement. (radioactive material)militaire Se rapporte à tout ou partie des Forces canadiennes. (military)minéraux précieux Les minéraux valant au moins cent dollars le kilogramme, les métaux précieux et les diamants et autres gemmes; y sont assimilés les roches ou les minerais en contenant. (valuable mineral)ministère public Ministère du gouvernement du Canada, ou section d’un tel ministère, ou conseil, office, bureau, commission, personne morale ou autre organisme qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. (public department)municipalité La personne morale d’une ville, d’un village, d’un comté, d’un canton, d’une paroisse ou d’une autre circonscription territoriale ou locale d’une province, dont les habitants sont constitués en personne morale ou ont le droit de détenir collectivement des biens à une fin publique. (municipality)nuit La période comprise entre vingt et une heures et six heures le lendemain. (night)opération des Nations Unies Opération constituée par l’organe compétent de l’Organisation des Nations Unies conformément à la Charte des Nations Unies et menée sous l’autorité et la surveillance des Nations Unies si elle vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité internationales ou si le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale a déclaré, pour l’application de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, qu’il existe un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l’opération; est exclue l’opération des Nations Unies autorisée par le Conseil de sécurité en tant qu’action coercitive en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre de laquelle du personnel est engagé pour combattre des forces armées organisées et à laquelle s’applique le droit des conflits armés internationaux. (United Nations operation)ordonnance de mise en liberté Ordonnance rendue selon la formule 11 par un juge, au sens de l’article 493, ou un juge de paix. (release order)organisation Selon le cas :a)corps constitué, personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité;b)association de personnes qui, à la fois :(i)est formée en vue d’atteindre un but commun,(ii)est dotée d’une structure organisationnelle,(iii)se présente au public comme une association de personnes. (organization)organisation criminelle S’entend au sens du paragraphe 467.1(1). (criminal organization)partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne. (intimate partner)personne associée au système judiciairea)Tout membre du Sénat, de la Chambre des communes, d’une législature ou d’un conseil municipal;b)toute personne qui joue un rôle dans l’administration de la justice pénale, notamment :(i)le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et tout ministre provincial chargé de la sécurité publique,(ii)le poursuivant, l’avocat, le membre de la Chambre des notaires du Québec ou le fonctionnaire judiciaire,(iii)le juge ou juge de paix,(iv)la personne assignée ou choisie à titre de juré,(v)l’informateur, la personne susceptible d’être assignée comme témoin, celle qui l’a été et celle qui a déjà témoigné,(vi)l’agent de la paix visé aux alinéas b), c), d), e) ou g) de la définition de ce terme,(vii)le membre du personnel civil d’une force policière,(viii)le membre du personnel administratif d’un tribunal,(viii.1)le fonctionnaire public, au sens du paragraphe 25.1(1), et la personne agissant sous sa direction,(ix)le membre du personnel de l’Agence du revenu du Canada qui participe à une enquête relative à une infraction à une loi fédérale,(ix.1)le membre du personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada qui participe à une enquête relative à une infraction à une loi fédérale,(x)l’employé d’un service correctionnel fédéral ou provincial, le surveillant de liberté conditionnelle ou toute autre personne qui participe à l’exécution des peines sous l’autorité d’un tel service ou la personne chargée, sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de la tenue des audiences relatives aux infractions disciplinaires,(xi)le membre ou l’employé de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou d’une commission des libérations conditionnelles provinciale;c)toute personne qui joue un rôle dans le cadre d’une instance mettant en cause des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ou des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité d’autrui ou qui sont obtenus, sous le sceau du secret, de source canadienne ou du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale mise sur pied par des États ou de l’un de leurs organismes, ou encore des renseignements potentiellement préjudiciables ou des renseignements sensibles au sens donné à ces expressions à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. (justice system participant)personne d’esprit faible[Abrogée, 1991, ch. 43, art. 9]personne jouissant d’une protection internationalea)Tout chef d’État, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l’État considéré les fonctions de chef d’État, tout chef de gouvernement ou tout ministre des affaires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un État autre que celui dans lequel elle occupe ces fonctions;b)tout membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a) qui accompagne cette personne dans un État autre que celui dans lequel celle-ci occupe ces fonctions;c)tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un État et tout fonctionnaire, personnalité officielle ou agent d’une organisation internationale de type intergouvernemental, pourvu que cette personne bénéficie en vertu du droit international, à la date et au lieu où une infraction visée au paragraphe 7(3) est commise contre sa personne ou contre un bien qu’elle utilise, visé à l’article 431, d’une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité;d)tout membre de la famille d’un représentant, d’un fonctionnaire, d’une personnalité officielle ou d’un agent visé à l’alinéa c) qui fait partie de son ménage, pourvu que ce représentant, ce fonctionnaire, cette personnalité officielle ou cet agent bénéficie en vertu du droit international, à la date et au lieu où une infraction visée au paragraphe 7(3) est commise contre ce membre de sa famille ou contre un bien utilisé par ce dernier et visé à l’article 431, d’une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité. (internationally protected person)personnel associé Les personnes ci-après qui exercent des activités dans le cadre d’une opération des Nations Unies :a)les personnes affectées par un gouvernement ou une organisation intergouvernementale avec l’accord de l’organe compétent de l’Organisation des Nations Unies;b)les personnes engagées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, par une institution spécialisée de cette organisation ou par l’Agence internationale de l’énergie atomique;c)les personnes affectées par une organisation non gouvernementale humanitaire en vertu d’un accord avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, par une institution spécialisée de cette organisation ou par l’Agence internationale de l’énergie atomique. (associated personnel)personnel des Nations Unies :a)Les personnes engagées ou affectées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en tant que membres des éléments militaire, policier ou civil d’une opération des Nations Unies;b)les autres fonctionnaires et experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies ou ses institutions spécialisées ou pour l’Agence internationale de l’énergie atomique qui sont présents à titre officiel dans la zone où une opération des Nations Unies est menée. (United Nations personnel)plaignant La victime de l’infraction présumée. (complainant)poursuivant Le procureur général ou, lorsque celui-ci n’intervient pas, la personne qui intente des poursuites en vertu de la présente loi. Est visé par la présente définition tout avocat agissant pour le compte de l’un ou de l’autre. (prosecutor)prison Tout endroit où des personnes inculpées ou déclarées coupables d’infractions sont ordinairement détenues sous garde, y compris tout pénitencier, prison commune, prison publique, maison de correction, poste de police ou corps de garde. (prison)procureur générala)À l’égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou leur substitut légitime ou, lorsque ces poursuites ou procédures sont visées au paragraphe 2.3(1), le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou le procureur général du Canada ou leur substitut légitime;b)le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :(i)du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut,(ii)des poursuites ou procédures engagées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom relativement à une infraction à une loi fédérale — autre que la présente loi ou la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application;c)le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, à l’égard des poursuites ou procédures relatives à une infraction à la Loi électorale du Canada. (Attorney General)promesse À moins d’indication contraire, s’entend d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée selon la formule 10. (undertaking)quiconque, individu, personne et propriétaire Sont notamment visées par ces expressions et autres expressions semblables Sa Majesté et les organisations. (every one, person and owner)sommation À moins d’indication contraire, sommation selon la formule 6 décernée par un juge ou un juge de paix ou par le président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.1(1). (summons)substance explosive S’entend notamment :a)de toute chose destinée à être employée dans la fabrication d’une substance explosive;b)de toute chose, ou partie d’une chose, employée ou destinée à être employée pour causer ou aider à causer, ou adaptée de façon à causer ou à aider à causer, une explosion dans une substance explosive ou avec une telle substance;c)d’une grenade incendiaire, d’une bombe incendiaire, d’un cocktail molotov ou d’une autre substance ou d’un mécanisme incendiaire semblable ou d’une minuterie ou d’une autre chose utilisable avec l’une de ces substances ou l’un de ces mécanismes. (explosive substance)titre de bien-fonds Tout écrit qui constitue ou renferme la preuve du titre, ou d’une partie du titre, à un bien immeuble, ou à un intérêt dans un tel bien, ainsi que toute copie notariée, ou toute copie émise par un registrateur, d’un tel écrit, de même que le double de tout instrument, mémoire, certificat ou document, autorisé ou exigé par une loi en vigueur dans une partie du Canada concernant l’enregistrement de titres, qui porte sur le titre à un bien immeuble ou à un intérêt dans un tel bien. (document of title to lands)titre de marchandises Bordereau d’achat et de vente délivré à l’acheteur et au vendeur, connaissement, mandat, certificat ou ordre portant livraison ou transfert de marchandises ou de quelque autre chose ayant de la valeur, et tout autre document employé dans le cours ordinaire des affaires comme preuve de la possession ou du contrôle de marchandises, autorisant, ou étant donné comme autorisant, par endossement ou livraison, la personne ayant la possession du document à transférer ou recevoir toute marchandise représentée par ce titre, ou y mentionnée ou indiquée. (document of title to goods)troubles mentaux Toute maladie mentale. (mental disorder)valeur ou effet appréciablea)Ordre, quittance de l’échiquier ou autre valeur donnant droit, ou constatant le titre de quelque personne :(i)soit à une action ou à un intérêt dans un stock ou fonds public ou dans tout fonds d’une personne morale, d’une compagnie ou d’une société,(ii)soit à un dépôt dans une institution financière;b)débenture, titre, obligation, billet, lettre, mandat, ordre ou autre garantie d’argent ou garantie du paiement d’argent;c)titre de bien-fonds ou de marchandises, où qu’ils se trouvent;d)timbre ou écrit qui assure ou constate un titre à un bien ou droit mobilier, ou à un intérêt dans ce bien ou droit, ou qui constate la livraison d’un bien ou droit mobilier;e)décharge, reçu, quittance ou autre instrument constatant le paiement de deniers. (valuable security)véhicule à moteur À l’exception du matériel ferroviaire, véhicule tiré, mû ou propulsé par tout moyen autre que la force musculaire. (motor vehicle)victime Personne contre qui une infraction a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. La présente définition s’entend également, pour l’application des articles 672.5, 722 et 745.63, de la personne qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction contre toute autre personne. (victim)vidéoconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix — ou au président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.1(1) — et à tout particulier de se voir et de communiquer simultanément. (videoconference)voie publique ou grande route Chemin auquel le public a droit d’accès, y compris les ponts ou tunnels situés sur le parcours d’un chemin. (highway)voler Le fait de commettre un vol. (steal)L.R. (1985), ch. C-46, art. 2; L.R. (1985), ch. 11 (1^er suppl.), art. 2, ch. 27 (1^er suppl.), art. 2 et 203, ch. 31 (1^er suppl.), art. 61, ch. 1 (2^e suppl.), art. 213, ch. 27 (2^e suppl.), art. 10, ch. 35 (2^e suppl.), art. 34, ch. 32 (4^e suppl.), art. 55, ch. 40 (4^e suppl.), art. 2; 1990, ch. 17, art. 7; 1991, ch. 1, art. 28, ch. 40, art. 1, ch. 43, art. 1 et 9; 1992, ch. 20, art. 216, ch. 51, art. 32; 1993, ch. 28, art. 78, ch. 34, art. 59; 1994, ch. 44, art. 2; 1995, ch. 29, art. 39 et 40, ch. 39, art. 138; 1997, ch. 23, art. 1; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 25, ch. 5, art. 1, ch. 25, art. 1(préambule), ch. 28, art. 155; 2000, ch. 12, art. 91, ch. 25, art. 1(F); 2001, ch. 32, art. 1, ch. 41, art. 2 et 131; 2002, ch. 7, art. 137, ch. 22, art. 324; 2003, ch. 21, art. 1; 2004, ch. 3, art. 1; 2005, ch. 10, art. 34, ch. 38, art. 58, ch. 40, art. 1 et 7; 2006, ch. 14, art. 1; 2007, ch. 13, art. 1; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 371; 2013, ch. 13, art. 2; 2014, ch. 17, art. 1, ch. 23, art. 2, ch. 25, art. 2; 2015, ch. 3, art. 44, ch. 13, art. 3, ch. 20, art. 15; 2018, ch. 21, art. 122019, ch. 13, art. 1402019, ch. 25, art. 12022, ch. 17, art. 1

Autres définitions liées aux armes à feu2.1Dans la présente loi, arbalète, arme à autorisation restreinte, arme à feu à autorisation restreinte, arme à feu historique, arme à feu prohibée, arme automatique, arme de poing, arme prohibée, chargeur, dispositif prohibé, fausse arme à feu, munitions, munitions prohibées, pièce d’arme à feu et réplique, ainsi que autorisation, certificat d’enregistrement et permis lorsqu’ils sont employés à l’égard de ces termes, s’entendent au sens du paragraphe 84(1).2009, ch. 22, art. 12023, ch. 32, art. 0.1

Agir pour le compte de la victime2.2(1)Pour l’application des articles 606, 672.5, 715.37, 722, 737.1 et 745.63, l’un ou l’autre des particuliers ci-après peut agir pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte :a)l’époux de la victime ou la personne qui l’était au moment de son décès;b)son conjoint de fait ou la personne qui l’était au moment de son décès;c)un parent ou une personne à sa charge;d)le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé de son entretien;e)le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou qui est chargé de l’entretien d’une personne à la charge de la victime, ou aux soins duquel cette personne est confiée.Exception(2)N’a pas le droit d’agir pour le compte de la victime le particulier qui est accusé de l’infraction ou de la prétendue infraction à l’origine des dommages ou pertes subis par la victime, qui est déclaré coupable de l’infraction ou qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard de l’infraction.2015, ch. 13, art. 4; 2018, ch. 12, art. 403

Compétence concurrente2.3(1)Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de procureur général à l’article 2, les poursuites et les procédures visées sont les suivantes :a)celles relatives à toute infraction visée aux paragraphes 7(2.01), (2.3), (2.31), (2.35) ou (2.36) ou aux articles 57, 58, 83.12, 103, 104, 121.1, 380, 382, 382.1, 391, 400, 424.1, 431.1, 467.11 ou 467.111 ou à toute infraction de terrorisme;b)celles relatives à toute infraction prévue aux articles 235, 236, 266 à 269, 269.1, 271 à 273, 279 ou 279.1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé;c)celles relatives soit à toute infraction visée au paragraphe 7(3.71), soit à toute infraction visée à l’alinéa a) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1) dont l’élément matériel — action ou omission — a été commis à l’étranger mais est réputé commis au Canada aux termes de l’un des paragraphes 7(2), (2.1) à (2.21), (3), (3.1), (3.72) et (3.73);d)celles relatives à toute infraction dont l’élément matériel — action ou omission — constitue une activité terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1) et a été commis à l’étranger, mais est réputé commis au Canada aux termes des paragraphes 7(3.74) ou (3.75);e)celles relatives à toute infraction visée à l’article 811 qui découle d’une violation d’un engagement visé à l’un des articles 810.01 et 810.011, lorsque la dénonciation qui est prévue à ces articles est faite avec son consentement;f)les procédures visées aux articles 83.13, 83.14, 83.222, 83.223 ou 83.3.Précision — procureur général du Canada(2)Il est entendu que, relativement aux infractions visées au paragraphe (1) ou aux infractions à une loi fédérale — autre que la présente loi et la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application, le procureur général du Canada ou son substitut légitime a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général, notamment ceux d’engager et de mener :a)les poursuites pour avoir conseillé de participer à une telle infraction, en être complice après le fait ou avoir tenté de la perpétrer ou comploté dans le but de la perpétrer;b)les poursuites relatives aux infractions d’organisation criminelle qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;c)les poursuites relatives aux infractions prévues à l’un des articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31 qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite ou de tout acte ou omission qui, s’il avait eu lieu au Canada, aurait constitué une telle infraction;d)les poursuites et les procédures pour le non-respect des ordonnances judiciaires dans le cadre d’une poursuite ou d’une procédure engagée ou menée par lui;e)les poursuites et les procédures pour avoir omis de se conformer aux conditions, notamment celles de se présenter aux lieu et date indiquées, liées à la libération d’une personne par un agent de la paix ou toute autre autorité compétente, relatives à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;f)les procédures liées à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite.Précision — directeur des poursuites pénales(3)Il est entendu que, relativement aux infractions à la Loi électorale du Canada, le directeur des poursuites pénales exerce, sous réserve de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, les pouvoirs et fonctions du procureur général du Canada visés au paragraphe (2).2019, ch. 25, art. 22019, ch. 25, art. 4042020, ch. 1, art. 352022, ch. 10, art. 295

Renvois descriptifs3Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi ne font pas partie de la disposition où ils apparaissent et sont réputés y avoir été insérés pour la seule commodité de la consultation.1976-77, ch. 53, art. 2

Partie IDispositions générales

Prise d’effet3.1(1)Toute action prise par un tribunal, un juge de paix ou un juge prend effet immédiatement, qu’elle soit ou non consignée, sauf disposition contraire ou décision contraire.Greffier du tribunal(2)Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut être signée par le greffier du tribunal, sauf disposition ou décision contraires.2002, ch. 13, art. 22019, ch. 25, art. 3

Une carte postale est un bien meuble4(1)Pour l’application de la présente loi, une carte postale ou un timbre mentionné à l’alinéa c) de la définition de biens ou propriété à l’article 2 est censé un bien meuble et d’une valeur égale au montant du port, de la taxe ou du droit exprimé à sa face.Valeur d’un effet appréciable(2)Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent en vue de déterminer la valeur d’un effet appréciable lorsque la valeur est essentielle :a)s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’alinéa a) ou b) de la définition de valeur ou effet appréciable à l’article 2, la valeur est celle de l’action, de l’intérêt, du dépôt ou du montant impayé, selon le cas, qui est garanti par l’effet appréciable;b)s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’alinéa c) ou d) de la définition de valeur ou effet appréciable à l’article 2, la valeur est celle des biens-fonds, des marchandises, du bien ou droit mobilier ou de l’intérêt dans ce bien ou droit, selon le cas;c)s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’alinéa e) de la définition de valeur ou effet appréciable à l’article 2, la valeur est la somme d’argent qui a été payée.Possession(3)Pour l’application de la présente loi :a)une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :(i)ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne,(ii)ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne;b)lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.Expressions tirées d’autres lois(4)Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se rattache à un sujet traité dans une autre loi, les termes employés dans la présente loi à l’égard de cette infraction s’entendent, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au sens de cette autre loi.Rapports sexuels(5)Pour l’application de la présente loi, les rapports sexuels sont complets s’il y a pénétration même au moindre degré et bien qu’il n’y ait pas émission de semence.Preuve de signification(6)Pour l’application de la présente loi, la signification de tout document ou la remise ou l’envoi de tout avis peut être prouvé :a)oralement sous serment ou par l’affidavit ou la déclaration solennelle de la personne qui l’a effectué;b)par la déclaration écrite d’un agent de la paix portant qu’il a signifié le document ou remis ou envoyé l’avis, cette déclaration étant réputée être faite sous serment.Preuve de signification conforme aux lois provinciales(6.1)Par dérogation au paragraphe (6), la preuve de la signification de tout document peut se faire en conformité avec le droit provincial applicable à la poursuite des infractions provinciales.Présence pour interrogatoire(7)Malgré les paragraphes (6) et (6.1), le tribunal peut demander à la personne qui semble avoir signé un affidavit, une déclaration solennelle ou une déclaration écrite conforme à l’un de ces paragraphes d’être présente pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur la preuve de la signification ou de la remise ou de l’envoi de l’avis.Moyens de télécommunication(8)Pour l’application de la présente loi, il est entendu que, dans le cadre de la perpétration d’une infraction comportant explicitement ou implicitement un élément de communication sans en préciser le moyen, la communication peut se faire notamment par tout moyen de télécommunication.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 3; 1994, ch. 44, art. 3; 1997, ch. 18, art. 2; 2008, ch. 18, art. 1; 2014, ch. 31, art. 2

Aucun effet sur les Forces canadiennes5La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’une des lois relatives à l’administration des Forces canadiennes.S.R., ch. C-34, art. 4

Présomption d’innocence6(1)Lorsqu’une disposition crée une infraction et prévoit une peine à son égard :a)une personne est réputée ne pas être coupable de l’infraction tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable de l’infraction ou tant qu’elle n’en a pas été absoute en vertu de l’article 730;b)une personne qui est déclarée coupable d’une telle infraction ou qui en est absoute en vertu de l’article 730 n’encourt à son égard aucune autre peine que celle que prévoit la présente loi ou la disposition qui crée l’infraction.Infraction commise à l’étranger(2)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction commise à l’étranger ou absous en vertu de l’article 730 à l’égard de celle-ci.Définition de disposition(3)Au présent article, disposition désigne :a)une loi fédérale ou un règlement d’application de celle-ci;b)une loi de la législature d’une province qui crée une infraction à laquelle s’applique la partie XXVII, ou un règlement d’application de celle-ci.L.R. (1985), ch. C-46, art. 6; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 4, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10

Infractions commises à bord d’un aéronef7(1)Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, quiconque :a)soit à bord d’un aéronef ou relativement à un aéronef :(i)ou bien immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique,(ii)ou bien loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements,pendant que l’aéronef est en vol;b)soit à bord de tout aéronef, pendant que celui-ci est en vol, si le vol s’est terminé au Canada,commet dans les limites du Canada ou à l’étranger une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction punissable sur acte d’accusation, est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada.Idem(2)Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger :a)soit à bord d’un aéronef pendant qu’il est en vol, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada ou à bord d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, constituerait une infraction aux termes de l’article 76 ou de l’alinéa 77a);b)soit relativement à un aéronef en service, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction aux termes de l’alinéa 77c), d) ou g);c)soit relativement à une installation utilisée pour la navigation aérienne internationale, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction aux termes de l’alinéa 77e);d)soit relativement à un aéroport servant à l’aviation civile internationale, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction aux termes de l’alinéa 77b) ou f);e)soit une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait un conseil à une autre personne de commettre une infraction visée au présent paragraphe ou un cas de complicité après le fait, une tentative ou un complot à l’égard d’une telle infraction,est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada s’il y est trouvé après leur commission.Infractions à l’égard d’un bien culturel(2.01)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’un des articles 322, 341, 344, 380, 430 et 434 à l’égard d’un bien culturel au sens de l’article premier de la convention ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas :a)il a la citoyenneté canadienne;b)il n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;c)il est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et se trouve au Canada après la commission de l’acte.Définition de convention(2.02)Pour l’application du paragraphe (2.01), convention s’entend de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, conclue à La Haye le 14 mai 1954 et dont l’article premier est reproduit à l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.Infractions contre une plate-forme fixe ou la navigation maritime (eaux internationales)(2.1)Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui navigue dans des eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, doit naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada, lorsqu’il est commis :a)contre une plate-forme fixe attachée au plateau continental du Canada ou à son bord;b)contre un navire immatriculé, visé par un permis ou à l’égard duquel un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale ou à bord d’un tel navire;c)par un citoyen canadien;d)par une personne qui n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;e)par une personne présente au Canada après la commission de l’infraction;f)de façon à retenir, blesser ou tuer, ou menacer de blesser ou tuer, un citoyen canadien;g)dans le but de contraindre le gouvernement du Canada à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.Infractions contre une plate-forme fixe ou la navigation maritime (eaux intérieures et mer territoriale étrangères)(2.2)Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l’acte est commis par une personne ou d’une façon mentionnées aux alinéas (2.1)b) à g) et si le contrevenant est trouvé sur le territoire d’un État autre que celui où l’acte a été commis et que cet État est partie :a)soit à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988, dans le cas d’une infraction commise contre un navire ou à son bord;b)soit au Protocole sur la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signé à Rome le 10 mars 1988, dans le cas d’une infraction commise contre une plate-forme fixe ou à son bord.Infraction de terrorisme nucléaire commise à l’étranger(2.21)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’un des articles 82.3 à 82.6 ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé avoir commis l’acte au Canada dans les cas suivants :a)l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;b)l’acte est commis à bord d’un aéronef :(i)soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique,(ii)soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef au Canada en vertu de ces règlements;c)l’auteur de l’acte est un citoyen canadien;d)l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la commission.Station spatiale : membres d’équipage canadiens(2.3)Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le membre d’équipage canadien qui est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la station spatiale ou relativement à tel élément, soit à bord d’un moyen de transport effectuant la navette avec la station, d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada.Station spatiale : membres d’équipage d’un État partenaire(2.31)Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le membre d’équipage d’un État partenaire qui est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la station spatiale ou relativement à tel élément, soit à bord d’un moyen de transport spatial effectuant la navette avec la station, d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada dans les cas suivants :a)le fait porte atteinte à la vie ou à la sécurité d’un membre d’équipage canadien;b)le fait est commis à bord d’un élément de vol fourni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou l’endommage.(2.32)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 4]Consentement du procureur général du Canada(2.33)Les poursuites pour une infraction visée aux paragraphes (2.3) ou (2.31) ne peuvent être intentées qu’avec le consentement du procureur général du Canada.Définitions(2.34)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (2.3) et (2.31).Accord S’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile. (Agreement)élément de vol Élément de la station spatiale fourni par le Canada ou un État partenaire dans le cadre de l’Accord et de tout mémorandum d’accord ou arrangement d’exécution conclu pour la mise en oeuvre de l’Accord. (flight element)État partenaire Chaque partie contractante, sauf le Canada, pour laquelle l’Accord est entré en vigueur en conformité avec son article 25. (Partner State)membre d’équipage canadien Tout membre de l’équipage de la station spatiale qui est :a)soit un citoyen canadien;b)soit un citoyen étranger ressortissant d’un État autre qu’un État partenaire qui est habilité par le Canada à agir au cours d’un vol spatial en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. (Canadian crew member)membre d’équipage d’un État partenaire Tout membre de l’équipage de la station spatiale qui est :a)soit un citoyen d’un État partenaire;b)soit un citoyen ressortissant d’un État autre que le Canada ou un État partenaire qui est habilité par celui-ci à agir au cours d’un vol spatial en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. (crew member of a Partner State)station spatiale La Station spatiale internationale civile, une installation polyvalente placée sur orbite terrestre basse et composée d’éléments de vol et d’éléments au sol spécifiques fournis par le Canada ou les États partenaires ou pour leur compte. (Space Station)vol spatial La période commençant au moment du lancement d’un membre d’équipage de la station spatiale, se poursuivant pendant son séjour en orbite et se terminant au moment de son retour sur terre. (space flight)Station lunaire Gateway : membres d’équipage canadiens(2.35)Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le membre d’équipage canadien qui est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la station lunaire Gateway ou relativement à tel élément, soit à bord d’un moyen de transport spatial effectuant la navette avec la station, soit sur la surface de la Lune, d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada.Station lunaire Gateway : membres d’équipage d’un État partenaire(2.36)Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le membre d’équipage d’un État partenaire qui est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la station lunaire Gateway ou relativement à tel élément, soit à bord d’un moyen de transport spatial effectuant la navette avec la station, soit sur la surface de la Lune, d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada dans les cas suivants :a)le fait porte atteinte à la vie ou à la sécurité d’un membre d’équipage canadien;b)le fait est commis à bord d’un élément de vol fourni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou l’endommage.Consentement du procureur général du Canada(2.37)Les poursuites pour une infraction visée aux paragraphes (2.35) ou (2.36) ne peuvent être intentées qu’avec le consentement du procureur général du Canada.Définitions(2.38)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (2.35) et (2.36).Accord S’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway. (Agreement)élément de vol Élément de la station lunaire Gateway fourni par le Canada ou par un État partenaire dans le cadre de l’Accord et de tout mémorandum d’accord ou arrangement d’exécution conclu pour la mise en oeuvre de l’Accord. (flight element)État partenaire État, autre que le Canada, qui est un partenaire de la station lunaire Gateway au sens de l’article 3.1 de l’Accord. (Partner State)membre d’équipage canadien Tout membre de l’équipage de la station lunaire Gateway qui est :a)soit un citoyen canadien;b)soit un citoyen étranger ressortissant d’un État autre qu’un État partenaire qui est habilité par le Canada à agir, au cours d’un vol spatial, en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. (Canadian crew member)membre d’équipage d’un État partenaire Tout membre de l’équipage de la station lunaire Gateway qui est :a)soit un citoyen d’un État partenaire;b)soit un citoyen ressortissant d’un État autre que le Canada ou un État partenaire et qui est habilité par celui-ci à agir, au cours d’un vol spatial, en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. (crew member of a Partner State)station lunaire Gateway La station spatiale lunaire civile Gateway, une installation polyvalente placée en orbite de la Lune et composée d’éléments de vol et d’éléments au sol spécifiques fournis par le Canada ou les États partenaires ou pour leur compte. (Lunar Gateway)vol spatial Vol couvrant la période commençant au moment du lancement d’un membre d’équipage de la station lunaire Gateway, se poursuivant pendant son séjour en orbite de la Lune ou sur sa surface et se terminant au moment de son retour sur terre. (space flight)Infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale(3)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, tout acte commis par action ou omission, à l’étranger, contre une personne jouissant d’une protection internationale ou contre un bien qu’elle utilise, visé à l’article 431, et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’un des articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 280 à 283, 424 et 431 est réputé commis au Canada dans les cas suivants :a)cet acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;b)cet acte est commis à bord d’un aéronef :(i)soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique,(ii)soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements;c)l’auteur de l’acte ou de l’omission a la citoyenneté canadienne ou se trouve au Canada après la commission de l’acte ou de l’omission;d)l’acte est commis :(i)soit contre une personne jouissant d’une protection internationale en raison des fonctions qu’elle exerce pour le compte du Canada,(ii)soit contre tout membre de la famille d’une personne visée au sous-alinéa (i) remplissant les conditions prévues aux alinéas b) ou d) de la définition de personne jouissant d’une protection internationale, à l’article 2.Infraction concernant les prises d’otages(3.1)Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, tout acte commis par action ou omission, à l’étranger, et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 279.1 est réputé commis au Canada dans les cas suivants :a)cet acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;b)cet acte est commis à bord d’un aéronef :(i)soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique,(ii)soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements;c)l’auteur de l’acte :(i)soit a la citoyenneté canadienne,(ii)soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;d)l’acte est commis avec l’intention d’inciter Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province à commettre ou à faire faire un acte par action ou omission;e)la personne prise en otage à la suite d’un acte commis par action ou omission a la citoyenneté canadienne;f)l’auteur de l’acte ou de l’omission se trouve au Canada après la commission du geste.(3.2) à (3.6)[Abrogés, 2013, ch. 13, art. 3]*Compétence(3.7)Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction à l’article 269.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada si, selon le cas :a)l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;b)l’acte est commis à bord d’un aéronef :(i)soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique,(ii)soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef au Canada en vertu de ces règlements;c)l’auteur de l’acte a la citoyenneté canadienne;d)le plaignant a la citoyenneté canadienne;e)l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la perpétration de celui-ci.*[Note : Modification administrative du 1^er novembre 2013.]Infraction : Nations Unies ou personnel associé(3.71)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un acte — action ou omission — contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou contre des biens visés à l’article 431.1, qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 424.1 ou 431.1 ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé avoir commis l’acte au Canada dans les cas suivants :a)l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;b)l’acte est commis à bord d’un aéronef :(i)soit immatriculé au Canada au titre des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique,(ii)soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada sous le régime de ces règlements;c)l’auteur de l’acte :(i)soit a la citoyenneté canadienne,(ii)soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;d)l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la commission;e)l’acte est commis contre un citoyen canadien;f)l’acte est commis dans le but de contraindre le gouvernement du Canada ou d’une province à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.Infraction : engin explosif ou autre engin meurtrier(3.72)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 431.2 ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé avoir commis l’acte au Canada dans les cas suivants :a)l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;b)l’acte est commis à bord d’un aéronef :(i)soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique,(ii)soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada sous le régime de ces règlements,(iii)soit mis en service par le gouvernement du Canada ou pour son compte;c)l’auteur de l’acte :(i)soit a la citoyenneté canadienne,(ii)soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;d)l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la commission;e)l’acte est commis contre un citoyen canadien;f)l’acte est commis dans le but de contraindre le gouvernement du Canada ou d’une province à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;g)l’acte est commis contre une installation gouvernementale ou publique canadienne située à l’étranger.Infraction concernant le financement du terrorisme(3.73)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 83.02 ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé avoir commis l’acte au Canada, dans les cas suivants :a)l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;b)l’acte est commis à bord d’un aéronef :(i)soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique,(ii)soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements;c)l’auteur de l’acte :(i)soit a la citoyenneté canadienne,(ii)soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;d)l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la commission;e)l’acte est commis en vue de la perpétration d’un acte prévu aux alinéas 83.02a) ou b) dans le but de contraindre le gouvernement du Canada ou d’une province à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;f)l’acte est commis contre une installation gouvernementale ou publique canadienne située à l’étranger, en vue de commettre un acte prévu aux alinéas 83.02a) ou b);g)l’acte est commis en vue de commettre, au Canada ou contre un citoyen canadien, un acte prévu aux alinéas 83.02a) ou b).Infraction de terrorisme commise à l’étranger(3.74)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction de terrorisme — à l’exception de l’infraction prévue à l’article 83.02 et de l’infraction visée à l’alinéa a) de la définition de activité terroriste, au paragraphe 83.01(1) — est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas :a)il a la citoyenneté canadienne;b)il n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;c)il est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et se trouve au Canada après la commission de l’acte.Infraction de terrorisme commise à l’étranger(3.75)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait à la fois un acte criminel et une activité terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1), est réputé commettre l’acte au Canada dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)la personne contre laquelle l’acte est commis a la citoyenneté canadienne;b)l’acte est commis contre une installation gouvernementale ou publique canadienne située à l’étranger;c)l’acte est commis dans le but de contraindre le gouvernement du Canada ou d’une province à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.(3.76) et (3.77)[Abrogés, 2000, ch. 24, art. 42]Infractions commises par des employés de la fonction publique(4)Quiconque, alors qu’il occupe un emploi à titre de fonctionnaire au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique dans un lieu situé à l’étranger, commet dans ce lieu une action ou omission qui constitue une infraction en vertu des lois de ce lieu et qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction punissable sur acte d’accusation, est censé avoir commis l’action ou l’omission au Canada.Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants(4.1)Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 ou 173 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.Infraction relative à la traite des personnes(4.11)Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger est l’auteur d’un fait  —  acte ou omission  —  qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 279.01, 279.011, 279.02 ou 279.03 est réputé l’avoir commis au Canada.Infraction commise à l’étranger(4.2)Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 240.1 est réputé l’avoir commis au Canada.Consentement du procureur général(4.3)Les procédures relatives à un acte ou une omission réputés avoir été commis au Canada aux termes des paragraphes (4.1) ou (4.2) ne peuvent être engagées qu’avec le consentement du procureur général.Compétence(5)Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par action ou omission, un acte ou un fait constituant une infraction visée au présent article, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.Comparution de l’accusé lors du procès(5.1)Les dispositions de la présente loi concernant :a)l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors des procédures;b)les exceptions à cette obligation,s’appliquent aux procédures engagées dans une circonscription territoriale en conformité avec le paragraphe (5).Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger(6)Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par action ou omission, un acte ou un fait constituant une infraction en raison du présent article et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict, de pardon ou relatif à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.L’accusé n’est pas citoyen canadien(7)Si l’accusé n’a pas la citoyenneté canadienne, il est mis fin aux poursuites à l’égard desquelles les tribunaux ont compétence aux termes du présent article, sauf si le procureur général du Canada donne son consentement au plus tard huit jours après qu’elles ont été engagées.Définition de vol et voler(8)Pour l’application du présent article, de la définition de agent de la paix à l’article 2 et des articles 27.1, 76 et 77, vol et voler s’entendent du fait ou de l’action de se déplacer dans l’air et un aéronef est réputé être en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu’au moment où se réalise celui des événements suivants qui est postérieur à l’autre :a)une des portes est ouverte en vue du débarquement;b)lorsque l’aéronef fait un atterrissage forcé dans des circonstances où son propriétaire ou exploitant ou une personne agissant pour leur compte n’a pas le contrôle de l’aéronef, le contrôle de l’aéronef est rendu à son propriétaire ou exploitant ou à une personne agissant pour leur compte.Définition de en service(9)Pour l’application du présent article et de l’article 77, un aéronef est réputé être en service depuis le moment où le personnel non navigant ou son équipage commence les préparatifs pour un vol déterminé de l’appareil jusqu’au moment où se réalise le plus éloigné des événements suivants :a)le vol est annulé avant que l’aéronef ne soit en vol;b)vingt-quatre heures se sont écoulées après que l’aéronef, ayant commencé le vol, atterrit;c)l’aéronef, ayant commencé le vol, cesse d’être en vol.Certificat du ministre des Affaires étrangères(10)Lors de poursuites intentées en vertu de la présente loi, tout certificat apparemment délivré par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom est admissible en preuve, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, et fait foi jusqu’à preuve contraire des faits qu’il énonce et qui ont trait à la question de savoir si une personne fait partie du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou a droit, conformément au droit international, à la protection contre toute atteinte ou menace d’atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité.Idem(11)Est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, et fait foi de son contenu le certificat censé délivré par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom, attestant la participation d’un État à un conflit armé contre le Canada ou son alliance avec celui-ci dans un conflit armé à une époque donnée, l’application ou non au Canada d’une convention, d’un traité ou d’une autre entente internationale à une époque donnée, la participation ou non du Canada à ceux-ci, ou la décision ou non du Canada de les appliquer dans un conflit armé auquel il a participé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 7; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 5, ch. 10 (3^e suppl.), art. 1, ch. 30 (3^e suppl.), art. 1, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 58 et 60(F); 1993, ch. 7, art. 1; 1995, ch. 5, art. 25; 1997, ch. 16, art. 1; 1999, ch. 35, art. 11; 2000, ch. 24, art. 42; 2001, ch. 27, art. 244, ch. 41, art. 3 et 126; 2002, ch. 13, art. 3; 2004, ch. 12, art. 1; 2005, ch. 40, art. 2; 2012, ch. 1, art. 10, ch. 15, art. 1; 2013, ch. 9, art. 2, ch. 13, art. 3; 2014, ch. 25, art. 3; 2018, ch. 11, art. 272019, ch. 25, art. 42022, ch. 10, art. 2962022, ch. 18, art. 1

Application aux territoires8(1)Les dispositions de la présente loi s’appliquent partout au Canada, sauf :a)au Yukon, en tant qu’elles sont incompatibles avec la Loi sur le Yukon;b)dans les Territoires du Nord-Ouest, en tant qu’elles sont incompatibles avec la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest;c)dans le territoire du Nunavut, en tant qu’elles sont incompatibles avec la Loi sur le Nunavut.Application du droit criminel d’Angleterre(2)Le droit criminel d’Angleterre qui était en vigueur dans une province immédiatement avant le 1^er avril 1955 demeure en vigueur dans la province, sauf en tant qu’il est changé, modifié ou atteint par la présente loi ou toute autre loi fédérale.Principes de la common law maintenus(3)Chaque règle et chaque principe de la common law qui font d’une circonstance une justification ou excuse d’un acte, ou un moyen de défense contre une inculpation, demeurent en vigueur et s’appliquent à l’égard des poursuites pour une infraction visée par la présente loi ou toute autre loi fédérale, sauf dans la mesure où ils sont modifiés par la présente loi ou une autre loi fédérale ou sont incompatibles avec l’une d’elles.L.R. (1985), ch. C-46, art. 8; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 138

Les infractions criminelles doivent tomber sous le coup de la loi canadienne9Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de quelque autre loi, nul ne peut être déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 des infractions suivantes :a)une infraction en common law;b)une infraction tombant sous le coup d’une loi du Parlement d’Angleterre ou de Grande-Bretagne, ou du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande;c)une infraction visée par une loi ou ordonnance en vigueur dans une province, un territoire ou un endroit, avant que cette province, ce territoire ou cet endroit ne devînt une province du Canada.Toutefois le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir, à la juridiction ou à l’autorité qu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale possédait, immédiatement avant le 1^er avril 1955, d’imposer une peine pour outrage au tribunal.L.R. (1985), ch. C-46, art. 9; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 6, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10

Appel10(1)Lorsqu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale déclare, par procédure sommaire, une personne coupable d’outrage au tribunal, commis en présence du tribunal, et impose une peine à cet égard, cette personne peut interjeter appel :a)soit de la déclaration de culpabilité;b)soit de la peine imposée.Idem(2)Lorsqu’un tribunal ou juge déclare, par procédure sommaire, une personne coupable d’un outrage au tribunal, non commis en présence du tribunal, et qu’une peine est imposée à cet égard, cette personne peut interjeter appel :a)soit de la déclaration de culpabilité;b)soit de la peine imposée.La partie XXI s’applique(3)Appel en vertu du présent article peut être interjeté à la cour d’appel de la province où les procédures sont exercées, et, pour l’application du présent article, la partie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance.L.R. (1985), ch. C-46, art. 10; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

Recours civil non suspendu11Aucun recours civil pour un acte ou une omission n’est suspendu ou atteint du fait que l’acte ou omission constitue une infraction criminelle.S.R., ch. C-34, art. 10

Infraction punissable en vertu de plusieurs lois12Lorsqu’un acte ou une omission constitue une infraction visée par plusieurs lois fédérales, qu’elle soit punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une personne qui accomplit l’acte ou fait l’omission devient, à moins que l’intention contraire ne soit manifeste, assujettie aux procédures que prévoit l’une ou l’autre de ces lois, mais elle n’est pas susceptible d’être punie plus d’une fois pour la même infraction.S.R., ch. C-34, art. 11

Enfant de moins de douze ans13Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part lorsqu’il était âgé de moins de douze ans.S.R., ch. C-34, art. 12; 1980-81-82-83, ch. 110, art. 72

Consentement à la mort14Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne qui inflige la mort à celui qui a donné ce consentement.L.R. (1985), ch. C-46, art. 14; 2016, ch. 3, art. 1

Obéissance aux lois de facto15Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’égard d’un acte ou d’une omission en exécution des lois alors édictées et appliquées par les personnes possédant de facto le pouvoir souverain dans et sur le lieu où se produit l’acte ou l’omission.S.R., ch. C-34, art. 15

Troubles mentaux16(1)La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.Présomption(2)Chacun est présumé ne pas avoir été atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe (1); cette présomption peut toutefois être renversée, la preuve des troubles mentaux se faisant par prépondérance des probabilités.Charge de la preuve(3)La partie qui entend démontrer que l’accusé était affecté de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle a la charge de le prouver.L.R. (1985), ch. C-46, art. 16; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 185(F); 1991, ch. 43, art. 2

Contrainte par menaces17Une personne qui commet une infraction, sous l’effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles de la part d’une personne présente lorsque l’infraction est commise, est excusée d’avoir commis l’infraction si elle croit que les menaces seront mises à exécution et si elle ne participe à aucun complot ou aucune association par laquelle elle est soumise à la contrainte. Toutefois, le présent article ne s’applique pas si l’infraction commise est la haute trahison ou la trahison, le meurtre, la piraterie, la tentative de meurtre, l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, l’agression sexuelle grave, le rapt, la prise d’otage, le vol qualifié, l’agression armée ou infliction de lésions corporelles, les voies de fait graves, l’infliction illégale de lésions corporelles, le crime d’incendie ou l’une des infractions visées aux articles 280 à 283 (enlèvement et séquestration d’une jeune personne).L.R. (1985), ch. C-46, art. 17; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 40

Contrainte d’un conjoint18Il n’y a aucune présomption qu’une personne mariée commettant une infraction agit ainsi par contrainte du seul fait qu’elle la commet en présence de son conjoint.S.R., ch. C-34, art. 18; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 4

Ignorance de la loi19L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction.S.R., ch. C-34, art. 19

Actes validement faits les jours fériés20Peuvent être décernés, délivrés, remis, rendus ou contractés un jour férié, les mandats, sommations, citations à comparaître, promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements autorisés par la présente loi.L.R. (1985), ch. C-46, art. 202019, ch. 25, art. 5

Participants aux infractions

Participants à une infraction21(1)Participent à une infraction :a)quiconque la commet réellement;b)quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre;c)quiconque encourage quelqu’un à la commettre.Intention commune(2)Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l’intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l’infraction, participe à cette infraction.S.R., ch. C-34, art. 21

Personne qui conseille à une autre de commettre une infraction22(1)Lorsqu’une personne conseille à une autre personne de participer à une infraction et que cette dernière y participe subséquemment, la personne qui a conseillé participe à cette infraction, même si l’infraction a été commise d’une manière différente de celle qui avait été conseillée.Idem(2)Quiconque conseille à une autre personne de participer à une infraction participe à chaque infraction que l’autre commet en conséquence du conseil et qui, d’après ce que savait ou aurait dû savoir celui qui a conseillé, était susceptible d’être commise en conséquence du conseil.Définitions de conseiller et de conseil(3)Pour l’application de la présente loi, conseiller s’entend d’amener et d’inciter, et conseil s’entend de l’encouragement visant à amener ou à inciter.L.R. (1985), ch. C-46, art. 22; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 7

Organisations : infractions de négligence22.1S’agissant d’une infraction dont la poursuite exige la preuve de l’élément moral de négligence, toute organisation est considérée comme y ayant participé lorsque :a)d’une part, l’un de ses agents a, dans le cadre de ses attributions, eu une conduite — par action ou omission — qui, prise individuellement ou collectivement avec celle d’autres de ses agents agissant également dans le cadre de leurs attributions, vaut participation à sa perpétration;b)d’autre part, le cadre supérieur dont relève le domaine d’activités de l’organisation qui a donné lieu à l’infraction, ou les cadres supérieurs, collectivement, se sont écartés de façon marquée de la norme de diligence qu’il aurait été raisonnable d’adopter, dans les circonstances, pour empêcher la participation à l’infraction.2003, ch. 21, art. 2

Organisations : autres infractions22.2S’agissant d’une infraction dont la poursuite exige la preuve d’un élément moral autre que la négligence, toute organisation est considérée comme y ayant participé lorsque, avec l’intention, même partielle, de lui en faire tirer parti, l’un de ses cadres supérieurs, selon le cas :a)participe à l’infraction dans le cadre de ses attributions;b)étant dans l’état d’esprit requis par la définition de l’infraction, fait en sorte, dans le cadre de ses attributions, qu’un agent de l’organisation accomplisse le fait — action ou omission — constituant l’élément matériel de l’infraction;c)sachant qu’un tel agent participe à l’infraction, ou est sur le point d’y participer, omet de prendre les mesures voulues pour l’en empêcher.2003, ch. 21, art. 2

Complice après le fait23(1)Un complice après le fait d’une infraction est celui qui, sachant qu’une personne a participé à l’infraction, la reçoit, l’aide ou assiste en vue de lui permettre de s’échapper.(2)[Abrogé, 2000, ch. 12, art. 92]L.R. (1985), ch. C-46, art. 23; 2000, ch. 12, art. 92

Cas d’immunité d’un coauteur23.1Il demeure entendu que les articles 21 à 23 s’appliquent à un accusé même si la personne qu’il a aidée, encouragée, conseillée, amenée, reçue ou assistée ne peut être déclarée coupable de l’infraction.L.R. (1985), ch. 24 (2^e suppl.), art. 45

Tentatives24(1)Quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable d’une tentative de commettre l’infraction, qu’il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.Question de droit(2)Est une question de droit la question de savoir si un acte ou une omission par une personne qui a l’intention de commettre une infraction est ou n’est pas une simple préparation à la perpétration de l’infraction, et trop lointaine pour constituer une tentative de commettre l’infraction.S.R., ch. C-34, art. 24

Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi

Protection des personnes autorisées25(1)Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :a)soit à titre de particulier;b)soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;c)soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;d)soit en raison de ses fonctions,est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.Idem(2)Lorsqu’une personne est, par la loi, obligée ou autorisée à exécuter un acte judiciaire ou une sentence, cette personne ou toute personne qui l’assiste est, si elle agit de bonne foi, fondée à exécuter l’acte judiciaire ou la sentence, même si ceux-ci sont défectueux ou ont été délivrés sans juridiction ou au-delà de la juridiction.Quand une personne n’est pas protégée(3)Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.Usage de la force en cas de fuite(4)L’agent de la paix, ainsi que toute personne qui l’aide légalement, est fondé à employer contre une personne à arrêter une force qui est soit susceptible de causer la mort de celle-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :a)il procède légalement à l’arrestation avec ou sans mandat;b)il s’agit d’une infraction pour laquelle cette personne peut être arrêtée sans mandat;c)cette personne s’enfuit afin d’éviter l’arrestation;d)lui-même ou la personne qui emploie la force estiment, pour des motifs raisonnables, cette force nécessaire pour leur propre protection ou celle de toute autre personne contre la mort ou des lésions corporelles graves — imminentes ou futures;e)la fuite ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d’une façon moins violente.Usage de la force en cas d’évasion d’un pénitencier(5)L’agent de la paix est fondé à employer contre un détenu qui tente de s’évader d’un pénitencier — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — une force qui est soit susceptible de causer la mort de celui-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :a)il estime, pour des motifs raisonnables, que ce détenu ou tout autre détenu représente une menace de mort ou de lésions corporelles graves pour lui-même ou toute autre personne;b)l’évasion ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d’une façon moins violente.L.R. (1985), ch. C-46, art. 25; 1994, ch. 12, art. 1

Définitions25.1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 25.2 à 25.4.autorité compétente S’agissant d’un fonctionnaire public ou d’un fonctionnaire supérieur :a)dans le cas d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lui-même;b)dans le cas d’un membre d’une force policière constituée sous le régime d’une loi provinciale, le ministre responsable de la sécurité publique dans la province, lui-même;c)dans le cas de tout autre fonctionnaire public ou fonctionnaire supérieur, le ministre responsable de la loi fédérale que le fonctionnaire est chargé de faire appliquer, lui-même. (competent authority)fonctionnaire public Agent de la paix ou fonctionnaire public disposant des pouvoirs d’un agent de la paix au titre d’une loi fédérale. (public officer)fonctionnaire supérieur Fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d’application d’une loi et désigné sous le régime du paragraphe (5). (senior official)Principe(2)Il est d’intérêt public de veiller à ce que les fonctionnaires publics puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de contrôle d’application des lois conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin, de prévoir expressément dans la loi une justification pour la commission par ces fonctionnaires et les personnes qui agissent sous leur direction d’actes ou d’omissions qui constituent par ailleurs des infractions.Désignation de fonctionnaires publics(3)L’autorité compétente peut désigner des fonctionnaires publics pour l’application du présent article et des articles 25.2 à 25.4.Condition : surveillance civile(3.1)L’autorité visée aux alinéas a) ou b) de la définition de autorité compétente, au paragraphe (1), ne peut procéder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s’il existe une autorité publique — ne comptant aucun agent de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite des fonctionnaires qui seront désignés.Désignation(3.2)Le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, selon le cas, peut désigner une personne ou un organisme à titre d’autorité publique pour l’application du paragraphe (3.1), et une telle désignation fait foi du fait qu’il s’agit d’une autorité visée à ce paragraphe.Considérations(4)L’autorité compétente désigne les fonctionnaires publics au titre du paragraphe (3), sur l’avis d’un fonctionnaire supérieur, en tenant compte de la nature générale de leurs attributions en matière de contrôle d’application des lois et non d’enquêtes ou d’activités particulières en matière de contrôle d’application des lois.Désignation de fonctionnaires supérieurs(5)L’autorité compétente peut désigner des fonctionnaires supérieurs pour l’application du présent article et des articles 25.2 à 25.4.Désignation : situation d’urgence(6)Le fonctionnaire supérieur peut lui-même désigner le fonctionnaire public pour l’application du présent article et des articles 25.2 à 25.4 pour une période maximale de quarante-huit heures, si les conditions suivantes sont réunies :a)en raison de l’urgence de la situation, l’autorité compétente peut difficilement le désigner en vertu du paragraphe (3);b)le fonctionnaire supérieur estime qu’un fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Il avise sans délai l’autorité compétente de la désignation.Conditions(7)Les désignations effectuées en vertu des paragraphes (3) et (6) peuvent être assorties de conditions, notamment en vue de limiter :a)leur durée;b)la nature des activités à l’égard desquelles le fonctionnaire public, dans le cadre d’une enquête à leur sujet, pourrait être justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, ou d’en ordonner la commission;c)les actes ou omissions qui constitueraient par ailleurs une infraction et que le fonctionnaire public pourrait être justifié de commettre ou d’en ordonner la commission.Circonstances donnant lieu à la justification(8)Le fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, ou d’en ordonner la commission au titre du paragraphe (10), si, à la fois :a)il agit dans le cadre soit d’une enquête relative à des activités criminelles ou à une infraction à une loi fédérale, soit du contrôle d’application d’une telle loi;b)il a été désigné en vertu des paragraphes (3) ou (6);c)il croit, pour des motifs raisonnables, que la commission de l’acte ou de l’omission est, par rapport à la nature de l’infraction ou des activités criminelles faisant l’objet de l’enquête, juste et proportionnelle dans les circonstances, compte tenu notamment de la nature de l’acte ou de l’omission, de la nature de l’enquête ainsi que des solutions de rechange acceptables pour s’acquitter de ses fonctions de contrôle d’application de la loi.Circonstances donnant lieu à la justification(9)Le fonctionnaire public n’est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou d’ordonner la commission d’un acte ou d’une omission au titre du paragraphe (10), que si les conditions prévues aux alinéas (8)a) à c) sont remplies et que si, selon le cas :a)il y est personnellement autorisé par écrit par un fonctionnaire supérieur qui croit, pour des motifs raisonnables, que la commission de l’acte ou de l’omission est, par rapport à la nature de l’infraction ou des activités criminelles faisant l’objet de l’enquête, juste et proportionnelle dans les circonstances, compte tenu notamment de la nature de l’acte ou de l’omission, de la nature de l’enquête ainsi que des solutions de rechange acceptables pour l’exercice des fonctions de contrôle d’application;b)il croit, pour des motifs raisonnables, que les conditions pour obtenir l’autorisation prévue à l’alinéa a) sont réunies, mais que son obtention est difficilement réalisable et que l’acte ou l’omission est nécessaire afin :(i)soit de préserver la vie ou la sécurité d’une personne,(ii)soit d’éviter de compromettre la confidentialité de l’identité d’un fonctionnaire public ou d’un informateur ou celle d’une personne agissant sous la direction et l’autorité d’un fonctionnaire public,(iii)soit de prévenir la perte ou la destruction imminentes d’éléments de preuve d’un acte criminel.Personne agissant sous la direction d’un fonctionnaire public(10)Une personne est justifiée de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction si, à la fois :a)un fonctionnaire public dont elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’il y était autorisé, lui en a ordonné la commission;b)elle croit, pour des motifs raisonnables, l’aider ainsi à s’acquitter de ses fonctions de contrôle d’application de la loi.Réserve(11)Le présent article n’a pas pour effet de justifier une personne :a)de causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à une autre personne ou la mort de celle-ci;b)de tenter volontairement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice;c)de commettre un acte qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne.Maintien des immunités ou défenses(12)Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à la protection et aux défenses et immunités dont jouissent les agents de la paix et d’autres personnes sous le régime du droit canadien.Observation des exigences(13)Le présent article n’a pas pour effet de conférer aux fonctionnaires publics une immunité en matière pénale pour toute inobservation des autres exigences applicables à l’obtention d’éléments de preuve.Réserve — Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis(14)Le présent article n’a pas pour effet de justifier un fonctionnaire public de commettre un acte ou une omission qui constituerait une infraction à une disposition de la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de ses règlements ou de la section 1 de la partie 1 de la Loi sur le cannabis, ou d’en ordonner la commission, ni de justifier une personne agissant sous sa direction de commettre un tel acte ou une telle omission.2001, ch. 32, art. 2; 2005, ch. 10, art. 34; 2018, ch. 16, art. 207

Rapport du fonctionnaire public25.2Le fonctionnaire public qui a commis un acte ou une omission — ou en a ordonné la commission — au titre des alinéas 25.1(9)a) ou b) doit, dans les meilleurs délais après la commission, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l’acte ou l’omission.2001, ch. 32, art. 2

Rapport annuel25.3(1)Chaque année, l’autorité compétente publie un rapport — ou le met à la disposition du public de toute autre façon — sur les désignations de fonctionnaires publics et de fonctionnaires supérieurs qu’elle a effectuées, qui contient notamment les renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :a)le nombre de désignations effectuées au titre du paragraphe 25.1(6) par les fonctionnaires supérieurs;b)le nombre d’autorisations accordées par les fonctionnaires supérieurs au titre de l’alinéa 25.1(9)a);c)le nombre de fois où des actes ou omissions ont été commis sans autorisation par les fonctionnaires publics au titre de l’alinéa 25.1(9)b);d)la nature des activités qui faisaient l’objet de l’enquête au moment des désignations mentionnées à l’alinéa a), de l’octroi des autorisations mentionnées à l’alinéa b) et de la commission des actes ou omissions mentionnés à l’alinéa c);e)la nature des actes ou omissions commis au titre des désignations mentionnées à l’alinéa a) ou des autorisations mentionnées à l’alinéa b), ou de ceux mentionnés à l’alinéa c).Réserve(2)Sont exclus du rapport annuel les renseignements dont la divulgation, selon le cas :a)compromettrait une enquête en cours relativement à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une telle enquête;b)compromettrait la confidentialité de l’identité d’un fonctionnaire public ou d’un informateur ou celle d’une personne agissant sous la direction et l’autorité d’un fonctionnaire public;c)mettrait en danger la vie ou la sécurité d’une personne;d)porterait atteinte à une procédure judiciaire;e)serait contraire à l’intérêt public.2001, ch. 32, art. 2

Avis en cas de dommage aux biens25.4(1)Le fonctionnaire supérieur qui a reçu le rapport visé à l’article 25.2 du fonctionnaire public qui a commis un acte ou une omission — ou en a ordonné la commission — au titre des alinéas 25.1(9)a) ou b) avise par écrit, dans les meilleurs délais dans l’année suivant la commission, la personne dont les biens, de ce fait, ont été détruits ou ont subi des dommages importants.Réserve(2)L’autorité compétente peut suspendre l’obligation du fonctionnaire supérieur de donner l’avis prévu au paragraphe (1) jusqu’à ce qu’elle estime que l’avis, selon le cas :a)ne compromettrait pas d’enquête relative à une infraction à une loi fédérale ni ne nuirait à une telle enquête;b)ne compromettrait pas la confidentialité de l’identité d’un fonctionnaire public ou d’un informateur ou celle d’une personne agissant sous la direction et l’autorité d’un fonctionnaire public;c)ne mettrait pas en danger la vie ou la sécurité d’une personne;d)ne porterait pas atteinte à une procédure judiciaire;e)ne serait pas contraire à l’intérêt public.2001, ch. 32, art. 2

Force excessive26Quiconque est autorisé par la loi à employer la force est criminellement responsable de tout excès de force, selon la nature et la qualité de l’acte qui constitue l’excès.S.R., ch. C-34, art. 26

Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une infraction27Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :a)pour empêcher la perpétration d’une infraction :(i)d’une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,(ii)d’autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;b)pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l’alinéa a).S.R., ch. C-34, art. 27

Recours à la force à bord d’un aéronef27.1(1)Toute personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à une autre loi fédérale qu’elle croit, pour des motifs raisonnables, susceptible de causer des blessures immédiates et graves aux personnes à son bord ou des dommages immédiats et graves à l’aéronef ou aux biens à son bord.Application du présent article(2)Le présent article s’applique à tout aéronef immatriculé au Canada en conformité avec les règlements pris au titre de la Loi sur l’aéronautique, où qu’il se trouve, ainsi qu’à tout aéronef se trouvant dans l’espace aérien canadien.2004, ch. 12, art. 2

Arrestation par erreur28(1)Quiconque, étant autorisé à exécuter un mandat d’arrêt, croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, que la personne qu’il arrête est celle qui est nommée dans le mandat, possède à cet égard la même protection contre toute responsabilité pénale que si cette personne était celle que nomme le mandat.Personne qui aide à une arrestation(2)Lorsqu’une personne est autorisée à exécuter un mandat d’arrêt :a)quiconque, étant appelé à lui prêter main-forte, croit que la personne à l’arrestation de laquelle il est appelé à aider est celle que nomme le mandat;b)tout gardien de prison qui est tenu de recevoir et de détenir une personne qu’il croit avoir été arrêtée aux termes du mandat,possèdent à cet égard la même protection contre toute responsabilité pénale que si cette personne était celle que nomme le mandat.S.R., ch. C-34, art. 28

Obligation de la personne qui opère une arrestation29(1)Quiconque exécute un acte judiciaire ou un mandat est tenu de l’avoir sur soi, si la chose est possible, et de le produire lorsque demande lui en est faite.Avis(2)Quiconque arrête une personne avec ou sans mandat est tenu de donner à cette personne, si la chose est possible, avis :a)soit de l’acte judiciaire ou du mandat aux termes duquel il opère l’arrestation;b)soit du motif de l’arrestation.Inobservation(3)L’omission de se conformer aux paragraphes (1) ou (2) ne prive pas, d’elle-même, une personne qui exécute un acte judiciaire ou un mandat, ou une personne qui opère une arrestation, ou celles qui lui prêtent main-forte, de la protection contre la responsabilité pénale.S.R., ch. C-34, art. 29

Le fait d’empêcher une violation de la paix30Quiconque est témoin d’une violation de la paix est fondé à intervenir pour en empêcher la continuation ou le renouvellement et peut détenir toute personne qui commet cette violation ou se dispose à y prendre part ou à la renouveler, afin de la livrer entre les mains d’un agent de la paix, s’il n’a recours qu’à la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la continuation ou le renouvellement de la violation de la paix, ou raisonnablement proportionnée au danger à craindre par suite de la continuation ou du renouvellement de cette violation.S.R., ch. C-34, art. 30

Arrestation pour violation de la paix31(1)Un agent de la paix qui est témoin d’une violation de la paix, comme toute personne qui lui prête légalement main-forte, est fondé à arrêter un individu qu’il trouve en train de commettre la violation de la paix ou qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être sur le point d’y prendre part ou de la renouveler.Garde de la personne(2)Tout agent de la paix est fondé à recevoir en sa garde un individu qui lui est livré comme ayant participé à une violation de la paix par quelqu’un qui en a été témoin ou que l’agent croit, pour des motifs raisonnables, avoir été témoin de cette violation.S.R., ch. C-34, art. 31

Répression des émeutes

Emploi de la force dans la répression d’une émeute32(1)Tout agent de la paix est fondé à employer, ou à ordonner d’employer, la force qu’il croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables :a)d’une part, nécessaire pour réprimer une émeute;b)d’autre part, non excessive, eu égard au danger à craindre de la continuation de l’émeute.Personnes assujetties à la loi militaire(2)Quiconque est tenu, par la loi militaire, d’obéir au commandement de son officier supérieur est fondé à obéir à tout commandement donné par ce dernier en vue de la répression d’une émeute, à moins que l’ordre ne soit manifestement illégal.Obéissance à un ordre d’un agent de la paix(3)Toute personne est fondée à obéir à un ordre d’un agent de la paix lui enjoignant de recourir à la force pour réprimer une émeute si, à la fois :a)elle agit de bonne foi;b)l’ordre n’est pas manifestement illégal.Si des conséquences graves sont appréhendées(4)Quiconque, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, croit qu’avant qu’il soit possible d’obtenir la présence d’un agent de la paix une émeute aura des conséquences graves, est fondé à employer la force qu’il croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables :a)d’une part, nécessaire pour réprimer l’émeute;b)d’autre part, non excessive, eu égard au danger à craindre par suite de la continuation de l’émeute.Question de droit(5)Pour l’application du présent article, la question de savoir si un ordre est manifestement illégal ou non constitue une question de droit.S.R., ch. C-34, art. 32

Obligation des agents si les émeutiers ne se dispersent pas33(1)Lorsque la proclamation mentionnée à l’article 67 a été faite ou qu’une infraction prévue à l’alinéa 68a) ou b) a été commise, un agent de la paix et une personne, à qui cet agent enjoint légalement de lui prêter main-forte, sont tenus de disperser ou d’arrêter ceux qui ne se conforment pas à la proclamation.Protection des agents(2)Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou pénale contre un agent de la paix, ou une personne à qui un agent de la paix a légalement enjoint de lui prêter main-forte, à l’égard de tout décès ou de toute blessure qui, en raison d’une résistance, est causé par suite de l’accomplissement, par l’agent de la paix ou cette personne, d’une obligation qu’impose le paragraphe (1).Article non restrictif(3)Le présent article n’a pas pour effet de limiter ni de modifier les pouvoirs ou fonctions que la présente loi confère ou impose relativement à la répression des émeutes.S.R., ch. C-34, art. 33

Intoxication volontaire extrême

Infractions violentes commises par négligence33.1(1)La personne qui, en raison de son intoxication volontaire extrême, n’a pas l’intention générale ou la volonté habituellement requise pour commettre une infraction visée au paragraphe (3) la commet tout de même si :a)d’une part, tous les autres éléments constitutifs de celle-ci sont présents;b)d’autre part, avant de se trouver dans un état d’intoxication extrême, elle s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence attendue d’une personne raisonnable, dans les circonstances, relativement à la consommation de substances intoxicantes.Écart marqué — prévisibilité du risque et autres circonstances(2)Pour décider si la personne s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence, le tribunal prend en compte la prévisibilité objective du risque que la consommation des substances intoxicantes puisse provoquer une intoxication extrême et amener la personne à causer un préjudice à autrui. Dans sa prise de décision, il prend aussi en compte toute circonstance pertinente, notamment ce que la personne a fait afin d’éviter ce risque.Infractions visées(3)Le présent article s’applique aux infractions créées par la présente loi ou toute autre loi fédérale dont l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, ou toute forme de voies de fait.Définition de extrême(4)Au présent article, extrême se dit de l’intoxication qui rend une personne incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite.1995, ch. 32, art. 12022, ch. 11, art. 1

Défense de la personne

Défense — emploi ou menace d’emploi de la force34(1)N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :a)croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;b)commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;c)agit de façon raisonnable dans les circonstances.Facteurs(2)Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :a)la nature de la force ou de la menace;b)la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel;c)le rôle joué par la personne lors de l’incident;d)la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme;e)la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause;f)la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;f.1)l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause;g)la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force;h)la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime.Exception(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.L.R. (1985), ch. C-46, art. 34; 1992, ch. 1, art. 60(F); 2012, ch. 9, art. 2

Défense des biens

Défense des biens35(1)N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :a)croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien ou agit sous l’autorité d’une personne — ou prête légalement main-forte à une personne — dont elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien;b)croit, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne, selon le cas :(i)sans en avoir légalement le droit, est sur le point ou est en train d’entrer dans ou sur ce bien ou y est entrée,(ii)est sur le point, est en train ou vient de le prendre,(iii)est sur le point ou est en train de l’endommager, de le détruire ou de le rendre inopérant;c)commet l’acte constituant l’infraction dans le but, selon le cas :(i)soit d’empêcher l’autre personne d’entrer dans ou sur le bien, soit de l’en expulser,(ii)soit d’empêcher l’autre personne de l’enlever, de l’endommager, de le détruire ou de le rendre inopérant, soit de le reprendre;d)agit de façon raisonnable dans les circonstances.Exception(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne qui croit, pour des motifs raisonnables, avoir la possession paisible du bien — ou celle que l’on croit, pour des motifs raisonnables, en avoir la possession paisible —, n’invoque pas de droit sur le bien et que l’autre personne a légalement droit à sa possession.Exception(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’autre personne accomplit un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.L.R. (1985), ch. C-46, art. 35; 2012, ch. 9, art. 2

36[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

37[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

38[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

39[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

40[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

41[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

42[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

Protection des personnes exerçant l’autorité

Discipline des enfants43Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.S.R., ch. C-34, art. 43

44[Abrogé, 2001, ch. 26, art. 294]

Opérations chirurgicales45Toute personne est à l’abri de responsabilité pénale lorsqu’elle pratique sur une autre, pour le bien de cette dernière, une opération chirurgicale si, à la fois :a)l’opération est pratiquée avec des soins et une habileté raisonnables;b)il est raisonnable de pratiquer l’opération, étant donné l’état de santé de la personne au moment de l’opération et toutes les autres circonstances de l’espèce.S.R., ch. C-34, art. 45

PARTIE IIInfractions contre l’ordre publicTrahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reine

Haute trahison46(1)Commet une haute trahison quiconque, au Canada, selon le cas :a)tue ou tente de tuer Sa Majesté, ou lui cause quelque lésion corporelle tendant à la mort ou destruction, ou l’estropie ou la blesse, ou l’emprisonne ou la détient;b)fait la guerre contre le Canada ou accomplit un acte préparatoire à une telle guerre;c)aide un ennemi en guerre contre le Canada, ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, qu’un état de guerre existe ou non entre le Canada et le pays auquel ces autres forces appartiennent.Trahison(2)Commet une trahison quiconque, au Canada, selon le cas :a)recourt à la force ou à la violence en vue de renverser le gouvernement du Canada ou d’une province;b)sans autorisation légitime, communique à un agent d’un État étranger, ou met à la disposition d’un tel agent, des renseignements d’ordre militaire ou scientifique ou tout croquis, plan, modèle, article, note ou document de nature militaire ou scientifique alors qu’il sait ou devrait savoir que cet État peut s’en servir à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense du Canada;c)conspire avec qui que ce soit pour commettre une haute trahison ou accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a);d)forme le dessein de commettre une haute trahison ou d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a) et révèle ce dessein par un acte manifeste;e)conspire avec qui que ce soit pour accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) ou forme le dessein d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) et révèle ce dessein par un acte manifeste.Citoyen canadien(3)Nonobstant les paragraphes (1) ou (2), un citoyen canadien ou un individu qui doit allégeance à Sa Majesté du chef du Canada et qui, se trouvant au Canada ou à l’étranger, accomplit une chose mentionnée :a)au paragraphe (1), commet une haute trahison;b)au paragraphe (2), commet une trahison.Acte manifeste(4)Lorsqu’une conspiration avec toute personne constitue une trahison, le fait de conspirer est un acte manifeste de trahison.S.R., ch. C-34, art. 46; 1974-75-76, ch. 105, art. 2

Peine applicable à la haute trahison47(1)Quiconque commet une haute trahison est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.Peine applicable à la trahison(2)Quiconque commet une trahison est coupable d’un acte criminel et encourt, en cas d’infraction visée :a)aux alinéas 46(2)a), c) ou d), l’emprisonnement à perpétuité;b)aux alinéas 46(2)b) ou e), l’emprisonnement à perpétuité s’il existe un état de guerre entre le Canada et un autre pays;c)aux alinéas 46(2)b) ou e), un emprisonnement maximal de quatorze ans en l’absence d’un tel état de guerre.Corroboration(3)Nul ne peut être déclaré coupable de haute trahison sur la déposition d’un seul témoin, à moins que ce témoignage ne soit corroboré, sous quelque rapport essentiel, par une preuve qui implique l’accusé.Peine minimale(4)Pour l’application de la partie XXIII, l’emprisonnement à perpétuité prescrit par le paragraphe (1) est une peine minimale.S.R., ch. C-34, art. 47; 1974-75-76, ch. 105, art. 2

Prescription48(1)Les poursuites à l’égard d’un crime de trahison visé à l’alinéa 46(2)a) se prescrivent par trois ans à compter du moment où le crime aurait été commis.Dénonciation de paroles de trahison(2)Nulle procédure ne peut être intentée, sous le régime de l’article 47, à l’égard d’un acte manifeste de trahison exprimé ou déclaré au moyen de propos publics et réfléchis, à moins que :a)d’une part, une dénonciation énonçant l’acte manifeste et les mots par lesquels il a été exprimé ou déclaré ne soit faite sous serment devant un juge de paix dans les six jours à compter du moment où les mots auraient été prononcés;b)d’autre part, un mandat pour l’arrestation de l’accusé ne soit émis dans les dix jours après que la dénonciation a été faite.S.R., ch. C-34, art. 48; 1974-75-76, ch. 105, art. 29

Actes prohibés

49[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 1]

Aider un ressortissant ennemi à quitter le Canada ou ne pas empêcher la trahison50(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)incite ou volontairement aide un sujet :(i)soit d’un État en guerre contre le Canada,(ii)soit d’un État contre les forces duquel les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, qu’un état de guerre existe ou non entre le Canada et l’État auquel ces autres forces appartiennent,à quitter le Canada sans le consentement de la Couronne, à moins que l’accusé n’établisse qu’on n’entendait pas aider, par là, l’État mentionné au sous-alinéa (i) ou les forces de l’État mentionné au sous-alinéa (ii), selon le cas;b)sachant qu’une personne est sur le point de commettre une haute trahison ou une trahison, n’en informe pas avec toute la célérité raisonnable un juge de paix ou un autre agent de la paix ou ne fait pas d’autres efforts raisonnables pour empêcher cette personne de commettre une haute trahison ou une trahison.Peine(2)Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.S.R., ch. C-34, art. 50; 1974-75-76, ch. 105, art. 29

Intimider le Parlement ou une législature51Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte de violence en vue d’intimider le Parlement ou la législature d’une province.S.R., ch. C-34, art. 51

Sabotage52(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet un acte prohibé dans l’intention de porter atteinte :a)soit à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du Canada;b)soit à la sécurité ou à la sûreté des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes de tout État étranger qui sont légitimement présentes au Canada.Définition de acte prohibé(2)Au présent article, acte prohibé s’entend d’un acte ou d’une omission qui, selon le cas :a)diminue l’efficacité ou gêne le fonctionnement de tout navire, véhicule, aéronef, machine, appareil ou autre chose;b)fait perdre, endommager ou détruire des biens, quel qu’en soit le propriétaire.Réserve(3)Nul ne commet un acte prohibé au sens du présent article par le seul fait, selon le cas :a)qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;b)qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;c)qu’il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou employés.Idem(4)Nul ne commet un acte prohibé au sens du présent article par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.Précision(5)Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) si, alors qu’il prend part à des revendications, à des protestations ou à des manifestations d’un désaccord, il commet un acte prohibé mais n’a pas l’intention de provoquer l’une des situations mentionnées aux alinéas (1)a) et b).L.R. (1985), ch. C-46, art. 522019, ch. 25, art. 62024, ch. 16, art. 60

Sabotage — infrastructure essentielle52.1(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque gêne l’accès à une infrastructure essentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — dans l’intention :a)soit de porter atteinte à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du Canada;b)soit de porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes de tout État étranger qui sont légitimement présentes au Canada;c)soit de compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population.Définition de infrastructure essentielle(2)Au présent article, infrastructure essentielle s’entend des installations ou systèmes, publics ou privés, achevés ou en construction, qui servent à fournir — ou qui sont destinés à fournir — des services essentiels à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique de personnes au Canada, notamment :a)les infrastructures de transport;b)les infrastructures de technologies de l’information et de la communication;c)les infrastructures d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées;d)les infrastructures de l’énergie et des services publics;e)les infrastructures de services de santé;f)les infrastructures d’approvisionnement alimentaire et de services alimentaires;g)les infrastructures relatives aux activités publiques;h)les infrastructures financières;i)toute autre infrastructure prévue par règlement.Réserve — cesser de travailler(3)Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) par le seul fait, selon le cas :a)qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;b)qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;c)qu’il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou employés.Réserve — obtenir ou communiquer des renseignements(4)Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en approche, à seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.Précision(5)Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il gêne l’accès à une infrastructure essentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — alors qu’il prend part à des revendications, à des protestations ou à des manifestations d’un désaccord, mais n’a pas l’intention de provoquer l’une des situations mentionnées aux alinéas (1)a) à c).Règlements(6)Le gouverneur en conseil peut désigner par règlement toute infrastructure pour l’application de la définition de infrastructure essentielle à l’alinéa (2)i).2024, ch. 16, art. 61

Sabotage — dispositif52.2(1)Commet une infraction quiconque fabrique, possède, vend ou distribue un dispositif dans l’intention de le voir utiliser — ou sachant qu’il sera utilisé — en tout ou en partie pour commettre l’une des infractions prévues aux paragraphes 52(1) ou 52.1(1).Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définition de dispositif(3)Au présent article, dispositif comprend un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2).2024, ch. 16, art. 61

Consentement du procureur général52.3Il ne peut être engagé de poursuites à l’égard des infractions prévues aux paragraphes 52(1), 52.1(1) ou 52.2(1) sans le consentement du procureur général.2024, ch. 16, art. 61

Incitation à la mutinerie53Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :a)tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté;b)tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.S.R., ch. C-34, art. 53

Aider un déserteur54Quiconque aide, assiste, recèle ou cache un individu qu’il sait être un déserteur ou un absent sans permission des Forces canadiennes, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Aucune poursuite ne peut cependant être intentée aux termes du présent article sans le consentement du procureur général du Canada.S.R., ch. C-34, art. 54

Preuve d’actes manifestes55Dans des poursuites pour une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 50 à 53, nulle preuve n’est admissible d’un acte manifeste, à moins que celui-ci ne soit mentionné dans l’acte d’accusation ou que la preuve ne soit autrement pertinente comme tendant à prouver un acte manifeste y énoncé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 55; 2018, ch. 29, art. 2

Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie royale du Canada56Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, de propos délibéré :a)soit conseille à un membre de la Gendarmerie royale du Canada de déserter ou de s’absenter sans permission, ou l’en persuade;b)soit aide, assiste, recèle ou cache un membre de la Gendarmerie royale du Canada qu’il sait être un déserteur ou absent sans permission;c)soit aide ou assiste un membre de la Gendarmerie royale du Canada à déserter ou à s’absenter sans permission, sachant que ce membre est sur le point de déserter ou de s’absenter sans permission.L.R. (1985), ch. C-46, art. 56; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 8

Documents officiels

Pièces d’identité56.1(1)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, fait fabriquer, a en sa possession, transmet, vend ou offre en vente une pièce d’identité qui concerne ou paraît concerner, en totalité ou en partie, une autre personne.Précision(2)Il est entendu que le paragraphe (1) ne prohibe pas un acte qui a été accompli :a)de bonne foi dans le cours normal des affaires de la personne visée, de son emploi ou des fonctions de sa charge;b)à des fins généalogiques;c)avec le consentement de la personne visée par la pièce d’identité ou de la personne autorisée à donner son consentement en son nom ou avec celui de l’administration qui l’a délivrée;d)dans un but légitime lié à l’administration de la justice.Définition de pièce d’identité(3)Pour l’application du présent article, pièce d’identité s’entend de la carte d’assurance sociale, du permis de conduire, de la carte d’assurance-maladie, du certificat de naissance, du certificat de décès, du passeport au sens du paragraphe 57(5), de tout document simplifiant les formalités d’entrée au Canada, du certificat de citoyenneté, de tout document indiquant un statut d’immigration au Canada, du certificat du statut d’Indien ou de la carte d’identité d’employé portant la photographie et la signature du titulaire, ou de tout autre document semblable, délivré ou paraissant délivré par un ministère ou un organisme public fédéral ou provincial ou un gouvernement étranger.Peine(4)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2009, ch. 28, art. 1

Faux ou usage de faux en matière de passeport57(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :a)fait un faux passeport;b)sachant qu’un passeport est faux :(i)soit s’en sert, le traite ou lui donne suite,(ii)soit fait, ou tente de faire, accomplir l’un des actes visés au sous-alinéa (i).Fausse déclaration relative à un passeport(2)Quiconque au Canada ou à l’étranger, afin d’obtenir un passeport pour lui-même ou pour une autre personne ou afin d’obtenir une modification ou une addition importante à un tel passeport, fait une déclaration écrite ou orale qu’il sait être fausse ou trompeuse est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Possession d’un passeport faux, etc.(3)Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un faux passeport ou un passeport relativement auquel a été commise une infraction visée au paragraphe (2) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Dispositions spéciales applicables(4)Aux fins des poursuites intentées en vertu du présent article :a)il n’est pas tenu compte du lieu où un faux passeport a été fait;b)la définition de faux document à l’article 321 et l’article 366 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.Définition de passeport(5)Au présent article, passeport s’entend au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens.Compétence(6)Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis une infraction au présent article alors qu’elle se trouvait à l’étranger, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.Comparution de l’accusé lors du procès(7)Il est entendu que s’appliquent aux procédures engagées dans une circonscription territoriale en conformité avec le paragraphe (6) les dispositions de la présente loi concernant :a)l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors des procédures;b)les exceptions à cette obligation.L.R. (1985), ch. C-46, art. 57; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 9; 1992, ch. 1, art. 60(F); 1994, ch. 44, art. 4; 1995, ch. 5, art. 25; 2013, ch. 40, art. 174; 2018, ch. 29, art. 32019, ch. 25, art. 7

Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté58(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :a)utilise un certificat de citoyenneté ou un certificat de naturalisation pour une fin frauduleuse;b)étant une personne à qui un certificat de citoyenneté ou un certificat de naturalisation a été accordé, se départ sciemment de ce certificat avec l’intention qu’il soit utilisé pour une fin frauduleuse.Définition de certificat de citoyenneté et de certificat de naturalisation(2)Au présent article, certificat de citoyenneté et certificat de naturalisation s’entendent au sens de la Loi sur la citoyenneté.L.R. (1985), ch. C-46, art. 582019, ch. 25, art. 8

Sédition

Paroles séditieuses59(1)Les paroles séditieuses sont des paroles qui expriment une intention séditieuse.Libelle séditieux(2)Le libelle séditieux est un libelle qui exprime une intention séditieuse.Conspiration séditieuse(3)Une conspiration séditieuse est une entente entre deux ou plusieurs personnes pour réaliser une intention séditieuse.Intention séditieuse(4)Sans que soit limitée la généralité de la signification de intention séditieuse, est présumé avoir une intention séditieuse quiconque, selon le cas :a)enseigne ou préconise;b)publie ou fait circuler un écrit qui préconise,l’usage, sans l’autorité des lois, de la force comme moyen d’opérer un changement de gouvernement au Canada.S.R., ch. C-34, art. 60

Exception60Nonobstant le paragraphe 59(4), nul n’est censé avoir une intention séditieuse du seul fait qu’il entend, de bonne foi :a)démontrer que Sa Majesté a été induite en erreur ou s’est trompée dans ses mesures;b)signaler des erreurs ou défectuosités dans :(i)le gouvernement ou la constitution du Canada ou d’une province,(ii)le Parlement ou la législature d’une province,(iii)l’administration de la justice au Canada;c)amener, par des moyens légaux, des modifications de quelque matière de gouvernement au Canada;d)signaler, afin qu’il y soit remédié, des questions qui produisent ou sont de nature à produire des sentiments d’hostilité et de malveillance entre diverses classes de personnes au Canada.S.R., ch. C-34, art. 61

Punition des infractions séditieuses61Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :a)prononce des paroles séditieuses;b)publie un libelle séditieux;c)participe à une conspiration séditieuse.S.R., ch. C-34, art. 62

Infractions relatives aux forces militaires62(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, intentionnellement :a)soit entrave ou diminue la fidélité ou la discipline d’un membre d’une force, ou influence sa fidélité ou discipline;b)soit publie, rédige, émet, fait circuler ou distribue un écrit qui conseille, recommande ou encourage, chez un membre d’une force, l’insubordination, la déloyauté, la mutinerie ou le refus de servir;c)soit conseille, recommande, encourage ou, de quelque manière, provoque, chez un membre d’une force, l’insubordination, la déloyauté, la mutinerie ou le refus de servir.Définition de membre d’une force(2)Au présent article, membre d’une force désigne, selon le cas :a)un membre des Forces canadiennes;b)un membre des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes d’un État étranger qui sont légitimement présentes au Canada.L.R. (1985), ch. C-46, art. 622019, ch. 25, art. 9

Attroupements illégaux et émeutes

Attroupement illégal63(1)Un attroupement illégal est la réunion de trois individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l’attroupement :a)soit qu’ils ne troublent la paix tumultueusement;b)soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent inutilement et sans cause raisonnable d’autres personnes à troubler tumultueusement la paix.Quand une assemblée légitime devient un attroupement illégal(2)Une assemblée légitime peut devenir un attroupement illégal lorsque les personnes qui la composent se conduisent, pour un but commun, d’une façon qui aurait fait de cette assemblée un attroupement illégal si elles s’étaient réunies de cette manière pour le même but.Exception(3)Des personnes ne forment pas un attroupement illégal du seul fait qu’elles sont réunies pour protéger la maison d’habitation de l’une d’entre elles contre d’autres qui menacent d’y faire effraction et d’y entrer en vue d’y commettre un acte criminel.S.R., ch. C-34, art. 64

Émeute64Une émeute est un attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix tumultueusement.S.R., ch. C-34, art. 65

Punition des émeutiers65(1)Quiconque prend part à une émeute est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Dissimulation d’identité(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 65; 2013, ch. 15, art. 22019, ch. 25, art. 10

Punition d’un attroupement illégal66(1)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque participe à un attroupement illégal.Dissimulation d’identité(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 66; 2013, ch. 15, art. 3

Lecture de la proclamation67Un juge de paix, maire ou shérif, l’adjoint légitime d’un maire ou shérif, le directeur d’une prison ou d’un pénitencier, au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou son substitut, qui reçoit avis que, dans un endroit de son ressort, douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une façon émeutière, doit se rendre à cet endroit et, après s’en être approché autant qu’il le peut en sécurité, s’il est convaincu qu’une émeute est en cours, ordonner le silence et alors faire ou faire faire, à haute voix, une proclamation dans les termes suivants ou en termes équivalents :Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être coupable d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l’emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE.L.R. (1985), ch. C-46, art. 67; 1994, ch. 44, art. 5

Infractions relatives à la proclamation68Sont coupables d’un acte criminel et passibles de l’emprisonnement à perpétuité ceux qui, selon le cas :a)volontairement et avec violence gênent, entravent ou attaquent une personne qui commence à faire la proclamation mentionnée à l’article 67, ou est sur le point de commencer à la faire ou est en train de la faire, de telle sorte qu’il n’y a pas de proclamation;b)ne se dispersent pas et ne s’éloignent pas, paisiblement, d’un lieu où la proclamation mentionnée à l’article 67 est faite, dans un délai de trente minutes après qu’elle a été faite;c)ne quittent pas un lieu dans un délai de trente minutes, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que la proclamation mentionnée à l’article 67 y aurait été faite si quelqu’un n’avait pas, volontairement et avec violence, gêné, entravé ou attaqué une personne qui l’aurait faite.S.R., ch. C-34, art. 69

Négligence d’un agent de la paix69Un agent de la paix qui est averti de l’existence d’une émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer l’émeute est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 692019, ch. 25, art. 11

Exercices illégaux

Décrets du gouverneur en conseil70(1)Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, prendre des décrets :a)interdisant des réunions de personnes, sans autorisation légale, dans le dessein :(i)soit de s’entraîner ou de faire l’exercice,(ii)soit de suivre des séances d’entraînement ou de maniement des armes,(iii)soit d’exécuter des manoeuvres militaires;b)interdisant à des personnes, assemblées pour quelque fin, de s’entraîner ou de faire l’exercice ou de se faire entraîner ou exercer.Décret général ou spécial(2)Un décret pris aux termes du paragraphe (1) peut être en général ou rendu applicable à des localités, des districts ou des réunions particulières, spécifiés par le décret.Peine(3)Quiconque contrevient à un décret pris en vertu du présent article est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 70; 1992, ch. 1, art. 60(F)2019, ch. 25, art. 12

Duels

71[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 4]

Prise de possession et détention par la force

Prise de possession par la force72(1)La prise de possession par la force a lieu lorsqu’une personne prend possession d’un bien immeuble qui se trouve en la possession effective et paisible d’une autre, d’une manière susceptible de causer une violation de la paix ou de faire raisonnablement craindre une violation de la paix.Faits non pertinents(1.1)Pour l’application du paragraphe (1), le fait qu’une personne ait ou non le droit de prendre possession d’un bien immeuble ou qu’elle ait ou non l’intention de s’en emparer définitivement n’est pas pertinent.Détention par la force(2)La détention par la force a lieu lorsqu’une personne, étant en possession effective d’un bien immeuble sans apparence de droit, le détient d’une manière vraisemblablement propre à causer une violation de la paix ou à faire raisonnablement craindre une violation de la paix, à l’encontre d’une personne qui a un titre légal à cette possession.Questions de droit(3)Les questions de savoir si une personne est en possession effective et paisible ou est en possession effective sans apparence de droit, constituent des questions de droit.L.R. (1985), ch. C-46, art. 72; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 10; 1992, ch. 1, art. 60(F)

Peine73Quiconque commet une prise de possession par la force ou une détention par la force est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 73; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 11; 1992, ch. 1, art. 582019, ch. 25, art. 13

Piraterie

Piraterie d’après le droit des gens74(1)Commet une piraterie quiconque accomplit un acte qui, d’après le droit des gens, constitue une piraterie.Peine(2)Quiconque commet une piraterie, pendant qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger, est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.S.R., ch. C-34, art. 75; 1974-75-76, ch. 105, art. 3

Actes de piraterie75Quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :a)vole un navire canadien;b)vole ou sans autorisation légale jette par-dessus bord, endommage ou détruit quelque chose qui fait partie de la cargaison, des approvisionnements ou des installations d’un navire canadien;c)commet ou tente de commettre un acte de mutinerie à bord d’un navire canadien;d)conseille à quelqu’un de commettre un des actes mentionnés aux alinéas a), b) ou c),est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.L.R. (1985), ch. C-46, art. 75; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 7

Infractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritime

Détournement76Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, illégalement, par violence ou menace de violence ou par tout autre mode d’intimidation, s’empare d’un aéronef ou en exerce le contrôle avec l’intention, selon le cas :a)de faire séquestrer ou emprisonner contre son gré toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;b)de faire transporter contre son gré, en un lieu autre que le lieu fixé pour l’atterrissage suivant de l’aéronef, toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;c)de détenir contre son gré toute personne se trouvant à bord de l’aéronef en vue de rançon ou de service;d)de faire dévier considérablement l’aéronef de son plan de vol.1972, ch. 13, art. 6

Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports77Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, selon le cas :a)à bord d’un aéronef en vol, commet à l’encontre d’une personne un acte de violence susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef;b)en utilisant une arme, commet à l’encontre d’une personne qui se trouve à un aéroport servant à l’aviation civile internationale un acte de violence qui cause ou est susceptible de causer des blessures graves ou la mort, et qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité à l’aéroport;c)cause à un aéronef en service des dommages qui le mettent hors d’état de voler ou sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol;d)place ou fait placer à bord d’un aéronef en service toute chose susceptible de causer à l’aéronef des dommages qui le mettront hors d’état de voler ou susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol;e)cause des dommages à une installation servant à la navigation aérienne, ou nuit à son fonctionnement, d’une manière susceptible de porter atteinte à la sécurité d’un aéronef en vol;f)en utilisant une arme, une substance ou un dispositif, cause des dommages graves aux installations d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale ou à un aéronef qui n’est pas en service et qui s’y trouve, les détruit ou nuit au fonctionnement de l’aéroport d’une façon qui porte atteinte à la sécurité à l’aéroport ou est susceptible d’y porter atteinte;g)porte atteinte à la sécurité d’un aéronef en vol en communiquant à une autre personne des renseignements qu’il sait être faux.L.R. (1985), ch. C-46, art. 77; 1993, ch. 7, art. 3

Armes offensives et substances explosives78(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, autre qu’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, transporte à bord d’un aéronef civil une arme offensive ou une substance explosive :a)soit sans le consentement du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéronef ou d’une personne dûment autorisée par l’un ou l’autre à donner ce consentement;b)soit avec le consentement mentionné à l’alinéa a) mais sans satisfaire à toutes les conditions auxquelles le consentement était subordonné.Définition de aéronef civil(2)Pour l’application du présent article, aéronef civil désigne tout aéronef autre qu’un aéronef à l’usage des Forces canadiennes, d’une force de police au Canada ou de personnes préposées à l’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise.L.R. (1985), ch. C-46, art. 78; L.R. (1985), ch. 1 (2^e suppl.), art. 213; 2002, ch. 22, art. 325

Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe78.1(1)Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, par violence ou menace de violence, s’empare ou exerce un contrôle sur un navire ou une plate-forme fixe.Acte portant atteinte à la sécurité d’un navire ou d’une plate-forme fixe(2)Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, d’une façon qui est susceptible de porter atteinte à la navigation sécuritaire d’un navire ou à la sécurité d’une plate-forme fixe, selon le cas :a)commet un acte de violence contre une personne à bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe;b)endommage ou détruit un navire, sa cargaison ou une plate-forme fixe;c)endommage gravement, détruit ou nuit au fonctionnement d’une installation de navigation maritime;d)place ou fait placer à bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe une chose susceptible d’endommager le navire, sa cargaison ou la plate-forme.Communication de faux renseignements(3)Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque porte atteinte à la navigation sécuritaire d’un navire en communiquant des renseignements qu’il sait être faux.Acte causant la mort ou des blessures, ou menaces(4)Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, afin de contraindre une personne à accomplir un acte quelconque ou de s’en abstenir, menace de commettre une infraction, prévue aux alinéas (2)a), b) ou c), susceptible de porter atteinte à la navigation sécuritaire d’un navire ou à la sécurité d’une plate-forme fixe.Définitions(5)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.navire À l’exclusion des navires de guerre ou de ceux utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins de douanes ou de police ou retirés de la navigation ou désarmés, tout bateau qui n’est pas attaché de façon permanente au fond de la mer. (ship)plate-forme fixe Île artificielle ou ouvrage en mer attaché de façon permanente au fond de la mer et destiné à l’exploration, à l’exploitation des ressources ou à d’autres fins économiques. (fixed platform)1993, ch. 7, art. 4

Matières et engins dangereux

Obligation de prendre des précautions à l’égard d’explosifs79Quiconque a une substance explosive en sa possession ou sous ses soins ou son contrôle, est dans l’obligation légale de prendre des précautions raisonnables pour que cette substance explosive ne cause ni blessures corporelles, ni dommages à la propriété, ni la mort de personnes.S.R., ch. C-34, art. 77

Manque de précautions80Est coupable d’un acte criminel quiconque, étant dans une obligation légale au sens de l’article 79, manque, sans excuse légitime, à s’acquitter de cette obligation, et s’il en résulte l’explosion d’une substance explosive qui :a)cause la mort ou est susceptible de causer la mort d’une personne, est passible d’un emprisonnement à perpétuité;b)cause, ou est susceptible de causer, des blessures corporelles ou des dommages à la propriété, est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.S.R., ch. C-34, art. 78

Usage d’explosifs81(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)accomplit un acte avec l’intention de causer l’explosion d’une substance explosive, qui est susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort à des personnes, ou de causer des dommages graves à la propriété;b)avec l’intention de causer des blessures corporelles à une personne :(i)soit cause l’explosion d’une substance explosive,(ii)soit envoie ou livre à une personne ou fait prendre ou recevoir par une personne une substance explosive ou toute autre substance ou chose dangereuse,(iii)soit place ou lance en quelque lieu que ce soit, vers ou sur une personne, un fluide corrosif, une substance explosive ou toute autre substance ou chose dangereuse;c)avec l’intention de détruire ou d’endommager des biens sans excuse légitime, place ou lance une substance explosive en quelque lieu que ce soit;d)fabrique ou a en sa possession ou sous ses soins ou son contrôle une substance explosive avec l’intention, par là :(i)soit de mettre la vie en danger ou de causer des dommages graves à des biens,(ii)soit de permettre à une autre personne de mettre la vie en danger ou de causer des dommages graves à des biens.Peine(2)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel et passible :a)pour une infraction prévue à l’alinéa (1)a) ou b), de l’emprisonnement à perpétuité;b)pour une infraction prévue à l’alinéa (1)c) ou d), d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.S.R., ch. C-34, art. 79

Possession d’explosifs82(1)Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Possession liée aux activités d’une organisation criminelle(2)Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.L.R. (1985), ch. C-46, art. 82; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 12; 1997, ch. 23, art. 2; 2001, ch. 32, art. 3(F); 2018, ch. 29, art. 52019, ch. 25, art. 14

Peines consécutives82.1La peine infligée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe 82(2) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.1997, ch. 23, art. 2

Définition de engin82.2Aux articles 82.3 à 82.5, engin s’entend de ce qui suit :a)tout dispositif explosif nucléaire;b)tout engin dispersant des matières radioactives;c)tout engin émettant des rayonnements ionisants et pouvant causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement.2013, ch. 13, art. 5

Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins82.3Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement, fabrique un engin ou possède, utilise, transfère, exporte, importe, modifie ou jette toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin ou commet un acte contre une installation nucléaire ou un acte perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement.2013, ch. 13, art. 5

Utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins82.4Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, utilise ou modifie toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin ou commet un acte contre une installation nucléaire ou un acte perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement.2013, ch. 13, art. 5

Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.82.5Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou un engin ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire.2013, ch. 13, art. 5

Menaces82.6Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque menace de commettre l’une des infractions prévues aux articles 82.3 à 82.5.2013, ch. 13, art. 5

Forces armées82.7Il est entendu que les articles 82.3 à 82.6 ne s’appliquent pas à l’acte commis au cours d’un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit ni aux activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international.2013, ch. 13, art. 5

Combats concertés

Fait de se livrer à un combat concerté83(1)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)se livre, comme adversaire, à un combat concerté;b)recommande ou encourage un combat concerté, ou en est promoteur;c)assiste à un combat concerté en qualité d’aide, second, médecin, arbitre, soutien ou reporter.Définition de combat concerté(2)Au présent article, combat concerté s’entend d’un match ou combat, avec les poings, les mains ou les pieds, entre deux personnes qui se sont rencontrées à cette fin par arrangement préalable conclu par elles, ou pour elles. La présente définition exclut toutefois :a)le match de sport de combat, avec les poings, les mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans une province, si le sport est visé par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique et, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou la personne ou l’organisme qu’il désigne l’exige, si le match est tenu avec leur permission;b)le match de sport de combat, avec les poings, les mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans une province, si le sport est désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou par la personne ou l’organisme qu’il désigne et, dans le cas où l’un ou l’autre de ceux-ci l’exige, si le match est tenu avec leur permission;c)le match de sport de combat, avec les poings, les mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans une province avec la permission du lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou la personne ou l’organisme qu’il désigne;d)le match de boxe ou d’arts martiaux mixtes tenu dans une province avec la permission ou sous l’autorité d’une commission athlétique ou d’un organisme semblable établi par la législature de la province, ou sous son autorité, pour la régie du sport dans la province.L.R. (1985), ch. C-46, art. 83; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 186; 2013, ch. 19, art. 1

PARTIE II.1TerrorismeDéfinitions et interprétation

Définitions83.01(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.activité terroristea)Soit un acte — action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger — qui, au Canada, constitue une des infractions suivantes :(i)les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970,(ii)les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971,(iii)les infractions visées au paragraphe 7(3) et mettant en oeuvre la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973,(iv)les infractions visées au paragraphe 7(3.1) et mettant en oeuvre la Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979,(v)les infractions visées au paragraphe 7(2.21) et mettant en oeuvre la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et New York le 3 mars 1980, et modifiée par l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, fait à Vienne le 8 juillet 2005, ainsi que la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005,(vi)les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988,(vii)les infractions visées au paragraphe 7(2.1) et mettant en oeuvre la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,(viii)les infractions visées aux paragraphes 7(2.1) ou (2.2) et mettant en oeuvre le Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988,(ix)les infractions visées au paragraphe 7(3.72) et mettant en oeuvre la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997,(x)les infractions visées au paragraphe 7(3.73) et mettant en oeuvre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999;b)soit un acte — action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger :(i)d’une part, commis à la fois :(A)au nom — exclusivement ou non — d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique,(B)en vue — exclusivement ou non — d’intimider tout ou partie de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s’en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l’organisation soit ou non au Canada,(ii)d’autre part, qui intentionnellement, selon le cas :(A)cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l’usage de la violence,(B)met en danger la vie d’une personne,(C)compromet gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population,(D)cause des dommages matériels considérables, que les biens visés soient publics ou privés, dans des circonstances telles qu’il est probable que l’une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C) en résultera,(E)perturbe gravement ou paralyse des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés, sauf dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d’un désaccord ou d’un arrêt de travail qui n’ont pas pour but de provoquer l’une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C).Sont visés par la présente définition, relativement à un tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité après le fait et l’encouragement à la perpétration; il est entendu que sont exclus de la présente définition l’acte — action ou omission — commis au cours d’un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit ainsi que les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international. (terrorist activity)Canadien Citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)entité Personne, groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)entité inscrite Entité inscrite sur la liste établie par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 83.05. (listed entity)groupe terroristea)Soit une entité dont l’un des objets ou l’une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou de les faciliter;b)soit une entité inscrite.Est assimilé à un groupe terroriste un groupe ou une association formé de groupes terroristes au sens de la présente définition. (terrorist group)Interprétation(1.1)Il est entendu que l’expression d’une pensée, d’une croyance ou d’une opinion de nature politique, religieuse ou idéologique n’est visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe (1) que si elle constitue un acte — action ou omission — répondant aux critères de cet alinéa.Interprétation(1.2)Il est entendu que l’attentat suicide à la bombe est un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de activité terroriste au paragraphe (1) s’il répond aux critères prévus à l’alinéa en cause.Facilitation(2)Pour l’application de la présente partie, faciliter s’interprète en conformité avec le paragraphe 83.19(2).2001, ch. 41, art. 4 et 126; 2010, ch. 19, art. 1; 2013, ch. 13, art. 6

Financement du terrorisme

Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes83.02Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, fournit ou réunit, délibérément et sans justification ou excuse légitime, des biens dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés — en tout ou en partie, en vue :a)d’un acte — action ou omission — qui constitue l’une des infractions prévues aux sous-alinéas a)(i) à (ix) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1);b)de tout autre acte — action ou omission — destiné à causer la mort ou des dommages corporels graves à une personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, notamment un civil, si, par sa nature ou son contexte, cet acte est destiné à intimider la population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.2001, ch. 41, art. 42019, ch. 25, art. 15(A)

Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des fins terroristes83.03(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes, dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés —, en tout ou en partie, pour une activité terroriste, pour faciliter une telle activité ou pour en faire bénéficier une personne qui s’y livre ou qui la facilite.Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services utilisés par un groupe terroriste(2)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes, en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou que celui-ci en bénéficiera, en tout ou en partie.Exception — autorisation(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ce paragraphe au titre d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 83.032 et conformément à celle-ci.Exception — activités d’aide humanitaire(4)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces paragraphes dans le seul but de participer à des activités d’aide humanitaire sous les auspices d’organisations humanitaires impartiales conformément au droit international, tout en déployant des efforts raisonnables pour minimiser tout avantage pour les groupes terroristes.2001, ch. 41, art. 42019, ch. 25, art. 16(A)2023, ch. 14, art. 1

Définition de ministre83.031(1)Aux articles 83.032 à 83.0392, ministre s’entend du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.Désignation(2)Tout ministre visé à l’un des articles 83.032 à 83.0392 peut désigner une personne pour exercer les attributions qui lui sont conférées au titre de ces articles.2023, ch. 14, art. 1

Autorisation83.032(1)Le ministre peut, sur demande, autoriser une personne admissible à exercer toute activité — ou catégorie d’activités — précisée dans l’autorisation, qui serait par ailleurs interdite par le paragraphe 83.03(2), dans une région précisée dans l’autorisation qui est contrôlée par un groupe terroriste, à l’une ou l’autre des fins ci-après précisée dans l’autorisation :a)fournir des services de santé ou soutenir la fourniture de tels services;b)fournir des services d’éducation ou soutenir la fourniture de tels services;c)mettre en place des programmes pour aider les personnes à gagner leur vie ou soutenir la mise en place de tels programmes;d)mettre en place des programmes de promotion ou de protection des droits de la personne ou soutenir la mise en place de tels programmes;e)fournir des services relatifs à l’immigration, notamment la réinstallation de personnes et le passage sécuritaire de personnes d’une région à l’autre, ou soutenir la fourniture de tels services;f)soutenir les activités qui sont menées par un ministre fédéral ou un ministère ou organisme du gouvernement du Canada à une fin autre que l’une de celles prévues à l’un des alinéas a) à e).Précision : contrôle(2)Pour l’application du présent article, une région est contrôlée par un groupe terroriste lorsque l’influence que celui-ci y exerce est suffisamment importante pour que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce qu’il utilise, en tout ou en partie, des biens ou des services financiers ou connexes liés à l’exercice d’une activité dans la région ou qu’il en bénéficie, en tout ou en partie.Obligation du ministre : renseignements(2.1)Le ministre fournit, par écrit, à toute personne admissible ou toute organisation qui en fait la demande, des renseignements précisant si l’exercice d’une activité — ou catégorie d’activités — dans une région donnée nécessite une autorisation.Limite(3)Le ministre ne peut, sur le fondement du paragraphe (1), autoriser un ministre fédéral ou un ministère ou organisme du gouvernement du Canada à octroyer une subvention ou une contribution visant à soutenir les activités visées à l’alinéa (1)f).Personnes admissibles(4)Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est admissible à l’obtention de l’autorisation.Renvoi(5)Le ministre n’examine la demande d’autorisation que si elle lui a été renvoyée :a)par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, dans le cas où elle ne vise que la fin prévue à l’alinéa (1)e);b)par le ministre des Affaires étrangères, dans le cas où elle vise une fin autre que celle prévue à l’alinéa (1)e);c)par ces deux ministres, dans le cas où elle vise deux fins ou plus prévues au paragraphe (1), dont au moins une prévue à l’alinéa (1)e).Conditions du renvoi(6)Le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — ou les deux, selon le cas — peut renvoyer une demande au ministre s’il est convaincu que les conditions ci-après sont remplies :a)la demande est conforme à toute exigence réglementaire;b)la région identifiée dans la demande est contrôlée par un groupe terroriste;c)l’activité proposée dans la demande vise au moins l’une des fins prévues aux alinéas (1)a) à f);d)l’activité répond à un besoin réel et important dans la région identifiée;e)le demandeur a la capacité de gérer des fonds et de rendre des comptes à cet égard de manière transparente et responsable, dans les circonstances où un groupe terroriste pourrait utiliser des biens ou des services financiers ou connexes ou en bénéficier.Demande considérée comme retirée(7)La demande peut être considérée comme étant retirée par le ou les ministres ayant le pouvoir de la renvoyer si le demandeur a omis, dans les soixante jours suivant une demande à cet effet, de fournir des renseignements qui auraient dû être inclus dans la demande d’autorisation.Évaluation(8)Le ministre qui renvoie une demande fait part, dans son renvoi, de l’évaluation qu’il fait de la manière dont les conditions prévues au paragraphe (6) sont remplies.Conditions de délivrance(9)Le ministre peut délivrer l’autorisation en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu de ce qui suit :a)il n’existe aucun moyen pratique d’exercer l’activité proposée dans la demande sans risque qu’un groupe terroriste utilise, en tout ou en partie, les biens ou les services en cause ou qu’il en bénéficie, en tout ou en partie;b)les avantages liés à l’exercice de l’activité l’emportent sur ce risque, compte tenu de ce qui suit :(i)le renvoi par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ou par les deux, selon le cas,(ii)l’examen de sécurité visé au paragraphe (10),(iii)les mesures d’atténuation du risque et les autres conditions dont l’autorisation peut être assortie,(iv)tout autre facteur que le ministre estime indiqué dans les circonstances.Examen de sécurité(10)Lors d’un examen de sécurité, le ministre mesure l’effet de la délivrance de l’autorisation sur le financement du terrorisme. Ce faisant, il peut notamment tenir compte des facteurs suivants :a)l’existence ou non de liens entre le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité proposée dans l’autorisation, et tout groupe terroriste;b)la probabilité que le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité, agisse au profit d’un groupe terroriste, sous sa direction ou en association avec celui-ci dans le cadre de l’activité proposée;c)le fait ou non que le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité, ait fait ou fasse l’objet d’une enquête relativement à une infraction de terrorisme ou ait été accusé d’une telle infraction.Renseignements supplémentaires(11)Le ministre peut demander au demandeur de lui fournir, de la manière et selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement supplémentaire relativement à la demande. Il peut considérer celle-ci comme étant retirée si le demandeur omet de fournir les renseignements dans le délai précisé sans excuse raisonnable.Conditions(12)Il peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime nécessaires.Tiers participant(13)L’autorisation vise non seulement la personne à qui elle est délivrée, mais également toute autre personne qui participe, directement ou indirectement, à l’activité précisée dans l’autorisation et conformément à celle-ci.Durée de validité(14)L’autorisation est valide pour la période, d’au plus cinq ans, qui y est précisée.Décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies(15)Le ministre ne peut autoriser une activité proposée dans la demande dans le cadre de laquelle des biens ou des services financiers ou connexes seront utilisés par une entité inscrite — ou dont celle-ci bénéficiera — qui est visée par un régime de sanctions établi par le Conseil de sécurité des Nations Unies que si le ministre des Affaires étrangères confirme, selon le cas :a)que le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité;b)que l’activité a été préalablement approuvée par le Conseil de sécurité ou par un Comité établi par ce Conseil;c)qu’à son avis, rien, en droit international, ne s’oppose à la délivrance de l’autorisation.Loi sur les textes réglementaires(16)Les autorisations sont soustraites à l’application de la Loi sur les textes réglementaires.2023, ch. 14, art. 1

Avis de rejet83.033(1)Lorsque le ministre, le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, selon le cas, rejette une demande d’autorisation présentée au titre de l’article 83.032, il en donne avis au demandeur dans un délai raisonnable.Délai : nouvelle demande(2)Lorsque sa demande est rejetée, le demandeur ne peut présenter de nouvelle demande à l’égard de la même activité avant l’expiration d’un délai de trente jours après la date à laquelle l’avis est donné, à moins que le ministre qui a donné l’avis ne soit convaincu que la situation a évolué de façon importante.Examen d’une nouvelle demande sans renvoi(3)Malgré le paragraphe 83.032(5), le ministre peut, s’il a donné l’avis et est convaincu que la situation a évolué de façon importante, examiner la nouvelle demande sans qu’elle ne lui ait été renvoyée. Le cas échéant, il peut, pour l’application du sous-alinéa 83.032(9)b)(i), tenir compte du renvoi fait à l’égard de la demande antérieure.2023, ch. 14, art. 1

Examens de sécurité supplémentaires83.034À tout moment au cours de la période de validité de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.032 ou renouvelée en vertu de l’article 83.035, le ministre peut procéder à des examens de sécurité supplémentaires aux termes du paragraphe 83.032(10) à l’égard de toute personne visée par l’autorisation. Il peut, à cette fin, demander à la personne à qui l’autorisation est délivrée de lui fournir, de la manière et selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement supplémentaire, mais la demande ne doit concerner que l’autorisation ou son renouvellement.2023, ch. 14, art. 1

Renouvellement de l’autorisation83.035(1)Le ministre peut renouveler l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.032 pour des périodes successives d’au plus cinq ans sur demande faite, pour chaque renouvellement, dans tout délai réglementaire par le titulaire avant l’expiration de l’autorisation.Exception(2)Toutefois, il peut renouveler l’autorisation lorsque la demande de renouvellement est faite après son expiration s’il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant le retard.2023, ch. 14, art. 1

Modification de l’autorisation83.036(1)Le ministre peut modifier l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.032 ou renouvelée en vertu de l’article 83.035, notamment les conditions dont elle est assortie.Exception(2)Toutefois, il ne peut modifier l’autorisation si la modification serait d’une importance telle que la nature fondamentale de l’autorisation en serait altérée, notamment si elle aurait pour effet de remplacer toute fin — énumérée au paragraphe 83.032(1) — qui est précisée dans l’autorisation ou d’en ajouter une autre.Renseignements à l’appui(3)Le titulaire de l’autorisation fournit au ministre les renseignements que celui-ci précise à l’appui de la modification.2023, ch. 14, art. 1

Suspension et révocation de l’autorisation83.037Le ministre peut, en tout temps après avoir délivré l’autorisation en vertu de l’article 83.032, la révoquer, la suspendre ou en restreindre la portée, dans les cas suivants :a)une personne visée par l’autorisation omet de s’y conformer, notamment à toute condition dont elle est assortie;b)le titulaire omet de se conformer à toute obligation en matière de rapport ou de fournir les renseignements supplémentaires demandés en vertu de l’article 83.034 sans excuse raisonnable;c)le ministre n’est plus convaincu que la condition prévue à l’alinéa 83.032(9)b) est remplie.2023, ch. 14, art. 1

Aide au ministre83.038(1)Les entités ci-après peuvent assister le ministre dans l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392, notamment par la collecte de renseignements auprès de lui ou de ces entités et par la communication de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :a)le Service canadien du renseignement de sécurité;b)la Gendarmerie royale du Canada;c)le Centre de la sécurité des télécommunications;d)le ministère de la Défense nationale;e)les Forces armées canadiennes;f)le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;g)l’Agence du revenu du Canada;h)l’Agence des services frontaliers du Canada;i)le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;j)toute autre entité réglementaire.Utilisation des renseignements(2)Les renseignements recueillis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés que pour l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.Observation du paragraphe (2)(3)Le ministre prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les entités qui l’assistent se conforment au paragraphe (2).2023, ch. 14, art. 1

Révision judiciaire83.039(1)Les règles prévues au paragraphe (2) s’appliquent à la révision judiciaire des décisions prises par le ministre, le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu des articles 83.032 à 83.038.Règles(2)Pour l’application du paragraphe (1) :a)[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]a.1)[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]b)[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]c)[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]d)le juge donne au demandeur et au ministre en cause la possibilité d’être entendus;e)[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]f)si le juge décide que les éléments de preuve ou tout autre renseignement que lui a fournis le ministre en cause ne sont pas pertinents ou si le ministre en cause les retire, il ne peut fonder sa décision sur ces éléments ou renseignements et il est tenu de les remettre au ministre en cause;g)le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout autre renseignement que le ministre en cause retire de l’instance.Précision(2.1)Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent à ces procédures en révision judiciaire.Protection des renseignements dans le cadre d’un appel(3)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge concernant des procédures en révision judiciaire visées au paragraphe (1) et à tout appel subséquent.Définition de juge(4)Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.2023, ch. 14, art. 12024, ch. 16, art. 88

Règlements83.0391Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :a)concernant les demandes d’autorisation visées au paragraphe 83.032(1);(a.1)concernant les demandes présentées et les renseignements fournis au titre du paragraphe 83.032(2.1);b)concernant la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension, la révocation ou la restriction de la portée d’une autorisation par le ministre pour l’application des articles 83.032 et 83.035 à 83.037;c)concernant la production de rapports par la personne à qui l’autorisation est délivrée en vertu de l’article 83.032 en vue d’assurer le respect de celle-ci et des conditions dont elle est assortie en vertu du paragraphe 83.032(12);d)précisant toute autre entité pour l’application de l’alinéa 83.038(1)j).2023, ch. 14, art. 1

Rapport annuel83.0392(1)Le ministre établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le 1^er janvier de chaque année, un rapport sur l’application des articles 83.031 à 83.0391 à l’égard de l’année civile précédente.Nombre de demandes d’autorisation(1.1)Le rapport prévu au paragraphe (1) indique le nombre de demandes d’autorisation présentées, approuvées ou rejetées au cours de l’année civile précédente.Passages caviardés(1.2)Si le rapport prévu au paragraphe (1) contient des passages caviardés, le ministre transmet le rapport non caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.Examen approfondi et rapport(2)Un examen approfondi des articles 83.031 à 83.0391 et de leur application est effectué par le ministre au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article. Le ministre fait déposer son rapport devant le Sénat et la Chambre des communes dans les cent quatre-vingts jours suivant ce premier anniversaire et tous les cinq ans par la suite.Plan en cas de lacunes(3)Si le rapport fait état de lacunes quant aux articles 83.031 à 83.0391 ou à leur application, le ministre y inclut un plan pour remédier à celles-ci — y compris toute modification législative souhaitable — et un échéancier pour sa mise en oeuvre.2023, ch. 14, art. 1

Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes83.04Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas :a)utilise directement ou non, en tout ou en partie, des biens pour une activité terroriste ou pour la faciliter;b)a en sa possession des biens dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés — directement ou non, en tout ou en partie, pour une activité terroriste ou pour la faciliter.2001, ch. 41, art. 42019, ch. 25, art. 17(A)

Inscription des entités

Établissement de la liste83.05(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir une liste sur laquelle il inscrit toute entité dont il est convaincu, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :a)que, sciemment, elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée;b)que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.Recommandation(1.1)Le ministre ne fait la recommandation visée au paragraphe (1) que s’il a des motifs raisonnables de croire que l’entité en cause est visée aux alinéas (1)a) ou b).Modification d’un nom sur la liste d’entités(1.2)Le ministre peut, par règlement :a)s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une entité inscrite utilise un nom ne figurant pas sur la liste, modifier le nom de l’entité qui figure sur la liste ou ajouter à la liste tout autre nom sous lequel l’entité peut aussi être ou avoir été connue;b)radier de la liste un nom sous lequel une entité inscrite peut aussi avoir été connue, si l’entité n’utilise plus ce nom.Radiation(2)Le ministre, saisi d’une demande de radiation écrite présentée par une entité inscrite, décide si le demandeur devrait rester inscrit ou s’il devrait recommander au gouverneur en conseil que le demandeur soit radié de la liste, compte tenu des motifs prévus au paragraphe (1).Présomption(3)S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande ou dans le délai plus long dont il a convenu par écrit avec le demandeur, le ministre est réputé avoir décidé que le demandeur devrait rester inscrit sur la liste.Avis de la décision au demandeur(4)Le ministre donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir rendue relativement à la demande.Contrôle judiciaire(5)Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, le demandeur peut présenter au juge une demande de révision de la décision.Examen judiciaire(6)Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :a)[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 89]b)[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 89]c)il donne au demandeur la possibilité d’être entendu;d)il décide si la décision est raisonnable compte tenu de l’information dont il dispose et, dans le cas où il décide que la décision n’est pas raisonnable, il ordonne la radiation.Preuve(6.1)Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.Publication(7)Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada.Nouvelle demande de radiation(8)L’entité inscrite ne peut présenter une nouvelle demande de radiation en vertu du paragraphe (2) que si, depuis la présentation de sa dernière demande :a)soit sa situation a évolué d’une manière importante;b)soit le ministre a terminé un examen mentionné au paragraphe (8.1) à l’égard de l’entité.Examen périodique de la liste : entités déjà inscrites(8.1)Pour chaque entité inscrite sur la liste, le ministre, dans les délais ci-après, décide s’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe (1), justifiant son inscription et recommande au gouverneur en conseil que l’entité reste inscrite sur la liste ou soit radiée :a)dans les cinq ans suivant :(i)la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, si l’entité est inscrite sur la liste à cette date,(ii)la date à laquelle l’entité est inscrite sur la liste, si l’entité est inscrite sur la liste après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;b)par la suite, dans les cinq ans suivant la dernière recommandation relative à l’entité faite en application du présent paragraphe.Validité de la liste(9)L’examen effectué au titre du paragraphe (8.1) est sans effet sur la validité de la liste.Publication(10)Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis portant sur les résultats de l’examen d’une entité inscrite effectué au titre du paragraphe (8.1) dans les cinq ans suivant la conclusion de l’examen.Définition de juge(11)Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.2001, ch. 41, art. 4 et 143; 2005, ch. 10, art. 18 et 342019, ch. 13, art. 1412024, ch. 16, art. 89

Renvoi des renseignements83.06(1)Pour l’application du paragraphe 83.05(6), les renseignements obtenus sous le sceau du secret du gouvernement d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes, que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fournis au juge sont renvoyés à l’avocat du ministre et ne peuvent servir de fondement à la décision rendue au titre de l’alinéa 83.05(6)d) dans les cas suivants :a)le juge décide qu’ils ne sont pas pertinents;b)le juge décide qu’ils sont pertinents, mais qu’ils devraient faire partie d’un résumé à fournir au demandeur;c)le ministre retire les renseignements.Précision(2)Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent à la demande visée au paragraphe 83.05(5).2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 192024, ch. 16, art. 90

Erreur sur la personne83.07(1)L’entité dont le nom est identique ou semblable à un nom, figurant sur la liste, d’une entité inscrite et qui prétend ne pas être cette entité peut demander par écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat portant qu’elle n’est pas l’entité inscrite.Délivrance du certificat(2)S’il est convaincu que le demandeur n’est pas cette entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les trente jours suivant la réception de la demande.2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 202019, ch. 13, art. 142

Blocage des biens

Blocage des biens83.08(1)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :a)d’effectuer sciemment, directement ou non, une opération portant sur des biens qui appartiennent à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition, directement ou non;b)de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou non, une opération relativement à des biens visés à l’alinéa a);c)de fournir sciemment à un groupe terroriste, pour son profit ou sur son ordre, des services financiers ou tout autre service connexe liés à des biens visés à l’alinéa a).Immunité(2)Nul ne peut être poursuivi au civil pour avoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au paragraphe (1), s’il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le bien en cause appartient à un groupe terroriste ou est à sa disposition, directement ou non.2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 3

Exemptions83.09(1)Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — ou toute personne qu’il désigne — peut autoriser toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger à se livrer à toute opération ou activité — ou catégorie d’opérations ou d’activités — qu’interdit l’article 83.08.Autorisation(2)Le ministre peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime nécessaires; il peut également la modifier, la suspendre, la révoquer ou la rétablir.Rang(3)Le blocage ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus sur les biens qui en font l’objet par des personnes qui ne sont pas des groupes terroristes ou des mandataires de ceux-ci.Tiers participant(4)Dans le cas où une personne a obtenu une autorisation en vertu du paragraphe (1), toute autre personne qui participe à l’opération ou à l’activité — ou à la catégorie d’opérations ou d’activités — visée par l’autorisation est soustraite à l’application des articles 83.08, 83.1 et 83.11 si les conditions dont l’autorisation est assortie, le cas échéant, sont respectées.2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 21

Communication83.1(1)Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité ou au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :a)l’existence de biens qui sont en sa possession ou à sa disposition et qui, à sa connaissance, appartiennent à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition, directement ou non;b)tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).Immunité(2)Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait de bonne foi une communication au titre du paragraphe (1).2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 4

Obligation de vérification83.11(1)Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou à leur disposition et qui appartiennent à une entité inscrite ou sont à sa disposition, directement ou non :a)les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;b)les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;c)les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;c.1)les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;c.2)les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;d)les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;e)les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;f)les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;g)les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement.Rapport(2)Sous réserve des règlements, il incombe aux entités visées aux alinéas (1)a) à g) de rendre compte, selon la périodicité précisée dans le règlement ou, à défaut, chaque mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale :a)soit du fait qu’elles n’ont pas en leur possession ni à leur disposition des biens visés au paragraphe (1);b)soit du fait qu’elles en ont, auquel cas elles sont tenues d’indiquer le nombre de personnes, de comptes ou de contrats en cause et la valeur totale des biens.Immunité(3)Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait rapport de bonne foi au titre du paragraphe (2).Règlements(4)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a)soustraire, aux conditions qui y sont précisées, toute entité ou catégorie d’entités à l’obligation de rendre compte prévue au paragraphe (2);b)préciser la périodicité du rapport.2001, ch. 41, art. 4

Infraction — blocage des biens, communication ou vérification83.12(1)Quiconque contrevient aux articles 83.08, 83.1 ou 83.11 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :a)par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans;b)par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.(2)[Abrogé, 2013, ch. 9, art. 5]2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 52019, ch. 25, art. 18

Saisie et blocage de biens

Mandat spécial83.13(1)Sur demande du procureur général présentée ex parte et entendue à huis clos, le juge de la Cour fédérale qui est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il se trouve dans un bâtiment, contenant ou lieu des biens qui pourraient faire l’objet d’une ordonnance de confiscation en vertu du paragraphe 83.14(5) peut :a)dans le cas où les biens sont situés au Canada, délivrer un mandat autorisant la personne qui y est nommée ou un agent de la paix à perquisitionner dans ce bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les biens en cause ainsi que tout autre bien dont cette personne ou l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait faire l’objet d’une telle ordonnance;b)dans le cas où les biens sont situés au Canada ou à l’étranger, rendre une ordonnance de blocage interdisant à toute personne de se départir des biens précisés dans l’ordonnance ou d’effectuer des opérations sur les droits qu’elle détient sur ceux-ci, sauf dans la mesure prévue.Teneur de la demande(1.1)L’affidavit qui accompagne la demande peut contenir des déclarations fondées sur ce que sait et croit le déclarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale (1998), le fait de ne pas offrir le témoignage de personnes ayant une connaissance personnelle des faits importants ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.Nomination d’un administrateur(2)Saisi d’une demande en vertu du paragraphe (1), le juge peut, à la demande du procureur général, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :a)nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément à ses directives;b)ordonner à toute personne qui a la possession des biens, à l’égard desquels un administrateur est nommé, de les remettre à celui-ci.Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux(3)À la demande du procureur général du Canada, le juge nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (2).Administration(4)La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :a)le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;b)le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (5) à (8), les biens d’aucune ou de peu de valeur;c)le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (8.1).Demande d’ordonnance de destruction(5)Avant de détruire des biens d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander à un juge de la Cour fédérale de rendre une ordonnance de destruction.Préavis(6)Avant de rendre une ordonnance de destruction, le juge exige que soit donné un préavis conformément au paragraphe (7) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur les biens; le juge peut aussi entendre une telle personne.Modalités du préavis(7)Le préavis :a)est donné selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale;b)précise la durée que le juge estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de la Cour fédérale.Ordonnance de destruction(8)Le juge ordonne la destruction des biens s’il est convaincu que ceux-ci n’ont que peu ou pas de valeur, financière ou autre.Ordonnance de confiscation(8.1)Sur demande de l’administrateur, le juge de la Cour fédérale ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :a)un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale;b)l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;c)personne ne lui a présenté une telle demande dans ce délai.Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge(9)L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.Précision(9.1)Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.Demande de modification(10)Le procureur général peut demander à un juge de la Cour fédérale d’annuler ou de modifier un mandat délivré ou une ordonnance rendue en vertu du présent article, à l’exclusion de la nomination effectuée en vertu du paragraphe (3).Dispositions applicables(11)Le paragraphe 462.32(4), les articles 462.34 à 462.35 et 462.4, le paragraphe 487(3) et l’article 488 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat délivré en vertu de l’alinéa (1)a). Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.Dispositions applicables(12)Les paragraphes 462.33(4) et (6) à (11) et les articles 462.34 à 462.35 et 462.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)b).2001, ch. 41, art. 4; 2017, ch. 7, art. 542019, ch. 25, art. 192024, ch. 15, art. 307

Confiscation des biens

Demande d’ordonnance83.14(1)Le procureur général peut demander à un juge de la Cour fédérale une ordonnance de confiscation à l’égard :a)de biens qui appartiennent à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition, directement ou non;b)de biens qui ont été ou seront utilisés — en tout ou en partie — par quiconque pour se livrer à une activité terroriste ou pour la faciliter.Teneur de la demande(2)L’affidavit qui accompagne la demande peut contenir des déclarations fondées sur ce que sait et croit le déclarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale (1998), le fait de ne pas offrir le témoignage de personnes ayant une connaissance personnelle des faits importants ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.Défendeurs(3)Le procureur général est tenu de ne nommer à titre de défendeur à l’égard de la demande visée au paragraphe (1) que les personnes connues comme des personnes à qui appartiennent les biens visés par la demande ou qui ont ces biens à leur disposition.Avis(4)Le procureur général est tenu de donner un avis de la demande visée au paragraphe (1) aux défendeurs nommés de la façon que le juge ordonne ou tel qu’il est prévu par les règles de la Cour fédérale.Confiscation(5)S’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que les biens sont visés par les alinéas (1)a) ou b), le juge ordonne la confiscation des biens au profit de Sa Majesté; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.Utilisation du produit de la disposition(5.1)Le produit de la disposition de biens visée au paragraphe (5) peut être utilisé pour dédommager les victimes d’activités terroristes et financer les mesures antiterroristes, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (5.2).Règlement(5.2)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le mode de distribution du produit mentionné au paragraphe (5.1).Ordonnance de non-confiscation(6)Dans le cas où le juge refuse la demande visée au paragraphe (1) à l’égard de biens, il est tenu de rendre une ordonnance décrivant ces biens et les déclarant non visés par ce paragraphe.Avis(7)Saisi d’une demande en vertu du paragraphe (1), le juge peut exiger qu’en soit avisée toute personne qui, à son avis, semble avoir un droit sur les biens en cause. Celle-ci a le droit d’être nommée à titre de défendeur à l’égard de cette demande.Droits des tiers(8)Le juge, s’il est convaincu que la personne visée au paragraphe (7) a un droit sur les biens, a pris des précautions suffisantes pour que ces biens ne risquent pas d’être utilisés par quiconque pour se livrer à une activité terroriste ou la faciliter et n’est pas membre d’un groupe terroriste, déclare la nature et l’étendue de ce droit et rend une ordonnance selon laquelle l’ordonnance de confiscation ne porte pas atteinte à celui-ci.Facteurs : maison d’habitation(9)Dans le cas où les biens qui font l’objet d’une demande visée au paragraphe (1) sont constitués, en tout ou en partie, d’une maison d’habitation, le juge prend aussi en compte les facteurs suivants :a)l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard des membres de la famille immédiate de la personne à qui appartient la maison d’habitation ou qui l’a à sa disposition, s’il s’agissait de la résidence principale de l’intéressé avant qu’elle ne soit bloquée par ordonnance ou visée par la demande de confiscation, et qu’elle continue de l’être par la suite;b)le fait que l’intéressé semble innocent ou non de toute complicité ou collusion à l’égard de l’activité terroriste.Requête pour modifier ou annuler l’ordonnance(10)Dans les soixante jours suivant la date où une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (5), la personne qui prétend avoir un droit sur les biens confisqués et qui n’a pas reçu l’avis prévu au paragraphe (7) peut demander par requête à la Cour fédérale de modifier ou annuler l’ordonnance.Nulle prorogation de délai(11)La Cour ne peut proroger le délai visé au paragraphe (10).2001, ch. 41, art. 4; 2017, ch. 7, art. 55(F)

Disposition des biens saisis83.15Le paragraphe 462.42(6) et les articles 462.43 et 462.46 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens visés par le mandat délivré ou l’ordonnance de blocage rendue en vertu du paragraphe 83.13(1) ou confisqués en vertu du paragraphe 83.14(5).2001, ch. 41, art. 4

Sauvegarde des droits83.16(1)Le blocage ou la saisie de biens sous le régime de l’article 83.13 restent tenants, et la personne nommée pour la prise en charge de ces biens en vertu du même article continue d’agir à ce titre, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel formé contre une ordonnance rendue en vertu de l’article 83.14.Appel du refus d’accorder l’ordonnance(2)L’article 462.34 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés à l’égard du refus d’accorder une ordonnance en vertu du paragraphe 83.14(5).2001, ch. 41, art. 4

Maintien de dispositions spécifiques83.17(1)La présente partie ne porte pas atteinte aux autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui visent la confiscation de biens.Priorité aux victimes(2)Un bien ne peut être confisqué en vertu du paragraphe 83.14(5) que dans la mesure où il n’est pas requis pour l’application d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière de restitution ou de dédommagement en faveur des victimes d’infractions criminelles.2001, ch. 41, art. 4

Participer, faciliter, donner des instructions et héberger

Participation à une activité d’un groupe terroriste83.18(1)Quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.Poursuite(2)Pour que l’infraction visée au paragraphe (1) soit commise, il n’est pas nécessaire :a)qu’une activité terroriste soit effectivement menée ou facilitée par un groupe terroriste;b)que la participation ou la contribution de l’accusé accroisse effectivement la capacité d’un groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter;c)que l’accusé connaisse la nature exacte de toute activité terroriste susceptible d’être menée ou facilitée par un groupe terroriste.Participation ou contribution(3)La participation ou la contribution à une activité d’un groupe terroriste s’entend notamment :a)du fait de donner ou d’acquérir de la formation ou de recruter une personne à une telle fin;b)du fait de mettre des compétences ou une expertise à la disposition d’un groupe terroriste, à son profit ou sous sa direction, ou en association avec lui, ou d’offrir de le faire;c)du fait de recruter une personne en vue de faciliter ou de commettre une infraction de terrorisme ou un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait une telle infraction;d)du fait d’entrer ou de demeurer dans un pays au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui;e)du fait d’être disponible, sous les instructions de quiconque fait partie d’un groupe terroriste, pour faciliter ou commettre une infraction de terrorisme ou un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait une telle infraction.Facteurs(4)Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à une activité d’un groupe terroriste, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :a)l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou un autre signe qui identifie le groupe ou y est associé;b)il fréquente quiconque fait partie du groupe terroriste;c)il reçoit un avantage du groupe terroriste;d)il se livre régulièrement à des activités selon les instructions d’une personne faisant partie du groupe terroriste.2001, ch. 41, art. 42019, ch. 25, art. 20

Quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste83.181Quiconque quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’infraction visée au paragraphe 83.18(1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.2013, ch. 9, art. 62019, ch. 25, art. 21

Facilitation d’une activité terroriste83.19(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque sciemment facilite une activité terroriste.Facilitation(2)Pour l’application de la présente partie, il n’est pas nécessaire pour faciliter une activité terroriste :a)que l’intéressé sache qu’il se trouve à faciliter une activité terroriste en particulier;b)qu’une activité terroriste en particulier ait été envisagée au moment où elle est facilitée;c)qu’une activité terroriste soit effectivement mise à exécution.2001, ch. 41, art. 4

Quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste83.191Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’infraction visée au paragraphe 83.19(1).2013, ch. 9, art. 7

Infraction au profit d’un groupe terroriste83.2Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité quiconque commet un acte criminel prévu par la présente loi ou par une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui.2001, ch. 41, art. 4

Quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit d’un groupe terroriste83.201Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel prévu par la présente loi ou par une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui.2013, ch. 9, art. 8

Quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste83.202Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel visé par la présente loi ou par une autre loi fédérale et dont l’élément matériel — acte ou omission — constitue également une activité terroriste.2013, ch. 9, art. 8

Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste83.21(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité quiconque, sciemment, charge directement ou indirectement une personne de se livrer à une activité au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter.Poursuite(2)Pour que l’infraction visée au paragraphe (1) soit commise, il n’est pas nécessaire :a)que l’activité à laquelle l’accusé charge quiconque de se livrer soit effectivement mise à exécution;b)que l’accusé charge une personne en particulier de se livrer à l’activité;c)que l’accusé connaisse l’identité de la personne qu’il charge de se livrer à l’activité;d)que la personne chargée par l’accusé de se livrer à l’activité sache que celle-ci est censée être menée au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui;e)qu’une activité terroriste soit effectivement menée ou facilitée par un groupe terroriste;f)que l’activité visée à l’alinéa a) accroisse effectivement la capacité d’un groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter;g)que l’accusé connaisse la nature exacte de toute activité terroriste susceptible d’être menée ou facilitée par un groupe terroriste.2001, ch. 41, art. 4

Charger une personne de se livrer à une activité terroriste83.22(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité quiconque, sciemment, charge, directement ou non, une personne de se livrer à une activité terroriste.Poursuite(2)Pour que l’infraction visée au paragraphe (1) soit commise, il n’est pas nécessaire :a)que l’activité terroriste soit effectivement mise à exécution;b)que l’accusé charge une personne en particulier de se livrer à l’activité terroriste;c)que l’accusé connaisse l’identité de la personne qu’il charge de se livrer à l’activité terroriste;d)que la personne chargée par l’accusé de se livrer à l’activité terroriste sache qu’il s’agit d’une activité terroriste.2001, ch. 41, art. 4

Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme83.221(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme sans préciser laquelle.Application(2)Pour que l’infraction prévue au paragraphe (1) soit commise, il n’est pas nécessaire que l’infraction de terrorisme soit commise par la personne qui a été conseillée.2015, ch. 20, art. 162019, ch. 13, art. 143

Mandat de saisie83.222(1)Un juge convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une publication, dont des exemplaires sont gardés aux fins de vente ou de distribution dans un local du ressort du tribunal, constitue de la propagande terroriste, peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires.Sommation à l’occupant(2)Dans un délai de sept jours suivant la délivrance du mandat, le juge adresse à l’occupant du local une sommation lui ordonnant de comparaître devant le tribunal et d’exposer les raisons pour lesquelles il estime que ce qui a été saisi ne devrait pas être confisqué au profit de Sa Majesté.Comparution du propriétaire et de l’auteur(3)Le propriétaire ainsi que l’auteur de ce qui a été saisi et qui est présumé constituer de la propagande terroriste peuvent comparaître devant le tribunal et être représentés pour s’opposer à ce qu’une ordonnance de confiscation soit rendue.Ordonnance de confiscation(4)Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la publication constitue de la propagande terroriste, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté, pour qu’il en soit disposé comme peut l’ordonner le procureur général.Remise de ce qui a été saisi(5)Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication constitue de la propagande terroriste, il peut ordonner que ce qui a été saisi soit remis à la personne entre les mains de laquelle cela a été saisi, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.Appel(6)Il peut être interjeté appel, par toute personne ayant comparu devant le tribunal, d’une ordonnance rendue aux termes des paragraphes (4) ou (5) pour tout motif d’appel impliquant soit une question de droit, soit une question de fait ou impliquant une question mixte de droit et de fait, comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de droit seulement en vertu de la partie XXI, les articles 673 à 696 s’appliquant en conséquence, avec les adaptations nécessaires.Consentement(7)Il ne peut être engagé de procédure en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.Définitions(8)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.juge S’entend au sens du paragraphe 320(8). (judge)propagande terroriste Écrit, signe, représentation visible ou enregistrement sonore qui conseille la commission d’une infraction de terrorisme. (terrorist propaganda)tribunal S’entend au sens du paragraphe 320(8). (court)2015, ch. 20, art. 162019, ch. 13, art. 144

Ordonnance au gardien d’un ordinateur83.223(1)Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la propagande terroriste ou contenant des données informatiques qui rendent la propagande terroriste accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au public au moyen d’un ordinateur situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :a)de remettre une copie électronique de la matière au tribunal;b)de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée ni accessible au moyen de l’ordinateur;c)de fournir les renseignements nécessaires pour identifier et trouver la personne qui a affiché la matière.Avis à la personne ayant affiché la matière(2)Dans un délai raisonnable suivant la réception des renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner un avis à la personne ayant affiché la matière, donnant à celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée devant le tribunal et de présenter les raisons pour lesquelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la personne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordinateur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date fixée pour la comparution de la personne.Comparution de la personne ayant affiché la matière(3)La personne ayant affiché la matière peut comparaître devant le tribunal et être représentée pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance en vertu du paragraphe (5).Non-comparution de la personne ayant affiché la matière(4)Si la personne ayant affiché la matière ne comparaît pas, le tribunal peut statuer sur la procédure, en l’absence de cette personne, aussi complètement et efficacement que si elle avait comparu.Ordonnance(5)Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est accessible au public et constitue de la propagande terroriste ou contient des données informatiques qui rendent la propagande terroriste accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.Destruction de la copie électronique(6)Au moment de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction de la copie électronique en sa propre possession.Sort de la matière(7)Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est accessible au public et constitue de la propagande terroriste ou contient des données informatiques qui rendent la propagande terroriste accessible, il ordonne que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).Appel(8)Il peut être interjeté appel, par toute personne ayant comparu devant le tribunal, d’une ordonnance rendue aux termes des paragraphes (5) ou (6) pour tout motif d’appel impliquant soit une question de droit, soit une question de fait ou impliquant une question mixte de droit et de fait, comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de droit seulement en vertu de la partie XXI, les articles 673 à 696 s’appliquant en conséquence, avec les adaptations nécessaires.Consentement(9)Il ne peut être engagé de procédure en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.Ordonnance en vigueur(10)L’ordonnance rendue en vertu de l’un des paragraphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration de tous les délais d’appel.Définitions(11)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.données[Abrogée, 2015, ch. 20, art. 35]données informatiques S’entend au sens du paragraphe 342.1(2). (computer data)juge S’entend au sens du paragraphe 320(8). (judge)ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2). (computer system)propagande terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.222(8). (terrorist propaganda)tribunal S’entend au sens du paragraphe 320(8). (court)2015, ch. 20, art. 16 et 35

Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste83.23(1)Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable :a)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité;b)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine.Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste(2)Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle se livrera vraisemblablement à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 92019, ch. 25, art. 22

Incitation à craindre des activités terroristes

Incitation à craindre des activités terroristes83.231(1)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime et avec l’intention de faire craindre à quelqu’un soit la mort ou des blessures corporelles, soit des dommages matériels considérables à des biens ou une entrave sérieuse à l’emploi ou l’exploitation légitime de ceux-ci :a)transmet ou fait en sorte que soient transmis des renseignements qui, compte tenu du contexte, sont susceptibles de faire raisonnablement craindre que des activités terroristes sont ou seront menées, sans être convaincu de leur véracité;b)commet un acte qui, compte tenu du contexte, est susceptible de faire raisonnablement craindre que des activités terroristes sont ou seront menées, sans être convaincu qu’il en est ainsi.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Fait de causer des blessures corporelles(3)Quiconque, en commettant l’infraction prévue au paragraphe (1), cause des blessures corporelles à une autre personne est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Fait de causer la mort(4)Quiconque, en commettant l’infraction prévue au paragraphe (1), cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.2004, ch. 15, art. 322019, ch. 25, art. 23

Procédure et aggravation de peine

Consentement du procureur général83.24Il ne peut être engagé de poursuite à l’égard d’une infraction de terrorisme ou de l’infraction prévue à l’article 83.12 sans le consentement du procureur général.2001, ch. 41, art. 4

Compétence83.25(1)Les poursuites relatives à une infraction de terrorisme ou à une infraction prévue à l’article 83.12, peuvent, que l’accusé soit présent au Canada ou non, être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada par le gouvernement du Canada et menées par le procureur général du Canada ou l’avocat agissant en son nom, dans le cas où l’infraction est censée avoir été commise à l’extérieur de la province dans laquelle les poursuites sont engagées, que des poursuites aient été engagées antérieurement ou non ailleurs au Canada.Procès et peine(2)L’accusé peut être jugé et puni à l’égard de l’infraction visée au paragraphe (1) comme si celle-ci avait été commise dans la circonscription territoriale où les poursuites sont menées.2001, ch. 41, art. 4

Peines consécutives83.26La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour une infraction prévue à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 est purgée consécutivement :a)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;b)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution infligée à une personne pour une infraction prévue à l’un de ces articles.2001, ch. 41, art. 4

Aggravation de peine83.27(1)Malgré toute autre disposition de la présente loi, quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel, à l’exception d’une infraction pour laquelle l’emprisonnement à perpétuité constitue la peine minimale, est passible de l’emprisonnement à perpétuité dans le cas où l’acte — acte ou omission — constituant l’infraction constitue également une activité terroriste.Notification du délinquant(2)Le paragraphe (1) ne s’applique que si le poursuivant convainc le tribunal que le délinquant, avant de faire son plaidoyer, a été avisé que l’application de ce paragraphe serait demandée.2001, ch. 41, art. 4

83.28[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 145]

83.29[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 145]

Engagement assorti de conditions

Consentement du procureur général83.3(1)Le dépôt d’une dénonciation au titre du paragraphe (2) est subordonné au consentement préalable du procureur général.Activité terroriste(2)Sous réserve du paragraphe (1), l’agent de la paix peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale si, à la fois :a)il a des motifs raisonnables de croire à la possibilité qu’une activité terroriste soit entreprise;b)il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition d’un engagement assorti de conditions à une personne ou son arrestation est nécessaire pour empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise.Comparution(3)Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître la personne devant tout juge de la cour provinciale.Arrestation sans mandat(4)Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne est nécessaire pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, peut, sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous garde en vue de la conduire devant un juge de la cour provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)l’urgence de la situation rend difficilement réalisable le dépôt d’une dénonciation au titre du paragraphe (2) et les motifs visés aux alinéas (2)a) et b) sont réunis;b)une sommation a été décernée par suite de la dénonciation déposée au titre du paragraphe (2).Obligation de l’agent de la paix(5)Si, dans le cas visé à l’alinéa (4)a), l’agent de la paix arrête une personne sans mandat, il dépose une dénonciation au titre du paragraphe (2) au plus tard dans le délai prévu aux alinéas (6)a) ou b), ou met la personne en liberté.Personne conduite devant un juge de la cour provinciale(6)La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en liberté sans condition, ne la mette ainsi en liberté :a)si un juge de la cour provinciale est disponible dans un délai de vingt-quatre heures après l’arrestation, elle est conduite devant un juge de ce tribunal sans retard injustifié et, à tout le moins, dans ce délai;b)si un juge de la cour provinciale n’est pas disponible dans un délai de vingt-quatre heures après l’arrestation, elle est conduite devant un juge de ce tribunal le plus tôt possible.Traitement de la personne(7)Dans le cas où la personne est conduite devant le juge au titre du paragraphe (6) :a)si aucune dénonciation n’a été déposée au titre du paragraphe (2), le juge ordonne qu’elle soit mise en liberté;b)si une dénonciation a été déposée au titre du paragraphe (2) :(i)le juge ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf si l’agent de la paix qui a déposé la dénonciation fait valoir que sa mise sous garde est justifiée pour un des motifs suivants :(A)sa détention est nécessaire pour assurer sa comparution devant un juge de la cour provinciale conformément au paragraphe (8),(B)sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle d’un témoin, eu égard aux circonstances, y compris :(I)la probabilité que, si la personne est mise en liberté, une activité terroriste sera entreprise,(II)toute probabilité marquée que la personne, si elle est mise en liberté, nuira à l’administration de la justice,(C)sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment le fait que les motifs de l’agent de la paix au titre du paragraphe (2) paraissent fondés, et la gravité de toute activité terroriste qui peut être entreprise,(ii)le juge peut ajourner la comparution prévue au paragraphe (8) mais, si la personne n’est pas mise en liberté, l’ajournement ne peut excéder quarante-huit heures.Ajournement en vertu du sous-alinéa (7)b)(ii)(7.1)Si le juge a ajourné la comparution en vertu du sous-alinéa (7)b)(ii) et si, au terme de la période d’ajournement, la personne est toujours sous garde, elle est conduite devant un juge de la cour provinciale et celui-ci :a)ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf si un agent de la paix fait valoir que sa mise sous garde est justifiée pour l’un des motifs énumérés aux divisions (7)b)(i)(A) à (C) et convainc le juge que l’enquête sur laquelle s’appuie sa mise sous garde est menée de façon diligente;b)peut ajourner la comparution prévue au paragraphe (8) mais, si la personne n’est pas mise en liberté au titre de l’alinéa a), l’ajournement ne peut excéder quarante-huit heures.Ajournement en vertu de l’alinéa (7.1)b)(7.2)Si le juge a ajourné la comparution en vertu de l’alinéa (7.1)b) et si, au terme de la période d’ajournement, la personne est toujours sous garde, elle est conduite devant un juge de la cour provinciale et celui-ci :a)ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf si un agent de la paix fait valoir que sa mise sous garde est justifiée pour l’un des motifs énumérés aux divisions (7)b)(i)(A) à (C) et convainc le juge que l’enquête sur laquelle s’appuie sa mise sous garde est menée de façon diligente;b)peut ajourner la comparution prévue au paragraphe (8) mais, si la personne n’est pas mise en liberté au titre de l’alinéa a), l’ajournement ne peut excéder quarante-huit heures.Comparution devant le juge(8)Le juge devant lequel la personne comparaît au titre du paragraphe (3) :a)peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les soupçons de l’agent de la paix sont fondés sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, et se conforme aux autres conditions raisonnables énoncées dans l’engagement, y compris celles visées aux paragraphes (10), (11.1) et (11.2), que le juge estime souhaitables pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise;b)si la personne n’a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i) ou des alinéas (7.1)a) ou (7.2)a), ordonne qu’elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l’engagement imposé conformément à l’alinéa a).Prolongation(8.1)Toutefois, s’il est également convaincu que la personne a déjà été reconnue coupable d’une infraction de terrorisme, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.Refus de contracter un engagement(9)Le juge peut infliger à la personne qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois.Conditions : armes à feu(10)En rendant l’ordonnance prévue à l’alinéa (8)a), le juge doit, s’il estime qu’il est souhaitable pour la sécurité de la personne ou pour celle d’autrui de lui interdire d’avoir en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, ordonner que la personne contracte l’engagement de s’abstenir d’avoir en sa possession l’un ou l’autre ou la totalité de ces objets pour la période indiquée dans l’engagement.Remise(11)Le cas échéant, l’ordonnance prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (10) qui sont en la possession de la personne, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont la personne est titulaire.Condition : passeport(11.1)Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, d’intimer à la personne de déposer, de la manière précisée dans l’engagement, tout passeport ou autre document de voyage établi à son nom qui est en sa possession ou en son contrôle, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.Condition : région désignée(11.2)Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, d’intimer à la personne de rester dans une région désignée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder ou qu’un individu qu’il désigne pourrait lui accorder, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.Motifs(12)Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue aux paragraphes (10), (11.1) ou (11.2), est tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.Modification des conditions(13)Le juge ou un autre juge du même tribunal peut, sur demande de l’agent de la paix, du procureur général ou de la personne, modifier les conditions fixées dans l’engagement.Autres dispositions applicables(14)Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute procédure engagée en vertu du présent article.2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 10; 2015, ch. 20, art. 172019, ch. 13, art. 1462019, ch. 25, art. 242023, ch. 32, art. 0.2

83.31(1)[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 147](1.1)[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 147]Rapport annuel : article 83.3(2)Chaque année, le procureur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement, et le procureur général de chaque province publie — ou met à la disposition du public de toute autre façon — , un rapport sur l’application de l’article 83.3, qui contient notamment les renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :a)le nombre de consentements au dépôt d’une dénonciation demandés et obtenus au titre des paragraphes 83.3(1) et (2);b)le nombre de sommations ou de mandat d’arrestation délivrés pour l’application du paragraphe 83.3(3);c)le nombre de cas où la personne n’a pas été en liberté au titre des paragraphes 83.3(7), (7.1) ou (7.2) en attendant sa comparution;d)le nombre de cas où une ordonnance de contracter un engagement a été rendue au titre de l’alinéa 83.3(8)a) et la nature des conditions afférentes qui ont été imposées;e)le nombre de refus de contracter un engagement et la durée de la peine d’emprisonnement infligée au titre du paragraphe 83.3(9) dans chacun des cas;f)le nombre de cas où les conditions d’un engagement ont été modifiées au titre du paragraphe 83.3(13).Rapport annuel : article 83.3(3)Chaque année, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit et fait déposer devant le Parlement, et le ministre responsable de la sécurité publique dans chaque province publie — ou met à la disposition du public de toute autre façon — , un rapport sur l’application de l’article 83.3, qui contient notamment les renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :a)le nombre d’arrestations effectuées sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et la durée de la détention de la personne dans chacun des cas;b)le nombre de cas d’arrestation sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et de mise en liberté :(i)par l’agent de la paix au titre de l’alinéa 83.3(5)b),(ii)par un juge au titre des alinéas 83.3(7)a), (7.1)a) ou (7.2)a).Opinions(3.1)Le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile expriment dans leur rapport annuel établi au titre des paragraphes (2) et (3) respectivement leur opinion quant à la nécessité de proroger l’article 83.3 et la motivent.Réserve(4)Sont exclus du rapport annuel les renseignements dont la divulgation, selon le cas :a)compromettrait une enquête en cours relativement à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une telle enquête;b)mettrait en danger la vie ou la sécurité d’une personne;c)porterait atteinte à une procédure judiciaire;d)serait contraire à l’intérêt public.2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 34; 2013, ch. 9, art. 11; 2015, ch. 20, art. 182019, ch. 13, art. 147

Temporarisation83.32(1)L’article 83.3 cesse d’avoir effet à la fin du cinquième anniversaire de la sanction de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (3).Examen(1.1)Un examen approfondi de l’article 83.3 et de son application est effectué par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin.Rapport(1.2)Au plus tard un an avant le cinquième anniversaire visé au paragraphe (1), le comité dépose son rapport devant la ou les chambres en cause, accompagné de sa recommandation quant à la nécessité de proroger l’article 83.3.Décret(2)Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation de l’article 83.3 et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.Règles(3)La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.Prorogations subséquentes(4)L’article 83.3 peut être prorogé par la suite en conformité avec le présent article, auquel cas :a)la mention « à la fin du cinquième anniversaire de la sanction de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, sauf si, avant la fin de ce jour », au paragraphe (1), est remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article, sauf si, à la fin de cette date »;b)la mention « le cinquième anniversaire visé au paragraphe (1) », au paragraphe (1.2), est remplacée par « l’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article ».(5)[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 148]2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 122019, ch. 13, art. 148

83.33(1)[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 149]Disposition transitoire : article 83.3(2)Dans le cas où, conformément à l’article 83.32, l’article 83.3 cesse d’avoir effet, la personne mise sous garde au titre de cet article est mise en liberté à la date de cessation d’effet de cet article, sauf que les paragraphes 83.3(7) à (14) continuent de s’appliquer à la personne qui a été conduite devant le juge au titre du paragraphe 83.3(6) avant cette date.2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 132019, ch. 13, art. 149

PARTIE IIIArmes à feu et autres armesDéfinitions et interprétation

Définitions84(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.arbalète Dispositif constitué d’un arc monté sur un fût ou autre monture, conçu pour tirer des flèches, viretons, carreaux ou autres projectiles semblables sur une trajectoire guidée par un barillet ou une rainure et susceptible d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne. (cross-bow)arme à autorisation restreinte Toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme telle par règlement. (restricted weapon)arme à feu à autorisation restreintea)Toute arme de poing qui n’est pas une arme à feu prohibée;b)toute arme à feu — qui n’est pas une arme à feu prohibée — pourvue d’un canon de moins de 470 mm de longueur qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique;c)toute arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu’elle est réduite à une longueur de moins de 660 mm par repliement, emboîtement ou autrement;d)toute arme à feu désignée comme telle par règlement. (restricted firearm)arme à feu historique Toute arme à feu fabriquée avant 1898 qui n’a pas été conçue ni modifiée pour l’utilisation de munitions à percussion annulaire ou centrale ou toute arme à feu désignée comme telle par règlement. (antique firearm)arme à feu prohibéea)Arme de poing pourvue d’un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf celle désignée par règlement pour utilisation dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de l’Union internationale de tir;b)arme à feu sciée, coupée ou modifiée de façon que la longueur du canon soit inférieure à 457 mm ou de façon que la longueur totale de l’arme soit inférieure à 660 mm;c)arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;d)arme à feu désignée comme telle par règlement;e)arme à feu fabriquée illégalement, peu importe le moyen ou la méthode de fabrication;e)arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui, à la fois :(i)tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique,(ii)a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus,(iii)est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date. (prohibited firearm)arme à feu sans restriction Arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)arme automatique Arme à feu pouvant tirer rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente, ou assemblée ou conçue et fabriquée de façon à pouvoir le faire. (automatic firearm)arme de poing Arme à feu destinée, de par sa construction ou ses modifications, à permettre de viser et tirer à l’aide d’une seule main, qu’elle ait été ou non modifiée subséquemment de façon à requérir l’usage des deux mains. (handgun)arme prohibéea)Couteau dont la lame s’ouvre automatiquement par gravité ou force centrifuge ou par pression manuelle sur un bouton, un ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché au manche;b)toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme telle par règlement. (prohibited weapon)autorisation Autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les armes à feu. (authorization)certificat d’enregistrement Certificat d’enregistrement délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu. (registration certificate)cession Vente, fourniture, échange, don, prêt, envoi, location, transport, expédition, distribution ou livraison. (transfer)chargeur Tout dispositif ou contenant servant à charger la chambre d’une arme à feu. (cartridge magazine)commissaire aux armes à feu  Commissaire aux armes à feu nommé en vertu de l’article 81.1 de la Loi sur les armes à feu. (Commissioner of Firearms)contrôleur des armes à feu Le contrôleur des armes à feu au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu. (chief firearms officer)cour supérieurea)En Ontario, la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans la région, le district ou le comté ou groupe de comtés où le jugement a été prononcé;b)au Québec, la Cour supérieure;c)au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, la Cour du Banc de la Reine;d)en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les territoires, la Cour suprême;e)à Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême. (superior court)directeur Le directeur de l’enregistrement des armes à feu nommé en vertu de l’article 82 de la Loi sur les armes à feu. (Registrar)dispositif prohibéa)Élément ou pièce d’une arme, ou accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désignés comme tel par règlement;b)canon d’une arme de poing, qui ne dépasse pas 105 mm de longueur, sauf celui désigné par règlement pour utilisation dans des compétitions sportives internationales régies par les règles de l’Union internationale de tir;c)appareil ou dispositif propre ou destiné à amortir ou à étouffer le son ou la détonation d’une arme à feu;d)chargeur désigné comme tel par règlement;e)réplique. (prohibited device)exporter Exporter hors du Canada, notamment exporter des marchandises importées au Canada et expédiées en transit à travers celui-ci. (export)fausse arme à feu Tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu, y compris une réplique. (imitation firearm)importer Importer au Canada, notamment importer des marchandises expédiées en transit à travers le Canada et exportées hors de celui-ci. (import)munitions Cartouches contenant des projectiles destinés à être tirés par des armes à feu, y compris les cartouches sans douille et les cartouches de chasse. (ammunition)munitions prohibées Munitions ou projectiles de toute sorte désignés comme telles par règlement. (prohibited ammunition)ordonnance d’interdiction Toute ordonnance rendue en application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale interdisant à une personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets. (prohibition order)permis Permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu. (licence)pièce d’arme à feu Canon d’arme à feu, glissière pour arme de poing et toute autre pièce prévue par règlement. La présente définition ne vise pas le canon d’arme à feu ou la glissière pour arme de poing conçus exclusivement pour être utilisés sur une arme à feu qui est réputée ne pas être une arme à feu aux termes du paragraphe 84(3) sauf disposition réglementaire à l’effet contraire. (firearm part)préposé aux armes à feu Préposé aux armes à feu au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu. (firearms officer)réplique Tout objet, qui n’est pas une arme à feu, conçu de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu conçue ou adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde et dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence. La présente définition exclut tout objet conçu de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence. (replica firearm)semi-automatique Qualifie l’arme à feu munie d’un mécanisme qui effectue automatiquement, après la décharge d’une cartouche, toute opération du processus de rechargement qui est nécessaire à la décharge de la prochaine cartouche. (semi-automatic)Longueur du canon(2)Pour l’application de la présente partie, la longueur du canon se mesure :a)pour un revolver, par la distance entre la bouche du canon et la tranche de la culasse devant le barillet;b)pour les autres armes à feu, par la distance entre la bouche du canon et la chambre, y compris celle-ci.N’est pas comprise la longueur de tout élément, pièce ou accessoire, notamment tout élément, pièce ou accessoire propre ou destiné à étouffer la lueur de départ ou à amortir le recul.Armes réputées ne pas être des armes à feu(3)Pour l’application des articles 91 à 95, 99 à 101, 103 à 107 et 117.03 et des dispositions de la Loi sur les armes à feu, sont réputés ne pas être des armes à feu :a)les armes à feu historiques;b)tout instrument conçu exclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours ou tirer des cartouches à blanc ou pour tirer des cartouches d’ancrage, des rivets explosifs ou autres projectiles industriels, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;c)tout instrument de tir conçu exclusivement pour soit abattre des animaux domestiques, soit administrer des tranquillisants à des animaux, soit encore tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;d)toute autre arme pourvue d’un canon dont il est démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules ou pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 m par seconde ou une énergie de plus de 5,7 joules.Exception — arme à feu historique(3.1)Par dérogation au paragraphe (3), une arme à feu historique est une arme à feu pour l’application des règlements pris en application de l’alinéa 117h) de la Loi sur les armes à feu et le paragraphe 86(2) de la présente loi.Définition de titulaire(4)Pour l’application de la présente partie, est titulaire :a)d’une autorisation ou d’un permis la personne à qui ce document a été délivré, et ce pendant sa durée de validité;b)du certificat d’enregistrement d’une arme à feu la personne à qui ce document a été délivré, et ce pendant sa durée de validité, ou quiconque le détient avec la permission de celle-ci pendant cette période.Récidive(5)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application des paragraphes 99(2), 100(2) ou 103(2), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue aux articles 85, 95, 96, 98, 98.1, 99, 100, 102 ou 103 ou au paragraphe 117.01(1);b)d’une infraction prévue aux articles 244 ou 244.2;c)d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Précision relative aux condamnations antérieures(6)Pour l’application du paragraphe (5), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 84; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 185(F) et 186; 1991, ch. 40, art. 2; 1995, ch. 39, art. 139; 1998, ch. 30, art. 16; 2003, ch. 8, art. 2; 2008, ch. 6, art. 2; 2009, ch. 22, art. 2; 2015, ch. 3, art. 45, ch. 27, art. 182019, ch. 9, art. 162022, ch. 15, art. 12023, ch. 32, art. 1

Infractions relatives à l’usage

Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction85(1)Commet une infraction quiconque, qu’il cause ou non des lésions corporelles en conséquence ou qu’il ait ou non l’intention d’en causer, utilise une arme à feu :a)soit lors de la perpétration d’un acte criminel qui ne constitue pas une infraction prévue aux articles 220 (négligence criminelle entraînant la mort), 236 (homicide involontaire coupable), 239 (tentative de meurtre), 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière), 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave), au paragraphe 279(1) (enlèvement) ou aux articles 279.1 (prise d’otage), 344 (vol qualifié) ou 346 (extorsion);b)soit lors de la tentative de perpétration d’un acte criminel;c)soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre un acte criminel.Usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction(2)Commet une infraction quiconque, qu’il cause ou non des lésions corporelles en conséquence ou qu’il ait ou non l’intention d’en causer, utilise une fausse arme à feu :a)soit lors de la perpétration d’un acte criminel;b)soit lors de la tentative de perpétration d’un acte criminel;c)soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre un acte criminel.Peine(3)Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.Peines consécutives(4)La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.L.R. (1985), ch. C-46, art. 85; 1995, ch. 39, art. 139; 2003, ch. 8, art. 3; 2008, ch. 6, art. 3; 2009, ch. 22, art. 32022, ch. 15, art. 2

Usage négligent86(1)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, utilise, porte, manipule, expédie, transporte ou entrepose une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui.Contravention des règlements(2)Commet une infraction quiconque contrevient à un règlement pris en application de l’alinéa 117h) de la Loi sur les armes à feu régissant l’entreposage, la manipulation, le transport, l’expédition, l’exposition, la publicité et la vente postale d’armes à feu et d’armes à autorisation restreinte.Peine(3)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :(i)de deux ans, dans le cas d’une première infraction,(ii)de cinq ans, en cas de récidive;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 86; 1991, ch. 40, art. 3; 1995, ch. 39, art. 139

Braquer une arme à feu87(1)Commet une infraction quiconque braque, sans excuse légitime, une arme à feu, chargée ou non, sur une autre personne.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 87; 1995, ch. 39, art. 139

Infractions relatives à la possession

Port d’arme dans un dessein dangereux88(1)Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 88; 1995, ch. 39, art. 139

Port d’arme à une assemblée publique89(1)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, porte une arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées alors qu’il assiste ou se rend à une assemblée publique.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 89; 1995, ch. 39, art. 139

Port d’une arme dissimulée90(1)Commet une infraction quiconque porte dissimulés une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 90; 1991, ch. 28, art. 6, ch. 40, art. 4 et 35; 1994, ch. 44, art. 6; 1995, ch. 39, art. 139

Possession non autorisée d’une arme à feu91(1)Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sans être titulaire :a)d’une part, d’un permis qui l’y autorise;b)d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.Possession non autorisée d’armes prohibées ou à autorisation restreinte(2)Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.Peine(3)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Réserve(4)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :a)au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir;b)à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.(5)[Abrogé, 2012, ch. 6, art. 2]L.R. (1985), ch. C-46, art. 91; 1991, ch. 28, art. 7, ch. 40, art. 5 et 36; 1995, ch. 22, art. 10, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 4; 2012, ch. 6, art. 2; 2015, ch. 27, art. 19

Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée92(1)Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sachant qu’il n’est pas titulaire :a)d’une part, d’un permis qui l’y autorise;b)d’autre part, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.Possession non autorisée d’autres armes — infraction délibérée(2)Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sachant qu’il n’est pas titulaire d’un permis qui l’y autorise.Peine(3)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.Réserve(4)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :a)au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir;b)à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.(5) et (6)[Abrogés, 2012, ch. 6, art. 3]L.R. (1985), ch. C-46, art. 92; L.R. (1985), ch. 1 (2^e suppl.), art. 213; 1991, ch. 40, art. 7; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 5; 2012, ch. 6, art. 3; 2015, ch. 27, art. 202022, ch. 15, art. 3

Possession dans un lieu non autorisé93(1)Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction le titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui l’autorise à avoir en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, s’il les a en sa possession :a)soit dans un lieu où cela lui est interdit par l’autorisation ou le permis;b)soit dans un lieu autre que celui où l’autorisation ou le permis l’y autorise;c)soit dans un lieu autre que celui où la Loi sur les armes à feu l’y autorise.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Réserve(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au possesseur d’une réplique.L.R. (1985), ch. C-46, art. 93; 1991, ch. 40, art. 8; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 6; 2015, ch. 27, art. 21

Possession non autorisée dans un véhicule automobile94(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sauf si :a)dans le cas d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu sans restriction :(i)soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d’un permis qui l’autorise à l’avoir en sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, est également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents,(ii)soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu’un autre occupant du véhicule était titulaire d’un permis autorisant ce dernier à l’avoir en sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, était également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents,(iii)soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu’un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d’une infraction à la présente loi, en raison des articles 117.07 à 117.1 ou des dispositions de toute autre loi fédérale;b)dans le cas d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées :(i)soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui l’autorise à les transporter,(ii)soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu’un autre occupant du véhicule était titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui l’autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d’une infraction à la présente loi, en raison des articles 117.07 à 117.1 ou des dispositions de toute autre loi fédérale.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Réserve(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l’arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent.Réserve(4)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l’arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi.(5)[Abrogé, 2012, ch. 6, art. 4]L.R. (1985), ch. C-46, art. 94; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 7; 2012, ch. 6, art. 4; 2015, ch. 27, art. 22

Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions95(1)Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :a)d’une autorisation ou d’un permis qui l’y autorise dans ce lieu;b)du certificat d’enregistrement de l’arme.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Réserve(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à quiconque utilise une arme à feu sous la surveillance directe d’une personne qui en a la possession légale, de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir.L.R. (1985), ch. C-46, art. 95; 1991, ch. 28, art. 8, ch. 40, art. 9 et 37; 1993, ch. 25, art. 93; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 8; 2012, ch. 6, art. 5(A)2019, ch. 25, art. 252022, ch. 15, art. 42023, ch. 32, art. 142023, ch. 32, art. 71

Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction96(1)Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées qu’il sait avoir été obtenus par suite soit de la perpétration d’une infraction au Canada, soit d’une action ou omission qui, au Canada, aurait constitué une infraction.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Réserve(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui entre en possession par effet de la loi de tout objet visé à ce paragraphe et qui s’en défait légalement dans un délai raisonnable.L.R. (1985), ch. C-46, art. 96; 1995, ch. 39, art. 1392019, ch. 25, art. 262022, ch. 15, art. 52023, ch. 32, art. 142023, ch. 32, art. 71

97[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Introduction par effraction pour voler une arme à feu98(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)s’introduit en un lieu par effraction avec l’intention d’y voler une arme à feu;b)s’introduit en un lieu par effraction et y vole une arme à feu;c)sort d’un lieu par effraction après :(i)soit y avoir volé une arme à feu,(ii)soit s’y être introduit avec l’intention d’y voler une arme à feu.Définitions de effraction et lieu(2)Pour l’application du présent article, effraction s’entend au sens de l’article 321 et lieu s’entend de tout bâtiment ou construction — ou partie de ceux-ci —, véhicule à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire, contenant ou remorque.Introduction(3)Pour l’application du présent article :a)une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un instrument qu’elle utilise se trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de l’introduction;b)une personne est réputée s’être introduite par effraction dans les cas suivants :(i)elle est parvenue à entrer au moyen d’une menace ou d’un artifice ou par collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur,(ii)elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime par une ouverture permanente ou temporaire.Peine(4)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 98; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 13; 1991, ch. 40, art. 11; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 9

Vol qualifié visant une arme à feu98.1Quiconque commet un vol qualifié au sens de l’article 343 avec l’intention de voler une arme à feu ou au cours duquel il vole une arme à feu commet un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.2008, ch. 6, art. 9

Infractions relatives au trafic

Trafic d’armes99(1)Commet une infraction quiconque fabrique ou cède, même sans contrepartie, ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.Peine : arme à feu(2)Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :a)de trois ans, dans le cas d’une première infraction;b)de cinq ans, en cas de récidive.Peines : autres(3)Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.L.R. (1985), ch. C-46, art. 99; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 10; 2015, ch. 27, art. 232022, ch. 15, art. 62023, ch. 32, art. 1.12023, ch. 32, art. 142023, ch. 32, art. 71

Possession en vue de faire le trafic d’armes100(1)Commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées en vue de les céder, même sans contrepartie, ou d’offrir de les céder, sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.Peine : arme à feu(2)Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :a)de trois ans, dans le cas d’une première infraction;b)de cinq ans, en cas de récidive.Peines : autres(3)Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.L.R. (1985), ch. C-46, art. 100; L.R. (1985), ch. 11 (1^er suppl.), art. 2, ch. 27 (1^er suppl.), art. 14 et 203, ch. 27 (2^e suppl.), art. 10, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1990, ch. 16, art. 2, ch. 17, art. 8; 1991, ch. 40, art. 12; 1992, ch. 51, art. 33; 1995, ch. 22, art. 10 et 18(F), ch. 39, art. 139; 1996, ch. 19, art. 65; 2008, ch. 6, art. 11; 2015, ch. 27, art. 242022, ch. 15, art. 72023, ch. 32, art. 1.22023, ch. 32, art. 142023, ch. 32, art. 71

Cession illégale101(1)Commet une infraction quiconque cède une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées à une personne sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 101; 1991, ch. 40, art. 13; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27, art. 252023, ch. 32, art. 1.3

Infraction relative à l’assemblage

Fabrication d’une arme automatique102(1)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie ou fabrique une arme à feu de façon à ce qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente ou assemble des pièces d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 102; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1991, ch. 28, art. 9, ch. 40, art. 14; 1995, ch. 39, art. 1392019, ch. 25, art. 27

Infraction relative à des données informatiques

Possession de données informatiques102.1(1)Commet une infraction quiconque possède ou accède à des données informatiques relatives à des armes à feu — sauf des armes à feu qui sont réputées ne pas être des armes à feu en vertu du paragraphe 84(3) — ou relatives à des dispositifs interdits et pouvant être utilisées avec une imprimante 3D, avec une fraiseuse à métaux à commande numérique par ordinateur ou avec tout ordinateur similaire, à des fins de fabrication ou de trafic d’armes à feu ou de dispositifs interdits provenant de ces données informatiques, sans y être autorisé par la Loi sur les armes à feu, par toute autre loi fédérale ou par leurs règlements.Distribution de données informatiques(2)Commet une infraction quiconque distribue, publie ou rend accessibles des données informatiques relatives à des armes à feu — sauf des armes à feu qui sont réputées ne pas être des armes à feu en vertu du paragraphe 84(3) — ou relatives à des dispositifs interdits pouvant être utilisées avec une imprimante 3D, avec une fraiseuse à métaux à commande numérique par ordinateur ou avec tout ordinateur similaire, sachant que ces données sont destinées à être utilisées à des fins de fabrication ou de trafic d’armes à feu ou de dispositifs interdits provenant de ces données informatiques, sans y être autorisé par la Loi sur les armes à feu, par toute autre loi fédérale ou par leurs règlements.Peine(3)Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :a)soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définitions(4)Au présent article, données informatiques et ordinateur s’entendent au sens de ces termes au paragraphe 342.1(2).2023, ch. 32, art. 1.4

Infractions relatives à l’importation ou l’exportation

Importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée103(1)Commet une infraction quiconque, sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte :a)soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;b)soit quelque élément ou pièce, sauf une pièce d’arme à feu, conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.Peine : arme à feu(2)Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :a)de trois ans, dans le cas d’une première infraction;b)de cinq ans, en cas de récidive.Peines : autres(2.1)Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.(3)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 28]L.R. (1985), ch. C-46, art. 103; 1991, ch. 40, art. 15; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 12; 2015, ch. 27, art. 262019, ch. 25, art. 282022, ch. 15, art. 82023, ch. 32, art. 1.52023, ch. 32, art. 142023, ch. 32, art. 71

Importation ou exportation non autorisées104(1)Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte :a)soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;b)soit quelque élément ou pièce, sauf une pièce d’arme à feu, conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.(3)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 29]L.R. (1985), ch. C-46, art. 104; 1991, ch. 40, art. 16; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27, art. 272019, ch. 25, art. 292023, ch. 32, art. 1.6

Infraction relative à la modification d’un chargeur

Modification d’un chargeur104.1(1)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie un chargeur qui n’est pas un dispositif prohibé de façon à le rendre tel.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2023, ch. 32, art. 2

Infractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquillées

Armes perdues, volées ou trouvées105(1)Commet une infraction quiconque :a)ayant perdu ou s’étant fait voler une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d’enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu;b)après avoir trouvé une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, qu’il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu’il les a trouvés.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 105; 1991, ch. 28, art. 10, ch. 40, art. 18 et 39; 1994, ch. 44, art. 7; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27, art. 28

Destruction106(1)Commet une infraction quiconque, après avoir détruit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou après s’être rendu compte que de tels objets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruction à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 106; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1991, ch. 40, art. 19; 1995, ch. 22, art. 10, ch. 39, art. 139; 2012, ch. 6, art. 6

Fausse déclaration107(1)Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définition de déclaration(3)Au présent article, déclaration s’entend d’une assertion de fait, d’opinion, de croyance ou de connaissance, qu’elle soit essentielle ou non et qu’elle soit admissible en preuve ou non.L.R. (1985), ch. C-46, art. 107; 1991, ch. 40, art. 20; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27, art. 29

Modification du numéro de série108(1)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime :a)soit modifie, maquille ou efface un numéro de série sur une arme à feu;b)soit a en sa possession une arme à feu sachant que son numéro de série a été modifié, maquillé ou effacé.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Exception(3)Nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction visée à l’alinéa (1)b) du seul fait de la possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte dont le numéro de série a été modifié, maquillé ou effacé, si ce numéro a été remplacé et qu’un certificat d’enregistrement mentionnant le nouveau numéro de série a été délivré à l’égard de cette arme.Preuve(4)Dans toute poursuite intentée dans le cadre du paragraphe (1), la possession d’une arme à feu dont le numéro de série a été effacé en totalité ou en partie autrement que par l’usure normale fait foi, sauf preuve contraire, de la connaissance par le possesseur de l’arme du fait que ce numéro a été modifié, maquillé ou effacé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 108; 1991, ch. 40, art. 20; 1995, ch. 39, art. 139; 2012, ch. 6, art. 7; 2018, ch. 29, art. 6

Ordonnance d’interdiction

Ordonnance d’interdiction obligatoire109(1)Le tribunal doit, en plus de toute autre peine qu’il lui inflige ou de toute autre condition qu’il lui impose dans l’ordonnance d’absolution, rendre une ordonnance interdisant au contrevenant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives pour la période fixée en application des paragraphes (2) ou (3), lorsqu’il le déclare coupable ou l’absout en vertu de l’article 730, selon le cas :a)d’un acte criminel passible d’une peine maximale d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans et perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;a.1)d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre l’une des personnes suivantes :(i)son partenaire intime,(ii)l’enfant, le père ou la mère du contrevenant ou de l’une des personnes mentionnées au sous-alinéa (i),(iii)toute personne qui réside avec le contrevenant ou l’une des personnes mentionnées aux sous-alinéas (i) ou (ii);b)d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 102.1(1) (possession de données informatiques), 102.1(2) (distribution de données informatiques), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée), 104.1(1) (modification d’un chargeur) ou à l’article 264 (harcèlement criminel);c)d’une infraction relative à la contravention des paragraphes 5(1) ou (2), 6(1) ou (2) ou 7(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;c.1)d’une infraction relative à la contravention des paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis;d)d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, perpétrée alors que celui-ci était sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui en interdisant la possession.Durée de l’ordonnance — première infraction(2)En cas de condamnation ou d’absolution du contrevenant pour une première infraction, l’ordonnance interdit au contrevenant d’avoir en sa possession :a)des armes à feu — autres que des armes à feu prohibées ou des armes à feu à autorisation restreinte —, arbalètes, armes à autorisation restreinte, pièces d’arme à feu, munitions et substances explosives pour une période commençant à la date de l’ordonnance et se terminant au plus tôt dix ans après sa libération ou, s’il n’est pas emprisonné ni passible d’emprisonnement, après sa déclaration de culpabilité ou son absolution;b)des armes à feu prohibées, armes à feu à autorisation restreinte, armes prohibées, dispositifs prohibés et munitions prohibées, et ce à perpétuité.Durée de l’ordonnance — récidives(3)Dans tous les cas autres que ceux visés au paragraphe (2), l’interdiction est perpétuelle.Définition de libération(4)À l’alinéa (2)a), libération s’entend de l’élargissement entraîné par l’expiration de la peine ou le début soit de la libération d’office soit d’une libération conditionnelle.Application des articles 113 à 117(5)Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1).L.R. (1985), ch. C-46, art. 109; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 185(F); 1991, ch. 40, art. 21; 1995, ch. 39, art. 139 et 190; 1996, ch. 19, art. 65.1; 2003, ch. 8, art. 4; 2015, ch. 27, art. 30; 2018, ch. 16, art. 2082019, ch. 25, art. 302023, ch. 32, art. 32023, ch. 32, art. 3.1

Ordonnance d’interdiction discrétionnaire110(1)Le tribunal doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du contrevenant ou pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute autre peine qu’il lui inflige ou de toute autre condition qu’il lui impose dans l’ordonnance d’absolution, rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, lorsqu’il le déclare coupable ou l’absout en vertu de l’article 730 :a)soit d’une infraction, autre que celle visée à l’un des alinéas 109(1)a) à c.1), perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;b)soit d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, perpétrée alors que celui-ci n’est pas sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui en interdisant la possession.Durée de l’ordonnance(2)Le cas échéant, la période d’interdiction — commençant sur-le-champ — expire au plus tard dix ans après la libération du contrevenant ou, s’il n’est pas emprisonné ni passible d’emprisonnement, après sa déclaration de culpabilité ou son absolution.Exception(2.1)Malgré le paragraphe (2), l’ordonnance d’interdiction peut s’appliquer soit à perpétuité soit pour toute autre période plus courte si l’infraction a été perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre l’une des personnes suivantes :a)le partenaire intime du contrevenant;b)l’enfant, le père ou la mère du contrevenant ou de l’une des personnes mentionnées à l’alinéa a);c)toute personne qui réside avec le contrevenant ou l’une des personnes mentionnées aux alinéas a) ou b).Motifs(3)S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une dont l’interdiction ne vise pas tous les objets visés au paragraphe (1), le tribunal est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.Définition de libération(4)Au paragraphe (2), libération s’entend de l’élargissement entraîné par l’expiration de la peine ou le début soit de la libération d’office soit d’une libération conditionnelle.Application des articles 113 à 117(5)Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1).L.R. (1985), ch. C-46, art. 110; 1991, ch. 40, art. 23 et 40; 1995, ch. 39, art. 139 et 190; 2015, ch. 27, art. 31; 2018, ch. 16, art. 2092019, ch. 25, art. 312023, ch. 32, art. 3.2

Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence110.1(1)Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende une ordonnance interdisant à une autre personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que l’autre personne soit autorisée à les avoir en sa possession.Audition à huis clos(2)Le juge de la cour provinciale peut procéder à l’audition de la demande à huis clos s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité du demandeur ou celle d’une de ses connaissances.Ordonnance d’interdiction d’urgence(3)Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge rend une ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.Signification(4)Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.Mandat de perquisition et saisie(5)S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les objets visés par l’ordonnance, ainsi que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement afférents à ces objets, dont la personne est titulaire ou qui sont en sa possession.Perquisition et saisie sans mandat(6)Si les conditions pour l’obtention du mandat visé au paragraphe (5) sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les objets dont la possession est interdite par l’ordonnance, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire ou qui sont en sa possession — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.Rapport au juge de paix(7)L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (5) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (6), au juge de paix compétent et, où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-ci a été délivré, un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.Remise des objets ou documents(8)Les objets ou les documents saisis en vertu des paragraphes (5) ou (6) ou remis par la personne visée par l’ordonnance en conformité avec celle-ci lui sont restitués :a)si aucune date n’est fixée au titre du paragraphe 110.4(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1) à l’égard de la personne, dès que possible après l’expiration de la période prévue dans l’ordonnance rendue contre elle au titre du paragraphe (3);b)si une date est fixée, mais qu’aucune ordonnance n’a été rendue contre la personne au titre du paragraphe 111(5), dès que possible après la décision définitive portant sur la demande;c)malgré les alinéas a) et b), si l’ordonnance prévue au paragraphe (3) est révoquée, dès que possible après la date de la révocation.Application des articles 113, 114 et 116(9)Les articles 113, 114 et 116 s’appliquent à l’égard de toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (3).Définition de juge de la cour provinciale(10)Au présent article et aux articles 110.4, 111, 112, 117.0101, 117.0104, 117.011 et 117.012, juge de la cour provinciale s’entend du juge de la cour provinciale compétent dans la circonscription territoriale où réside la personne visée par l’ordonnance demandée.2015, ch. 27, art. 32; 2019, ch. 25, art. 322023, ch. 32, art. 42023, ch. 32, art. 70

Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements110.2(1)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe 110.1(3), le juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne ayant demandé que cette ordonnance soit rendue, s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de celui-ci ou celle d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance interdisant l’accès aux renseignements ci-après et la communication de l’un ou l’autre d’entre eux :a)les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe;b)les renseignements relatifs au mandat délivré en vertu du paragraphe 110.1(5);c)les renseignements relatifs à la perquisition et à la saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe 110.1(6);d)les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre du présent paragraphe.Expiration de l’ordonnance(2)À moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant, l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) expire le jour de l’expiration ou de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.1(3).Exception(3)Malgré le paragraphe (2), si, avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.1(3), une date est fixée en vertu du paragraphe 110.4(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1), l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) cesse d’avoir effet :a)à la date fixée en vertu du paragraphe 110.4(1);b)si elle est antérieure, à la date de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.1(3).Procédure(4)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe (1), tous les documents relatifs, selon le cas, à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe, à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.1(3), au mandat délivré en vertu du paragraphe 110.1(5) ou, en cas de perquisition ou de saisie sans mandat en vertu du paragraphe 110.1(6), au rapport visé au paragraphe 110.1(7) sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour provinciale estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la communication partielle de tout document, à la suppression de certains passages ou à la survenance d’une condition — placés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du paragraphe (5).Révocation ou modification de l’ordonnance(5)La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.2023, ch. 32, art. 42023, ch. 32, art. 70(A)

Ordonnance de suppression : renseignements identificatoires110.3(1)Si une ordonnance est rendue au titre des paragraphes 110.1(3) ou 110.2(1), un juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne ayant demandé qu’une ordonnance soit rendue au titre du paragraphe 110.1(3), s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de cette personne ou celle d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance, assortie des modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, exigeant que :a)des copies soient faites de tout document relatif à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 110.1(3) ou 110.2(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même;b)les renseignements qui permettraient d’établir l’identité de la personne qui a présenté la demande pour une ordonnance visée au paragraphe 110.1(3) ou celle d’une de ses connaissances soient supprimés dans les copies visées à l’alinéa a);c)les documents relatifs à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 110.1(3) ou 110.2(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même, signifiés à quiconque ou accessibles au public soient les copies révisées visées à l’alinéa b).Durée de l’ordonnance(2)L’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue pour une durée déterminée ou indéterminée, selon ce que le juge de la cour provinciale estime nécessaire pour assurer la sécurité de la personne qui a demandé l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.1(3) ou celle d’une de ses connaissances.Procédure(3)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe (1), les originaux des documents visés par l’ordonnance sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour provinciale estime indiquées dans les circonstances — placés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du paragraphe (4).Révocation ou modification de l’ordonnance(4)La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.Précision(5)Il est entendu que si une date est fixée en vertu du paragraphe 110.4(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1), l’ordonnance rendue au titre du présent article qui est encore en vigueur s’applique à l’égard de l’audition de la demande.2023, ch. 32, art. 4

Ordonnance prévue au paragraphe 111(5)110.4(1)Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au paragraphe 110.1(3), le juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1). Le cas échéant, il ordonne que la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est demandée en soit avisée de la manière qu’il indique.Précision : demande d’ordonnance(2)Pour l’application du présent article :a)la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 110.1(3) est réputée, sauf pour l’application du paragraphe 111(2), être présentée en vertu du paragraphe 111(1);b)si l’auteur de la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 110.1(3) n’est pas un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, le procureur général de la province où la demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un territoire, le procureur général du Canada, devient le demandeur à sa place dans la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1).Date de l’audition(3)La date fixée pour l’audition doit précéder la date à laquelle l’ordonnance visée au paragraphe 110.1(3) cesse d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provinciale peut, avant ou en tout temps pendant l’audition, ajourner celle-ci sur demande du demandeur ou de la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est demandée.Exigence : avis(4)Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa (2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1), le juge de la cour provinciale doit, dès que possible, mais au plus tard quinze jours avant la date fixée au titre du paragraphe (1), faire donner avis de la demande et de cette date au procureur général.Annulation de l’audition(5)S’il révoque l’ordonnance rendue contre une personne en vertu du paragraphe 110.1(3) avant que la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) dont elle fait l’objet ne soit entendue, le juge de la cour provinciale annule l’audition.2023, ch. 32, art. 4

Demande d’une ordonnance d’interdiction111(1)L’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu peut demander à un juge de la cour provinciale de rendre une ordonnance interdisant à une personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les avoir en sa possession.Date d’audition et avis(2)Sur réception de la demande, le juge fixe la date à laquelle il l’entendra et ordonne que la personne visée par l’interdiction demandée en soit avisée de la manière qu’il indique.Audition de la demande(3)Sous réserve du paragraphe (4), à l’audition, le juge prend connaissance de tout élément de preuve pertinent que présentent l’auteur de la demande et la personne visée par celle-ci, ou leurs procureurs.Audition ex parte(4)Il peut entendre ex parte la demande et la trancher en l’absence de la personne visée par la demande, dans les cas où les cours des poursuites sommaires peuvent, en vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence du défendeur.Ordonnance d’interdiction(5)Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1), le juge rend une ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus cinq ans à compter de la date où elle est rendue.Motifs(6)S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une dont l’interdiction ne vise pas tous les objets prévus au paragraphe (1), le juge est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.Application des articles 113 à 117(7)Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance rendue en application du paragraphe (5).Appel d’une ordonnance(8)La personne visée par l’ordonnance d’interdiction et le procureur général peuvent en interjeter appel devant la cour supérieure.Appel du refus de rendre une ordonnance(9)Lorsque le juge de la cour provinciale ne rend pas l’ordonnance d’interdiction, le procureur général peut interjeter appel de cette décision devant la cour supérieure.Application de la partie XXVII(10)La partie XXVII, sauf les articles 785 à 812, 816 à 819 et 829 à 838, s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en application des paragraphes (8) ou (9) et la mention de la cour d’appel dans cette partie vaut celle de la cour supérieure.(11)[Abrogé, 2023, ch. 32, art. 5]L.R. (1985), ch. C-46, art. 111; 1991, ch. 40, art. 24; 1995, ch. 39, art. 1392023, ch. 32, art. 5

Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes 110.1(3) ou 111(5)112Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance d’interdiction rendue en application des paragraphes 110.1(3) ou 111(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.L.R. (1985), ch. C-46, art. 112; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1991, ch. 40, art. 26; 1995, ch. 39, art. 1392023, ch. 32, art. 6

Levée de l’interdiction113(1)La juridiction compétente peut rendre une ordonnance autorisant le contrôleur des armes à feu ou le directeur à délivrer à une personne qui est ou sera visée par une ordonnance d’interdiction, une autorisation, un permis ou un certificat d’enregistrement, selon le cas, aux conditions qu’elle estime indiquées, si cette personne la convainc :a)soit de la nécessité pour elle de posséder une arme à feu ou une arme à autorisation restreinte pour chasser, notamment à la trappe, afin d’assurer sa subsistance ou celle de sa famille;b)soit du fait que l’ordonnance d’interdiction équivaudrait à une interdiction de travailler dans son seul domaine possible d’emploi.Critères(2)La juridiction compétente peut rendre l’ordonnance après avoir tenu compte :a)du casier judiciaire de cette personne, s’il y a lieu;b)le cas échéant, de la nature de l’infraction à l’origine de l’ordonnance d’interdiction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise;c)de la sécurité de toute personne.Conséquences de l’ordonnance(3)Une fois l’ordonnance rendue :a)la personne visée par celle-ci ne peut se voir refuser la délivrance d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement du seul fait qu’elle est sous le coup d’une ordonnance d’interdiction ou a perpétré une infraction à l’origine d’une telle ordonnance;b)l’autorisation ou le permis ne peut être délivré, pour la durée de l’ordonnance, qu’aux seules fins de subsistance ou d’emploi et, s’il y a lieu, qu’en conformité avec les conditions de l’ordonnance, étant entendu qu’il peut aussi être assorti de toute autre condition fixée par le contrôleur des armes à feu, qui n’est pas incompatible avec ces fins et conditions.Quand l’ordonnance peut être rendue(4)Il demeure entendu que l’ordonnance peut être rendue lorsque des procédures sont engagées en application des paragraphes 109(1), 110(1), 110.1(3), 111(5), 117.05(4) ou 515(2), de l’alinéa 732.1(3)d) ou du paragraphe 810(3).Sens de juridiction compétente(5)Au présent article, juridiction compétente s’entend de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’interdiction ou a la compétence pour la rendre.L.R. (1985), ch. C-46, art. 113; 1991, ch. 40, art. 27(A); 1995, ch. 22, art. 10, ch. 39, art. 139 et 1902023, ch. 32, art. 7

Remise obligatoire114La juridiction qui rend une ordonnance d’interdiction peut l’assortir d’une obligation pour la personne visée de remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu :a)tout objet visé par l’interdiction en sa possession à la date de l’ordonnance;b)les autorisations, permis et certificats d’enregistrement — dont elle est titulaire à la date de l’ordonnance — afférents à ces objets.Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable pour remettre les objets et les documents, durant lequel l’article 117.01 ne s’applique pas à cette personne.L.R. (1985), ch. C-46, art. 114; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1995, ch. 22, art. 10, ch. 39, art. 139

Confiscation115(1)Sauf indication contraire de l’ordonnance d’interdiction, les objets visés par celle-ci sont confisqués au profit de Sa Majesté si, à la date de l’ordonnance, ils sont en la possession de l’intéressé ou ils ont été saisis et retenus par un agent de la paix ou remis à un tel agent.Exception(1.1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 110.1(3) ou de l’article 515.Disposition(2)Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du procureur général.L.R. (1985), ch. C-46, art. 115; 1995, ch. 39, art. 139; 2003, ch. 8, art. 52019, ch. 9, art. 172023, ch. 32, art. 8

Révocation ou modification des autorisations ou autres documents116(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute ordonnance d’interdiction emporte sans délai la révocation ou la modification — dans la mesure qu’elle précise — des autorisations, permis et certificats d’enregistrement délivrés à la personne visée par celle-ci et afférents aux objets visés par l’interdiction.Durée de la révocation ou de la modification(2)L’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.1(3) ou de l’article 515 n’emporte la révocation ou la modification que pour la période de validité de l’ordonnance.L.R. (1985), ch. C-46, art. 116; 1991, ch. 28, art. 11, ch. 40, art. 28 et 41; 1995, ch. 39, art. 139; 2003, ch. 8, art. 62023, ch. 32, art. 9

Restitution au propriétaire117La juridiction qui a rendu l’ordonnance d’interdiction ou qui aurait eu compétence pour le faire doit ordonner que les objets confisqués en application du paragraphe 115(1) ou susceptibles de l’être soient rendus à un tiers qui lui en fait la demande ou que le produit de leur vente soit versé à ce dernier ou, si les objets ont été détruits, qu’une somme égale à leur valeur lui soit versée, si elle est convaincue :a)que celui-ci est le propriétaire légitime de ces objets et qu’il peut légalement les avoir en sa possession;b)dans le cas d’une ordonnance rendue en application des paragraphes 109(1) ou 110(1), que celui-ci n’avait aucun motif raisonnable de croire que ces objets seraient ou pourraient être employés pour la perpétration de l’infraction à l’origine de l’ordonnance d’interdiction.L.R. (1985), ch. C-46, art. 117; 1991, ch. 40, art. 29; 1995, ch. 39, art. 139

Contravention d’une ordonnance d’interdiction117.01(1)Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives pendant que cela lui est interdit par une ordonnance rendue sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.Défaut de remettre les autorisations ou autres documents(2)Commet une infraction quiconque sciemment n’exécute pas l’obligation que lui impose une ordonnance rendue sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale de remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu une autorisation, un permis ou un certificat d’enregistrement dont il est titulaire.Peine(3)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Réserve(4)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui, conformément à une autorisation ou un permis qui lui a été délivré en vertu d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 113(1), a en sa possession une arme à feu.1995, ch. 39, art. 1392023, ch. 32, art. 9.1

Ordonnance de restriction

Demande d’une ordonnance de restriction d’urgence117.0101(1)Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin que celui-ci rende une ordonnance en vertu du présent article si elle a des motifs raisonnables de croire à la fois :a)que la personne visée par la demande habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets;b)que le particulier aurait ou pourrait avoir accès à de tels objets que la personne visée par la demande a en sa possession.Audition à huis clos(2)Le juge de la cour provinciale peut procéder à l’audition de la demande à huis clos s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité du demandeur ou celle d’une de ses connaissances.Ordonnance de restriction d’urgence(3)Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge de la cour provinciale rend une ordonnance imposant à la personne visée les modalités qu’il estime indiquées relativement à l’utilisation ou à la possession de tout objet visé à ce paragraphe pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.Signification(4)Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles de la cour ou de la façon dont le juge de la cour provinciale l’ordonne.Modalités(5)Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le juge de la cour provinciale impose des modalités aussi libérales que possible.Mandat de perquisition et saisie(6)S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu et à saisir ces objets.Perquisition et saisie sans mandat(7)Si les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les objets visés par l’ordonnance qui sont en sa possession, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.Rapport au juge de paix(8)L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (6) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (7), au juge de paix compétent et, dans le cas où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-ci a été délivré, un rapport précisant, outre les objets saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.Remise obligatoire(9)Le juge de la cour provinciale qui rend l’ordonnance prévue au paragraphe (3) peut l’assortir de l’obligation pour la personne visée de remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu tout objet visé par l’ordonnance en sa possession à la date de l’ordonnance, s’il est convaincu, par dénonciation sous serment, qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les avoir en sa possession. Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable pour remettre l’objet.Condition(10)Il peut délivrer un mandat en vertu du paragraphe (6) ou assortir l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) d’une obligation en vertu du paragraphe (9) seulement s’il n’existe aucun autre moyen de veiller à ce que les modalités de l’ordonnance puissent raisonnablement être respectées.Remise des objets avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance(11)L’agent de la paix qui a saisi tout objet en vertu des paragraphes (6) ou (7) et l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à qui tout objet a été remis en application du paragraphe (9) peuvent, avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3), sur remise d’un reçu, restituer cet objet au saisi ou à la personne qui l’a remis, si l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, selon le cas, a des motifs raisonnables de croire que le saisi ou la personne respectera les conditions de l’ordonnance quant à l’utilisation et la possession de l’objet.Remise des objets après l’expiration ou la révocation de l’ordonnance(12)Les objets saisis en vertu des paragraphes (6) ou (7) ou remis par la personne visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (3) en application du paragraphe (9) lui sont restitués, s’ils ne l’ont pas été au titre du paragraphe (11) :a)si l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) est révoquée, dès que possible après la date de la révocation;b)dans tout autre cas, dès que possible après l’expiration de la période prévue dans l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3).2023, ch. 32, art. 102023, ch. 32, art. 70

Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements117.0102(1)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe 117.0101(3), un juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne ayant demandé que cette ordonnance soit rendue, s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de celui-ci ou celle d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance interdisant l’accès aux renseignements ci-après et la communication de l’un ou l’autre d’entre eux :a)les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe;b)les renseignements relatifs au mandat délivré en vertu du paragraphe 117.0101(6);c)les renseignements relatifs à la perquisition ou à la saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe 117.0101(7);d)les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre du présent paragraphe.Expiration de l’ordonnance(2)À moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant, l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) expire le jour de l’expiration ou de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3).Exception(3)Malgré le paragraphe (2), si, avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3), une date est fixée en vertu du paragraphe 117.0104(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 117.011(1), l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) cesse d’avoir effet :a)à la date fixée en vertu du paragraphe 117.0104(1);b)si elle est antérieure, à la date de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3).Procédure(4)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe (1), les documents relatifs à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe, à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3) ou au mandat délivré en vertu du paragraphe 117.0101(6) ou, en cas de perquisition ou de saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe 117.0101(7), au rapport visé au paragraphe 117.0101(8) sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour provinciale estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la communication partielle de tout document, à la suppression de certains passages ou à la survenance d’une condition — placés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du paragraphe (5).Révocation ou modification de l’ordonnance(5)La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.2023, ch. 32, art. 102023, ch. 32, art. 70(A)

Ordonnance de suppression : renseignements identificatoires117.0103(1)Dans le cas de l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 117.0101(3) ou 117.0102(1), un juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne ayant demandé qu’une ordonnance soit rendue au titre du paragraphe 117.0101(3), s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de la personne ou celle d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance, assortie des modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, exigeant que :a)des copies soient faites de tout document relatifs à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 117.0101(3) ou 117.0102(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même;b)les renseignements qui permettraient d’établir l’identité de la personne qui a présenté la demande pour une ordonnance visée au paragraphe 117.0101(3) ou celle d’une de ses connaissances soient supprimés de toute copie visée à l’alinéa a);c)les documents relatifs à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 117.0101(3) ou 117.0102(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même, signifiés à quiconque ou accessibles au public soient les copies révisées visées à l’alinéa b).Durée de l’ordonnance(2)L’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue pour une durée déterminée ou indéterminée, selon ce que le juge de la cour provinciale estime nécessaire pour assurer la sécurité de la personne qui a demandé l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3) ou celle d’une de ses connaissances.Procédure(3)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe (1), les originaux des documents relatifs à l’ordonnance sont, sous réserve des modalités que le juge de la cour provinciale estime indiquées dans les circonstances, placés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du paragraphe (4).Révocation ou modification de l’ordonnance(4)La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.Précision(5)Il est entendu que si une date est fixée en vertu du paragraphe 117.0104(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 117.011(1), l’ordonnance rendue au titre du présent article qui est encore en vigueur s’applique à l’égard de l’audition de la demande.2023, ch. 32, art. 10

Ordonnance prévue au paragraphe 117.011(5)117.0104(1)Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au paragraphe 117.0101(3), le juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra la demande présentée en vertu du paragraphe 117.011(1). Le cas échéant, il ordonne que la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 117.011(5) est demandée en soit avisée de la manière qu’il indique.Précision : demande d’ordonnance(2)Pour l’application du présent article :a)la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.0101(3) est réputée, sauf pour l’application du paragraphe 117.011(2), être présentée en vertu du paragraphe 117.011(1);b)si l’auteur de la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.0101(3) n’est pas un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, le procureur général de la province où la demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un territoire, le procureur général du Canada, devient le demandeur à sa place dans la demande présentée en vertu du paragraphe 117.011(1).Date de l’audition(3)La date fixée pour l’audition doit précéder la date à laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 117.0101(3) cesse d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provinciale peut, avant ou en tout temps pendant l’audition, ajourner celle-ci sur demande du demandeur ou de la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 117.011(5) est demandée.Exigence : avis(4)Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa (2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu du paragraphe 117.011(1), le juge de la cour provinciale doit, dès que possible, mais au plus tard quinze jours avant la date fixée au titre du paragraphe (1), faire donner avis de la demande et de cette date au procureur général.Annulation de l’audition(5)S’il révoque l’ordonnance rendue contre une personne en vertu du paragraphe 117.0101(3) avant que la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.011(5) contre cette personne ne soit entendue, le juge de la cour provinciale annule l’audition.2023, ch. 32, art. 10

Demande d’ordonnance117.011(1)L’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu peut demander à un juge de la cour provinciale de rendre une ordonnance en vertu du présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par la demande habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et qui aurait ou pourrait avoir accès à de tels objets que celle-ci a en sa possession.Date d’audition et avis(2)Sur réception de la demande, le juge fixe la date à laquelle il l’entendra et ordonne que la personne visée par la demande en soit avisée de la manière qu’il indique.Audition de la demande(3)Sous réserve du paragraphe (4), le juge prend connaissance, à l’audition, de tout élément de preuve pertinent que présentent l’auteur de la demande et la personne visée par celle-ci, ou leurs procureurs.Audition ex parte(4)Il peut entendre ex parte la demande et la trancher en l’absence de la personne visée par la demande dans les cas où les cours des poursuites sommaires peuvent, en vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence du défendeur.Ordonnance(5)Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1), le juge rend une ordonnance imposant à la personne visée les conditions qu’il estime indiquées relativement à l’utilisation ou à la possession de tout objet visé à ce paragraphe.Conditions(6)Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le juge impose des conditions aussi libérales que possible.Appel d’une ordonnance(7)La personne visée par l’ordonnance et le procureur général peuvent en interjeter appel devant la cour supérieure.Appel du refus de rendre une ordonnance(8)Lorsque le juge de la cour provinciale ne rend pas l’ordonnance, le procureur général peut interjeter appel de cette décision devant la cour supérieure.Application de la partie XXVII(9)La partie XXVII, sauf les articles 785 à 812, 816 à 819 et 829 à 838, s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en application des paragraphes (7) ou (8) et la mention de la cour d’appel dans cette partie vaut celle de la cour supérieure.1995, ch. 39, art. 1392023, ch. 32, art. 10.1

Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5)117.012Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application des paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.1995, ch. 39, art. 1392023, ch. 32, art. 11

Perquisition et saisie

Perquisition et saisie sans mandat en cas d’infraction117.02(1)Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction avec usage d’une arme, d’une fausse arme à feu, d’un dispositif prohibé, d’une pièce d’arme à feu, de munitions, de munitions prohibées ou de substances explosives ou d’une infraction à la présente loi relative à une arme à feu, une fausse arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et de croire qu’une preuve de celle-ci peut être trouvée sur une personne, dans un véhicule ou en tout lieu, sauf une maison d’habitation, l’agent de la paix, lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention d’un mandat et que les conditions de délivrance de celui-ci sont réunies, peut, sans mandat, fouiller la personne ou le véhicule, perquisitionner dans ce lieu et saisir tout objet au moyen ou au sujet duquel il a des motifs raisonnables de croire que l’infraction est perpétrée ou l’a été.Disposition des objets saisis(2)Il est disposé conformément aux articles 490 et 491 des objets saisis.1995, ch. 39, art. 1392023, ch. 32, art. 11.1

Saisie à défaut de présenter les documents117.03(1)Par dérogation à l’article 117.02, lorsqu’il trouve une personne qui a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées et qui est incapable de lui présenter sur-le-champ pour examen une autorisation ou un permis qui l’y autorise, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de l’arme, l’agent de la paix peut saisir ces objets, à moins que, dans les circonstances, la présente partie n’autorise cette personne à les avoir en sa possession ou que celle-ci ne soit sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement les avoir en sa possession.Remise des objets saisis sur présentation des documents(2)Ces objets doivent être remis sans délai au saisi, s’il les réclame dans les quatorze jours et présente à l’agent de la paix qui les a saisis ou en a la garde le permis qui l’autorise a en avoir la possession légale, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents.Confiscation(3)L’agent de la paix remet sans délai les objets saisis non restitués à un juge de la cour provinciale qui peut, après avoir donné au saisi — ou au propriétaire, s’il est connu — l’occasion d’établir son droit de les avoir en sa possession, déclarer qu’ils sont confisqués au profit de Sa Majesté et qu’il en sera disposé conformément aux instructions du procureur général.1995, ch. 39, art. 139; 2012, ch. 6, art. 8; 2015, ch. 27, art. 33

Demande de mandat de perquisition117.04(1)Le juge de paix peut, sur demande de l’agent de la paix, délivrer un mandat autorisant celui-ci à perquisitionner dans tel bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées ou substances explosives en la possession de telle personne, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont elle est titulaire ou qui sont en sa possession — afférents à ces objets, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne est en possession de tels objets dans ce bâtiment, contenant ou lieu et que cela n’est pas souhaitable pour sa sécurité ou celle d’autrui.Saisie sans mandat(2)Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées ou substances explosives dont une personne a la possession, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.Rapport au juge de paix(3)L’agent de la paix présente, immédiatement soit après l’exécution du mandat visé au paragraphe (1) soit après la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (2), à un juge de paix compétent et, dans le cas où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-ci a été délivré, un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.Révocation des autorisations, permis et certificats(4)Les autorisations, permis et certificats d’enregistrement afférents aux objets en cause dont le saisi est titulaire sont révoqués de plein droit lorsque l’agent de la paix n’est pas en mesure de les saisir dans le cadre des paragraphes (1) ou (2).1995, ch. 39, art. 139; 2004, ch. 12, art. 32022, ch. 17, art. 22023, ch. 32, art. 11.2

Demande d’une ordonnance pour disposer des objets saisis117.05(1)Lorsque l’agent de la paix sollicite, dans les trente jours suivant la date de l’exécution du mandat ou de la saisie sans mandat, une ordonnance de disposition des objets et des documents saisis en vertu des paragraphes 117.04(1) ou (2), un juge de paix compétent et, dans le cas où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-ci a été délivré peut rendre une telle ordonnance. Le juge de paix fixe la date d’audition de la demande et ordonne que soient avisées les personnes qu’il désigne, de la manière qu’il détermine.Audition ex parte(2)Le juge peut entendre ex parte la demande et la trancher en l’absence de la personne visée par l’ordonnance, dans les cas où les cours des poursuites sommaires peuvent, en vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence du défendeur.Audition de la demande(3)À l’audition de la demande, il prend connaissance de tous les éléments de preuve pertinents, notamment quant à la valeur des objets saisis.Conclusion et ordonnance du tribunal(4)Le juge qui, au terme de l’audition de la demande, conclut qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité du saisi, ni pour celle d’autrui, qu’il ait en sa possession des armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, doit :a)ordonner que les objets saisis soient confisqués au profit de Sa Majesté ou qu’il en soit autrement disposé;b)lorsqu’il est convaincu que les circonstances le justifient, interdire à celui-ci d’avoir en sa possession de tels objets pour une période d’au plus cinq ans à compter de la date de l’ordonnance.Motifs(5)S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une dont l’interdiction ne vise pas tous les objets visés au paragraphe (4), le juge est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.Application des articles 113 à 117(6)Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance visée au paragraphe (4).Appel de la personne visée par l’ordonnance(7)La personne visée par l’ordonnance peut en interjeter appel devant la cour supérieure.Appel du procureur général(8)Dans les cas où le juge de paix, après avoir entendu la demande visée au paragraphe (1), ne conclut pas dans le sens indiqué au paragraphe (4) ou, s’il le fait, lorsqu’il ne rend pas l’ordonnance d’interdiction prévue à l’alinéa (4)b), le procureur général peut interjeter appel du défaut devant la cour supérieure.Application de la partie XXVII(9)La partie XXVII, sauf les articles 785 à 812, 816 à 819 et 829 à 838, s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en application des paragraphes (7) ou (8) et la mention de la cour d’appel dans cette partie vaut celle de la cour supérieure.1995, ch. 39, art. 1392022, ch. 17, art. 32023, ch. 32, art. 11.3

Absence de demande ou de conclusion117.06(1)Les objets ou documents saisis en vertu des paragraphes 117.04(1) ou (2) doivent être remis au saisi dans les cas suivants :a)aucune demande n’est présentée en vertu du paragraphe 117.05(1) dans les trente jours qui suivent la date d’exécution du mandat ou de la saisie sans mandat, selon le cas;b)la demande visée au paragraphe 117.05(1) est présentée dans le délai prévu à l’alinéa a), mais le juge de paix ne conclut pas dans le sens indiqué au paragraphe 117.05(4).Rétablissement des autorisations et autres documents(2)Le juge de paix visé à l’alinéa (1)b) peut renverser la révocation visée au paragraphe 117.04(4) et rétablir la validité d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement, selon le cas, lorsque, en vertu du paragraphe (1), les objets ont été remis au saisi.1995, ch. 39, art. 139

Dispenses

Fonctionnaires publics117.07(1)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un fonctionnaire public n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il :a)a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées ou des substances explosives;b)fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées;c)exporte ou importe une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;d)exporte ou importe quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques;e)modifie ou fabrique une arme à feu de façon à ce qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente ou assemble des pièces d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme;f)omet de signaler la perte, le vol ou la découverte d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou la destruction de tels objets;g)modifie le numéro de série d’une arme à feu.Définition de fonctionnaire public(2)Pour l’application du présent article, sont des fonctionnaires publics :a)les agents de la paix;b)les membres des Forces canadiennes ou des forces armées d’un État étranger sous les ordres de celles-ci;c)le conservateur ou les employés d’un musée constitué par le chef d’état-major de la défense nationale;d)les membres des organisations de cadets sous l’autorité et le commandement des Forces canadiennes;e)les personnes qui reçoivent la formation pour devenir agents de la paix ou officiers de police sous l’autorité et la surveillance soit d’une force policière soit d’une école de police ou d’une autre institution semblable désignées par le procureur général du Canada ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province;f)les membres des forces étrangères présentes au Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, qui sont autorisés, en vertu de l’alinéa 14a) de cette loi, à détenir et à porter des armes à feu, munitions ou explosifs;g)les personnes ou catégories de personnes désignées par règlement qui sont des employés des administrations publiques fédérale, provinciales ou municipales;h)le commissaire aux armes à feu, le directeur, les contrôleurs des armes à feu, les préposés aux armes à feu et les personnes désignées en vertu de l’article 100 de la Loi sur les armes à feu;i)les employés de la Banque du Canada ou de la Monnaie royale canadienne qui sont responsables de la sécurité des installations de ces entités;j)les employés de toute agence fédérale ou de tout organisme fédéral, autres que les employés de l’administration publique fédérale, qui sont responsables de la sécurité des installations de cette agence ou de cet organisme et qui sont désignés fonctionnaires publics par règlement.1995, ch. 39, art. 139; 2003, ch. 8, art. 7, ch. 22, art. 224(A)2023, ch. 32, art. 12

Contrôleurs117.071Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un contrôleur, au sens de l’article 5 de la Loi sur le précontrôle (2016), n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il :a)a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;b)cède ou offre de céder une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées;c)exporte ou importe une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;d)omet de signaler la perte, le vol ou la découverte d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou la destruction de tels objets.2017, ch. 27, art. 612023, ch. 32, art. 12.1

Particulier agissant pour le compte des forces armées ou policières117.08Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, sous les ordres et pour le compte des forces policières, des Forces canadiennes, des forces étrangères présentes au Canada — au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada — ou d’un ministère fédéral ou provincial, il :a)a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées ou des substances explosives;b)fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées;c)exporte ou importe une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, ou des munitions prohibées;d)exporte ou importe quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques;e)modifie ou fabrique une arme à feu de façon à ce qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente ou assemble des pièces d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme;f)omet de signaler la perte, le vol ou la découverte d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou la destruction de tels objets;g)modifie le numéro de série d’une arme à feu.1995, ch. 39, art. 1392023, ch. 32, art. 12.2

Employés des titulaires de permis117.09(1)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier titulaire d’un permis qui l’autorise à acquérir et à avoir en sa possession une arme à feu à autorisation restreinte et dont l’employeur — une entreprise au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — est lui-même titulaire d’un permis l’autorisant à se livrer à des activités particulières relatives aux armes à feu prohibées, armes prohibées, dispositifs prohibés ou munitions prohibées, n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions en rapport à ces activités, il :a)a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme prohibée, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;b)fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme prohibée, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;c)modifie ou fabrique une arme à feu de façon à ce qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente ou assemble des pièces d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme;d)modifie le numéro de série d’une arme à feu.Employés d’une entreprise titulaire d’un permis(2)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier dont l’employeur est une entreprise — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un permis n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à cette loi du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession, fabrique ou cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu partiellement fabriquée qui, dans son état incomplet, ne constitue pas une arme pourvue d’un canon permettant de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile et n’est pas susceptible d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne.Employés des transporteurs(3)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier dont l’employeur est un transporteur au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à cette loi du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées, ou il cède ou offre de céder de tels objets.Employés de musées — imitation d’armes à feu historiques utilisables(4)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier dont l’employeur est un musée — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un permis n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à feu conçue de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou à laquelle on a voulu donner cette apparence, s’il a reçu une formation pour le maniement et l’usage d’une telle arme à feu.Employés de musées — armes à feu(5)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier dont l’employeur est un musée — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un permis n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à feu, s’il est nominalement désigné par le ministre provincial visé au paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu.Sécurité publique(6)Le ministre provincial ne procède pas à la désignation d’un particulier visé au paragraphe (5) lorsqu’elle n’est pas souhaitable pour la sécurité de quiconque.Conditions(7)Le ministre provincial peut assortir la désignation des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables dans les circonstances et en vue de la sécurité de quiconque.1995, ch. 39, art. 1392023, ch. 32, art. 12.3

Réserve117.1Les articles 117.07 à 117.09 ne s’appliquent pas aux personnes qui contreviennent à une ordonnance d’interdiction ou aux conditions d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 113(1).1995, ch. 39, art. 139

Dispositions générales

Charge de la preuve117.11Dans toute poursuite intentée dans le cadre des articles 89, 90, 91, 93, 97, 101, 104 et 105, c’est au prévenu qu’il incombe éventuellement de prouver qu’une personne est titulaire d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.1995, ch. 39, art. 139

Authenticité des documents117.12(1)Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, un document présenté comme étant une autorisation, un permis ou un certificat d’enregistrement fait foi des déclarations qui y sont contenues.Copies certifiées conformes(2)Dans toute poursuite intentée dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, toute copie d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement certifiée conforme à l’original par le directeur ou le contrôleur des armes à feu est admissible en justice et, sauf preuve contraire, a la même force probante que l’original.1995, ch. 39, art. 139

Certificat d’analyse117.13(1)Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de l’article 19 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation en rapport avec le paragraphe 15(2) de cette dernière et relative à une arme, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, ou quelque élément ou pièce de ceux-ci, le certificat d’un analyste où il est déclaré que celui-ci a effectué l’analyse de ces objets et où sont données ses conclusions fait foi de la nature de celle-ci sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du signataire.Présence requise(2)La partie contre laquelle le certificat est produit peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger que son auteur comparaisse pour qu’elle puisse le contre-interroger.Avis de production(3)Le certificat ne peut être admis en preuve que si la partie qui entend le produire a donné un avis raisonnable à la partie contre laquelle il doit servir ainsi qu’une copie de celui-ci.(4) et (5)[Abrogés, 2008, ch. 18, art. 2]1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 18, art. 2

Délai d’amnistie117.14(1)Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l’égard d’une arme, d’un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.Objet(2)Le décret peut déclarer une période d’amnistie pour permettre :a)soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est mentionnée, notamment le remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, l’enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement;b)soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu’ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas.Acte non répréhensible(3)La personne qui, au cours de la période d’amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d’une infraction à la présente partie.Nullité des poursuites(4)Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article.1995, ch. 39, art. 139

Règlements117.15(1)Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue ou pouvant être prévue par la présente partie.Restriction(2)Le gouverneur en conseil ne peut désigner par règlement comme arme à feu prohibée, arme à feu à autorisation restreinte, arme prohibée, arme à autorisation restreinte, dispositif prohibé ou munitions prohibées toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport.(3)[Abrogé, 2019, ch. 9, art. 18](4)[Abrogé, 2019, ch. 9, art. 18]1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27, art. 342019, ch. 9, art. 18

PARTIE IVInfractions contre l’application de la loi et l’administration de la justiceDéfinitions

Définitions118Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.charge ou emploi S’entend notamment :a)d’une charge ou fonction sous l’autorité du gouvernement;b)d’une commission civile ou militaire;c)d’un poste ou emploi dans un ministère public. (office)fonctionnaire Personne qui, selon le cas :a)occupe une charge ou un emploi;b)est nommée ou élue pour remplir une fonction publique. (official)gouvernement Selon le cas :a)le gouvernement du Canada;b)le gouvernement d’une province;c)Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (government)procédure judiciaire Procédure :a)devant un tribunal judiciaire ou sous l’autorité d’un tel tribunal;b)devant le Sénat ou la Chambre des communes ou un de leurs comités, ou devant un conseil législatif, une assemblée législative ou une chambre d’assemblée ou un comité de l’un de ces derniers qui est autorisé par la loi à faire prêter serment;c)devant un tribunal, un juge, un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un coroner;d)devant un arbitre, un tiers-arbitre ou une personne ou un groupe de personnes autorisé par la loi à tenir une enquête et à y recueillir des témoignages sous serment;e)devant tout tribunal ayant le pouvoir d’établir un droit légal ou une obligation légale,que la procédure soit invalide ou non par manque de juridiction ou pour toute autre raison. (judicial proceeding)témoignage, déposition ou déclaration Assertion de fait, opinion, croyance ou connaissance, qu’elle soit essentielle ou non et qu’elle soit admissible ou non. (evidence or statement)témoin Personne qui témoigne oralement sous serment ou par affidavit dans une procédure judiciaire, qu’elle soit habile ou non à être témoin, y compris un enfant en bas âge qui témoigne sans avoir été assermenté parce que, de l’avis de la personne qui préside, il ne comprend pas la nature d’un serment. (witness)L.R. (1985), ch. C-46, art. 118; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 15 et 203; 2007, ch. 13, art. 2

Corruption et désobéissance

Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.119(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :a)pendant qu’il occupe une charge judiciaire ou est membre du Parlement ou d’une législature provinciale, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l’égard d’une chose qu’il a faite ou s’est abstenu de faire ou qu’il fera ou s’abstiendra de faire en sa qualité officielle;b)donne ou offre directement ou indirectement à une personne visée à l’alinéa a) ou à quiconque au profit de cette personne, par corruption, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l’égard d’une chose qu’elle a faite ou s’est abstenue de faire ou qu’elle fera ou s’abstiendra de faire en sa qualité officielle.Consentement du procureur général(2)Nulle procédure contre une personne qui occupe une charge judiciaire ne peut être intentée sous le régime du présent article sans le consentement écrit du procureur général du Canada.L.R. (1985), ch. C-46, art. 119; 2007, ch. 13, art. 3

Corruption de fonctionnaires120Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :a)pendant qu’il est juge de paix, commissaire de police, agent de la paix, fonctionnaire public ou fonctionnaire d’un tribunal pour enfants, ou est employé à l’administration du droit criminel, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi, avec l’intention :(i)soit d’entraver l’administration de la justice,(ii)soit de provoquer ou de faciliter la perpétration d’une infraction,(iii)soit d’empêcher la découverte ou le châtiment d’une personne qui a commis ou se propose de commettre une infraction;b)donne ou offre directement ou indirectement à une personne visée à l’alinéa a) ou à quiconque au profit de cette personne, par corruption, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi dans le dessein de lui faire faire une chose mentionnée aux sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii).L.R. (1985), ch. C-46, art. 120; 2007, ch. 13, art. 4

Fraudes envers le gouvernement121(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)directement ou indirectement :(i)soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir à un fonctionnaire ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profit d’un fonctionnaire,(ii)soit, étant fonctionnaire, exige, accepte ou offre ou convient d’accepter de quelqu’un, pour lui-même ou pour une autre personne,un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou omission concernant :(iii)soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement,(iv)soit une réclamation contre Sa Majesté ou un avantage que Sa Majesté a l’autorité ou le droit d’accorder,que, de fait, le fonctionnaire soit en mesure ou non de collaborer, d’aider, d’exercer une influence ou de faire ou omettre ce qui est projeté, selon le cas;b)traitant d’affaires avec le gouvernement, paye une commission ou une récompense, ou confère un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou indirectement, à un employé ou à un fonctionnaire du gouvernement avec lequel il traite, ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profit de l’employé ou du fonctionnaire, à l’égard de ces affaires, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la division de gouvernement avec laquelle il traite;c)pendant qu’il est fonctionnaire ou employé du gouvernement, exige, accepte ou offre ou convient d’accepter d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la division de gouvernement qui l’emploie ou dont il est fonctionnaire;d)ayant ou prétendant avoir de l’influence auprès du gouvernement ou d’un ministre du gouvernement, ou d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission concernant :(i)soit une chose mentionnée aux sous-alinéas a)(iii) ou (iv),(ii)soit la nomination d’une personne, y compris lui-même, à une charge;e)donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un ministre du gouvernement ou à un fonctionnaire ou à quiconque au profit d’un ministre ou d’un fonctionnaire, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission du ministre ou du fonctionnaire concernant :(i)soit une chose mentionnée aux sous-alinéas a)(iii) ou (iv),(ii)soit la nomination d’une personne, y compris lui-même, à une charge;f)ayant présenté une soumission en vue d’obtenir un contrat avec le gouvernement :(i)soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à une autre personne qui a présenté une soumission, à un membre de la famille de cette autre personne ou à quiconque au profit de cette autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du retrait de la soumission de cette autre personne,(ii)soit exige, accepte ou offre ou convient d’accepter, directement ou indirectement, d’une autre personne qui a présenté une soumission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, pour lui-même ou pour une autre personne, en contrepartie du retrait de sa propre soumission.Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale(2)Commet une infraction quiconque, afin d’obtenir ou de retenir un contrat avec le gouvernement, ou comme condition expresse ou tacite d’un tel contrat, directement ou indirectement souscrit, donne ou convient de souscrire ou de donner à une personne une contrepartie valable :a)soit en vue de favoriser l’élection d’un candidat ou d’un groupe ou d’une classe de candidats au Parlement ou à une législature provinciale;b)soit avec l’intention d’influencer ou d’affecter de quelque façon le résultat d’une élection tenue pour l’élection de membres du Parlement ou d’une législature provinciale.Peine(3)Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 121; 2007, ch. 13, art. 52019, ch. 25, art. 33

Interdiction — produits du tabac et tabac en feuilles121.1(1)Il est interdit de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés, les termes produits du tabac, tabac en feuilles, emballé et estampillés s’entendant au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.Exceptions : par. 30(2) et 32(2) et (3) de la Loi de 2001 sur l’accise(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’une des circonstances prévues à l’un des paragraphes 30(2) et 32(2) et (3) de la Loi de 2001 sur l’accise.Exception : art. 31 de la Loi de 2001 sur l’accise(3)Le tabaculteur ne contrevient pas au paragraphe (1) du seul fait qu’il a en sa possession du tabac en feuilles visé aux alinéas 31a), b) ou c) de la Loi de 2001 sur l’accise.Peine(4)Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.(5)[Abrogé, 2022, ch. 15, art. 9]2014, ch. 23, art. 32019, ch. 25, art. 342022, ch. 15, art. 9

Abus de confiance par un fonctionnaire public122Tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1222019, ch. 25, art. 35

Actes de corruption dans les affaires municipales123(1)Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un fonctionnaire municipal ou à toute autre personne au profit d’un fonctionnaire municipal, soit, pendant qu’il est un fonctionnaire municipal, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, d’une personne, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du fait, pour le fonctionnaire, selon le cas :a)de s’abstenir de voter à une réunion du conseil municipal ou d’un de ses comités;b)de voter pour ou contre une mesure, une motion ou une résolution;c)d’aider à obtenir l’adoption d’une mesure, motion ou résolution, ou à l’empêcher;d)d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte officiel.Influencer un fonctionnaire municipal(2)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque influence ou tente d’influencer un fonctionnaire municipal pour qu’il fasse une chose mentionnée aux alinéas (1)a) à d) :a)soit par la dissimulation de la vérité, dans le cas d’une personne obligée de révéler la vérité;b)soit par des menaces ou la tromperie;c)soit par quelque moyen illégal.Définition de fonctionnaire municipal(3)Au présent article, fonctionnaire municipal désigne un membre d’un conseil municipal ou une personne qui détient une charge relevant d’un gouvernement municipal.L.R. (1985), ch. C-46, art. 123; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 16; 2007, ch. 13, art. 62019, ch. 25, art. 36

Achat ou vente d’une charge124Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)prétend vendre ou convient de vendre une nomination à une charge ou la démission d’une charge, ou un consentement à une telle nomination ou démission, ou reçoit ou convient de recevoir une récompense ou un bénéfice de la prétendue vente en question;b)prétend acheter une telle nomination, démission ou un tel consentement, ou donne une récompense ou un bénéfice pour le prétendu achat, ou convient ou promet de le faire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1242019, ch. 25, art. 37

Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce125Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)reçoit, convient de recevoir, donne ou obtient que soit donné, directement ou indirectement, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en considération de la collaboration, de l’aide ou de l’exercice d’influence pour obtenir la nomination d’une personne à une charge;b)sollicite, recommande ou négocie de quelque manière une nomination à une charge ou une démission d’une charge en prévision d’une récompense, d’un avantage ou d’un bénéfice, direct ou indirect;c)maintient, sans autorisation légitime, un établissement pour la conclusion ou la négociation de toutes affaires concernant :(i)la nomination de personnes pour remplir des vacances,(ii)la vente ou l’achat de charges,(iii)les nominations à des charges ou les démissions de charges.L.R. (1985), ch. C-46, art. 125; 2018, ch. 29, art. 72019, ch. 25, art. 38

Désobéissance à une loi126(1)À moins qu’une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant intentionnellement une chose qu’elle défend ou en omettant intentionnellement de faire une chose qu’elle prescrit est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Intervention du procureur général du Canada(2)Le gouvernement du Canada, ou un agent agissant en son nom, peut intenter des procédures à l’égard d’une infraction à l’une des lois mentionnées au paragraphe (1), à l’exclusion de la présente loi, ou d’un complot pour commettre une telle infraction.L.R. (1985), ch. C-46, art. 126; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 185(F)2019, ch. 25, art. 39

Désobéissance à une ordonnance du tribunal127(1)Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l’ordonnance, autre qu’une ordonnance visant le paiement d’argent, est, à moins que la loi ne prévoie expressément une peine ou un autre mode de procédure, coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Intervention du procureur général du Canada(2)Lorsque l’ordonnance visée au paragraphe (1) a été donnée au cours de procédures intentées à la demande du gouvernement du Canada et dirigées par lui ou par un agent agissant en son nom, toute procédure pour infraction à l’ordonnance ou complot pour commettre une telle infraction peut être intentée et dirigée de la même manière.L.R. (1985), ch. C-46, art. 127; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 185(F); 2005, ch. 32, art. 1

Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes judiciaires128Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout agent de la paix ou coroner qui, étant chargé de l’exécution d’un acte judiciaire, intentionnellement :a)soit commet une prévarication dans l’exécution de cet acte;b)soit présente un faux rapport relativement à cet acte.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1282019, ch. 25, art. 40

Infractions relatives aux agents de la paix129Quiconque, selon le cas :a)volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;b)omet, sans excuse raisonnable, de prêter main-forte à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix qui exécute ses fonctions en arrêtant quelqu’un ou en préservant la paix, après un avis raisonnable portant qu’il est requis de le faire;c)résiste à une personne ou volontairement l’entrave dans l’exécution légitime d’un acte judiciaire contre des terres ou biens meubles ou dans l’accomplissement d’une saisie légale,est coupable :d)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;e)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.S.R., ch. C-34, art. 118; 1972, ch. 13, art. 7

Prétendre faussement être un agent de la paix130(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)se présente faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public;b)n’étant pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public, emploie un insigne ou article d’uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu’il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas.Peine(2)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 130; 2009, ch. 28, art. 2

Circonstance aggravante130.1Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 130 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’accusé a prétendu faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas, en vue de faciliter la perpétration d’une autre infraction.2014, ch. 10, art. 1

Personnes qui trompent la justice

Parjure131(1)Sous réserve du paragraphe (3), commet un parjure quiconque fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une personne autorisée par la loi à permettre que cette déclaration soit faite devant elle, en sachant que sa déclaration est fausse.Témoin virtuel(1.1)Sous réserve du paragraphe (3), commet un parjure la personne visée au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou à l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle qui fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration, la sachant fausse, qu’elle ait été faite ou non en conformité avec le paragraphe (1), pour autant qu’elle ait été faite en conformité avec les formalités prescrites par le droit en vigueur dans le ressort étranger.Idem(2)Le paragraphe (1) s’applique que la déclaration qui y est mentionnée soit faite ou non au cours d’une procédure judiciaire.Application(3)Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à une déclaration visée dans ces paragraphes faite par une personne n’ayant pas la permission, l’autorisation ou l’obligation de la faire en vertu de la loi.L.R. (1985), ch. C-46, art. 131; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 17; 1999, ch. 18, art. 92

Peine132Quiconque commet un parjure est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.L.R. (1985), ch. C-46, art. 132; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 17; 1998, ch. 35, art. 119

Corroboration133Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 132 sur la déposition d’un seul témoin à moins qu’elle ne soit corroborée sous quelque rapport essentiel par une preuve qui implique l’accusé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 133; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 17

Idem134(1)Sous réserve du paragraphe (2), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, n’ayant pas la permission, l’autorisation ou l’obligation d’après la loi de faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle, fait une telle déclaration dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une personne autorisée par la loi à permettre que cette déclaration soit faite devant elle, sachant que cette déclaration est fausse.Application(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une déclaration visée dans ce paragraphe faite dans le cours d’une enquête en matière criminelle.L.R. (1985), ch. C-46, art. 134; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 17

135[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 17]

Témoignages contradictoires136(1)Quiconque, étant témoin dans une procédure judiciaire, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure judiciaire, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la déposition antérieure ou le témoignage postérieur, ou les deux, soient véridiques ou non, mais aucune personne ne peut être déclarée coupable en vertu du présent article à moins que le tribunal, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, ne soit convaincu, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé, en témoignant dans l’une ou l’autre des procédures judiciaires, avait l’intention de tromper.Dépositions à distance(1.1)Les dépositions faites dans le cadre des articles 714.1, 714.2 ou 714.3, du paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou de l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont, pour l’application du paragraphe (1), réputées être faites dans une procédure judiciaire.Définition de témoignage ou déposition(2)Nonobstant la définition de témoignage ou déposition à l’article 118, les témoignages non substantiels ne sont pas, pour l’application du présent article, des témoignages ou dépositions.Preuve de procès antérieur(2.1)Lorsqu’une personne est inculpée d’une infraction que prévoit le présent article, un certificat, précisant de façon raisonnable la procédure où cette personne aurait rendu le témoignage qui fait l’objet de l’infraction, fait preuve qu’il a été rendu dans une procédure judiciaire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire, si le certificat est apparemment signé par le greffier du tribunal ou autre fonctionnaire ayant la garde du procès-verbal de cette procédure ou par son substitut légitime.Consentement requis(3)Aucune procédure ne peut être intentée en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.L.R. (1985), ch. C-46, art. 136; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 18 et 203; 1999, ch. 18, art. 932019, ch. 25, art. 41

Fabrication de preuve137Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, avec l’intention de tromper, fabrique quoi que ce soit dans le dessein de faire servir cette chose comme preuve dans une procédure judiciaire, existante ou projetée, par tout moyen autre que le parjure ou l’incitation au parjure.S.R., ch. C-34, art. 125

Infractions relatives aux affidavits138Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)signe un écrit donné comme étant un affidavit ou une déclaration solennelle et comme ayant été fait sous serment ou déclaré devant lui, alors que cet écrit n’a pas été ainsi fait sous serment ou déclaré ou lorsqu’il sait qu’il n’est pas autorisé à faire prêter le serment ou à recevoir la déclaration;b)emploie ou offre en usage tout écrit donné comme étant un affidavit ou une déclaration solennelle qu’il sait n’avoir pas été fait sous serment ou formulé, selon le cas, par son auteur ou devant une personne autorisée à cet égard;c)signe comme auteur un écrit donné comme étant un affidavit ou une déclaration solennelle et comme ayant été fait sous serment ou formulé par lui, selon le cas, alors que l’écrit n’a pas été ainsi fait sous serment ou formulé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1382019, ch. 25, art. 42

Entrave à la justice139(1)Quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire :a)soit en indemnisant ou en convenant d’indemniser une caution de quelque façon que ce soit, en totalité ou en partie;b)soit étant une caution, en acceptant ou convenant d’accepter des honoraires ou toute forme d’indemnité, que ce soit en totalité ou en partie, de la part d’une personne qui est ou doit être mise en liberté ou à l’égard d’une telle personne,est coupable :c)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;d)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Idem(2)Quiconque intentionnellement tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Idem(3)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), est censé tenter volontairement d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice quiconque, dans une procédure judiciaire existante ou projetée, selon le cas :a)dissuade ou tente de dissuader une personne, par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption, de témoigner;b)influence ou tente d’influencer une personne dans sa conduite comme juré, par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption;c)accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir un pot-de-vin ou une autre compensation vénale pour s’abstenir de témoigner ou pour faire ou s’abstenir de faire quelque chose à titre de juré.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1392019, ch. 25, art. 43

Méfait public140(1)Commet un méfait public quiconque, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête :a)soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction;b)soit en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçons;c)soit en rapportant qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été;d)soit en rapportant, annonçant ou faisant annoncer de quelque autre façon qu’il est décédé ou qu’une autre personne est décédée alors que cela est faux.Peine(2)Quiconque commet un méfait public est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 140; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 19

Composition avec un acte criminel141(1)Quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s’engageant à composer avec un acte criminel ou à le cacher est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Exception relative aux ententes impliquant une autre solution(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où une contrepartie valable est reçue ou obtenue ou doit être reçue ou obtenue aux termes d’une entente prévoyant un dédommagement ou une restitution si cette entente est conclue, selon le cas :a)avec le consentement du procureur général;b)dans le cadre d’un programme approuvé par le procureur général et visant à soustraire des personnes accusées d’actes criminels à des procédures pénales.L.R. (1985), ch. C-46, art. 141; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 192019, ch. 25, art. 44

Acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets142Quiconque, par corruption, accepte une contrepartie valable, directement ou indirectement, sous prétexte d’aider une personne à recouvrer une chose obtenue par la perpétration d’un acte criminel, ou au titre d’une telle aide est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1422019, ch. 25, art. 45

143[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 8]

Évasion et délivrance de prisonniers

Bris de prison144Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)par la force ou la violence, commet un bris de prison avec l’intention de recouvrer sa propre liberté ou de la rendre à une autre personne qui y est enfermée;b)avec l’intention de s’évader, sort par effraction d’une cellule ou d’un autre endroit d’une prison où il est enfermé, ou y fait quelque brèche.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1442019, ch. 25, art. 46

Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse145(1)Quiconque s’évade d’une garde légale ou, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Omission de comparaître ou de se livrer(2)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec l’ordonnance;b)ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge ou un juge de paix, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix;c)omet de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge ou du juge de paix;d)omet, sans excuse légitime, de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 515.01.Omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation(3)Quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître, laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Omission de se conformer à une promesse(4)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)étant en liberté aux termes d’une promesse, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette promesse;b)étant en liberté aux termes d’une promesse ayant été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la promesse.Omission de se conformer à une ordonnance(5)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ordonnance, autre que celle d’être présent au tribunal;b)étant tenu de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, de se conformer à cette ordonnance.(5.1)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 47]Essentiel indiqué d’une manière imparfaite(6)Pour l’application des paragraphes (3) et (4), le fait que la citation à comparaître ou la promesse indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime.(7)[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 20]Choix du poursuivant : Loi sur les contraventions(8)Pour l’application de l’alinéa (2)a) et des paragraphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omission de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, de se conformer à une condition d’une promesse ou d’une telle ordonnance ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans une sommation, une citation à comparaître ou une promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels si, avant cette omission, le procureur général, au sens de la Loi sur les contraventions, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de cette loi.Preuve de certains faits par certificat(9)Dans les procédures prévues aux paragraphes (2) à (4), fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé tout certificat dans lequel le greffier ou un juge du tribunal ou la personne responsable du lieu où le prévenu aurait omis de se présenter pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels déclare que ce dernier a omis :a)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (2), d’être présent au tribunal conformément à l’ordonnance de mise en liberté ou, ayant déjà comparu devant le tribunal, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix, ou de se livrer en conformité avec une ordonnance de l’un d’eux;b)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à une citation à comparaître dans laquelle il a été nommément désigné et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;c)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à la sommation qui lui a été délivrée et signifiée ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;d)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4), d’être présent au tribunal conformément à une promesse aux termes de laquelle il est en liberté et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.Présence et droit à un contre-interrogatoire(10)Le prévenu contre lequel est produit le certificat visé au paragraphe (9) peut, avec l’autorisation du tribunal, requérir la présence de son auteur pour le contre-interroger.Avis de l’intention de produire(11)L’admissibilité en preuve du certificat prévu au paragraphe (9) est subordonnée à la remise au prévenu, avant le procès, d’un avis raisonnable de l’intention qu’a une partie de le produire, ainsi que d’une copie de ce document.L.R. (1985), ch. C-46, art. 145; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 20; 1992, ch. 47, art. 68; 1994, ch. 44, art. 8; 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, art. 3; 2008, ch. 18, art. 3; 2018, ch. 29, art. 92019, ch. 25, art. 472022, ch. 17, art. 4

Permettre ou faciliter une évasion146Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)permet à une personne légalement confiée à sa garde de s’évader, en omettant d’accomplir un devoir légal;b)transporte ou fait transporter dans une prison quoi que ce soit, avec l’intention de faciliter l’évasion d’une personne y incarcérée;c)ordonne ou obtient, sous le prétexte d’une prétendue autorisation, l’élargissement d’un prisonnier qui n’a pas droit d’être libéré.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1462019, ch. 25, art. 48

Délivrance illégale147Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)délivre une personne d’une garde légale ou aide une personne à s’évader ou à tenter de s’évader d’une telle garde;b)étant un agent de la paix, permet volontairement à une personne confiée à sa garde légale de s’évader;c)étant fonctionnaire d’une prison ou y étant employé, permet volontairement à une personne de s’évader d’une garde légale dans cette prison.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1472019, ch. 25, art. 49

Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader148Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment :a)aide un prisonnier de guerre au Canada à s’évader d’un endroit où il est détenu;b)aide un prisonnier de guerre, auquel il est permis d’être en liberté conditionnelle au Canada, à s’évader de l’endroit où il se trouve en liberté conditionnelle.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1482019, ch. 25, art. 50

Peine d’emprisonnement pour évasion149(1)Par dérogation à l’article 743.1, le tribunal qui déclare une personne coupable d’évasion commise alors qu’elle purgeait une peine d’emprisonnement peut ordonner que la peine soit purgée dans un pénitencier, même si la période à purger est inférieure à deux ans.Définition de évasion(2)Au présent article, évasion s’entend du bris de prison, du fait d’échapper à la garde légale ou, sans excuse légitime, de se trouver en liberté avant l’expiration de la période d’emprisonnement à laquelle une personne a été condamnée.L.R. (1985), ch. C-46, art. 149; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1992, ch. 20, art. 199; 1995, ch. 22, art. 1

PARTIE VInfractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduiteDéfinitions

Définitions150Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place)théâtre Tout endroit ouvert au public, où se donnent des divertissements, que l’entrée y soit gratuite ou non. (theatre)tuteur Toute personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’une autre personne. (guardian)S.R., ch. C-34, art. 138

Infractions d’ordre sexuel

Inadmissibilité du consentement du plaignant150.1(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (2.2), lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152 ou aux paragraphes 153(1), 160(3) ou 173(2) ou d’une infraction prévue aux articles 271, 272 ou 273 à l’égard d’un plaignant âgé de moins de seize ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation.Exception — plaignant âgé de 12 ou 13 ans(2)Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de douze ans ou plus mais de moins de quatorze ans, le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si l’accusé, à la fois :a)est de moins de deux ans l’aîné du plaignant;b)n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.Exception — plaignant âgé de 14 ou 15 ans(2.1)Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de quatorze ans ou plus mais de moins de seize ans, le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si l’accusé, à la fois :a)est de moins de cinq ans l’aîné du plaignant;b)n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.Exception — régime transitoire(2.2)Dans le cas où l’accusé visé au paragraphe (2.1) est de cinq ans ou plus l’aîné du plaignant, le fait que ce dernier a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe :a)d’une part, soit l’accusé est le conjoint de fait du plaignant, soit il vit dans une relation conjugale avec lui depuis moins d’un an et un enfant est né ou à naître de leur union;b)d’autre part, l’accusé n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.Exception — régime transitoire(2.3)Constitue un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation si, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’accusé visé au paragraphe (2.1) est marié au plaignant.Personne âgée de douze ou treize ans(3)Une personne âgée de douze ou treize ans ne peut être jugée pour une infraction prévue aux articles 151 ou 152 ou au paragraphe 173(2) que si elle est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant, est une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ou une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.Inadmissibilité de l’erreur(4)Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de seize ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 151 ou 152, des paragraphes 160(3) ou 173(2) ou des articles 271, 272 ou 273 que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.Idem(5)Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153, 170, 171 ou 172 ou des paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.Inadmissibilité de l’erreur(6)L’accusé ne peut invoquer l’erreur sur l’âge du plaignant pour se prévaloir de la défense prévue aux paragraphes (2) ou (2.1) que s’il a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de celui-ci.L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 2; 2008, ch. 6, art. 13 et 54; 2014, ch. 25, art. 4; 2015, ch. 29, art. 62019, ch. 25, art. 51

Contacts sexuels151Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de seize ans est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.L.R. (1985), ch. C-46, art. 151; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 3; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 11; 2015, ch. 23, art. 2

Incitation à des contacts sexuels152Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de seize ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.L.R. (1985), ch. C-46, art. 152; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 3; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 12; 2015, ch. 23, art. 3

Exploitation sexuelle153(1)Commet une infraction toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent, à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent et qui, selon le cas :a)à des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;b)à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.Peine(1.1)Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.Déduction(1.2)Le juge peut déduire de la nature de la relation entre la personne et l’adolescent et des circonstances qui l’entourent, notamment des éléments ci-après, que celle-ci est dans une relation où elle exploite l’adolescent :a)l’âge de l’adolescent;b)la différence d’âge entre la personne et l’adolescent;c)l’évolution de leur relation;d)l’emprise ou l’influence de la personne sur l’adolescent.Définition de adolescent(2)Pour l’application du présent article, adolescent s’entend d’une personne âgée de seize ans au moins mais de moins de dix-huit ans.L.R. (1985), ch. C-46, art. 153; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 4; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 13; 2015, ch. 23, art. 4

Personnes en situation d’autorité153.1(1)Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définition de consentement(2)Sous réserve du paragraphe (3), le consentement consiste, pour l’application du présent article, en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.Consentement(2.1)Le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle.Question de droit(2.2)La question de savoir s’il n’y a pas de consentement aux termes des paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) est une question de droit.Restriction de la notion de consentement(3)Pour l’application du présent article, il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes :a)l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers;a.1)il est inconscient;b)il est incapable de le former pour tout autre motif que celui visé à l’alinéa a.1);c)l’accusé l’engage ou l’incite à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir;d)il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité;e)après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci.Précision(4)Le paragraphe (3) n’a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant.Exclusion du moyen de défense fondé sur la croyance au consentement(5)Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le présent article le fait que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :a)cette croyance provient :(i)soit de l’affaiblissement volontaire de ses facultés,(ii)soit de son insouciance ou d’un aveuglement volontaire,(iii)soit de l’une des circonstances visées aux paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant;b)il n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement;c)il n’y a aucune preuve que l’accord volontaire du plaignant à l’activité a été manifesté de façon explicite par ses paroles ou son comportement.Croyance de l’accusé quant au consentement(6)Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.1998, ch. 9, art. 2; 2018, ch. 29, art. 102019, ch. 25, art. 522023, ch. 28, art. 1

154[Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 1]

Inceste155(1)Commet un inceste quiconque, sachant qu’une autre personne est, par les liens du sang, son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa soeur, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille, selon le cas, a des rapports sexuels avec cette personne.Peine(2)Quiconque commet un inceste est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans si l’autre personne est âgée de moins de seize ans.Contrainte(3)Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction au présent article si, au moment où les rapports sexuels ont eu lieu, il a agi par contrainte, violence ou crainte émanant de la personne avec qui il a eu ces rapports sexuels.Définition de frère et soeur(4)Au présent article, frère et soeur s’entendent notamment d’un demi-frère et d’une demi-soeur.L.R. (1985), ch. C-46, art. 155; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 21; 2012, ch. 1, art. 14

Infractions historiques156Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel à la présente loi, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983, sauf si l’acte reproché constituerait une infraction à la présente loi s’il était commis à la date où l’accusation est portée.L.R. (1985), ch. C-46, art. 156; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 22019, ch. 25, art. 53

157 et 158[Abrogés, L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 2]

159[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 54]

Bestialité160(1)Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque commet un acte de bestialité.Usage de la force(2)Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité.Bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui-ci(3)Malgré le paragraphe (1), toute personne qui commet un acte de bestialité en présence d’une personne âgée de moins de seize ans ou qui l’incite à en commettre un est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.Ordonnance d’interdiction ou de dédommagement(4)Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (3) :a)rendre une ordonnance interdisant au prévenu, pour la période qu’il estime indiquée, d’être propriétaire d’un animal, d’en avoir la garde ou le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un animal, la durée de celle-ci étant, en cas de récidive, d’au moins cinq ans;b)à la demande du procureur général ou d’office, ordonner au prévenu de rembourser à la personne ou à l’organisme qui a pris soin de l’animal les frais raisonnables engagés par suite de la perpétration de l’infraction, si ceux-ci peuvent être facilement déterminables.Violation de l’ordonnance(5)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (4)a).Application(6)Les articles 740 à 741.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance prononcée en vertu de l’alinéa (4)b).Définition de bestialité(7)Au présent article, bestialité s’entend de tout contact, dans un but sexuel, avec un animal.L.R. (1985), ch. C-46, art. 160; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 3; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 15; 2015, ch. 23, art. 52019, ch. 17, art. 1

Ordonnance d’interdiction161(1)Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe (1.1) à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans, le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant :a)de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire;a.1)de se trouver à moins de deux kilomètres  —  ou à moins de toute autre distance prévue dans l’ordonnance  —  de toute maison d’habitation où réside habituellement la victime identifiée dans l’ordonnance ou de tout autre lieu mentionné dans l’ordonnance;b)de chercher, d’accepter ou de garder un emploi — rémunéré ou non — ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans;c)d’avoir des contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec une personne âgée de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le tribunal estime convenir en l’occurrence;d)d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.Le tribunal doit dans tous les cas considérer l’opportunité de rendre une telle ordonnance.Infractions(1.1)Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes :a)les infractions prévues aux articles 151, 152 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272,  273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);b)les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983;c)les infractions prévues au paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans) ou aux articles 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille), 155 (sodomie ou bestialité), 157 (grossière indécence), 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1^er janvier 1988;d)les infractions prévues aux paragraphes 212(1) (proxénétisme), 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans), 212(2.1) (infraction grave  —  vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans) ou 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans) de la présente loi, dans toute version antérieure à l’entrée en vigueur du présent alinéa.Durée de l’interdiction(2)L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la période que le tribunal juge souhaitable, auquel cas elle prend effet à la date de l’ordonnance ou, dans le cas où le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement, à celle de sa mise en liberté à l’égard de cette infraction, y compris par libération conditionnelle ou d’office, ou sous surveillance obligatoire.Modification de l’ordonnance(3)Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une juridiction équivalente dans la même province peut, à tout moment, sur demande du poursuivant ou du contrevenant, requérir ce dernier de comparaître devant lui et, après audition des parties, modifier les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances depuis que les conditions ont été prescrites.Infraction(4)Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 161; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 4; 1993, ch. 45, art. 1; 1995, ch. 22, art. 18; 1997, ch. 18, art. 4; 1999, ch. 31, art. 67; 2002, ch. 13, art. 4; 2005, ch. 32, art. 5; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 16; 2014, ch. 21, art. 1, ch. 25, art. 5; 2015, ch. 23, art. 62019, ch. 25, art. 55

Voyeurisme162(1)Commet une infraction quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne — ou produit un enregistrement visuel d’une personne — se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, dans l’un des cas suivants :a)la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite;b)la personne est nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne;c)l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel.Définition de enregistrement visuel(2)Au présent article, enregistrement visuel s’entend d’un enregistrement photographique, filmé, vidéo ou autre, réalisé par tout moyen.Exemption(3)Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas aux agents de la paix qui exercent les activités qui y sont visées dans le cadre d’un mandat décerné en vertu de l’article 487.01.Impression, publication, etc. de matériel voyeuriste(4)Commet une infraction quiconque imprime, copie, publie, distribue, met en circulation, vend ou rend accessible un enregistrement ou en fait la publicité, ou l’a en sa possession en vue de l’imprimer, de le copier, de le publier, de le distribuer, de le mettre en circulation, de le vendre, de le rendre accessible ou d’en faire la publicité, sachant qu’il a été obtenu par la perpétration de l’infraction prévue au paragraphe (1).Peines(5)Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (4) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Moyen de défense(6)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.Question de fait et de droit et motifs(7)Pour l’application du paragraphe (6) :a)la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;b)les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.L.R. (1985), ch. C-46, art. 162; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 4; 2005, ch. 32, art. 6

Publication, etc. non consensuelle d’une image intime162.1(1)Quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définition de image intime(2)Au présent article, image intime s’entend d’un enregistrement visuel  —  photographique, filmé, vidéo ou autre  —  d’une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci :a)y figure nue, exposant ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite;b)se trouvait, lors de la réalisation de cet enregistrement, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée;c)a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l’égard de l’enregistrement au moment de la perpétration de l’infraction.Moyen de défense(3)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.Question de fait et de droit et motifs(4)Pour l’application du paragraphe (3) :a)la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;b)les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.2014, ch. 31, art. 3

Ordonnance d’interdiction162.2(1)Dans le cas où un contrevenant est condamné, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe 162.1(1), le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.Durée de l’interdiction(2)L’interdiction peut être ordonnée pour la période que le tribunal juge appropriée, y compris pour la période d’emprisonnement à laquelle le contrevenant est condamné.Modification de l’ordonnance(3)Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province peut, à tout moment, sur demande du poursuivant ou du contrevenant, requérir ce dernier de comparaître devant lui et, après audition des parties, modifier les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances depuis que les conditions ont été prescrites.Infraction(4)Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2014, ch. 31, art. 3; 2015, ch. 23, art. 332019, ch. 25, art. 56

Infractions tendant à corrompre les moeurs

Matériel obscène163(1)Commet une infraction quiconque, produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession aux fins de publier, de distribuer ou de mettre en circulation quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène.Idem(2)Commet une infraction quiconque, sciemment et sans justification ni excuse légitime, selon le cas :a)vend, expose à la vue du public, ou a en sa possession à une telle fin, quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène;b)publiquement expose un objet révoltant ou montre un spectacle indécent.c) et d)[Abrogés, 2018, ch. 29, art. 11]Moyen de défense fondé sur le bien public(3)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.Question de droit et question de fait(4)Pour l’application du présent article, la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte allégué a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si les actes ont ou n’ont pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait.Motifs non pertinents(5)Pour l’application du présent article, les motifs d’un prévenu ne sont pas pertinents.(6)[Abrogé, 1993, ch. 46, art. 1](7)[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 11]Publication obscène(8)Pour l’application de la présente loi, est réputée obscène toute publication dont une caractéristique dominante est l’exploitation indue des choses sexuelles, ou de choses sexuelles et de l’un ou plusieurs des sujets suivants, savoir : le crime, l’horreur, la cruauté et la violence.L.R. (1985), ch. C-46, art. 163; 1993, ch. 46, art. 1; 2018, ch. 29, art. 11

Définition de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels163.1(1)Au présent article, matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels s’entend, selon le cas :a)de toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :(i)soit où figure une personne âgée de moins de dix-huit ans ou présentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,(ii)soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne âgée de moins de dix-huit ans;b)de tout écrit, de toute représentation ou de tout enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi;c)de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi;d)de tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi.Production de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels(2)Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.Distribution de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels(3)Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de le transmettre, de le rendre accessible, de le distribuer, de le vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.Possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels(4)Quiconque a en sa possession du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.Accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels(4.1)Quiconque accède à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.Interprétation(4.2)Pour l’application du paragraphe (4.1), accède à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels quiconque, sciemment, agit de manière à en regarder ou fait en sorte que lui en soit transmis.Circonstance aggravante(4.3)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’infraction au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a commis l’infraction dans le dessein de réaliser un profit.Moyen de défense(5)Le fait pour l’accusé de croire qu’une personne figurant dans une représentation qui constituerait du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels était âgée d’au moins dix-huit ans ou était présentée comme telle ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée sous le régime du paragraphe (2) que s’il a pris toutes les mesures raisonnables, d’une part, pour s’assurer qu’elle avait bien cet âge et, d’autre part, pour veiller à ce qu’elle ne soit pas présentée comme une personne de moins de dix-huit ans.Moyen de défense(6)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction :a)ont un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts;b)ne posent pas de risque indu pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.Question de droit(7)Il est entendu, pour l’application du présent article, que la question de savoir si un écrit, une représentation ou un enregistrement sonore préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi constitue une question de droit.1993, ch. 46, art. 2; 2002, ch. 13, art. 5; 2005, ch. 32, art. 7; 2012, ch. 1, art. 17; 2015, ch. 23, art. 72024, ch. 23, art. 1

Mandat de saisie164(1)Le juge peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :a)soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste;b)soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue une image intime;c)soit que la publication, dont des exemplaires sont tenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène, au sens du paragraphe 163(8);d)soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1;e)soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la publicité de services sexuels;f)soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la publicité de thérapie de conversion.Sommation à l’occupant(2)Dans un délai de sept jours après l’émission du mandat, le juge doit lancer une sommation contre l’occupant du local, astreignant cet occupant à comparaître devant le tribunal et à présenter les raisons pour lesquelles la matière saisie ne devrait pas être confisquée au profit de Sa Majesté.Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître(3)Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène, ou qu’elle constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.Ordonnance de confiscation(4)Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène, ou qu’elle constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.Sort de la matière(5)Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène, ou constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il ordonne que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.Appel(6)Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue selon les paragraphes (4) ou (5) par toute personne qui a comparu dans les procédures :a)pour tout motif d’appel comportant une question de droit seulement;b)pour tout motif d’appel comportant une question de fait seulement;c)pour tout motif d’appel comportant une question de droit et de fait,comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de droit seulement en vertu de la partie XXI, et les articles 673 à 696 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.Consentement(7)Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en vertu du présent article, dans une province relativement à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une ou plusieurs copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement, aucune poursuite ne peut être intentée ni continuée dans cette province aux termes des articles 162, 162.1, 163, 163.1, 286.4 ou 320.103 en ce qui concerne ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même publication, ou ces copies ou d’autres copies de la même représentation, du même écrit ou du même enregistrement, sans le consentement du procureur général.Définitions(8)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.enregistrement voyeuriste Enregistrement visuel — au sens du paragraphe 162(2) — obtenu dans les circonstances visées au paragraphe 162(1). (voyeuristic recording)histoire illustrée de crime[Abrogée, 2018, ch. 29, art. 12]image intime S’entend au sens du paragraphe 162.1(2). (intimate image)juge Juge d’un tribunal. (judge)publicité de services sexuels Tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle ou écrit — qui est utilisé pour faire de la publicité de services sexuels en contravention de l’article 286.4. (advertisement of sexual services)publicité de thérapie de conversion Tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle ou écrit — qui est utilisé pour faire la promotion de la thérapie de conversion ou pour faire de la publicité de thérapie de conversion, en contravention de l’article 320.103. (advertisement for conversion therapy)tribunala)Dans la province de Québec, la Cour du Québec, la Cour municipale de Montréal et la Cour municipale de Québec;a.1)dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice;b)dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;c)dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;c.1)[Abrogé, 1992, ch. 51, art. 34]d)dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;e)au Nunavut, la Cour de justice. (court)L.R. (1985), ch. C-46, art. 164; L.R. (1985), ch. 27 (2^e suppl.), art. 10, ch. 40 (4^e suppl.), art. 2; 1990, ch. 16, art. 3, ch. 17, art. 9; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 34; 1993, ch. 46, art. 3; 1997, ch. 18, art. 5; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 27; 2002, ch. 7, art. 139, ch. 13, art. 6; 2005, ch. 32, art. 8; 2014, ch. 25, art. 6 et 46, ch. 31, art. 4; 2015, ch. 3, art. 46; 2018, ch. 29, art. 122021, ch. 24, art. 12024, ch. 23, art. 2

Mandat de saisie164.1(1)Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent le matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :a)de remettre une copie électronique de la matière au tribunal;b)de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée ni accessible au moyen de l’ordinateur;c)de fournir les renseignements nécessaires pour identifier et trouver la personne qui a affiché la matière.Avis à la personne qui a affiché la matière(2)Dans un délai raisonnable après la réception des renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner un avis à la personne qui a affiché la matière, donnant à celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée devant le tribunal et de présenter les raisons pour lesquelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la personne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordinateur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date de comparution de la personne.Personne qui a affiché la matière : comparution(3)La personne qui a affiché la matière peut comparaître et être représentée dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance en vertu du paragraphe (5).Personne qui a affiché la matière : non comparution(4)Lorsque la personne qui a affiché la matière ne comparaît pas, le tribunal peut procéder ex parte à l’audition et à la décision des procédures, en l’absence de cette personne, aussi complètement et effectivement que si elle avait comparu.Ordonnance(5)Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent le matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.Destruction de la copie électronique(6)Au moment de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction de la copie électronique qu’il possède.Sort de la matière(7)Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent le matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).Application d’autres dispositions(8)Les paragraphes 164(6) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent article.Ordonnance en vigueur(9)L’ordonnance rendue en vertu de l’un des paragraphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration du délai imparti pour un appel final.2002, ch. 13, art. 7; 2005, ch. 32, art. 9; 2014, ch. 25, art. 7 et 46, ch. 31, art. 52021, ch. 24, art. 22024, ch. 23, art. 3

Confiscation lors de la déclaration de culpabilité164.2(1)Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction visée aux articles 162.1, 163.1, 172.1 ou 172.2 peut ordonner sur demande du procureur général, outre toute autre peine, la confiscation au profit de Sa Majesté d’un bien, autre qu’un bien immeuble, dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités :a)qu’il a été utilisé pour commettre l’infraction;b)qu’il appartient :(i)à la personne déclarée coupable ou à une personne qui a participé à l’infraction,(ii)à une personne qui l’a obtenu d’une personne visée au sous-alinéa (i) dans des circonstances qui permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée en vue d’éviter la confiscation.L’ordonnance prévoit qu’il est disposé du bien selon les instructions du procureur général.Protection des tiers — avis(2)Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal doit exiger qu’un avis soit donné à toutes les personnes qui, à son avis, ont un droit sur le bien; il peut les entendre et déclarer la nature et l’étendue de leur droit.Droit d’appel — tiers(3)La personne qui a reçu un avis en vertu du paragraphe (2) et qui a été entendue peut interjeter appel à la cour d’appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).Droit d’appel — procureur général(4)Le procureur général à qui a été refusée une ordonnance de confiscation demandée en vertu du paragraphe (1) peut interjeter appel du refus à la cour d’appel.Application de la partie XXI(5)Les dispositions de la partie XXI qui traitent des règles de procédure en matière d’appel s’appliquent aux appels interjetés en vertu des paragraphes (3) et (4), avec les adaptations nécessaires.2002, ch. 13, art. 7; 2008, ch. 18, art. 4; 2012, ch. 1, art. 18; 2014, ch. 31, art. 6

Demandes des tiers intéressés164.3(1)Dans les trente jours suivant une ordonnance de confiscation, toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien confisqué peut demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur une ordonnance en vertu du paragraphe (4).Date d’audition(2)Le juge fixe la date de l’audition de la demande qui ne peut avoir lieu moins de trente jours après le dépôt de celle-ci.Avis(3)Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et de la date d’audition au procureur général au moins quinze jours avant celle-ci.Ordonnance de restitution(4)Le juge peut rendre une ordonnance portant que le droit du demandeur sur le bien n’est pas modifié par la confiscation et déclarant la nature et l’étendue de ce droit, s’il est convaincu que celui-ci :a)n’a pas participé à l’infraction;b)n’a pas obtenu le bien d’une personne qui a participé à l’infraction dans des circonstances qui permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée en vue d’éviter la confiscation.Appel(5)La personne visée au paragraphe (4) ou le procureur général peut interjeter appel à la cour d’appel d’une ordonnance rendue en vertu de ce paragraphe et, le cas échéant, les dispositions de la partie XXI qui traitent des règles de procédure en matière d’appel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.Pouvoirs du procureur général — restitution(6)Le procureur général est tenu, à la demande d’une personne qui a obtenu une ordonnance en vertu du paragraphe (4) et lorsque les délais d’appel sont expirés et que tout appel interjeté en vertu du paragraphe (5) a fait l’objet d’une décision définitive :a)soit d’ordonner que le bien sur lequel porte le droit du demandeur lui soit restitué;b)soit d’ordonner qu’une somme égale à la valeur du droit du demandeur, telle qu’il appert de l’ordonnance, lui soit remise.2002, ch. 13, art. 7

165[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 13]

166[Abrogé, 1994, ch. 44, art. 9]

Représentation théâtrale immorale167(1)Commet une infraction quiconque, étant le locataire, gérant ou agent d’un théâtre, ou en ayant la charge, y présente ou donne, ou permet qu’y soit présenté ou donné, une représentation, un spectacle ou un divertissement immoral, indécent ou obscène.Participant(2)Commet une infraction quiconque participe comme acteur ou exécutant, ou aide en n’importe quelle qualité, à une représentation, à un spectacle ou à un divertissement immoral, indécent ou obscène, ou y figure de la sorte, dans un théâtre.S.R., ch. C-34, art. 163

Mise à la poste de choses obscènes168(1)Commet une infraction quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer quelque chose d’obscène, indécent, immoral ou injurieux et grossier.Exceptions(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas :a)imprime ou publie une matière destinée à être employée relativement à des procédures judiciaires ou la communique à des personnes qui sont intéressées dans les procédures;b)imprime ou publie un avis ou un rapport en conformité avec les instructions d’un tribunal;c)imprime ou publie une matière :(i)soit dans un volume ou une partie d’une série authentique de rapports judiciaires qui ne font partie d’aucune autre publication et consiste exclusivement dans des procédures devant les tribunaux,(ii)soit dans une publication de caractère technique destinée à circuler parmi les gens de loi ou les médecins.L.R. (1985), ch. C-46, art. 168; 1999, ch. 5, art. 2

Peine169Quiconque commet une infraction visée par l’article 163, 165, 167 ou 168 est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 169; 1999, ch. 5, art. 3

Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur170Le père, la mère ou le tuteur d’une personne âgée de moins de dix-huit ans qui amène celle-ci à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.L.R. (1985), ch. C-46, art. 170; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 5; 2005, ch. 32, art. 9.1; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 19; 2015, ch. 23, art. 8

Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits171Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.L.R. (1985), ch. C-46, art. 171; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 5; 2005, ch. 32, art. 9.1; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 20; 2015, ch. 23, art. 9

Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite171.1(1)Commet une infraction quiconque transmet, rend accessible, distribue ou vend du matériel sexuellement explicite :a)à une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);b)à une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280;c)à une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à l’article 281.Peine(2)Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de six mois;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.Présomption(3)La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait telle.Moyen de défense irrecevable(4)Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur l’alinéa applicable que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne.Définition de matériel sexuellement explicite(5)Au paragraphe (1), matériel sexuellement explicite s’entend du matériel ci-après non visé par la définition de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au paragraphe 163.1(1) :a)toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :(i)soit où figure une personne se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,(ii)soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des seins, des organes génitaux ou de la région anale d’une personne;b)tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite avec une personne;c)tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite avec une personne.2012, ch. 1, art. 21; 2014, ch. 25, art. 8; 2015, ch. 23, art. 102024, ch. 23, art. 4

Corruption d’enfants172(1)Quiconque, là où demeure un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle, ou se livre à une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice, et par là met en danger les moeurs de l’enfant ou rend la demeure impropre à la présence de l’enfant est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.(2)[Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 6]Définition de enfant(3)Pour l’application du présent article, enfant désigne une personne qui est ou paraît être âgée de moins de dix-huit ans.Qui peut intenter une poursuite(4)Aucune poursuite ne peut être intentée sous le régime du paragraphe (1) sans le consentement du procureur général, à moins qu’elle ne soit intentée par une société reconnue pour la protection de l’enfance, ou sur son instance, ou par un fonctionnaire d’un tribunal pour enfants.L.R. (1985), ch. C-46, art. 172; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 62019, ch. 25, art. 57

Leurre172.1(1)Commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec :a)une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);b)une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280;c)une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à l’article 281.Peine(2)Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.Présomption(3)La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait telle.Moyen de défense(4)Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne.2002, ch. 13, art. 8; 2007, ch. 20, art. 1; 2008, ch. 6, art. 14; 2012, ch. 1, art. 22; 2014, ch. 25, art. 9; 2015, ch. 23, art. 11

Inconduite

Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant172.2(1)Commet une infraction quiconque, par un moyen de télécommunication, s’entend avec une personne, ou fait un arrangement avec elle, pour perpétrer :a)soit une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2), à l’égard d’un tiers âgé de moins de dix-huit ans ou qu’il croit tel;b)soit une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280 à l’égard d’un tiers âgé de moins de seize ans ou qu’il croit tel;c)soit une infraction visée à l’article 281 à l’égard d’un tiers âgé de moins de quatorze ans ou qu’il croit tel.Peine(2)Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.Présomption(3)La preuve que le tiers visé aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présenté à l’accusé comme ayant moins de dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé le croyait tel.Moyen de défense irrecevable(4)Le fait pour l’accusé de croire que le tiers visé aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgé d’au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur l’alinéa applicable que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de ce tiers.Moyen de défense irrecevable(5)Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les alinéas (1)a), b) ou c) :a)le fait que la personne avec qui l’accusé s’est entendu ou a fait un arrangement était un agent de la paix ou une personne qui a agi sous la direction d’un agent de la paix;b)dans les cas où la personne avec qui l’accusé s’est entendu ou a fait un arrangement était un agent de la paix ou une personne qui a agi sous la direction d’un agent de la paix, le fait que le tiers visé aux alinéas (1)a), b) ou c) n’existait pas.2012, ch. 1, art. 23; 2014, ch. 25, art. 10; 2015, ch. 23, art. 12

Actions indécentes173(1)Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Exhibitionnisme(2)Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne âgée de moins de seize ans est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois, la peine minimale étant de trente jours.L.R. (1985), ch. C-46, art. 173; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 7; 2008, ch. 6, art. 54; 2010, ch. 17, art. 2; 2012, ch. 1, art. 232019, ch. 25, art. 58

Nudité174(1)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, selon le cas :a)est nu dans un endroit public;b)est nu et exposé à la vue du public sur une propriété privée, que la propriété soit la sienne ou non.Nu(2)Est nu, pour l’application du présent article, quiconque est vêtu de façon à offenser la décence ou l’ordre public.Consentement du procureur général(3)Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction visée au présent article sans le consentement du procureur général.S.R., ch. C-34, art. 170

Troubler la paix, etc.175(1)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit :(i)soit en se battant, en criant, vociférant, jurant, chantant ou employant un langage insultant ou obscène,(ii)soit en étant ivre,(iii)soit en gênant ou molestant d’autres personnes;b)ouvertement étale ou expose dans un endroit public des choses indécentes;c)flâne dans un endroit public et, de quelque façon, gêne des personnes qui s’y trouvent;d)trouble la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation en déchargeant des armes à feu ou en causant un autre désordre dans un endroit public ou, n’étant pas un occupant d’une maison d’habitation comprise dans un certain bâtiment ou une certaine construction, trouble la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation comprise dans le bâtiment ou la construction en déchargeant des armes à feu ou en causant un autre désordre dans toute partie d’un bâtiment ou d’une construction, à laquelle, au moment d’une telle conduite, les occupants de deux ou plusieurs maisons d’habitation comprises dans le bâtiment ou la construction ont accès de droit ou sur invitation expresse ou tacite.Preuve apportée par un agent de la paix(2)À défaut d’autre preuve, ou sous forme de corroboration d’une autre preuve, la cour des poursuites sommaires peut déduire de la preuve apportée par un agent de la paix sur le comportement d’une personne, même indéterminée, la survenance d’un désordre visé aux alinéas (1)a), c) ou d).L.R. (1985), ch. C-46, art. 175; 1997, ch. 18, art. 6

Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence176(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un officiant dans la célébration d’un service religieux ou spirituel ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction;b)sachant qu’un officiant est sur le point d’accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir :(i)ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste de la violence contre lui,(ii)ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.Troubler des offices religieux ou certaines réunions(2)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, volontairement, trouble ou interrompt une assemblée de personnes réunies pour des offices religieux ou pour un objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance.Idem(3)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à une assemblée mentionnée au paragraphe (2) ou près des lieux d’une telle assemblée, fait volontairement quelque chose qui en trouble l’ordre ou la solennité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 176; 2018, ch. 29, art. 13.12019, ch. 25, art. 59

Intrusion de nuit177Quiconque, sans excuse légitime, flâne ou rôde la nuit sur la propriété d’autrui, près d’une maison d’habitation située sur cette propriété, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 177; 2018, ch. 29, art. 14

178[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 14]

179[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 60]

Nuisances

Nuisance publique180(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :a)met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public;b)cause une lésion physique à quelqu’un.Définition(2)Pour l’application du présent article, commet une nuisance publique quiconque accomplit un acte illégal ou omet d’accomplir une obligation légale, et par là, selon le cas :a)met en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort du public;b)nuit au public dans l’exercice ou la jouissance d’un droit commun à tous les sujets de Sa Majesté au Canada.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1802019, ch. 25, art. 61

181[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 62]

Cadavres182Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)néglige, sans excuse légitime, d’accomplir un devoir que lui impose la loi, ou qu’il s’engage à remplir, au sujet de l’inhumation d’un cadavre humain ou de restes humains;b)commet tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain ou des restes humains, inhumés ou non.L.R. (1985), ch. C-46, art. 1822019, ch. 25, art. 63

PARTIE VIAtteintes à la vie privéeDéfinitions

Définitions183Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.autorisation Autorisation d’intercepter une communication privée donnée en vertu du paragraphe 184.2(3), de l’article 186 ou du paragraphe 188(2). (authorization)avocat Dans la province de Québec, un avocat ou un notaire et, dans les autres provinces, un barrister ou un solicitor. (solicitor)communication privée Communication orale ou télécommunication dont l’auteur se trouve au Canada, ou destinée par celui-ci à une personne qui s’y trouve, et qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers. La présente définition vise également la communication radiotéléphonique traitée électroniquement ou autrement en vue d’empêcher sa réception en clair par une personne autre que celle à laquelle son auteur la destine. (private communication)communication radiotéléphonique S’entend de la radiocommunication, au sens de la Loi sur la radiocommunication, faite au moyen d’un appareil servant principalement à brancher la communication à un réseau téléphonique public commuté. (radio-based telephone communication)dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre Tout dispositif ou appareil utilisé ou pouvant être utilisé pour intercepter une communication privée. La présente définition exclut un appareil de correction auditive utilisé pour améliorer, sans dépasser la normale, l’audition de l’utilisateur lorsqu’elle est inférieure à la normale. (electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device)infraction Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :a)l’une des dispositions suivantes de la présente loi :(i)l’article 47 (haute trahison),(ii)l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature),(iii)l’article 52 (sabotage),(iii.01)l’article 52.1 (sabotage — infrastructure essentielle),(iii.02)l’article 52.2 (sabotage — dispositif),(iii.1)l’article 56.1 (pièces d’identité),(iv)l’article 57 (faux ou usage de faux, etc.),(v)l’article 61 (infractions séditieuses),(vi)l’article 76 (détournement),(vii)l’article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports),(viii)l’article 78 (armes offensives, etc. à bord d’un aéronef),(ix)l’article 78.1 (infractions contre la navigation maritime ou une plate-forme fixe),(x)l’article 80 (manque de précautions),(xi)l’article 81 (usage d’explosifs),(xii)l’article 82 (possession d’explosifs),(xii.01)l’article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),(xii.02)l’article 82.4 (utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),(xii.03)l’article 82.5 (commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.),(xii.04)l’article 82.6 (menaces),(xii.1)l’article 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes),(xii.2)le paragraphe 83.03(1) (fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des fins terroristes),(xii.21)le paragraphe 83.03(2) (fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services utilisés par un groupe terroriste),(xii.3)l’article 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes),(xii.4)l’article 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste),(xii.41)l’article 83.181 (quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste),(xii.5)l’article 83.19 (facilitation d’une activité terroriste),(xii.51)l’article 83.191 (quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste),(xii.6)l’article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste),(xii.61)l’article 83.201 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit d’un groupe terroriste),(xii.62)l’article 83.202 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste),(xii.7)l’article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste),(xii.8)l’article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste),(xii.81)l’article 83.221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme),(xii.9)l’article 83.23 (héberger ou cacher),(xii.91)l’article 83.231 (incitation à craindre des activités terroristes),(xii.92)l’article 92 (possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée),(xii.93)l’article 95 (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions),(xiii)l’article 96 (possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction),(xiii.1)l’article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu),(xiii.2)l’article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu),(xiv)l’article 99 (trafic d’armes),(xv)l’article 100 (possession en vue de faire le trafic d’armes),(xvi)l’article 102 (fabrication d’une arme automatique),(xvi.1)l’article 102.1 (possession de données informatiques),(xvii)l’article 103 (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée),(xviii)l’article 104 (importation ou exportation non autorisées),(xviii.1)l’article 104.1 (modification d’un chargeur),(xix)l’article 119 (corruption, etc.),(xx)l’article 120 (corruption, etc.),(xxi)l’article 121 (fraudes envers le gouvernement),(xxii)l’article 122 (abus de confiance),(xxiii)l’article 123 (corruption dans les affaires municipales),(xxiv)l’article 132 (parjure),(xxv)l’article 139 (entrave à la justice),(xxvi)l’article 144 (bris de prison),(xxvii)le paragraphe 145(1) (évasion, etc.),(xxvii.1)l’article 162 (voyeurisme),(xxvii.2)l’article 162.1 (image intime),(xxviii)le paragraphe 163(1) (matériel obscène),(xxix)l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),(xxix.1)l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),(xxix.2)l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),(xxix.3)l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),(xxix.4)l’article 172.1 (leurre),(xxix.5)l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),(xxx)l’article 184 (interception illégale),(xxxi)l’article 191 (possession de dispositifs d’interception),(xxxii)le paragraphe 201(1) (tenancier d’une maison de jeu ou de pari),(xxxiii)l’alinéa 202(1) e) (vente de mise collective, etc.),(xxxiv)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 63.1](xxxv) à (xxxviii)[Abrogés, 2014, ch. 25, art. 11](xxxix)l’article 235 (meurtre),(xxxix.1)l’article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),(xxxix.2)l’article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance),(xl)l’article 264.1 (menaces),(xli)l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),(xlii)l’article 268 (voies de fait graves),(xliii)l’article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),(xliii.1)l’article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix),(xliii.2)l’article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix),(xliv)l’article 271 (agression sexuelle),(xlv)l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),(xlvi)l’article 273 (agression sexuelle grave),(xlvi.1)l’article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger),(xlvii)l’article 279 (enlèvement),(xlvii.1)l’article 279.01 (traite des personnes),(xlvii.11)l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),(xlvii.2)l’article 279.02 (avantage matériel),(xlvii.3)l’article 279.03 (rétention ou destruction de documents),(xlviii)l’article 279.1 (prise d’otage),(xlix)l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),(l)l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),(li)l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde),(lii)l’article 283 (enlèvement),(lii.1)l’article 286.1 (obtention de services sexuels moyennant rétribution),(lii.2)l’article 286.2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),(lii.3)l’article 286.3 (proxénétisme),(lii.4)l’article 286.4 (publicité de services sexuels),(liii)l’article 318 (encouragement au génocide),(liii.1)l’article 320.102 (thérapie de conversion),(liv)l’article 327 (possession de moyens permettant d’utiliser des installations ou d’obtenir un service en matière de télécommunication),(liv.1)le paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à moteur),(liv.2)le paragraphe 333.1(3) (vol d’un véhicule à moteur avec usage, tentative ou menace de violence),(liv.3)le paragraphe 333.1(4) (vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle),(lv)l’article 334 (punition du vol),(lvi)l’article 342 (vol etc. de cartes de crédit),(lvi.1)l’article 342.01 (instruments — copie de données relatives à une carte de crédit, ou fabrication ou falsification de cartes de crédit),(lvii)l’article 342.1 (utilisation non autorisée d’ordinateur),(lviii)l’article 342.2 (possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait),(lix)l’article 344 (vol qualifié),(lx)l’article 346 (extorsion),(lxi)l’article 347 (usure),(lxii)l’article 348 (introduction par effraction),(lxii.1)l’article 353.1 (modification du numéro d’identification d’un véhicule),(lxiii)l’article 354 (possession de biens criminellement obtenus),(lxiii.1)l’article 355.2 (trafic de biens criminellement obtenus),(lxiii.2)l’article 355.4 (possession de biens criminellement obtenus — trafic),(lxiv)l’article 356 (vol de courrier),(lxv)l’article 367 (faux),(lxvi)l’article 368 (emploi, possession ou trafic d’un document contrefait),(lxvi.1)l’article 368.1 (instruments pour commettre un faux),(lxvii)l’article 372 (faux renseignements),(lxviii)l’article 380 (fraude),(lxix)l’article 381 (emploi du courrier pour frauder),(lxx)l’article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),(lxx.01)l’article 391 (secrets industriels),(lxx.1)le paragraphe 402.2(1) (vol d’identité),(lxx.2)le paragraphe 402.2(2) (trafic de renseignements identificateurs),(lxx.3)l’article 403 (fraude à l’identité),(lxxi)l’article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),(lxxi.1)l’article 423.2 (intimidation — services de santé),(lxxii)l’article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),(lxxii.1)l’article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),(lxxiii)l’article 426 (commissions secrètes),(lxxiv)l’article 430 (méfait),(lxxv)l’article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport),(lxxv.1)l’article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé),(lxxv.2)le paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier),(lxxvi)l’article 433 (crime d’incendie),(lxxvii)l’article 434 (incendie criminel),(lxxviii)l’article 434.1 (incendie criminel),(lxxix)l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),(lxxx)l’article 449 (fabrication de monnaie contrefaite),(lxxxi)l’article 450 (possession, etc. de monnaie contrefaite),(lxxxii)l’article 452 (mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite),(lxxxiii)le paragraphe 462.31(1) (recyclage des produits de la criminalité),(lxxxiii.1)le paragraphe 462.31(2.1) (recyclage des produits de la criminalité pour une organisation criminelle),(lxxxiv)le paragraphe 462.33(11) (contravention d’une ordonnance de blocage),(lxxxv)l’article 467.11 (participation aux activités d’une organisation criminelle),(lxxxv.1)l’article 467.111 (recrutement de membres : organisation criminelle),(lxxxvi)l’article 467.12 (infraction au profit d’une organisation criminelle),(lxxxvii)l’article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction);b)l’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;b.1)l’une des dispositions suivantes de la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines :(i)l’article 6 (mise au point, fabrication, etc. d’agents biologiques et de vecteurs),(ii)l’article 7 (mise au point, fabrication, etc. d’agents biologiques sans autorisation);b.2)l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :(i)l’article 9 (distribution et possession en vue de la distribution),(ii)l’article 10 (vente et possession en vue de la vente),(iii)l’article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),(iv)l’article 12 (production),(v)l’article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),(vi)l’article 14 (assistance d’un jeune);c)l’une des dispositions suivantes de la Loi sur la concurrence :(i)l’article 45 (complot, accord ou arrangement entre concurrents),(ii)l’article 47 (truquage des offres),(iii)le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur);d)l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :(i)l’article 5 (trafic de substances),(ii)l’article 6 (importation et exportation),(iii)l’article 7 (production),(iv)l’article 7.1 (possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic);d.1)l’article 42 (infractions relatives à la violation du droit d’auteur) de la Loi sur le droit d’auteur;e)l’article 3 (corruption d’agents publics étrangers) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers;e.1)la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;f)l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les douanes :(i)l’article 153 (fausses indications),(ii)l’article 159 (contrebande);g)l’une des dispositions suivantes de la Loi de 2001 sur l’accise :(i)l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac, d’alcool, de cannabis ou de produits de vapotage),(ii)l’article 216 (possession ou vente illégale de produits du tabac),(iii)l’article 218 (possession, vente, etc., illégales d’alcool),(iii.1)l’article 218.1 (possession, vente, etc., illégales de cannabis non estampillé),(iii.2)l’article 218.2 (possession, vente, etc., illégales de produits de vapotage non estampillés),(iv)l’article 219 (falsification ou destruction de registres),(v)l’article 230 (possession de biens d’origine criminelle),(vi)l’article 231 (recyclage des produits de la criminalité);h)l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :(i)l’article 13 (exportation ou tentative d’exportation),(ii)l’article 14 (importation ou tentative d’importation),(ii.1)l’article 14.2 (courtage ou tentative de courtage),(iii)l’article 15 (détournement, etc.),(iv)l’article 16 (transfert ou autorisation interdits),(v)l’article 17 (faux renseignements),(vi)l’article 18 (incitation);i)l’une des dispositions suivantes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :(i)l’article 117 (entrée illégale),(ii)l’article 118 (trafic de personnes),(iii)l’article 119 (débarquement de personnes en mer),(iv)l’article 122 (infractions relatives aux documents),(v)l’article 126 (fausses présentations),(vi)l’article 129 (infractions relatives aux agents);j)toute infraction visée à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;k)l’article 51.01 (infractions relatives aux produits, services, étiquettes et emballages) de la Loi sur les marques de commerce.Est également visée par la présente définition toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est une infraction d’organisation criminelle, ou toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est une infraction visée aux alinéas b) ou c) de la définition de infraction de terrorisme à l’article 2. (offence)intercepter S’entend notamment du fait d’écouter, d’enregistrer ou de prendre volontairement connaissance d’une communication ou de sa substance, son sens ou son objet. (intercept)policier S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. (police officer)réseau téléphonique public commuté Installation de télécommunication qui vise principalement à fournir au public un service téléphonique par lignes terrestres moyennant contrepartie. (public switched telephone network)vendre Sont assimilés à la vente l’offre de vente et le fait d’exposer pour la vente, d’avoir en sa possession pour la vente, de distribuer ou de faire de la publicité pour la vente. (sell)L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2^e suppl.), art. 213, ch. 1 (4^e suppl.), art. 13, ch. 29 (4^e suppl.), art. 17, ch. 42 (4^e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 562018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 152019, ch. 13, art. 1502019, ch. 16, art. 1222019, ch. 25, art. 63.12020, ch. 1, art. 362021, ch. 24, art. 32021, ch. 27, art. 12022, ch. 10, art. 812022, ch. 17, art. 52023, ch. 14, art. 22023, ch. 32, art. 132024, ch. 16, art. 572024, ch. 16, art. 622024, ch. 17, art. 3682024, ch. 23, art. 5

Consentement à l’interception183.1Pour l’application de la présente partie, dans le cas d’une communication privée ayant plusieurs auteurs ou plusieurs destinataires, il suffit, afin qu’il y ait consentement à son interception, que l’un d’eux y consente.1993, ch. 40, art. 2

Interception des communications

Interception184(1)Quiconque, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte sciemment une communication privée est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Réserve(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :a)une personne qui a obtenu, de l’auteur de la communication privée ou de la personne à laquelle son auteur la destine, son consentement exprès ou tacite à l’interception;b)une personne qui intercepte une communication privée en conformité avec une autorisation ou en vertu de l’article 184.4, ou une personne qui, de bonne foi, aide de quelque façon une autre personne qu’elle croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, agir en conformité avec une telle autorisation ou en vertu de cet article;c)une personne qui fournit au public un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres et qui intercepte une communication privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :(i)cette interception est nécessaire pour la fourniture de ce service,(ii)à l’occasion de la surveillance du service ou d’un contrôle au hasard nécessaire pour les vérifications mécaniques ou la vérification de la qualité du service,(iii)cette interception est nécessaire pour protéger ses droits ou biens directement liés à la fourniture d’un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres;d)un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du chef du Canada chargé de la régulation du spectre des fréquences de radiocommunication, pour une communication privée qu’il a interceptée en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission;e)une personne - ou toute personne agissant pour son compte - qui, étant en possession ou responsable d’un ordinateur - au sens du paragraphe 342.1(2) -, intercepte des communications privées qui sont destinées à celui-ci, en proviennent ou passent par lui, si l’interception est raisonnablement nécessaire :(i)soit pour la gestion de la qualité du service de l’ordinateur en ce qui concerne les facteurs de qualité tels que la réactivité et la capacité de l’ordinateur ainsi que l’intégrité et la disponibilité de celui-ci et des données,(ii)soit pour la protection de l’ordinateur contre tout acte qui constituerait une infraction aux paragraphes 342.1(1) ou 430(1.1).Utilisation ou conservation(3)La communication privée interceptée par la personne visée à l’alinéa (2) e) ne peut être utilisée ou conservée que si, selon le cas :a)elle est essentielle pour détecter, isoler ou empêcher des activités dommageables pour l’ordinateur;b)elle sera divulguée dans un cas visé au paragraphe 193(2).L.R. (1985), ch. C-46, art. 184; 1993, ch. 40, art. 3; 2004, ch. 12, art. 42019, ch. 25, art. 64

Interception préventive184.1(1)L’agent de l’État peut, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepter une communication privée si les conditions suivantes sont réunies :a)l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine a consenti à l’interception;b)l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque de lésions corporelles pour la personne qui a consenti à l’interception;c)l’interception vise à empêcher les lésions corporelles.Admissibilité en preuve des communications interceptées(2)Le contenu de la communication privée obtenue au moyen de l’interception est inadmissible en preuve, sauf dans les procédures relatives à l’infliction de lésions corporelles ou à la tentative ou menace d’une telle infliction, notamment celles qui se rapportent à une demande d’autorisation visée par la présente partie, un mandat de perquisition ou un mandat d’arrestation.Destruction des enregistrements et des transcriptions(3)L’agent de l’État qui intercepte la communication privée doit, dans les plus brefs délais possible, détruire les enregistrements de cette communication et les transcriptions totales ou partielles de ces enregistrements de même que les notes relatives à la communication prises par lui, si celle-ci ne laisse pas présumer l’infliction — effective ou probable — de lésions corporelles ni la tentative ou menace d’une telle infliction.Définition de agent de l’État(4)Pour l’application du présent article, agent de l’État s’entend :a)soit d’un agent de la paix;b)soit d’une personne qui collabore avec un agent de la paix ou agit sous son autorité.1993, ch. 40, art. 4

Interception avec consentement184.2(1)Toute personne peut, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepter une communication privée si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception et si une autorisation a été obtenue conformément au paragraphe (3).Demande d’autorisation(2)La demande d’autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 soit par l’agent de la paix, soit par le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale; il doit y être joint un affidavit de cet agent ou de ce fonctionnaire, ou de tout autre agent de la paix ou fonctionnaire public, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :a)le fait qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;b)les détails relatifs à l’infraction;c)le nom de la personne qui a consenti à l’interception;d)la période pour laquelle l’autorisation est demandée;e)dans le cas où une autorisation a déjà été accordée conformément au présent article ou à l’article 186, les modalités de cette autorisation.Opinion du juge(3)L’autorisation peut être donnée si le juge est convaincu :a)qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;b)que l’auteur de la communication privée ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception;c)qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à l’interception.Contenu et limite de l’autorisation(4)L’autorisation doit :a)mentionner l’infraction relativement à laquelle des communications privées peuvent être interceptées;b)mentionner le genre de communication privée qui peut être interceptée;c)mentionner, si elle est connue, l’identité des personnes dont les communications privées peuvent être interceptées et donner une description générale du lieu où les communications peuvent être interceptées, s’il est possible de donner une telle description, et une description générale de la façon dont elles peuvent l’être;d)énoncer les modalités que le juge estime opportunes dans l’intérêt public;e)être valide pour la période, d’au plus soixante jours, qui y est indiquée.Ordonnance ou mandat connexe(5)Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du présent article, le juge peut simultanément rendre une ordonnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des articles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et 492.2 s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat demandé est lié à l’exécution de l’autorisation.1993, ch. 40, art. 4; 2014, ch. 31, art. 8

Demande par un moyen de télécommunication : forme écrite184.3(1)La personne habilitée à présenter l’une des demandes ci-après peut le faire par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite :a)une demande d’autorisation visée aux paragraphes 184.2(2), 185(1), 186(5.2) ou 188(1);b)une demande de prolongation visée aux paragraphes 185(2), 196(2) ou 196.1(2);c)une demande de renouvellement visée au paragraphe 186(6).Mise sous scellé(2)Le juge qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite la fait placer, dès qu’une décision est prise à son sujet, dans le paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller.Demande par un moyen de télécommunication : aucune forme écrite(3)Malgré les articles 184.2 ou 188, la personne habilitée à présenter une demande d’autorisation visée aux paragraphes 184.2(2) ou 188(1) peut le faire par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite si les circonstances rendent peu commode pour elle de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.Énoncé des circonstances(4)La demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite comporte un énoncé des circonstances mentionnées au paragraphe (3).Serment(5)Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite peut être prêté par un moyen de télécommunication.Enregistrement et mise sous scellé(6)Le juge qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite l’enregistre mot à mot par écrit ou autrement et, dès qu’une décision est prise à son sujet, fait placer l’enregistrement dans le paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller; l’enregistrement ainsi placé est traité comme un document pour l’application de l’article 187.Restriction(7)Si la demande est présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite, le juge n’accorde l’autorisation que s’il est convaincu que la demande démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter le demandeur de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.Autorisation, etc., accordée(8)Le juge qui accorde l’autorisation, le renouvellement ou la prolongation peut le faire par un moyen de télécommunication. Le cas échéant :a)le juge remplit et signe le document pertinent et y indique la date et l’heure;b)si le moyen rend la communication sous forme écrite, le juge transmet une copie du document au demandeur par ce moyen;c)si le moyen ne rend pas la communication sous forme écrite, le demandeur transcrit le document, sur l’ordre du juge, et y indique le nom de ce dernier, la date et l’heure;d)dès qu’il a accordé l’autorisation, le renouvellement ou la prolongation, le juge fait placer le document dans le paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller.1993, ch. 40, art. 42022, ch. 17, art. 6

Interception immédiate — dommage imminent184.4Le policier peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée s’il a des motifs raisonnables de croire que, à la fois :a)l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;b)une interception immédiate est nécessaire pour empêcher une infraction qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;c)l’auteur de la communication ou la personne à qui celui-ci la destine est soit la personne dont l’infraction causerait des dommages, soit la victime de ces dommages ou la cible de ceux-ci.1993, ch. 40, art. 4; 2013, ch. 8, art. 3

Interception de communications radiotéléphoniques184.5(1)Quiconque intercepte, malicieusement ou aux fins de gain, une communication radiotéléphonique au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine se trouve au Canada, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Autres dispositions applicables(2)L’article 183.1, le paragraphe 184(2) de même que les articles 184.1 à 190 et 194 à 196 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’interception de la communication radiotéléphonique.1993, ch. 40, art. 42019, ch. 25, art. 65

Application de la demande d’autorisation184.6Il est entendu qu’une demande d’autorisation peut être présentée en vertu de la présente partie à la fois pour une communication privée et pour une communication radiotéléphonique.1993, ch. 40, art. 4

Demande d’autorisation185(1)Pour l’obtention d’une autorisation visée à l’article 186, une demande est présentée ex parte et par écrit à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle, ou à un juge au sens de l’article 552, et est signée par le procureur général de la province ou par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou par un mandataire spécialement désigné par écrit pour l’application du présent article par :a)le ministre lui-même ou le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lui-même, si l’infraction faisant l’objet de l’enquête est une infraction pour laquelle des poursuites peuvent, le cas échéant, être engagées sur l’instance du gouvernement du Canada et conduites par le procureur général du Canada ou en son nom;b)le procureur général d’une province lui-même ou le sous-procureur général d’une province lui-même, dans les autres cas;il doit y être joint un affidavit d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :c)les faits sur lesquels le déclarant se fonde pour justifier qu’à son avis il y a lieu d’accorder une autorisation, ainsi que les détails relatifs à l’infraction;d)le genre de communication privée que l’on se propose d’intercepter;e)les noms, adresses et professions, s’ils sont connus, de toutes les personnes dont les communications privées devraient être interceptées du fait qu’on a des motifs raisonnables de croire que cette interception pourra être utile à l’enquête relative à l’infraction et une description générale de la nature et de la situation du lieu, s’il est connu, où l’on se propose d’intercepter des communications privées et une description générale de la façon dont on se propose de procéder à cette interception;f)le nombre de cas, s’il y a lieu, où une demande a été faite en vertu du présent article au sujet de l’infraction ou de la personne nommée dans l’affidavit conformément à l’alinéa e) et où la demande a été retirée ou aucune autorisation n’a été accordée, la date de chacune de ces demandes et le nom du juge auquel chacune a été présentée;g)la période pour laquelle l’autorisation est demandée;h)si d’autres méthodes d’enquête ont ou non été essayées, si elles ont ou non échoué, ou pourquoi elles paraissent avoir peu de chance de succès, ou si, étant donné l’urgence de l’affaire, il ne serait pas pratique de mener l’enquête relative à l’infraction en n’utilisant que les autres méthodes d’enquête.Exception dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme(1.1)L’alinéa (1)h) ne s’applique pas dans les cas où l’autorisation demandée vise :a)une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;b)une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;b.1)une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;c)une infraction de terrorisme.Prolongation de la période(2)La demande d’autorisation peut être accompagnée d’une autre demande, signée personnellement par le procureur général de la province où une demande d’autorisation a été présentée ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans le cas où la demande a été présentée par lui ou en son nom, visant à faire remplacer la période prévue au paragraphe 196(1) par une période maximale de trois ans, tel qu’indiqué dans la demande.Cas où la prolongation est accordée(3)Le juge auquel sont présentées la demande d’autorisation et la demande visée au paragraphe (2) considère premièrement celle qui est visée au paragraphe (2) et, s’il est convaincu, sur la base de l’affidavit joint à la demande d’autorisation et de tout autre affidavit qui appuie la demande visée au paragraphe (2), que les intérêts de la justice justifient qu’il accepte cette demande, il fixe une autre période d’une durée maximale de trois ans, en remplacement de celle qui est prévue au paragraphe 196(1).Cas où la prolongation n’est pas accordée(4)Lorsque le juge auquel la demande d’autorisation et la demande visée au paragraphe (2) sont présentées refuse de modifier la période prévue au paragraphe 196(1) ou fixe une autre période plus courte que celle indiquée dans la demande visée au paragraphe (2), la personne qui présente la demande d’autorisation peut la retirer; le cas échéant, le juge ne considère pas la demande d’autorisation, n’accorde pas l’autorisation et remet à la personne les deux demandes et toutes les pièces et tous les documents qui s’y rattachent ou les détruit.L.R. (1985), ch. C-46, art. 185; 1993, ch. 40, art. 5; 1997, ch. 18, art. 8, ch. 23, art. 4; 2001, ch. 32, art. 5, ch. 41, art. 6 et 133; 2005, ch. 10, art. 22 et 34; 2014, ch. 17, art. 32022, ch. 17, art. 72024, ch. 16, art. 63

Opinion du juge186(1)Une autorisation visée au présent article peut être donnée si le juge auquel la demande est présentée est convaincu que :a)d’une part, l’octroi de cette autorisation servirait au mieux l’administration de la justice;b)d’autre part, d’autres méthodes d’enquête ont été essayées et ont échoué, ou ont peu de chance de succès, ou que l’urgence de l’affaire est telle qu’il ne serait pas pratique de mener l’enquête relative à l’infraction en n’utilisant que les autres méthodes d’enquête.Exception dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme(1.1)L’alinéa (1)b) ne s’applique pas dans les cas où le juge est convaincu que l’autorisation demandée vise :a)une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;b)une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;b.1)une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;c)une infraction de terrorisme.Obligation de refuser d’accorder l’autorisation(2)Le juge auquel est faite une demande d’autorisation en vue d’intercepter des communications privées au bureau ou à la résidence d’un avocat, ou à tout autre endroit qui sert ordinairement à l’avocat ou à d’autres avocats pour la tenue de consultations avec des clients, doit refuser de l’accorder à moins qu’il ne soit convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’avocat, un autre avocat qui exerce le droit avec lui, un de ses employés, un employé de cet autre avocat ou une personne qui habite sa résidence a participé à une infraction ou s’apprête à le faire.Modalités(3)Le juge qui accorde l’autorisation d’intercepter des communications privées à un endroit décrit au paragraphe (2) doit y inclure les modalités qu’il estime opportunes pour protéger les communications sous le sceau du secret professionnel entre l’avocat et son client.Contenu et limite de l’autorisation(4)Une autorisation doit :a)indiquer l’infraction relativement à laquelle des communications privées pourront être interceptées;b)indiquer le genre de communication privée qui pourra être interceptée;c)indiquer, si elle est connue, l’identité des personnes dont les communications privées doivent être interceptées et donner une description générale du lieu où les communications privées pourront être interceptées, s’il est possible de donner une description générale de ce lieu, et une description générale de la façon dont les communications pourront être interceptées;d)énoncer les modalités que le juge estime opportunes dans l’intérêt public;e)être valide pour la période maximale de soixante jours qui y est indiquée.Désignation de personnes(5)Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le procureur général, selon le cas, peut désigner une ou plusieurs personnes qui pourront intercepter des communications privées aux termes d’autorisations.Installation et enlèvement de dispositifs(5.1)Il est entendu que l’autorisation est assortie du pouvoir d’installer secrètement un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre et de l’entretenir et l’enlever secrètement.Enlèvement après expiration de l’autorisation(5.2)Sur demande écrite ex parte, accompagnée d’un affidavit, le juge qui a donné l’autorisation visée au paragraphe (5.1) ou un juge compétent pour donner une telle autorisation peut donner une deuxième autorisation permettant que le dispositif en question soit enlevé secrètement après l’expiration de la première autorisation :a)selon les modalités qu’il estime opportunes;b)au cours de la période, d’au plus soixante jours, qu’il spécifie.Renouvellement de l’autorisation(6)Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 peut renouveler une autorisation lorsqu’il reçoit une demande écrite ex parte signée par le procureur général de la province où la demande est présentée, par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou par un mandataire spécialement désigné par écrit pour l’application de l’article 185 par ce dernier ou le procureur général, selon le cas, et à laquelle est joint un affidavit d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public indiquant ce qui suit :a)la raison et la période pour lesquelles le renouvellement est demandé;b)tous les détails, y compris les heures et dates, relatifs aux interceptions, qui, le cas échéant, ont été faites ou tentées en vertu de l’autorisation, et tous renseignements obtenus au cours des interceptions;c)le nombre de cas, s’il y a lieu, où, à la connaissance du déposant, une demande a été faite en vertu du présent paragraphe au sujet de la même autorisation et où la demande a été retirée ou aucun renouvellement n’a été accordé, la date de chacune de ces demandes et le nom du juge auquel chacune a été présentée,ainsi que les autres renseignements que le juge peut exiger.Renouvellement(7)Le renouvellement d’une autorisation peut être accordé pour une période maximale de soixante jours si le juge auquel la demande est présentée est convaincu que l’une des circonstances indiquées au paragraphe (1) existe encore.Ordonnance ou mandat connexe(8)Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du présent article, le juge peut simultanément rendre une ordonnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des articles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et 492.2 s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat demandé est lié à l’exécution de l’autorisation.L.R. (1985), ch. C-46, art. 186; 1993, ch. 40, art. 6; 1997, ch. 23, art. 5; 1999, ch. 5, art. 5; 2001, ch. 32, art. 6, ch. 41, art. 6.1 et 133; 2005, ch. 10, art. 23 et 34; 2014, ch. 17, art. 4, ch. 31, art. 92024, ch. 16, art. 64

Durée de validité dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme186.1Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l’autorisation et le renouvellement peuvent être valides pour des périodes de plus de soixante jours précisées par l’autorisation et d’au plus un an chacune, dans les cas où l’autorisation vise :a)une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;b)une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;b.1)une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;c)une infraction de terrorisme.1997, ch. 23, art. 6; 2001, ch. 32, art. 7, ch. 41, art. 7 et 133; 2014, ch. 17, art. 52024, ch. 16, art. 65

Façon d’assurer le secret de la demande187(1)Tous les documents relatifs à une demande faite en application de la présente partie sont confidentiels et, sous réserve du paragraphe (1.1), sont placés dans un paquet scellé par le juge auquel la demande est faite dès qu’une décision est prise au sujet de cette demande; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux paragraphes (1.2) à (1.5).Exception(1.1)L’autorisation donnée en vertu de la présente partie n’a pas à être placée dans le paquet sauf si, conformément au paragraphe 184.3(8), l’original est entre les mains du juge, auquel cas celui-ci est tenu de placer l’autorisation dans le paquet alors que le demandeur conserve la copie.Accès dans le cas de nouvelles demandes d’autorisation(1.2)Le paquet scellé peut être ouvert et son contenu retiré pour qu’il soit traité d’une nouvelle demande d’autorisation ou d’une demande de renouvellement d’une autorisation.Accès par ordonnance du juge(1.3)Un juge de la cour provinciale, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 peut ordonner que le paquet scellé soit ouvert et son contenu retiré pour copie et examen des documents qui s’y trouvent.Accès par ordonnance du juge qui préside le procès(1.4)S’il a compétence dans la province où l’autorisation a été donnée, le juge ou le juge de la cour provinciale devant lequel doit se tenir le procès peut ordonner que le paquet scellé soit ouvert et son contenu retiré pour copie et examen des documents qui s’y trouvent si les conditions suivantes sont réunies :a)une question en litige concerne l’autorisation ou les éléments de preuve obtenus grâce à celle-ci;b)le prévenu fait une demande à cet effet afin de consulter les documents pour sa préparation au procès.Ordonnance de destruction des documents(1.5)Dans le cas où le paquet est ouvert, son contenu ne peut être détruit, si ce n’est en application d’une ordonnance d’un juge de la même juridiction que celui qui a donné l’autorisation.Ordonnance du juge(2)Une ordonnance visant les documents relatifs à une demande présentée conformément à l’article 185 ou aux paragraphes 186(6) ou 196(2) ne peut être rendue en vertu des paragraphes (1.2), (1.3), (1.4) ou (1.5) qu’après que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le procureur général qui a demandé l’autorisation, ou sur l’ordre de qui cette demande a été présentée, a eu la possibilité de se faire entendre.Ordonnance du juge(3)L’ordonnance visant les documents relatifs à une demande présentée conformément au paragraphe 184.2(2) ne peut être rendue au titre des paragraphes (1.2), (1.3), (1.4) ou (1.5) qu’après que le procureur général a eu la possibilité de se faire entendre.Révision des copies(4)Dans le cas où une poursuite a été intentée et que le prévenu demande une ordonnance pour copie et examen des documents conformément aux paragraphes (1.3) ou (1.4), le juge ne peut, par dérogation à ces paragraphes, remettre une copie des documents au prévenu qu’après que le poursuivant a supprimé toute partie des copies qui, à son avis, serait de nature à porter atteinte à l’intérêt public, notamment si le poursuivant croit, selon le cas, que cette partie :a)pourrait compromettre la confidentialité de l’identité d’un informateur;b)pourrait compromettre la nature et l’étendue des enquêtes en cours;c)pourrait mettre en danger ceux qui pratiquent des techniques secrètes d’obtention de renseignements et compromettre ainsi la tenue d’enquêtes ultérieures au cours desquelles de telles techniques seraient utilisées;d)pourrait causer un préjudice à un innocent.Copies remises au prévenu(5)Une copie des documents, après avoir été ainsi révisée par le poursuivant, est remise au prévenu.Original(6)Une fois que le prévenu a reçu la copie, l’original est replacé dans le paquet, qui est scellé, et le poursuivant conserve une copie révisée des documents et une copie de l’original.Parties supprimées(7)Le prévenu à qui une copie révisée a été remise peut demander au juge devant lequel se tient le procès de rendre une ordonnance lui permettant de prendre connaissance de toute partie supprimée par le poursuivant; le juge accède à la demande si, à son avis, la partie ainsi supprimée est nécessaire pour permettre au prévenu de présenter une réponse et défense pleine et entière lorsqu’un résumé judiciaire serait insuffisant.Façon d’assurer le secret de la demande — ordonnance ou mandat connexe(8)Les règles prévues au présent article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tous les documents relatifs aux demandes d’ordonnances ou de mandats connexes visés aux paragraphes 184.2(5), 186(8) ou 188(6).L.R. (1985), ch. C-46, art. 187; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 24; 1993, ch. 40, art. 7; 2005, ch. 10, art. 24; 2014, ch. 31, art. 102022, ch. 17, art. 8

Demandes à des juges spécialement désignés188(1)Par dérogation à l’article 185, une demande d’autorisation visée au présent article peut être présentée ex parte à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552, désigné par le juge en chef, par un agent de la paix spécialement désigné par écrit, nommément ou autrement, pour l’application du présent article par :a)le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, si l’infraction faisant l’objet de l’enquête est une infraction pour laquelle des poursuites peuvent, le cas échéant, être engagées sur l’instance du gouvernement du Canada et conduites par le procureur général du Canada ou en son nom;b)le procureur général d’une province, pour toute autre infraction se situant dans cette province,si l’urgence de la situation exige que l’interception de communications privées commence avant qu’il soit possible, avec toute la diligence raisonnable, d’obtenir une autorisation en vertu de l’article 186.Autorisations en cas d’urgence(2)Lorsque le juge auquel une demande est présentée en application du paragraphe (1) est convaincu que l’urgence de la situation exige que l’interception de communications privées commence avant qu’il soit possible, avec toute la diligence raisonnable, d’obtenir une autorisation en vertu de l’article 186, il peut, selon les modalités qu’il estime à propos le cas échéant, donner une autorisation écrite pour une période maximale de trente-six heures.(3)[Abrogé, 1993, ch. 40, art. 8]Définition de juge en chef(4)Au présent article, juge en chef désigne :a)dans la province d’Ontario, le juge en chef de la Cour de l’Ontario;b)dans la province de Québec, le juge en chef de la Cour supérieure;c)dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, le juge en chef de la Cour suprême;d)dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine;e)dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le juge en chef de la Cour suprême, Section de première instance;f)au Nunavut, le juge en chef de la Cour de justice du Nunavut.Irrecevabilité de la preuve(5)Le juge qui préside le procès peut juger irrecevable la preuve obtenue par voie d’interception d’une communication privée en application d’une autorisation subséquente donnée sous le régime du présent article, s’il conclut que la demande de cette autorisation subséquente était fondée sur les mêmes faits et comportait l’interception des communications privées de la même ou des mêmes personnes, ou se rapportait à la même infraction, constituant le fondement de la demande de la première autorisation.Ordonnance ou mandat connexe(6)Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du présent article, le juge peut simultanément rendre une ordonnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des articles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et 492.2, s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat demandé est lié à l’exécution de l’autorisation, que l’urgence de la situation exige une telle ordonnance ou un tel mandat et que cette ordonnance ou ce mandat peut être raisonnablement exécuté ou que l’on peut raisonnablement s’y conformer dans un délai de trente-six heures.L.R. (1985), ch. C-46, art. 188; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 25 et 185(F), ch. 27 (2^e suppl.), art. 10; 1990, ch. 17, art. 10; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 35; 1993, ch. 40, art. 8; 1999, ch. 3, art. 28; 2002, ch. 7, art. 140; 2005, ch. 10, art. 34; 2014, ch. 31, art. 11; 2015, ch. 3, art. 47; 2017, ch. 33, art. 255

Exécution au Canada188.1Les actes autorisés en vertu des articles 184.2, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.1993, ch. 40, art. 92019, ch. 25, art. 662022, ch. 17, art. 9

Immunité188.2Quiconque agit en conformité avec une autorisation ou en vertu des articles 184.1 ou 184.4 ou aide, de bonne foi, une personne qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, agir ainsi bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes raisonnablement accomplis dans le cadre de l’autorisation ou de l’article en cause.1993, ch. 40, art. 9

189(1) à (4)[Abrogés, 1993, ch. 40, art. 10]Admissibilité en preuve des communications privées(5)Le contenu d’une communication privée obtenue au moyen d’une interception exécutée conformément à la présente partie ou à une autorisation accordée sous son régime ne peut être admis en preuve que si la partie qui a l’intention de la produire a donné au prévenu un préavis raisonnable de son intention de ce faire accompagné :a)d’une transcription de la communication privée, lorsqu’elle sera produite sous forme d’enregistrement, ou d’une déclaration donnant tous les détails de la communication privée, lorsque la preuve de cette communication sera donnée de vive voix;b)d’une déclaration relative à l’heure, à la date et au lieu de la communication privée et aux personnes y ayant pris part, si elles sont connues.Exemption de communication d’une preuve(6)Tout renseignement obtenu par une interception et pour lequel, si ce n’était l’interception, il y aurait eu exemption de communication, demeure couvert par cette exemption et n’est pas admissible en preuve sans le consentement de la personne jouissant de l’exemption.L.R. (1985), ch. C-46, art. 189; 1993, ch. 40, art. 10

Détails complémentaires190Lorsqu’un prévenu a reçu un préavis en application du paragraphe 189(5), tout juge du tribunal devant lequel se tient ou doit se tenir le procès du prévenu peut, à tout moment, ordonner que des détails complémentaires soient fournis relativement à la communication privée que l’on a l’intention de présenter en preuve.1973-74, ch. 50, art. 2

Possession, etc.191(1)Quiconque possède, vend ou achète un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre ou un élément ou une pièce de celui-ci, sachant que leur conception les rend principalement utiles à l’interception clandestine de communications privées est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Exemptions(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :a)un policier en possession d’un dispositif, d’un élément ou d’une pièce visés au paragraphe (1) dans l’exercice de ses fonctions;b)une personne en possession d’un dispositif, d’un élément ou d’une pièce visés au paragraphe (1) qu’elle a l’intention d’utiliser lors d’une interception qui est faite ou doit être faite en conformité avec une autorisation;b.1)une personne en possession d’un dispositif, d’un élément ou d’une pièce d’un dispositif, sous la direction d’un policier, afin de l’aider dans l’exercice de ses fonctions;c)un fonctionnaire ou préposé de Sa Majesté du chef du Canada ou un membre des Forces canadiennes en possession d’un dispositif, d’un élément ou d’une pièce visés au paragraphe (1) dans l’exercice de ses fonctions en tant que fonctionnaire, préposé ou membre, selon le cas;d)toute autre personne en possession d’un dispositif, d’un élément ou d’une pièce visés au paragraphe (1) en vertu d’un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.Modalités d’un permis(3)Un permis délivré pour l’application de l’alinéa (2)d) peut énoncer les modalités relatives à la possession, la vente ou l’achat d’un dispositif, d’un élément ou d’une pièce visés au paragraphe (1) que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut prescrire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 191; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 26; 2005, ch. 10, art. 34; 2013, ch. 8, art. 42019, ch. 25, art. 67

Confiscation192(1)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 184 ou 191, tout dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, après cette déclaration de culpabilité et en plus de toute peine qui est imposée, être par ordonnance confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.Restriction(2)Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (1) relativement à des installations ou du matériel de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres qui sont la propriété d’une personne fournissant au public un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres ou qui font partie du service ou réseau de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres d’une telle personne et au moyen desquels une infraction prévue à l’article 184 a été commise, si cette personne n’a pas participé à l’infraction.1973-74, ch. 50, art. 2

Divulgation de renseignements193(1)Lorsqu’une communication privée a été interceptée au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, commet une infraction quiconque, sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, selon le cas :a)utilise ou divulgue sciemment tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci;b)en divulgue sciemment l’existence.Peine(1.1)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Exemptions(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui divulgue soit tout ou partie d’une communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci, soit l’existence d’une communication privée :a)au cours ou aux fins d’une déposition lors de poursuites civiles ou pénales ou de toutes autres procédures dans lesquelles elle peut être requise de déposer sous serment;b)au cours ou aux fins d’une enquête en matière pénale, si la communication privée a été interceptée légalement;c)en donnant le préavis visé à l’article 189 ou en fournissant des détails complémentaires en application d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 190;d)au cours de l’exploitation :(i)soit d’un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres à l’usage du public,(ii)soit d’un ministère ou organisme du gouvernement du Canada,(iii)soit d’un service de gestion ou de protection d’un ordinateur - au sens du paragraphe 342.1(2) —,si la divulgation est nécessairement accessoire à une interception visée aux alinéas 184(2) c), d) ou e);e)lorsque la divulgation est faite à un agent de la paix ou à un poursuivant au Canada ou à une personne ou un organisme étranger chargé de la recherche ou de la poursuite des infractions et vise à servir l’administration de la justice au Canada ou ailleurs;f)lorsque la divulgation est faite au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité ou à un employé du Service et vise à permettre au Service d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.Publication d’une divulgation légale antérieure(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui rapportent une communication privée, en tout ou en partie, ou qui en divulguent la substance, le sens ou l’objet, ou encore, qui en révèlent l’existence lorsque ce qu’elles révèlent avait déjà été légalement divulgué auparavant au cours d’un témoignage ou dans le but de témoigner dans les procédures visées à l’alinéa (2)a).L.R. (1985), ch. C-46, art. 193; L.R. (1985), ch. 30 (4^e suppl.), art. 45; 1993, ch. 40, art. 11; 2004, ch. 12, art. 52019, ch. 25, art. 68

Divulgation de renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication radiotéléphonique193.1(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque utilise ou divulgue sciemment une communication radiotéléphonique, ou en divulgue sciemment l’existence, si :a)l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destinait se trouvait au Canada lorsqu’elle a été faite;b)la communication a été interceptée au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur ou de la personne à laquelle celui-ci la destinait;c)le consentement, exprès ou tacite, de l’auteur de la communication ou de la personne à laquelle celui-ci la destinait n’a pas été obtenu.Autres dispositions applicables(2)Les paragraphes 193(2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la divulgation de la communication radiotéléphonique.1993, ch. 40, art. 122019, ch. 25, art. 69

Dommages194(1)Sous réserve du paragraphe (2), un tribunal qui déclare un accusé coupable d’une infraction prévue aux articles 184, 184.5, 193 ou 193.1 peut, sur demande d’une personne lésée, ordonner à l’accusé, lors du prononcé de la sentence, de payer à cette personne des dommages-intérêts punitifs n’excédant pas cinq mille dollars.Pas de dommages-intérêts lorsque des poursuites civiles sont engagées(2)Nul ne peut être condamné, en vertu du paragraphe (1), à payer une somme quelconque à une personne qui a intenté une action en vertu de la partie II de la Loi sur la responsabilité de l’État.Le jugement peut être enregistré(3)Lorsqu’une somme dont le paiement est ordonné en vertu du paragraphe (1) n’est pas versée immédiatement, le requérant peut faire enregistrer l’ordonnance à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu comme s’il s’agissait d’un jugement ordonnant le paiement de la somme y indiquée, et ce jugement est exécutoire contre l’accusé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par ce tribunal dans des poursuites civiles.Les fonds se trouvant en la possession de l’accusé peuvent être pris(4)Tout ou partie d’une somme dont le paiement est ordonné en vertu du paragraphe (1) peut être prélevé sur les fonds trouvés en la possession de l’accusé au moment de son arrestation, sauf en cas de contestation de la propriété ou du droit de possession de ces fonds de la part de réclamants autres que l’accusé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 194; 1993, ch. 40, art. 13

Rapport annuel195(1)Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit, après la fin de chaque année, aussitôt que possible, un rapport comportant l’information relative :a)aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;b)aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;c)aux interceptions faites en vertu de l’article 184.4 au cours de l’année précédente, si elles ont trait à une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada.Renseignements concernant les autorisations — articles 185 et 188(2)Le rapport indique, en ce qui concerne les autorisations et les interceptions visées aux alinéas (1)a) et b) :a)le nombre de demandes d’autorisation qui ont été présentées;b)le nombre de demandes de renouvellement des autorisations qui ont été présentées;c)le nombre de demandes visées aux alinéas a) et b) qui ont été acceptées, le nombre de ces demandes qui ont été refusées et le nombre de demandes visées à l’alinéa a) qui ont été acceptées sous certaines conditions;d)le nombre de personnes dont l’identité est indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l’instance du procureur général du Canada relativement :(i)à une infraction spécifiée dans l’autorisation,(ii)à une infraction autre qu’une infraction spécifiée dans l’autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée,(iii)à une infraction pour laquelle une autorisation ne peut être donnée;e)le nombre de personnes dont l’identité n’est pas indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l’instance du procureur général du Canada relativement :(i)à une infraction spécifiée dans une telle autorisation,(ii)à une infraction autre qu’une infraction spécifiée dans une telle autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée,(iii)à une infraction autre qu’une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée,lorsque la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction par cette personne est arrivée à la connaissance d’un agent de la paix par suite de l’interception d’une communication privée en vertu d’une autorisation;f)la durée moyenne de validité des autorisations et des renouvellements de ces autorisations;g)le nombre d’autorisations qui, en raison d’un ou de plusieurs renouvellements, ont été valides pendant plus de soixante jours, plus de cent vingt jours, plus de cent quatre-vingts jours et plus de deux cent quarante jours;h)le nombre d’avis donnés conformément à l’article 196;i)les infractions relativement auxquelles des autorisations ont été données, en spécifiant le nombre d’autorisations données pour chacune de ces infractions;j)une description de tous les genres de lieux spécifiés dans les autorisations et le nombre d’autorisations dans lesquelles chacun d’eux a été spécifié;k)une description sommaire des méthodes d’interception utilisées pour chaque interception faite en vertu d’une autorisation;l)le nombre de personnes arrêtées, dont l’identité est arrivée à la connaissance d’un agent de la paix par suite d’une interception faite en vertu d’une autorisation;m)le nombre de poursuites pénales engagées sur l’instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d’une autorisation ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation;n)le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication privée faite en vertu d’une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n’ait pas été produite en preuve dans des poursuites pénales intentées sur l’instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes.Renseignements concernant les interceptions — article 184.4(2.1)Le rapport indique aussi, en ce qui concerne les interceptions qui sont visées à l’alinéa (1)c) :a)le nombre d’interceptions qui ont été effectuées;b)le nombre de personnes qui sont parties à chaque communication privée interceptée et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir par l’interception de la communication privée ou à toute autre infraction découverte à cette occasion;c)le nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée — lorsque la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction a été découverte par un policier par suite de l’interception d’une communication privée — et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée et à toute autre infraction découverte à cette occasion;d)le nombre d’avis donnés conformément à l’article 196.1;e)les infractions visées par des interceptions, celles qui ont donné lieu à des poursuites par suite d’une interception, ainsi que le nombre d’interceptions effectuées pour chacune des infractions;f)une description sommaire des méthodes d’interception utilisées pour chaque interception;g)le nombre de personnes arrêtées dont l’identité a été découverte par un policier par suite d’une interception;h)le nombre de poursuites pénales intentées dans lesquelles des communications privées interceptées ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont donné lieu à une condamnation;i)le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication privée ont été utilisés, même si la communication n’a pas été produite en preuve dans des poursuites pénales intentées par suite des enquêtes;j)la durée de chaque interception et la durée totale des interceptions liées à l’enquête relative à l’infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée.Autres renseignements(3)Le rapport contient, outre les renseignements visés aux paragraphes (2) et (2.1) :a)le nombre de poursuites intentées contre des fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté du chef du Canada ou des membres des Forces canadiennes pour des infractions prévues aux articles 184 ou 193;b)une évaluation d’ensemble de l’importance de l’interception des communications privées pour le dépistage, la prévention et la poursuite des infractions au Canada, et les enquêtes y relatives.Le rapport est déposé devant le Parlement(4)Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait déposer devant le Parlement une copie de chaque rapport qu’il a établi en vertu du paragraphe (1) dès qu’il est terminé ou, si le Parlement ne siège pas à ce moment-là, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.Rapport par les procureurs généraux(5)Aussitôt que possible après la fin de chaque année, le procureur général de chaque province établit et publie — ou met à la disposition du public de toute autre façon — un rapport comportant l’information relative :a)aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;b)aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;c)aux interceptions faites en vertu de l’article 184.4 au cours de l’année précédente, dans les cas non visés à l’alinéa (1)c).Le rapport contient les renseignements visés aux paragraphes (2) à (3), compte tenu des adaptations nécessaires.L.R. (1985), ch. C-46, art. 195; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 27; 2005, ch. 10, art. 34; 2013, ch. 8, art. 5; 2015, ch. 20, art. 20

Avis à donner par écrit196(1)Le procureur général de la province où une demande a été présentée conformément au paragraphe 185(1) ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans le cas où la demande a été présentée par lui ou en son nom, avise par écrit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la période pour laquelle l’autorisation a été donnée ou renouvelée ou au cours de toute autre période fixée en vertu du paragraphe 185(3) ou du paragraphe (3) du présent article, la personne qui a fait l’objet de l’interception en vertu de cette autorisation et, de la façon prescrite par règlement pris par le gouverneur en conseil, certifie au tribunal qui a accordé l’autorisation que cette personne a été ainsi avisée.Prolongation du délai(2)Il y a interruption du délai mentionné au paragraphe (1) jusqu’à ce qu’il soit décidé de toute demande présentée, par le procureur général ou le ministre à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552, en vue d’une prolongation — initiale ou ultérieure — de la période pour laquelle l’autorisation a été donnée ou renouvelée.Cas où la prolongation est accordée(3)Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2) doit, s’il est convaincu par la déclaration sous serment appuyant la demande :a)soit que l’enquête au sujet de l’infraction visée par l’autorisation;b)soit que toute enquête subséquente à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 183 entreprise en raison de renseignements obtenus lors de l’enquête visée à l’alinéa a),continue et que les intérêts de la justice justifient qu’il l’accepte, accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — de la période, d’une durée maximale de trois ans.Demande accompagnée d’un affidavit(4)La demande visée au paragraphe (2) est accompagnée d’un affidavit indiquant ce qui suit :a)les faits connus du déclarant ou auxquels il croit et sur lesquels il se fonde pour justifier qu’à son avis il y a lieu d’accorder une prolongation;b)le nombre de cas, s’il y a lieu, où une demande, à la connaissance du déclarant ou selon ce qu’il croit, a été faite en vertu de ce paragraphe au sujet de cette autorisation et où la demande a été retirée ou refusée, la date de chacune de ces demandes et le juge auquel chacune a été présentée.Exception dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme(5)Par dérogation aux paragraphes (3) et 185(3), le juge saisi de la demande visée aux paragraphes (2) ou 185(2) doit accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — de la période, d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’autorisation vise les éléments suivants et que les intérêts de la justice justifient la prolongation :a)une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;b)une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;c)une infraction de terrorisme.L.R. (1985), ch. C-46, art. 196; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 28; 1993, ch. 40, art. 14; 1997, ch. 23, art. 7; 2001, ch. 32, art. 8, ch. 41, art. 8 et 133; 2005, ch. 10, art. 25; 2014, ch. 17, art. 62024, ch. 16, art. 66

Avis écrit — interception aux termes de l’article 184.4196.1(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (5), soit le procureur général de la province dans laquelle le policier a intercepté une communication privée en vertu de l’article 184.4, soit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, si l’interception vise une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada, avise par écrit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’interception, toute personne qui en a fait l’objet.Prolongation du délai(2)Le délai initial de quatre-vingt-dix jours ou la période de la prolongation obtenue en vertu des paragraphes (3) ou (5) est interrompu par toute demande de prolongation présentée par le procureur général de la province ou par le ministre à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande.Cas où la prolongation est accordée(3)Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2), s’il l’estime dans l’intérêt de la justice et s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’une des enquêtes ci-après continue, accorde une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix jours, d’une durée maximale de trois ans :a)l’enquête au sujet de l’infraction visée par l’interception;b)toute enquête subséquente à l’égard d’une infraction entreprise en raison de renseignements obtenus lors de l’enquête visée à l’alinéa a).Demande accompagnée d’un affidavit(4)La demande est accompagnée d’un affidavit indiquant ce qui suit :a)les faits connus du déclarant ou auxquels il croit et sur lesquels il se fonde pour justifier que, à son avis, il y a lieu d’accorder une prolongation;b)le nombre de cas, s’il y a lieu, où, à la connaissance ou selon la croyance du déclarant, une demande a été faite en vertu du paragraphe (2) au sujet de cette interception et où la demande a été retirée ou refusée, la date de chacune de ces demandes et le juge auquel chacune a été présentée.Exception dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme(5)Malgré le paragraphe (3), le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2) accorde une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix jours, d’une durée maximale de trois ans, s’il l’estime dans l’intérêt de la justice et s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’interception est liée à une enquête visant l’une des infractions suivantes :a)une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2, 467.11, 467.12 ou 467.13;b)une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;b.1)une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;c)une infraction de terrorisme.2013, ch. 8, art. 62024, ch. 16, art. 67

PARTIE VIIMaisons de désordre, jeux et parisDéfinitions et interprétation

Définitions197(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place)jeu Jeu de hasard ou jeu où se mêlent le hasard et l’adresse. (game)local ou endroit Tout local ou endroit :a)qu’il soit ou non couvert ou enclos;b)qu’il soit ou non employé en permanence ou temporairement;c)qu’une personne ait ou non un droit exclusif d’usage à son égard. (place)maison de débauche[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 69.1]maison de désordre Maison de pari ou maison de jeu. (disorderly house)maison de jeu Selon le cas :a)local tenu pour fins de gain et fréquenté par des personnes pour se livrer au jeu;b)local tenu ou employé pour y pratiquer des jeux et où, selon le cas :(i)une banque est tenue par un ou plusieurs joueurs, mais non par tous,(ii)la totalité ou une partie des paris sur un jeu, ou du produit d’un jeu, est versée, directement ou indirectement, au tenancier du local,(iii)directement ou indirectement, un droit est exigé des joueurs ou versé par eux pour le privilège de jouer à un jeu, ou d’y participer ou d’employer le matériel de jeu,(iv)les chances de gagner ne sont pas également favorables à toutes les personnes qui pratiquent le jeu, y compris la personne, s’il en est, qui dirige le jeu. (common gaming house)maison de pari Local ouvert, gardé ou employé aux fins de permettre :a)ou bien aux personnes qui le fréquentent de parier entre elles ou avec le tenancier, ou de les y encourager ou aider;b)ou bien à une personne de recevoir, d’enregistrer, d’inscrire, de transmettre ou de payer des paris ou d’en annoncer les résultats. (common betting house)matériel de jeu Tout ce qui est ou peut être employé en vue de pratiquer des jeux ou pour le pari. (gaming equipment)pari Pari placé sur une contingence ou un événement qui doit se produire au Canada ou à l’étranger et, notamment, un pari placé sur une éventualité relative à une course de chevaux, à un combat, à un match ou à un événement sportif qui doit avoir lieu au Canada ou à l’étranger. (bet)prostitué[Abrogée, 2014, ch. 25, art. 12]tenancier S’entend notamment d’une personne qui, selon le cas :a)est un propriétaire ou occupant d’un local;b)aide un propriétaire ou occupant d’un local ou agit pour son compte;c)paraît être propriétaire ou occupant d’un local ou paraît lui aider ou agir pour son compte;d)a le soin ou l’administration d’un local;e)emploie un local, de façon permanente ou temporaire, avec ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant. (keeper)Exception(2)Un local n’est pas une maison de jeu au sens de l’alinéa a) ou du sous-alinéa b)(ii) ou (iii) de la définition de maison de jeu au paragraphe (1) pendant qu’il est occupé et utilisé par un club social authentique constitué en personne morale ou par une succursale d’un tel club, si :a)d’une part, la totalité ou une partie des paris sur des jeux qui y sont pratiqués ou sur des recettes de ces jeux n’est pas directement ou indirectement payée au tenancier de ce local;b)d’autre part, aucune cotisation n’est exigée des personnes pour le droit ou privilège de participer aux jeux qui y sont pratiqués autrement que sous l’autorité et en conformité avec les modalités d’un permis délivré par le procureur général de la province où le local est situé ou par telle autre personne ou autorité, dans la province, que peut spécifier le procureur général de cette province.Preuve(3)Il incombe à l’accusé de prouver que, d’après le paragraphe (2), un local n’est pas une maison de jeu.Quand un jeu est pratiqué partiellement sur les lieux(4)Un local peut être une maison de jeu :a)même s’il est employé pour y jouer une partie d’un jeu alors qu’une autre partie du jeu est tenue ailleurs;b)même si l’enjeu pour lequel on joue est en un autre local;c)même s’il n’est utilisé qu’une seule fois de la façon visée à l’alinéa b) de la définition de maison de jeu au paragraphe (1), si le tenancier ou une autre personne agissant pour son compte ou de concert avec lui, a utilisé un autre endroit dans une autre occasion de la façon visée à cet alinéa.L.R. (1985), ch. C-46, art. 197; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 29; 2014, ch. 25, art. 122019, ch. 25, art. 69.1

Présomptions

198[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 16]

Perquisition

Mandat de perquisition199(1)Le juge de paix qui est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 se commet à quelque endroit situé dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signature, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisitionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à y saisir toute chose qui peut constituer une preuve qu’une infraction visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces personnes soient conduites et ces choses apportées devant lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.Perquisition sans mandat, saisie et arrestation(2)Qu’il agisse ou non en vertu d’un mandat émis par application du présent article, un agent de la paix peut mettre sous garde une personne qu’il trouve tenant une maison de jeu et toute personne qu’il y découvre, et saisir toute chose susceptible de constituer une preuve qu’une telle infraction se commet, et il doit conduire ces personnes et apporter ces choses devant un juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.Disposition des biens saisis(3)Sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire, un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale devant qui une chose saisie aux termes du présent article est apportée peut déclarer que la chose est confisquée, auquel cas il doit en être disposé comme peut l’ordonner le procureur général si personne n’établit par des motifs suffisants pourquoi cette chose ne devrait pas être confisquée.Quand la déclaration peut être faite ou l’ordonnance rendue(4)Aucune déclaration ne peut être faite ni aucune ordonnance rendue aux termes du paragraphe (3) à l’égard d’une chose saisie en vertu du présent article :a)avant que cette chose ait cessé d’être requise comme preuve dans quelque procédure intentée par suite de la saisie;b)avant l’expiration de trente jours à compter du moment de la saisie, lorsque cette chose n’est pas requise comme preuve dans des procédures.Réalisation(5)Le procureur général peut, en vue de réaliser un bien confisqué en vertu du présent article, en disposer à tous égards comme s’il en était le propriétaire.Téléphones exempts de saisie(6)Le présent article et l’article 489 n’ont pas pour effet d’autoriser la saisie, la confiscation ou la destruction d’installations ou de matériel de téléphone, de télégraphe ou d’autre moyen de communication, qui peuvent servir à prouver qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 a été commise ou qui peuvent avoir servi à la commettre et qui sont la propriété d’une personne qui assure un service de téléphone, de télégraphe ou autre service de communication offerts au public, ou qui font partie du service ou réseau de téléphone, de télégraphe ou autre service ou réseau de communication d’une telle personne.Exception(7)Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’interdire la saisie, pour utilisation à titre de preuve, d’une installation ou de matériel mentionnés à ce paragraphe et qui sont conçus ou adaptés pour enregistrer une communication.L.R. (1985), ch. C-46, art. 199; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1994, ch. 44, art. 102019, ch. 25, art. 69.2

Entrave à l’exécution d’un mandat

200[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 30]

Jeux et paris

Tenancier d’une maison de jeu ou de pari201(1)Quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu(2)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de jeu ou une maison de pari;b)en qualité de possesseur, propriétaire, locateur, locataire, occupant ou agent, permet sciemment qu’un endroit soit loué ou utilisé pour des fins de maison de jeu ou de pari.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2012019, ch. 25, art. 70

Gageure, bookmaking, etc.202(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)emploie ou sciemment permet qu’on emploie un local sous son contrôle dans le dessein d’inscrire ou d’enregistrer des paris ou de vendre une mise collective;b)importe, fait, achète, vend, loue, prend à bail ou garde, expose, emploie ou sciemment permet que soit gardé, exposé ou employé, dans quelque endroit sous son contrôle, un dispositif ou appareil destiné à inscrire ou à enregistrer des paris ou la vente d’une mise collective, ou une machine ou un dispositif de jeu ou de pari;c)a sous son contrôle une somme d’argent ou d’autres biens relativement à une opération qui constitue une infraction visée par le présent article;d)inscrit ou enregistre les paris ou vend une mise collective;e)se livre au bookmaking ou à la vente d’une mise collective, ou à l’entreprise ou à la profession de parieur, ou fait quelque convention pour l’achat ou la vente de privilèges de pari ou de jeu, ou pour l’achat ou la vente de renseignements destinés à aider au bookmaking, à la vente d’une mise collective ou au pari;f)imprime, fournit ou offre d’imprimer ou de fournir des renseignements destinés à servir au bookmaking, à la vente d’une mise collective ou au pari sur quelque course de chevaux, combat, jeu ou sport, que cette course, ce combat, jeu ou sport ait lieu au Canada ou à l’étranger, ou qu’il ait eu lieu ou non;g)importe ou introduit au Canada tout renseignement ou écrit destiné ou de nature à favoriser ou servir le jeu, le bookmaking, la vente d’une mise collective ou les paris sur une course de chevaux, un combat, un jeu ou un sport, et, lorsque le présent alinéa s’applique, il est sans conséquence :(i)que le renseignement soit publié avant, pendant ou après la course, le combat, le jeu ou le sport,(ii)que la course, le combat, le jeu ou le sport ait lieu au Canada ou à l’étranger;toutefois, le présent alinéa ne s’applique pas à un journal, magazine ou autre périodique publié de bonne foi principalement pour un autre objet que la publication de ces renseignements;h)annonce, imprime, publie, expose, affiche ou autrement fait connaître une offre, invitation ou incitation à parier sur le résultat d’une partie disputée, ou sur un résultat ou une éventualité concernant une partie disputée, ou à conjecturer ce résultat ou à le prédire;i)volontairement et sciemment envoie, transmet, livre ou reçoit quelque message donnant quelque renseignement sur le bookmaking, la vente d’une mise collective ou les paris ou gageures, ou destiné à aider au bookmaking, à la vente d’une mise collective ou aux paris ou gageures;j)aide ou assiste, de quelque façon, à une chose qui constitue une infraction visée par le présent article.Peine(2)Quiconque commet une infraction prévue par le présent article est coupable d’un acte criminel et passible :a)d’un emprisonnement maximal de deux ans pour la première infraction;b)d’un emprisonnement de quatorze jours à deux ans pour la deuxième infraction;c)d’un emprisonnement de trois mois à deux ans pour chaque récidive.L.R. (1985), ch. C-46, art. 202; 2008, ch. 18, art. 5

Placer des paris pour quelqu’un d’autre203Quiconque, selon le cas :a)place, offre ou convient de placer un pari pour le compte d’une autre personne moyennant paiement d’une contrepartie par elle ou en son nom;b)se livre à l’activité ou la pratique qui consiste à placer ou à convenir de placer des paris pour le compte d’autres personnes, même sans contrepartie;c)prétend ou laisse croire qu’il se livre à l’activité ou à la pratique qui consiste à placer ou à convenir de placer des paris pour le compte d’autres personnes, même sans contrepartie,est coupable d’un acte criminel et passible :d)d’un emprisonnement maximal de deux ans, pour la première infraction;e)d’un emprisonnement de quatorze jours à deux ans, pour la deuxième infraction;f)d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, pour chaque récidive.S.R., ch. C-34, art. 187; 1974-75-76, ch. 93, art. 11

Exemption204(1)Les articles 201 et 202 ne s’appliquent pas :a)à une personne ou association en raison du fait qu’elle est devenue gardienne ou dépositaire de quelque argent, bien ou chose de valeur, mis en jeu, devant être payés, selon le cas :(i)au gagnant d’une course, d’un sport, d’un jeu ou d’un exercice légitimes,(ii)au propriétaire d’un cheval engagé dans une course légitime,(iii)au gagnant de paris entre dix particuliers au plus;b)à un pari privé entre des particuliers qui ne se livrent d’aucune façon à l’entreprise de parieurs;c)aux paris faits ou aux inscriptions de paris faites par l’intermédiaire d’un système de pari mutuel sur des courses de chevaux, des courses de chevaux au trot ou à l’amble si :(i)d’une part, les paris ou les inscriptions de paris sont faits à l’hippodrome d’une association, relativement à une course tenue à cet hippodrome ou à un autre situé au Canada ou non et, dans le cas d’une course qui se tient à un hippodrome situé à l’étranger, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou la personne qu’il désigne a, en conformité avec le paragraphe (8.1), agréé l’organisme chargé de réglementer la course et permis le pari mutuel au Canada sur cette course,(ii)d’autre part, les dispositions du présent article et des règlements sont respectées.Exception(1.1)Il est entendu que tout acte visé par les articles 201 ou 202 peut s’accomplir dans le cadre du pari mutuel autorisé par la loi.Présomption(2)Pour l’application de l’alinéa (1)c), les paris faits soit dans une salle de paris visée à l’alinéa (8)e), soit à l’aide d’un moyen de télécommunication à l’hippodrome d’une association ou à une telle salle de paris, en conformité avec les règlements, sont réputés faits à l’hippodrome de l’association.Fonctionnement du système de pari mutuel(3)Aucune personne ou association ne peut utiliser un système de pari mutuel relativement à une course de chevaux, à moins que le système n’ait été approuvé par un fonctionnaire nommé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et que ce système ne soit conduit sous la surveillance de ce fonctionnaire.Surveillance du système de pari mutuel(4)La personne ou l’association qui exploite un système de pari mutuel en conformité avec le présent article à l’égard d’une course de chevaux, qu’elle organise ou non la réunion de courses dont fait partie la course en question, paye au receveur général un demi pour cent ou le pourcentage supérieur, jusqu’à concurrence de un pour cent fixé par le gouverneur en conseil, du total des mises de chaque poule et de chaque poule de pari spécial tenues à l’égard de cette course.Pourcentage qui peut être déduit ou retenu(5)Lorsqu’une personne ou une association devient gardienne ou dépositaire de quelque argent, pari ou mise en jeu en vertu d’un système de pari mutuel, relativement à une course de chevaux, cette personne ou association ne peut déduire ni retenir aucun montant sur le total de l’argent, des paris ou des mises en jeu à moins qu’elle ne le fasse conformément au paragraphe (6).Idem(6)L’association qui exploite un système de pari mutuel en conformité avec le présent article, ou son mandataire, peut déduire et retenir un pourcentage, égal ou inférieur au pourcentage maximal fixé par règlement, du total des mises de chaque poule et de chaque poule de pari spécial tenues à l’égard de chaque course; cette retenue est arrondie au multiple de cinq cents supérieur.Arrêt du pari(7)Lorsqu’un fonctionnaire nommé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n’est pas convaincu qu’une personne ou une association observe de bonne foi les dispositions du présent article ou des règlements relativement à une réunion de courses, il peut à tout moment ordonner l’arrêt des paris relatifs à cette réunion de courses pour toute période qu’il juge à propos.Règlements(8)Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut, par règlement :a)fixer, pour chaque hippodrome où se tient une réunion de courses, le nombre maximal de courses pour lequel un système de pari mutuel peut être utilisé pendant toute la réunion ou seulement durant certains jours de celle-ci et déterminer les circonstances où lui-même ou son représentant peut approuver l’utilisation de ce système pour des courses supplémentaires tenues à un hippodrome pendant une réunion de courses déterminée ou une journée déterminée de celle-ci;b)interdire à toute personne ou association d’utiliser un système de pari mutuel à un hippodrome où se tient une réunion de courses, à l’égard d’une course qui est en sus du nombre maximal de courses fixé en conformité avec l’alinéa a) et de toute course supplémentaire, s’il y a lieu, à l’égard de laquelle l’utilisation d’un système de pari mutuel a été approuvée en conformité avec cet alinéa;c)fixer le pourcentage maximal que peuvent déduire et retenir en vertu du paragraphe (6) les personnes ou les associations — ou leurs mandataires — qui exploitent un système de pari mutuel sur des courses de chevaux en conformité avec le présent article et prendre des mesures concernant la détermination du pourcentage que peut déduire ou retenir une personne ou association en particulier;d)prendre des mesures concernant le pari mutuel au Canada sur des courses de chevaux qui se tiennent à un hippodrome situé à l’étranger;e)autoriser et régir, notamment par la délivrance de permis, la tenue de paris mutuels, et déterminer les conditions relatives à la tenue de ces paris, par une association dans une salle de paris lui appartenant, ou louée par elle, dans toute province où le lieutenant-gouverneur en conseil, ou toute personne ou tout organisme provincial désigné par lui, a, à cette fin, délivré à l’association un permis pour la salle.Approbation(8.1)Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou la personne qu’il désigne peut, à l’égard d’une course de chevaux qui se tient à l’étranger :a)agréer, pour l’application du présent article, l’organisme chargé de réglementer la course;b)permettre le pari mutuel au Canada sur cette course.Idem(9)Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut prendre des règlements concernant :a)la surveillance et la conduite de systèmes de pari mutuel en rapport avec les réunions de courses et la fixation des dates et des lieux où une association peut tenir de telles réunions;b)le mode de calcul du montant payable pour chaque dollar parié;c)la tenue de réunions de courses quant à la surveillance et la conduite de systèmes de pari mutuel, y compris les photos d’arrivée, le contrôle magnétoscopique et les analyses de liquides organiques prélevés sur des chevaux inscrits à une course lors de ces réunions et, dans le cas d’un cheval qui meurt pendant une course à laquelle il participe ou immédiatement avant ou après celle-ci, l’analyse de tissus prélevés sur le cadavre;d)l’interdiction, la restriction ou la réglementation :(i)de la possession de drogues ou de médicaments ou de matériel utilisé pour administrer des drogues ou des médicaments aux hippodromes ou près de ceux-ci,(ii)de l’administration de drogues ou de médicaments à des chevaux qui participent à des courses lors d’une réunion de courses au cours de laquelle est utilisé un système de pari mutuel;e)la fourniture, l’équipement et l’entretien de locaux, services ou autres installations pour la surveillance et la conduite convenables de systèmes de pari mutuel en rapport avec des réunions de courses par des associations tenant ces réunions ou par d’autres associations.Zone de 900 m(9.1)Pour l’application du présent article, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut à l’égard d’un hippodrome désigner une zone qui est assimilée à l’hippodrome lui-même si les conditions suivantes sont réunies :a)la zone est contiguë à l’hippodrome;b)chacun des points de la zone est situé à une distance égale ou inférieure à 900 m de la piste de l’hippodrome;c)la personne ou l’association qui est propriétaire ou locataire de l’hippodrome est aussi propriétaire ou locataire de tous les biens immeubles situés dans la zone.Infraction(10)Est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,quiconque contrevient au présent article ou à ses règlements d’application ou omet de s’y conformer.Définition de association(11)Pour l’application du présent article, association s’entend d’une association constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, qui est propriétaire ou locataire d’un hippodrome, qui organise des courses de chevaux dans le cadre de son activité commerciale normale et, dans la mesure où la loi applicable l’exige, dont l’un des buts mentionnés dans son acte constitutif est la tenue de courses de chevaux.L.R. (1985), ch. C-46, art. 204; L.R. (1985), ch. 47 (1^er suppl.), art. 1; 1989, ch. 2, art. 1; 1994, ch. 38, art. 14 et 25; 2008, ch. 18, art. 6

205[Abrogé, L.R. (1985), ch. 52 (1^er suppl.), art. 1]

Loteries et jeux de hasard206(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)fait, imprime, annonce ou publie, ou fait faire, imprimer, annoncer ou publier, ou amène à faire, imprimer, annoncer ou publier quelque proposition, projet ou plan pour céder par avance, prêter, donner, vendre ou de quelque façon aliéner un bien au moyen de lots, cartes ou billets ou par tout mode de tirage;b)vend, troque, échange ou autrement aliène, ou fait vendre, troquer, échanger ou autrement aliéner, ou amène à vendre, troquer, échanger ou autrement aliéner, ou y aide ou y contribue, ou offre de vendre, de troquer ou d’échanger un lot, une carte, un billet ou autre moyen ou système pour céder par avance, prêter, donner, vendre ou autrement aliéner quelque bien par lots ou billets ou par tout mode de tirage;c)sciemment envoie, transmet, dépose à la poste, expédie, livre ou permet que soit envoyé, transmis, déposé à la poste, expédié ou livré, ou sciemment accepte de porter ou transporter, ou transporte tout article qui est employé ou destiné à être employé dans l’exploitation d’un moyen, projet, système ou plan pour céder par avance, prêter, donner, vendre ou autrement aliéner quelque bien par tout mode de tirage;d)conduit ou administre un plan, un arrangement ou une opération de quelque genre que ce soit pour déterminer quels individus ou les porteurs de quels lots, billets, numéros ou chances sont les gagnants d’un bien qu’il est ainsi proposé de céder par avance, prêter, donner, vendre ou aliéner;e)conduit ou administre un plan, un arrangement ou une opération de quelque genre que ce soit, ou y participe, moyennant quoi un individu, sur paiement d’une somme d’argent ou sur remise d’une valeur ou, en s’engageant lui-même à payer une somme d’argent ou à remettre une valeur, a droit, en vertu du plan, de l’arrangement ou de l’opération, de recevoir de la personne qui conduit ou administre le plan, l’arrangement ou l’opération, ou de toute autre personne, une plus forte somme d’argent ou valeur plus élevée que la somme versée ou la valeur remise ou à payer ou remettre, du fait que d’autres personnes ont payé ou remis, ou se sont engagées à payer ou remettre, quelque somme d’argent ou valeur en vertu du plan, de l’arrangement ou de l’opération;f)dispose d’effets, de denrées ou de marchandises par quelque jeu de hasard, ou jeu combinant le hasard et l’adresse, dans lequel le concurrent ou compétiteur paye de l’argent ou verse une autre contrepartie valable;g)décide une personne à risquer ou hasarder de l’argent ou quelque autre bien ou chose de valeur sur le résultat d’un jeu de dés, d’un jeu de bonneteau, d’une planchette à poinçonner, d’une table à monnaie, ou sur le fonctionnement d’une roue de fortune;h)pour une contrepartie valable, pratique ou joue, ou offre de pratiquer ou de jouer, ou emploie quelqu’un pour pratiquer ou jouer, dans un endroit public ou un endroit où le public a accès, le jeu de bonneteau;i)reçoit des paris de toute sorte sur le résultat d’une partie de bonneteau;j)étant le propriétaire d’un local, permet à quelqu’un d’y jouer le jeu de bonneteau.Définition de bonneteau(2)Au présent article, bonneteau s’entend du jeu communément appelé «three-card monte»; y est assimilé tout autre jeu analogue, qu’il soit joué avec des cartes ou non et nonobstant le nombre de cartes ou autres choses utilisées dans le dessein de jouer.Exemption pour les foires(3)Les alinéas (1)f) et g), dans la mesure où ils n’ont aucun rapport avec un jeu de dés, un jeu de bonneteau, une planchette à poinçonner ou une table à monnaie, ne s’appliquent pas au conseil d’une foire ou d’une exposition annuelle ni à l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil et située sur le terrain de la foire ou de l’exposition et exploitée à cet endroit durant la période de la foire ou de l’exposition.Définition de foire ou exposition(3.1)Pour l’application du présent article, l’expression foire ou exposition s’entend d’une manifestation où l’on présente des produits de l’agriculture ou de la pêche ou exerce des activités qui se rapportent à l’agriculture ou à la pêche.Infraction(4)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque achète, prend ou reçoit un lot, un billet ou un autre article mentionné au paragraphe (1).La vente de loterie est nulle(5)Toute vente, tout prêt, don, troc ou échange d’un bien au moyen de quelque loterie, billet, carte ou autre mode de tirage qui doit être décidé par la chance ou par le hasard ou en dépend, est nul, et tout bien ainsi vendu, prêté, donné, troqué ou échangé est confisqué au profit de Sa Majesté.Exception(6)Le paragraphe (5) ne porte pas atteinte aux droits ou titres à un bien acquis par un acquéreur de bonne foi à titre onéreux, et qui n’a reçu aucun avis.Les loteries étrangères sont comprises(7)Le présent article s’applique à l’impression ou publication ou au fait d’occasionner l’impression ou la publication de quelque annonce, projet, proposition ou plan de loterie étrangère et à la vente ou offre de vente de billets, chances ou parts dans une pareille loterie, ou à l’annonce de vente de ces billets, chances ou parts et à la conduite ou administration d’un plan, arrangement ou opération de cette nature pour déterminer quels sont les gagnants dans une telle loterie.Réserve(8)Le présent article ne s’applique pas :a)au partage, par le sort ou le hasard, de tous biens par les titulaires d’une tenure conjointe ou en commun, ou par des personnes qui ont des droits indivis dans ces biens;b)[Abrogé, 1999, ch. 28, art. 156]c)aux obligations, aux débentures, aux stock-obligations ou aux autres valeurs remboursables par tirage de lots et rachetables avec intérêt et pourvoyant au paiement de primes sur rachat ou autrement.L.R. (1985), ch. C-46, art. 206; L.R. (1985), ch. 52 (1^er suppl.), art. 2; 1999, ch. 28, art. 1562019, ch. 25, art. 71

Loteries autorisées207(1)Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie en matière de jeux et de paris, les règles qui suivent s’appliquent aux personnes et organismes mentionnés ci-après :a)le gouvernement d’une province, seul ou de concert avec celui d’une autre province, peut mettre sur pied et exploiter une loterie dans la province, ou dans celle-ci et l’autre province, en conformité avec la législation de la province;b)un organisme de charité ou un organisme religieux peut, en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité qu’il désigne, mettre sur pied et exploiter une loterie dans la province si le produit de la loterie est utilisé à des fins charitables ou religieuses;c)le conseil d’une foire ou d’une exposition, ou l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil peut mettre sur pied et exploiter une loterie dans une province si le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou la personne ou l’autorité qu’il désigne a, à la fois :(i)désigné cette foire ou cette exposition comme l’une de celles où une loterie pouvait être mise sur pied et exploitée,(ii)délivré une licence de mise sur pied et d’exploitation d’une loterie à ce conseil ou à cet exploitant;d)toute personne peut, en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité qu’il désigne, mettre sur pied et exploiter une loterie dans un lieu d’amusement public de la province si :(i)le montant ou la valeur de chaque prix attribué ne dépasse pas cinq cents dollars,(ii)le montant ou la contrepartie versée pour obtenir une chance de gagner un prix ne dépasse pas deux dollars;e)le gouvernement d’une province peut conclure un accord avec celui d’une autre province afin de permettre la vente sur son territoire de lots, cartes ou billets d’une loterie qui, en vertu de l’un des alinéas a) à d), est autorisée dans cette autre province;f)toute personne peut, en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou la personne ou l’autorité qu’il désigne, mettre sur pied et exploiter dans la province une loterie autorisée dans au moins une autre province à la condition que l’autorité qui a autorisé la loterie dans la première province y consente;g)toute personne peut, dans le cadre d’une loterie autorisée en vertu de l’un des alinéas a) à f), soit prendre dans la province, en conformité avec la législation ou les licences applicables, les mesures nécessaires pour mettre sur pied, administrer ou gérer la loterie, soit participer à celle-ci;h)toute personne peut fabriquer ou imprimer au Canada, seule ou par un intermédiaire, tout moyen de jeu ou de pari à utiliser dans un endroit où son utilisation est permise par la loi ou le serait, à la condition de respecter les conditions que celle-ci prévoit, ou envoyer, transmettre, poster, expédier, livrer — ou permettre ces opérations — ou accepter en vue du transport ou transporter un moyen de jeu ou de pari si son utilisation au lieu de sa destination est permise par la loi ou le serait, à la condition de respecter les conditions que celle-ci prévoit.Conditions d’une licence(2)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, une licence délivrée en vertu de l’un des alinéas (1)b), c), d) ou f) par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité qu’il désigne peut être assortie des conditions que celui-ci, la personne ou l’autorité en question ou une loi provinciale peut fixer à l’égard de la mise sur pied, de l’exploitation ou de la gestion de la loterie autorisée par la licence ou à l’égard de la participation à celle-ci.Infraction(3)Quiconque, dans le cadre d’une loterie, commet un acte non autorisé par une autre disposition du présent article ou en vertu de celle-ci est coupable :a)dans le cas de la mise sur pied, de l’exploitation ou de la gestion de cette loterie :(i)soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;b)dans le cas de la participation à cette loterie, d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Loterie(4)Pour l’application du présent article, loterie s’entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu’ils soient ou non associés au pari, à la vente d’une mise collective ou à des paris collectifs, à l’exception de ce qui suit :a)un jeu de bonneteau, une planchette à poinçonner ou une table à monnaie;b)le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel, sur une course de chevaux;c)pour l’application des alinéas (1)b) à f), un jeu de dés ou les jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g) qui sont exploités par un ordinateur, un dispositif électronique de visualisation ou un appareil à sous ou à l’aide de ceux-ci.Définition de appareil à sous(4.01)À l’alinéa (4)c), appareil à sous désigne, à l’exclusion de l’appareil à sous ou la machine automatique qui ne donne en prix qu’une ou plusieurs parties gratuites, tout appareil à sous ou machine automatique :a)employé ou destiné à être employé à toute fin autre que la vente de marchandises ou de services;b)employé ou destiné à être employé pour la vente de marchandises ou de services si, selon le cas :(i)le résultat de l’une de n’importe quel nombre d’opérations de l’appareil ou de la machine est une affaire de hasard ou d’incertitude pour l’opérateur,(ii)en conséquence d’un nombre donné d’opérations successives par l’opérateur, l’appareil ou la machine produit des résultats différents,(iii)lors d’une opération quelconque l’appareil ou la machine émet ou laisse échapper des piécettes ou jetons.Exception — organisme de charité ou organisme religieux(4.1)L’usage d’un ordinateur pour la vente de billets, la sélection d’un gagnant ou l’attribution d’un prix dans le cadre d’un tirage au sort, y compris un tirage moitié-moitié, n’est pas visé par l’alinéa (4)c) dans la mesure où le tirage est autorisé en vertu de l’alinéa (1)b) et que les produits de ce tirage sont utilisés aux fins mentionnées à cet alinéa.Exception à l’égard du pari mutuel(5)Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de permettre de faire ou d’inscrire des paris sur des courses de chevaux par l’intermédiaire d’un système de pari mutuel, sauf en conformité avec l’article 204.L.R. (1985), ch. C-46, art. 207; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 31, ch. 52 (1^er suppl.), art. 3; 1999, ch. 5, art. 6; 2014, ch. 39, art. 171; 2018, ch. 29, art. 172021, ch. 20, art. 2

Exception — loteries sur les navires de croisière internationale207.1(1)Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie en matière de jeux et de paris, le propriétaire d’un navire de croisière internationale ou la personne l’exploitant — ou leur mandataire — sont autorisés à mettre sur pied, gérer ou exploiter une loterie sur celui-ci — et les personnes à bord sont autorisées à y participer — si les conditions suivantes sont remplies :a)les personnes y participant se trouvent sur le navire;b)il n’existe aucun lien — par quelque moyen de communication que ce soit — entre cette loterie, d’une part, et une autre loterie ou des systèmes de paris, de mises collectives ou de paris collectifs exploités à l’extérieur du navire, d’autre part;c)la loterie n’est pas exploitée dans un rayon de cinq milles marins du port canadien où le navire fait escale ou prévoit faire escale;d)selon le cas :(i)le navire est immatriculé au Canada et il est prévu que tout le voyage aura lieu à l’extérieur du Canada,(ii)le navire est immatriculé au Canada ou ailleurs et il est prévu qu’une partie du voyage aura lieu à l’intérieur du Canada, auquel cas les exigences suivantes s’appliquent :(A)le voyage est d’une durée d’au moins quarante-huit heures, se fait en partie dans les eaux internationales et comporte au moins une escale dans un port non canadien, y compris le port de départ ou de destination,(B)il n’est pas prévu qu’il y aura débarquement dans un port canadien de passagers embarqués dans un autre port canadien, à moins qu’il n’y ait, entre les deux ports, au moins une escale dans un port non canadien.Application de l’alinéa 207(1)h) et du paragraphe 207(5)(2)Il est entendu que l’alinéa 207(1)h) et le paragraphe 207(5) s’appliquent dans le cadre du présent article.Infraction(3)Quiconque, dans le cadre d’une loterie, accomplit un acte non autorisé par une autre disposition du présent article est coupable :a)dans le cas de la mise sur pied, de la gestion ou de l’exploitation de cette loterie :(i)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;b)dans le cas de la participation à cette loterie, d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définitions(4)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.loterie S’entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu’ils soient ou non associés au pari, à la vente d’une mise collective ou à des paris collectifs, à l’exception de ce qui suit :a)un jeu de bonneteau, une planchette à poinçonner ou une table à monnaie;b)le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel sur une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive. (lottery scheme)navire de croisière internationale Navire à passagers pouvant effectuer des voyages sur les océans d’une durée d’au moins quarante-huit heures, à l’exclusion de tout navire qui est utilisé ou aménagé avant tout pour le transport de marchandises ou de véhicules. (international cruise ship)1999, ch. 5, art. 7

208[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 32]

Tricher au jeu209Quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2092019, ch. 25, art. 72

210[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 73]

211[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 73]

212[Abrogé, 2014, ch. 25, art. 13]

Infractions se rattachant à l’offre, à la prestation ou à l’obtention de services sexuels moyennant rétribution

Interférence à la circulation213(1)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution :a)soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;b)soit gêne la circulation des piétons ou des véhicules, ou l’entrée ou la sortie d’un lieu contigu à cet endroit.c)[Abrogé, 2014, ch. 25, art. 15]Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution(1.1)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le but d’offrir ou de rendre des services sexuels moyennant rétribution, communique avec quiconque dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu ou qui est situé à côté d’une garderie ou de l’un ou l’autre de ces terrains.Définition de endroit public(2)Au présent article, endroit public s’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public.L.R. (1985), ch. C-46, art. 213; L.R. (1985), ch. 51 (1^er suppl.), art. 1; 2014, ch. 25, art. 15

PARTIE VIIIInfractions contre la personne et la réputationDéfinitions

Définitions214Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.abandonner ou exposer S’entend notamment :a)de l’omission volontaire, par une personne légalement tenue de le faire, de prendre soin d’un enfant;b)du fait de traiter un enfant d’une façon pouvant l’exposer à des dangers contre lesquels il n’est pas protégé. (abandon or expose)aéronef[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]bateau[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]conduire[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]enfant[Abrogée, 2002, ch. 13, art. 9]formalité de mariage S’entend notamment d’une cérémonie de mariage reconnue valide :a)soit par la loi du lieu où le mariage a été célébré;b)soit par la loi du lieu où un accusé subit son procès, même si le mariage n’est pas reconnu valide par la loi du lieu où il a été célébré. (form of marriage)tuteur S’entend notamment de la personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant. (guardian)L.R. (1985), ch. C-46, art. 214; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 33, ch. 32 (4^e suppl.), art. 56; 2002, ch. 13, art. 9; 2018, ch. 21, art. 13

Devoirs tendant à la conservation de la vie

Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence215(1)Toute personne est légalement tenue :a)en qualité de père ou mère, de parent nourricier, de tuteur ou de chef de famille, de fournir les choses nécessaires à l’existence d’un enfant de moins de seize ans;b)de fournir les choses nécessaires à l’existence de son époux ou conjoint de fait;c)de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :(i)par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,(ii)de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.Infraction(2)Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, de remplir cette obligation, si :a)à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)a) ou b) :(i)ou bien la personne envers laquelle l’obligation doit être remplie se trouve dans le dénuement ou dans le besoin,(ii)ou bien l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou expose, ou est de nature à exposer, à un péril permanent la santé de cette personne;b)à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.Peine(3)Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (2) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Présomptions(4)Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent article :a)[Abrogé, 2000, ch. 12, art. 93] b)la preuve qu’une personne a de quelque façon reconnu un enfant comme son enfant, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que cet enfant est le sien;c)la preuve qu’une personne a omis, pendant une période d’un mois, de pourvoir à l’entretien d’un de ses enfants âgé de moins de seize ans constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve qu’elle a omis, sans excuse légitime, de lui fournir les choses nécessaires à l’existence;d)le fait qu’un époux ou conjoint de fait ou un enfant reçoit ou a reçu les choses nécessaires à l’existence, d’une autre personne qui n’est pas légalement tenue de les fournir, ne constitue pas une défense.L.R. (1985), ch. C-46, art. 215; 1991, ch. 43, art. 9; 2000, ch. 12, art. 93 et 95; 2005, ch. 32, art. 11; 2018, ch. 29, art. 182019, ch. 25, art. 74

Obligation des personnes qui pratiquent des opérations dangereuses216Quiconque entreprend d’administrer un traitement chirurgical ou médical à une autre personne ou d’accomplir un autre acte légitime qui peut mettre en danger la vie d’une autre personne est, sauf dans les cas de nécessité, légalement tenu d’apporter, en ce faisant, une connaissance, une habileté et des soins raisonnables.S.R., ch. C-34, art. 198

Obligation des personnes qui s’engagent à accomplir un acte217Quiconque entreprend d’accomplir un acte est légalement tenu de l’accomplir si une omission de le faire met ou peut mettre la vie humaine en danger.S.R., ch. C-34, art. 199

Obligation de la personne qui supervise un travail217.1Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui.2003, ch. 21, art. 3

Abandon d’un enfant218Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l’être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l’être est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 218; 2005, ch. 32, art. 122019, ch. 25, art. 75

Négligence criminelle

Négligence criminelle219(1)Est coupable de négligence criminelle quiconque :a)soit en faisant quelque chose;b)soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.Définition de devoir(2)Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.S.R., ch. C-34, art. 202

Le fait de causer la mort par négligence criminelle220Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :a)s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;b)dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 220; 1995, ch. 39, art. 141

Causer des lésions corporelles par négligence criminelle221Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2212019, ch. 25, art. 76

Homicide

Homicide222(1)Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un être humain.Sortes d’homicides(2)L’homicide est coupable ou non coupable.Homicide non coupable(3)L’homicide non coupable ne constitue pas une infraction.Homicide coupable(4)L’homicide coupable est le meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’infanticide.Idem(5)Une personne commet un homicide coupable lorsqu’elle cause la mort d’un être humain :a)soit au moyen d’un acte illégal;b)soit par négligence criminelle;c)soit en portant cet être humain, par des menaces ou la crainte de quelque violence, ou par la supercherie, à faire quelque chose qui cause sa mort;d)soit en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.Exception(6)Nonobstant les autres dispositions du présent article, une personne ne commet pas un homicide au sens de la présente loi, du seul fait qu’elle cause la mort d’un être humain en amenant, par de faux témoignages, la condamnation et la mort de cet être humain par sentence de la loi.S.R., ch. C-34, art. 205

Quand un enfant devient un être humain223(1)Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère :a)qu’il ait respiré ou non;b)qu’il ait ou non une circulation indépendante;c)que le cordon ombilical soit coupé ou non.Fait de tuer un enfant(2)Commet un homicide quiconque cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.S.R., ch. C-34, art. 206

Lorsque la mort aurait pu être empêchée224Lorsque, par un acte ou une omission, une personne fait une chose qui entraîne la mort d’un être humain, elle cause la mort de cet être humain, bien que la mort produite par cette cause eût pu être empêchée en recourant à des moyens appropriés.S.R., ch. C-34, art. 207

Mort découlant du traitement de blessures225Lorsqu’une personne cause à un être humain une blessure corporelle qui est en elle-même de nature dangereuse et dont résulte la mort, elle cause la mort de cet être humain, bien que la cause immédiate de la mort soit un traitement convenable ou impropre, appliqué de bonne foi.S.R., ch. C-34, art. 208

Hâter la mort226Lorsqu’une personne cause à un être humain une blessure corporelle qui entraîne la mort, elle cause la mort de cet être humain, même si cette blessure n’a pour effet que de hâter sa mort par suite d’une maladie ou d’un désordre provenant de quelque autre cause.S.R., ch. C-34, art. 209

Exemption — aide médicale à mourir227(1)Ne commet pas un homicide coupable le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.Exemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien(2)Ne participe pas à un homicide coupable la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.Croyance raisonnable mais erronée(3)Il est entendu que l’exemption prévue aux paragraphes (1) ou (2) s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.Non-application de l’article 14(4)L’article 14 ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui consent à ce que la mort lui soit infligée au moyen de l’aide médicale à mourir fournie en conformité avec l’article 241.2.Définitions(5)Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien et médecin s’entendent au sens de l’article 241.1.L.R. (1985), ch. C-46, art. 227; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 34; 1997, ch. 18, art. 9; 1999, ch. 5, art. 9; 2016, ch. 3, art. 2

Homicide par influence sur l’esprit228Nul ne commet un homicide coupable lorsqu’il cause la mort d’un être humain :a)soit par une influence sur l’esprit seulement;b)soit par un désordre ou une maladie résultant d’une influence sur l’esprit seulement.Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsqu’une personne cause la mort d’un enfant ou d’une personne malade en l’effrayant volontairement.S.R., ch. C-34, art. 211

Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide

Meurtre229L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)la personne qui cause la mort d’un être humain :(i)ou bien a l’intention de causer sa mort,(ii)ou bien a l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait être de nature à causer sa mort, et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non;b)une personne, ayant l’intention de causer la mort d’un être humain ou ayant l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait de nature à causer sa mort, et ne se souciant pas que la mort en résulte ou non, par accident ou erreur cause la mort d’un autre être humain, même si elle n’a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles à cet être humain;c)une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2292019, ch. 25, art. 77

230[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 78]

Classification231(1)Il existe deux catégories de meurtres : ceux du premier degré et ceux du deuxième degré.Meurtre au premier degré(2)Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.Entente(3)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), est assimilé au meurtre au premier degré quant aux parties intéressées, le meurtre commis à la suite d’une entente dont la contrepartie matérielle, notamment financière, était proposée ou promise en vue d’en encourager la perpétration ou la complicité par assistance ou fourniture de conseils.Meurtre d’un officier de police, etc.(4)Est assimilé au meurtre au premier degré le meurtre, dans l’exercice de ses fonctions :a)d’un officier ou d’un agent de police, d’un shérif, d’un shérif adjoint, d’un officier de shérif ou d’une autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique;b)d’un directeur, d’un sous-directeur, d’un instructeur, d’un gardien, d’un geôlier, d’un garde ou d’un autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison;c)d’une personne travaillant dans une prison avec la permission des autorités de la prison.Détournement, enlèvement, infraction sexuelle ou prise d’otage(5)Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque la mort est causée par cette personne, en commettant ou tentant de commettre une infraction prévue à l’un des articles suivants :a)l’article 76 (détournement d’aéronef);b)l’article 271 (agression sexuelle);c)l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);d)l’article 273 (agression sexuelle grave);e)l’article 279 (enlèvement et séquestration);f)l’article 279.1 (prise d’otage).Harcèlement criminel(6)Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort en commettant ou en tentant de commettre une infraction prévue à l’article 264 alors qu’elle avait l’intention de faire craindre à la personne assassinée pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.Meurtre : activité terroriste(6.01)Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration, visée par la présente loi ou une autre loi fédérale, d’un acte criminel dont l’élément matériel — action ou omission — constitue également une activité terroriste.Meurtre : organisation criminelle(6.1)Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré :a)lorsque la mort est causée par cette personne au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;b)lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’un acte criminel visé par la présente loi ou une autre loi fédérale, au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.Intimidation(6.2)Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction prévue à l’article 423.1.Meurtre au deuxième degré(7)Les meurtres qui n’appartiennent pas à la catégorie des meurtres au premier degré sont des meurtres au deuxième degré.L.R. (1985), ch. C-46, art. 231; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 7, 35, 40 et 185(F), ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1997, ch. 16, art. 3, ch. 23, art. 8; 2001, ch. 32, art. 9, ch. 41, art. 9; 2009, ch. 22, art. 5

Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable232(1)Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si la personne qui l’a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine.Ce qu’est la provocation(2)Une conduite de la victime, qui constituerait un acte criminel prévu à la présente loi passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus, de telle nature qu’elle suffise à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser est une provocation pour l’application du présent article si l’accusé a agi sous l’impulsion du moment et avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.Questions de fait(3)Pour l’application du présent article, les questions de savoir :a)si la conduite de la victime équivalait à une provocation au titre du paragraphe (2);b)si l’accusé a été privé du pouvoir de se maîtriser par la provocation qu’il allègue avoir reçue,sont des questions de fait, mais nul n’est censé avoir provoqué un autre individu en faisant quelque chose qu’il avait un droit légal de faire, ou en faisant une chose que l’accusé l’a incité à faire afin de fournir à l’accusé une excuse pour causer la mort ou des lésions corporelles à un être humain.Mort au cours d’une arrestation illégale(4)Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre n’est pas nécessairement un homicide involontaire coupable du seul fait qu’il a été commis par une personne alors qu’elle était illégalement mise en état d’arrestation; le fait que l’illégalité de l’arrestation était connue de l’accusé peut cependant constituer une preuve de provocation pour l’application du présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 232; 2015, ch. 29, art. 7

Infanticide233Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l’acte ou de l’omission elle n’est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l’enfant et si, de ce fait ou par suite de la lactation consécutive à la naissance de l’enfant, son esprit est alors déséquilibré.S.R., ch. C-34, art. 216

Homicide involontaire coupable234L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.S.R., ch. C-34, art. 217

Peine pour meurtre235(1)Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.Peine minimale(2)Pour l’application de la partie XXIII, la sentence d’emprisonnement à perpétuité prescrite par le présent article est une peine minimale.S.R., ch. C-34, art. 218; 1973-74, ch. 38, art. 3; 1974-75-76, ch. 105, art. 5

Punition de l’homicide involontaire coupable236Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible :a)s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;b)dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 236; 1995, ch. 39, art. 142

Punition de l’infanticide237Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2372019, ch. 25, art. 79

Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né238(1)Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, au cours de la mise au monde, cause la mort d’un enfant qui n’est pas devenu un être humain, de telle manière que, si l’enfant était un être humain, cette personne serait coupable de meurtre.Réserve(2)Le présent article ne s’applique pas à une personne qui, par des moyens que, de bonne foi, elle estime nécessaires pour sauver la vie de la mère d’un enfant, cause la mort de l’enfant.S.R., ch. C-34, art. 221

Tentative de meurtre239(1)Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible :a)s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :(i)de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii)de sept ans, en cas de récidive;a.1)dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;b)dans tous les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.Récidive(2)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue au présent article;b)d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;c)d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Précision relative aux condamnations antérieures(3)Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 239; 1995, ch. 39, art. 143; 2008, ch. 6, art. 16; 2009, ch. 22, art. 6

Complice de meurtre après le fait240Tout complice de meurtre après le fait est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.S.R., ch. C-34, art. 223

Trafic d’organes humains

Prélèvement sans consentement éclairé240.1(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)obtient un organe à des fins de greffe sur lui ou sur un tiers sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné;b)se livre ou participe au prélèvement d’un organe sur une autre personne, ou facilite pareil prélèvement, sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné;c)fait quelque chose, relativement au prélèvement d’un organe sur une autre personne, au nom de la personne qui prélève l’organe — ou sous sa direction ou en collaboration avec celle-ci — sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné.Opération financière(2)Commet une infraction quiconque obtient un organe d’une autre personne à des fins de greffe sur lui ou sur un tiers, ou participe à l’obtention de l’organe ou la facilite, sachant que l’organe a été obtenu pour contrepartie ou ne se souciant pas de savoir qu’il a été obtenu pour contrepartie.Peine(3)Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.2022, ch. 18, art. 2

Suicide

Fait de conseiller le suicide ou d’y aider241(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, que le suicide s’ensuive ou non, selon le cas :a)conseille à une personne de se donner la mort ou l’encourage à se donner la mort;b)aide quelqu’un à se donner la mort.Exemption — aide médicale à mourir(2)Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.Exemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien(3)Ne participe pas à l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.Exemption — pharmacien(4)Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le pharmacien qui délivre une substance à une personne, autre qu’un médecin ou un infirmier praticien, s’il la délivre sur ordonnance médicale rédigée, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2, par un médecin ou un infirmier praticien.Exemption — personne aidant le patient(5)Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) quiconque fait quelque chose, à la demande expresse d’une autre personne, en vue d’aider celle-ci à s’administrer la substance qui a été prescrite pour elle dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2.Précision(5.1)Il est entendu que ne commet pas d’infraction le travailleur social, le psychologue, le psychiatre, le thérapeute, le médecin, l’infirmier praticien ou tout autre professionnel de la santé qui fournit à une personne des renseignements sur la prestation légitime de l’aide médicale à mourir.Croyance raisonnable mais erronée(6)Il est entendu que l’exemption prévue à l’un des paragraphes (2) à (5) s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.Définitions(7)Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien, médecin et pharmacien s’entendent au sens de l’article 241.1.L.R. (1985), ch. C-46, art. 241; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 7; 2016, ch. 3, art. 3

Aide médicale à mourir

Définitions241.1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 241.2 à 241.4.aide médicale à mourir Selon le cas, le fait pour un médecin ou un infirmier praticien : a)d’administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort;b)de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort. (medical assistance in dying)infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équivalente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients. (nurse practitioner) médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)pharmacien Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la profession de pharmacien. (pharmacist)2016, ch. 3, art. 3

Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir241.2(1)Seule la personne qui remplit tous les critères ci-après peut recevoir l’aide médicale à mourir :a)elle est admissible — ou serait admissible, n’était le délai minimal de résidence ou de carence applicable — à des soins de santé financés par l’État au Canada;b)elle est âgée d’au moins dix-huit ans et est capable de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé;c)elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables;d)elle a fait une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire, notamment sans pressions extérieures;e)elle consent de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs.Problèmes de santé graves et irrémédiables(2)Une personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables seulement si elle remplit tous les critères suivants :a)elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables;b)sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;c)sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables.d)[Abrogé, 2021, ch. 2, art. 1]Exclusion(2.1)Pour l’application de l’alinéa (2)a), la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap.Mesures de sauvegarde — mort naturelle prévisible(3)Sous réserve du paragraphe (3.2), avant de fournir l’aide médicale à mourir à une personne dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale et sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :a)être d’avis que la personne qui a fait la demande d’aide médicale à mourir remplit tous les critères prévus au paragraphe (1);b)s’assurer que la demande :(i)a été faite par écrit et que celle-ci a été datée et signée par la personne ou le tiers visé au paragraphe (4),(ii)a été datée et signée après que la personne a été avisée par un médecin ou un infirmier praticien qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables;c)être convaincu que la demande a été datée et signée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe (4) devant un témoin indépendant, qui l’a datée et signée à son tour;d)s’assurer que la personne a été informée qu’elle pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande;e)s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou infirmier praticien confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;f)être convaincu que lui et l’autre médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) sont indépendants;g)si la personne éprouve de la difficulté à communiquer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse comprendre les renseignements qui lui sont fournis et faire connaître sa décision;h)immédiatement avant de fournir l’aide médicale à mourir, donner à la personne la possibilité de retirer sa demande et s’assurer qu’elle consent expressément à recevoir l’aide médicale à mourir.i)[Abrogé, 2021, ch. 2, art. 1]Mesures de sauvegarde — mort naturelle non prévisible(3.1)Avant de fournir l’aide médicale à mourir à une personne dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :a)être d’avis que la personne qui a fait la demande d’aide médicale à mourir remplit tous les critères prévus au paragraphe (1);b)s’assurer que la demande :(i)a été faite par écrit et a été datée et signée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe (4),(ii)a été datée et signée après que la personne a été avisée par un médecin ou un infirmier praticien qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables;c)être convaincu que la demande a été datée et signée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe (4) devant un témoin indépendant, qui l’a datée et signée à son tour;d)s’assurer que la personne a été informée qu’elle pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande;e)s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou infirmier praticien confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;e.1)si ni lui ni l’autre médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) ne possède d’expertise en ce qui concerne la condition à l’origine des souffrances de la personne, s’assurer que lui-même ou le médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) consulte un médecin ou un infirmier praticien qui possède une telle expertise et communique à l’autre médecin ou infirmier praticien les résultats de la consultation;f)être convaincu que lui et l’autre médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) sont indépendants;g)s’assurer que la personne a été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment, lorsque cela est indiqué, les services de consultation psychologique, les services de soutien en santé mentale, les services de soutien aux personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs et qu’il lui a été offert de consulter les professionnels compétents qui fournissent de tels services ou soins;h)s’assurer que lui et le médecin ou l’infirmier praticien visé à l’alinéa e) ont discuté avec la personne des moyens raisonnables et disponibles pour soulager ses souffrances et qu’ils s’accordent avec elle sur le fait qu’elle les a sérieusement envisagés;i)s’assurer qu’au moins quatre-vingt-dix jours francs se sont écoulés entre le jour où commence la première évaluation au titre du présent paragraphe de l’admissibilité de la personne selon les critères prévus au paragraphe (1) et celui où l’aide médicale à mourir est fournie ou, si toutes les évaluations sont terminées, et que lui et le médecin ou l’infirmier praticien visé à l’alinéa e) jugent que la perte de la capacité de la personne à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir est imminente, une période plus courte qu’il juge indiquée dans les circonstances;j)si la personne éprouve de la difficulté à communiquer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse comprendre les renseignements qui lui sont fournis et faire connaître sa décision;k)immédiatement avant de fournir l’aide médicale à mourir, donner à la personne la possibilité de retirer sa demande et s’assurer qu’elle consent expressément à la recevoir.Renonciation au consentement final(3.2)Pour l’application du paragraphe (3), le médecin ou l’infirmier praticien peut, sans respecter l’exigence prévue à l’alinéa (3)h), administrer une substance à la personne pour causer sa mort, si les conditions ci-après sont réunies :a)avant la perte de la capacité de la personne à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, les conditions ci-après étaient réunies :(i)la personne remplissait tous les critères prévus au paragraphe (1) et toutes les autres mesures de sauvegarde prévues au paragraphe (3) avaient été respectées,(ii)elle avait conclu avec lui une entente par écrit selon laquelle il lui administrerait à une date déterminée une substance pour causer sa mort,(iii)elle avait été informée par lui du risque de perdre, avant cette date, sa capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir,(iv)elle avait consenti dans l’entente à ce que, advenant le cas où elle perdait, avant cette date, la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, il lui administre une substance à cette date ou à une date antérieure pour causer sa mort;b)elle a perdu la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir;c)elle ne manifeste pas, par des paroles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit administrée ou une résistance à ce qu’elle le soit;d)la substance lui est administrée en conformité avec les conditions de l’entente.Précision(3.3)Il est entendu que des paroles, des sons ou des gestes involontaires en réponse à un contact ne constituent pas une manifestation de refus ou de résistance pour l’application de l’alinéa (3.2)c).Consentement préalable invalidé(3.4)Une fois que la personne manifeste, par des paroles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit administrée au titre du paragraphe (3.2) ou une résistance à ce qu’elle le soit, l’aide médicale à mourir ne peut plus lui être fournie sur la base du consentement visé au sous-alinéa (3.2)a)(iv).Consentement préalable — auto-administration(3.5)Lorsqu’une personne a perdu, après s’être administrée une substance qui lui a été fournie en conformité avec le présent article afin qu’elle cause sa mort, sa capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, le médecin ou l’infirmier praticien peut lui administrer une substance pour causer sa mort si les conditions ci-après sont réunies :a)avant la perte de sa capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, elle avait conclu avec lui une entente par écrit selon laquelle ce dernier :(i)serait présent au moment où elle s’administrerait la substance,(ii)advenant le cas où, après s’être administrée la substance, elle ne mourait pas dans une période déterminée et perdait la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, lui administrerait une substance pour causer sa mort;b)la personne s’est administrée la substance, mais ne meurt pas dans la période précisée dans l’entente et perd la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir;c)la substance lui est administrée en conformité avec les conditions de l’entente.Incapacité de signer(4)Lorsque la personne qui demande l’aide médicale à mourir est incapable de dater et de signer la demande, un tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans, qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir et qui ne sait pas ou ne croit pas qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci peut le faire expressément à sa place, en sa présence et selon ses directives.Témoins indépendants(5)Toute personne qui est âgée d’au moins dix-huit ans et qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir peut agir en qualité de témoin indépendant, sauf si :a)elle sait ou croit qu’elle est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’elle recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci;b)elle est propriétaire ou exploitant de l’établissement de soins de santé où la personne qui fait la demande reçoit des soins ou de l’établissement où celle-ci réside;c)elle participe directement à la prestation de services de soins de santé à la personne qui fait la demande;d)elle fournit directement des soins personnels à la personne qui fait la demande.Exception(5.1)Malgré les alinéas (5)c) et d) et à l’exception des personnes ci-après, quiconque dont l’occupation principale consiste à fournir des services de soins de santé ou des soins personnels et qui est rémunéré pour les fournir à la personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir peut agir en qualité de témoin indépendant :a)le médecin ou l’infirmier praticien qui fournira l’aide médicale à mourir à cette dernière;b)celui qui, à son égard, a donné l’avis visé aux alinéas (3)e) ou (3.1)e), selon le cas.Indépendance des médecins et infirmiers praticiens(6)Pour être indépendant, ni le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir ni celui qui donne l’avis visé aux alinéas (3)e) ou (3.1)e) ne peut :a)conseiller l’autre dans le cadre d’une relation de mentorat ou être chargé de superviser son travail;b)savoir ou croire qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci, autre que la compensation normale pour les services liés à la demande;c)savoir ou croire qu’il est lié à l’autre ou à la personne qui fait la demande de toute autre façon qui porterait atteinte à son objectivité.Connaissance, soins et habileté raisonnables(7)L’aide médicale à mourir est fournie avec la connaissance, les soins et l’habileté raisonnables et en conformité avec les lois, règles ou normes provinciales applicables.Avis au pharmacien(8)Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, prescrit ou obtient une substance à cette fin doit, avant que la substance ne soit délivrée, informer le pharmacien qui la délivre qu’elle est destinée à cette fin.Précision(9)Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir.2016, ch. 3, art. 32021, ch. 2, art. 1

Non-respect des mesures de sauvegarde241.3Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet sciemment de respecter, sous réserve du paragraphe 241.2(3.2), toutes les exigences prévues aux alinéas 241.2(3)b) à h) ou aux alinéas 241.2(3.1)b) à k), selon le cas, et au paragraphe 241.2(8) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2016, ch. 3, art. 32019, ch. 25, art. 802021, ch. 2, art. 2

Renseignements à fournir — médecin et infirmier praticien241.31(1)Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le médecin ou l’infirmier praticien qui procède à l’évaluation de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à mourir selon les critères prévus au paragraphe 241.2(1) ou qui reçoit une demande écrite d’aide médicale à mourir doit, en conformité avec ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.Renseignements à fournir — responsable des évaluations préliminaires(1.1)Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), toute personne qui a la responsabilité de procéder aux évaluations préliminaires de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à mourir selon les critères prévus au paragraphe 241.2(1) doit, en conformité avec ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.Renseignements à fournir — pharmacien et technicien en pharmacie(2)Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le pharmacien qui délivre une substance dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir ou la personne qui est autorisée à agir à titre de technicien en pharmacie en vertu des lois d’une province et qui délivre une substance en vue d’aider le médecin ou l’infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne doit, en conformité avec ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.Règlements(3)Le ministre de la Santé prend des règlements qu’il estime nécessaires :a)pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir, la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment :(i)les renseignements qui doivent, à différentes étapes, être fournis par les médecins, les infirmiers praticiens, les personnes visées au paragraphe (1.1) qui ont la responsabilité de procéder aux évaluations préliminaires, les pharmaciens et les techniciens en pharmacie, ou par toute catégorie de ceux-ci, y compris :(A)les éléments qui ont été considérés dans le cadre des évaluations — préliminaires ou non — de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à mourir selon les critères prévus au paragraphe 241.2(1),(B)les renseignements concernant la race ou l’identité autochtone de la personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir,(C)les renseignements — à l’exclusion de ceux qui doivent être fournis relativement à l’évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir ou à l’application des mesures de sauvegarde — concernant tout handicap, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, d’une personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir,(ii)les modalités, de temps ou autres, selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis,(iii)la désignation d’une personne à titre de destinataire des renseignements,(iv)la collecte de renseignements provenant des coroners et des médecins légistes;b)pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment pour cerner toute inégalité — systémique ou autre — ou tout désavantage fondés soit sur la race, l’identité autochtone, le handicap ou d’autres caractéristiques, soit sur l’intersection de telles caractéristiques, dans le régime d’aide médicale à mourir;b.1)pour régir la protection, la publication et la communication de ces renseignements;c)pour régir la destruction de ces renseignements;d)pour soustraire, aux conditions précisées, toute catégorie de personnes aux obligations prévues aux paragraphes (1) à (2).Lignes directrices — certificat de décès(3.1)Le ministre de la Santé, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, établit des lignes directrices sur les renseignements qu’il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l’aide médicale à mourir, lesquelles lignes directrices peuvent notamment prévoir la manière de préciser clairement que l’aide médicale à mourir est le mode de décès et d’indiquer clairement la maladie, l’affection ou le handicap qui ont poussé la personne à y avoir recours.Infraction et peine(4)Le médecin ou l’infirmier praticien qui omet sciemment de se conformer au paragraphe (1), la personne qui a la responsabilité de procéder aux évaluations préliminaires et qui omet sciemment de se conformer au paragraphe (1.1) ou le pharmacien ou le technicien en pharmacie qui omet sciemment de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction et est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Infraction et peine(5)Toute personne qui contrevient sciemment aux règlements pris en vertu du paragraphe (3) commet une infraction et est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Consultation(6)Dans l’exercice de ses responsabilités au titre du paragraphe (3), le ministre de la Santé consulte, lorsque cela est indiqué, le ministre responsable de la condition des personnes handicapées.2016, ch. 3, art. 42021, ch. 2, art. 3

Commission d’un faux241.4(1)Commet une infraction quiconque commet un faux relatif à une demande d’aide médicale à mourir.Destruction d’un document(2)Commet une infraction quiconque détruit un document relatif à une demande d’aide médicale à mourir avec l’intention d’entraver, selon le cas :a)l’accès d’une personne à l’aide médicale à mourir;b)l’évaluation légitime d’une demande d’aide médicale à mourir;c)l’invocation par une personne de l’exemption prévue à l’un des paragraphes 227(1) ou (2), 241(2) à (5) ou 245(2);d)la fourniture de renseignements par une personne en application de l’article 241.31.Peine(3)Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2)  est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définition de document(4)Au paragraphe (2), document s’entend au sens de l’article 321.2016, ch. 3, art. 3 et 52019, ch. 25, art. 81

Négligence à la naissance d’un enfant et suppression de part

Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant242Une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa naissance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant subit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa naissance est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2422019, ch. 25, art. 82

Suppression de part243Quiconque, de quelque manière, fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que sa mère lui a donné naissance, que l’enfant soit mort avant, pendant ou après la naissance est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2432019, ch. 25, art. 82

Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger

Décharger une arme à feu avec une intention particulière244(1)Commet une infraction quiconque, dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce soit.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :a)s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :(i)de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii)de sept ans, en cas de récidive;b)dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.Récidive(3)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue au présent article;b)d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244.2;c)d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Précision relative aux condamnations antérieures(4)Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 244; 1995, ch. 39, art. 144; 2008, ch. 6, art. 17; 2009, ch. 22, art. 72022, ch. 15, art. 10

Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent244.1Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, dans l’intention :a)soit de blesser, mutiler ou défigurer une personne,b)soit de mettre en danger la vie d’une personne,c)soit d’empêcher l’arrestation ou la détention d’une personne,décharge soit un pistolet à vent ou à gaz comprimé soit un fusil à vent ou à gaz comprimé contre quelqu’un, que cette personne soit ou non celle qui est mentionnée aux alinéas a), b) ou c).1995, ch. 39, art. 144

Décharger une arme à feu avec insouciance244.2(1)Commet une infraction quiconque :a)soit décharge intentionnellement une arme à feu en direction d’un lieu, sachant qu’il s’y trouve une personne ou sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne;b)soit décharge intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou la sécurité d’autrui.Définition de lieu(2)Pour l’application de l’alinéa (1)a), lieu s’entend de tout bâtiment ou construction — ou partie de ceux-ci —, véhicule à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire, contenant ou remorque.Peine(3)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :a)s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :(i)de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii)de sept ans, en cas de récidive;b)dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.Récidive(4)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (3)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue au présent article;b)d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;c)d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a eu usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Précision relative aux condamnations antérieures(5)Pour l’application du paragraphe (4), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.2009, ch. 22, art. 82022, ch. 15, art. 11

Fait d’administrer une substance délétère245(1)Quiconque administre ou fait administrer à une personne, ou fait en sorte qu’une personne prenne, un poison ou une autre substance destructive ou délétère, est coupable :a)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, s’il a l’intention, par là, de mettre la vie de cette personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles;b)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, s’il a l’intention, par là, d’affliger ou de tourmenter cette personne.Exemption(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :a)au médecin ou à l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2;b)à la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2.Définitions(3)Au paragraphe (2), aide médicale à mourir, infirmier praticien et médecin s’entendent au sens de l’article 241.1.L.R. (1985), ch. C-46, art. 245; 2016, ch. 3, art. 62019, ch. 25, art. 83

Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction246Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, avec l’intention de permettre à lui-même ou à autrui de commettre un acte criminel, ou d’aider à la perpétration, par lui-même ou autrui, d’un tel acte :a)soit tente, par quelque moyen, d’étouffer, de suffoquer ou d’étrangler une autre personne, ou, par un moyen de nature à étouffer, suffoquer ou étrangler, tente de rendre une autre personne insensible, inconsciente ou incapable de résistance;b)soit administre, ou fait administrer à une personne ou tente d’administrer à une personne, ou lui fait prendre ou tente de lui faire prendre une drogue, matière ou chose stupéfiante ou soporifique.S.R., ch. C-34, art. 230; 1972, ch. 13, art. 70

Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles247(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de causer la mort d’une personne, déterminée ou non, ou des lésions corporelles à une personne, déterminée ou non :a)soit tend ou place une trappe, un appareil ou une autre chose susceptible de causer la mort d’une personne ou des lésions corporelles à une personne;b)soit, sciemment, permet qu’une telle chose demeure dans un lieu qu’il occupe ou dont il a la possession.Lésions corporelles(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Lieu infractionnel(3)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Lieu infractionnel : lésions corporelles(4)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.Mort(5)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 247; 2004, ch. 12, art. 62019, ch. 25, art. 84

Fait de nuire aux moyens de transport248Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, avec l’intention de porter atteinte à la sécurité d’une personne, place quelque chose sur un bien employé au transport ou relativement au transport de personnes ou de marchandises par terre, par eau ou par air, ou y fait quelque chose de nature à causer la mort ou des lésions corporelles à des personnes.S.R., ch. C-34, art. 232

249[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

249.1[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

249.2[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

249.3[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

249.4[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

250[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

251[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

252[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

253[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

253.1[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

254[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

254.01[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

254.1[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

255[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

255.1[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

256[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

257[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

258[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

258.1[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

259[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

260[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

261[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

Empêcher de sauver une vie262Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’entraver, une personne qui essaie de sauver sa propre vie;b)sans motif raisonnable, empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’entraver, toute personne qui essaie de sauver la vie d’une autre.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2622019, ch. 25, art. 90

Obligation de protéger les ouvertures dans la glace263(1)Quiconque pratique ou fait pratiquer une ouverture dans une étendue de glace accessible au public ou fréquentée par le public, est légalement tenu de la protéger d’une manière suffisante pour empêcher que des personnes n’y tombent par accident et pour les avertir que cette ouverture existe.Excavations(2)Quiconque laisse une excavation sur un terrain qui lui appartient, ou dont il a la garde ou la surveillance, est légalement tenu de la protéger d’une manière suffisante pour empêcher que des personnes n’y tombent par accident et pour les avertir que cette excavation existe.Infractions(3)Quiconque ne s’acquitte pas d’une obligation imposée par le paragraphe (1) ou (2) est coupable :a)soit d’homicide involontaire coupable, si la mort d’une personne en résulte;b)soit de l’infraction prévue à l’article 269, s’il en résulte des lésions corporelles à une personne;c)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.S.R., ch. C-34, art. 242; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 18

Harcèlement criminel264(1)Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.Actes interdits(2)Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de :a)suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;b)communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;c)cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;d)se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.Peine(3)Quiconque commet une infraction au présent article est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Circonstance aggravante(4)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l’infraction, enfreignait :a)une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, 810.1 ou 810.2;b)une condition d’une ordonnance rendue, d’un engagement contracté ou d’une promesse remise au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).Motifs(5)Dans la détermination de la peine, le tribunal qui décide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante prévue au paragraphe (4) est tenu de motiver sa décision.L.R. (1985), ch. C-46, art. 264; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 37; 1993, ch. 45, art. 2; 1997, ch. 16, art. 4, ch. 17, art. 9; 2002, ch. 13, art. 102019, ch. 25, art. 91

Voies de fait

Proférer des menaces264.1(1)Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :a)de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;b)de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;c)de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.Peine(2)Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Idem(3)Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)b) ou c) est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 38; 1994, ch. 44, art. 162019, ch. 25, art. 92

Voies de fait265(1)Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :a)d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;b)tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;c)en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.Application(2)Le présent article s’applique à toutes les espèces de voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles graves.Consentement(3)Pour l’application du présent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison :a)soit de l’emploi de la force envers le plaignant ou une autre personne;b)soit des menaces d’emploi de la force ou de la crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre personne;c)soit de la fraude;d)soit de l’exercice de l’autorité.Croyance de l’accusé quant au consentement(4)Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.S.R., ch. C-34, art. 244; 1974-75-76, ch. 93, art. 21; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19

Voies de fait266Quiconque commet des voies de fait est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. 13, art. 21; 1974-75-76, ch. 93, art. 22; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19

Agression armée ou infliction de lésions corporelles267Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :a)porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;b)inflige des lésions corporelles au plaignant;c)étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.L.R. (1985), ch. C-46, art. 267; 1994, ch. 44, art. 172019, ch. 25, art. 93

Voies de fait graves268(1)Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.Peine(2)Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.Excision(3)Il demeure entendu que l’excision, l’infibulation ou la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris d’une personne constituent une blessure ou une mutilation au sens du présent article, sauf dans les cas suivants :a)une opération chirurgicale qui est pratiquée, par une personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu des lois de la province, pour la santé physique de la personne ou pour lui permettre d’avoir des fonctions reproductives normales, ou une apparence sexuelle ou des fonctions sexuelles normales;b)un acte qui, dans le cas d’une personne âgée d’au moins dix-huit ans, ne comporte pas de lésions corporelles.Consentement(4)Pour l’application du présent article et de l’article 265, ne constitue pas un consentement valable le consentement à l’excision, à l’infibulation ou à la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris, sauf dans les cas prévus aux alinéas (3)a) et b).L.R. (1985), ch. C-46, art. 268; 1997, ch. 16, art. 5

Lésions corporelles269Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 269; 1994, ch. 44, art. 182019, ch. 25, art. 94

Circonstance aggravante — voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun269.01(1)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est le conducteur d’un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction.Définitions(2)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.conducteur de véhicule de transport en commun Personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers; y est assimilé le conducteur d’autobus scolaire. (public transit operator)véhicule S’entend notamment d’un autobus, d’un véhicule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un métro, d’un tramway et d’un traversier. (vehicle)2015, ch. 1, art. 1

Torture269.1(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans le fonctionnaire qui — ou la personne qui, avec le consentement exprès ou tacite d’un fonctionnaire ou à sa demande — torture une autre personne.Définitions(2)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.fonctionnaire L’une des personnes suivantes, qu’elle exerce ses pouvoirs au Canada ou à l’étranger :a)un agent de la paix;b)un fonctionnaire public;c)un membre des forces canadiennes;d)une personne que la loi d’un État étranger investit de pouvoirs qui, au Canada, seraient ceux d’une personne mentionnée à l’un des alinéas a), b) ou c). (official)torture Acte, commis par action ou omission, par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne :a)soit afin notamment :(i)d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou une déclaration,(ii)de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis,(iii)de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider une tierce personne ou de faire pression sur celle-ci;b)soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme de discrimination que ce soit.La torture ne s’entend toutefois pas d’actes qui résultent uniquement de sanctions légitimes, qui sont inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles. (torture)Inadmissibilité de certains moyens de défense(3)Ne constituent pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le présent article ni le fait que l’accusé a obéi aux ordres d’un supérieur ou d’une autorité publique en commettant les actes qui lui sont reprochés ni le fait que ces actes auraient été justifiés par des circonstances exceptionnelles, notamment un état de guerre, une menace de guerre, l’instabilité politique intérieure ou toute autre situation d’urgence.Admissibilité en preuve(4)Dans toute procédure qui relève de la compétence du Parlement, une déclaration obtenue par la perpétration d’une infraction au présent article est inadmissible en preuve, sauf à titre de preuve de cette infraction.L.R. (1985), ch. 10 (3^e suppl.), art. 2

Voies de fait contre un agent de la paix270(1)Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait :a)soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte;b)soit contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher;c)soit contre une personne, selon le cas :(i)agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie,(ii)avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire.Peine(2)Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.S.R., ch. C-34, art. 246; 1972, ch. 13, art. 22; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19

Agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix270.01(1)Commet une infraction quiconque, en commettant des voies de fait visées à l’article 270, selon le cas :a)porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;b)inflige des lésions corporelles au plaignant.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2009, ch. 22, art. 92019, ch. 25, art. 95

Voies de fait graves — agent de la paix270.02Quiconque, en commettant des voies de fait visées à l’article 270, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met la vie de ce dernier en danger est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.2009, ch. 22, art. 9

Peines consécutives270.03La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux paragraphes 270(1) ou 270.01(1) ou à l’article 270.02 commise contre un agent de contrôle d’application de la loi au sens du paragraphe 445.01(4) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.2015, ch. 34, art. 2

Désarmer un agent de la paix270.1(1)Commet une infraction quiconque prend ou tente de prendre une arme en la possession d’un agent de la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions, sans le consentement de celui-ci.Définition de arme(2)Pour l’application du paragraphe (1), arme s’entend de toute chose conçue pour blesser ou tuer quelqu’un ou pour le rendre temporairement incapable d’agir.Peine(3)Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2002, ch. 13, art. 112019, ch. 25, art. 96

Agression sexuelle271Quiconque commet une agression sexuelle est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.L.R. (1985), ch. C-46, art. 271; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 10; 1994, ch. 44, art. 19; 2012, ch. 1, art. 25; 2015, ch. 23, art. 14

Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles272(1)Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :a)porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;b)menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;c)inflige des lésions corporelles au plaignant;c.1)étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;d)participe à l’infraction avec une autre personne.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :a)s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :(i)de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii)de sept ans, en cas de récidive;a.1)dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;a.2)dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;b)dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.Récidive(3)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue au présent article;b)d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;c)d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Précision relative aux condamnations antérieures(4)Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 272; 1995, ch. 39, art. 145; 2008, ch. 6, art. 28; 2009, ch. 22, art. 10; 2012, ch. 1, art. 26; 2015, ch. 23, art. 152019, ch. 25, art. 97

Agression sexuelle grave273(1)Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.Peine(2)Quiconque commet une agression sexuelle grave est coupable d’un acte criminel passible :a)s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :(i)de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii)de sept ans, en cas de récidive;a.1)dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;a.2)dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;b)dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.Récidive(3)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue au présent article;b)d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;c)d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 272, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Précision relative aux condamnations antérieures(4)Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 273; 1995, ch. 39, art. 146; 2008, ch. 6, art. 29; 2009, ch. 22, art. 11; 2012, ch. 1, art. 27

Définition de consentement273.1(1)Sous réserve du paragraphe (2) et du paragraphe 265(3), le consentement consiste, pour l’application des articles 271, 272 et 273, en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.Consentement(1.1)Le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle.Question de droit(1.2)La question de savoir s’il n’y a pas de consentement aux termes du paragraphe 265(3) ou des paragraphes (2) ou (3) est une question de droit.Restriction de la notion de consentement(2)Pour l’application du paragraphe (1), il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes :a)l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers;a.1)il est inconscient;b)il est incapable de le former pour tout autre motif que celui visé à l’alinéa a.1);c)l’accusé l’incite à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir;d)il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité;e)après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci.Précision(3)Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant.1992, ch. 38, art. 1; 2018, ch. 29, art. 19

Exclusion du moyen de défense fondé sur la croyance au consentement273.2Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les articles 271, 272 ou 273 le fait que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :a)cette croyance provient :(i)soit de l’affaiblissement volontaire de ses facultés,(ii)soit de son insouciance ou d’un aveuglement volontaire,(iii)soit de l’une des circonstances visées aux paragraphes 265(3) ou 273.1(2) ou (3) dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant;b)il n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement;c)il n’y a aucune preuve que l’accord volontaire du plaignant à l’activité a été manifesté de façon explicite par ses paroles ou son comportement.1992, ch. 38, art. 1; 2018, ch. 29, art. 20

Passage d’enfants à l’étranger273.3(1)Commet une infraction quiconque agit dans le but de faire passer à l’étranger une personne résidant habituellement au Canada et qui :a)est âgée de moins de seize ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée aux articles 151 ou 152 ou aux paragraphes 160(3) ou 173(2);b)est âgée de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 153;c)est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272, 273 ou 320.102;d)est âgée de moins de dix-huit ans, avec l’intention que soit commis à l’étranger un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 293.1, ou est âgée de moins de seize ans, avec l’intention que soit commis à l’étranger un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 293.2.Peine(2)Quiconque commet l’infraction visée au présent article est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.1993, ch. 45, art. 3; 1997, ch. 18, art. 13; 2008, ch. 6, art. 54; 2015, ch. 29, art. 82019, ch. 25, art. 982021, ch. 24, art. 4

Non-exigibilité de la corroboration274La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer coupable une personne accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.1, 286.2 ou 286.3. Le juge ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corroboration.L.R. (1985), ch. C-46, art. 274; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 11; 2002, ch. 13, art. 12; 2014, ch. 25, art. 162019, ch. 25, art. 99

Abolition des règles relatives à la plainte spontanée275Les règles de preuve qui concernent la plainte spontanée sont abolies à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 et 155, aux paragraphes 160(2) et (3) et aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 et 273.L.R. (1985), ch. C-46, art. 275; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 11; 2002, ch. 13, art. 122019, ch. 25, art. 99

Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant276(1)Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :a)soit plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation;b)soit moins digne de foi.Conditions de l’admissibilité(2)Dans les poursuites visées au paragraphe (1), l’accusé ou son représentant ne peut présenter de preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle autre que celle à l’origine de l’accusation sauf si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles 278.93 et 278.94, à la fois :a)que cette preuve n’est pas présentée afin de permettre les déductions visées au paragraphe (1);b)que cette preuve est en rapport avec un élément de la cause;c)que cette preuve porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle;d)que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de cette preuve ne l’emporte pas sensiblement sur sa valeur probante.Facteurs à considérer(3)Pour décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe (2), le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix prend en considération :a)l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;b)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;c)la possibilité, dans de bonnes conditions, de parvenir, grâce à elle, à une décision juste;d)le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits toute opinion ou préjugé discriminatoire;e)le risque de susciter abusivement, chez le jury, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;f)le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;g)le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;h)tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.Précision(4)Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication à des fins d’ordre sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.L.R. (1985), ch. C-46, art. 276; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 12; 1992, ch. 38, art. 2; 2002, ch. 13, art. 13; 2018, ch. 29, art. 212019, ch. 25, art. 100

276.1[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]

276.2[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]

276.3[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]

276.4[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]

276.5[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]

Preuve de réputation277Dans des procédures à l’égard d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.L.R. (1985), ch. C-46, art. 277; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 13; 2002, ch. 13, art. 142019, ch. 25, art. 101

Inculpation du conjoint278Un conjoint peut être inculpé en vertu des articles 271, 272 ou 273 pour une infraction contre l’autre conjoint, peu importe s’ils cohabitaient ou non au moment où a eu lieu l’activité qui est à l’origine de l’inculpation.1980-81-82-83, ch. 125, art. 19

Définition de dossier278.1Pour l’application des articles 278.2 à 278.92, dossier s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.1997, ch. 30, art. 1; 2018, ch. 29, art. 23

Communication d’un dossier à l’accusé278.2(1)Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier se rapportant à un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles 278.3 à 278.91 :a)une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3;b)une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.Application(2)L’article 278.1, le présent article et les articles 278.3 à 278.91 s’appliquent même si le dossier est en la possession ou sous le contrôle du poursuivant, sauf si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte a expressément renoncé à l’application de ces articles.Obligation d’informer(3)Le poursuivant qui a en sa possession ou sous son contrôle un dossier auquel s’applique le présent article doit en informer l’accusé mais il ne peut, ce faisant, communiquer le contenu du dossier.1997, ch. 30, art. 1; 1998, ch. 9, art. 3; 2014, ch. 25, art. 17 et 48; 2015, ch. 13, art. 52019, ch. 25, art. 102

Demande de communication de dossiers278.3(1)L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier doit en faire la demande au juge qui préside ou présidera son procès.Précision(2)Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite au juge ou juge de paix qui préside une autre procédure, y compris une enquête préliminaire.Forme et contenu(3)La demande de communication est formulée par écrit et donne :a)les précisions utiles pour reconnaître le dossier en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;b)les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner.Insuffisance des motifs(4)Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :a)le dossier existe;b)le dossier se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;c)le dossier porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;d)le dossier est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;e)le dossier pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;f)le dossier pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;g)le dossier est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;h)le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;i)le dossier se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte spontanée;j)le dossier se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;k)le dossier a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.Signification de la demande et assignation à comparaître(5)L’accusé signifie la demande au poursuivant, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins soixante jours avant l’audience prévue au paragraphe 278.4(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge dans l’intérêt de la justice. Dans le cas de la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, une assignation à comparaître, rédigée selon la formule 16.1, doit lui être signifiée, conformément à la partie XXII, en même temps que la demande.Signification à d’autres personnes(6)Le juge peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.1997, ch. 30, art. 1; 2015, ch. 13, art. 6; 2018, ch. 29, art. 24

Audience à huis clos278.4(1)Le juge tient une audience à huis clos pour décider si le dossier devrait être communiqué au tribunal pour que lui-même puisse l’examiner.Droit de présenter des observations et incontraignabilité(2)La personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.Droit à un conseiller juridique(2.1)Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un conseiller juridique.Dépens(3)Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de sa participation à l’audience.1997, ch. 30, art. 1; 2015, ch. 13, art. 7

Ordonnance278.5(1)Le juge peut ordonner à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle de le communiquer, en tout ou en partie, au tribunal pour examen par lui-même si, après l’audience, il est convaincu de ce qui suit :a)la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 278.3(2) à (6);b)l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;c)la communication du dossier sert les intérêts de la justice.Facteurs à considérer(2)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :a)la mesure dans laquelle le dossier est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;b)sa valeur probante;c)la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;d)la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;e)le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;f)l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;g)l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;h)l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.1997, ch. 30, art. 1; 2015, ch. 13, art. 8

Examen du dossier par le juge278.6(1)Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 278.5(1), le juge examine le dossier ou la partie en cause en l’absence des parties pour décider si le dossier devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.Possibilité d’une audience(2)Le juge peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).Application de certaines dispositions(3)Les paragraphes 278.4(2) à (3) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).1997, ch. 30, art. 1; 2015, ch. 13, art. 9

Communication du dossier278.7(1)S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice, le juge peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (3), communiqué à l’accusé.Facteurs à considérer(2)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 278.5(2)a) à h).Conditions(3)Le juge peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte, notamment :a)établissement, selon ses instructions, d’une version révisée du dossier;b)communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier;c)interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier à quiconque, sauf autorisation du tribunal;d)interdiction d’examiner le contenu du dossier en dehors du greffe du tribunal;e)interdiction de la production d’une copie du dossier ou restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;f)suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.Copie au poursuivant(4)Dans les cas où il ordonne la communication d’un dossier en tout ou en partie à l’accusé, le juge ordonne qu’une copie du dossier ou de la partie soit donnée au poursuivant, sauf s’il estime que cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice.Restriction quant à l’usage des dossiers(5)Les dossiers — ou parties de dossier — communiqués à l’accusé dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés dans une autre procédure.Garde des dossiers non communiqués à l’accusé(6)Sauf ordre contraire d’un tribunal, tout dossier — ou toute partie d’un dossier — dont le juge refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du tribunal jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier — ou la partie — est remis à la personne qui a droit à la possession légitime de celui-ci.1997, ch. 30, art. 1; 2015, ch. 13, art. 10

Motifs278.8(1)Le juge est tenu de motiver sa décision de rendre ou refuser de rendre l’ordonnance prévue aux paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1).Forme(2)Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.1997, ch. 30, art. 1

Publication interdite278.9(1)Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :a)le contenu de la demande présentée en application de l’article 278.3;b)tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu du paragraphe 278.4(1) ou 278.6(2);c)la décision rendue sur la demande dans le cadre des paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1) et les motifs mentionnés à l’article 278.8, sauf si le juge rend une ordonnance autorisant la publication ou diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier se rapporte.Infraction(2)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.1997, ch. 30, art. 1; 2005, ch. 32, art. 14

Appel278.91Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue en application des paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1) est réputée constituer une question de droit.1997, ch. 30, art. 1

Admissibilité — dossier relatif à un plaignant en possession de l’accusé278.92(1)Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier se rapportant à un plaignant qui est en possession de l’accusé ou sous son contrôle et que ce dernier se dispose à présenter en preuve ne peut être admissible qu’en conformité avec le présent article :a)une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3;b)une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.Conditions de l’admissibilité(2)La preuve n’est admissible que si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles 278.93 et 278.94 :a)dans le cas où son admissibilité est assujettie à l’article 276, qu’elle répond aux conditions prévues au paragraphe 276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe (3);b)dans les autres cas, qu’elle est en rapport avec un élément de la cause et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de la preuve ne l’emporte pas sensiblement sur sa valeur probante.Facteurs à considérer(3)Pour décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe (2), le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix prend en considération :a)l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;b)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;c)l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;d)la possibilité, dans de bonnes conditions, de parvenir, grâce à elle, à une décision juste;e)le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;f)le risque de susciter abusivement, chez le jury, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;g)le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;h)le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;i)tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.2018, ch. 29, art. 252019, ch. 25, art. 403

Demande d’audience : articles 276 et 278.92278.93(1)L’accusé ou son représentant peut demander au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix de tenir une audience conformément à l’article 278.94 en vue de décider si la preuve est admissible au titre des paragraphes 276(2) ou 278.92(2).Forme et contenu(2)La demande d’audience est formulée par écrit et énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-ci avec un élément de la cause; une copie en est expédiée au poursuivant et au greffier du tribunal.Exclusion du jury et du public(3)Le jury et le public sont exclus de l’audition de la demande.Audience(4)Une fois convaincu que la demande a été établie conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été expédiée au poursuivant et au greffier du tribunal au moins sept jours auparavant, ou dans le délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice, et qu’il y a des possibilités que la preuve en cause soit admissible, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix accorde la demande et tient une audience pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre des paragraphes 276(2) ou 278.92(2).2018, ch. 29, art. 25

Audience — exclusion du jury et du public278.94(1)Le jury et le public sont exclus de l’audience tenue pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre des paragraphes 276(2) ou 278.92(2).Non-contraignabilité(2)Le plaignant peut comparaître et présenter ses arguments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoigner.Droit à un avocat(3)Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plaignant qui participe à l’audience de son droit d’être représenté par un avocat.Motifs(4)Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre des paragraphes 276(2) ou 278.92(2), en précisant les points suivants :a)les éléments de la preuve retenus;b)ceux des facteurs mentionnés aux paragraphes 276(3) ou 278.92(3) ayant fondé sa décision;c)la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.Forme(5)Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.2018, ch. 29, art. 25

Publication interdite278.95(1)Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit le contenu de la demande présentée en vertu de l’article 278.93 et tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de cette demande ou aux audiences mentionnées à l’article 278.94. L’interdiction vise aussi, d’une part, la décision rendue sur la demande d’audience au titre du paragraphe 278.93(4) et, d’autre part, la décision et les motifs mentionnés au paragraphe 278.94(4), sauf, dans ce dernier cas, si la preuve est déclarée admissible ou, dans les deux cas, si le juge ou le juge de paix rend une ordonnance autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.Infraction(2)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2018, ch. 29, art. 25

Instructions données par le juge au jury : utilisation de la preuve278.96Au procès, le juge donne des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 278.94(4).2018, ch. 29, art. 25

Appel278.97Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue au titre du paragraphe 278.94(4) est réputée être une question de droit.2018, ch. 29, art. 25

Motifs278.98(1)Dans les poursuites intentées à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le juge motive les décisions suivantes :a)l’acquittement;b)la déclaration de culpabilité;c)l’absolution, suivant une déclaration de culpabilité;d)la déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;e)la déclaration d’inaptitude de l’accusé à subir son procès.Infractions historiques(2)Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée au paragraphe (1) s’il était commis à cette date ou par la suite.Forme(3)Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.Poursuites intentées devant un juge(4)Le présent article s’applique seulement aux poursuites intentées dont le procès a lieu devant un juge sans jury.2021, ch. 8, art. 4

Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt

Enlèvement279(1)Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l’intention :a)soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré;b)soit de la faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré;c)soit de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré.Peine(1.1)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :a)s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :(i)de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii)de sept ans, en cas de récidive;a.1)dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;a.2)si la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) est âgée de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans, sauf si le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée par l’un de ces alinéas commet l’infraction, auquel cas il n’y a pas de peine minimale;b)dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.Récidive(1.2)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue au paragraphe (1);b)d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;c)d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272, 273, 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Facteurs à considérer(1.21)Le tribunal qui inflige une peine en application de l’alinéa (1.1)a.2) prend en considération l’âge et le degré de vulnérabilité de la victime.Précision relative aux condamnations antérieures(1.3)Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.Séquestration(2)Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.(3)[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 26]L.R. (1985), ch. C-46, art. 279; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 39; 1995, ch. 39, art. 147; 1997, ch. 18, art. 14; 2008, ch. 6, art. 30; 2009, ch. 22, art. 12; 2013, ch. 32, art. 1; 2018, ch. 29, art. 262019, ch. 25, art. 103

Traite des personnes279.01(1)Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation :a)s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou à une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;b)dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans.Consentement(2)Ne constitue pas un consentement valable le consentement aux actes à l’origine de l’accusation.Présomption(3)Pour l’application du paragraphe (1) et du paragraphe 279.011(1), la preuve qu’une personne qui n’est pas exploitée vit avec une personne exploitée ou se trouve habituellement en sa compagnie constitue, sauf preuve contraire, la preuve qu’elle exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de cette personne en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation.2005, ch. 43, art. 3; 2014, ch. 25, art. 182015, ch. 16, art. 1

Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans279.011(1)Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de moins de dix-huit ans, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation :a)d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de six ans, s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction;b)dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans.Consentement(2)Ne constitue pas un consentement valable le consentement aux actes à l’origine de l’accusation.2010, ch. 3, art. 2

Avantage matériel — traite de personnes279.02(1)Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 279.01(1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans(2)Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 279.011(1) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans.2005, ch. 43, art. 3; 2010, ch. 3, art. 3; 2014, ch. 25, art. 192019, ch. 25, art. 104

Rétention ou destruction de documents — traite de personnes279.03(1)Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.01(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans(2)Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.011(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.2005, ch. 43, art. 3; 2010, ch. 3, art. 3; 2014, ch. 25, art. 192019, ch. 25, art. 105

Exploitation279.04(1)Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir ― ou à offrir de fournir ― son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.Facteurs(2)Pour déterminer si un accusé exploite une autre personne au titre du paragraphe (1), le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :a)l’accusé a utilisé ou menacé d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte;b)il a recouru à la tromperie;c)il a abusé de son pouvoir ou de la confiance d’une personne.Prélèvement d’organes ou de tissus(3)Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène, par la tromperie ou la menace ou l’usage de la force ou de toute autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe ou des tissus.2005, ch. 43, art. 3; 2012, ch. 15, art. 22015, ch. 16, art. 2(F)

Prise d’otage279.1(1)Commet une prise d’otage quiconque, dans l’intention d’amener une personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l’otage :a)d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou détient de force une autre personne;b)d’autre part, de quelque façon, menace de causer la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir.Peine(2)Quiconque commet une prise d’otage est coupable d’un acte criminel passible :a)s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :(i)de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii)de sept ans, en cas de récidive;a.1)dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;b)dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.Récidive(2.1)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue au présent article;b)d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;c)d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Précision relative aux condamnations antérieures(2.2)Pour l’application du paragraphe (2.1), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.(3)[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 27]L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 40; 1995, ch. 39, art. 148; 2008, ch. 6, art. 31; 2009, ch. 22, art. 13; 2018, ch. 29, art. 27

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans280(1)Quiconque, sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne âgée de moins de seize ans, de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définition de tuteur(2)Au présent article et aux articles 281 à 283, tuteur s’entend notamment de toute personne qui en droit ou de fait a la garde ou la surveillance d’une autre personne.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2802019, ch. 25, art. 106

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans281Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2812019, ch. 25, art. 107

Enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde282(1)Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cet enfant en contravention avec une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale rendue par un tribunal au Canada, avec l’intention de priver de la possession de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou la personne en ayant la garde ou la charge légale, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Croyance de l’accusé(2)Lorsqu’un chef d’accusation vise l’infraction prévue au paragraphe (1) et que celle-ci n’est pas prouvée du seul fait que l’accusé ne croyait pas qu’il existait une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale valide, l’accusé peut cependant être reconnu coupable de l’infraction prévue à l’article 283 s’il y a preuve de cette dernière.L.R. (1985), ch. C-46, art. 282; 1993, ch. 45, art. 42019, ch. 16, art. 123

Enlèvement283(1)Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cet enfant, qu’il y ait ou non une ordonnance visée au paragraphe 282(1) à l’égard de cet enfant, dans l’intention de priver de la possession de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou la personne en ayant la garde ou la charge légale, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Consentement du procureur général(2)Aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du paragraphe (1) sans le consentement du procureur général ou d’un avocat qu’il mandate à cette fin.L.R. (1985), ch. C-46, art. 283; 1993, ch. 45, art. 52019, ch. 16, art. 124

Défense284Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 281 à 283 s’il démontre que le père, la mère, le tuteur ou l’autre personne qui avait la garde ou la charge légale de la personne âgée de moins de quatorze ans en question a consenti aux actes reprochés.1980-81-82-83, ch. 125, art. 20

Défense285Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 280 à 283 si le tribunal est convaincu que les actes reprochés étaient nécessaires pour protéger la jeune personne en question d’un danger imminent ou si l’accusé fuyait pour se protéger d’un tel danger.L.R. (1985), ch. C-46, art. 285; 1993, ch. 45, art. 6

Défense irrecevable286Dans les procédures portant sur une infraction visée aux articles 280 à 283, ne constitue pas une défense le fait que la jeune personne a consenti aux actes posés par l’accusé ou les a suggérés.1980-81-82-83, ch. 125, art. 20

Marchandisation des activités sexuelles

Obtention de services sexuels moyennant rétribution286.1(1)Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant :(i)dans le cas où l’infraction est commise dans un endroit public ou situé à la vue du public, la peine ci-après, lorsque cet endroit est soit un parc, soit un terrain sur lequel est situé une école ou un établissement religieux soit un endroit quelconque où il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou encore lorsque cet endroit est à côté soit d’un parc, soit d’un terrain sur lequel est situé une école ou un établissement religieux soit d’un endroit quelconque où il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent des personnes âgées de moins de dix-huit ans :(A)pour la première infraction, une amende de deux mille dollars,(B)pour chaque récidive, une amende de quatre mille dollars,(ii)dans tout autre cas :(A)pour la première infraction, une amende de mille dollars,(B)pour chaque récidive, une amende de deux mille dollars;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :(i)dans le cas visé au sous-alinéa a)(i) :(A)pour la première infraction, une amende de mille dollars,(B)pour chaque récidive, une amende de deux mille dollars,(ii)dans tout autre cas :(A)pour la première infraction, une amende de cinq cents dollars,(B)pour chaque récidive, une amende de mille dollars.Obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans(2)Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une telle personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :a)de six mois, dans le cas d’une première infraction;b)d’un an, en cas de récidive.Récidive(3)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application du paragraphe (2), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue à ce paragraphe;b)d’une infraction prévue au paragraphe 212(4) de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.Précision relative aux condamnations antérieures(4)Pour décider si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive pour l’application du présent article, il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de la perpétration des infractions ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité ni du mode de poursuite retenu pour ces infractions.Définitions de endroit et endroit public(5)Pour l’application du présent article, endroit et endroit public s’entendent au sens du paragraphe 197(1).2014, ch. 25, art. 202019, ch. 25, art. 108

Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels286.2(1)Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.1(1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans(2)Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.1(2) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans.Présomption(3)Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la preuve qu’une personne vit ou se trouve habituellement en compagnie d’une personne qui, moyennant rétribution, offre ou rend des services sexuels constitue, sauf preuve contraire, la preuve qu’elle bénéficie d’un avantage matériel provenant de tels services.Exception(4)Sous réserve du paragraphe (5), les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à quiconque reçoit l’avantage matériel :a)dans le cadre d’une entente de cohabitation légitime avec la personne qui rend les services sexuels à l’origine de l’avantage matériel;b)en conséquence d’une obligation morale ou légale de la personne qui rend ces services sexuels;c)en contrepartie de la fourniture de biens ou services qu’il offre à la population en général, s’ils sont fournis aux mêmes conditions que pour celle-ci;d)en contrepartie de la fourniture de biens ou services qu’il n’offre pas à la population en général mais qu’il a offert ou fourni à la personne qui rend ces services sexuels, tant qu’il ne conseille pas à cette personne de rendre de tels services sexuels ni ne l’y encourage et que l’avantage reçu soit proportionnel à la valeur de ces biens ou services.Exception non applicable(5)Le paragraphe (4) ne s’applique pas à quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) dans les cas suivants :a)il a usé de violence envers la personne qui rend les services sexuels à l’origine de l’avantage matériel, l’a intimidée ou l’a contrainte, ou a tenté ou menacé de le faire;b)il a abusé de son pouvoir sur cette personne ou de la confiance de celle-ci;c)il a fourni des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes à celle-ci en vue de l’aider ou de l’encourager à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution;d)il a eu un comportement, à l’égard de toute personne, qui constituerait une infraction à l’article 286.3;e)il a reçu l’avantage matériel dans le cadre d’une entreprise commerciale qui offre des services sexuels moyennant rétribution.Circonstances aggravantes(6)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a reçu l’avantage dans le cadre d’une entreprise commerciale qui offre des services sexuels moyennant rétribution.2014, ch. 25, art. 202019, ch. 25, art. 109

Proxénétisme286.3(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque amène une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(1), recrute, détient, cache ou héberge une personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.Proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans(2)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans, quiconque amène une personne âgée de moins de dix-huit ans à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(2), recrute, détient, cache ou héberge une telle personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.2014, ch. 25, art. 20

Publicité de services sexuels286.4Quiconque fait sciemment de la publicité pour offrir des services sexuels moyennant rétribution est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2014, ch. 25, art. 202019, ch. 25, art. 110

Immunité — avantage matériel reçu et publicité286.5(1)Nul ne peut être poursuivi :a)pour une infraction à l’article 286.2 si l’avantage matériel reçu provient de la prestation de ses propres services sexuels;b)pour une infraction à l’article 286.4 en ce qui touche la publicité de ses propres services sexuels.Immunité — participation à une infraction(2)Nul ne peut être poursuivi pour avoir aidé ou encouragé une personne à perpétrer une infraction aux articles 286.1 à 286.4, avoir conseillé d’y participer ou en être complice après le fait ou avoir tenté de perpétrer une telle infraction ou comploté à cette fin, si l’infraction est rattachée à l’offre ou à la prestation de ses propres services sexuels.2014, ch. 25, art. 20

Avortement

287[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 111]

288[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 28]

Maladies vénériennes

289[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 41]

Infractions aux droits conjugaux

Bigamie290(1)Commet la bigamie quiconque, selon le cas :a)au Canada :(i)étant marié, passe par une formalité de mariage avec une autre personne,(ii)sachant qu’une autre personne est mariée, passe par une formalité de mariage avec cette personne,(iii)le même jour ou simultanément, passe par une formalité de mariage avec plus d’une personne;b)étant un citoyen canadien résidant au Canada, quitte ce pays avec l’intention d’accomplir une chose mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) et, selon cette intention, accomplit à l’étranger une chose mentionnée à l’un de ces sous-alinéas dans des circonstances y désignées.Défense(2)Nulle personne ne commet la bigamie en passant par une formalité de mariage :a)si elle croit de bonne foi, et pour des motifs raisonnables, que son conjoint est décédé;b)si le conjoint de cette personne a été continûment absent pendant les sept années qui ont précédé le jour où elle passe par la formalité de mariage, à moins qu’elle n’ait su que son conjoint était vivant à un moment quelconque de ces sept années;c)si cette personne a été par divorce libérée des liens du premier mariage;d)si le mariage antérieur a été déclaré nul par un tribunal compétent.L’inhabilité ne constitue pas un moyen de défense(3)Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis la bigamie, le fait que les parties auraient, dans le cas de célibataires, été inhabiles à contracter mariage d’après la loi de l’endroit où l’infraction aurait été commise, ne constitue pas une défense.Présomption de validité(4)Pour l’application du présent article, chaque mariage ou formalité de mariage est censé valide à moins que le prévenu n’en démontre l’invalidité.L’acte ou omission d’un accusé(5)Aucun acte ou omission de la part d’un prévenu qui est inculpé de bigamie n’invalide un mariage ou une formalité de mariage autrement valide.S.R., ch. C-34, art. 254

Peine291(1)Quiconque commet la bigamie est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Certificat de mariage(2)Pour l’application du présent article, un certificat de mariage émis sous l’autorité de la loi fait preuve du mariage ou de la formalité de mariage auquel il a trait, sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l’avoir signé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2912019, ch. 25, art. 112

Mariage feint292(1)Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Corroboration(2)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article sur la déposition d’un seul témoin, à moins que la déposition de ce témoin ne soit corroborée sous un rapport essentiel par une preuve qui implique le prévenu.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2922019, ch. 25, art. 113

Polygamie293(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie soit la polygamie sous une forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois;b)célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné à l’alinéa a), ou y aide ou participe.Preuve en cas de polygamie(2)Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée au présent article, il n’est pas nécessaire d’affirmer ou de prouver, dans l’acte d’accusation ou lors du procès du prévenu, le mode par lequel le lien présumé a été contracté, accepté ou convenu. Il n’est pas nécessaire non plus, au procès, de prouver que les personnes qui auraient contracté le lien ont eu, ou avaient l’intention d’avoir, des rapports sexuels.L.R. (1985), ch. C-46, art. 2932019, ch. 25, art. 114

Mariage forcé293.1Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2015, ch. 29, art. 92019, ch. 25, art. 115

Mariage de personnes de moins de seize ans293.2Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2015, ch. 29, art. 92019, ch. 25, art. 115

Célébration illicite du mariage

Célébration du mariage sans autorisation294Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale;b)amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’est pas légalement autorisée à le célébrer.L.R. (1985), ch. C-46, art. 294; 2018, ch. 29, art. 292019, ch. 25, art. 116

Mariage contraire à la loi295Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 295; 2015, ch. 29, art. 102019, ch. 25, art. 117

296[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 30]

Libelle diffamatoire

Définition de journal297Aux articles 303, 304 et 308, journal s’entend de tout journal, magazine ou périodique contenant des nouvelles, renseignements ou comptes rendus d’événements d’intérêt public, ou des remarques ou observations à leur sujet, imprimé pour la vente et publié périodiquement ou en parties ou numéros, à des intervalles d’au plus trente et un jours entre la publication de deux journaux, parties ou numéros de ce genre, et de tout journal, magazine ou périodique imprimé pour être mis en circulation et rendu public, hebdomadairement ou plus souvent, ou à des intervalles d’au plus trente et un jours, qui contient des annonces, exclusivement ou principalement.S.R., ch. C-34, art. 261

Définition298(1)Un libelle diffamatoire consiste en une matière publiée sans justification ni excuse légitime et de nature à nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule, ou destinée à outrager la personne contre qui elle est publiée.Mode d’expression(2)Un libelle diffamatoire peut être exprimé directement ou par insinuation ou ironie :a)soit en mots lisiblement marqués sur une substance quelconque;b)soit au moyen d’un objet signifiant un libelle diffamatoire autrement que par des mots.S.R., ch. C-34, art. 262

Publication299Une personne publie un libelle lorsque, selon le cas :a)elle l’exhibe en public;b)elle le fait lire ou voir;c)elle le montre ou le délivre, ou le fait montrer ou délivrer, dans l’intention qu’il soit lu ou vu par toute autre personne que celle qu’il diffame.L.R. (1985), ch. C-46, art. 299; 2018, ch. 29, art. 31

Libelle délibérément faux300Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3002019, ch. 25, art. 118

Diffamation301Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3012019, ch. 25, art. 118

Extorsion par libelle302(1)Commet une infraction quiconque, avec l’intention :a)ou bien d’extorquer de l’argent de quelqu’un;b)ou bien d’induire quelqu’un à conférer à une autre personne une charge ou fonction rémunérée ou de confiance, ou à obtenir pour cette autre personne une telle charge ou fonction,publie ou menace de publier, ou offre de s’abstenir de publier un libelle diffamatoire ou d’en empêcher la publication.Idem(2)Commet une infraction quiconque, par suite du refus d’une personne de permettre qu’on extorque de l’argent ou de conférer ou procurer une charge ou fonction rémunérée ou de confiance, publie ou menace de publier un libelle diffamatoire.Peine(3)Quiconque commet une infraction visée au présent article est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3022019, ch. 25, art. 119

Le propriétaire d’un journal est présumé responsable303(1)Le propriétaire d’un journal est réputé publier une matière diffamatoire qui est insérée et publiée dans ce journal, à moins qu’il ne prouve que la matière diffamatoire a été insérée dans le journal à son insu et sans négligence de sa part.Négligence dans le cas d’une autorisation générale à un gérant(2)Lorsque le propriétaire d’un journal donne à quelqu’un une autorisation générale d’administrer ou de diriger le journal à titre de rédacteur en chef ou autrement, l’insertion, par cette personne, d’une matière diffamatoire dans le journal est, pour l’application du paragraphe (1), censée ne pas constituer une négligence de la part du propriétaire, sauf si l’on prouve :a)soit qu’il avait l’intention d’inclure dans son autorisation générale le pouvoir d’insérer une matière diffamatoire dans le journal;b)soit qu’il a continué à conférer l’autorisation générale après avoir appris qu’elle avait été exercée par l’insertion d’une matière diffamatoire dans le journal.Vente de journaux(3)Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il vend un numéro ou partie d’un journal renfermant un libelle diffamatoire, sauf s’il sait que le numéro ou la partie contient une matière diffamatoire ou que le journal renferme habituellement une matière diffamatoire.S.R., ch. C-34, art. 267

Vente de livres contenant une diffamation304(1)Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il vend un livre, un magazine, une brochure ou autre chose, à l’exclusion d’un journal, qui contient une matière diffamatoire, si, au moment de la vente, il ne sait pas que la publication renferme la matière diffamatoire.Vente par un employé(2)Lorsqu’un employé, dans le cours de son occupation, vend un livre, un magazine, une brochure ou autre chose, à l’exclusion d’un journal, l’employeur est réputé ne pas publier une matière diffamatoire qui y est contenue, à moins qu’il ne soit prouvé que l’employeur a autorisé la vente sachant :a)qu’une matière diffamatoire y était contenue;b)qu’une matière diffamatoire y était habituellement contenue, dans le cas d’un périodique.S.R., ch. C-34, art. 268

Publication de comptes rendus judiciaires305Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il rend publique une matière diffamatoire :a)soit dans une procédure engagée devant un tribunal exerçant un pouvoir judiciaire ou sous l’autorité d’un tel tribunal;b)soit dans une enquête faite sous l’autorité d’une loi ou sur l’ordre de Sa Majesté, ou sous l’autorité d’un ministère public ou d’un ministère du gouvernement d’une province.S.R., ch. C-34, art. 269

Documents parlementaires306Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison que, selon le cas :a)il fait connaître, au Sénat ou à la Chambre des communes, ou à une législature provinciale, une matière diffamatoire contenue dans une pétition au Sénat ou à la Chambre des communes, ou à la législature, selon le cas;b)il publie, sur l’ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, un document renfermant une matière diffamatoire;c)il rend public, de bonne foi et sans malveillance envers la personne diffamée, un extrait ou résumé d’une pétition ou d’un document que mentionne l’alinéa a) ou b).S.R., ch. C-34, art. 270

Comptes rendus loyaux des délibérations du Parlement et des tribunaux307(1)Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie de bonne foi, pour l’information du public, un compte rendu loyal des délibérations du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, ou d’un de leurs comités, ou des délibérations publiques devant un tribunal exerçant l’autorité judiciaire, ou publie, de bonne foi, des commentaires honnêtes et loyaux sur l’une ou l’autre de ces délibérations.Les procédures en matière de divorce constituent une exception(2)Le présent article ne s’applique pas à une personne qui publie un compte rendu d’une preuve recueillie ou offerte dans toute procédure devant le Sénat ou la Chambre des communes, ou d’un comité du Sénat ou de la Chambre des communes, sur une pétition ou un projet de loi concernant une question de mariage ou de divorce, si le compte rendu est publié sans l’autorisation ou la permission de la chambre où la procédure a lieu, ou est contraire à une règle, un ordre ou une pratique de cette chambre.S.R., ch. C-34, art. 271

Comptes rendus loyaux des délibérations des assemblées publiques308Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie de bonne foi, dans un journal, un compte rendu loyal des délibérations d’une assemblée publique si, à la fois :a)l’assemblée est légalement convoquée pour un objet légitime et est ouverte au public;b)le compte rendu est loyal et exact;c)la publication de la chose faisant l’objet de la plainte est effectuée pour le bien public;d)il ne refuse pas de publier, dans un endroit bien en vue du journal, une explication ou contradiction raisonnable, par la personne diffamée, au sujet de la matière diffamatoire.S.R., ch. C-34, art. 272

Bien public309Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie une matière diffamatoire que, pour des motifs raisonnables, il croit vraie et qui est pertinente à toute question d’intérêt public, dont la discussion publique a lieu pour le bien public.S.R., ch. C-34, art. 273

Commentaires loyaux sur un personnage public ou une oeuvre310Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie des commentaires loyaux :a)sur la conduite publique d’une personne qui prend part aux affaires publiques;b)sur un livre publié ou une autre production littéraire, ou sur une composition ou oeuvre d’art ou représentation publiquement exposée ou donnée, ou sur toute autre communication faite au public concernant un sujet quelconque, si les commentaires se bornent à une critique.S.R., ch. C-34, art. 274

Quand la vérité est un moyen de défense311Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire lorsqu’il prouve que la publication de la matière diffamatoire, de la façon qu’elle a été publiée, a été faite pour le bien public au moment où elle a été publiée et que la matière même était vraie.S.R., ch. C-34, art. 275

Publication sollicitée ou nécessaire312Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie une matière diffamatoire :a)sur l’invitation ou le défi de la personne à l’égard de qui elle est publiée;b)dont la publication s’impose pour réfuter une matière diffamatoire publiée à son égard par une autre personne,s’il croit que la matière diffamatoire est vraie et qu’elle se rattache à l’invitation, au défi ou à la réfutation nécessaire, selon le cas, et ne dépasse sous aucun rapport ce qui est raisonnablement suffisant dans les circonstances.S.R., ch. C-34, art. 276

Réponse à des demandes de renseignements313Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie, en réponse à des demandes de renseignements qui lui sont faites, une matière diffamatoire sur un sujet concernant lequel la personne par qui, ou pour le compte de qui, les demandes sont adressées, a intérêt à connaître la vérité, ou que, pour des motifs raisonnables, la personne qui publie la matière diffamatoire croit avoir un tel intérêt, si, à la fois :a)la matière est publiée de bonne foi dans le dessein de fournir des renseignements en réponse aux demandes;b)la personne qui publie la matière diffamatoire la croit vraie;c)la matière diffamatoire se rapporte aux demandes;d)la matière diffamatoire n’excède, sous aucun rapport, ce qui est raisonnablement suffisant dans les circonstances.S.R., ch. C-34, art. 277

Le fait de donner des renseignements à la personne intéressée314Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il révèle à une autre personne une matière diffamatoire, dans le dessein de donner à cette personne des renseignements sur un sujet à l’égard duquel elle a, ou, de l’avis raisonnablement motivé de la personne qui les fournit, possède un intérêt à connaître la vérité sur ce sujet, pourvu que, à la fois :a)la conduite de la personne qui donne les renseignements soit raisonnable dans les circonstances;b)la matière diffamatoire se rapporte au sujet;c)la matière diffamatoire soit vraie ou, si elle ne l’est pas, qu’elle soit faite sans malveillance envers la personne diffamée, et avec la croyance raisonnablement motivée qu’elle est vraie.S.R., ch. C-34, art. 278

Publication de bonne foi en vue de redresser un tort315Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie une matière diffamatoire de bonne foi dans le dessein de chercher une réparation ou un redressement pour un tort ou grief, privé ou public, auprès d’une personne qui a, ou qu’il croit, pour des motifs raisonnables, avoir le droit ou l’obligation de réparer le tort ou grief ou d’en opérer le redressement, si, à la fois :a)il croit que la matière diffamatoire est vraie;b)la matière diffamatoire se rattache à la réparation ou au redressement recherché;c)la matière diffamatoire n’excède, sous aucun rapport, ce qui est raisonnablement suffisant dans les circonstances.S.R., ch. C-34, art. 279

Preuve de publication par ordre d’une législature316(1)Un prévenu qui aurait publié un libelle diffamatoire peut, à toute étape des procédures, produire une preuve pour démontrer que la matière prétendue diffamatoire était contenue dans un document publié par ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale.Verdict à rendre(2)Lorsque, à toute étape des procédures mentionnées au paragraphe (1), le tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale est convaincu que la matière prétendue diffamatoire était contenue dans un document publié par ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, il ordonne que soit enregistré un verdict de non-culpabilité et libère le prévenu.Certificat de l’ordre(3)Pour l’application du présent article, un certificat signé par le président ou greffier du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, portant que la matière prétendue diffamatoire était contenue dans un document publié par ordre ou sous l’autorité du Sénat, de la Chambre des communes ou de la législature, selon le cas, en constitue une preuve concluante.L.R. (1985), ch. C-46, art. 316; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

Verdicts

Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire317Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’affaire, rendre un verdict spécial.S.R., ch. C-34, art. 281

Propagande haineuse

Encouragement au génocide318(1)Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.Définition de génocide(2)Au présent article, génocide s’entend de l’un ou l’autre des actes suivants commis avec l’intention de détruire totalement ou partiellement un groupe identifiable, à savoir :a)le fait de tuer des membres du groupe;b)le fait de soumettre délibérément le groupe à des conditions de vie propres à entraîner sa destruction physique.Consentement(3)Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au présent article sans le consentement du procureur général.Définition de groupe identifiable(4)Au présent article, groupe identifiable s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.L.R. (1985), ch. C-46, art. 318; 2004, ch. 14, art. 1; 2014, ch. 31, art. 12; 2017, ch. 13, art. 32019, ch. 25, art. 120

Incitation publique à la haine319(1)Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix, est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Fomenter volontairement la haine(2)Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Fomenter volontairement l’antisémitisme(2.1)Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Défenses(3)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2) dans les cas suivants :a)il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;b)il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;c)les déclarations se rapportaient à une question d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies;d)de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l’égard d’un groupe identifiable au Canada.Défenses — paragraphe (2.1)(3.1)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2.1) dans les cas suivants :a)il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;b)il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;c)les déclarations se rapportaient à une question d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies;d)de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments antisémites à l’égard des Juifs.Confiscation(4)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou à l’article 318, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où elle est déclarée coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.Installations de communication exemptes de saisie(5)Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux paragraphes (1), (2) et (2.1) et à l’article 318.Consentement(6)Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue aux paragraphes (2) ou (2.1) sans le consentement du procureur général.Définitions(7)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.communiquer S’entend notamment de la communication par téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore. (communicating)déclarations S’entend notamment des mots parlés, écrits ou enregistrés par des moyens électroniques ou électromagnétiques ou autrement, et des gestes, signes ou autres représentations visibles. (statements)endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou tacite. (public place)groupe identifiable A le sens que lui donne l’article 318. (identifiable group)Holocauste La persécution et l’anéantissement délibérés et planifiés, parrainés par l’État, des Juifs européens par les nazis et leurs collaborateurs entre les années 1933 et 1945. (Holocaust)L.R. (1985), ch. C-46, art. 319; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 2004, ch. 14, art. 22022, ch. 10, art. 332

Mandat de saisie320(1)Un juge convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une publication, dont des exemplaires sont gardés aux fins de vente ou de distribution dans un local du ressort du tribunal, est de la propagande haineuse, émet, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires.Sommation à l’occupant(2)Dans un délai de sept jours après l’émission du mandat, le juge adresse à l’occupant du local une sommation lui ordonnant de comparaître devant le tribunal et d’exposer les raisons pour lesquelles il estime que ce qui a été saisi ne devrait pas être confisqué au profit de Sa Majesté.Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître(3)Le propriétaire ainsi que l’auteur de ce qui a été saisi et qui est présumé être de la propagande haineuse peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à ce qu’une ordonnance de confiscation soit rendue.Ordonnance de confiscation(4)Si le tribunal est convaincu que la publication est de la propagande haineuse, il rend une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé comme peut l’ordonner le procureur général.Disposition de ce qui a été saisi(5)Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication est de la propagande haineuse, il ordonne que ce qui a été saisi soit remis à la personne entre les mains de laquelle cela a été saisi, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.Appel(6)Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue aux termes des paragraphes (4) ou (5) par toute personne qui a comparu dans les procédures :a)pour tout motif d’appel n’impliquant qu’une question de droit;b)pour tout motif d’appel n’impliquant qu’une question de fait;c)pour tout motif d’appel impliquant une question mixte de droit et de fait,comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de droit seulement en vertu de la partie XXI, et les articles 673 à 696 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.Consentement(7)Il ne peut être engagé de poursuites en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.Définitions(8)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.génocide A le sens que lui donne l’article 318. (genocide)juge Juge d’un tribunal. (judge)propagande haineuse Tout écrit, signe ou représentation visible qui préconise ou fomente le génocide, ou dont la communication par toute personne constitue une infraction aux termes de l’article 319. (hate propaganda)tribunala)Dans la province de Québec, la Cour du Québec;a.1)dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice;b)dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;c)dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;c.1)[Abrogé, 1992, ch. 51, art. 36]d)dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;e)au Nunavut, la Cour de justice. (court)L.R. (1985), ch. C-46, art. 320; L.R. (1985), ch. 27 (2^e suppl.), art. 10, ch. 40 (4^e suppl.), art. 2; 1990, ch. 16, art. 4, ch. 17, art. 11; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 36; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 29; 2002, ch. 7, art. 142; 2015, ch. 3, art. 49

Mandat de saisie320.1(1)Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière  —  qui constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible  —  qui est emmagasinée et rendue accessible au public au moyen d’un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :a)de remettre une copie électronique de la matière au tribunal;b)de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée ni accessible au moyen de l’ordinateur;c)de fournir les renseignements nécessaires pour identifier et trouver la personne qui a affiché la matière.Avis à la personne qui a affiché la matière(2)Dans un délai raisonnable après la réception des renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner un avis à la personne qui a affiché la matière, donnant à celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée devant le tribunal et de présenter les raisons pour lesquelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la personne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordinateur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date de comparution de la personne.Personne qui a affiché la matière : comparution(3)La personne qui a affiché la matière peut comparaître et être représentée au cours de la procédure pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance en vertu du paragraphe (5).Personne qui a affiché la matière : non comparution(4)Si la personne qui a affiché la matière ne comparaît pas, le tribunal peut statuer sur la procédure, en l’absence de cette personne, aussi complètement et effectivement que si elle avait comparu.Ordonnance(5)Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.Destruction de la copie électronique(6)Au moment de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction de la copie électronique qu’il possède.Sort de la matière(7)Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il ordonne que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).Application d’autres dispositions(8)Les paragraphes 320(6) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent article.Ordonnance en vigueur(9)L’ordonnance rendue en vertu de l’un des paragraphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration de tous les délais d’appel.2001, ch. 41, art. 10; 2014, ch. 31, art. 13

Thérapie de conversion

Définition de thérapie de conversion320.101Aux articles 320.102 à 320.104, thérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise, selon le cas :a)à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle;b)à modifier l’identité de genre d’une personne pour la rendre cisgenre;c)à modifier l’expression de genre d’une personne pour la rendre conforme au sexe qui a été assigné à la personne à sa naissance;d)à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels;e)à réprimer toute identité de genre non cisgenre;f)à réprimer ou à réduire toute expression de genre qui ne se conforme pas au sexe qui a été assigné à une personne à sa naissance.Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration ou au développement d’une identité personnelle intégrée — notamment ceux qui se rapportent à la transition de genre d’une personne — et qui ne sont pas fondés sur la supposition selon laquelle une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre est à privilégier.2021, ch. 24, art. 5

Thérapie de conversion320.102Quiconque, sciemment, fait suivre une thérapie de conversion à une personne, notamment en lui fournissant de la thérapie de conversion, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2021, ch. 24, art. 5

Promotion ou publicité320.103Quiconque, sciemment, fait la promotion de la thérapie de conversion ou fait de la publicité de thérapie de conversion est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2021, ch. 24, art. 5

Avantage matériel320.104Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la prestation de thérapies de conversion est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2021, ch. 24, art. 5

PARTIE VIII.1Infractions relatives aux moyens de transportDéfinitions

Définitions320.11Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.agent évaluateur Agent de la paix qui possède les qualités établies par règlement pour agir à titre d’agent évaluateur. (evaluating officer)analyste Personne désignée par le procureur général ou qui fait partie d’une catégorie désignée par lui en vertu du sous-alinéa 320.4b)(ii) ou de l’alinéa 320.4c). (analyst)appareil de détection approuvé Instrument — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39a) — conçu pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne. (approved screening device)bateau S’entend notamment d’un aéroglisseur. (vessel)conduirea)Dans le cas d’un véhicule à moteur, le manoeuvrer ou en avoir la garde ou le contrôle;b)dans le cas d’un bateau ou d’un aéronef, le piloter ou aider à son pilotage, ou en avoir la garde ou le contrôle;c)dans le cas de matériel ferroviaire, participer au contrôle immédiat de son déplacement ou en avoir la garde ou le contrôle, notamment à titre de cheminot ou de substitut de celui-ci au moyen du contrôle à distance. (operate)contenant approuvé Contenant — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39d) — destiné à recueillir un échantillon de sang d’une personne pour analyse. (approved container)éthylomètre approuvé Instrument — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39c) — destiné à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie. (approved instrument)matériel de détection des drogues approuvé Matériel — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39b) — conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne. (approved drug screening equipment)médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu du droit provincial. (qualified medical practitioner)moyen de transport Véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire. (conveyance)technicien qualifiéa)S’agissant d’échantillons d’haleine, toute personne désignée par le procureur général en vertu de l’alinéa 320.4a);b)s’agissant d’échantillons de sang, toute personne désignée par le procureur général ou qui fait partie d’une catégorie désignée par lui en vertu du sous-alinéa 320.4b)(i). (qualified technician)2018, ch. 21, art. 15

Reconnaissance et déclaration

Reconnaissance et déclaration320.12Il est reconnu et déclaré que :a)la conduite d’un moyen de transport est un privilège assujetti à certaines contraintes dans l’intérêt de la sécurité publique, comme celles d’être titulaire d’un permis, de respecter des règles et d’être sobre;b)la protection de la société est favorisée par des mesures visant à dissuader quiconque de conduire un moyen de transport de façon dangereuse ou avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue, car ce type de comportement représente une menace pour la vie, la sécurité et la santé des Canadiens;c)l’analyse d’échantillons d’haleine à l’aide d’un éthylomètre approuvé indique l’alcoolémie avec fiabilité et exactitude;d)l’évaluation effectuée par un agent évaluateur constitue un moyen fiable d’établir si la capacité de conduire d’une personne est affaiblie par l’effet d’une drogue ou l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.2018, ch. 21, art. 15

Infractions et peines

Conduite dangereuse320.13(1)Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.Conduite causant des lésions corporelles(2)Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.Conduite causant la mort(3)Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.2018, ch. 21, art. 15

Capacité de conduire affaiblie320.14(1)Commet une infraction quiconque :a)conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;b)sous réserve du paragraphe (5), a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang;c)sous réserve du paragraphe (6), a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue;d)sous réserve du paragraphe (7), a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie et une concentration de drogue dans le sang égales ou supérieures à celles établies par règlement, pour l’alcool et cette drogue, pour les cas où ils sont combinés.Conduite causant des lésions corporelles(2)Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) et, pendant qu’il conduit le moyen de transport, cause des lésions corporelles à une autre personne.Conduite causant la mort(3)Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) et, pendant qu’il conduit le moyen de transport, cause la mort d’une autre personne.Moindre concentration de drogue dans le sang(4)Sous réserve du paragraphe (6), commet une infraction quiconque a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue, mais inférieure à celle établie par règlement pour l’application de l’alinéa (1)c).Exception : alcool(5)Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) si, à la fois :a)il a consommé de l’alcool après avoir cessé de conduire le moyen de transport;b)il n’avait pas de raison de croire, au moment où il a cessé de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à fournir un échantillon d’haleine ou de sang;c)sa consommation d’alcool concorde avec son alcoolémie établie conformément aux paragraphes 320.31(1) ou (2) et avec une alcoolémie inférieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang lors de la conduite.Exception : drogue(6)Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)c) ou au paragraphe (4) si, à la fois :a)il a consommé la drogue après avoir cessé de conduire le moyen de transport;b)il n’avait pas de raison de croire, après avoir cessé de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à fournir un échantillon d’une substance corporelle.Exception : alcool et drogue combinés(7)Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)d) si, à la fois :a)il a consommé l’alcool ou la drogue ou l’un et l’autre après avoir cessé de conduire le moyen de transport;b)il n’avait pas de raison de croire, après avoir cessé de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à fournir un échantillon d’une substance corporelle;c)sa consommation d’alcool concorde avec son alcoolémie établie conformément aux paragraphes 320.31(1) ou (2) et avec une alcoolémie inférieure à l’alcoolémie établie au titre de l’alinéa 320.38c) lors de la conduite.2018, ch. 21, art. 15

Omission ou refus d’obtempérer320.15(1)Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28.Accident ayant entraîné des lésions corporelles(2)Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est impliqué dans un accident ayant entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en souciant pas.Accident ayant entraîné la mort(3)Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est impliqué dans un accident ayant entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.Une seule condamnation(4)La personne condamnée pour une infraction prévue au présent article ne peut être condamnée pour une autre infraction prévue au même article concernant la même affaire.2018, ch. 21, art. 15

Omission de s’arrêter à la suite d’un accident320.16(1)Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance.Accident ayant entraîné des lésions corporelles(2)Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en souciant pas.Accident ayant entraîné la mort(3)Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.2018, ch. 21, art. 15

Fuite320.17Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès que les circonstances le permettent.2018, ch. 21, art. 15

Conduite durant l’interdiction320.18(1)Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport pendant qu’il lui est interdit de le faire au titre, selon le cas :a)d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi;b)de toute autre forme de restriction légale infligée en vertu d’une autre loi fédérale ou du droit provincial à la suite d’une condamnation sous le régime de la présente loi ou d’une absolution en vertu de l’article 730.Exception(2)Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un véhicule à moteur s’il est inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques institué sous le régime juridique de la province où il réside et qu’il se conforme aux conditions du programme.2018, ch. 21, art. 15

Peines320.19(1)Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :(i)pour la première infraction, une amende de mille dollars,(ii)pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,(iii)pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :(i)pour la première infraction, une amende de mille dollars,(ii)pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,(iii)pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.Déclaration de culpabilité par procédure sommaire(2)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe 320.14(4) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.Amendes minimales : alcoolémie élevée(3)Malgré les sous-alinéas (1)a)(i) et b)(i), quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 320.14(1)b) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale :a)de 1 500 $, si son alcoolémie est égale ou supérieure à cent vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, mais inférieure à cent soixante milligrammes par cent mililitres de sang;b)de 2 000 $, si son alcoolémie est égale ou supérieure à cent soixante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.Amendes minimales : paragraphe 320.15(1)(4)Malgré les sous-alinéas (1)a)(i) et b)(i), quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 320.15(1) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale de 2 000 $.Peine — conduite dangereuse et autres infractions(5)Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(1) ou 320.16(1), à l’article 320.17 ou au paragraphe 320.18(1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2018, ch. 21, art. 152019, ch. 25, art. 402

Peines en cas de lésions corporelles320.2Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(2), 320.14(2), 320.15(2) ou 320.16(2) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :(i)pour la première infraction, une amende de mille dollars,(ii)pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,(iii)pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, les peines minimales prévues aux sous-alinéas a)(i) à (iii) étant applicables.2018, ch. 21, art. 152019, ch. 25, art. 402

Peine en cas de mort320.21Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(3), 320.14(3), 320.15(3) ou 320.16(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité, les peines minimales étant les suivantes :a)pour la première infraction, une amende de mille dollars;b)pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours;c)pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.2018, ch. 21, art. 15

Détermination de la peine : circonstances aggravantes320.22Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.13 à 320.18 tient compte, en plus de toute autre circonstance aggravante, de celles qui suivent :a)la perpétration de l’infraction a entraîné des lésions corporelles à plus d’une personne ou la mort de plus d’une personne;b)le contrevenant était engagé soit dans une course avec au moins un autre véhicule à moteur, soit dans une épreuve de vitesse, dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public;c)le contrevenant avait comme passager dans le moyen de transport qu’il conduisait une personne âgée de moins de seize ans;d)le contrevenant conduisait le moyen de transport contre rémunération;e)l’alcoolémie du contrevenant au moment de l’infraction était égale ou supérieure à cent vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang;f)le contrevenant conduisait un gros véhicule à moteur;g)le contrevenant n’était pas autorisé, au titre d’une loi fédérale ou provinciale, à conduire le moyen de transport.2018, ch. 21, art. 15

Report de la détermination de la peine320.23(1)Si le poursuivant et le contrevenant y consentent et en tenant compte de l’intérêt de la justice, le tribunal peut reporter la détermination de la peine d’un contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) pour permettre à ce dernier de participer à un programme de traitement approuvé par la province où il réside. Le cas échéant, le tribunal rend une ordonnance interdisant au contrevenant de conduire le moyen de transport en cause jusqu’à la détermination de la peine, auquel cas les paragraphes 320.24(6) à (9) s’appliquent.Exception à la peine minimale(2)Si le contrevenant termine avec succès un tel programme, le tribunal n’est pas tenu de lui infliger la peine minimale prévue à l’article 320.19 ni de rendre une ordonnance d’interdiction au titre de l’article 320.24, mais il ne peut l’absoudre sous le régime de l’article 730.2018, ch. 21, art. 15

Ordonnance d’interdiction obligatoire320.24(1)Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) rend, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant la période établie conformément au paragraphe (2).Période d’interdiction(2)La période d’interdiction est :a)pour la première infraction, d’une durée maximale de trois ans, la durée minimale étant d’un an, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle le contrevenant est condamné;b)pour la deuxième infraction, d’une durée maximale de dix ans, la durée minimale étant de deux ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné;c)pour chaque infraction subséquente, d’une durée minimale de trois ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné.Ordonnance d’interdiction discrétionnaire — moindre concentration de drogue dans le sang(3)Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe 320.14(4) peut, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant une période maximale d’un an.Ordonnance d’interdiction discrétionnaire — diverses infractions(4)Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 320.13, aux paragraphes 320.14(2) ou (3) ou 320.15(2) ou (3), ou à l’un des articles 320.16 à 320.18 peut rendre, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant la période établie conformément au paragraphe (5).Période d’interdiction(5)La période d’interdiction est :a)dans le cas où le contrevenant est passible de l’emprisonnement à perpétuité pour cette infraction, de la durée que le tribunal estime appropriée, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné;b)dans le cas où il est passible d’un emprisonnement de plus de cinq ans mais d’une durée inférieure à l’emprisonnement à perpétuité pour cette infraction, d’une durée maximale de dix ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné;c)dans tout autre cas, d’une durée maximale de trois ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné.Prise d’effet(5.1)Sous réserve du paragraphe (9), l’ordonnance d’interdiction prend effet à la date de son prononcé.Obligation du tribunal(6)Le tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction au titre du présent article s’assure que l’ordonnance est lue au contrevenant ou par celui-ci ou qu’une copie lui en est remise.Maintien de la validité de l’ordonnance(7)Le défaut de se conformer au paragraphe (6) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.Application : tout lieu public(8)S’agissant d’un véhicule à moteur, l’interdiction ne s’applique qu’à la conduite dans une rue, sur un chemin public ou une grande route ou dans tout autre lieu public.Ordonnances d’interdiction consécutives(9)Lorsque le contrevenant est, au moment de la commission de l’infraction, sous le coup d’une ordonnance rendue au titre de la présente loi lui interdisant de conduire un moyen de transport, le tribunal qui rend une ordonnance au titre du présent article lui interdisant de conduire le même moyen de transport peut prévoir que celle-ci s’applique consécutivement à cette ordonnance.Période minimale d’interdiction absolue(10)Une personne ne peut être inscrite à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques visé au paragraphe 320.18(2) qu’après l’expiration :a)dans le cas d’une première infraction, de toute période que le tribunal peut fixer par ordonnance;b)dans le cas d’une deuxième infraction, de la période de trois mois suivant l’imposition de la peine ou de la période plus longue que le tribunal peut fixer par ordonnance;c)dans le cas d’infractions subséquentes, de la période de six mois suivant l’imposition de la peine ou de la période plus longue que le tribunal peut fixer par ordonnance.2018, ch. 21, art. 15

Effet de l’appel sur l’ordonnance320.25(1)Sous réserve du paragraphe (2), dans les cas où la condamnation à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.13 à 320.18 ou la peine infligée pour cette infraction fait l’objet d’un appel, le juge du tribunal qui en est saisi peut ordonner la suspension de l’ordonnance d’interdiction prévue à l’article 320.24 et résultant de cette condamnation, aux conditions qu’il impose, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.Appels devant la Cour suprême du Canada(2)Dans le cas d’un appel devant la Cour suprême du Canada, le juge autorisé à décider de la suspension de l’ordonnance d’interdiction est celui de la cour dont le jugement est porté en appel.Effet des conditions(3)L’assujettissement de la suspension de l’ordonnance d’interdiction à des conditions ne peut avoir pour effet de réduire la période d’interdiction applicable.2018, ch. 21, art. 15

Condamnation antérieure et récidive320.26En vue de la détermination de la peine à l’égard d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1), pour décider s’il s’agit d’une deuxième ou d’une troisième infraction ou d’une infraction subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue à l’un des paragraphes 320.14(1) à (3) ou à l’article 320.15;b)d’une infraction prévue à l’un des articles 253, 254 et 255, dans toute version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.2018, ch. 21, art. 15

Questions relatives aux enquêtes

Vérification de la présence d’alcool ou de drogue320.27(1)L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool ou de la drogue dans son organisme et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un moyen de transport, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence d’alcool, ou aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et c), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence de drogue, et de le suivre à cette fin :a)subir immédiatement les épreuves de coordination des mouvements établies par règlement;b)fournir immédiatement les échantillons d’haleine que celui-ci estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un appareil de détection approuvé;c)fournir immédiatement les échantillons d’une substance corporelle que celui-ci estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé.Dépistage obligatoire(2)L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law, ordonner à la personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide de cet appareil et de le suivre à cette fin.2018, ch. 21, art. 15

Prélèvement d’échantillons d’haleine ou de sang : alcool320.28(1)L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou qu’elle a commis l’infraction prévue à l’alinéa 320.14(1)b) peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner :a)de lui fournir dans les meilleurs délais les échantillons suivants :(i)soit les échantillons d’haleine qui, de l’avis d’un technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un éthylomètre approuvé,(ii)soit les échantillons de sang qui, de l’avis du technicien qualifié ou du médecin qualifié qui effectue le prélèvement, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant d’établir l’alcoolémie de cette personne, dans le cas où l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que, compte tenu de l’état physique de la personne, celle-ci peut être incapable de fournir un échantillon d’haleine ou le prélèvement d’un tel échantillon serait difficilement réalisable;b)de le suivre pour que puissent être prélevés les échantillons de sang ou d’haleine.Évaluation et prélèvement d’échantillons de sang : drogues(2)L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie à un quelconque degré par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue ou qu’elle a commis l’infraction prévue aux alinéas 320.14(1)c) ou d) ou au paragraphe 320.14(4) peut lui ordonner, à condition de le faire dans les meilleurs délais, de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, et de le suivre à cette fin :a)se soumettre, dans les meilleurs délais, à une évaluation afin que l’agent évaluateur vérifie si sa capacité de conduire un moyen de transport est affaiblie de la sorte;b)fournir, dans les meilleurs délais, les échantillons de sang qui, de l’avis du technicien qualifié ou du médecin qualifié qui effectue le prélèvement, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déterminer la concentration d’une drogue dans son sang ou de déterminer son alcoolémie et la concentration d’une drogue dans son sang.Prélèvement d’échantillons d’haleine : alcool(3)L’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son organisme peut, si aucun ordre n’a été donné en vertu du paragraphe (1) et à condition de le faire dans les meilleurs délais, ordonner à celle-ci de lui fournir dans les meilleurs délais les échantillons d’haleine qui, de l’avis d’un technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un éthylomètre approuvé.Prélèvement de substances corporelles(4)Une fois l’évaluation terminée, l’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de croire que la capacité de la personne de conduire un moyen de transport est affaiblie par l’effet d’une ou plusieurs drogues de l’un ou l’autre des types mentionnés au paragraphe (5) — ou par l’effet combiné de l’alcool et d’au moins une drogue de l’un ou l’autre de ces types — détermine le type ou les types de drogues en question et peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, ordonner à la personne de fournir dans les meilleurs délais :a)soit l’échantillon de liquide buccal ou d’urine qui, de l’avis de l’agent évaluateur, est nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déceler la présence d’un ou de plusieurs de ces types de drogues dans son organisme;b)soit les échantillons de sang qui, de l’avis du technicien qualifié ou du médecin qualifié qui effectue le prélèvement, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déceler la présence d’un ou de plusieurs de ces types de drogues dans son organisme ou de déterminer la concentration d’une ou plusieurs drogues de ces types dans son sang.Types de drogues(5)Les types de drogues visés au paragraphe (4) sont les suivants :a)dépresseur;b)inhalant;c)anesthésique dissociatif;d)cannabis;e)stimulant;f)hallucinogène;g)analgésique narcotique.Limite(6)Les échantillons de sang ne peuvent être prélevés sur une personne au titre du présent article que par un médecin qualifié ou un technicien qualifié, et qu’à la condition qu’il soit convaincu que ces prélèvements ne risquent pas de mettre en danger la santé de cette personne.Contenants approuvés(7)Les échantillons de sang sont recueillis dans des contenants approuvés, puis scellés.Échantillon retenu(8)La personne qui, au titre du présent article, prélève des échantillons de sang en fait retenir un pour en permettre l’analyse par la personne qui a fourni les échantillons ou pour le compte de cette dernière.Maintien de la validité de l’analyse(9)Le défaut de se conformer aux paragraphes (7) ou (8) ne porte pas atteinte, en soi, à la validité du prélèvement ou de l’analyse des échantillons de sang.Remise de l’échantillon(10)Sur demande sommaire de la personne qui a fourni des échantillons de sang au titre du présent article présentée dans les six mois suivant la date du prélèvement, le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle ordonne que tout échantillon retenu soit remis à la personne pour examen ou analyse. L’ordonnance est assortie des conditions que le juge estime indiquées pour assurer la conservation et la préservation de l’échantillon aux fins d’utilisation au moment des instances en vue desquelles il a été prélevé.2018, ch. 21, art. 15

Mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang320.29(1)Le juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d’un médecin qualifié ou d’un technicien qualifié qu’il prélève les échantillons de sang qu’il estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déterminer l’alcoolémie d’une personne ou la concentration de drogue dans son sang, ou les deux, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment suivant la formule 1, que les éléments suivants sont réunis :a)il existe des motifs raisonnables de croire que la personne, au cours des huit heures précédentes, a conduit un moyen de transport impliqué dans un accident ayant entraîné des lésions corporelles à elle-même ou à un tiers, ou la mort d’un tiers;b)il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne a de l’alcool ou de la drogue dans son organisme;c)un médecin qualifié est d’avis :(i)d’une part, que cette personne se trouve dans un état physique ou psychologique qui ne lui permet pas de consentir au prélèvement de son sang,(ii)d’autre part, que le prélèvement des échantillons de sang ne mettra pas en danger la santé de cette personne.Formule(2)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant la formule 5 en l’adaptant aux circonstances.(3)[Abrogé, 2022, ch. 17, art. 10]Durée du mandat(4)Des échantillons de sang ne peuvent être prélevés au titre d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1) que durant la période évaluée par un médecin qualifié comme étant celle où subsistent les conditions prévues aux sous-alinéas (1)c)(i) et (ii).Copie à la personne(5)Après l’exécution d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1), l’agent de la paix donne, dans les meilleurs délais, une copie du mandat et un avis rédigé selon la formule 5.1, en l’adaptant aux circonstances, à la personne qui fait l’objet de prélèvements d’échantillons de sang.Prélèvement(6)Les paragraphes 320.28(7) à (10) s’appliquent au prélèvement d’échantillons de sang au titre du présent article.2018, ch. 21, art. 152022, ch. 17, art. 10

Analyse du sang : drogue et alcool320.3Les échantillons de sang d’une personne prélevés pour l’application de la présente partie peuvent être analysés aux fins de détermination de son alcoolémie, de la concentration de drogue dans son sang, ou des deux.2018, ch. 21, art. 15

Questions relatives à la preuve

Échantillons d’haleine320.31(1)Lorsque des échantillons de l’haleine d’une personne ont été reçus dans un éthylomètre approuvé manipulé par un technicien qualifié, les résultats des analyses de ces échantillons font foi de façon concluante de l’alcoolémie de la personne au moment des analyses, cette alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses lorsqu’ils sont identiques ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :a)avant le prélèvement de chaque échantillon, le technicien qualifié a fait un test à blanc ayant donné un résultat d’au plus dix milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang et un test d’étalonnage ayant permis d’observer un écart maximal de dix pour cent par rapport à la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste;b)les échantillons ont été prélevés à des intervalles d’au moins quinze minutes;c)les résultats des analyses, arrondis à la dizaine inférieure, montrent une alcoolémie variant d’au plus vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.Échantillons de sang : moment du prélèvement(2)Le résultat de l’analyse d’un échantillon de sang faite par un analyste fait foi, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse a été effectuée incorrectement, de l’alcoolémie de la personne ou de la concentration de drogue dans son sang, selon le cas, au moment du prélèvement de l’échantillon.Éléments ne constituant pas une preuve(3)Ne constituent pas une preuve tendant à démontrer que l’analyse d’un échantillon de sang d’une personne a été effectuée incorrectement les éléments de preuve portant :a)soit sur la quantité d’alcool ou de drogue consommée par la personne;b)soit sur le taux d’absorption ou d’élimination de l’alcool ou de la drogue par son organisme;c)soit sur le calcul, fondé sur ces éléments de preuve, de ce qu’aurait été son alcoolémie ou la concentration de drogue dans son sang au moment où l’échantillon a été prélevé.Présomption : alcoolémie(4)Pour l’application des alinéas 320.14(1)b) et d), l’alcoolémie de la personne, dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire un moyen de transport, est présumée correspondre de façon concluante, dans le cas où le premier échantillon d’haleine, ou l’échantillon de sang, a été prélevé plus de deux heures après que la personne a cessé de conduire le moyen de transport et où l’alcoolémie de la personne était égale ou supérieure à vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, à l’alcoolémie établie selon les paragraphes (1) ou (2), selon le cas, majorée de cinq milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang pour chaque période de trente minutes qui excède ces deux heures.Admissibilité de l’opinion de l’agent évaluateur(5)L’opinion de l’agent évaluateur quant à la question de savoir si la capacité de conduire de la personne était affaiblie par l’effet d’une drogue d’un type qu’il a décelé ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une telle drogue est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de démontrer la qualité d’expert de l’agent.Présomption : drogue(6)Si l’analyse d’un échantillon fourni au titre du paragraphe 320.28(4) révèle la présence dans l’organisme de la personne d’une drogue d’un type dont l’agent évaluateur a conclu qu’il avait affaibli la capacité de conduire de cette personne, cette drogue — ou, si la personne a aussi consommé de l’alcool, la combinaison de l’alcool et de cette drogue — est présumée, sauf preuve contraire, être celle qui était présente dans l’organisme de la personne au moment où elle a conduit le moyen de transport et, sur preuve de l’affaiblissement de sa capacité de conduire, être la cause de cet affaiblissement.Admissibilité des résultats d’analyse(7)Le résultat de l’analyse d’un échantillon d’haleine, de sang, d’urine, de sueur ou d’une autre substance corporelle que la personne n’était pas tenue de fournir au titre de la présente partie peut être admis en preuve même si, avant qu’elle ne le fournisse, elle n’a pas été avertie qu’elle n’y était pas tenue ou que le résultat de l’analyse de l’échantillon pourrait servir en preuve.Preuve de l’omission de fournir un échantillon(8)Sauf si une personne est tenue de fournir un échantillon d’une substance corporelle au titre de la présente partie, la preuve qu’elle a omis ou refusé de fournir pour analyse un échantillon, ou que l’échantillon n’a pas été prélevé, n’est pas admissible; en outre, l’omission ou le refus ou le fait qu’un échantillon n’a pas été prélevé ne saurait faire l’objet de commentaires par qui que ce soit au cours de toute poursuite au titre de la présente partie.Admissibilité de la déclaration(9)La déclaration faite par une personne à un agent de la paix, notamment une déclaration obligatoire au titre d’une loi provinciale, est admissible en preuve pour justifier tout ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28.Preuve de l’omission d’obtempérer à un ordre(10)Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue à l’article 320.14, la preuve que l’accusé a, sans excuse raisonnable, omis ou refusé d’obtempérer à un ordre qui lui a été donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28 est admissible et le tribunal peut en tirer une conclusion défavorable à l’accusé.2018, ch. 21, art. 15

Certificats320.32(1)Le certificat de l’analyste, du technicien qualifié ou du médecin qualifié délivré au titre de la présente partie fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.Avis de l’intention de produire le certificat(2)Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son intention et une copie du certificat.Présence et contre-interrogatoire(3)La partie contre laquelle est produit le certificat peut demander au tribunal d’ordonner la présence du signataire pour contre-interrogatoire.Forme et contenu de la demande(4)La demande est formulée par écrit et énonce la pertinence vraisemblable du contre-interrogatoire au regard des faits allégués dans le certificat; une copie en est remise au poursuivant au moins trente jours avant la date fixée pour l’audition de la demande.Délai pour l’audience(5)L’audience doit se tenir au moins trente jours avant la date fixée pour le procès.Admissibilité du certificat en preuve(6)Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue au paragraphe 320.18(1), font preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire les certificats suivants :a)le certificat établissant avec des détails suffisants qu’il est interdit à la personne qui y est visée de conduire un véhicule à moteur dans la province qui y est précisée, signé par la personne responsable de l’immatriculation des véhicules à moteur dans cette province ou par celle qu’elle désigne à cette fin;b)le certificat établissant avec des détails suffisants qu’il est interdit à la personne qui y est visée de conduire un moyen de transport autre qu’un véhicule à moteur, signé par le ministre des Transports ou la personne qu’il désigne à cette fin.Fardeau(7)Lorsqu’il est prouvé qu’une personne fait l’objet d’une interdiction visée à l’alinéa 320.18(1)b) et que l’avis de cette interdiction a été envoyé à cette personne à sa dernière adresse connue, celle-ci, à compter du dixième jour suivant le jour de la mise à la poste de l’avis, est présumée, en l’absence de toute preuve contraire, avoir reçu l’avis et pris connaissance de l’existence de l’interdiction, de sa date d’entrée en vigueur et de sa durée.2018, ch. 21, art. 15

Document imprimé par l’éthylomètre approuvé320.33Le document imprimé par l’éthylomètre approuvé lors de l’analyse d’un échantillon de l’haleine de la personne, signé et certifié comme tel par le technicien qualifié, fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.2018, ch. 21, art. 15

Communication de renseignements320.34(1)Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue à l’article 320.14, le poursuivant communique à l’accusé, relativement à tout échantillon d’haleine que ce dernier a fourni au titre de l’article 320.28, les renseignements ci-après permettant de vérifier si les conditions visées aux alinéas 320.31(1)a) à c) sont remplies :a)le résultat du test à blanc;b)le résultat du test d’étalonnage;c)les messages indiquant une exception ou une erreur produits par l’éthylomètre approuvé au moment de la prise de l’échantillon;d)le résultat de l’analyse de l’échantillon d’haleine de l’accusé;e)le certificat de l’analyste attestant que l’échantillon de l’alcool type indiqué dans le certificat convient pour l’utilisation avec l’éthylomètre approuvé.Demande de renseignements supplémentaires(2)L’accusé peut demander au tribunal de tenir une audience en vue de décider si d’autres renseignements devraient être communiqués.Forme et contenu de la demande(3)La demande d’audience est formulée par écrit et énonce toutes précisions au sujet des renseignements dont l’accusé demande la communication et la pertinence vraisemblable de ceux-ci pour démontrer le bon fonctionnement de l’éthylomètre approuvé; une copie en est remise au poursuivant au moins trente jours avant la date fixée pour l’audience.Délai pour l’audience(4)L’audience doit se tenir au moins trente jours avant la date fixée pour le procès.Précision(5)Il est entendu que le présent article ne limite en rien toute autre communication à laquelle pourrait avoir droit l’accusé.2018, ch. 21, art. 15

Présomption relative à la conduite320.35Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue aux articles 320.14 ou 320.15, lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui conduit un moyen de transport, il est présumé l’avoir conduit à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place ou cette position dans le but de mettre en mouvement le moyen de transport.2018, ch. 21, art. 15

Dispositions générales

Utilisation non autorisée des substances corporelles320.36(1)Il est interdit d’utiliser les substances corporelles obtenues dans le cadre de la présente partie à d’autres fins que celles des analyses qui y sont prévues.Utilisation ou communication non autorisées des résultats(2)Il est interdit d’utiliser, de communiquer ou de laisser communiquer les résultats obtenus dans le cadre de la présente partie des évaluations, des épreuves de coordination des mouvements, ainsi que des analyses de substances corporelles, sauf en vue de l’exécution ou du contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale en matière de drogue ou d’alcool ou relative à la conduite d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire.Exception(3)Les résultats des évaluations, des épreuves ou des analyses mentionnées au paragraphe (2) peuvent être communiqués à la personne en cause et, s’ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou de statistiques.Infraction(4)Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2018, ch. 21, art. 15

Refus de prélever un échantillon320.37(1)Le médecin qualifié ou le technicien qualifié ne peut être reconnu coupable d’une infraction au seul motif de son refus de prélever, pour l’application de la présente partie, un échantillon de sang, s’il a une excuse raisonnable pour refuser de le faire.Immunité(2)Le médecin qualifié ou le technicien qualifié qui prélève un échantillon de sang au titre de la présente partie n’engage pas sa responsabilité à l’égard de tout geste nécessaire au prélèvement posé avec des soins et une habileté raisonnables.2018, ch. 21, art. 15

Règlements320.38Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a)établir les qualités que doivent posséder les agents de la paix pour agir à titre d’agent évaluateur, et régir la formation des agents évaluateurs;b)établir, pour l’application de l’alinéa 320.14(1)c), la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;c)établir, pour l’application de l’alinéa 320.14(1)d), l’alcoolémie et la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;d)établir, pour l’application du paragraphe 320.14(4), la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;e)établir les épreuves de coordination des mouvements à effectuer au titre de l’alinéa 320.27(1)a);f)établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l’évaluation prévue à l’alinéa 320.28(2)a) ainsi que les formules à utiliser pour consigner les résultats de l’évaluation.2018, ch. 21, art. 15

Approbation : procureur général du Canada320.39Le procureur général du Canada peut approuver, par arrêté :a)les instruments conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne;b)le matériel conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne;c)les instruments destinés à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie;d)les contenants destinés à recueillir un échantillon du sang d’une personne pour analyse.2018, ch. 21, art. 15

Désignation : procureur général320.4Le procureur général peut désigner :a)pour l’application de la présente partie, toute personne comme étant qualifiée pour manipuler un éthylomètre approuvé;b)pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie de personnes comme étant qualifiée pour :(i)prélever des échantillons de sang,(ii)analyser des échantillons de substances corporelles;c)pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie de personnes comme étant qualifiée pour certifier qu’un alcool type est convenable pour utilisation avec un éthylomètre approuvé.2018, ch. 21, art. 15

PARTIE IXInfractions contre les droits de propriétéDéfinitions

Définitions321Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.bon du Trésor Billet de banque, obligation, billet, débenture ou valeur émise ou garantie par Sa Majesté sous l’autorité du Parlement ou de la législature d’une province. (exchequer bill)carte de crédit Désigne notamment les cartes, plaquettes ou coupons délivrés afin :a)soit de procurer à crédit, sur présentation, des fonds, des marchandises, des services ou toute autre chose de valeur;b)soit de permettre l’accès, par un guichet automatique, un terminal d’un système décentralisé ou un autre service bancaire automatique, aux différents services qu’offrent ces appareils. (credit card)document Papier, parchemin ou autre matière sur lesquels est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif, y compris une carte de crédit. La présente définition exclut toutefois les marques de commerce sur des articles de commerce et les inscriptions sur la pierre ou le métal ou autre matière semblable. (document)effraction Le fait :a)soit de briser quelque partie intérieure ou extérieure d’une chose;b)soit d’ouvrir toute chose employée ou destinée à être employée pour fermer ou pour couvrir une ouverture intérieure ou extérieure. (break)faux document Selon le cas :a)document dont la totalité ou une partie importante est donnée comme ayant été faite par ou pour une personne qui :(i)ou bien ne l’a pas faite ou n’a pas autorisé qu’elle soit faite,(ii)ou bien, en réalité, n’existait pas;b)document qui a été fait par ou pour la personne qui paraît l’avoir fait, mais qui est faux sous quelque rapport essentiel;c)document qui est fait au nom d’une personne existante, par elle-même ou sous son autorité, avec l’intention frauduleuse qu’il passe comme étant fait par une personne, réelle ou fictive, autre que celle qui le fait ou sous l’autorité de qui il est fait. (false document)papier de bons du Trésor Papier servant à manufacturer des bons du Trésor. (exchequer bill paper)papier de revenu Papier employé pour faire des timbres, licences ou permis ou à toute fin se rattachant au revenu public. (revenue paper)L.R. (1985), ch. C-46, art. 321; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 422014, ch. 20, art. 366(A)

Vol

Vol322(1)Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :a)soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;b)soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;c)soit de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir;d)soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée.Moment où le vol est consommé(2)Un individu commet un vol quand, avec l’intention de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre amovible.Secret(3)La prise ou le détournement d’une chose peut être entaché de fraude, même si la prise ou le détournement a lieu ouvertement ou sans tentative de dissimulation.But de la soustraction d’une chose(4)Est sans conséquence, pour l’application de la présente loi, la question de savoir si une chose qui fait l’objet d’un détournement est soustraite en vue d’un détournement ou si elle est alors en la possession légitime de la personne qui la détourne.Créature sauvage(5)Pour l’application du présent article, une personne qui a une créature sauvage vivante en captivité est réputée avoir un droit spécial de propriété ou un intérêt spécial dans cette créature pendant que celle-ci est en captivité et après qu’elle s’est échappée de captivité.S.R., ch. C-34, art. 283

Huîtres323(1)Lorsque des huîtres et un naissain se trouvent sur des huîtrières ou dans des parcs ou des pêcheries d’huîtres appartenant à une personne et sont suffisamment délimités ou connus comme étant la propriété de cette dernière, celle-ci est censée y avoir un droit spécial de propriété ou un intérêt spécial.Huîtrière(2)Un acte d’accusation est suffisant s’il décrit une huîtrière, un parc ou des pêcheries d’huîtres sous un nom ou de toute autre façon sans déclarer qu’ils sont situés dans une circonscription territoriale particulière.S.R., ch. C-34, art. 284

Vol par dépositaire de choses frappées de saisie324Quiconque, étant dépositaire d’une chose qui est sous saisie légale par un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, et étant obligé par la loi ou une convention de produire et livrer cette chose à l’agent, au fonctionnaire ou à une autre personne y ayant droit, à une certaine époque et à un certain endroit, ou sur demande, la vole s’il ne la produit ni ne la livre conformément à son obligation, mais il ne la vole pas si son défaut de la produire et de la livrer n’est pas la conséquence d’un acte ou d’une omission volontaire de sa part.S.R., ch. C-34, art. 285

Quand la mise en gage par un agent n’est pas un vol325Un facteur ou agent ne commet pas un vol en mettant en gage des marchandises ou des titres de marchandises qui lui sont confiés pour les vendre ou pour toute autre fin, ou en donnant un droit de rétention sur ces marchandises ou titres, si le gage ou droit de rétention représente un montant qui n’excède pas l’ensemble des montants suivants :a)le montant que lui doit son commettant au moment où les marchandises ou titres sont gagés ou le droit de rétention donné;b)le montant de toute lettre de change acceptée par lui pour son commettant ou pour le compte de ce dernier.S.R., ch. C-34, art. 286

Vol de service de télécommunication326(1)Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit :a)soit soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou détournement d’électricité ou de gaz;b)soit utilise une installation de télécommunication ou obtient un service de télécommunication.(2)[Abrogé, 2014, ch. 31, art. 14]L.R. (1985), ch. C-46, art. 326; 2014, ch. 31, art. 14

Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication327(1)Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour, sans acquittement des droits exigibles, utiliser une installation de télécommunication ou obtenir un service de télécommunication, sachant que le dispositif a été utilisé à cette fin ou est destiné à l’être, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Confiscation(2)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) ou à l’alinéa 326(1)b), tout dispositif au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, en plus de toute peine qui est imposée, être, par ordonnance, confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.Restriction(3)Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue relativement à des installations ou du matériel de télécommunication qui sont la propriété d’une personne fournissant au public un service de télécommunication, ou qui font partie du service ou réseau de télécommunication d’une telle personne, et au moyen desquels une infraction prévue au paragraphe (1) a été commise, si cette personne n’était pas partie à l’infraction.Définition de dispositif(4)Au présent article, dispositif s’entend notamment :a)de ses pièces;b)d’un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2).L.R. (1985), ch. C-46, art. 327; 2014, ch. 31, art. 15; 2018, ch. 29, art. 32

Vol par une personne ou d’une personne ayant un droit de propriété ou intérêt spécial328Une personne peut être déclarée coupable de vol, même si la chose qu’on prétend avoir été volée l’a été, selon le cas :a)par son propriétaire, d’une personne qui y a un droit de propriété ou un intérêt spécial;b)par une personne qui y a un droit de propriété ou un intérêt spécial, de son propriétaire;c)par un locataire, de la personne investie du droit de réversion;d)par l’un de plusieurs copropriétaires, tenanciers en commun ou associés à l’égard de cette chose ou dans cette chose, des autres personnes qui y ont un intérêt;e)par un agent, à l’encontre de l’organisation.L.R. (1985), ch. C-46, art. 328; 2003, ch. 21, art. 4

329[Abrogé, 2000, ch. 12, art. 94]

Vol par une personne tenue de rendre compte330(1)Commet un vol quiconque, ayant reçu d’une personne une chose à des conditions qui l’astreignent à en rendre compte ou à la payer, ou à rendre compte ou faire le versement de la totalité ou d’une partie du produit à cette personne ou à une autre, frauduleusement omet d’en rendre compte ou de la payer, ou de rendre compte ou de faire le versement de la totalité ou d’une partie du produit en conformité avec ces conditions.Effet d’une inscription à un compte(2)Si le paragraphe (1) s’applique autrement, mais qu’une des conditions porte que la chose reçue ou la totalité ou la partie de son produit doit constituer un article d’un compte, par doit et avoir, entre celui qui reçoit la chose et celui à qui il doit en rendre compte ou la payer, et que ce dernier se repose seulement sur la responsabilité de l’autre comme son débiteur à cet égard, une inscription régulière, dans ce compte, de la chose reçue ou de la totalité ou de la partie de son produit, selon le cas, constitue une reddition de compte suffisante en l’espèce, et nul détournement frauduleux de la chose ou de la totalité ou de la partie de son produit dont il est ainsi rendu compte, n’est censé avoir eu lieu.S.R., ch. C-34, art. 290

Vol par une personne détenant une procuration331Commet un vol quiconque, étant investi, soit seul, soit conjointement avec une autre personne, d’une procuration l’autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner un bien meuble ou immeuble, frauduleusement vend, hypothèque, engage ou aliène autrement ce bien, en totalité ou en partie, ou frauduleusement détourne le produit de la vente, de l’hypothèque, de l’engagement ou autre aliénation de ce bien ou toute partie de ce produit, à d’autres fins que celles pour lesquelles cette procuration lui a été confiée.S.R., ch. C-34, art. 291

Distraction de fonds détenus en vertu d’instructions332(1)Commet un vol quiconque, ayant reçu, soit seul, soit conjointement avec une autre personne, de l’argent ou une valeur ou une procuration l’autorisant à vendre des biens meubles ou immeubles, avec instructions d’affecter à une fin ou de verser à une personne que spécifient les instructions la totalité ou une partie de cet argent ou la totalité ou une partie du produit de la valeur ou des biens, frauduleusement et en violation des instructions reçues affecte à une autre fin ou verse à une autre personne l’argent ou le produit, ou toute partie de cet argent ou de ce produit.Effet d’une inscription à un compte(2)Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une personne qui reçoit une chose mentionnée au paragraphe (1) et celle de qui elle la reçoit traitent l’une avec l’autre de telle manière que tout argent versé à la première serait, en l’absence de telles instructions, régulièrement traité comme un article d’un compte, par doit et avoir, entre elles, à moins que les instructions ne soient données par écrit.S.R., ch. C-34, art. 292

Prise de minerais pour des fins scientifiques333Nul ne commet un vol du seul fait qu’il prend, à des fins d’exploration ou d’enquête scientifique, un échantillon de minerai ou de minéraux dans un terrain non enclos et non occupé ni exploité comme mine, carrière ou fouille.S.R., ch. C-34, art. 293

Vol d’un véhicule à moteur333.1(1)Quiconque commet un vol est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :a)par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de six mois dans le cas d’une troisième infraction prévue au présent paragraphe ou de toute autre récidive subséquente;b)par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.Récidive(2)Afin qu’il soit décidé s’il s’agit d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure, que l’infraction en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire.Vol d’un véhicule à moteur avec usage, tentative ou menace de violence(3)Quiconque commet un vol avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.Vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle(4)Quiconque commet un vol au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.2010, ch. 14, art. 32019, ch. 25, art. 1212024, ch. 17, art. 369

Possession d’un dispositif dans le but de commettre un vol333.2(1)Commet une infraction quiconque possède un dispositif électronique pouvant servir à commettre un vol de véhicule à moteur dans le but de commettre une infraction de vol de véhicule à moteur.Distribution d’un dispositif lié à la commission d’un vol(2)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, fabrique, répare, vend, offre en vente, importe au Canada, exporte du Canada, distribue ou rend accessible un dispositif électronique pouvant servir à commettre un vol de véhicule à moteur, sachant que le dispositif a été utilisé pour commettre une infraction de vol de véhicule à moteur ou est destiné à l’être.Peine(3)Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :a)soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Confiscation(4)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2), le dispositif électronique en cause dans l’infraction peut, par ordonnance, être confisqué au profit de Sa Majesté, en plus de toute peine applicable en l’espèce, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.Restriction(5)Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (4) relativement à une chose qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à l’infraction.2024, ch. 17, art. 370

Punition du vol334Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol :a)si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :(i)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;b)si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :(i)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 334; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 43; 1994, ch. 44, art. 202019, ch. 25, art. 122

Infractions ressemblant au vol

Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans consentement335(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, prend un véhicule à moteur ou un bateau avec l’intention de le conduire ou de l’utiliser ou de le faire conduire ou utiliser ou, sachant que le véhicule ou le bateau a été ainsi pris, se trouve à son bord.Exception(1.1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’occupant du véhicule à moteur ou du bateau qui, se rendant compte que celui-ci a été pris sans le consentement du propriétaire, quitte le véhicule ou le bateau ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent.Définition de bateau(2)Pour l’application du paragraphe (1), bateau s’entend au sens de l’article 320.11.L.R. (1985), ch. C-46, art. 335; L.R. (1985), ch. 1 (4^e suppl.), art. 15; 1997, ch. 18, art. 15; 2018, ch. 21, art. 16

Abus de confiance criminel336Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant fiduciaire d’une chose quelconque à l’usage ou pour le bénéfice, en totalité ou en partie, d’une autre personne, ou pour un objet public ou de charité, avec l’intention de frauder et en violation de sa fiducie, détourne cette chose, en totalité ou en partie, à un usage non autorisé par la fiducie.S.R., ch. C-34, art. 296

337[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 33]

Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques338(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :a)frauduleusement prend, détient, garde en sa possession, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend des bestiaux trouvés errants;b)frauduleusement, en totalité ou en partie :(i)soit efface, altère ou maquille une marque ou empreinte mise sur des bestiaux,(ii)soit met sur des bestiaux une empreinte ou marque fausse ou contrefaite.Vol de bestiaux(2)Quiconque commet un vol de bestiaux est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Preuve de la propriété de bestiaux(3)Dans toute poursuite engagée en vertu de la présente loi, la preuve que des bestiaux portent une marque ou empreinte inscrite ou enregistrée en conformité avec une loi quelconque, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que ces animaux appartiennent au propriétaire enregistré de cette empreinte ou marque.Présomption découlant de la possession(4)Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée par les paragraphes (1) ou (2), s’il n’est pas le propriétaire enregistré de l’empreinte ou de la marque que portent les bestiaux, il lui incombe de prouver que les bestiaux sont passés légalement en sa possession ou celle de son employé ou en la possession d’une autre personne, pour son compte, sauf s’il paraît que cette possession, par son employé ou par une autre personne, pour son compte, a eu lieu à son insu ou sans son autorisation.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3382019, ch. 25, art. 123

Prise de possession, etc. de bois en dérive339(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :a)frauduleusement prend, détient, garde en sa possession, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend du bois ou du matériel d’exploitation forestière trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un lac au Canada ou dans un port ou des eaux côtières du Canada;b)enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque ou un numéro que porte ce bois ou ce matériel;c)refuse de livrer ce bois ou ce matériel au propriétaire ou à la personne qui en a la charge pour le compte du propriétaire ou à une personne autorisée par le propriétaire à le recevoir.Fripiers et revendeurs(2)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant un commerçant d’articles d’occasion de toute sorte, fait le négoce ou le trafic, ou est en possession pour la vente ou le trafic, de matériel d’exploitation forestière portant la marque, le signe, la marque de bois déposée, le nom ou les initiales d’une personne sans le consentement écrit de cette personne.Recherche du bois illégalement détenu(3)Un agent de la paix, qui soupçonne, pour des motifs raisonnables, que du bois appartenant à une personne et portant la marque de bois enregistrée de cette personne, est gardé ou détenu dans un endroit quelconque hors de la connaissance ou sans le consentement du propriétaire, peut entrer dans cet endroit pour s’assurer si le bois y est détenu hors de la connaissance ou sans le consentement de cette personne.Preuve de la propriété du bois(4)Lorsque du bois ou du matériel d’exploitation forestière porte une marque de bois ou une marque de chaîne d’estacade enregistrée sous le régime de quelque loi, la marque de bois ou marque de chaîne d’estacade constitue, dans toute poursuite engagée sous le régime du paragraphe (1) et en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le bois ou l’outillage est la propriété du propriétaire enregistré de la marque de bois ou de la marque de chaîne d’estacade.Présomption découlant de la possession(5)Lorsqu’un prévenu ou ses employés ou agents sont en possession de bois ou de matériel d’exploitation forestière portant la marque, le signe ou la marque de bois enregistrée, le nom ou les initiales d’une autre personne, il incombe au prévenu de prouver, dans toute poursuite engagée sous le régime du paragraphe (1), que le bois ou le matériel est venu légitimement en sa possession ou en la possession de ses employés ou agents.Définitions(6)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.bois Bois de toute sorte, y compris du bois d’oeuvre, des mâts, des espars, du bois à bardeaux et du bois en grume. (lumber)eaux côtières du Canada Les eaux côtières du Canada comprennent tout le détroit de la Reine-Charlotte, tout le détroit de Georgie et les eaux canadiennes du détroit de Juan de Fuca. (coastal waters of Canada)matériel d’exploitation forestière S’entend notamment d’une chaîne d’estacade, d’une chaîne, d’une ligne et d’un lien. (lumbering equipment)L.R. (1985), ch. C-46, art. 3392019, ch. 25, art. 124

Destruction de titres340Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :a)soit un titre de marchandises ou de bien-fonds;b)soit une valeur ou un acte testamentaire;c)soit un document judiciaire ou officiel.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3402019, ch. 25, art. 125

Fait de cacher frauduleusement341Quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient, enlève ou cache quoi que ce soit est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3412019, ch. 25, art. 126

Vol, etc. de cartes de crédit342(1)Quiconque, selon le cas :a)vole une carte de crédit;b)falsifie une carte de crédit ou en fabrique une fausse;c)a en sa possession ou utilise une carte de crédit — authentique, fausse ou falsifiée, — ou en fait le trafic, alors qu’il sait qu’elle a été obtenue, fabriquée ou falsifiée :(i)soit par suite de la commission d’une infraction au Canada,(ii)soit par suite de la commission ou de l’omission, en n’importe quel endroit, d’un acte qui, au Canada, aurait constitué une infraction;d)utilise une carte de crédit qu’il sait annulée,est coupable :e)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;f)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Compétence(2)Le prévenu qui est inculpé d’une infraction visée au paragraphe (1) peut être jugé et puni par un tribunal compétent pour juger cette infraction à l’endroit où l’infraction est présumée avoir été commise ou à l’endroit où le prévenu est trouvé, arrêté ou gardé; toutefois, si cet endroit se trouve à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune procédure relative à cette infraction ne doit y être engagée sans le consentement du procureur général de cette province.Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit(3)Quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit, a en sa possession ou utilise des données, authentiques ou non, relatives à une carte de crédit, notamment un authentifiant personnel, qui permettraient l’utilisation de celle-ci ou l’obtention de services liés à son utilisation, fait le trafic de ces données ou permet à une autre personne de les utiliser est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définitions(4)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.authentifiant personnel Numéro d’identification personnel ou tout autre mot de passe ou renseignement créé ou adopté par le titulaire d’une carte de crédit qui sert à confirmer l’identité du titulaire à l’égard de sa carte de crédit. (personal authentication information)trafic S’entend, relativement à une carte de crédit ou aux données afférentes, de la vente, de l’exportation du Canada, de l’importation au Canada ou de la distribution, ou de tout autre mode de disposition. (traffic)L.R. (1985), ch. C-46, art. 342; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 44 et 185(F); 1997, ch. 18, art. 16; 2009, ch. 28, art. 4

Instruments — copie de données relatives à une carte de crédit, ou fabrication ou falsification de cartes de crédit342.01(1)Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, répare, achète, vend, exporte du Canada, importe au Canada ou a en sa possession quelque instrument, dispositif, appareil, matière ou chose qu’il sait utilisé, modifié ou destiné à l’une ou l’autre des fins suivantes :a)copier des données relatives à une carte de crédit devant servir à la commission d’une infraction visée au paragraphe 342(3);b)falsifier des cartes de crédit ou en fabriquer des fausses.Confiscation(2)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1), tout instrument, appareil, matière ou chose au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, en plus de toute peine applicable en l’espèce, être par ordonnance confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.Restriction(3)Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (2) relativement à une chose qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à l’infraction.1997, ch. 18, art. 17; 2009, ch. 28, art. 5

Utilisation non autorisée d’ordinateur342.1(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit :a)directement ou indirectement, obtient des services d’ordinateur;b)au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, directement ou indirectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction d’un ordinateur;c)directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention de commettre une infraction prévue aux alinéas a) ou b) ou à l’article 430 concernant des données informatiques ou un ordinateur;d)a en sa possession ou utilise un mot de passe d’ordinateur qui permettrait la perpétration des infractions prévues aux alinéas a), b) ou c), ou en fait le trafic ou permet à une autre personne de l’utiliser.Définitions(2)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre Tout dispositif ou appareil utilisé ou pouvant être utilisé pour intercepter une fonction d’un ordinateur, à l’exclusion d’un appareil de correction auditive utilisé pour améliorer, sans dépasser la normale, l’audition de l’utilisateur lorsqu’elle est inférieure à la normale. (electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device)données[Abrogée, 2014, ch. 31, art. 16]données informatiques Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui sont sous une forme qui en permet le traitement par un ordinateur. (computer data)fonction S’entend notamment des fonctions logiques, arithmétiques, des fonctions de commande et de suppression, des fonctions de mémorisation et de recouvrement ou de relevé des données de même que des fonctions de communication ou de télécommunication de données à destination, à partir d’un ordinateur ou à l’intérieur de celui-ci. (function)intercepter S’entend notamment du fait d’écouter ou d’enregistrer une fonction d’un ordinateur ou de prendre connaissance de sa substance, de son sens ou de son objet. (intercept)mot de passe Données informatiques permettant d’utiliser un ordinateur ou d’obtenir des services d’ordinateur. (computer password)ordinateur Dispositif ou ensemble de dispositifs connectés ou reliés les uns aux autres, dont l’un ou plusieurs d’entre eux :a)contiennent des programmes d’ordinateur ou d’autres données informatiques;b)conformément à des programmes d’ordinateur :(i)exécutent des fonctions logiques et de commande,(ii)peuvent exécuter toute autre fonction. (computer system)programme d’ordinateur Ensemble de données informatiques qui représentent des instructions ou des relevés et qui, lorsque traitées par l’ordinateur, lui font exécuter une fonction. (computer program)service d’ordinateur S’entend notamment du traitement des données de même que de la mémorisation et du recouvrement ou du relevé des données informatiques. (computer service)trafic Le fait de vendre, d’exporter du Canada, d’importer au Canada ou de distribuer un mot de passe, ou d’en disposer de quelque autre façon. (traffic)L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 45; 1997, ch. 18, art. 18; 2014, ch. 31, art. 16

Possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait342.2(1)Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour commettre une infraction prévue aux articles 342.1 ou 430, sachant que le dispositif a été utilisé pour commettre une telle infraction ou est destiné à cette fin, est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Confiscation(2)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1), tout dispositif au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, en plus de toute peine applicable en l’espèce, être, par ordonnance, confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.Restriction(3)Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (2) relativement à une chose qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à l’infraction.Définition de dispositif(4)Au présent article, dispositif s’entend notamment :a)de ses pièces;b)d’un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2).1997, ch. 18, art. 19; 2014, ch. 31, art. 17; 2018, ch. 29, art. 34

Vol qualifié et extorsion

Vol qualifié343Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :a)vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens;b)vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement avant ou après, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte à des actes de violence contre elle;c)se livre à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler;d)vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme.S.R., ch. C-34, art. 302

Peine344(1)Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :a)s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant  :(i)de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii)de sept ans, en cas de récidive;a.1)[Abrogé, 2022, ch. 15, art. 12]b)dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.Récidive(2)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue au présent article;b)d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;c)d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Précision relative aux condamnations antérieures(3)Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 344; 1995, ch. 39, art. 149; 2008, ch. 6, art. 32; 2009, ch. 22, art. 142022, ch. 15, art. 12

Fait d’arrêter la poste avec intention de vol345Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque arrête un transport du courrier avec l’intention de le voler ou de le fouiller.S.R., ch. C-34, art. 304

Extorsion346(1)Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.Peine(1.1)Quiconque commet une extorsion est coupable d’un acte criminel passible :a)s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :(i)de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii)de sept ans, en cas de récidive;a.1)[Abrogé, 2022, ch. 15, art. 13]b)dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.Récidive(1.2)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a)d’une infraction prévue au présent article;b)d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;c)d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 344, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Précision relative aux condamnations antérieures(1.3)Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.Réserve(2)Une menace d’intenter des procédures civiles n’est pas une menace pour l’application du présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 346; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 46; 1995, ch. 39, art. 150; 2008, ch. 6, art. 33; 2009, ch. 22, art. 152022, ch. 15, art. 13

Taux d’intérêt criminel

Taux d’intérêt criminel347(1)Malgré toute autre loi fédérale, quiconque conclut ou offre de conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel, fait la publicité d’une offre de conclure une convention ou une entente prévoyant la perception d’intérêts à un taux criminel ou perçoit, même partiellement, des intérêts à un taux criminel est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.Définitions(2)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.capital prêté L’ensemble des sommes d’argent et de la valeur pécuniaire globale de tous biens, services ou prestations qui sont effectivement prêtés dans le cadre d’une convention ou d’une entente, qui doivent l’être ou qui, advenant la conclusion d’une convention ou d’une entente que l’on offre de conclure — notamment dans une publicité —, le seraient, déduction faite, le cas échéant, du dépôt de garantie et des honoraires, agios, commissions, pénalités, indemnités et autres frais similaires résultant directement ou indirectement de la convention ou de l’entente initiale ou de toute convention ou de toute entente annexe. (credit advanced)dépôt de garantie La somme déterminée ou déterminable dont le dépôt ou le placement par l’emprunteur ou pour son compte est exigé comme une condition de la convention ou de l’entente de prêt, et destinée à revenir au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. (required deposit balance)frais d’assurance Le coût de l’assurance du risque assumé ou devant être assumé par le prêteur, assurance dont la garantie ne peut dépasser le capital prêté. (insurance charge)frais pour découvert de compte Les frais, d’un maximum de cinq dollars, payables lorsqu’un compte est à découvert ou lorsqu’il y a aggravation de ce découvert, et perçus soit par une caisse populaire ou credit union groupant uniquement ou principalement des personnes physiques, soit par un établissement recevant des fonds en dépôt, lesquels sont entièrement ou partiellement garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec. (overdraft charge)intérêt L’ensemble des frais de tous genres, y compris les agios, commissions, pénalités et indemnités, qui sont payés ou à payer à qui que ce soit par l’emprunteur ou pour son compte, en contrepartie du capital prêté ou à prêter dans le cadre d’une convention ou d’une entente, ou qui le seraient si le capital était ainsi prêté. La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les frais d’assurance, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquittement de l’impôt foncier. (interest)taux criminel Tout taux d’intérêt annuel en pourcentage, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui dépasse trente-cinq pour cent. (criminal rate)taxe officielle La taxe perçue, en vertu d’une loi, par une administration pour valider les sûretés consenties dans une convention ou une entente de prêt. (official fee)Présomption(3)Quiconque reçoit paiement, total ou partiel, d’intérêts à un taux criminel est présumé connaître, jusqu’à preuve du contraire, l’objet du paiement et le caractère criminel de celui-ci.Preuve du taux annuel en pourcentage(4)Dans toute poursuite intentée en vertu du présent article, l’attestation du taux d’intérêt annuel en pourcentage applicable à un capital prêté, fait foi jusqu’à preuve du contraire si elle est faite par un Fellow de l’Institut canadien des actuaires avec chiffres et éléments justificatifs à l’appui; il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.Préavis(5)L’attestation visée au paragraphe (4) n’est admissible en preuve que si la partie qui entend la produire donne de son intention à l’accusé ou au défendeur un préavis suffisant accompagné d’une copie de l’attestation.Contre-interrogatoire de l’actuaire(6)L’accusé ou le défendeur contre lequel est produite l’attestation visée au paragraphe (4) peut, sur autorisation du tribunal saisi, exiger la comparution de l’actuaire aux fins du contre-interrogatoire.(7)[Abrogé, 2024, ch. 17, art. 336]Domaine d’application(8)Le présent article ne s’applique pas aux opérations régies par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt.L.R. (1985), ch. C-46, art. 347; 1992, ch. 1, art. 60(F); 2007, ch. 9, art. 12019, ch. 25, art. 1272023, ch. 26, art. 6102024, ch. 17, art. 336

Non-application — conventions ou ententes347.01(1)L’article 347 ne s’applique pas à l’égard des conventions ou des ententes visées par règlement, ni à l’égard des offres, visées par règlement, de conclure des conventions ou des ententes ou de la publicité, visée par règlement, de telles offres.Non-application — offres et publicités(2)L’article 347 ne s’applique pas non plus à l’égard des offres de conclure des conventions ou des ententes qui seraient considérées comme visées par règlement si elles étaient conclues ou de la publicité de telles offres.Règlements(3)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre de la Justice et après consultation par celui-ci du ministre des Finances, prévoir :a)les types de conventions ou d’ententes à l’égard desquels l’article 347 ne s’applique pas ou les critères pour déterminer les conventions ou les ententes ou les types de conventions ou d’ententes à l’égard desquels cet article ne s’applique pas;b)les types d’offres de conclure des conventions ou des ententes et les types de publicités offrant de conclure des conventions ou des ententes, à l’égard desquels l’article 347 ne s’applique pas, ou les critères pour déterminer les offres et les publicités ou les types d’offres ou de publicités à l’égard desquels cet article ne s’applique pas.2023, ch. 26, art. 6112024, ch. 17, art. 338

Définitions347.1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).intérêts S’entend au sens du paragraphe 347(2). (interest)prêt sur salaire Opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit.  (payday loan)Non-application — personne(2)L’article 347 et l’article 2 de la Loi sur l’intérêt ne s’appliquent pas à la personne — autre qu’une institution financière au sens des alinéas a) à d) de la définition de institution financière à l’article 2 de la Loi sur les banques — qui a conclu ou offert de conclure une convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêts, a fait la publicité d’une offre de conclure une convention de prêt sur salaire prévoyant la perception d’intérêts ou a perçu des intérêts au titre d’une convention de prêt sur salaire, si les conditions suivantes sont réunies :a)la somme d’argent qui est ou serait prêtée en vertu de la convention est d’au plus 1 500 $ et la durée de celle-ci est, ou serait, d’au plus soixante-deux jours;a.1)le coût total du prêt visé par la convention n’excède pas, ou n’excéderait pas, le plafond fixé par règlement;b)la personne est titulaire d’une licence ou de toute autre forme d’autorisation expresse délivrée sous le régime des lois de la province lui permettant de conclure cette convention;c)la province est désignée en vertu du paragraphe (3).Règlement — plafond(2.1)Pour l’application de l’alinéa (2)a.1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre de la Justice et après consultation par celui-ci du ministre des Finances, fixer le plafond.Précision(2.2)Dans le cas où l’article 347 ne s’applique pas à une personne, en application du paragraphe (2), au moment de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe (2.1), cet article ne s’applique toujours pas à cette personne si le coût total du prêt contracté en vertu de la convention n’excédait pas le plafond qui s’appliquait à ce moment.Désignation d’une province(3)Le gouverneur en conseil, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de toute province, désigne par décret cette dernière pour l’application du présent article, à condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts.Révocation(4)Le gouverneur en conseil révoque par décret la désignation faite en vertu du paragraphe (3) à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cause ou lorsque les mesures législatives visées à ce paragraphe ne sont plus en vigueur.2007, ch. 9, art. 22023, ch. 26, art. 6122024, ch. 17, art. 3372024, ch. 17, art. 338

Introduction par effraction

Introduction par effraction dans un dessein criminel348(1)Quiconque, selon le cas :a)s’introduit en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel;b)s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel;c)sort d’un endroit par effraction :(i)soit après y avoir commis un acte criminel,(ii)soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel,est coupable :d)soit d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, si l’infraction est commise relativement à une maison d’habitation;e)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire si l’infraction est commise relativement à un endroit autre qu’une maison d’habitation.Présomptions(2)Aux fins de poursuites engagées en vertu du présent article, la preuve qu’un accusé :a)s’est introduit dans un endroit par effraction ou a tenté de le faire constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve qu’il s’y est introduit par effraction ou a tenté de le faire, selon le cas, avec l’intention d’y commettre un acte criminel;b)est sorti d’un endroit par effraction, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il en est sorti par effraction :(i)soit après y avoir commis un acte criminel,(ii)soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel.Définition de endroit(3)Pour l’application du présent article et de l’article 351, endroit désigne, selon le cas :a)une maison d’habitation;b)un bâtiment ou une construction, ou toute partie de bâtiment ou de construction, autre qu’une maison d’habitation;c)un véhicule de chemin de fer, un navire, un aéronef ou une remorque;d)un parc ou enclos où des animaux à fourrure sont gardés en captivité pour fins d’élevage ou de commerce.L.R. (1985), ch. C-46, art. 348; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 47; 1997, ch. 18, art. 20

Circonstance aggravante — invasion de domicile348.1Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 98 ou 98.1, au paragraphe 279(2) ou aux articles 343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que la maison d’habitation était occupée au moment de la perpétration de l’infraction et que cette personne, en commettant l’infraction :a)savait que la maison d’habitation était occupée, ou ne s’en souciait pas;b)a employé la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens.2002, ch. 13, art. 15; 2008, ch. 6, art. 34

Présence illégale dans une maison d’habitation349(1)Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque, sans excuse légitime, s’introduit ou se trouve dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel.Présomption(2)Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent article, la preuve qu’un prévenu, sans excuse légitime, s’est introduit ou s’est trouvé dans une maison d’habitation fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il s’y est introduit ou s’y est trouvé avec l’intention d’y commettre un acte criminel.L.R. (1985), ch. C-46, art. 349; 1997, ch. 18, art. 21; 2018, ch. 29, art. 35

Introduction350Pour l’application des articles 348 et 349 :a)une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un instrument qu’elle emploie se trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de l’introduction;b)une personne est réputée s’être introduite par effraction dans les cas suivants :(i)elle a obtenu entrée au moyen d’une menace ou d’un artifice ou de collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur,(ii)elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime, par une ouverture permanente ou temporaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 350; 2018, ch. 29, art. 36

Possession d’outils de cambriolage351(1)Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre forte ou un coffre-fort, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Déguisement dans un dessein criminel(2)Quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 351; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 48; 2008, ch. 18, art. 9; 2018, ch. 29, art. 372019, ch. 25, art. 128

Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie352Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 352; 2018, ch. 29, art. 382019, ch. 25, art. 129

Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile353(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)vend, offre en vente ou annonce dans une province un passe-partout d’automobile autrement que sous l’autorité d’une licence émise par le procureur général de cette province;b)achète ou a en sa possession dans une province un passe-partout d’automobile autrement que sous l’autorité d’une licence émise par le procureur général de cette province.Exception(1.1)N’est pas coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) l’agent de police spécialement autorisé par le chef du service de police dont il fait partie à avoir en sa possession un passe-partout d’automobile pour l’accomplissement de ses fonctions.Modalités d’une licence(2)Une licence délivrée par le procureur général d’une province comme l’indiquent les alinéas (1)a) ou b) peut contenir les modalités que le procureur général de la province peut prescrire, relativement à la vente, à l’offre de vente, à l’annonce, à l’achat, à la possession ou à l’utilisation d’un passe-partout d’automobile.Droits(2.1)Le procureur général d’une province peut prescrire les droits à acquitter pour la délivrance ou le renouvellement d’une licence au titre du présent article.Registre à tenir(3)Quiconque vend un passe-partout d’automobile :a)conserve un enregistrement de l’opération indiquant les nom et adresse de l’acheteur et les détails de la licence émise à l’acheteur comme l’indique l’alinéa (1)b);b)présente cet enregistrement pour examen à la demande d’un agent de la paix.Défaut de se conformer au par. (3)(4)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque ne se conforme pas au paragraphe (3).Définitions(5)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.licence S’entend également de toute autre forme d’autorisation. (licence)passe-partout d’automobile S’entend notamment d’une clef, d’un crochet, d’une clef à levier ou de tout autre instrument conçu ou adapté pour faire fonctionner l’allumage ou d’autres commutateurs ou des serrures d’une série de véhicules à moteur. (automobile master key)L.R. (1985), ch. C-46, art. 353; 1997, ch. 18, art. 222019, ch. 25, art. 130

Modification du numéro d’identification d’un véhicule353.1(1)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en partie, le numéro d’identification d’un véhicule à moteur.Définition de numéro d’identification(2)Pour l’application du présent article, numéro d’identification s’entend de tout numéro ou de toute autre marque apposé sur un véhicule à moteur et ayant pour but de le distinguer des véhicules semblables.Exception(3)Malgré le paragraphe (1), ne constitue pas une infraction le fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer, en tout ou en partie, le numéro d’identification d’un véhicule à moteur dans le cadre de son entretien normal ou de toute réparation ou de tout travail effectué sur celui-ci dans un but légitime, notamment lorsqu’une modification y est apportée.Peine(4)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2010, ch. 14, art. 4

Possession et trafic

Possession de biens criminellement obtenus354(1)Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement :a)soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation;b)soit d’un acte ou d’une omission en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, s’il avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.Possession d’un véhicule à moteur dont le numéro d’identification a été oblitéré(2)Dans des poursuites engagées en vertu du paragraphe (1), la preuve qu’une personne a en sa possession un véhicule à moteur, ou toute pièce d’un tel véhicule, dont le numéro d’identification a été totalement ou partiellement enlevé ou oblitéré fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, du fait qu’ils ont été obtenus :a)soit par la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation;b)soit par un acte ou une omission, en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, s’il avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.Définition de numéro d’identification(3)Pour l’application du paragraphe (2), numéro d’identification désigne toute marque, notamment un numéro, apposée sur un véhicule à moteur dans le dessein de le distinguer des véhicules semblables.Exception(4)N’est pas coupable de l’infraction prévue au présent article l’agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d’un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou la chose, ou leur produit, dans le cadre d’une enquête ou dans l’accomplissement de ses autres fonctions.L.R. (1985), ch. C-46, art. 354; 1997, ch. 18, art. 23; 2018, ch. 29, art. 39

Peine355Quiconque commet une infraction visée à l’article 354 :a)si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :(i)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;b)si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :(i)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 355; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 49; 1994, ch. 44, art. 212019, ch. 25, art. 131

Définition de trafic355.1Pour l’application des articles 355.2 et 355.4, trafic s’entend de la vente, de la cession, du transfert, du transport, de l’exportation du Canada, de l’importation au Canada, de l’envoi, de la livraison ou de tout autre mode de disposition, ou de toute offre d’accomplir l’un de ces actes.2010, ch. 14, art. 6

Trafic de biens criminellement obtenus355.2Commet une infraction quiconque fait le trafic d’un bien, d’une chose ou de leur produit sachant que tout ou partie de ceux-ci a été obtenu ou provient directement ou indirectement :a)soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation;b)soit d’un acte ou d’une omission en quelque endroit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.2010, ch. 14, art. 6

Prohibition réelle355.3Est prohibée l’exportation du Canada ou l’importation au Canada d’un bien, d’une chose ou de leur produit dont tout ou partie a été obtenu ou provient directement ou indirectement :a)soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation;b)soit d’un acte ou d’une omission en quelque endroit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.2010, ch. 14, art. 6

Possession de biens criminellement obtenus — trafic355.4Commet une infraction quiconque a en sa possession dans le but d’en faire le trafic un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie de ceux-ci a été obtenu ou provient directement ou indirectement :a)soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation;b)soit d’un acte ou d’une omission en quelque endroit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.2010, ch. 14, art. 6

Peine355.5Quiconque commet une infraction prévue aux articles 355.2 ou 355.4 :a)est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5 000 $;b)est coupable, si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas 5 000 $ :(i)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans,(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2010, ch. 14, art. 6

Vol de courrier356(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)vole :(i)soit une chose envoyée par la poste, après son dépôt à un bureau de poste et avant sa livraison, ou après sa livraison mais avant que son destinataire ou toute personne qu’il est raisonnable de considérer comme autorisée par lui à recevoir le courrier l’ait en sa possession,(ii)soit un sac ou autre contenant ou couverture dans lequel le courrier est transporté, qu’ils contiennent ou non du courrier,(iii)soit une clef correspondant à un cadenas ou à une serrure adoptés pour l’usage de la Société canadienne des postes;a.1)dans l’intention de commettre une infraction prévue à l’alinéa a), fait, a en sa possession ou utilise une copie d’une clef correspondant à un cadenas ou à une serrure adoptés pour l’usage de la Société canadienne des postes ou d’une clef pouvant donner accès à un contenant ou dispositif prévu pour le dépôt du courrier;b)a en sa possession une chose dont il sait qu’elle a servi à la perpétration d’une infraction prévue aux alinéas a) ou a.1) ou une chose à l’égard de laquelle il sait qu’une telle infraction a été commise;c)réexpédie ou fait réexpédier frauduleusement une chose envoyée par la poste.L’allégation de la valeur n’est pas nécessaire(2)Dans des poursuites relatives à une infraction visée au présent article, il n’est pas nécessaire d’alléguer dans l’acte d’accusation ni de prouver, lors de l’instruction, qu’une chose à l’égard de laquelle l’infraction a été commise avait quelque valeur.Peine(3)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 356; 2009, ch. 28, art. 6

Apporter au Canada des objets criminellement obtenus357Quiconque apporte ou a au Canada une chose qu’il a obtenue à l’étranger au moyen d’un acte qui, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué l’infraction de vol ou une infraction aux termes des articles 342 ou 354 est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 357; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 502019, ch. 25, art. 132

Possession358Pour l’application des articles 342 et 354 et de l’alinéa 356(1)b), l’infraction consistant à avoir en sa possession est consommée lorsqu’une personne a, seule ou conjointement avec une autre, la possession ou le contrôle d’une chose mentionnée dans ces articles ou lorsqu’elle aide à la cacher ou à en disposer, selon le cas.L.R. (1985), ch. C-46, art. 358; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 50

359[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 40]

360[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 40]

Escroquerie

Définition de faux semblant ou faux prétexte361(1)L’expression faux semblant ou faux prétexte désigne une représentation d’un fait présent ou passé, par des mots ou autrement, que celui qui la fait sait être fausse, et qui est faite avec l’intention frauduleuse d’induire la personne à qui on l’adresse à agir d’après cette représentation.Exagération(2)Une louange ou dépréciation exagérée de la qualité d’une chose n’est pas un faux semblant, à moins qu’elle ne soit poussée au point d’équivaloir à une dénaturation frauduleuse des faits.Question de fait(3)Pour l’application du paragraphe (2), la question de savoir si une louange ou dépréciation équivaut à dénaturer frauduleusement les faits est une question de fait.S.R., ch. C-34, art. 319

Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration362(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)par un faux semblant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un contrat obtenu par un faux semblant, obtient une chose à l’égard de laquelle l’infraction de vol peut être commise ou la fait livrer à une autre personne;b)obtient du crédit par un faux semblant ou par fraude;c)sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une fausse déclaration par écrit avec l’intention qu’on y ajoute foi, en ce qui regarde sa situation financière ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer de toute personne ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, en vue d’obtenir, sous quelque forme que ce soit, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou organisation :(i)soit la livraison de biens meubles,(ii)soit le paiement d’une somme d’argent,(iii)soit l’octroi d’un prêt,(iv)soit l’ouverture ou l’extension d’un crédit,(v)soit l’escompte d’une valeur à recevoir,(vi)soit la création, l’acceptation, l’escompte ou l’endossement d’une lettre de change, d’un chèque, d’une traite ou d’un billet à ordre;d)sachant qu’une fausse déclaration par écrit a été faite concernant sa situation financière, ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer d’une autre personne ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, obtient sur la foi de cette déclaration, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou organisation, une chose mentionnée aux sous-alinéas c)(i) à (vi).Peine(2)Quiconque commet une infraction visée à l’alinéa (1)a) :a)si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :(i)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;b)si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :(i)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Idem(3)Quiconque commet une infraction visée aux alinéas (1)b), c) ou d) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Présomption découlant d’un chèque sans provision(4)Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tribunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait honoré lors de la présentation au paiement dans un délai raisonnable après son émission.Définition de chèque(5)Au présent article, est assimilée à un chèque une lettre de change tirée sur toute institution où il est de pratique commerciale d’honorer les lettres de change de tout genre, tirées sur elle par ses déposants.L.R. (1985), ch. C-46, art. 362; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 52; 1994, ch. 44, art. 22; 2003, ch. 21, art. 52019, ch. 25, art. 133

Obtention par fraude de la signature d’une valeur363Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder ou de léser une autre personne, par faux semblant, détermine ou induit une personne :a)soit à signer, faire, accepter, endosser ou détruire la totalité ou toute partie d’une valeur;b)soit à écrire, imprimer ou apposer un nom ou sceau sur tout papier ou parchemin afin qu’il puisse ensuite devenir une valeur ou être converti en valeur ou être utilisé ou traité comme valeur.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3632019, ch. 25, art. 134

Obtention frauduleuse d’aliments et de logement364(1)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque frauduleusement obtient des aliments, des boissons ou d’autres commodités dans tout établissement qui en fait le commerce.Présomption(2)Dans des poursuites engagées en vertu du présent article, la preuve qu’un prévenu a obtenu des aliments, des boissons ou d’autres commodités dans un établissement qui en fait le commerce, n’a pas payé ces choses et, selon le cas :a)a donné faussement à croire ou a feint qu’il possédait du bagage;b)avait quelque faux ou prétendu bagage;c)subrepticement a enlevé ou tenté d’enlever son bagage ou une partie importante de ce bagage;d)a disparu ou a quitté subrepticement les lieux;e)sciemment a fait une fausse déclaration afin d’obtenir du crédit ou du délai pour payer;f)a offert un chèque, une traite ou un titre sans valeur en paiement des aliments, des boissons ou d’autres commodités,constitue une preuve de fraude, en l’absence de toute preuve contraire.Définition de chèque(3)Au présent article, est assimilée à un chèque une lettre de change tirée sur toute institution où il est de pratique commerciale d’honorer les lettres de change de tout genre, tirées sur elle par ses déposants.L.R. (1985), ch. C-46, art. 364; 1994, ch. 44, art. 23

365[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 41]

Faux et infractions similaires

Faux366(1)Commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :a)qu’il soit employé ou qu’on y donne suite, de quelque façon, comme authentique, au préjudice de quelqu’un, soit au Canada, soit à l’étranger;b)d’engager quelqu’un, en lui faisant croire que ce document est authentique, à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose, soit au Canada, soit à l’étranger.Faux document(2)Faire un faux document comprend :a)l’altération, en quelque partie essentielle, d’un document authentique;b)une addition essentielle à un document authentique, ou l’addition, à un tel document, d’une fausse date, attestation, sceau ou autre chose essentielle;c)une altération essentielle dans un document authentique, soit par rature, oblitération ou enlèvement, soit autrement.Quand le faux est consommé(3)Le faux est consommé dès qu’un document est fait avec la connaissance et l’intention mentionnées au paragraphe (1), bien que la personne qui le fait n’ait pas l’intention qu’une personne en particulier s’en serve ou y donne suite comme authentique ou soit persuadée, le croyant authentique, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose.Le faux est consommé même si le document est incomplet(4)Le faux est consommé, bien que le document faux soit incomplet ou ne soit pas donné comme étant un document qui lie légalement, s’il est de nature à indiquer qu’on avait l’intention d’y faire donner suite comme authentique.Exception(5)Nul ne commet un faux du seul fait qu’il a fait de bonne foi un faux document à la demande des forces policières, des Forces canadiennes ou d’un ministère ou organisme public fédéral ou provincial.L.R. (1985), ch. C-46, art. 366; 2009, ch. 28, art. 7

Peine367Quiconque commet un faux est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 367; 1994, ch. 44, art. 24; 1997, ch. 18, art. 24

Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait368(1)Commet une infraction quiconque, sachant ou croyant qu’un document est contrefait, selon le cas :a)s’en sert, le traite ou agit à son égard comme s’il était authentique;b)fait ou tente de faire accomplir l’un des actes prévus à l’alinéa a), comme s’il était authentique;c)le transmet, le vend, l’offre en vente ou le rend accessible à toute personne, sachant qu’une infraction prévue aux alinéas a) ou b) sera commise ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le cas;d)l’a en sa possession dans l’intention de commettre une infraction prévue à l’un des alinéas a) à c).Peine(1.1)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Où qu’il soit fabriqué(2)Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent article, l’endroit où un document a été contrefait est sans conséquence.L.R. (1985), ch. C-46, art. 368; 1992, ch. 1, art. 60(F); 1997, ch. 18, art. 25; 2009, ch. 28, art. 8

Instruments pour commettre un faux368.1Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans autorisation ni excuse légitime, fabrique, répare, achète, vend, exporte du Canada ou importe au Canada ou a en sa possession quelque instrument, dispositif, appareil, matière ou chose dont il sait qu’il a été utilisé ou modifié pour la commission d’un faux ou qu’il est destiné à cette fin.2009, ch. 28, art. 9

Exemption : fonctionnaire public dans le cadre de ses fonctions368.2Le fonctionnaire public, au sens du paragraphe 25.1(1), ne peut être reconnu coupable d’une infraction prévue à l’un des articles 366 à 368.1 si les actes qui constitueraient l’infraction ont été accomplis dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée pour son utilisation dans le cadre de ses fonctions ou de son emploi.2009, ch. 28, art. 9

Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.369Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans autorisation ni excuse légitime, selon le cas :a)fait, utilise ou a en sa possession :(i)soit du papier de bons du Trésor, papier du revenu ou papier employé pour billets de banque,(ii)soit du papier destiné à ressembler à tout papier mentionné au sous-alinéa (i);b)fait, reproduit ou utilise un sceau public du Canada ou d’une province, le sceau d’un organisme public ou d’une autorité publique au Canada ou celui d’un tribunal judiciaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 369; 2009, ch. 28, art. 9

370[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 42]

371[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 42]

Faux renseignements372(1)Commet une infraction quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte que soient transmis par lettre ou tout moyen de télécommunication des renseignements qu’il sait être faux.Communications indécentes(2)Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’alarmer ou d’ennuyer quelqu’un, lui fait ou fait à toute autre personne une communication indécente par un moyen de télécommunication.Communications harcelantes(3)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime et avec l’intention de harceler quelqu’un, communique avec lui de façon répétée ou fait en sorte que des communications répétées lui soient faites, par un moyen de télécommunication.Peine(4)Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 372; 2014, ch. 31, art. 18

373[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 53]

Rédaction non autorisée d’un document374Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :a)avec l’intention de frauder et sans autorisation légitime, fait, souscrit, rédige, signe, accepte ou endosse un document au nom ou pour le compte d’une autre personne, par procuration ou autrement;b)utilise ou met en circulation un document sachant qu’il a été fait, souscrit, signé, accepté ou endossé avec l’intention de frauder et sans autorisation légitime, au nom ou pour le compte d’une autre personne, par procuration ou autrement.S.R., ch. C-34, art. 332

Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait375Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque demande formellement, reçoit ou obtient une chose ou fait livrer ou payer à quelqu’un une chose au moyen ou en vertu d’un instrument émis sous l’autorité de la loi, sachant que l’instrument est fondé sur un document contrefait.S.R., ch. C-34, art. 333

Contrefaçon de timbres, etc.376(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :a)frauduleusement emploie, mutile, appose, enlève ou contrefait un timbre ou une partie de timbre;b)sciemment et sans excuse légitime, a en sa possession :(i)ou bien un timbre contrefait ou un timbre qui a été frauduleusement mutilé,(ii)ou bien quelque chose portant un timbre dont une partie a été frauduleusement effacée, enlevée ou cachée;c)sans excuse légitime, fait ou sciemment a en sa possession une matrice ou un instrument capable d’effectuer l’impression d’un timbre ou d’une partie de timbre.Contrefaçon d’une marque(2)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans autorisation légitime, selon le cas :a)fait une marque;b)vend ou expose en vente ou a en sa possession une marque contrefaite;c)appose une marque sur une chose qui, d’après la loi, doit être marquée, estampillée, scellée ou enveloppée, autre que la chose sur laquelle la marque était originairement apposée ou était destinée à l’être;d)appose une marque contrefaite sur une chose qui, d’après la loi, doit être marquée, estampillée, scellée ou enveloppée.Définitions(3)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.marque Marque, signe, sceau, enveloppe ou dessin employé par ou pour :a)le gouvernement du Canada ou d’une province;b)le gouvernement d’un État étranger;c)un ministère, un office, un bureau, un conseil, une commission, un agent ou un mandataire créé par un gouvernement mentionné à l’alinéa a) ou b) à l’égard du service ou des affaires de ce gouvernement. (mark)timbre Timbre imprimé ou gommé employé à des fins de revenu par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par le gouvernement d’un État étranger. (stamp)L.R. (1985), ch. C-46, art. 376; 2018, ch. 29, art. 43

Documents endommagés377(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque illégalement, selon le cas :a)détruit, maquille ou détériore un registre ou toute partie d’un registre de naissances, baptêmes, mariages, décès ou sépultures que la loi oblige ou autorise à tenir au Canada, ou une copie ou toute partie d’une copie de ce registre que la loi prescrit de transmettre à un registrateur ou autre fonctionnaire;b)insère ou fait insérer, dans un registre ou une copie que mentionne l’alinéa a), une inscription qu’il sait être fausse au sujet d’une naissance, d’un baptême, d’un mariage, d’un décès ou d’une sépulture, ou efface de ce registre ou de cette copie toute partie essentielle;c)détruit, endommage ou oblitère, ou fait détruire, endommager ou oblitérer un document d’élection;d)opère ou fait opérer une rature, une altération ou une interlinéation dans un document d’élection ou sur un tel document.Définition de document d’élection(2)Au présent article, document d’élection s’entend de tout document ou écrit émis sous l’autorité d’une loi fédérale ou provinciale relativement à une élection tenue sous l’autorité d’une telle loi.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3772019, ch. 25, art. 135

Infractions relatives aux registres378Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)ayant, d’après la loi, l’autorisation ou l’obligation de faire ou d’émettre une copie ou un extrait d’un registre, dossier ou document, ou un certificat y relatif, attestés conformes, sciemment fait ou émet une fausse copie ou un faux extrait ou certificat attestés conformes;b)n’ayant, d’après la loi, ni l’autorisation ni l’obligation de faire ou d’émettre une copie ou un extrait d’un registre, dossier ou document, ou un certificat y relatif, attestés conformes, frauduleusement fait ou émet une copie, un extrait ou certificat donné comme étant attesté selon une autorisation ou une prescription de la loi;c)ayant, d’après la loi, l’autorisation ou l’obligation de faire un certificat ou une déclaration concernant tout détail requis pour permettre d’opérer des inscriptions dans un registre, dossier ou document, sciemment et faussement fait le certificat ou la déclaration.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3782019, ch. 25, art. 136

PARTIE XOpérations frauduleuses en matière de contrats et de commerceDéfinitions

Définition de marchandises379Dans la présente partie, marchandises s’entend de toute chose qui fait l’objet d’un commerce.L.R. (1985), ch. C-46, art. 379; 2018, ch. 29, art. 43.1

Fraude

Fraude380(1)Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :a)est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;b)est coupable :(i)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars.Peine minimale(1.1)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne qui, après avoir été poursuivie par acte d’accusation, est déclarée coupable d’une ou de plusieurs infractions prévues au paragraphe (1) est tenu de lui infliger une peine minimale d’emprisonnement de deux ans si la valeur totale de l’objet des infractions en cause dépasse un million de dollars.Influence sur le marché public(2)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, avec l’intention de frauder, influe sur la cote publique des stocks, actions, marchandises ou toute chose offerte en vente au public.L.R. (1985), ch. C-46, art. 380; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 54; 1994, ch. 44, art. 25; 1997, ch. 18, art. 26; 2004, ch. 3, art. 2; 2011, ch. 6, art. 2

Détermination de la peine : circonstances aggravantes380.1(1)Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1 ou 400, les faits ci-après constituent des circonstances aggravantes :a)l’ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de planification de la fraude commise est important;b)l’infraction a nui — ou pouvait nuire — à la stabilité de l’économie canadienne, du système financier canadien ou des marchés financiers au Canada ou à la confiance des investisseurs dans un marché financier au Canada;c)l’infraction a causé des dommages à un nombre élevé de victimes;c.1)l’infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personnelle de celles-ci, notamment leur âge, leur état de santé et leur situation financière;d)le délinquant a indûment tiré parti de la réputation d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité;e)il n’a pas satisfait à une exigence d’un permis ou d’une licence, ou à une norme de conduite professionnelle, qui est habituellement applicable à l’activité ou à la conduite qui est à l’origine de la fraude;f)il a dissimulé ou détruit des dossiers relatifs à la fraude ou au décaissement du produit de la fraude.Circonstance aggravante : valeur de la fraude(1.1)Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 382, 382.1 ou 400, le fait que la fraude commise ait une valeur supérieure à un million de dollars constitue également une circonstance aggravante.Circonstances atténuantes(2)Lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1 ou 400, il ne prend pas en considération à titre de circonstances atténuantes l’emploi qu’occupe le délinquant, ses compétences professionnelles ni son statut ou sa réputation dans la collectivité, si ces facteurs ont contribué à la perpétration de l’infraction, ont été utilisés pour la commettre ou y étaient liés.Inscription obligatoire(3)Le tribunal fait inscrire au dossier de l’instance les circonstances aggravantes ou atténuantes qui ont été prises en compte pour déterminer la peine.2004, ch. 3, art. 3; 2011, ch. 6, art. 3

Ordonnance d’interdiction380.2(1)Dans le cas où un délinquant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe 380(1), le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution peut par ordonnance, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, lui interdire de chercher, d’accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’autrui.Durée de l’interdiction(2)L’interdiction peut être ordonnée pour la période que le tribunal juge appropriée, y compris pour la période d’emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné.Modification de l’ordonnance(3)Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province peut, à tout moment, sur demande du poursuivant ou du délinquant, requérir ce dernier de comparaître devant lui et, après audition des parties, modifier les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances.Infraction(4)Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2011, ch. 6, art. 4

380.3[Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]

380.4[Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]

Emploi de la poste pour frauder381Quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer des lettres ou circulaires concernant des projets conçus ou formés pour leurrer ou frauder le public, ou dans le dessein d’obtenir de l’argent par de faux semblants est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3812019, ch. 25, art. 137

Manipulations frauduleuses d’opérations boursières382Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par l’intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas :a)fait une opération sur cette valeur qui n’entraîne aucun changement dans la propriété bénéficiaire de cette valeur;b)passe un ordre pour l’achat de la valeur, sachant qu’un ordre sensiblement de même importance, à une époque sensiblement la même et à un prix sensiblement semblable pour la vente de la valeur, a été ou sera passé par ou pour les mêmes personnes ou des personnes différentes;c)passe un ordre pour la vente de la valeur, sachant qu’un ordre sensiblement de même importance, à une époque sensiblement la même et à un prix sensiblement semblable pour l’achat de la valeur, a été ou sera passé par ou pour les mêmes personnes ou des personnes différentes.L.R. (1985), ch. C-46, art. 382; 2004, ch. 3, art. 42019, ch. 25, art. 138

Délit d’initié382.1(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui, même indirectement, vend ou achète des valeurs mobilières en utilisant sciemment des renseignements confidentiels que, selon le cas :a)elle détient à titre d’actionnaire de l’émetteur des valeurs mobilières en cause;b)elle détient ou a obtenus dans le cadre de ses activités professionnelles auprès de l’émetteur;c)elle détient ou a obtenus à l’occasion d’une proposition — prise de contrôle, réorganisation, fusion ou regroupement similaire d’entreprises — concernant l’émetteur;d)elle détient ou a obtenus dans le cadre de son emploi, de sa charge ou de ses fonctions auprès de l’émetteur ou de toute personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à c);e)elle a obtenus auprès d’une personne qui les détient ou les a obtenus dans les circonstances visées à l’un ou l’autre des alinéas a) à d).Communication de renseignements confidentiels(2)Quiconque communique sciemment à une autre personne — exception faite de la communication nécessaire dans le cadre de ses activités professionnelles — des renseignements confidentiels qu’il détient ou a obtenus d’une façon mentionnée au paragraphe (1), sachant qu’ils seront vraisemblablement utilisés pour acheter ou vendre, même indirectement, les valeurs mobilières en cause ou qu’elle les communiquera vraisemblablement à d’autres personnes qui pourront en acheter ou en vendre, est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Précision(3)Il demeure entendu que tout acte accompli en conformité avec une loi ou un règlement fédéral ou provincial applicable à l’acte — ou en vertu d’une telle loi ou d’un tel règlement — ou tout acte qu’ils n’interdisent pas ne peut constituer une infraction prévue au présent article.Définition de renseignements confidentiels(4)Pour l’application du présent article, renseignements confidentiels s’entend des renseignements qui concernent un émetteur de valeurs mobilières ou les valeurs mobilières qu’il a émises ou se propose d’émettre et qui, à la fois :a)n’ont pas été préalablement divulgués;b)peuvent être raisonnablement considérés comme susceptibles d’avoir une influence importante sur la valeur ou le prix des valeurs de l’émetteur.2004, ch. 3, art. 52019, ch. 25, art. 139

Agiotage sur les actions ou marchandises383(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le dessein de réaliser un gain ou profit par la hausse ou la baisse des actions d’une compagnie ou entreprise constituée ou non en personne morale, soit au Canada, soit à l’étranger, ou d’effets, de denrées ou de marchandises, selon le cas :a)conclut ou signe, ou donne l’autorisation de conclure ou de signer, un marché ou une convention, oral ou écrit, censé porter sur l’achat ou la vente d’actions ou d’effets, de denrées ou de marchandises, sans avoir de bonne foi l’intention d’acquérir ou de vendre, selon le cas, ces actions, effets, denrées ou marchandises;b)conclut ou signe, ou donne l’autorisation de conclure ou de signer, un marché ou une convention, oral ou écrit, censé porter sur la vente ou l’achat d’actions ou d’effets, de denrées ou de marchandises, à l’égard desquels aucune livraison de la chose vendue ou achetée n’est opérée ou reçue, et sans avoir de bonne foi l’intention de les livrer ou d’en recevoir livraison, selon le cas.Le présent article ne s’applique pas lorsqu’un courtier, au nom d’un acheteur, reçoit livraison, même si le courtier garde ou engage ce qui est livré, en garantie de l’avance du prix d’achat ou d’une partie de ce prix.Fardeau de la preuve(2)Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu du présent article, il est établi que le prévenu a conclu ou signé un marché ou une convention pour la vente ou l’achat d’actions ou d’effets, de denrées ou de marchandises, ou qu’il a participé, aidé ou incité à la conclusion ou signature d’un tel marché ou d’une telle convention, la preuve de la bonne foi de son intention d’acquérir ou de vendre ces actions, effets, denrées ou marchandises, ou de les livrer ou d’en recevoir livraison, selon le cas, incombe au prévenu.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3832019, ch. 25, art. 140

Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte384(1)Commet une infraction toute personne qui, étant un particulier, ou un membre ou employé d’une société de personnes, ou un administrateur, dirigeant ou employé d’une personne morale, lorsque cette personne ou la société ou personne morale est employée comme courtier, par tout client, en vue d’acheter et de porter sur marge des actions d’une compagnie ou entreprise constituée en personne morale ou non, au Canada ou à l’étranger, par la suite vend ou fait vendre des actions de cette compagnie ou entreprise pour tout compte dans lequel soit cette personne, ou sa firme ou un de ses associés, soit la personne morale ou un de ses administrateurs a un intérêt direct ou indirect, si cette vente a pour effet, d’une autre manière qu’inintentionnellement, de réduire la quantité de ces actions entre les mains du courtier ou sous son contrôle, dans le cours ordinaire des affaires, au-dessous de la quantité des actions que le courtier devrait porter pour tous les clients.Peine(2)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3842019, ch. 25, art. 141

Cacher frauduleusement des titres385(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel ou d’une chose possessoire, un avocat ou notaire ou un mandataire d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un résumé de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :a)avec l’intention de frauder l’acquéreur ou le créancier hypothécaire, et afin de l’induire à accepter le titre qui lui est offert ou présenté, lui cache tout contrat de constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle au titre, ou toute charge sur le titre;b)falsifie toute généalogie dont dépend le titre.Consentement requis(2)Il ne peut être engagé de poursuites en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3852019, ch. 25, art. 142

Enregistrement frauduleux de titre386Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en qualité de commettant ou de mandataire, dans une procédure pour enregistrer le titre d’un bien immeuble ou réel ou dans une opération relative à un bien immeuble ou réel qui est enregistré ou dont l’enregistrement est projeté, sciemment et avec l’intention de tromper, selon le cas :a)fait une fausse énonciation ou représentation essentielle;b)supprime, ou cache à un juge ou registrateur ou à un employé ou assistant du registrateur, tout document, fait, matière ou renseignement essentiel;c)contribue à faire une chose mentionnée à l’alinéa a) ou b).L.R. (1985), ch. C-46, art. 3862019, ch. 25, art. 143

Vente frauduleuse d’un bien immeuble387Quiconque, étant au fait d’une vente antérieure non enregistrée ou de quelque concession, hypothèque, privilège ou charge existants et non enregistrés, concernant un bien immeuble ou réel, frauduleusement vend la totalité ou toute partie de ce bien est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3872019, ch. 25, art. 144

Reçu destiné à tromper388Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment, selon le cas :a)avec l’intention de tromper ou de frauder une personne ou de lui causer un préjudice, que cette personne lui soit connue ou non, donne à quelqu’un un écrit censé un reçu ou un récépissé de biens à lui livrés ou par lui reçus avant que les biens y mentionnés lui aient été livrés ou qu’il les ait reçus;b)accepte, transmet ou emploie un prétendu reçu ou récépissé auquel s’applique l’alinéa a).L.R. (1985), ch. C-46, art. 3882019, ch. 25, art. 145

Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent389(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)ayant expédié ou livré au gardien d’un entrepôt ou à un facteur, agent ou voiturier, une chose sur laquelle le consignataire a avancé des deniers ou donné une valeur, dispose ensuite de cette chose, avec l’intention de tromper, de frauder ou de léser le consignataire, d’une manière différente d’une convention faite à cet égard entre lui et le consignataire, et incompatible avec cette convention;b)sciemment et volontairement aide ou assiste une personne à disposer d’une chose que vise l’alinéa a) dans le dessein de tromper, frauder ou léser le consignataire.Réserve(2)Nul n’est coupable d’une infraction aux termes du présent article si, avant de disposer de quelque chose d’une manière différente d’une convention faite à cet égard entre lui et le consignataire, et incompatible avec cette convention, il rembourse ou offre au consignataire le plein montant de la somme d’argent ou de la valeur que ce consignataire a avancée.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3892019, ch. 25, art. 146

Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques390Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)sciemment fait un faux énoncé dans un reçu, certificat ou récépissé pour une chose qui peut servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques;b)sciemment, soit après avoir donné à une autre personne, soit après qu’une personne par lui employée a donné, d’après sa connaissance, à une autre personne, soit après avoir obtenu et endossé ou transporté à une autre personne un reçu, certificat ou récépissé pour une chose pouvant servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques, sans le consentement écrit du détenteur ou endossataire ou la production et la livraison du reçu, certificat ou récépissé, aliène le bien mentionné dans le reçu, certificat ou récépissé, ou s’en dessaisit ou ne le livre pas au détenteur ou propriétaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3902019, ch. 25, art. 147

Secrets industriels391(1)Commet une infraction quiconque sciemment, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels.Secrets industriels — connaissance préalable(2)Commet une infraction quiconque sciemment obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels sachant qu’il ont été obtenus par suite de la commission de l’infraction prévue au paragraphe (1).Peine(3)Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Précision(4)Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) dans le cas où le secret industriel a été obtenu à la suite d’une mise au point indépendante ou uniquement en raison de la rétrotechnique.Définition de secret industriel(5)Pour l’application du présent article, secret industriel s’entend des renseignements qui, à la fois :a)ne sont pas généralement connus dans une industrie ou un commerce qui utilise ou peut utiliser ces renseignements;b)ont une valeur économique du fait qu’ils ne sont pas généralement connus;c)font l’objet de mesures raisonnables dans les circonstances pour en protéger le caractère confidentiel.L.R. (1985), ch. C-46, art. 391; 2003, ch. 21, art. 62020, ch. 1, art. 37

Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers392Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)avec l’intention de frauder ses créanciers :(i)soit fait ou fait faire quelque don, transport, cession, vente, transfert ou remise de ses biens,(ii)soit enlève ou cache un de ses biens, ou s’en défait;b)dans le dessein qu’une personne quelconque fraude ses créanciers, reçoit un bien au moyen ou à l’égard duquel une infraction a été commise aux termes de l’alinéa a).L.R. (1985), ch. C-46, art. 3922019, ch. 25, art. 148

Fraude en matière de prix de passage, etc.393(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, intentionnellement :a)omet de le percevoir;b)perçoit moins que le montant régulièrement payable;c)accepte une contrepartie valable pour omettre de le percevoir ou pour percevoir moins que le montant régulièrement payable.Idem(2)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque donne ou offre à une personne chargée de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, une contrepartie valable :a)pour qu’elle omette de le percevoir;b)pour qu’elle perçoive moins que le montant régulièrement payable.Obtention frauduleuse de transport(3)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par un faux semblant ou une fraude, obtient illégalement le transport par voie de terre, par eau ou par la voie des airs.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3932019, ch. 25, art. 149

Fraudes relatives aux minéraux précieux394(1)Le détenteur d’un bail ou d’un permis délivrés soit sous le régime d’une loi concernant l’extraction de minéraux précieux, soit par le propriétaire de terrains censés en contenir :a)ne peut frustrer ou tenter de frustrer, par fraude ou supercherie, une personne :(i)de minéraux précieux obtenus ou réservés au titre du bail ou du permis,(ii)de deniers, choses ou considérations payables à l’égard de minéraux précieux obtenus ou de droits réservés au titre du bail ou du permis;b)ne peut frauduleusement cacher la quantité de minéraux précieux obtenue au titre du bail ou du permis ou faire une fausse déclaration à cet égard.Vente de minéraux précieux(2)Nul ne peut vendre des minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités, à moins d’en être le propriétaire, d’être l’agent de celui-ci ou d’agir avec une autorisation légitime.Achat de minéraux précieux(3)Nul ne peut acheter des minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités à une personne dont il a des motifs de croire qu’elle n’en est pas le propriétaire, n’est pas l’agent de celui-ci ou n’agit pas avec une autorisation légitime.Présomption(4)Dans toute procédure touchant aux paragraphes (2) ou (3) :a)la personne qui a vendu des minéraux précieux est réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, ne pas en avoir été le propriétaire, ne pas avoir été l’agent de celui-ci ou ne pas avoir agi avec une autorisation légitime;b)la personne qui a acheté des minéraux précieux est réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, avoir eu, lors de l’achat, des motifs de croire que le vendeur n’en était pas le propriétaire, n’était pas l’agent de celui-ci ou n’agissait pas avec une autorisation légitime.Infraction(5)Quiconque contrevient aux paragraphes (1), (2) ou (3) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Confiscation(6)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au présent article, le tribunal peut ordonner que toute chose au moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été commise soit, sur cette déclaration de culpabilité, confisquée au profit de Sa Majesté.Restriction(7)Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux biens immeubles, sauf s’ils ont été construits ou ont subi d’importantes modifications en vue de faciliter la perpétration d’une infraction visée au présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 394; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 186; 1999, ch. 5, art. 102019, ch. 25, art. 150

Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement394.1(1)Nul ne peut avoir en sa possession des minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités qui ont été volés ou ont fait l’objet d’une infraction visée à l’article 394.Preuve(2)Le fait qu’il y ait des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux ont été volés ou ont fait l’objet d’une infraction visée à l’article 394 constitue, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, la preuve qu’ils l’ont été ou ont fait l’objet de cette infraction.Infraction(3)Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Confiscation(4)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au présent article, le tribunal peut ordonner que toute chose au moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été commise soit, sur cette déclaration de culpabilité, confisquée au profit de Sa Majesté.Restriction(5)Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux biens immeubles, sauf s’ils ont été construits ou ont subi d’importantes modifications en vue de faciliter la perpétration de l’infraction visée au paragraphe (3).1999, ch. 5, art. 102019, ch. 25, art. 151

Perquisition pour minéraux précieux395(1)Lorsqu’une dénonciation écrite est faite sous serment devant un juge de paix par un agent de la paix ou un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale et que le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux sont, en contravention de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, déposés dans un endroit ou détenus par une personne, celui-ci peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix ou le fonctionnaire public qui y est nommé à perquisitionner dans tout endroit ou à fouiller toute personne que mentionne la dénonciation.Exécution au Canada(1.1)Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être autorisé à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.Pouvoir de saisir(2)Lorsque la perquisition fait découvrir une chose mentionnée au paragraphe (1), cette chose doit être saisie et apportée devant un juge de paix compétent de la province où le mandat a été décerné, qui doit ordonner :a)qu’elle soit détenue aux fins d’une enquête ou d’un procès;b)si elle n’est pas détenue aux fins d’une enquête ou d’un procès :(i)qu’elle soit rendue au propriétaire,(ii)qu’elle soit confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, si le propriétaire ne peut pas être déterminé.Appel(3)Appel peut être interjeté d’une ordonnance rendue sous le régime de l’alinéa (2)b) de la manière dont un appel peut être interjeté dans les poursuites en déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues à la partie XXVII, et les dispositions de cette partie relatives aux appels s’appliquent aux appels interjetés en vertu du présent paragraphe.L.R. (1985), ch. C-46, art. 395; 1999, ch. 5, art. 112019, ch. 25, art. 1522022, ch. 17, art. 11

Infractions relatives aux mines396(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)ajoute quoi que ce soit à une mine, un claim minier ou un puits de pétrole existant ou en perspective, ou en soustrait quelque chose, avec l’intention frauduleuse d’influencer le résultat d’un essai, d’une épreuve ou d’une évaluation faite ou à faire au sujet de la mine, du claim minier ou du puits de pétrole;b)ajoute quoi que ce soit à un échantillon ou une matière qui a été, est ou doit être prélevé d’une mine, d’un claim minier ou d’un puits de pétrole existant ou en perspective, aux fins d’essai, d’épreuve ou autre évaluation, ou en soustrait quelque chose, ou altère cet échantillon ou cette matière, avec l’intention frauduleuse d’influencer le résultat de l’essai, de l’épreuve ou de l’évaluation.Présomption(2)Aux fins des poursuites engagées en vertu du paragraphe (1), la preuve, selon le cas :a)qu’une chose a été ajoutée à l’un des objets visés par le paragraphe (1), ou en a été enlevée;b)qu’il y a eu altération d’une chose visée par le paragraphe (1),constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve de l’intention frauduleuse d’influencer le résultat d’un essai, d’une épreuve ou d’une évaluation.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3962019, ch. 25, art. 153

Falsification de livres et documents

Livres et documents397(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, selon le cas :a)détruit, mutile, altère ou falsifie tout livre, papier, écrit, valeur ou document, ou y fait une fausse inscription;b)omet un détail essentiel d’un livre, papier, écrit, valeur ou document, ou y altère un détail essentiel.Pour frauder ses créanciers(2)Quiconque, avec l’intention de frauder ses créanciers, contribue à l’accomplissement d’une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3972019, ch. 25, art. 154

Falsifier un registre d’emploi398Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention d’induire en erreur, falsifie un registre d’emploi par un moyen quelconque, y compris le poinçonnage d’une pointeuse.L.R. (1985), ch. C-46, art. 398; 1992, ch. 1, art. 60(F)

Faux relevé fourni par un fonctionnaire public399Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de la réception, garde ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit sciemment un faux état ou relevé :a)soit de deniers perçus par lui ou confiés à sa garde;b)soit de tout solde de deniers entre ses mains ou sous son contrôle.L.R. (1985), ch. C-46, art. 3992019, ch. 25, art. 155

Faux prospectus, etc.400(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :a)d’induire des personnes, qu’elles soient particulièrement visées ou non, à devenir actionnaires ou associés d’une compagnie;b)de tromper ou de frauder les membres, actionnaires ou créanciers d’une compagnie, particulièrement visés ou non;c)d’induire qui que ce soit, selon le cas :(i)à confier ou à avancer quelque chose à une compagnie,(ii)à contracter une garantie pour le bénéfice d’une compagnie.d)[Abrogé, 1994, ch. 44, art. 26]Définition de compagnie(2)Au présent article, compagnie désigne un syndicat, une personne morale ou une compagnie, en existence ou dont la création est projetée.L.R. (1985), ch. C-46, art. 400; 1994, ch. 44, art. 262019, ch. 25, art. 156

Obtention de transport par faux connaissement401(1)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par une représentation fausse ou trompeuse, sciemment obtient ou tente d’obtenir qu’une personne transporte, dans un pays, une province, un district ou un autre endroit, au Canada ou à l’étranger, une chose dont l’importation ou le transport est illicite dans les circonstances de l’espèce.Confiscation(2)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), sur cette déclaration de culpabilité, en sus de toute peine imposée, la chose au moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été commise est confisquée au profit de Sa Majesté, et il doit en être disposé selon que le tribunal l’ordonne.S.R., ch. C-34, art. 359

402[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 44]

Vol d’identité et fraude à l’identité

Définition de renseignement identificateur402.1Pour l’application des articles 402.2 et 403, renseignement identificateur s’entend de tout renseignement — y compris un renseignement biologique ou physiologique — d’un type qui est ordinairement utilisé, seul ou avec d’autres renseignements, pour identifier ou pour viser à identifier une personne physique, notamment empreinte digitale ou vocale, image de la rétine ou de l’iris, profil de l’ADN, nom, adresse, date de naissance, signature manuscrite, électronique ou numérique, code d’usager, numéro de carte de crédit ou de débit, numéro de compte d’une institution financière, numéro de passeport, numéro d’assurance sociale, d’assurance-maladie ou de permis de conduire ou mot de passe.2009, ch. 28, art. 10

Vol d’identité402.2(1)Commet une infraction quiconque obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.Trafic de renseignements identificateurs(2)Commet une infraction quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend ou offre en vente, ou a en sa possession à une telle fin, des renseignements identificateurs sur une autre personne sachant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le cas.Clarification(3)Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les actes criminels en question sont, notamment, ceux prévus aux articles suivants :a)l’article 57 (faux ou usage de faux en matière de passeport);b)l’article 58 (emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté);c)l’article 130 (prétendre faussement être un agent de la paix);d)l’article 131 (parjure);e)l’article 342 (vol, falsification, etc. de cartes de crédit);f)l’article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration);g)l’article 366 (faux);h)l’article 368 (emploi, possession ou trafic d’un document contrefait);i)l’article 380 (fraude);j)l’article 403 (fraude à l’identité).Compétence(4)Le prévenu qui est inculpé d’une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) peut être jugé et puni par tout tribunal compétent au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise ou au lieu où le prévenu est trouvé, arrêté ou gardé; toutefois, aucune procédure relative à l’infraction ne peut être engagée dans une province, sans le consentement du procureur général de cette province, si l’infraction est présumée avoir été commise à l’extérieur de cette province.Peine(5)Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2009, ch. 28, art. 10; 2018, ch. 29, art. 45

Fraude à l’identité403(1)Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :a)soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;b)soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;c)soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne;d)soit avec l’intention d’éviter une arrestation ou une poursuite, ou d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.Clarification(2)Pour l’application du paragraphe (1), se fait passer pour une autre personne quiconque prétend être celle-ci ou utilise comme s’il se rapportait à lui tout renseignement identificateur ayant trait à elle, que ce renseignement soit utilisé seul ou en conjonction avec d’autres renseignements identificateurs relatifs à toute personne.Peine(3)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 403; 1994, ch. 44, art. 27; 2009, ch. 28, art. 10

404[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 46]

Reconnaissance d’un document sous un faux nom405Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement, une promesse, une ordonnance de mise en liberté, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 405; 2018, ch. 29, art. 462019, ch. 25, art. 157

Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique

Contrefaçon d’une marque de commerce406Pour l’application de la présente partie, contrefait une marque de commerce quiconque, selon le cas :a)sans le consentement du propriétaire de la marque de commerce, fait ou reproduit de quelque manière cette marque ou une marque lui ressemblant au point d’être conçue de manière à induire en erreur;b)falsifie, de quelque manière, une marque de commerce authentique.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4062014, ch. 20, art. 366(A)

Infraction407Commet une infraction quiconque contrefait une marque de commerce, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4072014, ch. 20, art. 366(A)

Substitution408Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non, selon le cas :a)passe d’autres marchandises ou services pour et contre les marchandises et services qui ont été commandés ou requis;b)utilise, à l’égard de marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel en ce qui concerne :(i)soit la nature, la qualité, la quantité ou la composition,(ii)soit l’origine géographique,(iii)soit le mode de fabrication, de production ou de réalisation,de ces marchandises ou services.L.R. (1985), ch. C-46, art. 408; 1992, ch. 1, art. 60(F)

Instruments pour contrefaire une marque de commerce409(1)Commet une infraction quiconque fait, a en sa possession ou aliène tout poinçon, matrice, machine ou autre instrument destiné à être employé pour contrefaire une marque de commerce, ou conçu à cette fin.Réserve(2)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article s’il prouve qu’il a agi de bonne foi dans le cours ordinaire de son commerce ou emploi.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4092014, ch. 20, art. 366(A)

Autres infractions relatives aux marques de commerce410Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder, selon le cas :a)maquille, cache ou enlève de quelque chose une marque de commerce ou le nom d’une autre personne sans le consentement de cette dernière;b)étant un fabricant, marchand, négociant ou embouteilleur, remplit de breuvage, lait, sous-produit du lait ou autre produit liquide aux fins de la vente ou du commerce, une bouteille ou un siphon portant la marque de commerce ou le nom d’une autre personne, sans le consentement de cette dernière.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4102014, ch. 20, art. 366(A)

Vente de marchandises utilisées sans indication411Commet une infraction quiconque vend, expose ou a en sa possession pour la vente, ou annonce en vente, des marchandises qui ont été utilisées, reconditionnées ou refaites et qui portent la marque de commerce ou le nom commercial d’une autre personne, sans pleinement divulguer que les marchandises ont été reconditionnées, reconstruites ou refaites pour la vente et qu’elles ne sont pas alors dans l’état où elles ont été originairement faites ou produites.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4112014, ch. 20, art. 366(A)

Peine412(1)Quiconque commet une infraction visée à l’article 407, 408, 409, 410 ou 411 est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Confiscation(2)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 407, 408, 409, 410 ou 411, toute chose au moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été commise est confisquée, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.S.R., ch. C-34, art. 370

413[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 47]

Présomption reposant sur le port d’expédition414Lorsque, dans des procédures engagées en vertu de la présente partie, la prétendue infraction concerne des marchandises importées, la preuve que les marchandises ont été expédiées au Canada, de l’étranger, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que les marchandises ont été faites ou produites dans le pays d’où elles ont été expédiées.S.R., ch. C-34, art. 372

Épaves

Infractions relatives aux épaves415Quiconque, selon le cas :a)cache une épave, ou maquille ou oblitère les marques que porte une épave, ou prend tout moyen pour cacher ou déguiser le fait qu’une chose est une épave, ou de toute manière dissimule le caractère d’épave, à une personne qui a le droit d’enquêter sur l’épave;b)reçoit une épave, sachant que c’est une épave, d’une personne autre que le propriétaire de cette épave ou un receveur des épaves et n’en informe pas dans les quarante-huit heures le receveur des épaves;c)offre en vente une épave ou prend à son égard toute autre mesure, sachant que c’est une épave, sans avoir une autorisation légitime pour agir ainsi;d)garde en sa possession une épave, sachant que c’est une épave, sans autorisation légitime de la garder, pendant plus de temps qu’il n’en faut raisonnablement pour la remettre au receveur des épaves;e)aborde un navire naufragé, échoué ou en détresse, contre la volonté du capitaine, à moins d’être un receveur des épaves ou une personne agissant sous les ordres d’un receveur des épaves,est coupable :f)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;g)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.S.R., ch. C-34, art. 373

Approvisionnements publics

Marques distinctives sur approvisionnements publics416Le gouverneur en conseil peut, au moyen d’un avis à publier dans la Gazette du Canada, prescrire des marques distinctives propres à être employées sur les approvisionnements publics afin d’indiquer le droit de propriété de Sa Majesté à l’égard de ces approvisionnements, qu’ils appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou de tout autre chef.S.R., ch. C-34, art. 374

Application ou enlèvement de marques sans autorisation417(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)sans autorisation légitime, applique sur quoi que ce soit une marque distinctive;b)avec l’intention de dissimuler le droit de propriété de Sa Majesté sur des approvisionnements publics, enlève, détruit ou oblitère, en totalité ou en partie, une marque distinctive.Opérations illicites à l’égard d’approvisionnements publics(2)Quiconque, sans autorisation légitime, reçoit, a en sa possession, garde, vend ou livre des approvisionnements publics qu’il sait porter une marque distinctive est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définition de marque distinctive(3)Pour l’application du présent article, marque distinctive s’entend d’une marque distinctive propre à être employée sur des approvisionnements publics selon l’article 416.L.R. (1985), ch. C-46, art. 417; 2018, ch. 29, art. 482019, ch. 25, art. 158

Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté418(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque sciemment vend ou livre des approvisionnements défectueux à Sa Majesté ou commet une fraude en ce qui concerne la vente, la location ou la livraison d’approvisionnements à Sa Majesté ou la fabrication d’approvisionnements pour Sa Majesté.Infractions par l’agent d’une organisation(2)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant agent d’une organisation qui commet, par fraude, une infraction visée au paragraphe (1) :a)sciemment participe à la fraude;b)sait ou a des raisons de soupçonner que la fraude est commise ou l’a été ou est sur le point de l’être, et n’en informe pas le gouvernement responsable de Sa Majesté ou un ministère de ce gouvernement.L.R. (1985), ch. C-46, art. 418; 2003, ch. 21, art. 6.1

Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires419Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans autorisation légitime, selon le cas :a)porte un uniforme des Forces canadiennes ou d’autres forces navales, forces de l’armée ou forces aériennes ou un uniforme qui ressemble à celui de l’une de ces forces au point d’être pris vraisemblablement pour ce dernier;b)porte une marque distinctive concernant des blessures reçues ou du service accompli dans une guerre, ou une médaille, un ruban, un insigne ou un chevron militaire, ou toute décoration ou ordre accordé pour services de guerre, ou une imitation de ce qui précède, ou toute marque, tout emblème ou toute chose susceptible d’être prise pour l’une de ces distinctions honorifiques;c)a en sa possession un certificat de libération, un certificat de licenciement, un état de services ou une carte d’identité des Forces canadiennes ou d’autres forces navales, forces de l’armée ou forces aériennes qui ne lui a pas été délivré et ne lui appartient pas;d)a en sa possession une commission, un brevet ou un certificat de libération, un certificat de licenciement, un état de services ou une carte d’identité émise à un officier ou à une personne qui est ou a été dans les Forces canadiennes ou d’autres forces navales, forces de l’armée ou forces aériennes et portant une altération non attestée par les initiales de l’officier qui l’a émise, ou par les initiales d’un officier légalement autorisé à cet égard.L.R. (1985), ch. C-46, art. 419; 2018, ch. 29, art. 49

Approvisionnements militaires420(1)Quiconque achète, reçoit ou détient, d’un membre des Forces canadiennes ou d’un déserteur ou d’un absent sans permission de ces Forces, des approvisionnements militaires qui appartiennent à Sa Majesté ou dont le membre, le déserteur ou l’absent sans permission doit rendre compte à Sa Majesté, est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Exception(2)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article s’il établit qu’il ne savait pas et n’avait aucune raison de soupçonner que les approvisionnements militaires à l’égard desquels l’infraction a été commise appartenaient à Sa Majesté, ou étaient des approvisionnements militaires dont le membre, le déserteur ou l’absent sans permission devait rendre compte à Sa Majesté.S.R., ch. C-34, art. 378

Preuve d’enrôlement421(1)Dans des poursuites engagées en vertu des articles 417 à 420, la preuve qu’une personne, à quelque époque, remplissait des fonctions dans les Forces canadiennes constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que son enrôlement dans les Forces canadiennes avant l’époque en question était régulier.Présomption dans les cas où un accusé faisait le commerce d’approvisionnements(2)Un prévenu inculpé d’une infraction visée au paragraphe 417(2) est présumé avoir su que les approvisionnements à l’égard desquels l’infraction aurait été commise portaient une marque distinctive, au sens de ce paragraphe, au moment où l’infraction aurait été commise, si, à cette époque, il était au service ou à l’emploi de Sa Majesté, ou était un commerçant de gréements de marine ou un marchand de vieux métaux.S.R., ch. C-34, art. 379

Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués

Violation criminelle de contrat422(1)Quiconque, volontairement, viole un contrat, sachant ou ayant des motifs raisonnables de croire que les conséquences probables de son acte, qu’il agisse seul ou en liaison avec d’autres, seront, selon le cas :a)de mettre en danger la vie humaine;b)d’infliger des blessures corporelles graves;c)d’exposer des biens de valeur, meubles ou immeubles, à une ruine totale ou à de graves dommages;d)de priver les habitants d’une ville ou localité, ou de toute partie d’une ville ou localité, totalement ou dans une grande mesure, de leur approvisionnement de lumière, d’énergie, de gaz ou d’eau;e)de retarder ou d’empêcher le service d’une locomotive, d’un tender, d’un convoi ou wagon de marchandises ou de voyageurs sur un chemin de fer qui est un voiturier public,est coupable :f)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;g)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Réserve(2)Nul ne viole volontairement un contrat au sens du paragraphe (1) par le seul fait que, selon le cas :a)étant au service d’un employeur, il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;b)étant membre d’une organisation d’employés formée en vue de régler les relations entre employeurs et employés, il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de l’employeur et d’un agent négociateur agissant au nom de l’organisation, de s’entendre sur une question quelconque touchant l’emploi de membres de l’organisation,si, avant la cessation du travail, toutes les mesures prévues par la loi quant au règlement de conflits industriels sont prises et si toute disposition en vue du règlement définitif de différends, sans cessation du travail, contenue ou censée, en vertu de la loi, être contenue dans une convention collective, est observée et exécutée.Consentement requis(3)Il ne peut être engagé de poursuites en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.S.R., ch. C-34, art. 380

Intimidation423(1)Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, injustement et sans autorisation légitime, dans le dessein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose qu’elle a légalement le droit de faire, ou à faire une chose qu’elle peut légalement s’abstenir de faire, selon le cas :a)use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ses enfants ou son partenaire intime, ou endommage ses biens;b)intimide ou tente d’intimider cette personne ou un parent de cette personne par des menaces de violence ou d’un autre mal, ou de quelque peine, à elle ou à l’un de ses parents, ou de dommage aux biens de l’un d’entre eux, au Canada ou à l’étranger;c)suit avec persistance cette personne;d)cache des outils, vêtements ou autres biens, possédés ou employés par cette personne, ou l’en prive ou fait obstacle à l’usage qu’elle en fait;e)avec un ou plusieurs autres, suit désordonnément cette personne sur une grande route;f)cerne ou surveille le lieu où cette personne réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;g)bloque ou obstrue une grande route.Exception(2)Ne surveille ni ne cerne, au sens du présent article, celui qui se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qui s’en approche, à seule fin d’obtenir ou de communiquer des renseignements.L.R. (1985), ch. C-46, art. 423; 2000, ch. 12, art. 95; 2001, ch. 32, art. 102019, ch. 25, art. 159

Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste423.1(1)Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur :a)soit chez un groupe de personnes ou le grand public en vue de nuire à l’administration de la justice pénale;b)soit chez une personne associée au système judiciaire ou une personne associée au système de justice militaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;c)soit chez un journaliste en vue de lui nuire dans la diffusion d’information relative à une organisation criminelle.(2)[Abrogé, 2015, ch. 13, art. 12]Peine(3)Quiconque contrevient au présent article est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.Définition de personne associée au système de justice militaire(4)Au présent article, personne associée au système de justice militaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.2001, ch. 32, art. 11; 2015, ch. 13, art. 122019, ch. 15, art. 47

Intimidation — services de santé423.2(1)Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur :a)soit chez une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé fournis par un professionnel de la santé;b)soit chez un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;c)soit chez une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la santé dans l’exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l’exercice de ces fonctions.Empêcher ou gêner l’accès(2)Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont offerts par un professionnel de la santé.Peine(3)Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Moyen de défense(4)Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il se trouve dans un endroit visé à ce paragraphe, ou près de cet endroit, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.Définition de professionnel de la santé(5)Au présent article, professionnel de la santé s’entend de la personne autorisée par le droit d’une province à fournir des services de santé.2021, ch. 27, art. 2

Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale424Quiconque menace de commettre, contre une personne jouissant d’une protection internationale, une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431 est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 424; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 55; 2001, ch. 41, art. 112019, ch. 25, art. 160

Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé424.1Quiconque, dans l’intention d’inciter une personne, un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose, menace de commettre une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431.1 est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2001, ch. 41, art. 112019, ch. 25, art. 160

Infractions à l’encontre de la liberté d’association425Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant un employeur ou l’agent d’un employeur, injustement et sans autorisation légitime, selon le cas :a)refuse d’employer ou congédie une personne pour la seule raison que la personne est membre d’un syndicat ouvrier légitime ou d’une association ou alliance légitime d’ouvriers ou d’employés formée pour l’avancement licite de leurs intérêts et organisée pour les protéger dans la réglementation des salaires et des conditions de travail;b)cherche par l’intimidation, par la menace de la perte d’une situation ou d’un emploi, ou en causant la perte réelle d’une situation ou d’un emploi, ou par la menace ou l’imposition d’une peine pécuniaire, à contraindre des ouvriers ou employés de s’abstenir d’être membres d’un syndicat ouvrier ou d’une association ou alliance à laquelle ils ont légitimement droit d’appartenir;c)complote, se coalise, conclut une convention ou s’entend avec un autre employeur ou son agent pour accomplir l’un des actes mentionnés à l’alinéa a) ou b).S.R., ch. C-34, art. 382

Menaces et représailles425.1(1)Commet une infraction quiconque, étant l’employeur ou une personne agissant au nom de l’employeur, ou une personne en situation d’autorité à l’égard d’un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétrograde ou congédie un employé ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi — ou menace de le faire :a)soit avec l’intention de forcer l’employé à s’abstenir de fournir, à une personne dont les attributions comportent le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale, des renseignements portant sur une infraction à la présente loi, à toute autre loi fédérale ou à une loi provinciale — ou à leurs règlements — qu’il croit avoir été ou être en train d’être commise par l’employeur ou l’un de ses dirigeants ou employés ou, dans le cas d’une personne morale, l’un de ses administrateurs;b)soit à titre de représailles parce que l’employé a fourni de tels renseignements à une telle personne.Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2004, ch. 3, art. 6

Commissions secrètes

Commissions secrètes426(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)par corruption, directement ou indirectement, soit donne ou offre, ou convient de donner ou d’offrir, à un agent ou à toute personne au profit de cet agent, soit, pendant qu’il est un agent, exige ou accepte, ou offre ou convient d’accepter de qui que ce soit, pour lui-même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque sorte à titre de contrepartie pour faire ou s’abstenir de faire, ou pour avoir fait ou s’être abstenu de faire un acte relatif aux affaires ou à l’entreprise de son commettant, ou pour témoigner ou s’abstenir de témoigner de la faveur ou de la défaveur à une personne quant aux affaires ou à l’entreprise de son commettant;b)avec l’intention de tromper un commettant, donne à un agent de ce commettant, ou étant un agent, emploie avec l’intention de tromper son commettant, quelque reçu, compte ou autre écrit :(i)dans lequel le commettant a un intérêt,(ii)qui contient une déclaration ou un énoncé faux ou erroné ou défectueux sous un rapport essentiel,(iii)qui a pour objet de tromper le commettant.Fait de contribuer à l’infraction(2)Commet une infraction quiconque contribue sciemment à la perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1).Peine(3)Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définition de agent et commettant(4)Au présent article, agent s’entend notamment d’un employé, et commettant s’entend notamment d’un patron.L.R. (1985), ch. C-46, art. 426; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 56; 2007, ch. 13, art. 72019, ch. 25, art. 161

427[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 50]

PARTIE XIActes volontaires et prohibés concernant certains biensDéfinition et interprétation

Définition de bien428Dans la présente partie, bien s’entend d’un bien corporel immeuble ou meuble.S.R., ch. C-34, art. 385

Volontairement429(1)Quiconque cause la production d’un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir, sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l’événement et sans se soucier que l’événement se produise ou non, est, pour l’application de la présente partie, réputé avoir causé volontairement la production de l’événement.Apparence de droit(2)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il a agi soit avec une justification, soit avec une excuse légale, soit avec apparence de droit.Intérêt(3)Lorsque la destruction ou la détérioration d’une chose constitue une infraction :a)le fait qu’une personne possède un intérêt partiel dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration;b)le fait qu’une personne possède un intérêt entier dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration dans le dessein de frauder.L.R. (1985), ch. C-46, art. 429; 2018, ch. 29, art. 51

Méfaits

Méfait430(1)Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :a)détruit ou détériore un bien;b)rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;c)empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;d)empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.Méfait à l’égard de données informatiques(1.1)Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :a)détruit ou modifie des données informatiques;b)dépouille des données informatiques de leur sens, les rend inutiles ou inopérantes;c)empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des données informatiques;d)empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi légitime des données informatiques ou refuse l’accès aux données informatiques à une personne qui y a droit.Peine(2)Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens.Idem(3)Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien qui constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dépasse cinq mille dollars est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Idem(4)Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien, autre qu’un bien visé au paragraphe (3), est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Méfait : biens religieux, établissements d’enseignement, etc.(4.1)Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique, commet un méfait à l’égard d’un bien visé à l’un ou l’autre des alinéas (4.101)a) à d), est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Définition de bien(4.101)Pour l’application du paragraphe (4.1), bien s’entend :a)de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple —, d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière;b)de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme établissement d’enseignement — notamment une école, une garderie, un collège ou une université —, ou d’un objet lié à un établissement d’enseignement se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés;c)de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement à la tenue, par un groupe identifiable au sens du paragraphe 318(4), d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif — notamment un hôtel de ville, un centre communautaire, un terrain de jeu ou un aréna —, ou d’un objet lié à une telle activité ou un tel événement se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés;d)de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme résidence pour personnes âgées ou d’un objet lié à une telle résidence se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés.Méfait : monuments commémoratifs de guerre(4.11)Quiconque commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement de monument érigé en l’honneur des personnes tuées ou décédées en raison d’une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe —, d’un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont situés, ou d’un cimetière, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :a)que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :(i)pour la première infraction, une amende minimale de mille dollars,(ii)pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours,(iii)pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de trente jours;b)si l’infraction est poursuivie par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;c)si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.Méfait : bien culturel(4.2)Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien culturel au sens de l’article premier de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, conclue à La Haye le 14 mai 1954, dont le texte est reproduit à l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Méfait à l’égard de données informatiques(5)Quiconque commet un méfait à l’égard de données informatiques est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Infraction(5.1)Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données informatiques est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Réserve(6)Nul ne commet un méfait au sens du présent article par le seul fait que, selon le cas :a)il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;b)il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;c)il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou d’employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou d’employés.Idem(7)Nul ne commet un méfait au sens du présent article par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.Définition de données informatiques(8)Au présent article, données informatiques s’entend au sens du paragraphe 342.1(2).L.R. (1985), ch. C-46, art. 430; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 57; 1994, ch. 44, art. 28; 2001, ch. 41, art. 12; 2005, ch. 40, art. 3; 2014, ch. 9, art. 1, ch. 31, art. 19; 2017, ch. 23, art. 1 et 22019, ch. 25, art. 162

Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale431Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque porte une attaque accompagnée de violence aux locaux officiels, au logement privé ou aux moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale, de manière à mettre vraisemblablement la vie ou la liberté de cette personne en danger.L.R. (1985), ch. C-46, art. 431; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 58; 2001, ch. 41, art. 13

Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé431.1Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque porte une attaque accompagnée de violence aux locaux officiels, au logement privé ou aux moyens de transport d’un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé, de manière à mettre vraisemblablement la vie ou la liberté de cette personne en danger.2001, ch. 41, art. 13

Définitions431.2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.engin explosif ou autre engin meurtrier :a)Toute arme ou tout engin explosif ou incendiaire qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité;b)toute arme ou tout engin qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques toxiques, d’agents biologiques, de toxines ou de substances analogues, ou de rayonnements ou de matières radioactives. (explosive or other lethal device)forces armées d’un État Les forces qu’un État organise, entraîne et équipe conformément à son droit interne essentiellement pour la défense nationale ou la sécurité nationale, ainsi que les personnes qui agissent à l’appui de ces forces et qui sont placées officiellement sous leur commandement, leur autorité et leur responsabilité. (military forces of a state)infrastructure Toute installation publique ou privée servant à la fourniture de services publics, tels l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’approvisionnement en énergie ou en combustible et les communications. (infrastructure facility)lieu public Les parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d’eau, ou autre lieu qui sont accessibles ou ouverts au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, y compris tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public. (place of public use)système de transport public Tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public. (public transportation system)Engin explosif ou autre engin meurtrier(2)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité quiconque livre, pose, ou fait exploser ou détoner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou publique, un système de transport ou une infrastructure, soit dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves, soit dans l’intention de causer la destruction massive du lieu, de l’installation, du système ou de l’infrastructure, dans le cas où la destruction entraîne ou risque d’entraîner des pertes économiques considérables.Forces armées(3)Il est entendu que le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’acte — action ou omission — commis au cours d’un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit ni aux activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international.2001, ch. 41, art. 13

Enregistrement non autorisé d’un film432(1)Quiconque, sans le consentement du gérant du cinéma, enregistre une oeuvre cinématographique — au sens de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur — qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande sonore, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Enregistrement non autorisé en vue de la vente, etc.(2)Quiconque, sans le consentement du gérant du cinéma, enregistre une oeuvre cinématographique — au sens de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur — qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande sonore, en vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution commerciale d’une copie de l’oeuvre cinématographique, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Confiscation(3)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article, la Cour peut ordonner que toute chose utilisée dans la perpétration de l’infraction soit, en plus de toute peine applicable en l’espèce, confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où la poursuite a été intentée, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.Confiscation : restriction(4)Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (3) relativement à une chose qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à l’infraction.L.R. (1985), ch. C-46, art. 432; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 58; 2007, ch. 28, art. 1

Crime d’incendie et autres incendies

Incendie criminel : danger pour la vie humaine433Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas suivants :a)elle sait que celui-ci est habité ou occupé, ou ne s’en soucie pas;b)le feu ou l’explosion cause des lésions corporelles à autrui.L.R. (1985), ch. C-46, art. 433; 1990, ch. 15, art. 1

Incendie criminel : dommages matériels434Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui ne lui appartient pas en entier.L.R. (1985), ch. C-46, art. 434; 1990, ch. 15, art. 1

Incendie criminel : biens propres434.1Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui lui appartient en tout ou en partie lorsque l’incendie ou l’explosion constitue une menace grave envers la santé ou la sécurité d’autrui ou un risque sérieux pour ses biens.1990, ch. 15, art. 1

Incendie criminel : intention frauduleuse435(1)Quiconque cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non, avec l’intention de frauder une autre personne est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Détenteur ou bénéficiaire d’une police d’assurance-incendie(2)Le fait qu’une personne accusée de l’infraction visée au paragraphe (1) était détentrice ou bénéficiaire désignée d’une police d’assurance-incendie sur le bien à l’égard duquel l’infraction aurait été commise est un fait dont le tribunal peut conclure à l’intention de frauder.L.R. (1985), ch. C-46, art. 435; 1990, ch. 15, art. 12019, ch. 25, art. 163

Incendie criminel par négligence436(1)Le responsable d’un bien — ou le propriétaire de la totalité ou d’une partie d’un tel bien — qui, en s’écartant de façon marquée du comportement normal qu’une personne prudente adopterait pour prévoir ou limiter la propagation des incendies ou prévenir les explosions, contribue à provoquer dans ce bien un incendie ou une explosion qui cause des lésions corporelles à autrui ou endommage des biens est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Inobservation des lois et règlements(2)Le fait qu’une personne accusée de l’infraction visée au paragraphe (1) n’a pas observé une règle de droit concernant la prévention ou la maîtrise des incendies et des explosions ainsi que la limitation des conséquences de ces dernières à l’égard du bien en question est un fait dont le tribunal peut conclure à l’écart de comportement visé à ce paragraphe.L.R. (1985), ch. C-46, art. 436; 1990, ch. 15, art. 12019, ch. 25, art. 164

Possession de matières incendiaires436.1Quiconque a en sa possession des matières incendiaires, des dispositifs incendiaires ou des substances explosives dans l’intention de commettre un acte criminel visé aux articles 433 à 436 est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.1990, ch. 15, art. 12019, ch. 25, art. 165

Autres interventions concernant des biens

Fausse alerte437Est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,quiconque, volontairement, sans cause raisonnable, en criant, en sonnant des cloches, en se servant d’un avertisseur d’incendie, d’un téléphone ou d’un télégraphe, ou de toute autre manière, sonne ou répand ou fait sonner ou répandre une alarme d’incendie.S.R., ch. C-34, art. 393; 1972, ch. 13, art. 31

Entrave au sauvetage d’un navire naufragé438(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement empêche ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher ou à entraver :a)soit le sauvetage d’un navire naufragé, échoué, abandonné ou en détresse;b)soit une personne qui tente de sauver un navire naufragé, échoué, abandonné ou en détresse.Entrave au sauvetage d’une épave(2)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement empêche ou entrave, ou volontairement cherche à empêcher ou à entraver le sauvetage d’une épave.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4382019, ch. 25, art. 166

Dérangement des signaux de marine439(1)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque amarre un navire ou un bateau à un signal, une bouée ou un autre amer servant à la navigation.Idem(2)Quiconque intentionnellement change, enlève ou cache un signal, une bouée ou un autre amer servant à la navigation est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4392019, ch. 25, art. 167

Enlever une barre naturelle sans permission440Quiconque sciemment, et sans la permission écrite du ministre des Transports, enlève des roches, du bois, de la terre ou d’autres matières qui constituent une barre naturelle nécessaire à l’existence d’un port public ou une protection naturelle pour cette barre est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4402019, ch. 25, art. 168

Occupant qui détériore un bâtiment441Quiconque, intentionnellement et au préjudice d’un créancier hypothécaire ou d’un propriétaire, abat, démolit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d’habitation ou autre bâtiment dont il a la possession ou l’occupation, ou sépare de la propriété foncière ou d’un bien en propriété franche toute chose qui y est fixée à demeure ou incorporée est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4412019, ch. 25, art. 168

Déplacer des lignes de démarcation442Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement abat, maquille, change ou enlève une chose plantée ou posée comme ligne de démarcation, ou partie de la ligne de démarcation de terrains.S.R., ch. C-34, art. 398

Déplacer des bornes internationales, etc.443(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement abat, maquille, change ou enlève :a)soit une borne licitement placée pour indiquer une frontière ou limite internationale ou provinciale, ou les limites d’un comté ou d’une municipalité;b)soit une borne licitement placée par un arpenteur pour marquer une limite, ou un angle d’une concession, d’un rang, d’un lot ou d’un lopin de terre.Réserve(2)Un arpenteur ne commet pas une infraction visée au paragraphe (1) quand, dans ses opérations d’arpenteur :a)il enlève, au besoin, une borne mentionnée à l’alinéa (1)b) et la replace soigneusement dans la position qu’elle occupait auparavant;b)il enlève une borne mentionnée à l’alinéa (1)b) dans le cours d’un arpentage concernant une voie publique ou autre ouvrage qui, une fois terminé, rendra impossible ou impraticable la remise de la borne à la place qu’elle occupait en premier lieu et qu’il établit un levé permanent suffisamment précis pour permettre d’en déterminer l’emplacement.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4432019, ch. 25, art. 169

Animaux

444[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 52]

Tuer ou blesser des animaux445(1)Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime, selon le cas :a)tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui sont gardés pour une fin légitime;b)place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des chiens, oiseaux ou animaux qui sont gardés pour une fin légitime.Peine(2)Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.L.R. (1985), ch. C-46, art. 445; 2008, ch. 12, art. 1; 2018, ch. 29, art. 532019, ch. 25, art. 170

Tuer ou blesser certains animaux445.01(1)Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d’assistance, un animal d’assistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions ou un animal d’assistance militaire pendant que celui-ci assiste un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions.Peine(2)Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois si un animal d’assistance policière est tué lors de la perpétration;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.Peines consécutives(3)Dans les cas où l’infraction prévue au paragraphe (1) est commise contre un animal d’assistance policière, la peine infligée à une personne est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.Définitions(4)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.agent de contrôle d’application de la loi Officier de police, agent de police ou toute personne visée aux alinéas b), c.1), d), d.1), e) ou g) de la définition de agent de la paix à l’article 2. (law enforcement officer)animal d’assistance Animal dont une personne ayant une déficience a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage des animaux d’assistance. (service animal)animal d’assistance militaire Animal dressé pour assister un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions. (military animal)animal d’assistance policière Chien ou cheval dressé pour assister un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions. (law enforcement animal)2015, ch. 34, art. 32019, ch. 25, art. 171

Cruauté envers les animaux

Faire souffrir inutilement un animal445.1(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)volontairement cause ou, s’il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité;b)de quelque façon fait la promotion des activités ci-après, les encourage, les organise, y prête son concours, y prend part ou reçoit de l’argent relativement à celles-ci :(i)le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux,(ii)le dressage, le transport ou l’élevage d’animaux ou d’oiseaux aux fins des activités visées au sous-alinéa (i);c)volontairement, sans excuse raisonnable, administre une drogue ou substance empoisonnée ou nocive à un animal ou oiseau domestique ou à un animal ou oiseau sauvage en captivité ou, étant le propriétaire d’un tel animal ou oiseau, volontairement permet qu’une drogue ou substance empoisonnée ou nocive lui soit administrée;d)organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des oiseaux captifs sont mis en liberté avec la main ou par une trappe, un dispositif ou autre moyen pour essuyer un coup de feu au moment de leur libération, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard;e)étant le propriétaire ou l’occupant, ou la personne ayant la charge d’un local, permet que ce local soit utilisé en totalité ou en partie pour une fin mentionnée à l’alinéa d).Peine(2)Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.L’omission d’accorder des soins raisonnables constitue une preuve(3)Aux fins des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), la preuve qu’une personne a omis d’accorder à un animal ou à un oiseau des soins ou une surveillance raisonnables, lui causant ainsi de la douleur, des souffrances ou des blessures, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette douleur, ces souffrances ou blessures ont été volontairement causés ou permis, selon le cas.La présence lors du harcèlement d’un animal constitue une preuve(4)Aux fins des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)b), la preuve qu’un prévenu était présent lors du combat ou du harcèlement d’animaux ou d’oiseaux fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il a encouragé ce combat ou ce harcèlement ou y a aidé ou assisté.2008, ch. 12, art. 12019, ch. 17, art. 22019, ch. 25, art. 172

Définition de cétacé445.2(1)Dans le présent article, cétacé s’entend de tout membre de l’ordre des cétacés, notamment les baleines, les dauphins et les marsouins.Infraction(2)Sous réserve des paragraphes (2.1) à (3.1), commet une infraction quiconque, selon le cas :a)est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité;b)fait se reproduire ou féconde un cétacé;c)possède ou tente d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, notamment du sperme ou des embryons.Exception — gestation(2.1)Le cétacé qui est en gestation à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe est soustrait à l’application des alinéas (2)b) et c) durant cette période de gestation.Exception — progéniture(2.2)L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à l’égard de la progéniture d’un cétacé née à l’issue d’une période de gestation qui était en cours à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.Exception(3)L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la personne qui :a)est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé qui est en captivité lors de l’entrée en vigueur du présent article et qui le demeure continûment par la suite;b)a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité afin de lui fournir des soins ou d’assurer sa réadaptation après qu’il s’est blessé ou trouvé en détresse;c)est autorisée à garder, dans l’intérêt du bien-être de celui-ci, un cétacé en captivité en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.Exception(3.1)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.Exception — autorisation(4)Commet une infraction quiconque, au Canada, organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des cétacés sont donnés en spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard, à moins que ce spectacle soit autorisé en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.Peine(5)Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (2) ou (4) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 200 000 $.2019, ch. 11, art. 22019, ch. 14, art. 58.3

Causer blessure ou lésion446(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :a)par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux ou à des oiseaux alors qu’ils sont conduits ou transportés;b)étant le propriétaire ou la personne qui a la garde ou le contrôle d’un animal ou oiseau domestique ou d’un animal ou oiseau sauvage en captivité, l’abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants.Peine(2)Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L’omission d’accorder des soins raisonnables constitue une preuve(3)Aux fins des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), la preuve qu’une personne a omis d’accorder à un animal ou à un oiseau des soins ou une surveillance raisonnables, lui causant ainsi des dommages ou des blessures, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que ces dommages ou blessures ont été causés par négligence volontaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 446; 2008, ch. 12, art. 12019, ch. 25, art. 173

Arène pour combats d’animaux447(1)Commet une infraction quiconque construit, fait, entretient ou garde une arène pour les combats d’animaux sur des lieux dont il est propriétaire ou qu’il occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.Peine(2)Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :(a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.(3)[Abrogé, 2019, ch. 17, art. 3]L.R. (1985), ch. C-46, art. 447; 2008, ch. 12, art. 12019, ch. 17, art. 32019, ch. 25, art. 174

Ordonnance de prohibition ou de dédommagement447.1(1)Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu des paragraphes 445(2), 445.1(2), 446(2) ou 447(2) :a)rendre une ordonnance interdisant au prévenu, pour la période qu’il estime indiquée, d’être propriétaire d’un animal ou d’un oiseau, d’en avoir la garde ou le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un animal, la durée de celle-ci étant, en cas de récidive, d’au moins cinq ans;b)à la demande du procureur général ou d’office, ordonner au prévenu de rembourser à la personne ou à l’organisme qui a pris soin de l’animal ou de l’oiseau les frais raisonnables engagés par suite de la perpétration de l’infraction, si ceux-ci peuvent être facilement déterminables.Violation de l’ordonnance(2)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)a).Application(3)Les articles 740 à 741.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance prononcée en vertu de l’alinéa (1)b).2008, ch. 12, art. 1; 2018, ch. 29, art. 54

PARTIE XIIInfractions relatives à la monnaieDéfinitions

Définitions448Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.courant Ayant cours légal au Canada ou à l’étranger en vertu d’une loi, d’une proclamation ou d’un règlement en vigueur au Canada ou à l’étranger, selon le cas. (current)mettre en circulation S’entend notamment du fait de vendre, de payer, d’offrir et de mettre en cours. (utter)monnaie contrefaitea)Fausse pièce ou fausse monnaie de papier qui ressemble ou est apparemment destinée à ressembler à une pièce courante ou à de la monnaie de papier courante ou destinée à passer pour une telle pièce ou une telle monnaie de papier;b)faux billet de banque ou faux blanc de billet de banque, qu’il soit complet ou incomplet;c)pièce de bon aloi ou monnaie de papier authentique qui est préparée ou altérée de façon à ressembler à une pièce courante ou à de la monnaie de papier courante d’une dénomination plus élevée, ou à passer pour une telle pièce ou une telle monnaie de papier;d)pièce courante dont le cordonnet est enlevé par le limage ou le tranchement des bords et sur laquelle un nouveau cordonnet est fait afin d’en rétablir l’apparence;e)pièce doublée d’or, d’argent ou de nickel, selon le cas, destinée à ressembler à une pièce d’or, d’argent ou de nickel courante ou à passer pour une telle pièce;f)pièce de monnaie ou pièce de métal ou de métaux mélangés, lavée ou coloriée de quelque façon au moyen d’une immersion ou d’une matière capable de produire l’apparence de l’or, de l’argent ou du nickel, et destinée à ressembler à une pièce d’or, d’argent ou de nickel courante ou à passer pour une telle pièce. (counterfeit money)symbole de valeur contrefait Timbre d’accise ou timbre-poste contrefait ou autre attestation contrefaite d’une valeur, sous quelque désignation technique, vulgaire ou trompeuse qu’elle puisse être décrite, y compris une pièce de monnaie de bon aloi ou une monnaie de papier authentique n’ayant aucune valeur comme monnaie. (counterfeit token of value)S.R., ch. C-34, art. 406

Fabrication

Fabrication449Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque fabrique ou commence à fabriquer de la monnaie contrefaite.S.R., ch. C-34, art. 407

Possession

Possession, etc. de monnaie contrefaite450Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :a)achète, reçoit ou offre d’acheter ou de recevoir de la monnaie contrefaite;b)a en sa garde ou possession de la monnaie contrefaite;c)introduit au Canada de la monnaie contrefaite.L.R. (1985), ch. C-46, art. 450; 2018, ch. 29, art. 55

Possession de limailles, etc.451Quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession des limailles ou rognures d’or ou d’argent ou de l’or ou de l’argent en lingots, en poudre, en solution ou sous d’autres formes, produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent, sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus, est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 451; 2018, ch. 29, art. 562019, ch. 25, art. 175

Mise en circulation

Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite452Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :a)met en circulation ou offre de mettre en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise de la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi;b)exporte, envoie ou transporte de la monnaie contrefaite à l’étranger.L.R. (1985), ch. C-46, art. 452; 2018, ch. 29, art. 57

Pièce mise en circulation453Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, met sciemment en circulation :a)soit une pièce qui n’est pas courante;b)soit une pièce de métal ou de métaux mélangés qui ressemble sous le rapport de la dimension, de la forme ou de la couleur, à une pièce courante pour laquelle elle est mise en circulation.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4532019, ch. 25, art. 176

Piécettes454Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, fabrique, produit, vend ou a en sa possession une chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place d’une pièce de monnaie ou d’un jeton qu’un appareil automatique fonctionnant au moyen d’une pièce de monnaie ou d’un jeton est destiné à encaisser.L.R. (1985), ch. C-46, art. 454; 2018, ch. 29, art. 58

Dégradation ou affaiblissement de la monnaie

Rogner une pièce de monnaie455Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :a)affaiblit, diminue ou allège une pièce courante d’or ou d’argent avec l’intention de la faire passer pour une pièce courante d’or ou d’argent;b)met une pièce de monnaie en circulation, sachant qu’elle a été affaiblie, diminuée ou allégée selon l’alinéa a).S.R., ch. C-34, art. 413

Dégrader une pièce de monnaie courante456Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)dégrade une pièce courante;b)met en circulation une pièce courante qui a été dégradée.S.R., ch. C-34, art. 414

Chose ressemblant à un billet de banque457(1)Il est interdit de fabriquer, de publier, d’imprimer, d’exécuter, d’émettre, de distribuer ou de faire circuler, notamment par moyen informatique ou électronique, une chose ayant l’apparence :a)soit d’un billet de banque courant;b)soit d’une obligation ou d’un titre d’un gouvernement ou d’une banque.Exception(2)Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :a)la Banque du Canada et, dans le cadre de leurs fonctions, ses employés;b)la Gendarmerie royale du Canada et, dans le cadre de leurs fonctions, ses membres et employés;c)toute personne agissant au nom de la Banque du Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada au titre d’un contrat ou d’une licence.Infraction(3)Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Moyens de défense(4)Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction créée au paragraphe (3) pour avoir reproduit par impression un billet de banque canadien s’il est établi que la longueur ou la largeur de la reproduction équivaut à moins des trois quarts de celle du billet ou à plus d’une fois et demie celle-ci, d’une part, et que soit les seules couleurs employées sont le noir et le blanc, soit un seul côté du billet est reproduit, d’autre part.L.R. (1985), ch. C-46, art. 457; 1999, ch. 5, art. 12

Instruments ou matières

Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie458Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, répare, achète, vend ou a en sa garde ou possession une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou autre chose qu’il sait avoir été utilisé à la fabrication de monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits ou qu’il sait y être adapté et destiné.L.R. (1985), ch. C-46, art. 458; 2018, ch. 29, art. 59

Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.459Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, sciemment transporte de l’un des hôtels de la Monnaie de Sa Majesté au Canada :a)soit une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou une chose utilisé ou employé relativement à la fabrication de pièces de monnaie;b)soit une partie utile d’une des choses mentionnées à l’alinéa a);c)soit quelque monnaie, lingot, métal ou mélange de métaux.L.R. (1985), ch. C-46, art. 459; 2018, ch. 29, art. 60

Annonce et trafic de la monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaits

Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.460(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :a)par une annonce ou autre écrit, offre de vendre, procurer ou aliéner de la monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaits ou de fournir des renseignements sur la manière dont une monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaits peuvent être vendus, obtenus ou aliénés, ou sur le moyen de le faire;b)achète, obtient, négocie ou autrement traite des symboles de valeur contrefaits, ou offre de négocier en vue de les acheter ou obtenir.Emploi frauduleux de monnaie authentique mais sans valeur(2)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) à l’égard d’une pièce de bon aloi ou d’une monnaie de papier authentique qui n’a aucune valeur comme monnaie, à moins que, lors de la perpétration de l’infraction alléguée, cette personne n’ait su que la pièce ou la monnaie de papier n’avait aucune valeur comme monnaie et qu’elle n’ait eu une intention frauduleuse dans ses opérations sur la monnaie ou la monnaie de papier, ou la concernant.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4602019, ch. 25, art. 177

Dispositions spéciales relatives à la preuve

Quand la contrefaction est consommée461(1)Chaque infraction relative à la monnaie contrefaite ou aux symboles de valeur contrefaits est réputée consommée, bien que la monnaie ou les symboles de valeur concernant lesquels les poursuites sont engagées ne soient pas terminés ni parfaits ou ne copient pas exactement la monnaie ou les symboles de valeur auxquels ils sont apparemment destinés à ressembler ou pour lesquels ils sont apparemment destinés à passer.Certificat de l’inspecteur de la contrefaçon(2)Dans toutes poursuites engagées en vertu de la présente partie, un certificat signé par une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre d’inspecteur de la contrefaçon, déclarant qu’une pièce de monnaie, une monnaie de papier ou un billet de banque décrit dans ce certificat est de la monnaie contrefaite ou qu’une pièce de monnaie, une monnaie de papier ou un billet de banque décrit dans ce certificat est authentique et est ou non, selon le cas, courant au Canada ou à l’étranger, fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne par laquelle il paraît avoir été signé.Avis de l’intention de produire le certificat(3)Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son intention et une copie du certificat.Présence et contre-interrogatoire(4)La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence du signataire pour contre-interrogatoire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 461; 1992, ch. 1, art. 58; 2005, ch. 10, art. 34; 2018, ch. 21, art. 17

Confiscation

Droit de propriété462(1)Appartiennent à Sa Majesté la monnaie contrefaite, les symboles de valeur contrefaits et toute chose utilisée pour la fabrication d’une monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits, ou destinée à l’être.Saisie(2)Un agent de la paix peut saisir et détenir :a)de la monnaie contrefaite;b)des symboles de valeur contrefaits;c)des machines, engins, outils, instruments, matières ou choses qui ont servi à la fabrication d’une monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits, ou qui ont été adaptés et sont destinés à une telle fabrication.Toute chose saisie est envoyée au ministre des Finances pour qu’il en soit disposé ou qu’elle soit traitée selon qu’il l’ordonne. Cependant, une chose requise comme preuve dans une procédure ne peut être envoyée au ministre que si elle n’est plus nécessaire aux fins de cette procédure.S.R., ch. C-34, art. 420

PARTIE XII.1[Abrogée, 2018, ch. 16, art. 211]

462.1[Abrogé, 2018, ch. 16, art. 211]

462.2[Abrogé, 2018, ch. 16, art. 211]

PARTIE XII.2Produits de la criminalitéDéfinitions

Définitions462.3(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.infraction de criminalité organisée[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 12]infraction désignéea)Soit toute infraction prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale et pouvant être poursuivie par mise en accusation, à l’exception de tout acte criminel désigné par règlement;b)soit le complot ou la tentative en vue de commettre une telle infraction ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration. (designated offence)infraction désignée en matière de drogue[Abrogée, 1996, ch. 19, art. 68]juge Juge au sens de l’article 552 ou un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle. (judge)produits de la criminalité Bien, bénéfice ou avantage qui est obtenu ou qui provient, au Canada ou à l’extérieur du Canada, directement ou indirectement :a)soit de la perpétration d’une infraction désignée;b)soit d’un acte ou d’une omission qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée. (proceeds of crime)Règlement(2)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les actes criminels qui sont exclus de la définition de infraction désignée au paragraphe (1).(3)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 179](4)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 179]L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1993, ch. 25, art. 95, ch. 37, art. 32, ch. 46, art. 5; 1994, ch. 44, art. 29; 1995, ch. 39, art. 151; 1996, ch. 19, art. 68 et 70; 1997, ch. 18, art. 27, ch. 23, art. 9; 1998, ch. 34, art. 9 et 11; 1999, ch. 5, art. 13 et 52; 2001, ch. 32, art. 12, ch. 41, art. 14 et 33; 2005, ch. 44, art. 1; 2010, ch. 14, art. 72019, ch. 25, art. 179

Infraction

Recyclage des produits de la criminalité462.31(1)Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l’intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou proviennent, ou sans se soucier du fait qu’ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :a)soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée;b)soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.(1.1)[Abrogé, 2024, ch. 17, art. 378](1.2)[Abrogé, 2024, ch. 17, art. 378](1.3)[Abrogé, 2024, ch. 17, art. 378]Peine(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Recyclage des produits de la criminalité pour une organisation criminelle(2.1)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.Poursuite(2.2)Sous réserve du paragraphe (2.4), dans une poursuite pour l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2.1), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé connaissait ou croyait connaître la nature exacte de l’infraction désignée, ou ne s’en souciait pas.Déduction(2.3)Sous réserve du paragraphe (2.4), le tribunal peut déduire que l’accusé avait la connaissance ou la croyance visée au paragraphe (1) ou a fait preuve de l’insouciance visée à ce paragraphe s’il est convaincu, compte tenu des circonstances de l’infraction, que la manière dont l’accusé a effectué l’opération à l’égard des biens ou de leurs produits est nettement inhabituelle ou que l’opération est incompatible avec les activités légitimes typiques du domaine dans lequel elles sont exercées, notamment en matière commerciale.Exception(2.4)Les paragraphes (2.2) et (2.3) ne s’appliquent pas lorsque l’accusé est aussi inculpé de l’infraction désignée.Exception(3)N’est pas coupable de l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2.1) l’agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d’un agent de la paix qui fait l’un des actes mentionnés à ces paragraphes dans le cadre d’une enquête ou dans l’accomplissement de ses autres fonctions.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch. 18, art. 28; 2001, ch. 32, art. 13; 2005, ch. 44, art. 2(F)2019, ch. 29, art. 1032024, ch. 15, art. 3082024, ch. 17, art. 3712024, ch. 17, art. 378

Perquisitions, fouilles, saisies et détention

Mandat spécial462.32(1)Sous réserve du paragraphe (3) et à la demande du procureur général, le juge qui est convaincu, à la lumière des renseignements qui lui sont présentés sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que se trouvent dans un bâtiment, contenant ou lieu des biens qui constituent des produits de la criminalité peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est nommée ou un agent de la paix :a)d’une part, à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu;b)d’autre part, à saisir les biens en question ainsi que tout autre bien dont cette personne ou l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue des produits de la criminalité.Procédure(2)La demande visée au paragraphe (1) peut être faite ex parte; elle est présentée par écrit et indique si d’autres demandes ont déjà été faites au titre du paragraphe (1) en rapport avec les mêmes biens.Conditions(2.01)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être assorti des conditions raisonnables que le juge estime indiquées.Exécution au Canada(2.1)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.(2.2)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 180]Autres dispositions applicables(3)Les paragraphes 487(2.1) à (3) et l’article 488 s’appliquent aux mandats décernés en vertu du présent article avec les adaptations nécessaires.Rapport d’exécution(4)La personne qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article est tenue, à la fois :a)durant l’exécution du mandat, de remettre à toute personne présente et apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents ci-après ou, en l’absence d’une telle personne, d’afficher ces documents bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci :(i)une copie du mandat,(ii)un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant l’adresse du tribunal où une copie du rapport sur les biens saisis pourra être obtenue;a.1)de détenir, ou de faire détenir, les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément au droit applicable;b)dans les meilleurs délais après l’exécution du mandat mais au plus tard le septième jour qui suit celle-ci, de faire un rapport, selon la formule 5.3, comportant la désignation des biens saisis et indiquant le lieu où ils se trouvent et de le faire déposer auprès du greffier du tribunal;c)de faire remettre, sur demande, un exemplaire du rapport au saisi et à toute autre personne qui, de l’avis du juge, semble avoir un droit sur les biens saisis.Restitution des produits(4.1)Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi une chose en vertu d’un mandat délivré par un juge en vertu du présent article peut, avec le consentement du procureur général donné par écrit, restituer la chose saisie, sur réception d’un reçu à cet effet, à la personne qui a droit à la possession légitime de celle-ci si, à la fois :a)il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie;b)il est convaincu que la détention de la chose saisie n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation;c)la chose saisie est restituée avant le dépôt d’un rapport auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa (4)b).Avis(5)Avant de décerner un mandat sous le régime du présent article, le juge peut exiger qu’en soient avisées les personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut aussi les entendre. Le présent paragraphe ne s’applique toutefois pas si le juge est d’avis que le fait de donner cet avis risquerait d’occasionner la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’il serait impossible de les saisir ou d’en saisir une partie.(6)[Abrogé, 2024, ch. 15, art. 309]L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 29; 2001, ch. 32, art. 14; 2005, ch. 44, art. 3; 2017, ch. 7, art. 57(F)2019, ch. 25, art. 1802022, ch. 17, art. 122023, ch. 26, art. 211(F)2024, ch. 15, art. 309

Mandat spécial : actifs numériques462.321(1)À la demande du procureur général, le juge qui est convaincu, à la lumière des renseignements qui lui sont présentés sous serment selon la formule 1 — ajustée selon les circonstances —, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des actifs numériques, notamment de la monnaie virtuelle, constituent des produits de la criminalité peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est nommée ou un agent de la paix :a)d’une part, à rechercher les actifs numériques en utilisant tout programme d’ordinateur, au sens du paragraphe 342.1(2);b)d’autre part, à saisir, notamment en prenant le contrôle des droits d’accès, les actifs numériques trouvés au cours de la recherche de même que tout autre actif numérique trouvé ainsi dont cette personne ou l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue des produits de la criminalité.Conditions(2)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être assorti des conditions raisonnables que le juge estime indiquées.Procédure(3)La demande visée au paragraphe (1) peut être faite ex parte; elle est présentée par écrit et indique si d’autres demandes ont déjà été faites au titre du paragraphe (1) en rapport avec les mêmes biens.Exécution au Canada(3.1)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.Rapport d’exécution(4)La personne qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article est tenue, à la fois :a)de détenir — ou de faire détenir — les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément au droit applicable;b)dans les meilleurs délais après l’exécution du mandat, de faire envoyer au lieu de résidence habituelle du saisi les documents ci-après si ce lieu de résidence est situé au Canada et est connu de la personne qui exécute le mandat :(i)une copie du mandat,(ii)un avis rédigé selon la formule 5.1 — ajustée selon les circonstances — indiquant l’adresse du tribunal où une copie du rapport sur les biens saisis pourra être obtenue;c)dans les meilleurs délais après l’exécution du mandat mais au plus tard le septième jour qui suit celle-ci, de faire un rapport, selon la formule 5.3 — ajustée selon les circonstances —, comportant la désignation des biens saisis et indiquant la façon dont ils sont détenus, et de le faire déposer auprès du greffier du tribunal;d)de faire remettre, sur demande, un exemplaire du rapport au saisi et à toute autre personne qui, de l’avis du juge, semble avoir un droit sur ces biens saisis.Restitution(5)Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale, un agent de la paix ou toute personne agissant en son nom peut, avec le consentement du procureur général donné par écrit, faire procéder à la restitution du bien saisi, sur réception d’un reçu à cet effet, à la personne qui a droit à la possession légitime de ce bien si, à la fois :a)l’agent de la paix est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime du bien saisi;b)l’agent de la paix est convaincu que la détention du bien saisi n’est pas nécessaire aux fins de confiscation;c)le bien saisi est restitué avant le dépôt d’un rapport auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa (4)c).Avis(6)Avant de décerner un mandat sous le régime du présent article, le juge peut exiger qu’en soient avisées les personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut aussi les entendre. Le présent paragraphe ne s’applique toutefois pas si le juge est d’avis que le fait de donner cet avis risquerait d’occasionner la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’il serait impossible de les saisir ou d’en saisir une partie.(7)[Abrogé, 2024, ch. 15, art. 310]2023, ch. 26, art. 2122024, ch. 15, art. 310

Demande d’ordonnance de blocage462.33(1)Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage de certains biens.Procédure(2)La demande d’ordonnance est à présenter à un juge par écrit mais peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :a)désignation de l’infraction ou de l’objet sur lesquels porte l’enquête;b)désignation de la personne que l’on croit en possession du bien visé;c)exposé des motifs de croire que le bien visé constitue des produits de la criminalité;d)description du bien;e)mention, le cas échéant, des autres demandes faites en vertu du présent article en rapport avec les mêmes biens.Ordonnance de blocage(3)Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’existent des biens qui constituent des produits de la criminalité; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de se départir des biens mentionnés dans l’ordonnance ou d’effectuer des opérations sur les droits qu’elle détient sur ceux-ci, sauf dans la mesure où l’ordonnance le prévoit.Effet de l’ordonnance(3.01)L’ordonnance de blocage a effet partout au Canada.Biens à l’étranger(3.1)Les ordonnances de blocage visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.Idem(4)L’ordonnance de blocage peut être assortie des conditions raisonnables que le juge estime indiquées.Avis(5)Avant de rendre une ordonnance de blocage, le juge peut exiger qu’en soient avisées les personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut aussi les entendre. Le présent paragraphe ne s’applique toutefois pas si le juge estime que le fait de donner cet avis risquerait d’occasionner la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’il serait impossible de rendre à leur égard une ordonnance de confiscation en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).Ordonnance écrite(6)L’ordonnance de blocage est rendue par écrit.(7)[Abrogé, 2024, ch. 15, art. 311]Signification(8)Une copie de l’ordonnance de blocage est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.Enregistrement(9)Une copie de l’ordonnance de blocage est enregistrée à l’égard d’un bien conformément aux lois de la province où ce bien est situé.Validité(10)L’ordonnance de blocage demeure en vigueur jusqu’à ce que l’une des circonstances suivantes survienne :a)elle est annulée ou modifiée en conformité avec le paragraphe 462.34(4) ou annulée en conformité avec l’alinéa 462.43a);b)elle cesse d’être en vigueur en conformité avec l’article 462.35;c)une ordonnance de confiscation ou de restitution des biens est rendue en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01), 462.38(2) ou 462.41(3) ou d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.Infraction(11)Toute personne à qui une ordonnance de blocage est signifiée en conformité avec le présent article et qui, pendant que celle-ci est en vigueur, contrevient à ses dispositions ou fait défaut de s’y conformer est coupable d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1993, ch. 37, art. 21; 1996, ch. 16, art. 60; 1997, ch. 18, art. 30; 2001, ch. 32, art. 15; 2005, ch. 44, art. 42019, ch. 25, art. 1812024, ch. 15, art. 311

Ordonnance de prise en charge462.331(1)À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, relativement aux biens saisis en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou bloqués en vertu de l’article 462.33, à l’exclusion des substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis :a)nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge;b)ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux(2)À la demande du procureur général du Canada, le juge nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).Administration(3)La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :a)le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;b)le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur;c)le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (7.1).Demande d’ordonnance de destruction(4)Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.Avis(5)Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.Modalités de l’avis(6)L’avis :a)est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;b)précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.Ordonnance de destruction(7)Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.Ordonnance de confiscation(7.1)Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :a)un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;b)l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;c)personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge(8)L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.Précision(8.1)Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.Demande de modification des conditions(9)Le procureur général peut demander au juge d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée en vertu du paragraphe (2).2001, ch. 32, art. 16; 2017, ch. 7, art. 58; 2018, ch. 16, art. 2122023, ch. 26, art. 213

Demande de révision462.34(1)Le détenteur d’un droit sur un bien saisi en vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles 462.32 ou 462.321 ou d’un bien visé par une ordonnance de blocage rendue sous le régime du paragraphe 462.33(3) peut en tout temps demander à un juge :a)de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4);b)de lui accorder l’autorisation d’examiner le bien saisi qui n’est pas un actif numérique;c)d’ordonner qu’il lui soit rendu compte des actifs numériques saisis.Préavis au procureur général(2)La demande d’ordonnance prévue au paragraphe (1) ne peut, sans le consentement du procureur général, être entendue par un juge à moins que le demandeur n’en ait remis un préavis de deux jours francs au procureur général; le juge peut exiger que le préavis soit remis aux personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut aussi les entendre.Conditions de l’autorisation d’examen(3)Sur demande présentée en vertu du paragraphe (1), le juge peut, par ordonnance, permettre au demandeur d’examiner le bien visé sous réserve des modalités qu’il juge nécessaires ou souhaitables pour garantir la préservation du bien en question à toutes fins utiles.Restitution ou modification de l’ordonnance de blocage(4)Le juge saisi d’une demande d’ordonnance présentée en vertu du paragraphe (1) peut, après avoir entendu le demandeur, le procureur général et, éventuellement, les personnes à qui le préavis mentionné au paragraphe (2) a été remis, ordonner que les biens soient restitués en tout ou en partie au demandeur, annuler ou modifier l’ordonnance de blocage rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de façon à soustraire, en totalité ou en partie, ces biens ou un droit sur ceux-ci à son application, selon le cas, ou rendre l’ordonnance de blocage sujette aux conditions qu’il estime indiquées dans les cas suivants :a)le demandeur contracte devant le juge un engagement, avec ou sans caution, d’un montant que celui-ci fixe ou estime indiqué et, si le juge l’estime indiqué, dépose auprès du juge la somme d’argent ou l’autre valeur que celui-ci fixe;b)les conditions mentionnées au paragraphe (6) sont remplies;c)afin de permettre :(i)au détenteur des biens bloqués ou saisis — ou à toute autre personne qui, de l’avis du juge, a un droit valable sur ces biens — de prélever, sur les biens ou certains de ceux-ci, les sommes raisonnables pour ses dépenses courantes et celles des personnes à sa charge,(ii)à l’une des personnes mentionnées au sous-alinéa (i) de faire face à ses dépenses commerciales courantes et de payer ses frais juridiques dans la mesure où ces dépenses et frais sont raisonnables,(iii)à une personne d’utiliser ces biens dans le cadre d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté,lorsque le juge est convaincu que l’auteur de la demande ne possède pas d’autres biens ou moyens pour ce faire et que nulle autre personne ne semble être le propriétaire légitime de ces biens ou avoir droit à leur possession légitime.Audience(5)Pour déterminer le caractère raisonnable des frais juridiques visés au sous-alinéa (4)c)(ii), le juge tient une audience à huis clos, hors de la présence du procureur général, et tient compte du barème d’aide juridique de la province.Dépenses(5.1)Dans le cadre de la détermination du caractère raisonnable des dépenses et des frais juridiques visés à l’alinéa (4)c), le procureur général peut présenter :a)à l’audience tenue sur la demande, ses observations sur ce qui peut constituer des dépenses raisonnables;b)avant ou après l’audience tenue en application du paragraphe (5), ses observations sur ce qui peut constituer des frais juridiques raisonnables pour l’application du sous-alinéa (4)c)(ii).Taxation des frais juridiques(5.2)Le juge qui rend l’ordonnance visée à l’alinéa (4)c) peut — et doit sur demande du procureur général — taxer les honoraires qui font partie des frais juridiques visés au sous-alinéa (4)c)(ii), et tient alors compte :a)de la valeur de biens pouvant faire l’objet d’une ordonnance de confiscation;b)de la complexité des procédures qui sont à l’origine des frais juridiques;c)de l’importance des questions en litige;d)de la durée des audiences tenues dans le cadre de ces procédures;e)du fait que des procédures étaient inappropriées ou vexatoires;f)des observations du procureur général;g)de tout autre point pertinent.Conditions(6)L’ordonnance visée à l’alinéa (4)b) peut être rendue si le juge est convaincu qu’on n’a plus besoin de ces biens soit pour une enquête soit à titre d’éléments de preuve dans d’autres procédures et :a)qu’un mandat de perquisition n’aurait pas dû être délivré en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou qu’une ordonnance de blocage visée au paragraphe 462.33(3) n’aurait pas dû être rendue à l’égard de ces biens, lorsque la demande est présentée par :(i)soit une personne accusée d’une infraction désignée,(ii)soit une personne qui a obtenu un titre ou un droit sur ces biens d’une personne visée au sous-alinéa (i) dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens;b)dans tous les autres cas, que le demandeur est le propriétaire légitime de ces biens ou a droit à leur possession légitime et semble innocent de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration d’une infraction désignée, et que nulle autre personne ne semble être le propriétaire légitime de ces biens ou avoir droit à leur possession légitime.Réserve(7)Les articles 354, 355.2 et 355.4 ne s’appliquent pas à la personne qui obtient la possession d’un bien qui, en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’alinéa (4)c), a été remis à une personne après avoir été saisi ou a été exclu de l’application d’une ordonnance de blocage rendue en vertu du paragraphe 462.33(3).(8)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 182]L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 69 et 70; 1997, ch. 18, art. 31 et 140; 2001, ch. 32, art. 17; 2010, ch. 14, art. 82019, ch. 25, art. 1822023, ch. 26, art. 214

Application de dispositions en matière de restitution462.341Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argent, des billets de banque ou de la monnaie virtuelle ou autre actif numérique saisis en vertu de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).1997, ch. 18, art. 32 et 140; 1999, ch. 5, art. 14; 2005, ch. 44, art. 5; 2018, ch. 16, art. 2132023, ch. 26, art. 215

Expiration des mandats spéciaux et des ordonnances de blocage462.35(1)Le blocage de certains biens en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou leur détention après saisie en vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles 462.32 ou 462.321 ne peut se poursuivre, sous réserve des autres dispositions du présent article, au-delà de six mois à compter de la date de la saisie ou de l’ordonnance.Enquête(2)Le blocage ou la détention peuvent se poursuivre au-delà de six mois si des poursuites sont intentées à l’égard des biens pouvant être confisqués.Demande de prolongation(3)Sur demande du procureur général, le juge peut prolonger le blocage ou la détention des biens au-delà de six mois s’il est convaincu qu’ils seront nécessaires après l’expiration de cette période pour l’application des articles 462.37 ou 462.38 ou d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière de confiscation, ou qu’ils seront nécessaires soit pour une enquête soit à titre d’éléments de preuve dans d’autres procédures.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 332023, ch. 26, art. 216

Citation à procès462.36Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un mandat en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou a rendu une ordonnance de blocage en vertu de l’article 462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un accusé est cité à procès pour une infraction désignée à l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordonnance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis en conformité avec les alinéas 462.32(4)b) ou 462.321(4)c) ou de l’ordonnance de blocage.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 2001, ch. 32, art. 182023, ch. 26, art. 217

Confiscation des produits de la criminalité

Confiscation462.37(1)Sur demande du procureur général, le tribunal qui détermine la peine à infliger à un contrevenant condamné pour une infraction désignée — ou qui l’en absout en vertu de l’article 730 — est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.39 à 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils constituent des produits de la criminalité obtenus par la perpétration de cette infraction désignée; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.Produits de la criminalité : autre infraction(2)Le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils ont été obtenus par la perpétration de l’infraction désignée pour laquelle le contrevenant a été condamné — ou à l’égard de laquelle il a été absous — s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de produits de la criminalité.Confiscation — circonstances particulières(2.01)Dans le cas où le contrevenant est condamné pour une infraction mentionnée au paragraphe (2.02), le tribunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur demande du procureur général et sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.4 et 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens du contrevenant précisés par le procureur général dans la demande et de prévoir dans l’ordonnance qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable, s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de l’un ou l’autre des faits suivants :a)le contrevenant s’est livré, dans les dix ans précédant l’inculpation relative à l’infraction en cause, à des activités criminelles répétées visant à lui procurer, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment pécuniaire;b)le revenu du contrevenant de sources non liées à des infractions désignées ne peut justifier de façon raisonnable la valeur de son patrimoine.Infractions(2.02)Les infractions visées sont les suivantes :a)toute infraction d’organisation criminelle passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus;b)toute infraction aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — y compris le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie par voie de mise en accusation;c)toute infraction aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis — y compris le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie par voie de mise en accusation;d)toute infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03.Biens qui ne sont pas des produits de la criminalité(2.03)L’ordonnance visée au paragraphe (2.01) ne peut être rendue à l’égard de biens dont le contrevenant démontre, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils ne constituent pas des produits de la criminalité.Activités criminelles répétées(2.04)Pour décider si le contrevenant s’est livré à des activités criminelles répétées, le tribunal prend en compte :a)les circonstances de la perpétration de l’infraction en cause;b)tout acte ou omission — autre que celui relatif à l’infraction en cause — dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a été commis par le contrevenant et qu’il constitue une infraction à une loi fédérale punissable par acte d’accusation;c)tout acte ou omission dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a été commis par le contrevenant, qu’il constitue une infraction dans le lieu où il a été commis et qu’il constituerait, s’il était commis au Canada, une infraction à une loi fédérale punissable par acte d’accusation;d)tout autre facteur qu’il juge pertinent.Conditions(2.05)Toutefois, il ne peut se prononcer pour l’affirmative que s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :a)le contrevenant a commis, au cours de la période visée à l’alinéa (2.01)a), des actes ou omissions — autres que celui relatif à l’infraction en cause — qui constituent au moins deux infractions graves ou une infraction d’organisation criminelle;b)le contrevenant a commis, au cours de la période visée à l’alinéa (2.01)a), des actes ou omissions qui constituent une infraction dans le lieu où ils ont été commis et qui, commis au Canada, constitueraient au moins deux infractions graves ou une infraction d’organisation criminelle;c)les conditions énoncées aux alinéas a) et b) sont toutes deux remplies, mais chacune à l’égard d’une seule infraction grave.Mesure n’empêchant pas une demande au titre du paragraphe (1)(2.06)Le paragraphe (2.01) n’a pas pour effet d’empêcher le procureur général de faire une demande au titre du paragraphe (1) à l’égard de tout bien.Limite(2.07)Le tribunal peut, s’il est d’avis que l’intérêt de la justice l’exige, refuser d’ordonner la confiscation de tout bien qui ferait par ailleurs l’objet d’une confiscation au titre du paragraphe (2.01). Il est tenu de motiver sa décision.Biens à l’étranger(2.1)Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.Amende(3)Le tribunal qui est convaincu qu’une ordonnance de confiscation devrait être rendue à l’égard d’un bien — d’une partie d’un bien ou d’un droit sur celui-ci — d’un contrevenant peut, en remplacement de l’ordonnance, infliger au contrevenant une amende égale à la valeur du bien s’il est convaincu que le bien ne peut pas faire l’objet d’une telle ordonnance et notamment dans les cas suivants :a)impossibilité, malgré des efforts en ce sens, de retrouver le bien;b)remise à un tiers;c)situation du bien à l’extérieur du Canada;d)diminution importante de valeur;e)fusion avec un autre bien qu’il est par ailleurs difficile de diviser.Incarcération(4)Le tribunal qui inflige une amende en vertu du paragraphe (3) est tenu :a)d’infliger, à défaut du paiement de l’amende, une peine d’emprisonnement :(i)maximale de six mois, si l’amende est égale ou inférieure à dix mille dollars,(ii)de six mois à un an, si l’amende est supérieure à dix mille dollars mais égale ou inférieure à vingt mille dollars,(iii)de un an à dix-huit mois, si l’amende est supérieure à vingt mille dollars mais égale ou inférieure à cinquante mille dollars,(iv)de dix-huit mois à deux ans, si l’amende est supérieure à cinquante mille dollars mais égale ou inférieure à cent mille dollars,(v)de deux ans à trois ans, si l’amende est supérieure à cent mille dollars mais égale ou inférieure à deux cent cinquante mille dollars,(vi)de trois ans à cinq ans, si l’amende est supérieure à deux cent cinquante mille dollars mais égale ou inférieure à un million de dollars,(vii)de cinq ans à dix ans, si l’amende est supérieure à un million de dollars;b)d’ordonner que la peine d’emprisonnement visée à l’alinéa a) soit purgée après toute autre peine d’emprisonnement infligée au contrevenant ou que celui-ci est en train de purger.Mode facultatif de paiement(5)L’article 736 ne s’applique pas au contrevenant à qui une amende est infligée en vertu du paragraphe (3).L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 10; 1999, ch. 5, art. 15(F); 2001, ch. 32, art. 19; 2005, ch. 44, art. 6; 2015, ch. 16, art. 4; 2017, ch. 7, art. 59; 2018, ch. 16, art. 2142018, ch. 16, art. 225

Définition de ordonnance462.371(1)Pour l’application du présent article, ordonnance s’entend d’une ordonnance rendue en vertu des articles 462.37 ou 462.38.Exécution(2)Les ordonnances sont exécutoires partout au Canada.Dépôt dans une autre province(3)Lorsqu’il reçoit une copie certifiée conforme d’une ordonnance rendue dans une autre province, le procureur général de la province où sont situés les biens visés par celle-ci peut l’homologuer sur dépôt au greffe de la cour supérieure de juridiction criminelle de sa province.Dépôt par le procureur général du Canada(4)Lorsqu’il reçoit une copie certifiée conforme d’une ordonnance rendue dans une province et visant des biens situés dans une autre province, le procureur général du Canada peut l’homologuer sur dépôt au greffe de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province où ils sont situés.Effet de l’homologation(5)Une fois homologuée, l’ordonnance est exécutée comme si elle avait été rendue dans la province d’homologation.Avis(6)L’ordonnance homologuée ne peut être exécutée que si un avis a été donné conformément au paragraphe 462.41(2) à toutes les personnes qui, selon le tribunal compétent, semblent avoir un droit sur les biens visés.Application de l’article 462.42(7)L’article 462.42 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui prétend avoir un droit sur un bien visé par une ordonnance homologuée.Restriction(8)Lorsqu’une personne a fait, dans une province, une demande visant des biens faisant l’objet d’une ordonnance homologuée, elle ne peut, en application de l’article 462.42, faire, dans une autre province, une demande visant les mêmes biens.Caractère obligatoire de certaines conclusions(9)La cour supérieure de juridiction criminelle où l’ordonnance est homologuée est liée, en ce qui touche le bien visé par l’ordonnance, par les conclusions de la cour de la province en cause sur la question de savoir si le demandeur mentionné au paragraphe 462.42(4) est touché on non par la confiscation visée à ce paragraphe, ou sur la nature et l’étendue du droit du demandeur.1997, ch. 18, art. 34

Demande de confiscation462.38(1)Le procureur général peut demander à un juge une ordonnance de confiscation, sous le régime du présent article, visant quelque bien que ce soit lorsqu’une dénonciation a été déposée à l’égard d’une infraction désignée.Ordonnance de confiscation(2)Sous réserve des articles 462.39 à 462.41, le juge saisi de la demande est tenu de rendre une ordonnance de confiscation au profit de Sa Majesté de certains biens s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :a)ces biens constituent hors de tout doute raisonnable des produits de la criminalité;b)ces biens ont été obtenus par la perpétration d’une infraction désignée à l’égard de laquelle des procédures ont été commencées;c)la personne accusée de l’infraction visée à l’alinéa b) est décédée ou s’est esquivée.L’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.Biens à l’étranger(2.1)Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.Définition(3)Pour l’application du présent article, une personne est réputée s’être esquivée à l’égard d’une infraction désignée si les conditions suivantes sont réunies :a)une dénonciation a été déposée à l’effet qu’elle aurait perpétré cette infraction;b)un mandat d’arrestation — ou une sommation dans le cas d’une organisation — fondé sur la dénonciation a été délivré à l’égard de cette personne;c)il a été impossible malgré des efforts raisonnables en ce sens d’arrêter cette personne ou de signifier la sommation durant la période de six mois qui suit la délivrance du mandat ou de la sommation ou, dans le cas d’une personne qui ne se trouve pas au Canada ou ne s’y est jamais trouvée, il n’a pas été possible de l’amener dans ce délai dans le ressort où le mandat ou la sommation a été délivré.La personne est alors réputée s’être esquivée le dernier jour de cette période de six mois.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 35; 2001, ch. 32, art. 20; 2003, ch. 21, art. 7; 2017, ch. 7, art. 60

Déduction462.39Pour l’application des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2), le tribunal peut déduire que des biens ont été obtenus ou proviennent de la perpétration d’une infraction désignée lorsque la preuve démontre que la valeur du patrimoine de la personne accusée de cette infraction après la perpétration de l’infraction dépasse la valeur de son patrimoine avant cette perpétration et que le tribunal est convaincu que son revenu de sources non reliées à des infractions désignées ne peut raisonnablement justifier cette augmentation de valeur.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 2001, ch. 32, art. 21

Cessions annulables462.4Avant d’ordonner la confiscation d’un bien en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) et dans le cas d’un bien visé par une ordonnance de blocage rendue sous le régime de l’article 462.33 à la condition que celle-ci ait été signifiée en conformité avec le paragraphe 462.33(8), le tribunal peut écarter toute cession de ce bien survenue après la saisie ou le blocage; le présent article ne vise toutefois pas les cessions qui, pour contrepartie, ont été faites de bonne foi à une personne qui ignorait l’origine criminelle des biens.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 36(A); 2005, ch. 44, art. 7

Avis462.41(1)Avant de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) à l’égard d’un bien, le tribunal doit exiger qu’un avis soit donné à toutes les personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi les entendre.Modalités(2)L’avis :a)est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;b)précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;c)mentionne l’infraction désignée à l’origine de l’accusation et comporte une description du bien en question.Ordonnance de restitution(3)Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession légitime et semble innocente de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration de l’infraction.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch. 18, art. 37 et 140; 2001, ch. 32, art. 22; 2005, ch. 44, art. 8; 2017, ch. 7, art. 61

Demandes des tiers intéressés462.42(1)Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) — à l’exception de celle qui est accusée de l’infraction désignée qui a mené à la confiscation du bien, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou de celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ce bien d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — peut dans les trente jours suivant la confiscation demander, par écrit, à un juge de rendre en sa faveur une ordonnance en vertu du paragraphe (4).Date d’audition(2)Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (1) fixe la date d’audition; celle-ci ne peut avoir lieu moins de trente jours après le dépôt de la demande.Avis(3)Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et de la date d’audition au procureur général au moins quinze jours avant celle-ci.Ordonnance : protection d’un droit(4)Le juge qui est convaincu lors de l’audition d’une demande présentée en vertu du paragraphe (1) que le demandeur n’est pas la personne visée à ce paragraphe et semble innocent de toute complicité et de toute collusion à l’égard de l’infraction qui a donné lieu à la confiscation peut rendre une ordonnance portant que le droit du demandeur n’est pas modifié par la confiscation et déclarant la nature et l’étendue de ce droit.Appel(5)Le demandeur ou le procureur général peut interjeter appel à la cour d’appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) et les dispositions de la partie XXI qui traitent des règles de procédure en matière d’appel s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés en vertu du présent paragraphe.Restitution(6)Le procureur général est tenu, sur demande qui lui est faite par une personne qui a obtenu une ordonnance en vertu du présent article et lorsque les délais d’appel sont expirés et que tout appel interjeté a fait l’objet d’une décision définitive :a)soit d’ordonner que les biens ou la partie de ceux-ci sur lesquels porte le droit du demandeur lui soient restitués;b)soit d’ordonner qu’une somme d’argent égale à la valeur du droit du demandeur, telle qu’il appert de l’ordonnance, lui soit remise.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch. 18, art. 38 et 140; 2001, ch. 32, art. 23; 2005, ch. 44, art. 9

Disposition des biens saisis ou bloqués462.43(1)Le juge qui, à la demande du procureur général ou du titulaire d’un droit sur le bien en question ou d’office — à la condition qu’un avis soit donné au procureur général et aux personnes qui ont un droit sur le bien en question — , est convaincu qu’on n’a plus besoin d’un bien, saisi en vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles 462.32 ou 462.321 ou bloqué en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou visé par un engagement contracté en vertu de l’alinéa 462.34(4)a), soit pour l’application des articles 462.37 ou 462.38 ou de toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui traite de confiscation, soit pour une enquête, soit à titre d’élément de preuve dans d’autres procédures est tenu :a)dans le cas d’un bien bloqué, d’annuler l’ordonnance de blocage;b)dans le cas d’un engagement, d’annuler celui-ci;c)dans le cas d’un bien saisi ou remis à un administrateur nommé en vertu de l’alinéa 462.331(1)a) :(i)soit d’en ordonner la restitution au saisi ou à la personne qui l’a remis à l’administrateur, si le saisi ou cette personne en avait la possession légitime,(ii)soit, si le saisi ou la personne qui l’a remis à l’administrateur n’en avait pas la possession légitime, d’en ordonner la remise à son véritable propriétaire ou à la personne qui a droit à sa possession légitime à la condition que le véritable propriétaire ou cette dernière personne soit connu;toutefois, si le saisi ou la personne qui l’a remis à l’administrateur n’en avait pas la possession légitime et si le véritable propriétaire ou la personne qui a droit à sa possession légitime est inconnu, le juge peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté, l’ordonnance prévoyant qu’il est disposé du bien selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.Biens à l’étranger(2)Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 2001, ch. 32, art. 24; 2004, ch. 12, art. 7; 2017, ch. 7, art. 62(F)2023, ch. 26, art. 218

Appels de certaines ordonnances462.44Les personnes qui s’estiment lésées par une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 462.38(2) ou 462.41(3) ou de l’article 462.43 peuvent en appeler comme s’il s’agissait d’un appel à l’encontre d’une condamnation ou d’un acquittement, selon le cas, en vertu de la partie XXI; les dispositions de celle-ci s’appliquent à cet appel, avec les adaptations nécessaires.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 39

Suspension d’exécution pendant un appel462.45Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, l’exécution d’une ordonnance de confiscation ou de restitution de certains biens en vertu des paragraphes 462.34(4), 462.37(1) ou (2.01), 462.38(2) ou 462.41(3) ou de l’article 462.43 est suspendue jusqu’à :a)décision définitive à l’égard de toute demande de restitution ou de confiscation de ceux-ci présentée sous le régime de l’une de ces dispositions ou d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;b)décision définitive sur un appel à l’égard de l’ordonnance de confiscation ou de restitution de ceux-ci;c)décision définitive dans toutes autres procédures où le droit de saisie est contesté.Toutefois il ne peut être disposé de biens confisqués dans les trente jours qui suivent une ordonnance de confiscation rendue en vertu de l’une de ces dispositions.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 2005, ch. 44, art. 10

Copies des documents restitués ou confisqués462.46(1)Le procureur général peut faire et conserver une copie des documents saisis avant de les remettre ou de se conformer à une ordonnance, notamment de confiscation ou de restitution, rendue en vertu des paragraphes 462.34(3) ou (4), 462.37(1) ou (2.01), 462.38(2) ou 462.41(3) ou de l’article 462.43.Valeur probante(2)Les copies faites en vertu du paragraphe (1) et certifiées conformes par le procureur général sont admissibles en preuve et, en l’absence de preuve contraire, ont la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 2005, ch. 44, art. 11

Restriction du droit d’action

Nullité des actions contre les informateurs462.47Il est entendu que, sous réserve de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, aucune action ne peut être intentée contre une personne pour le motif qu’elle aurait révélé à un agent de la paix ou au procureur général des faits sur lesquels elle se fonde pour avoir des motifs raisonnables de soupçonner que des biens sont des produits de la criminalité ou qu’une autre personne a commis une infraction désignée ou s’apprête à le faire.L.R. (1985), ch. 42 (4 ^e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 2001, ch. 32, art. 25 et 82; 2002, ch. 13, art. 16(F); 2004, ch. 12, art. 8(F)

Définition de infraction désignée (drogues et autres substances)462.48(1)Au présent article, on entend par infraction désignée (drogues et autres substances) :a)soit une infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sauf le paragraphe 4(1) de cette loi;a.1)soit une infraction prévue à la section 1 de la partie I de la Loi sur le cannabis, sauf le paragraphe 8(1) de cette loi;b)soit le complot ou la tentative en vue de commettre une infraction visée aux alinéas a) ou a.1) ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.Communication de renseignements fiscaux(1.1)Le procureur général peut, en conformité avec le paragraphe (2), demander une ordonnance en vertu du paragraphe (3) aux fins d’une enquête sur :a)soit une infraction désignée (drogues et autres substances);b)soit une infraction ou un acte criminel prévus au paragraphe 119(1), à l’article 120, aux paragraphes 121(1) ou (2), à l’article 122 ou aux paragraphes 123(1) ou (2) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard;b.1)soit une infraction ou un acte criminel prévus aux paragraphes 279.01(1), 279.011(1) ou 279.02(1) ou (2) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard;b.2)soit un acte criminel prévu au paragraphe 346(1) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard;b.3)soit un acte criminel prévu à l’alinéa 380(1)a) ou au paragraphe 380(2) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard;c)soit un acte criminel prévu aux articles 52, 52.1, 52.2, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard;d)soit une infraction de terrorisme;e)soit une infraction au paragraphe 3(1) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard;f)soit une infraction ou un acte criminel prévus aux articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31 — ou le complot ou la tentative de commettre une telle infraction ou un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard — qui aurait été commis à l’égard de biens, objets ou produits qui ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement de la perpétration au Canada d’une infraction ou d’un acte criminel mentionnés à l’un des alinéas a) à e) ou d’un acte ou d’une omission survenus à l’extérieur du Canada et qui, au Canada, aurait constitué une infraction ou un acte criminel mentionnés à l’un de ces alinéas.Demande d’ordonnance(2)La demande d’ordonnance est à présenter à un juge par écrit et doit être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général — ou d’une personne qu’il désigne expressément à cette fin — comportant les éléments suivants :a)désignation de l’infraction visée par l’enquête ou de l’objet de celle-ci;b)désignation de la personne visée par les renseignements ou les documents demandés;c)désignation du genre de renseignements ou de documents — livre, dossier, texte, rapport ou autre document — qu’a obtenus le ministre du Revenu national — ou qui ont été obtenus en son nom — dans le cadre de l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, de la Loi sur la taxe sur les services numériques ou de la Loi sur l’impôt minimum mondial et dont la communication ou l’examen est demandé;d)les faits à l’origine des motifs raisonnables de croire que la personne mentionnée à l’alinéa b) a commis une infraction visée au paragraphe (1.1) — ou en a bénéficié — et que les renseignements ou documents demandés ont vraisemblablement une valeur importante, en soi ou avec d’autres éléments, pour l’enquête mentionnée dans la demande.Ordonnance de communication(3)Sous réserve des conditions qu’il estime indiquées dans l’intérêt public, le juge saisi de la demande peut ordonner au commissaire du revenu — ou à la personne que celui-ci a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — de permettre à un policier nommé dans l’ordonnance d’avoir accès aux renseignements ou documents demandés et de les examiner ou, si le juge l’estime nécessaire dans les circonstances, de les remettre au policier, s’il est convaincu à la fois de l’existence :a)des faits mentionnés à l’alinéa (2)d);b)de motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public d’en permettre l’accès, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question.L’ordonnance est valide pour la période que précise le juge; elle ne peut toutefois entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de sept jours francs suivant celui où elle est signifiée en conformité avec le paragraphe (4).Signification(4)Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon que le juge ordonne.Prolongation(5)Le juge qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3) peut, à la demande du ministre du Revenu national, prolonger la période durant laquelle le destinataire de celle-ci est tenu de s’y conformer.Opposition à la communication(6)Le ministre du Revenu national — ou la personne qu’il a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — peut s’opposer à la communication des renseignements ou documents visés par une ordonnance rendue sous le régime du paragraphe (3) en attestant, oralement ou par écrit :a)soit qu’une entente, une convention ou un autre traité, bilatéraux ou internationaux, en matière d’impôt que le gouvernement du Canada a signés interdisent au ministre du Revenu national de les communiquer;b)soit que les renseignements ou documents font l’objet d’un privilège reconnu par la loi;c)soit que ces renseignements ou documents ont été placés dans un contenant scellé en conformité avec la loi ou en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent;d)soit que la communication des renseignements ou documents serait, pour toute autre raison, contraire à l’intérêt public.Juge en chef de la Cour fédérale(7)La validité d’une opposition fondée sur le paragraphe (6) est décidée, sur demande, conformément au paragraphe (8) par le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette cour qu’il charge de l’audition de ce genre de demande.Décision(8)Le juge saisi d’une opposition peut examiner les documents ou renseignements dont la communication est demandée, s’il l’estime nécessaire pour rendre sa décision, et doit déclarer l’opposition fondée et interdire la communication s’il constate l’existence d’une des circonstances prévues au paragraphe (6).Délai(9)Le délai à l’intérieur duquel la demande visée au paragraphe (7) peut être présentée est de dix jours suivant l’opposition, mais le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette cour qu’il charge de l’audition de ce genre de demande peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué.Appel devant la Cour d’appel fédérale(10)Il y a appel de la décision visée au paragraphe (7) devant la Cour d’appel fédérale.Délai d’appel(11)Le délai à l’intérieur duquel l’appel prévu au paragraphe (10) peut être interjeté est de dix jours suivant la date de la décision frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué dans les circonstances.Règles spéciales(12)Les demandes visées au paragraphe (7) font, en premier ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si la personne qui s’oppose à la communication le demande.Présentation ex parte(13)La personne qui a formulé une opposition qui fait l’objet d’une demande ou d’un appel a, au cours des auditions, en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments ex parte.Copies(14)Lorsque des renseignements ou documents sont remis à une personne en application du paragraphe (3) ou lorsqu’elle est autorisée à les examiner, celle-ci ou un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada peut en faire une copie; toute copie faite en vertu du présent paragraphe fait preuve de la nature et du contenu de l’original et a la même valeur probante que celui-ci aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.Communication subséquente(15)Il est interdit aux personnes à qui des renseignements ou documents ont été communiqués ou remis en vertu du présent paragraphe ou d’une ordonnance rendue sous le régime du paragraphe (3) de les communiquer par la suite à d’autres personnes, sauf dans le cadre de l’enquête qui a donné lieu à l’ordonnance.Formule(16)L’ordonnance peut être rendue au moyen de la formule 47.Définition de policier(17)Au présent article, policier s’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1994, ch. 13, art. 7; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch. 23, art. 10; 1999, ch. 17, art. 120; 2001, ch. 32, art. 26, ch. 41, art. 15 et 133; 2005, ch. 38, art. 138 et 140; 2010, ch. 14, art. 9; 2013, ch. 9, art. 15; 2014, ch. 17, art. 7; 2018, ch. 16, art. 215, ch. 27, art. 282022, ch. 5, art. 132022, ch. 10, art. 1382022, ch. 10, art. 1732023, ch. 26, art. 2192024, ch. 15, art. 1002024, ch. 16, art. 682024, ch. 17, art. 842024, ch. 17, art. 1112024, ch. 17, art. 372(F)

Autres dispositions en matière de confiscation

Maintien des dispositions spécifiques462.49(1)La présente partie ne porte pas atteinte aux autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui visent la confiscation de biens.Priorité aux victimes(2)Les biens d’un contrevenant ne peuvent être affectés à l’exécution d’une disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière de confiscation que dans la mesure où ils ne sont pas requis dans le cadre d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière de restitution aux victimes d’infractions criminelles ou de leur dédommagement.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2

Règlements

Règlements462.5Le procureur général peut prendre des règlements sur la façon dont il peut être disposé des biens confisqués sous le régime de la présente partie.L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 2

PARTIE XIIITentatives — complots — complices

Punition de la tentative et de la complicité463Sauf disposition expressément contraire de la loi, les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des personnes qui tentent de commettre des infractions ou sont complices, après le fait, de la perpétration d’infractions :a)quiconque tente de commettre un acte criminel pour lequel, sur déclaration de culpabilité, un accusé est passible de l’emprisonnement à perpétuité, ou est complice, après le fait, de la perpétration d’un tel acte criminel, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;b)quiconque tente de commettre un acte criminel pour lequel, sur déclaration de culpabilité, un accusé est passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou moins, ou est complice, après le fait, de la perpétration d’un tel acte criminel, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement égal à la moitié de la durée de l’emprisonnement maximal encouru par une personne coupable de cet acte;c)quiconque tente de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou est complice, après le fait, de la perpétration d’une telle infraction, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;d)quiconque tente de commettre une infraction pour laquelle l’accusé peut être poursuivi par mise en accusation ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou est complice après le fait de la commission d’une telle infraction est coupable :(i)soit d’un acte criminel et passible d’une peine d’emprisonnement égale à la moitié de la peine d’emprisonnement maximale dont est passible une personne déclarée coupable de cette infraction,(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 463; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 59; 1998, ch. 35, art. 120

Conseiller une infraction qui n’est pas commise464Sauf disposition expressément contraire de la loi, les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des personnes qui conseillent à d’autres personnes de commettre des infractions :a)quiconque conseille à une autre personne de commettre un acte criminel est, si l’infraction n’est pas commise, coupable d’un acte criminel et passible de la même peine que celui qui tente de commettre cette infraction;b)quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est, si l’infraction n’est pas commise, coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 464; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 60

Complot465(1)Sauf disposition expressément contraire de la loi, les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des complots :a)quiconque complote avec quelqu’un de commettre un meurtre ou de faire assassiner une autre personne, au Canada ou à l’étranger, est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité;b)quiconque complote avec quelqu’un de poursuivre une personne pour une prétendue infraction, sachant qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable :(i)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si la prétendue infraction en est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette personne serait passible de l’emprisonnement à perpétuité ou d’un emprisonnement maximal de quatorze ans,(ii)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si la prétendue infraction en est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette personne serait passible d’un emprisonnement de moins de quatorze ans;c)quiconque complote avec quelqu’un de commettre un acte criminel que ne vise pas l’alinéa a) ou b) est coupable d’un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible, sur déclaration de culpabilité, un prévenu coupable de cette infraction;d)quiconque complote avec quelqu’un de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.(2)[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 61]Complot en vue de commettre une infraction(3)Les personnes qui, au Canada, complotent de commettre, à l’étranger, des infractions visées au paragraphe (1) et également punissables dans ce pays sont réputées l’avoir fait en vue de les commettre au Canada.Idem(4)Les personnes qui, à l’étranger, complotent de commettre, au Canada, les infractions visées au paragraphe (1) sont réputées avoir comploté au Canada.Compétence(5)Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de faire quelque chose qui est une infraction en vertu des paragraphes (3) ou (4), des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale du Canada, que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.Comparution de l’accusé lors du procès(6)Il est entendu que s’appliquent aux procédures engagées dans une circonscription territoriale en conformité avec le paragraphe (5) les dispositions de la présente loi concernant :a)l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors des procédures;b)les exceptions à cette obligation.Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger(7)Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de faire quelque chose qui est une infraction en vertu des paragraphes (3) ou (4) et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit,d’autrefois convict, de pardon ou relatif à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.L.R. (1985), ch. C-46, art. 465; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 61; 1998, ch. 35, art. 121; 2018, ch. 11, art. 282019, ch. 25, art. 183

Complot de restreindre le commerce466(1)Un complot en vue de restreindre le commerce est une convention entre deux ou plusieurs personnes pour accomplir ou faire accomplir un acte illégal destiné à restreindre le commerce.Syndicats exceptés(2)Les objets d’un syndicat ne sont pas illégaux au sens du paragraphe (1) pour la seule raison qu’ils restreignent le commerce.L.R. (1985), ch. C-46, art. 466; 1992, ch. 1, art. 60(F)

Réserve467(1)Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction de complot, du seul fait que, selon le cas :a)il refuse de travailler avec un ouvrier ou pour un patron;b)il accomplit un acte ou fait accomplir un acte aux fins d’une entente industrielle ou coalition industrielle, à moins que cet acte ne constitue une infraction expressément punissable par la loi.Définition de entente industrielle ou coalition industrielle(2)Au présent article, entente industrielle ou coalition industrielle désigne toute entente entre patrons ou ouvriers ou d’autres personnes pour réglementer ou changer les rapports entre patrons ou ouvriers ou la conduite d’un patron dans ses affaires ou d’un ouvrier dans son emploi ou contrat de travail ou service, ou concernant ces affaires, emploi, contrat de travail ou service.S.R., ch. C-34, art. 425

Définitions467.1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.infraction grave Tout acte criminel — prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale — passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou toute autre infraction désignée par règlement. (serious offence)organisation criminelle Groupe, quel qu’en soit le mode d’organisation :a)composé d’au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l’étranger;b)dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer — ou procurer à une personne qui en fait partie — , directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier.La présente définition ne vise pas le groupe d’individus formé au hasard pour la perpétration immédiate d’une seule infraction. (criminal organization)Facilitation(2)Pour l’application du présent article et des articles 467.11 et 467.111, il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait facilitation d’une infraction, que la nature de celle-ci soit connue, ni que l’infraction soit réellement commise.Perpétration d’une infraction(3)Au présent article et aux articles 467.11 à 467.13, le fait de commettre une infraction comprend le fait de participer à sa perpétration ou de conseiller à une personne d’y participer.Règlement(4)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les infractions qui sont comprises dans la définition de infraction grave au paragraphe (1).1997, ch. 23, art. 11; 2001, ch. 32, art. 27; 2014, ch. 17, art. 8

Participation aux activités d’une organisation criminelle467.11(1)Quiconque sciemment, par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Poursuite(2)Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits suivants :a)l’organisation criminelle a réellement facilité ou commis un acte criminel;b)la participation ou la contribution de l’accusé a accru la capacité de l’organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel;c)l’accusé connaissait la nature exacte d’un acte criminel susceptible d’avoir été facilité ou commis par l’organisation criminelle;d)l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.Facteurs(3)Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à une activité d’une organisation criminelle, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :a)l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou une autre représentation qui identifie l’organisation criminelle ou y est associée;b)il fréquente quiconque fait partie de l’organisation criminelle;c)il reçoit des avantages de l’organisation criminelle;d)il exerce régulièrement des activités selon les instructions d’une personne faisant partie de l’organisation criminelle.2001, ch. 32, art. 272019, ch. 25, art. 184

Recrutement de membres par une organisation criminelle467.111Quiconque recrute une personne pour faire partie d’une organisation criminelle — ou l’invite, l’encourage ou la contraint à en faire partie ou la sollicite à cette fin — dans le but d’accroître la capacité de celle-ci de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu par la présente loi ou une autre loi fédérale est coupable d’un acte criminel et passible :a)dans le cas où la personne recrutée, sollicitée, invitée ou encouragée est âgée de moins de dix-huit ans, d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois;b)dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.2014, ch. 17, art. 9

Infraction au profit d’une organisation criminelle467.12(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.Poursuite(2)Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.2001, ch. 32, art. 27

Charger une personne de commettre une infraction467.13(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement à perpétuité quiconque fait partie d’une organisation criminelle et, sciemment, charge directement ou indirectement une personne de commettre une infraction prévue à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle.Poursuite(2)Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits suivants :a)une infraction, autre que celle prévue à ce paragraphe, a réellement été commise;b)l’accusé a chargé une personne en particulier de commettre l’infraction;c)l’accusé connaissait l’identité de toutes les personnes faisant partie de l’organisation criminelle.2001, ch. 32, art. 27

Peines consécutives467.14La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.2001, ch. 32, art. 27; 2014, ch. 17, art. 10

467.2[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 185]

PARTIE XIVJuridictionDispositions générales

Cour supérieure de juridiction criminelle468Toute cour supérieure de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel.S.R., ch. C-34, art. 426

Cour de juridiction criminelle469Toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre :a)qu’une infraction visée par l’un des articles suivants :(i)l’article 47 (trahison),(ii)[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 61](iii)l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature),(iv)l’article 53 (incitation à la mutinerie),(v)l’article 61 (infractions séditieuses),(vi)l’article 74 (piraterie),(vii)l’article 75 (actes de piraterie),(viii)l’article 235 (meurtre);Complicitéb)que l’infraction d’être complice après le fait d’une haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre;c)qu’une infraction aux termes de l’article 119 (corruption) par le détenteur de fonctions judiciaires;Crimes contre l’humanitéc.1)qu’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;Tentativesd)que l’infraction de tentative de commettre une infraction mentionnée aux sous-alinéas a)(i) à (vii);Complote)que l’infraction de comploter en vue de commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a).L.R. (1985), ch. C-46, art. 469; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 62; 2000, ch. 24, art. 44; 2018, ch. 29, art. 61

Juridiction sur les personnes470Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute cour supérieure de juridiction criminelle, comme toute cour de juridiction criminelle qui a le pouvoir de juger un acte criminel, est compétente pour juger un accusé à l’égard de cette infraction dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)le prévenu est trouvé, arrêté ou sous garde dans la juridiction territoriale du tribunal;b)il a été ordonné au prévenu d’être jugé :(i)devant ce tribunal,(ii)devant tout autre tribunal dont la juridiction a été, par autorisation légitime, transférée à ce tribunal.L.R. (1985), ch. C-46, art. 470; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 101

Quand le procès par jury est obligatoire471Sauf disposition expressément contraire de la loi, tout prévenu inculpé d’un acte criminel doit être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury.S.R., ch. C-34, art. 429

472[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 63]

Procès sans jury473(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne accusée d’une infraction visée à l’article 469 peut être jugée sans jury par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle si elle-même et le procureur général y consentent.Ordonnance pour réunir plusieurs infractions en un même procès(1.1)Le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle qui préside un procès pour une infraction prévue à l’article 469 peut, si les parties y consentent conformément au paragraphe (1), ordonner que l’accusé subisse son procès devant lui à l’égard de toute autre infraction.Retrait du consentement(2)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le consentement accordé par le procureur général et l’accusé conformément au paragraphe (1) ne peut être retiré que si l’accusé et le procureur général y consentent tous deux.L.R. (1985), ch. C-46, art. 473; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 63; 1994, ch. 44, art. 30

Ajournement lorsque aucun jury n’a été convoqué474(1)Le greffier du tribunal peut, lorsque l’autorité compétente a décidé qu’aucune liste de jurés ne doit être convoquée pour une session du tribunal aux fins d’instruction de causes criminelles dans une circonscription territoriale, le jour de l’ouverture de la session, en l’absence d’un juge pour présider le tribunal ajourner les affaires de celui-ci à une date ultérieure.Ajournement à la demande du juge(2)Le greffier du tribunal chargé de l’instruction de causes criminelles dans une circonscription territoriale peut, en tout temps, à la demande d’un juge de ce tribunal, ajourner les affaires de celui-ci à une date ultérieure.L.R. (1985), ch. C-46, art. 474; 1994, ch. 44, art. 31

Absence du prévenu au cours de l’instruction475(1)Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un prévenu, inculpé conjointement ou non, s’esquive au cours de son procès :a)ce dernier est réputé avoir renoncé à son droit d’y assister;b)le tribunal peut :(i)poursuivre le procès et rendre un jugement ou un verdict et, s’il déclare le prévenu coupable, lui imposer une sentence, en son absence,(ii)en cas de délivrance d’un mandat d’arrestation rédigé selon la formule 7, ajourner le procès jusqu’à comparution du prévenu.En cas d’ajournement conformément au sous-alinéa b)(ii), le tribunal peut reprendre et poursuivre le procès dès qu’il estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire.Conclusion défavorable(2)Le tribunal qui poursuit le procès conformément au paragraphe (1) peut tirer une conclusion défavorable au prévenu du fait qu’il s’est esquivé.Impossibilité pour le prévenu de faire rouvrir les procédures(3)Le prévenu qui, après s’être esquivé, comparaît à nouveau à son procès alors que celui-ci se poursuit conformément au paragraphe (1) ne peut faire rouvrir les procédures menées en son absence que si le tribunal est convaincu qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire en raison de circonstances exceptionnelles.Représentation(4)Lorsque le prévenu qui s’est esquivé au cours de son procès ne comparaît pas, alors que son procès se poursuit, son avocat conserve le pouvoir de le représenter.L.R. (1985), ch. C-46, art. 475; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 185(F), ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F)

Juridiction spéciale

Juridiction spéciale476Pour l’application de la présente loi :a)lorsqu’une infraction est commise dans des eaux, sur des eaux, ou sur un pont, entre deux ou plusieurs circonscriptions territoriales, l’infraction est censée avoir été commise dans n’importe laquelle des circonscriptions territoriales;b)lorsqu’une infraction est commise sur la limite de deux ou plusieurs circonscriptions territoriales, ou dans les cinq cents mètres d’une telle limite, ou si elle est commencée dans l’une de ces circonscriptions et consommée dans une autre, l’infraction est censée avoir été commise en n’importe laquelle des circonscriptions territoriales;c)lorsqu’une infraction est commise dans ou sur un véhicule employé à faire un voyage, ou à bord d’un navire employé sur une rivière, un canal ou une eau interne navigable, l’infraction est censée avoir été commise dans toute circonscription territoriale à travers laquelle a passé le véhicule ou le navire dans le cours du trajet ou voyage où l’infraction a été commise; si le centre ou toute autre partie de la route ou de la rivière, du canal ou de l’eau interne navigable qu’a suivie le véhicule ou le navire dans le cours du trajet ou voyage, constitue la délimitation de deux circonscriptions territoriales ou plus, l’infraction est censée avoir été commise dans n’importe laquelle des circonscriptions territoriales;d)lorsqu’une infraction est commise dans un aéronef au cours d’une envolée de cet aéronef, elle est censée avoir été commise :(i)soit dans la circonscription territoriale où l’envolée a commencé,(ii)soit dans n’importe laquelle des circonscriptions territoriales que l’aéronef a survolées au cours de son envolée,(iii)soit dans la circonscription territoriale où l’envolée a pris fin;e)lorsqu’une infraction est commise à l’égard du courrier pendant sa livraison à domicile, l’infraction est censée avoir été commise dans toute circonscription territoriale à travers laquelle le courrier a été transporté durant cette livraison.L.R. (1985), ch. C-46, art. 476; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 186; 1992, ch. 1, art. 58

Définition de navire477(1)Aux articles 477.1 à 477.4, navire s’entend de tout genre de bâtiment, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable, exclusivement ou non, pour la navigation maritime, autopropulsé ou non et indépendamment de son mode de propulsion.Réserve(2)Les articles 477.1 à 477.4 n’ont pas pour effet de porter atteinte à l’application de toute autre loi fédérale ou de limiter la compétence qu’un tribunal possède indépendamment d’eux.L.R. (1985), ch. C-46, art. 477; 1990, ch. 44, art. 15; 1996, ch. 31, art. 67

Infraction commise à l’extérieur du Canada477.1Le fait — acte ou omission — qui, survenu au Canada, constituerait une infraction au droit fédéral — au sens de l’article 2 de la Loi sur les océans — est réputé y avoir été commis s’il est survenu :a)dans la zone économique exclusive du Canada et que :(i)d’une part, son auteur s’y trouvait aux fins d’exploration ou d’exploitation, de conservation ou de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non,(ii)d’autre part, il vise un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;b)dans un lieu situé sur le plateau continental du Canada ou dans l’espace marin ou aérien correspondant et constitue une infraction dans ce lieu par application de l’article 20 de la Loi sur les océans;c)à l’extérieur du Canada, à bord ou au moyen d’un navire immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale;d)à l’extérieur du Canada, lors d’une poursuite immédiate;e)à l’extérieur du territoire de tout État si son auteur est citoyen canadien.1990, ch. 44, art. 15; 1996, ch. 31, art. 68; 2001, ch. 27, art. 247

Consentement du procureur général477.2(1)Il est mis fin aux poursuites relatives à toute infraction présumée avoir été commise, dans les limites de la mer territoriale du Canada à bord d’un navire immatriculé à l’extérieur du Canada, par une personne n’ayant pas la citoyenneté canadienne, à moins que le procureur général du Canada n’ait donné son consentement au plus tard huit jours après qu’elles ont été intentées.Exception(1.1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la poursuite pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Consentement du procureur général(2)Il est mis fin aux poursuites relatives à une infraction qui, d’une part, est présumée avoir été commise à bord d’un navire immatriculé à l’extérieur du Canada par une personne n’ayant pas la citoyenneté canadienne et qui, d’autre part, ne ressortit aux tribunaux que par application des alinéas 477.1a) ou b), à moins que le procureur général du Canada n’ait donné son consentement au plus tard huit jours après qu’elles ont été intentées.Consentement du procureur général(3)Il est mis fin aux poursuites relatives à une infraction qui ne ressortit aux tribunaux que par application des alinéas 477.1d) ou e), à moins que le procureur général du Canada n’ait donné son consentement au plus tard huit jours après qu’elles ont été intentées.Dépôt du consentement(4)Le consentement du procureur général est déposé auprès du greffier du tribunal où sont intentées les poursuites.1990, ch. 44, art. 15; 1994, ch. 44, art. 32; 1996, ch. 31, art. 69

Exercice de pouvoirs d’arrestation, d’accès à des lieux, etc.477.3(1)Tous les pouvoirs — notamment ceux d’arrestation, d’accès à des lieux, de perquisition, de fouille et de saisie — qui peuvent être exercés au Canada à l’égard d’un fait visé à l’article 477.1 peuvent l’être à cet égard et dans les circonstances mentionnées à cet article :a)à l’endroit ou à bord du navire ou de l’ouvrage en mer — au sens de l’article 2 de la Loi sur les océans — où le fait est survenu;b)au-delà de la mer territoriale d’un autre État, dans les cas de poursuite.Pouvoirs des tribunaux(2)Un juge de paix ou un juge de toute circonscription territoriale au Canada a compétence pour autoriser les mesures d’enquête et autres mesures accessoires — notamment en matière d’arrestation, d’accès à des lieux, de perquisition, de fouille et de saisie — à l’égard d’une infraction soit visée à l’article 477.1, soit commise dans les limites de la mer territoriale du Canada ou dans un espace maritime faisant partie des eaux intérieures du Canada, comme si elle avait été perpétrée dans son ressort ordinaire.Réserve(3)Dans le cas où un fait qui ne constitue une infraction que par application de l’article 477.1 est présumé survenu à bord d’un navire immatriculé à l’extérieur du Canada, les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) ne peuvent être exercés à l’extérieur du Canada à l’égard de ce fait sans le consentement du procureur général du Canada.1990, ch. 44, art. 15; 1996, ch. 31, art. 70

477.4(1) et (2)[Abrogés, 1996, ch. 31, art. 71]Preuve(3)Dans toute procédure intentée à l’égard d’une infraction, fait foi de son contenu, de façon concluante, le certificat, selon le cas :a)visé au paragraphe 23(1) de la Loi sur les océans;b)délivré sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères et attestant qu’un lieu se trouvait à un moment donné soit dans une partie d’une zone de pêche non comprise dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada, soit à l’extérieur de tout État.Le certificat est recevable en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.Non-exigibilité du certificat(4)Le certificat visé au paragraphe (3) est recevable en preuve dans les procédures que mentionne ce paragraphe, mais sa production n’est pas susceptible de contrainte.1990, ch. 44, art. 15; 1995, ch. 5, art. 25; 1996, ch. 31, art. 71

Infraction entièrement commise dans une province478(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un tribunal d’une province ne peut juger une infraction entièrement commise dans une autre province.Exception(2)Tout propriétaire, éditeur, rédacteur en chef ou autre individu accusé d’avoir publié un libelle diffamatoire dans un journal, ou d’avoir comploté de publier un libelle diffamatoire dans un journal, doit être traité selon la loi, mis en accusation, jugé et puni dans la province où il réside ou dans laquelle le journal est imprimé.Idem(3)Le prévenu inculpé d’une infraction qui aurait été commise au Canada, à l’extérieur de la province dans laquelle il se trouve, peut, si l’infraction n’est pas l’une de celles que mentionne l’article 469, avec le consentement :a)du procureur général du Canada dans le cas de poursuites engagées à la demande du gouvernement du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour son compte;b)du procureur général de la province où l’infraction aurait été commise, dans les autres cas,comparaître devant un tribunal ou un juge qui aurait eu juridiction pour connaître de cette infraction si elle avait été commise à l’endroit où le prévenu se trouve, et lorsqu’il signifie qu’il consent à plaider coupable et plaide coupable pour cette infraction, le tribunal ou le juge déclare qu’il a commis l’infraction et inflige la peine autorisée par la loi, mais s’il ne signifie pas qu’il consent à plaider coupable et ne plaide pas coupable, il est, s’il était en détention avant sa comparution, remis en détention et traité selon que le prévoit la loi.Lorsque le prévenu est renvoyé pour subir son procès(4)Nonobstant le fait qu’un prévenu mentionné au paragraphe (3) a été renvoyé pour subir son procès ou qu’une accusation a été intentée contre lui relativement à l’infraction pour laquelle il désire plaider coupable, il est censé uniquement être inculpé de cette infraction sans qu’une enquête préliminaire n’ait été faite ou qu’une accusation n’ait été intentée relativement à cette infraction.Définition de journal(5)Au présent article, journal a le sens que lui donne l’article 297.L.R. (1985), ch. C-46, art. 478; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 64 et 101(A); 1994, ch. 44, art. 33(A)

Infraction dans la même province479Le prévenu inculpé d’une infraction qui aurait été commise dans la province où il se trouve peut, si l’infraction n’est pas l’une de celles que mentionne l’article 469, avec le consentement :a)du procureur général du Canada, dans le cas de poursuites engagées à la demande du gouvernement du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour son compte;b)du procureur général de la province où l’infraction aurait été commise, dans les autres cas,comparaître devant un tribunal ou un juge qui aurait eu juridiction pour connaître de cette infraction si elle avait été commise à l’endroit où le prévenu se trouve, et lorsqu’il signifie qu’il consent à plaider coupable et plaide coupable pour cette infraction, le tribunal ou le juge le déclare coupable de l’infraction et inflige la peine autorisée par la loi, mais s’il ne signifie pas qu’il consent à plaider coupable et ne plaide pas coupable, il est, s’il était en détention avant sa comparution, remis en détention et traité conformément à la loi.L.R. (1985), ch. C-46, art. 479; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 65; 1994, ch. 44, art. 34(A)

Infraction sur un territoire non organisé480(1)Lorsqu’une infraction est commise dans une étendue de pays non organisée d’une province ou sur un lac, une rivière, un fleuve ou autre nappe d’eau qui s’y trouve, non compris dans une circonscription territoriale ou un district judiciaire provisoire, les poursuites en l’espèce peuvent être engagées et un prévenu peut être inculpé, jugé et puni pour cette infraction dans toute circonscription territoriale ou tout district judiciaire provisoire de la province de la même manière que si l’infraction avait été commise dans cette circonscription territoriale ou ce district judiciaire provisoire.Nouvelle circonscription territoriale(2)Lorsqu’un district judiciaire provisoire ou une nouvelle circonscription territoriale est constitué dans une étendue non organisée que mentionne le paragraphe (1), la juridiction conférée par ce paragraphe demeure tant que la loi ne pourvoit pas, de façon appropriée, à l’administration de la justice pénale dans ce district judiciaire provisoire ou cette nouvelle circonscription territoriale.S.R., ch. C-34, art. 436

Infraction dans un endroit qui ne fait pas partie d’une province481Lorsqu’une infraction est commise en une partie du Canada qui n’est pas dans une province, les poursuites en l’espèce peuvent être engagées et le prévenu peut être inculpé, jugé et puni dans toute circonscription territoriale de n’importe quelle province, de la même manière que si l’infraction avait été commise dans cette circonscription territoriale.S.R., ch. C-34, art. 437

Infraction commise dans les eaux canadiennes481.1L’infraction commise dans les limites de la mer territoriale du Canada ou de tout espace maritime faisant partie des eaux intérieures du Canada peut être poursuivie, jugée et punie dans toute circonscription territoriale du Canada comme si l’infraction avait été commise dans cette circonscription, que l’accusé soit présent ou non au Canada.1996, ch. 31, art. 72

Infraction commise à l’extérieur du Canada481.2Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale, le fait — acte ou omission — survenu à l’extérieur du Canada et constituant, même dans ce cas, une infraction à la présente loi ou à une autre loi fédérale peut être poursuivi, jugé et puni dans toute circonscription territoriale du Canada comme s’il était survenu dans cette circonscription, que l’accusé soit présent ou non au Canada.1996, ch. 31, art. 72; 2008, ch. 18, art. 10

Comparution de l’accusé au procès481.3Il est entendu que les dispositions de la présente loi qui régissent la comparution de l’accusé dans le cadre des procédures le concernant s’appliquent aux poursuites visées par les articles 481, 481.1 et 481.2.1996, ch. 31, art. 72

Règles de cour

Pouvoir d’établir des règles482(1)Toute cour supérieure de juridiction criminelle, ainsi que toute cour d’appel, peut établir des règles de cour non incompatibles avec la présente loi ou toute autre loi fédérale, et les règles ainsi établies s’appliquent à toute poursuite, procédure, action ou tout appel, selon le cas, de la compétence de ce tribunal, intenté à l’égard de toute matière de nature pénale ou découlant de quelque semblable poursuite, procédure, action ou appel, ou s’y rattachant.Pouvoir d’établir des règles(2)Chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou une procédure au sens de la partie XXVII —, à toute action ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale, découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel ou s’y rattache :a)toute cour de juridiction criminelle dans la province;b)toute cour d’appel au sens de l’article 812 qui n’est pas un tribunal visé au paragraphe (1);c)la Cour de justice de l’Ontario;d)la Cour du Québec et toute cour municipale au Québec;e)la Provincial Court of Nova Scotia;f)la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick;g)la Cour provinciale du Manitoba;h)la Provincial Court of British Columbia;i)la Provincial Court of Prince Edward Island;j)la Provincial Court of Saskatchewan;k)la Provincial Court of Alberta;l)la Provincial Court of Newfoundland and Labrador;m)la Cour territoriale du Yukon;n)la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest;o)la Cour de justice du Nunavut.Objet des règles(3)Les règles prévues par les paragraphes (1) et (2) peuvent être établies :a)de façon générale, pour réglementer les fonctions des fonctionnaires du tribunal et toute autre matière considérée comme opportune pour atteindre les fins de la justice et exécuter les dispositions de la loi;b)pour réglementer les séances du tribunal ou de l’une de ses divisions, ou de tout juge du tribunal siégeant en chambre, sauf dans la mesure où elles sont réglementées par la loi;c)pour réglementer, en matière pénale, la plaidoirie, la pratique et la procédure, y compris les conférences préparatoires tenues en vertu de l’article 625.1, les enquêtes préliminaires et la mise en liberté provisoire et, dans le cas des règles que prévoit le paragraphe (1), les actes de procédure concernant les mandamus, certiorari, habeas corpus, prohibition, procedendo et ceux concernant les appels visés à l’article 830;d)pour appliquer les dispositions de la présente loi relatives aux appels en matière de déclarations de culpabilité, d’acquittements ou de peines et, sans que soit limitée la portée générale du présent alinéa :(i)pour fournir les formules et instructions nécessaires, en ce qui regarde les avis d’appel ou les demandes de permission d’interjeter appel, aux fonctionnaires ou autres personnes qui les requièrent ou exigent,(ii)pour assurer l’exactitude des notes prises au procès et la certification de toute copie ou transcription,(iii)pour garder des écrits, pièces ou autres choses se rapportant aux procédures lors du procès,(iv)pour assurer la bonne garde de biens durant la période où l’application d’une ordonnance y relative est suspendue aux termes du paragraphe 689(1),(v)pour permettre au procureur général et à l’avocat qui a agi pour son compte au procès, d’obtenir des copies certifiées conformes des écrits, pièces et choses concernant les procédures, et requises aux fins de leurs fonctions.Publication(4)Ces règles de cour doivent être publiées ou autrement rendues accessibles au public.Règlements assurant l’uniformité(5)Nonobstant les autres dispositions du présent article, le gouverneur en conseil peut établir les dispositions qu’il juge opportunes pour assurer l’uniformité des règles de cour en matière pénale, et toutes règles uniformes établies sous l’autorité du présent paragraphe auront cours et seront exécutoires comme si elles étaient édictées par la présente loi.L.R. (1985), ch. C-46, art. 482; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 66; 1994, ch. 44, art. 35; 2002, ch. 13, art. 17; 2015, ch. 3, art. 502019, ch. 25, art. 186

Pouvoir d’établir des règles sur la gestion des instances482.1(1)Tout tribunal visé aux paragraphes 482(1) ou (2) peut établir des règles sur la gestion des instances, notamment en vue :a)de régler toute question qui l’aiderait à gérer les instances de manière efficiente et efficace;b)de permettre à ses fonctionnaires de régler des questions de nature administrative touchant aux procédures tenues à l’extérieur du tribunal;c)d’établir les horaires concernant la gestion des instances.Obligation(2)Les parties sont tenues de se conformer à toute instruction donnée au titre d’une règle établie en vertu du paragraphe (1).Sommation ou mandat d’arrestation(3)Dans le cas où des règles ont été établies en vertu du paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix ou le juge peut décerner une sommation ou un mandat obligeant l’accusé à comparaître dans le cadre d’une procédure régie par ces règles.Application des articles 512 et 512.3(4)Les articles 512 et 512.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe (3).Application des paragraphes 482(4) et (5)(5)Les paragraphes 482(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règles établies en vertu du paragraphe (1).(6)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 187]2002, ch. 13, art. 182019, ch. 25, art. 1872022, ch. 17, art. 13

PARTIE XVProcédure et pouvoirs spéciauxPouvoirs généraux de certains fonctionnaires

Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges de paix483Chaque juge ou juge de la cour provinciale autorisé, par la loi de la province dans laquelle il est nommé, à accomplir une chose qui doit être faite par deux ou plusieurs juges de paix, peut accomplir seul toute chose que deux ou plusieurs juges de paix sont autorisés à faire en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.L.R. (1985), ch. C-46, art. 483; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

Maintien de l’ordre484Chaque juge ou juge de la cour provinciale a le même pouvoir et la même autorité, pour maintenir l’ordre dans un tribunal par lui présidé, que ceux qui peuvent être exercés par la cour supérieure de juridiction criminelle de la province pendant ses séances.L.R. (1985), ch. C-46, art. 484; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

Irrégularités de procédure485(1)La compétence d’un tribunal, d’un juge, d’un juge de la cour provinciale ou d’un juge de paix à l’égard d’une infraction n’est pas atteinte par le défaut d’exercice de sa compétence ou du fait que certaines exigences en matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été observées.Accusé qui ne comparaît pas personnellement ou en personne(1.1)Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de l’accusé qui omet de comparaître personnellement ou en personne pour autant que s’appliquent les dispositions de la présente loi — ou une règle établie en vertu des articles 482 ou 482.1 — lui permettant de ne pas comparaître personnellement ou en personne.Sommation ou mandat(2)Lorsque la compétence à l’égard d’un accusé ou d’un défendeur a été perdue, et n’a pas été recouvrée, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut dans les trois mois de la perte de compétence décerner une sommation ou, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public, un mandat d’arrestation visant l’accusé ou le défendeur.Rejet pour défaut de poursuite(3)Les procédures sont réputées rejetées pour défaut de poursuite et ne peuvent être reprises sauf en application de l’article 485.1 lorsque aucune sommation ou aucun mandat n’est décerné dans la période visée au paragraphe (2).Ajournement et ordonnance(4)Si le tribunal, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix estime qu’un prévenu ou un défendeur qui comparaît a été trompé ou a subi un préjudice en raison de l’une des irrégularités visées au paragraphe (1), il peut ajourner les procédures et rendre l’ordonnance qu’il juge à propos.Application de la partie XVI(5)Les dispositions de la partie XVI s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux sommations et mandats décernés en vertu du paragraphe (2).L.R. (1985), ch. C-46, art. 485; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 67; 1992, ch. 1, art. 60(F); 1997, ch. 18, art. 40; 2002, ch. 13, art. 192019, ch. 25, art. 1882022, ch. 17, art. 14

Nouvelles procédures après défaut de poursuivre485.1Lorsqu’un acte d’accusation relatif à une affaire est rejeté ou réputé être rejeté en vertu de la présente loi en raison d’un défaut de poursuite, une nouvelle dénonciation ne peut être faite et une nouvelle accusation ne peut être présentée devant un tribunal à l’égard de la même affaire sans :a)le consentement personnel écrit du procureur général ou du sous-procureur général, dans toute poursuite menée par le procureur général ou dans toute poursuite dans laquelle celui-ci intervient;b)une ordonnance écrite d’un juge de ce tribunal dans toute poursuite menée par un poursuivant autre que le procureur général ou dans toute poursuite dans laquelle le procureur général n’intervient pas.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 67

Sommation — Loi sur l’identification des criminels485.2(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande présentée par écrit et sous serment selon la formule 6.1, décerner une sommation, selon la formule 6.2, pour enjoindre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, si les conditions suivantes sont remplies :a)l’infraction dont l’accusé est inculpé ou à l’égard de laquelle la culpabilité du contrevenant a été déterminée est une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi;b)l’accusé ou le contrevenant a antérieurement été tenu de comparaître pour l’application de cette loi et les mensurations ou les autres opérations prévues par cette loi n’ont pu être prises ou effectuées;c)le juge de paix ou le juge est convaincu que les motifs pour lesquels les mensurations n’ont pu être prises ou les autres opérations effectuées sont exceptionnels.Restriction(2)Le paragraphe (1) ne s’applique à l’égard d’un contrevenant que si les procédures de l’affaire pour laquelle il était antérieurement tenu de comparaître aux fins de la Loi sur l’identification des criminels sont en cours et dont les procédures de détermination de la peine n’ont pas été conclues.Motifs(3)La demande énonce les motifs pour lesquels les mensurations ou autres opérations prévues à des fins d’identification n’ont pu être prises ou effectuées.Demande ex parte(4)Le juge de paix ou le juge peut procéder ex parte pour trancher une demande visée au paragraphe (1).Demande par télécommunication(5)La demande peut également être présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.Substitution au serment(6)Si la demande est présentée par un moyen de télécommunication visé au paragraphe (5), le demandeur peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle il croit vrais, à sa connaissance, les renseignements fournis à l’appui de la demande. Sa déclaration est réputée être faite sous serment.Contenu de la sommation(7)La sommation :a)est adressée à l’accusé ou au contrevenant;b)énonce brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé ou à l’égard de laquelle la culpabilité du contrevenant a été déterminée;c)comporte un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et du paragraphe 524(4).Signification de la sommation(8)La sommation est signifiée par un agent de la paix soit à personne, soit, si l’intéressé ne peut commodément être trouvé, à son dernier ou habituel domicile par remise à quiconque s’y trouve et paraît âgé d’au moins seize ans.2022, ch. 17, art. 15

Exclusion du public486(1)Les procédures dirigées contre l’accusé ont lieu en audience publique, mais si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice ou que cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, il peut, sur demande du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, ordonner que soit exclu de la salle d’audience l’ensemble ou tout membre du public, pour tout ou partie de l’audience, ou que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public.Demande(1.1)La demande peut être présentée soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.Facteurs à considérer(2)Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :a)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;b)la sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de moins de dix-huit ans dans toute procédure;c)la capacité d’un témoin, si l’ordonnance n’est pas rendue, de fournir un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation;d)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’un témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;e)la protection des personnes associées au système judiciaire qui prennent part à la procédure;f)l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;g)les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance demandée;h)tout autre facteur qu’il estime pertinent.Motifs(3)Si une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 et qu’elle ou le poursuivant fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.Conclusion défavorable(4)Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.L.R. (1985), ch. C-46, art. 486; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203, ch. 19 (3^e suppl.), art. 14, ch. 23 (4^e suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 60(F), ch. 21, art. 9; 1993, ch. 45, art. 7; 1997, ch. 16, art. 6; 1999, ch. 25, art. 2(préambule); 2001, ch. 32, art. 29, ch. 41, art. 16, 34 et 133; 2002, ch. 13, art. 20; 2005, ch. 32, art. 15, ch. 43, art. 4 et 8; 2010, ch. 3, art. 4; 2012, ch. 1, art. 28; 2014, ch. 25, art. 21; 2015, ch. 13, art. 13, ch. 20, art. 212019, ch. 25, art. 189

Personne de confiance  — personnes âgées de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience486.1(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.Autres témoins(2)Il peut rendre une telle ordonnance dans les procédures dirigées contre l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.Demande(2.1)Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.Facteurs à considérer(3)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge ou le juge de paix prend en considération :a)l’âge du témoin;b)les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;c)la nature de l’infraction;d)la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;e)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;f)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;g)tout autre facteur qu’il estime pertinent.Exclusion des témoins comme personnes de confiance(4)Il ne peut permettre à un témoin d’agir comme personne de confiance sauf si, à son avis, la bonne administration de la justice l’exige.Interdiction de communiquer pendant le témoignage(5)Le cas échéant, il peut aussi interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que celui-ci témoigne.Conclusion défavorable(6)Le fait qu’une ordonnance visée par le présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.2005, ch. 32, art. 15; 2015, ch. 13, art. 14

Exclusion  — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience486.2(1)Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.Autres témoins(2)Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, il peut rendre une telle ordonnance, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.Demande(2.1)Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.Facteurs à considérer(3)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), il prend en considération les facteurs suivants :a)l’âge du témoin;b)les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;c)la nature de l’infraction;d)la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;e)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;f)la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix;f.1)la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;g)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;h)tout autre facteur qu’il estime pertinent.Audition du témoin(4)Toutefois, s’il estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité d’une ordonnance visée au paragraphe (2), le juge ou le juge de paix est tenu de procéder à l’audition de la manière qui y est prévue.Conditions de l’exclusion(5)L’ordonnance rendue en application des paragraphes (1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge ou au juge de paix et au jury d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.Conclusion défavorable(6)Le fait qu’une ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.2005, ch. 32, art. 15; 2014, ch. 17, art. 12; 2015, ch. 13, art. 15, ch. 20, art. 38

Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin âgé de moins de dix-huit ans486.3(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.Interdiction pour l’accusé de contre-interroger le plaignant  — certaines infractions(2)Dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 264, 271, 272 ou 273, le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.Autres témoins(3)Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix peut interdire à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin que les paragraphes (1) ou (2) n’autorisent pas à faire une demande ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, si le juge ou le juge de paix est d’avis que l’ordonnance permettrait d’obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.Facteurs à considérer(4)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (3), le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :a)l’âge du témoin;b)les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;c)la nature de l’infraction;d)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;e)la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;f)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;g)tout autre facteur qu’il estime pertinent.Demande(4.1)Les demandes visées à l’un des paragraphes (1) à (3) peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.Conclusion défavorable(5)Le fait que le juge nomme ou non un avocat pour procéder au contre-interrogatoire en conformité avec le présent article ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.2005, ch. 32, art. 15; 2015, ch. 13, art. 16

Ordonnance protégeant l’identité du témoin486.31(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin, s’il est convaincu que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.Possibilité d’une audience(2)Le juge ou le juge de paix peut tenir une audience  —  à huis clos ou non  —  pour décider si l’ordonnance doit être rendue.Facteurs à considérer(3)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :a)le droit à un procès public et équitable;b)la nature de l’infraction;c)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;d)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;e)la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix;e.1)la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;f)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;g)l’importance du témoignage dans l’instance;h)l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;i)les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance demandée;j)tout autre facteur qu’il estime pertinent.Conclusion défavorable(4)Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.2015, ch. 13, art. 17, ch. 20, art. 38

Ordonnance limitant la publication  — infractions d’ordre sexuel486.4(1)Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à :a)l’une des infractions suivantes :(i)une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 162, 162.1, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347,(ii)une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée au sous-alinéa (i) s’il était commis à cette date ou par la suite;b)deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont l’une est une infraction visée à l’alinéa a).Obligations du juge(2)Dans les procédures relatives à des infractions visées aux alinéas (1)a) ou b), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu :a)d’aviser dans les meilleurs délais les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance;b)de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, la victime ou l’un de ces témoins lui en fait la demande;c)si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais les témoins et la victime qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.Victime de moins de dix-huit ans  — autres infractions(2.1)Sous réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1).Obligations du juge(2.2)Dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu, si la victime est âgée de moins de dix-huit ans :a)d’aviser dans les meilleurs délais la victime de son droit de demander l’ordonnance;b)de rendre l’ordonnance, si le poursuivant ou la victime lui en fait la demande;c)si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime de ce fait ainsi que de son droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.Matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels(3)Dans les procédures relatives à une infraction visée à l’article 163.1, le juge ou le juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de cet article.Obligation de s’enquérir(3.1)Si le poursuivant demande, au titre des alinéas (2)b) ou (2.2)b), au juge ou au juge de paix qui préside de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :a)si les témoins ou la victime sont présents, de s’enquérir auprès de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;b)s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande, établi si les témoins et la victime souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;c)dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obligation qui lui est imposée au titre du paragraphe (3.2).Obligation d’informer(3.2)Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le juge de paix qui préside a rendu l’ordonnance à la demande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il a fait ce qui suit :a)il a avisé les témoins et la victime qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait;b)il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;c)il les a avisés de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.Restriction(4)L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;b)les renseignements sont communiqués dans tout forum et pour quelque fin par la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité.Restriction — victimes et témoins(5)Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements effectuée par les victimes ou les témoins si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime ou le témoin.2005, ch. 32, art. 15, ch. 43, art. 8; 2010, ch. 3, art. 5; 2012, ch. 1, art. 29; 2014, ch. 25, art. 22 et 48; 2015, ch. 13, art. 182019, ch. 25, art. 1902023, ch. 28, art. 22024, ch. 23, art. 6

Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins486.5(1)Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 486.4, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.Personnes associées au système judiciaire(2)Dans toute procédure relative à l’une des infractions visées au paragraphe (2.1), le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une personne associée au système judiciaire qui participe à la procédure ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.Infractions(2.1)Les infractions visées au paragraphe (2) sont les suivantes :a)les infractions prévues aux articles 423.1, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou les infractions graves commises au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;b)les infractions de terrorisme;c)les infractions prévues aux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1), 20.4(1) ou 22(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;d)les infractions prévues au paragraphe 21(1) ou à l’article 23 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information commises à l’égard d’une infraction mentionnée à l’alinéa c).Restriction(3)L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;b)les renseignements sont communiqués dans tout forum et pour quelque fin par la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité.Restriction — victimes, témoins et personnes associées(3.1)Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements effectuée par la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire.Contenu de la demande(4)La demande d’ordonnance :a)est présentée par écrit au juge ou juge de paix qui préside ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle dans le district judiciaire où l’instance se déroulera;b)est notifiée par le demandeur au poursuivant, à l’accusé et à toute autre personne touchée par l’ordonnance selon ce que le juge ou le juge de paix indique.Motifs(5)La demande énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice.Obligations — juge ou juge de paix(5.1)Si le poursuivant demande, au titre des paragraphes (1) ou (2), au juge ou au juge de paix de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :a)si la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire sont présents, de s’enquérir auprès de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;b)s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande, établi si la victime, le témoin ou la personne associée au sytème judiciaire souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;c)dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obligation qui lui est imposée au titre du paragraphe (8.2).Possibilité d’une audience(6)Le juge ou le juge de paix peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.Facteurs à considérer(7)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou le juge de paix prend en compte :a)le droit à un procès public et équitable;b)le risque sérieux que la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire subisse un préjudice si son identité est révélée;c)la nécessité d’assurer la sécurité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire et leur protection contre l’intimidation et les représailles;d)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes, des témoins et des personnes associées au système judiciaire;e)l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire;f)les effets bénéfiques et préjudiciables de sa décision;g)les répercussions de l’ordonnance sur la liberté d’expression des personnes qu’elle touche;h)tout autre facteur qu’il estime pertinent.Conditions(8)Il peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il estime indiquée.Obligation supplémentaire — juge ou juge de paix(8.1)Le juge ou le juge de paix est tenu, si l’ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime, le témoin et la personne associée au système judiciaire qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.Obligation d’informer(8.2)Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le juge de paix a rendu l’ordonnance à la demande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il a fait ce qui suit :a)il a avisé la victime, le témoin et la personne associée au système judiciaire qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait;b)il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;c)il les a avisés de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.Interdiction de publication(9)À moins que le juge ou le juge de paix ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :a)le contenu de la demande;b)tout élément de preuve, tout renseignement ou toute observation présentés lors d’une audience tenue en vertu du paragraphe (6);c)tout autre renseignement qui permettrait de découvrir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire.2005, ch. 32, art. 15; 2015, ch. 13, art. 192023, ch. 28, art. 32024, ch. 16, art. 572024, ch. 16, art. 69

Demande de révocation ou de modification486.51(1)Si la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre des articles 486.4 ou 486.5 demande au poursuivant de la faire révoquer ou modifier, le poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais, de faire une demande de révocation ou de modification pour le compte de celle-ci.Révocation ou modification d’une ordonnance(2)Le tribunal qui a rendu une ordonnance au titre des articles 486.4 ou 486.5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province est tenu, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance à moins qu’il soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.Audience(3)S’il est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance qui fait l’objet de la demande visée au paragraphe (2) pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, le tribunal tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.Facteur(4)Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, le tribunal prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.Avis(5)Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.Arguments(6)L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.Avis de révocation ou modification(7)Le poursuivant est tenu d’aviser l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.2023, ch. 28, art. 4

Transgression de l’ordonnance486.6(1)Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3) ou 486.5(1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Poursuite — limite(1.1)Le poursuivant ne peut engager ni continuer une poursuite contre la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, à moins qu’il soit d’avis que, à la fois :a)la personne a sciemment transgressé l’ordonnance;b)la prétendue infraction a porté atteinte au droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité;c)le recours à l’avertissement n’est pas opportun.Précision(2)Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire que l’ordonnance vise à protéger.2005, ch. 32, art. 152019, ch. 13, art. 1512023, ch. 28, art. 5

Sécurité des témoins486.7(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix qui préside peut, sur demande du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, rendre toute ordonnance autre que celles visées aux articles 486 à 486.5 s’il est d’avis qu’elle est nécessaire pour assurer la sécurité d’un témoin et qu’elle est, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.Demande(2)La demande peut être présentée soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.Facteurs à considérer(3)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :a)l’âge du témoin;b)les déficiences physiques ou mentales du témoin, le cas échéant;c)le droit à un procès public et équitable;d)la nature de l’infraction;e)la nécessité de l’ordonnance pour protéger le témoin contre l’intimidation et les représailles;f)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;g)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;h)l’importance du témoignage dans l’instance;i)l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;j)les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance demandée;k)tout autre facteur qu’il estime pertinent.Conclusion défavorable(4)Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.2015, ch. 20, art. 22

Dénonciation pour mandat de perquisition487(1)Un juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas :a)une chose à l’égard de laquelle une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale, a été commise ou est présumée avoir été commise;b)une chose dont on a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira une preuve touchant la commission d’une infraction ou révélera l’endroit où se trouve la personne qui est présumée avoir commis une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale;c)une chose dont on a des motifs raisonnables de croire qu’elle est destinée à servir aux fins de la perpétration d’une infraction contre la personne, pour laquelle un individu peut être arrêté sans mandat;c.1)un bien infractionnel,peut à tout moment décerner un mandat autorisant un agent de la paix ou, dans le cas d’un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale, celui qui y est nommé :d)d’une part, à faire une perquisition dans ce bâtiment, contenant ou lieu, pour rechercher cette chose et la saisir;e)d’autre part, sous réserve de toute autre loi fédérale, dans les plus brefs délais possible, à apporter la chose devant un juge de paix, ou en faire rapport, en conformité avec l’article 489.1.Exécution au Canada(2)Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.Usage d’un système informatique(2.1)La personne autorisée à perquisitionner des données contenues dans un ordinateur se trouvant dans un lieu ou un bâtiment peut :a)utiliser ou faire utiliser tout ordinateur s’y trouvant pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;b)reproduire ou faire reproduire des données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;c)saisir tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;d)utiliser ou faire utiliser le matériel s’y trouvant pour reproduire des données.Obligation du responsable du lieu(2.2)Sur présentation du mandat, le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition doit faire en sorte que la personne qui procède à celle-ci puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (2.1).Formule(3)Un mandat de perquisition décerné en vertu du présent article peut être rédigé selon la formule 5 de la partie XXVIII, ajustée selon les circonstances.(4)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 191]L.R. (1985), ch. C-46, art. 487; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 68; 1994, ch. 44, art. 36; 1997, ch. 18, art. 41, ch. 23, art. 12; 1999, ch. 5, art. 16; 2008, ch. 18, art. 112019, ch. 25, art. 1912022, ch. 17, art. 16

Dénonciation pour mandat général487.01(1)Un juge de la cour provinciale, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 peut décerner un mandat par écrit autorisant un agent de la paix, sous réserve du présent article, à utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l’égard d’une personne ou d’un bien :a)si le juge est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à une telle utilisation ou à l’accomplissement d’un tel acte;b)s’il est convaincu que la délivrance du mandat servirait au mieux l’administration de la justice;c)s’il n’y a aucune disposition dans la présente loi ou toute autre loi fédérale qui prévoie un mandat, une autorisation ou une ordonnance permettant une telle utilisation ou l’accomplissement d’un tel acte.Limite(2)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne.Fouilles, perquisitions ou saisies raisonnables(3)Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable dans les circonstances.Surveillance vidéo(4)Le mandat qui autorise l’agent de la paix à observer, au moyen d’une caméra de télévision ou d’un autre dispositif électronique semblable, les activités d’une personne dans des circonstances telles que celle-ci peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour s’assurer de ce respect autant que possible.Autres dispositions applicables(5)La définition de infraction à l’article 183 et les articles 183.1, 184.2, 184.3 et 185 à 188.2, le paragraphe 189(5) et les articles 190, 193 et 194 à 196 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat visé au paragraphe (4) comme si toute mention relative à l’interception d’une communication privée valait mention de la surveillance par un agent de la paix, au moyen d’une caméra de télévision ou d’un dispositif électronique semblable, des activités d’une personne dans des circonstances telles que celle-ci peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée.Avis(5.1)Le mandat qui autorise l’agent de la paix à perquisitionner secrètement doit exiger, dans le cadre des modalités visées au paragraphe (3), qu’un avis de la perquisition soit donné dans le délai suivant son exécution que le juge estime indiqué dans les circonstances.Prolongation(5.2)Le juge qui décerne un mandat dans le cadre du paragraphe (1) ou un juge compétent pour décerner un tel mandat peut accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai visé au paragraphe (5.1), d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande de prolongation que les intérêts de la justice justifient la prolongation.Exécution au Canada(6)Le mandat décerné peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.(7)[Abrogé, 2022, ch. 17, art. 17]1993, ch. 40, art. 15; 1997, ch. 18, art. 42, ch. 23, art. 132019, ch. 25, art. 1922022, ch. 17, art. 17

Définitions487.011Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.012 à 487.0199.document Tout support sur lequel sont enregistrées ou inscrites des données. (document)données Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui peuvent être comprises par une personne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre dispositif. (data)données de localisation Données qui concernent le lieu d’une opération ou d’une chose ou le lieu où est située une personne physique. (tracking data)données de transmission Données qui, à la fois :a)concernent les fonctions de composition, de routage, d’adressage ou de signalisation en matière de télécommunication;b)soit sont transmises pour identifier, activer ou configurer un dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), en vue d’établir ou de maintenir l’accès à un service de télécommunication afin de rendre possible une communication, soit sont produites durant la création, la transmission ou la réception d’une communication et indiquent, ou sont censées indiquer, le type, la direction, la date, l’heure, la durée, le volume, le point d’envoi, la destination ou le point d’arrivée de la communication;c)ne révèlent pas la substance, le sens ou l’objet de la communication. (transmission data)données informatiques S’entend au sens du paragraphe 342.1(2). (computer data)fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale. (public officer)juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou juge de la Cour du Québec. (judge)2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20

Ordre de préservation487.012(1)L’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut, selon la formule 5.001, ordonner à toute personne de préserver des données informatiques qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où l’ordre lui est donné.Conditions préalables à l’ordre(2)Il ne donne l’ordre que s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise ou qu’une infraction à la loi d’un État étranger a été commise;b)dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étranger, qu’une enquête relative à l’infraction est menée par une personne ou un organisme chargé dans cet État des enquêtes relatives à de telles infractions;c)que les données informatiques sont en la possession de la personne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête.Limite(3)L’ordre ne peut être donné à une personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (2)a).Expiration et annulation de l’ordre(4)Un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut annuler l’ordre à tout moment, par avis remis à l’intéressé. À moins que l’ordre n’ait été annulé auparavant, il expire :a)dans le cas où une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise, vingt et un jours après qu’il a été donné;b)dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étranger, quatre-vingt-dix jours après qu’il a été donné.Conditions(5)L’agent de la paix ou le fonctionnaire public qui donne l’ordre peut l’assortir des conditions qu’il estime indiquées, notamment pour interdire la divulgation de son existence ou de tout ou partie de son contenu. Il peut, par avis, annuler toute condition à tout moment.Ordre unique(6)Un agent de la paix ou un fonctionnaire public ne peut donner l’ordre à la même personne à l’égard des mêmes données informatiques qu’une seule fois dans le cadre de l’enquête.2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20

Ordonnance de préservation : données informatiques487.013(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne de préserver des données informatiques qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance.Conditions préalables à l’ordonnance(2)Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.002, que les conditions suivantes sont réunies :a)il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise ou qu’une infraction à la loi d’un État étranger a été commise et que les données informatiques sont en la possession de la personne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction;b)un agent de la paix ou un fonctionnaire public a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’un mandat ou d’une ordonnance en vue d’obtenir un document comportant les données informatiques relativement à cette enquête.Infraction à la loi d’un État étranger(3)Dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étranger, il doit aussi être convaincu qu’une personne ou un organisme chargé dans cet État des enquêtes relatives à de telles infractions mène l’enquête.Formule(4)L’ordonnance est rendue selon la formule 5.003.Limite(5)La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (2)a) ne peut être assujettie à l’ordonnance.Expiration de l’ordonnance(6)L’ordonnance expire quatre-vingt-dix jours après qu’elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant.2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20

Ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif487.0131(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne de maintenir ouvert ou actif un compte mentionné dans l’ordonnance à moins que le détenteur du compte ne lui demande de le fermer ou de le rendre inactif.Conditions préalables à l’ordonnance(2)Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.0031, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que le fait de maintenir le compte ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à l’infraction.Formule(3)L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0032.Avis(4)L’ordonnance prévoit que la personne avise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance dans les plus brefs délais après que le compte a été fermé ou rendu inactif à la demande de son détenteur.Limite(5)La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.Expiration de l’ordonnance(6)L’ordonnance expire soixante jours après la date à laquelle elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant.Renouvellements(7)Un juge de paix ou un juge peut renouveler l’ordonnance pour une période maximale de soixante jours sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public indiquant la raison et la période pour lesquelles le renouvellement est demandé.Conditions préalables au renouvellement(8)Il ne renouvelle l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.0031, que les conditions indiquées au paragraphe (2) sont remplies.2024, ch. 17, art. 356

Ordonnance générale de communication487.014(1)Sous réserve des articles 487.015 à 487.018, le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne de communiquer un document qui est la copie d’un document qui est en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance ou d’établir et de communiquer un document comportant des données qui sont en sa possession ou à sa disposition à ce moment.Conditions préalables à l’ordonnance(2)Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;b)que le document ou les données sont en la possession de la personne ou à sa disposition et fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction.Formule(3)L’ordonnance est rendue selon la formule 5.005.Limite(4)La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20

Ordonnance de communication : dates précisées487.0141(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne de communiquer un document qui est la copie d’un document qui est en sa possession ou à sa disposition à l’une des dates précisées dans l’ordonnance ou d’établir et de communiquer un document comportant des données qui sont en sa possession ou à sa disposition à l’une de ces dates.Conditions préalables à l’ordonnance(2)Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;b)que le document ou les données, s’ils sont en la possession de la personne ou à sa disposition à l’une des dates qui seront précisées dans l’ordonnance, ils fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction.Formule(3)L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0051.Dates précisées dans l’ordonnance(4)Le juge de paix ou le juge précise, dans l’ordonnance, au plus dix dates qui tombent au cours de la période de soixante jours suivant la date où l’ordonnance est rendue.Opérations douteuses(5)L’ordonnance peut aussi exiger que la personne communique à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance une copie de toutes déclarations qu’elle fait en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où l’ordonnance est en vigueur si le juge de paix ou le juge est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements contenus dans la déclaration fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction visée au paragraphe (2).Réserves(6)La personne ne peut être tenue de communiquer des documents plus d’une fois au cours d’une période de soixante-douze heures, ni de communiquer un document qui est la copie d’un document qui était en sa possession ou à sa disposition avant la date où l’ordonnance est rendue, ni d’établir et de communiquer un document comportant des données qui étaient en sa possession ou à sa disposition avant cette date.Limite(7)La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.Expiration de l’ordonnance(8)L’ordonnance expire soixante jours après la date à laquelle qu’elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant.Renouvellements(9)Un juge de paix ou un juge peut renouveler l’ordonnance pour une période maximale de soixante jours sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public indiquant la raison et la période pour lesquelles le renouvellement est demandé.Conditions préalables au renouvellement(10)Il ne renouvelle l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, que les conditions indiquées au paragraphe (2) sont remplies.Dates précisées dans l’ordonnance renouvelée(11)S’il renouvelle l’ordonnance, le juge de paix ou le juge précise au plus dix dates qui tombent au cours de la période de renouvellement.2024, ch. 17, art. 357

Ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée487.015(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public afin d’identifier tout dispositif ayant servi à la transmission de la communication ou toute personne y ayant participé, ordonner à toute personne d’établir et de communiquer un document comportant des données de transmission qui ont trait à l’identification et qui, au moment où l’ordonnance lui est signifiée, sont en sa possession ou à sa disposition.Conditions préalables à l’ordonnance(2)Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;b)que l’identification de tout dispositif ayant servi à la transmission d’une communication ou de toute personne y ayant participé sera utile à l’enquête relative à l’infraction;c)que les données de transmission en la possession ou à la disposition d’une ou de plusieurs personnes  —  dont l’identité n’est pas connue au moment de la présentation de la demande  —  permettront cette identification.Formule(3)L’ordonnance est rendue selon la formule 5.006.Signification(4)Un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut signifier l’ordonnance à toute personne ayant participé à la transmission de la communication et dont l’identité n’était pas connue au moment de la présentation de la demande :a)dans les soixante jours suivant la date à laquelle l’ordonnance est rendue;b)dans l’année suivant la date à laquelle elle est rendue, s’il s’agit d’une infraction prévue à l’un des articles 467.11, 467.12 ou 467.13, d’une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, ou d’une infraction de terrorisme.Limite(5)La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.Rapport(6)L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance transmet au juge de paix ou au juge qui l’a rendue, dans les meilleurs délais après l’identification de l’auteur de la communication ou l’expiration de la période mentionnée au paragraphe (4), selon la première de ces éventualités à se présenter, un rapport écrit indiquant les nom et adresse des personnes à qui l’ordonnance a été signifiée ainsi que la date de signification.2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20

Ordonnance de communication : données de transmission487.016(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne d’établir et de communiquer un document comportant des données de transmission qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance.Conditions préalables à l’ordonnance(2)Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;b)que les données de transmission sont en la possession de la personne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.Formule(3)L’ordonnance est rendue selon la formule 5.007.Limite(4)La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20

Ordonnance de communication : données de localisation487.017(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne d’établir et de communiquer un document comportant des données de localisation qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance.Conditions préalables à l’ordonnance(2)Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;b)que les données de localisation sont en la possession de la personne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.Formule(3)L’ordonnance est rendue selon la formule 5.007.Limite(4)La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20

Ordonnance de communication : données financières487.018(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes d’établir et de communiquer un document énonçant les données ci-après qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance :a)le numéro de compte de la personne nommée dans l’ordonnance ou le nom de celle dont le numéro de compte y est mentionné ainsi que, dans le cas d’actifs numériques, notamment de monnaie virtuelle, le nom et le numéro de compte de la personne dont l’identifiant associé aux actifs numériques y est mentionné;  b)la catégorie du compte;c)son état;d)la date à laquelle il a été ouvert ou fermé.Identification d’une personne(2)Afin que l’identité de la personne qui y est nommée ou de celle dont le numéro de compte ou l’identifiant associé aux actifs numériques y est mentionné puisse être confirmée, l’ordonnance peut aussi exiger que l’institution financière, la personne ou l’entité établisse et communique un document énonçant les données ci-après qui sont en sa possession ou à sa disposition :a)la date de naissance de la personne qui y est nommée ou dont le numéro de compte ou l’identifiant associé aux actifs numériques y est mentionné;b)son adresse actuelle;c)toutes ses adresses antérieures.Conditions préalables à l’ordonnance(3)Le juge de paix ou le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;b)que les données sont en la possession de l’institution financière, de la personne ou de l’entité ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.Formule(4)L’ordonnance est rendue selon la formule 5.008.Limite(5)L’institution financière, la personne ou l’entité faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (3) ne peut être assujettie à l’ordonnance.2014, ch. 31, art. 202024, ch. 15, art. 312

Conditions des ordonnances de préservation ou de communication487.019(1)L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment, dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu des articles 487.014 ou 487.0141, pour protéger les communications privilégiées entre la personne habilitée à donner des avis juridiques et son client.Effet de l’ordonnance(2)L’ordonnance a effet partout au Canada.Pouvoir de révoquer ou de modifier(3)Sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, le juge de paix ou le juge qui a rendu l’ordonnance  —  ou tout autre juge du district judiciaire où l’ordonnance a été rendue  —  peut, sur la foi d’une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.0081, la révoquer ou la modifier. L’agent de la paix ou le fonctionnaire public avise, dans les meilleurs délais, la personne assujettie à l’ordonnance de la révocation de celle-ci ou de sa modification.2014, ch. 31, art. 202019, ch. 25, art. 1932024, ch. 17, art. 358

Ordonnance de non-divulgation487.0191(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou partie du contenu d’un ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.012 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 pendant la période indiquée dans l’ordonnance.Conditions préalables à l’ordonnance(2)Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.009, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation, pendant la période visée, compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée dans l’ordre ou l’ordonnance.Formule(3)L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0091.Demande de révocation ou de modification(4)L’agent de la paix ou le fonctionnaire public ou la personne, l’institution financière ou l’entité assujettie à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut, sur demande écrite présentée au juge de paix ou au juge qui l’a rendue  —  ou tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue  —  en demander la révocation ou la modification.2014, ch. 31, art. 202024, ch. 17, art. 359

Précisions concernant des ordonnances de communication487.0192(1)L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014, 487.0141 et 487.016 à 487.018 précise à la personne, à l’institution financière ou à l’entité le lieu et la forme de la communication du document, le délai dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit l’être.Précisions concernant l’ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée(2)L’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.015 précise à la personne que la communication du document doit être faite dans les meilleurs délais après que l’ordonnance lui est signifiée, le lieu et la forme de cette communication ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit être faite.Forme de la communication(3)Il est entendu qu’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018 peut préciser que le document peut être communiqué sur un support électromagnétique ou par l’entremise d’un tel support.Non-application(4)Il est entendu que les articles 489.1 et 490 ne s’appliquent pas au document communiqué au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018.Valeur probante des copies(5)Toute copie communiquée en application des articles 487.014 ou 487.0141 est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute procédure sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.Loi sur la preuve au Canada(6)Le document établi aux fins de communication est considéré comme un original pour l’application de la Loi sur la preuve au Canada.2014, ch. 31, art. 202024, ch. 17, art. 360

Demande de révision : ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif487.01921(1)La personne visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.0131 peut demander par écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue  —  ou à tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue  —  de la révoquer ou de la modifier.Préavis obligatoire(2)Elle ne peut présenter la demande qu’à la condition d’avoir donné un préavis d’au moins trois jours de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance.Respect(3)Elle est tenue de se conformer à l’ordonnance tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande.Audience(4)L’audience sur la demande commence dans les quatorze jours suivant la présentation de celle-ci ou dans les plus brefs délais par la suite.Révocation ou modification de l’ordonnance(5)Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger la personne à maintenir le compte ouvert ou actif.2024, ch. 17, art. 361

Demande de révision de l’ordonnance de communication487.0193(1)La personne, l’institution financière ou l’entité, avant qu’elle soit tenue de communiquer un document au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018, peut demander par écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue  —  ou à tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue  —  de la révoquer ou de la modifier.Préavis obligatoire(2)Elle peut présenter la demande dans les trente jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, à la condition d’avoir donné un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans celle-ci.Aucune obligation d’établir ou de communiquer un document(3)Elle n’a pas à établir ou communiquer le document tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.Révocation ou modification de l’ordonnance(4)Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu, selon le cas :a)qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger l’intéressé à établir ou communiquer le document;b)que la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.2014, ch. 31, art. 20

Destruction des données informatiques préservées et de documents : ordre de préservation487.0194(1)La personne à qui est donné un ordre de préservation en vertu de l’article 487.012 est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après l’expiration de l’ordre ou son annulation, à moins qu’elle ne soit assujettie à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.017 à l’égard de ces données informatiques.Destruction des données informatiques préservées et de documents : ordonnance de préservation(2)La personne assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 487.013 est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après l’expiration de l’ordonnance ou sa révocation, à moins qu’elle ne soit assujettie à une nouvelle ordonnance de préservation ou à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.017 à l’égard de ces données informatiques.Destruction des données informatiques préservées et de documents : ordonnance de communication(3)La personne assujettie à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.017 à l’égard de données informatiques qu’elle a préservées en application d’un ordre ou d’une ordonnance de préservation rendus en vertu de l’un des articles 487.012 et 487.013 est tenue de détruire celles qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après la première des éventualités suivantes à survenir :a)la révocation de l’ordonnance de communication;b)la communication du document comportant les données informatiques en vertu de l’ordonnance de communication.Destruction des données informatiques préservées et de documents : mandat(4)Malgré les paragraphes (1) à (3), la personne qui a préservé des données informatiques en application d’un ordre ou d’une ordonnance de préservation rendus en vertu de l’un des articles 487.012 et 487.013 est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dès l’obtention d’un document comportant ces données informatiques en exécution d’un mandat de perquisition.2014, ch. 31, art. 20

Précision487.0195(1)Il est entendu qu’aucun ordre de préservation ni aucune ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif ou ordonnance de préservation ou de communication n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à une personne de maintenir volontairement ouvert ou actif un compte qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de maintenir ouvert ou actif ou de préserver volontairement des données ou de lui communiquer volontairement un document qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de préserver ou de communiquer.Immunité(2)La personne qui maintient un compte ouvert ou actif, préserve des données ou communique un document dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.2014, ch. 31, art. 202024, ch. 17, art. 362

Documents incriminants487.0196Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018 du fait que des documents à communiquer peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une personne physique est tenue d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour toute infraction prévue aux articles 132, 136 ou 137.2014, ch. 31, art. 20

Infraction : ordre de préservation487.0197Quiconque, sans excuse légitime, contrevient à l’ordre donné en vertu de l’article 487.012 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $.2014, ch. 31, art. 20

Infraction : ordonnance de préservation ou de communication487.0198La personne, l’institution financière ou l’entité qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.2014, ch. 31, art. 202019, ch. 25, art. 194

Infraction : destruction de données préservées487.0199Quiconque, sans excuse légitime, contrevient à l’article 487.0194 commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2014, ch. 31, art. 20

Ordonnance d’assistance487.02(1)Le juge ou le juge de paix qui a donné une autorisation en vertu des articles 184.2, 186 ou 188 ou a délivré un mandat en vertu de la présente loi peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution des actes autorisés ou du mandat. L’ordonnance a effet partout au Canada.Télécommunication(2)Si l’autorisation est accordée ou le mandat délivré par un moyen de télécommunication au titre des articles 184.3 ou 487.1, l’ordonnance d’assistance peut également être ainsi rendue et, le cas échéant, les articles 184.3 ou 487.1, selon le cas, s’applique à l’ordonnance.1993, ch. 40, art. 15; 1997, ch. 18, art. 43; 2014, ch. 31, art. 202019, ch. 25, art. 1952022, ch. 17, art. 18

Examen487.021(1)Dans les sept ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l’application des articles 487.011 à 487.02 doit être fait par le comité de la Chambre des communes qu’elle désigne ou constitue à cette fin.Rapport(2)Dans l’année qui suit le début de son étude ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre.2014, ch. 31, art. 20

487.03[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 196]

Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales

Définitions487.04Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.05 à 487.0911.ADN Acide désoxyribonucléique. (DNA)adolescent S’entend, selon le cas, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants. (young person)adulte S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. (adult)analyse génétique Selon le cas :a)analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle prélevée en exécution du mandat visé à l’article 487.05 et comparaison des résultats de cette analyse avec les résultats de l’analyse de l’ADN de la substance corporelle visée à l’alinéa 487.05(1)b), y compris tout examen utile à cette fin;b)analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle, soit visée à l’alinéa 487.05(1)b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091. (forensic DNA analysis)infraction désignée Infraction primaire ou secondaire. (designated offence)infraction primaire Infraction désignée :a)soit créée par l’une des dispositions suivantes :(i)paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),(i.1)article 151 (contacts sexuels),(i.2)article 152 (incitation à des contacts sexuels),(i.3)article 153 (exploitation sexuelle),(i.4)article 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée),(i.5)article 155 (inceste),(i.6)paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),(i.7)paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),(i.8)article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),(i.9)article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),(i.901)article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),(i.91)article 172.1 (leurre),(i.911)article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),(i.92)paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),(i.93) à (i.96)[Abrogés, 2014, ch. 25, art. 23](ii)article 235 (meurtre),(iii)article 236 (homicide involontaire coupable),(iv)article 239 (tentative de meurtre),(v)article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),(vi)article 244.1 (décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de la blesser),(vi.1)article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance),(vii)paragraphe 245a) (administrer une substance délétère dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),(viii)article 246 (vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),(ix)article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),(x)article 268 (voies de fait graves),(xi)article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),(xi.1)article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix),(xi.2)article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix),(xi.3)article 271 (agression sexuelle),(xii)article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),(xiii)article 273 (agression sexuelle grave),(xiii.1)paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à l’étranger),(xiv)article 279 (enlèvement),(xiv.1)article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),(xiv.2)paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),(xiv.3)paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),(xiv.4)paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),(xiv.5)paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),(xiv.6)paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans),(xv)article 344 (vol qualifié),(xvi)article 346 (extorsion);a.1)soit créée par l’une des dispositions suivantes :(i)article 75 (actes de piraterie),(i.01)article 76 (détournement),(i.02)article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports),(i.03)article 78.1 (prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe),(i.04)paragraphe 81(1) (usage d’explosifs),(i.041)article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),(i.042)article 82.4 (utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),(i.043)article 82.5 (commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.),(i.044)article 82.6 (menaces),(i.05)article 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste),(i.051)article 83.181 (quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste),(i.06)article 83.19 (facilitation d’une activité terroriste),(i.061)article 83.191 (quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste),(i.07)article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste),(i.071)article 83.201 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit d’un groupe terroriste),(i.072)article 83.202 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste),(i.08)article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste),(i.09)article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste),(i.091)article 83.221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme),(i.1)article 83.23 (héberger ou cacher),(i.11) à (iii.1)[Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3](iv)[Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23](iv.1) à (iv.5)[Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3](v)[Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23](v.1) et (v.2)[Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3](vi)article 233 (infanticide),(vii)[Abrogé, 2010, ch. 17, art. 3](vii.1)article 279.01 (traite de personnes),(vii.11)paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes),(vii.12)paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),(viii)article 279.1 (prise d’otage),(viii.1)paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),(viii.2)paragraphe 286.3(1) (proxénétisme),(viii.3)paragraphe 333.1(3) (vol d’un véhicule à moteur avec usage, tentative ou menace de violence),(viii.4)paragraphe 333.1(4) (vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle),(ix)alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation),(x)article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),(xi)article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale),(xii)article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé),(xiii)paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier),(xiii.1)paragraphe 462.31(2.1) (recyclage des produits de la criminalité pour une organisation criminelle),(xiv)article 467.11 (participation aux activités d’une organisation criminelle),(xiv.1)article 467.111 (recrutement de membres : organisation criminelle),(xv)article 467.12 (infraction au profit d’une organisation criminelle),(xvi)article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle);(xvi.1) à (xx)[Abrogés, 2005, ch. 25, art. 1]b)soit aux dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :(i)article 144 (viol),(i.1)article 145 (tentative de viol),(ii)article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 à 16 ans),(iii)article 148 (rapports sexuels avec une personne faible d’esprit, etc.),(iv)article 149 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin),(v)article 156 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin),(vi)article 157 (grossière indécence),(vii)paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (vi);c)soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1^er janvier 1988 :(i)paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),(ii)paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),(iii)article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),(iv)article 157 (grossière indécence),(v)article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),(vi)article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);c.01)soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :(i)article 246.1 (agression sexuelle),(ii)article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),(iii)article 246.3 (agression sexuelle grave);c.02)soit prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :(i)alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),(ii)paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),(iii)paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),(iv)paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);c.03)soit prévue à l’un des alinéas 212(1)a) à h) (proxénétisme) de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;c.1)soit créée par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information :(i)article 6 (présence à proximité d’un endroit prohibé),(ii)paragraphe 20(1) (intimidation, menaces ou violence),(ii.1)paragraphe 20.1(1) (intimidation, menaces ou violence à l’étranger),(ii.2)paragraphe 20.2(1) (commettre un acte criminel pour une entité étrangère),(ii.3)paragraphe 20.3(1) (se livrer à une conduite subreptice ou trompeuse),(ii.4)paragraphe 20.4(1) (influencer un processus politique ou gouvernemental),(iii)paragraphe 21(1) (hébergement ou dissimulation);d)soit constituée par la tentative ou, sauf pour l’application du paragraphe 487.05(1), le complot de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à c.03). (primary designated offence)infraction secondaire Infraction — autre qu’une infraction primaire — qui :a)soit constitue une infraction à la présente loi pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;a.1)soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi sur le cannabis pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :(i)article 9 (distribution et possession en vue de la distribution),(ii)article 10 (vente et possession en vue de la vente),(iii)article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),(iv)article 12 (production),(v)article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),(vi)article 14 (assistance d’un jeune);b)soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :(i)article 5 (trafic de substances et possession en vue du trafic),(ii)article 6 (importation et exportation),(iii)article 7 (production);c)soit est créée par l’une des dispositions suivantes de la présente loi :(i)paragraphe 52(1) (sabotage),(i.0001)paragraphe 52.1(1) (sabotage — infrastructure essentielle),(i.0002)paragraphe 52.2(1) (sabotage — dispositif),(i.001)paragraphe 57(3) (possession d’un passeport faux),(i.002)article 62 (infractions relatives aux forces militaires),(i.003)paragraphe 65(2) (émeute — dissimulation d’identité),(i.004)paragraphe 70(3) (contravention d’un décret du gouverneur en conseil),(i.005)paragraphe 82(1) (possession de substance explosive sans excuse légitime),(i.006)paragraphe 121(1) (fraudes envers le gouvernement),(i.007)paragraphe 121(2) (entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale),(i.008)article 122 (abus de confiance par un fonctionnaire public),(i.009)paragraphe 123(1) (actes de corruption dans les affaires municipales),(i.01)paragraphe 123(2) (influencer un fonctionnaire municipal),(i.011)article 124 (achat ou vente d’une charge),(i.012)article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce),(i.013)paragraphe 139(2) (entrave à la justice),(i.014)article 142 (acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets),(i.015)article 144 (bris de prison),(i.016)article 145 (s’évader ou être en liberté sans excuse),(i.1)article 146 (permettre ou faciliter une évasion),(i.2)article 147 (délivrance illégale),(i.3)article 148 (aider un prisonnier de guerre à s’évader),(i.4) et (ii)[Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3](iii)paragraphe 173(1) (actions indécentes),(iv)article 182 (outrage, indécence, indignité, etc. envers un cadavre),(iv.1)article 184 (interception de communications privées),(iv.2)article 184.5 (interception de communications radiotéléphoniques),(iv.3)article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),(iv.4)[Abrogé, 2022, ch. 17, art. 19](iv.5)article 242 (négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant),(iv.6)paragraphe 247(1) (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles),(iv.7)paragraphe 247(2) (trappes ayant causé des lésions corporelles),(iv.8)paragraphe 247(3) (trappes dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel),(iv.9)article 262 (empêcher de sauver une vie),(v)article 264 (harcèlement criminel),(vi)article 264.1 (proférer des menaces),(vii)article 266 (voies de fait),(viii)article 270 (voies de fait contre un agent de la paix),(viii.01)article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),(viii.02)article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),(viii.1)paragraphe 286.1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),(viii.11)article 291 (bigamie),(viii.12)article 292 (mariage feint),(viii.13)article 293 (polygamie),(viii.14)article 293.1 (mariage forcé),(viii.15)article 293.2 (mariage de personnes de moins de seize ans),(viii.16)article 300 (libelle délibérément faux),(viii.17)article 302 (extorsion par libelle),(viii.2)paragraphe 320.16(1) (omission de s’arrêter à la suite d’un accident),(viii.201)paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à moteur),(viii.202)paragraphe 333.2(1) (possession d’un dispositif dans le but de commettre un vol),(viii.203)paragraphe 333.2(2) (distribution d’un dispositif lié à la commission d’un vol),(viii.21)alinéa 334a) (vol — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),(viii.22)article 338 (prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques,(viii.23)paragraphe 339(1) (prise de possession, etc. de bois en dérive),(viii.24)article 340 (destruction de titres),(ix)alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation),(x)article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),(x.1)paragraphe 351(2) (déguisement dans un dessein criminel),(x.11)alinéa 355a) (possession de biens criminellement obtenus — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),(x.12)article 357 (apporter au Canada des objets criminellement obtenus),(x.13)alinéa 362(2)a) (escroquerie, dépassant 5 000 $ ou instrument testamentaire),(x.14)paragraphe 362(3) (obtention par fraude d’un crédit, etc.),(x.15)article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur),(x.16)paragraphe 377(1) (endommager des documents),(x.17)article 378 (infractions relatives aux registres),(x.18)article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),(x.19)paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),(x.2)article 383 (agiotage sur les actions ou marchandises),(x.21)article 384 (courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte),(x.22)article 386 (enregistrement frauduleux de titre),(x.23)article 394 (fraudes relatives aux minéraux précieux),(x.24)article 394.1 (possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement),(x.25)article 396 (infractions relatives aux mines),(x.26)article 397 (livres et documents),(x.27)article 399 (faux relevé fourni par un fonctionnaire public),(x.28)article 400 (faux prospectus, etc.),(x.29)article 405 (reconnaissance d’un instrument sous un faux nom),(xi)article 423 (intimidation),(xi.01)paragraphe 423.2(1) (intimidation — services de santé),(xi.1)section 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),(xi.11)article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),(xi.12)article 426 (commissions secrètes),(xi.13)article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),(xi.14)article 436 (incendie criminel par négligence),(xi.15)article 436.1 (possession de matières incendiaires),(xi.16)paragraphe 438(1) (entrave au sauvetage d’un navire naufragé),(xi.17)paragraphe 439(2) (dérangement des signaux de marine),(xi.18)article 441 (occupant qui détériore un bâtiment),(xi.19)article 443 (déplacer des bornes internationales, etc.),(xi.2)article 451 (possession de limailles, etc.),(xi.21)article 460 (faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.),(xi.22)sous-alinéas 465(1)b)(i) et (ii) (complot de poursuivre),(xi.23)article 753.3 (défaut de se conformer à une surveillance de longue durée);d)soit constitue une infraction aux dispositions suivantes du Code criminel, dans leurs versions antérieures au 1^er juillet 1990 :(i)article 433 (crime d’incendie),(ii)article 434 (fait de mettre le feu à d’autres substances);d.1)soit constitue une infraction prévue à l’article 252, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois;d.2)soit constitue une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 249, 249.1, 249.2, 249.3, 249.4, 253, 254 et 255, dans leurs versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation  —  ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie;e)soit est constituée par la tentative ou — sauf pour l’application du paragraphe 487.05(1) — le complot en vue de perpétrer :(i)une infraction visée aux alinéas a) ou b) — ou, pour l’application de l’article 487.051, une telle infraction si la tentative ou le complot en vue de la perpétrer est poursuivi par voie de mise en accusation,(ii)une infraction visée à l’un des alinéas c) à d.2). (secondary designated offence)juge de la cour provinciale Y est assimilé le juge du tribunal pour adolescents visé au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans le cas où la personne visée par le mandat est un adolescent. (provincial court judge)Loi sur les jeunes contrevenants Le chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985). (Young Offenders Act)1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 15; 2001, ch. 41, art. 17; 2002, ch. 1, art. 175; 2005, ch. 25, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9; 2007, ch. 22, art. 2, 8 et 47; 2008, ch. 6, art. 35 et 63; 2009, ch. 22, art. 16; 2010, ch. 3, art. 6, ch. 17, art. 3; 2012, ch. 1, art. 30; 2013, ch. 9, art. 16, ch. 13, art. 8; 2014, ch. 17, art. 13, ch. 25, art. 23; 2015, ch. 20, art. 23; 2018, ch. 16, art. 216, ch. 21, art. 182019, ch. 13, art. 1522019, ch. 25, art. 196.12021, ch. 27, art. 32022, ch. 17, art. 192024, ch. 16, art. 572024, ch. 16, art. 702024, ch. 17, art. 3732024, ch. 23, art. 7

Mandat relatif aux analyses génétiques487.05(1)Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.01, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat — rédigé selon la formule 5.02 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, que cela servirait au mieux l’administration de la justice et qu’il existe des motifs raisonnables de croire :a)qu’une infraction désignée a été perpétrée;b)qu’une substance corporelle a été trouvée ou recueillie;(i)sur le lieu de l’infraction,(ii)sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,(iii)sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,(iv)sur une personne ou à l’intérieur du corps d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’infraction;c)que la personne a participé à l’infraction;d)que l’analyse génétique de la substance corporelle prélevée apportera des preuves selon lesquelles la substance corporelle visée à l’alinéa b) provient ou non de cette personne.Facteurs à considérer(2)Pour décider s’il décerne le mandat, le juge tient compte de tous les éléments pertinents, notamment :a)de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration;b)de la possibilité d’avoir un agent de la paix — ou toute personne sous son autorité — qui, de par sa formation ou son expérience, peut effectuer le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1).(3)[Abrogé, 2022, ch. 17, art. 20]Exécution au Canada(4)Le mandat délivré peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.1995, ch. 27, art. 1; 1997, ch. 18, art. 44; 1998, ch. 37, art. 16; 2005, ch. 25, art. 2(F)2019, ch. 25, art. 1972022, ch. 17, art. 20

Ordonnance : infractions primaires487.051(1)En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens des alinéas a) et c.02) de la définition de ce terme à l’article 487.04, le tribunal doit rendre une ordonnance  —  rédigée selon la formule 5.03  —  autorisant le prélèvement du nombre d’échantillons de substances corporelles de l’intéressé jugé nécessaire pour analyse génétique.Ordonnance : infractions primaires(2)En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’un des alinéas a.1) à c.01) et c.03) à d) de la définition de ce terme à l’article 487.04, le tribunal doit rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 — au même effet. Toutefois, il n’est pas tenu de le faire s’il est convaincu que l’intéressé a établi que l’ordonnance aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice, que visent à assurer la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.Ordonnance : verdicts de non-responsabilité criminelle et infractions secondaires(3)En cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé du verdict, était une infraction désignée ou en cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction secondaire, le tribunal peut rendre, sur demande du poursuivant, une ordonnance — rédigée selon la formule 5.04 — au même effet, s’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice. Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance, il prend en compte l’effet que celle-ci aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration et il est tenu de motiver sa décision.Autre ordonnance(4)Si le tribunal rend une ordonnance autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles, il peut également rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.041 — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement.1998, ch. 37, art. 17; 2002, ch. 1, art. 176; 2005, ch. 25, art. 3; 2007, ch. 22, art. 9 et 47; 2014, ch. 25, art. 24

487.052[Abrogé, 2007, ch. 22, art. 3]

Prononcé de l’ordonnance487.053(1)Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée à l’article 487.051 autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles lors du prononcé de la peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution en vertu de l’article 730.Audience(2)S’il ne décide pas de l’affaire à ce moment :a)il doit fixer la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution;b)il reste saisi de l’affaire;c)il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 14; 2005, ch. 25, art. 4; 2007, ch. 22, art. 32019, ch. 25, art. 198

Appel487.054Le contrevenant et le poursuivant peuvent interjeter appel de la décision du tribunal prise au titre de l’un des paragraphes 487.051(1) à (3).1998, ch. 37, art. 17; 2007, ch. 22, art. 10

Contrevenants purgeant une peine487.055(1)Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.05, le juge de la cour provinciale peut autoriser par écrit — en utilisant la formule 5.06 — le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, dans le cas où celle-ci avait été, avant le 30 juin 2000, déclarée, selon le cas :a)délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;b)délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1^er janvier 1988;c)coupable de meurtre;c.1)coupable d’une tentative de meurtre ou d’un complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;d)coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe (3) pour laquelle, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;e)coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement.Certificat(2)La demande doit être accompagnée du certificat visé à l’alinéa 667(1)a) attestant que la personne fait partie de l’une des catégories visées au paragraphe (1). Le certificat est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de faire parvenir à cette personne l’avis prévu au paragraphe 667(4).Infractions sexuelles(3)Infraction sexuelle s’entend de toute infraction :a)créée par l’une des dispositions suivantes :(i)article 151 (contacts sexuels),(ii)article 152 (incitation à des contacts sexuels),(iii)article 153 (exploitation à des fins sexuelles),(iv)article 155 (inceste),(v)paragraphe 212(4) (obtention de services sexuels d’un mineur),(vi)article 271 (agression sexuelle),(vii)article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),(viii)article 273 (agression sexuelle grave);a.1)créée par le paragraphe 348(1) si l’acte criminel visé constitue une infraction sexuelle au sens des alinéas a), b), c) ou d);b)aux dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :(i)article 144 (viol),(ii)article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 à 16 ans),(iii)article 148 (rapports sexuels avec une personne faible d’esprit, etc.),(iv)article 149 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin),(v)article 156 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin),(vi)article 157 (grossière indécence);c)à l’alinéa 153(1)a) (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc.) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1^er janvier 1988;d)constituée par la tentative de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à c).Mode de comparution(3.01)Le tribunal peut ordonner que la personne ayant reçu avis de la demande présentée en vertu du paragraphe (1) et souhaitant comparaître à l’audience le fasse par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que la personne ait la possibilité, si elle est représentée par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.Critères(3.1)Pour décider s’il délivre l’autorisation, le tribunal prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Il est tenu de motiver sa décision.Ordonnance(3.11)Si le tribunal autorise le prélèvement d’échantillons de substances corporelles sur une personne qui est libérée sous conditions et qui a comparu à l’audience, il rend une ordonnance — rédigée selon la formule 5.041 — lui intimant de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement.Sommation(4)Toutefois, si la personne n’a pas comparu à l’audience, elle doit faire l’objet d’une sommation — rédigée selon la formule 5.061 — énonçant les renseignements prévus aux alinéas 487.07(1)b) à d) et lui intimant de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement.Signification aux particuliers(5)La sommation est accompagnée d’une copie de l’autorisation délivrée au titre du paragraphe (1) et est signifiée par un agent de la paix soit à personne, soit, si l’intéressé ne peut commodément être trouvé, à son dernier ou habituel domicile par remise à l’un des occupants du lieu qui paraît être âgé d’au moins seize ans.(6)[Abrogé, 2008, ch. 18, art. 13](7)à (10) [Abrogés, 2007, ch. 22, art. 11]1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 15; 2005, ch. 25, art. 5; 2007, ch. 22, art. 11; 2008, ch. 18, art. 132019, ch. 25, art. 199

Défaut de comparaître487.0551(1)Si l’intéressé omet de se présenter aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 — afin de permettre que soit effectué le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.Validité du mandat(2)Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada par tout agent de la paix ayant compétence à l’égard de l’intéressé ou dans le lieu en cause et il demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été exécuté.2007, ch. 22, art. 12

Omission de se conformer à une ordonnance ou sommation487.0552(1)Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.Précision(2)Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet d’empêcher le justiciable du code de discipline militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, de se conformer à une ordonnance ou à une sommation constitue une excuse raisonnable.2007, ch. 22, art. 12

Moment du prélèvement487.056(1)Le prélèvement d’échantillons de substances corporelles autorisé au titre de l’article 487.051 est effectué :a)aux date, heure et lieu fixés dans une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 487.051(4) ou dès que possible par la suite;b)dans les autres cas, le jour où l’ordonnance autorisant le prélèvement est rendue ou dès que possible par la suite.Moment du prélèvement(2)Le prélèvement d’échantillons de substances corporelles autorisé au titre des articles 487.055 ou 487.091 est effectué :a)aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 487.055(3.11) ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) ou dès que possible par la suite;b)dans les autres cas, dès que possible après la délivrance de l’autorisation.Moment du prélèvement(3)Si l’intéressé omet de se présenter comme l’exige l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), le prélèvement d’échantillons de substances corporelles est effectué :a)dès l’arrestation de l’intéressé au titre d’un mandat délivré en vertu du paragraphe 487.0551(1) ou dès que possible par la suite;b)dès que possible après qu’il s’est présenté au lieu prévu par l’ordonnance ou la sommation, si aucun mandat d’arrestation n’est délivré.Appels(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent même lorsque l’ordonnance ou l’autorisation fait l’objet d’un appel.Prélèvement(5)L’agent de la paix autorisé à prélever des échantillons de substances corporelles en vertu des articles 487.051, 487.055 ou 487.091 peut les faire prélever en tout lieu au Canada où se trouve l’intéressé.Personne effectuant les prélèvements(6)Le prélèvement est effectué par un agent de la paix ayant compétence à l’égard de l’intéressé ou dans le lieu en cause — ou toute autre personne agissant sous son autorité — capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience.1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 16; 2002, ch. 1, art. 179(A); 2005, ch. 25, art. 6; 2007, ch. 22, art. 13

Rapport487.057(1)L’agent de la paix qui effectue le prélèvement d’échantillons de substances corporelles ou le fait effectuer sous son autorité par une personne qui n’est pas un agent de la paix doit, dès que possible après le prélèvement, en dresser un rapport selon la formule 5.07 et le faire déposer :a)soit auprès du juge de la cour provinciale qui a délivré le mandat en vertu de l’article 487.05 ou l’autorisation en vertu des articles 487.055 ou 487.091 ou auprès d’un autre juge de la même cour;b)soit auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance en vertu de l’article 487.051.Teneur du rapport(2)Le rapport précise la date et l’heure du prélèvement de même que les substances qui ont été prélevées.Copie du rapport(3)L’agent de la paix qui effectue le prélèvement ou le fait effectuer sous son autorité à la demande d’un autre agent de la paix est tenu de faire parvenir une copie du rapport à celui-ci, sauf si ce dernier avait compétence pour l’effectuer lui-même.1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 17; 2007, ch. 22, art. 14

Immunité487.058L’agent de la paix ou toute personne agissant sous son autorité qui prélève des échantillons de substances corporelles au titre du mandat délivré en vertu de l’article 487.05, de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 ne peut être poursuivi, ni au civil ni au criminel, pour les actes nécessaires qu’il accomplit à cette fin en prenant les précautions voulues.1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 18; 2007, ch. 22, art. 15

Prélèvements487.06(1)Le mandat délivré en vertu de l’article 487.05, l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 autorise l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — à obtenir des échantillons de substances corporelles de l’intéressé par prélèvement :a)de cheveux ou de poils comportant la gaine épithéliale;b)de cellules épithéliales par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues;c)de sang au moyen d’une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée.Modalités(2)Le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation énonce les modalités que le juge de la cour provinciale ou le tribunal, selon le cas, estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances.Prise des empreintes digitales(3)Dans le cas de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091, l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — peut également, pour l’application de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l’intéressé.1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 18; 2000, ch. 10, art. 19; 2007, ch. 22, art. 16

Obligation d’informer l’intéressé487.07(1)Avant de procéder ou de faire procéder sous son autorité au prélèvement d’échantillons de substances corporelles au titre du mandat délivré en vertu de l’article 487.05, de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091, l’agent de la paix est tenu d’informer l’intéressé :a)de la teneur du mandat, de l’ordonnance ou de l’autorisation, selon le cas;b)de la nature du prélèvement;c)du but du prélèvement;d)de son pouvoir — ou de celui de toute personne agissant sous son autorité — d’employer la force nécessaire pour procéder au prélèvement;d.1)[Abrogé, 2000, ch. 10, art. 20]e)dans le cas où les échantillons sont prélevés en exécution d’un mandat :(i)de la possibilité que les résultats de l’analyse génétique soient présentés en preuve,(ii)s’il s’agit d’un adolescent, des droits prévus au paragraphe (4).Détention(2)L’intéressé peut, aux fins du prélèvement, être détenu pendant la période que justifient les circonstances et contraint d’accompagner tout agent de la paix.Respect de la vie privée(3)L’agent de la paix — ou la personne agissant sous son autorité — qui procède au prélèvement veille à respecter autant que faire se peut la vie privée de l’intéressé.Exécution du mandat — adolescent(4)Si l’intéressé est un adolescent, il a, en plus des droits relatifs à sa détention pour l’exécution du mandat, le droit de se voir donner la possibilité de consulter un avocat et soit son père ou sa mère, soit, en l’absence du père ou de la mère, un parent adulte, soit, en l’absence du père ou de la mère et du parent adulte, tout autre adulte idoine qu’il aura choisi et d’exiger que le mandat soit exécuté en présence d’une telle personne.Renonciation(5)L’adolescent peut renoncer aux droits prévus au paragraphe (4); la renonciation doit soit être enregistrée, notamment sur bande audio ou vidéo, soit être faite par écrit et comporter une déclaration signée par l’adolescent, attestant qu’il a été informé des droits auxquels il renonce.1995, ch. 27, art. 1 et 3; 1998, ch. 37, art. 19; 2000, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 22, art. 17

Vérification487.071(1)L’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité doit, avant de prélever des échantillons de substances corporelles au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091, vérifier si le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà le profil d’identification génétique de l’intéressé.Profil présent dans le fichier des condamnés(2)Si le profil d’identification génétique de l’intéressé se trouve déjà dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité ne procède pas au prélèvement et :a)d’une part, inscrit sur l’ordonnance ou l’autorisation qu’il a été informé de la présence du profil d’identification génétique de l’intéressé dans la banque de données;b)d’autre part, transmet au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada un double de l’ordonnance ou de l’autorisation avec l’inscription et tout autre renseignement prévu par les règlements pris en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.Profil absent du fichier des condamnés(3)Si le profil d’identification génétique de l’intéressé ne se trouve pas dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité procède au prélèvement et transmet au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada les substances corporelles prélevées et un double de l’ordonnance ou de l’autorisation et tout autre renseignement prévu par les règlements pris en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.1998, ch. 37, art. 20; 2000, ch. 10, art. 21; 2005, ch. 25, art. 8; 2007, ch. 22, art. 18

Utilisation des substances — mandat487.08(1)Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées en vertu du mandat visé à l’article 487.05 ou de celui visé à l’article 196.12 de la Loi sur la défense nationale sauf pour analyse génétique dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction désignée.Utilisation des substances — ordonnances ou autorisations(1.1)Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 de la présente loi ou de l’article 196.14 de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 de la présente loi ou de l’article 196.24 de la Loi sur la défense nationale, sauf pour transmission au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, pour analyse génétique, en conformité avec la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.Utilisation des résultats — mandat(2)Il est interdit d’utiliser les résultats de l’analyse génétique des substances corporelles prélevées en vertu du mandat visé à l’article 487.05 ou de celui visé à l’article 196.12 de la Loi sur la défense nationale sauf dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction désignée ou à toute autre infraction désignée visée par un mandat ou à l’égard de laquelle une substance corporelle a été trouvée dans les circonstances précisées à l’alinéa 487.05(1)b) ou à l’alinéa 196.12(1)b) de la Loi sur la défense nationale.(2.1)[Abrogé, 2005, ch. 25, art. 9]Infraction(3)Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Infraction(4)Quiconque contrevient au paragraphe (1.1) est coupable, selon le cas :a)d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 21; 2000, ch. 10, art. 22; 2005, ch. 25, art. 9; 2007, ch. 22, art. 192019, ch. 25, art. 200

Destruction des substances — mandat487.09(1)Sous réserve du paragraphe (2), les substances corporelles prélevées sur une personne en exécution du mandat visé à l’article 487.05 et les résultats de l’analyse génétique y afférente sont détruits ou, dans le cas de résultats sur support électronique, rendus inaccessibles une fois pour toutes, selon le cas :a)dès que ceux-ci indiquent que la substance visée à l’alinéa 487.05(1)b) ne provient pas de cette personne;b)dès que celle-ci est acquittée définitivement de l’infraction désignée et de toute autre infraction qui découle de la même affaire;c)un an après les faits suivants, s’il n’y a pas de reprise des procédures, de nouvelle dénonciation ou de nouvel acte d’accusation relatif à l’infraction désignée ou à toute autre infraction qui découle de la même affaire au cours de cette année :(i)sa libération au terme de l’enquête préliminaire, relative à l’infraction désignée ou à toute autre infraction qui découle de la même affaire,(ii)le rejet de la dénonciation relative à l’infraction désignée ou à toute autre infraction qui découle de la même affaire autrement que par acquittement, ou son retrait,(iii)la suspension des procédures engagées contre elle relativement à cette affaire en application des articles 572, 579 ou 795.Exception(2)Un juge de la cour provinciale peut ordonner le report de la destruction pour la période qu’il estime indiquée, s’il est convaincu que les substances corporelles et les résultats pourraient être nécessaires aux fins d’une enquête ou d’une poursuite relative à la personne visée pour une autre infraction désignée ou relative à une autre personne pour l’infraction désignée ou pour toute autre infraction qui découle de la même affaire.Destruction des substances fournies volontairement(3)Les substances corporelles fournies volontairement par une personne et les résultats de l’analyse génétique y afférente sont détruits ou, dans le cas de résultats sur support électronique, rendus inaccessibles une fois pour toutes dès que ceux-ci indiquent que la substance visée à l’alinéa 487.05(1)b) ne provient pas de cette personne.1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 22

Prélèvement d’échantillons supplémentaires487.091(1)Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.08, un juge de la cour provinciale peut autoriser — en utilisant la formule 5.09 — le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si, selon le cas :a)un profil d’identification génétique ne peut être établi à partir des échantillons de substances corporelles déjà prélevés au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 487.055;b)la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou les échantillons ou renseignements ont été perdus.Motifs(2)La demande doit énoncer les raisons pour lesquelles soit le profil n’a pu être établi, soit les échantillons ou les renseignements n’ont pas été transmis conformément aux règlements ou ont été perdus.Personnes non détenues(3)Si le tribunal autorise le prélèvement d’échantillons de substances corporelles sur une personne qui n’est pas sous garde, celle-ci doit faire l’objet d’une sommation — rédigée selon la formule 5.061 — énonçant les renseignements prévus aux alinéas 487.07(1)b) à d) et lui intimant de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement. Les paragraphes 487.055(5) et (6) s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires.1998, ch. 37, art. 23; 2000, ch. 10, art. 23; 2005, ch. 25, art. 10; 2007, ch. 22, art. 20

Examen par le procureur général487.0911(1)S’il reçoit du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada l’avis prévu au paragraphe 5.2(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques l’informant que l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou l’autorisation délivrée en vertu de l’article 487.091 semble comporter une erreur, le procureur général procède à l’examen de l’ordonnance ou de l’autorisation et du dossier du tribunal.Erreur d’écriture(2)S’il estime qu’il s’agit d’une erreur d’écriture, le procureur général présente au juge qui a rendu l’ordonnance ou donné l’autorisation, ou à un autre juge de la même juridiction, une demande ex parte visant à la corriger, puis il transmet au commissaire un double de la version corrigée, le cas échéant.Erreur de fond(3)S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, le procureur général en fait part au commissaire.Aucune erreur(4)S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation est une infraction désignée, le procureur général le confirme par écrit au commissaire, avec motifs à l’appui.2005, ch. 25, art. 11; 2007, ch. 22, art. 21

Dénonciation487.092(1)Un juge de paix peut décerner un mandat par écrit autorisant un agent de la paix à accomplir lui-même ou à faire accomplir par une autre personne sous son autorité tout acte qui y est mentionné, pour obtenir les empreintes des mains, des doigts, des pieds ou des dents d’une personne ou toute autre empreinte de son corps si les conditions suivantes sont réunies :a)le juge de paix est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été commise et que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à ces empreintes;b)il est convaincu que la délivrance du mandat servirait au mieux l’administration de la justice.Fouilles, perquisitions ou saisies raisonnables(2)Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable dans les circonstances.Exécution au Canada(3)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.(4)[Abrogé, 2022, ch. 17, art. 21]1997, ch. 18, art. 45; 1998, ch. 37, art. 232019, ch. 25, art. 2012022, ch. 17, art. 21

Autres dispositions : mandats et ordonnances

Obligation de la personne qui exécute certains mandats487.093(1)Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 110.1(5), 117.0101(6), 117.‍04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :a)remet à toute personne présente qui est apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents suivants :(i)une copie du mandat,(ii)un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant, dans le cas où des choses sont saisies durant l’exécution, l’adresse du tribunal où elles pourront être apportées ou où une copie du rapport des choses saisies pourra être obtenue;b)en l’absence d’une telle personne, affiche les documents dans un endroit bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;c)dans le cas d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 395(1) qui autorise la fouille d’une personne, remet à celle-ci une copie du mandat et l’avis.Exception(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat autorise la fouille d’une chose détenue au titre de la présente loi à la suite d’une saisie légale.2022, ch. 17, art. 222023, ch. 32, art. 70

Mandat, etc., par télécommunication487.1(1)Malgré toute autre disposition de la présente loi, s’il est habilité à présenter une demande visant un mandat, une ordonnance, une autorisation ou une prolongation ci-après, le procureur général, l’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut le faire par un moyen de télécommunication :a)le mandat prévu au paragraphe 83.222(1);b)l’ordonnance prévue au paragraphe 83.223(1);b.1)le mandat prévu au paragraphe 110.1(5);b.2)le mandat prévu au paragraphe 117.0101(6);c)le mandat prévu au paragraphe 117.04(1);d)le mandat prévu au paragraphe 164(1);e)l’ordonnance prévue au paragraphe 164.1(1);f)le mandat prévu au paragraphe 320(1);g)l’ordonnance prévue au paragraphe 320.1(1);h)le mandat prévu au paragraphe 320.29(1);i)le mandat prévu au paragraphe 395(1);j)le mandat prévu au paragraphe 462.32(1);j.1)le mandat prévu au paragraphe 462.‍321(1);k)l’ordonnance prévue au paragraphe 462.33(3);l)le mandat prévu au paragraphe 487(1);m)le mandat prévu au paragraphe 487.01(1) qui n’autorise pas l’observation d’une personne au moyen d’une caméra de télévision ou d’un autre dispositif électronique semblable;n)la prolongation prévue au paragraphe 487.01(5.2);o)l’ordonnance prévue à l’un des articles 487.013 à 487.018;p)l’ordonnance prévue au paragraphe 487.019(3);q)l’ordonnance prévue au paragraphe 487.0191(1);r)l’ordonnance prévue au paragraphe 487.0191(4);s)le mandat prévu au paragraphe 487.05(1);t)le mandat prévu au paragraphe 487.092(1);u)l’ordonnance prévue au paragraphe 487.3(1);v)l’ordonnance prévue au paragraphe 487.3(4);w)le mandat prévu au paragraphe 492.1(1);x)le mandat prévu au paragraphe 492.1(2);y)l’autorisation prévue au paragraphe 492.1(7);z)le mandat prévu au paragraphe 492.2(1).Substitution au serment(2)La personne qui doit prêter serment dans le cadre d’une demande présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle elle croit vrais, à sa connaissance, les renseignements fournis à l’appui de la demande. La déclaration est réputée être faite sous serment.Certification(3)Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite en certifie la date et l’heure de réception.Restriction(4)Aucune demande ne peut être présentée au titre du paragraphe 487.01(5.2) par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite.Demande par un moyen de télécommunication : aucune forme écrite(5)Le demandeur ne peut présenter sa demande par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite que si les circonstances rendent peu commode pour lui de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.Énoncé des circonstances(6)La demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite comporte un énoncé des circonstances mentionnées au paragraphe (5).Serment(7)Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite peut être prêté par un moyen de télécommunication.Certification(8)Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit la demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite l’enregistre mot à mot par écrit ou autrement et certifie le contenu, la date et l’heure de l’enregistrement.Restriction sur la délivrance(9)Si la demande est présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite, le fonctionnaire judiciaire ne doit décerner le mandat, rendre l’ordonnance ou accorder l’autorisation ou la prolongation que s’il est convaincu que la demande démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter le demandeur de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.Mandat, etc.(10)Le fonctionnaire judiciaire qui décerne un mandat, rend une ordonnance ou accorde une autorisation ou une prolongation peut le faire par un moyen de télécommunication. Le cas échéant :a)il remplit et signe le document pertinent et y indique la date et l’heure;b)si le moyen rend la communication sous forme écrite, il transmet une copie du document au demandeur par ce moyen;c)si le moyen ne rend pas la communication sous forme écrite, le demandeur transcrit le document, sur l’ordre du fonctionnaire judiciaire, et y indique le nom de ce dernier, la date et l’heure.Définitions(11)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.fonctionnaire judiciaire Le juge ou le juge de paix habilité au titre de la disposition applicable de la présente loi à décerner le mandat, à rendre l’ordonnance ou à accorder l’autorisation ou la prolongation visé au paragraphe (1). (judicial officer)fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale. (public officer)L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 69; 1992, ch. 1, art. 58, 59(A) et 60(F); 1994, ch. 44, art. 37; 2018, ch. 21, art. 192022, ch. 17, art. 222023, ch. 26, art. 2202023, ch. 32, art. 70

Cas où le mandat n’est pas nécessaire487.11L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale peut, pour l’accomplissement de ses fonctions, exercer, sans mandat, tous les pouvoirs prévus aux paragraphes 487(1) ou 492.1(1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.1997, ch. 18, art. 46

Non-publication487.2Dans le cas où un mandat de perquisition est décerné en vertu de l’article 487, ou une perquisition est effectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit, sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), des renseignements concernant :a)soit l’endroit où s’est faite ou doit se faire la perquisition;b)soit l’identité de la personne qui occupe ou semble occuper cet endroit ou en est ou semble en être responsable ou qui est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction à l’égard de laquelle le mandat fut décerné.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 69; 2005, ch. 32, art. 162022, ch. 17, art. 23

Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements487.3(1)Un juge de paix, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge de la Cour du Québec peut interdire par ordonnance, sur demande présentée soit lors de la présentation de la demande en vue d’obtenir un mandat prévu par la présente loi ou toute autre loi fédérale, une autorisation prévue aux articles 529 ou 529.4, ou une ordonnance prévue à l’un des articles 487.013 à 487.018, soit par la suite, l’accès aux renseignements relatifs au mandat, à l’autorisation ou à l’ordonnance, et la communication de ces renseignements au motif que, à la fois :a)la communication, pour les raisons mentionnées au paragraphe (2), serait préjudiciable aux fins de la justice ou l’information pourrait être utilisée à des fins illégitimes;b)la raison visée à l’alinéa a) l’emporte sur l’importance de l’accès à l’information.Raisons(2)L’ordonnance interdisant la communication au motif que celle-ci serait préjudiciable aux fins de la justice peut être fondée sur les raisons suivantes :a)la communication, selon le cas :(i)compromettrait la confidentialité de l’identité d’un informateur,(ii)compromettrait la nature et l’étendue des enquêtes en cours,(iii)mettrait en danger ceux qui pratiquent des techniques secrètes d’obtention de renseignements et compromettrait ainsi la tenue d’enquêtes ultérieures au cours desquelles de telles techniques seraient utilisées,(iii.1)porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales,(iv)causerait un préjudice à un innocent;b)toute autre raison suffisante.Procédure(3)Tous les documents relatifs à une demande faite en application du paragraphe (1) sont, sous réserve des modalités que le juge de paix ou le juge estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la durée de l’interdiction, la communication partielle de tout document, la suppression de certains passages ou la survenance d’une condition, placés dans un paquet scellé par le juge de paix ou le juge auquel la demande est faite dès qu’une décision est prise au sujet de cette demande; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge de paix ou le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge de paix ou le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée conformément au paragraphe (4).Modification(4)La demande visant à mettre fin à l’ordonnance ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de paix ou au juge qui l’a rendue ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête dans le cadre de laquelle le mandat, l’ordonnance de communication ou l’autorisation a été délivré.1997, ch. 23, art. 14, ch. 39, art. 1; 2004, ch. 3, art. 8; 2014, ch. 31, art. 222024, ch. 16, art. 100

Exécution d’un mandat de perquisition488Le mandat décerné en vertu de l’article 487 est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :a)le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit;b)la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;c)le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.L.R. (1985), ch. C-46, art. 488; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 70; 1997, ch. 18, art. 472022, ch. 17, art. 24

Définitions488.01(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 488.02.document S’entend au sens de l’article 487.011. (document)données S’entend au sens de l’article 487.011. (data)fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public. (officer)journaliste S’entend au sens du paragraphe 39.1(1) de la Loi sur la preuve au Canada. (journalist)source journalistique S’entend au sens du paragraphe 39.1(1) de la Loi sur la preuve au Canada. (journalistic source)Mandat, autorisation et ordonnance(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, s’agissant d’un mandat prévu aux articles 487.01, 492.1 ou 492.2, d’un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, d’une autorisation prévue aux articles 184.2, 186 ou 188 ou d’une ordonnance prévue à l’un des articles 487.014 à 487.017, s’il sait que sa demande concerne les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en la possession de celui-ci, le demandeur la présente à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge, au sens de l’article 552, qui ont compétence exclusive pour statuer à cet égard.Mandat, autorisation et ordonnance(3)Un juge ne peut décerner un mandat, une autorisation ou une ordonnance visé au paragraphe (2) que si, en plus des conditions requises à l’émission du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance, il est convaincu, à la fois :a)qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus;b)que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations.Avocat spécial(4)Le juge saisi de la demande pour le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance a le pouvoir discrétionnaire de commettre d’office un avocat spécial chargé de présenter des observations qui sont dans l’intérêt de la liberté de presse et qui concernent les conditions prévues au paragraphe (3).Infraction par un journaliste — exception(5)Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la demande d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance qui porte sur la commission d’une infraction par un journaliste.Infraction par un journaliste — ordonnance(6)Le juge qui décerne un mandat, une autorisation ou une ordonnance qui est visé au paragraphe (2) et porte sur la commission d’une infraction par un journaliste peut, s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance.Conditions(7)Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) peut être assorti des conditions que le juge estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques.Pouvoirs(8)Le juge qui statue sur la demande pour le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) dispose des mêmes pouvoirs, avec les adaptations nécessaires, que l’autorité qui peut décerner le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance.Découverte d’un lien avec un journaliste(9)Le fonctionnaire qui exerce des attributions au titre d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance visé au paragraphe (2), mais dont la demande n’avait pas été faite conformément à ce paragraphe, et qui apprend que le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance porte sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession est tenu, dès que possible, d’en saisir ex parte un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 et, jusqu’à ce que le juge statue sur l’affaire :a)de s’abstenir d’examiner ou de reproduire, en tout ou en partie, les documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;b)de placer les documents dans un paquet scellé, en un lieu auquel le public n’a pas accès.Pouvoirs du juge(10)Le juge saisi en application du paragraphe (9) peut :a)confirmer le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime qu’il n’y a pas lieu de l’assortir de conditions additionnelles afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;b)modifier le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance en l’assortissant des conditions qu’il estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;c)s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus, ou qui seront obtenus, en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;d)annuler le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime que le demandeur du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, que sa demande portait sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession.2017, ch. 22, art. 32022, ch. 17, art. 25

Documents488.02(1)Tous les documents obtenus conformément à un mandat, une autorisation ou une ordonnance décerné conformément au paragraphe 488.01(3) ou visés par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 488.01(6) ou de l’alinéa 488.01(10)c) sont placés dans un paquet scellé par le tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément au présent article.Avis(2)Aucun fonctionnaire ne doit examiner ou reproduire, en tout ou en partie, un document visé au paragraphe (1) sans donner au journaliste et à l’organe de presse intéressé un avis de son intention d’examiner ou de reproduire le document.Demande(3)Le journaliste ou l’organe de presse intéressé peut, dans les dix jours de la réception de l’avis visé au paragraphe (2), demander à un juge du tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance de rendre une ordonnance afin qu’un document ne puisse être communiqué à un fonctionnaire pour le motif que le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.Communication : interdiction(4)Un document qui fait l’objet d’une demande en vertu du paragraphe (3) ne peut être communiqué à un fonctionnaire que suivant une ordonnance de communication rendue conformément à l’alinéa (7)b).Communication : ordonnance(5)Le juge ne peut ordonner la communication d’un document que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :a)il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus;b)l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations.Examen(6)Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, examiner un document pour établir s’il doit être communiqué.Ordonnance(7)Le juge ordonne,a)s’il est d’avis que le document ne doit pas être communiqué, qu’il soit remis au journaliste ou à l’organe de presse, selon le cas;b)s’il est d’avis que le document doit être communiqué, qu’il soit remis au fonctionnaire qui a donné l’avis prévu au paragraphe (2), sous réserve des restrictions et conditions qu’il estime appropriées.2017, ch. 22, art. 3

Définitions488.1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.avocat Dans la province de Québec, un avocat ou un notaire, et dans les autres provinces, un barrister ou un solicitor. (lawyer)document Pour l’application du présent article, s’entend au sens de l’article 321. (document)fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public. (officer)gardien Personne à qui la garde d’un paquet est confiée conformément au paragraphe (2). (custodian)juge Juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la province où la saisie a été faite. (judge)Examen ou saisie de certains documents lorsque le privilège est invoqué(2)Lorsqu’un fonctionnaire agissant sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale est sur le point d’examiner, de copier ou de saisir un document en la possession d’un avocat qui prétend qu’un de ses clients, nommément désigné, jouit du privilège des communications entre client et avocat en ce qui concerne ce document, le fonctionnaire doit, sans examiner le document ni le copier :a)le saisir et en faire un paquet qu’il doit convenablement sceller et identifier;b)confier le paquet à la garde du shérif du district ou du comté où la saisie a été effectuée ou, s’il existe une entente écrite désignant une personne qui agira en qualité de gardien, à la garde de cette dernière.Demande à un juge(3)Lorsqu’un document a été saisi et placé sous garde en vertu du paragraphe (2), le procureur général, le client ou l’avocat au nom de son client, peut :a)dans un délai de quatorze jours à compter de la date où le document a été placé sous garde, demander à un juge, moyennant un avis de présentation de deux jours adressé à toute autre personne qui pourrait faire une demande, de rendre une ordonnance :(i)fixant une date, au plus tard vingt et un jours après la date de l’ordonnance, et un endroit, où sera décidée la question de savoir si le document doit être communiqué,(ii)en outre, exigeant du gardien qu’il présente le document au juge au moment et au lieu fixés;b)faire signifier une copie de l’ordonnance à toute personne qui pourrait faire une demande et au gardien dans les six jours de la date où elle est rendue;c)s’il a procédé ainsi que l’alinéa b) l’autorise, demander, au moment et au lieu fixés, une ordonnance qui tranche la question.Décision concernant la demande(4)Suite à une demande prévue à l’alinéa (3)c), le juge :a)peut examiner le document, s’il l’estime nécessaire, pour établir si le document doit être communiqué;b)peut, s’il est d’avis que cela l’aidera à rendre sa décision sur le caractère privilégié du document, permettre au procureur général d’examiner le document;c)doit permettre au procureur général et à toute personne qui s’oppose à la communication du document de lui présenter leurs observations;d)doit trancher la question de façon sommaire et :(i)s’il est d’avis que le document ne doit pas être communiqué, s’assurer que celui-ci est remballé et scellé à nouveau et ordonner au gardien de le remettre à l’avocat qui a allégué le privilège des communications entre client et avocat ou à son client,(ii)s’il est d’avis que le document doit être communiqué, ordonner au gardien de remettre celui-ci au fonctionnaire qui a fait la saisie ou à quelque autre personne désignée par le procureur général, sous réserve des restrictions et conditions qu’il estime appropriées.Le juge motive brièvement sa décision en décrivant la nature du document sans toutefois en révéler les détails.Privilège continu(5)Lorsque le juge décide, conformément à l’alinéa (4)d), qu’un privilège des communications entre client et avocat existe en ce qui concerne un document, ce document demeure privilégié et inadmissible en preuve, que le juge ait permis ou non au procureur général de l’examiner, conformément à l’alinéa (4)b), à moins que le client n’y consente ou que le privilège ne soit autrement perdu.Ordonnance enjoignant au gardien de remettre le document(6)Lorsqu’un document a été saisi et placé sous garde, en vertu du paragraphe (2) et qu’un juge, sur la demande du procureur général, est convaincu qu’aucune demande prévue à l’alinéa (3)a) n’a été faite, ou, si elle l’a été, qu’elle n’a pas été suivie d’une autre demande prévue à l’alinéa (3)c), il doit ordonner au gardien de remettre le document au fonctionnaire qui a fait la saisie ou à quelque autre personne désignée par le procureur général.Demandes à un autre juge(7)Lorsque, pour quelque motif, le juge à qui une demande a été faite selon l’alinéa (3)c) ne peut agir ni continuer d’agir en vertu du présent article, des demandes subséquentes faites en vertu de cet alinéa peuvent être faites à un autre juge.Interdiction(8)Aucun fonctionnaire ne doit examiner ni saisir un document ou en faire des copies sans donner aux intéressés une occasion raisonnable de formuler une objection fondée sur le privilège des communications entre client et avocat en vertu du paragraphe (2).Autorisation de faire des copies(9)En tout temps, lorsqu’un document est entre les mains d’un gardien selon le présent article, un juge peut, sur une demande ex parte de la personne qui s’oppose à la divulgation du document alléguant le privilège des communications entre client et avocat, autoriser cette dernière à examiner le document ou à en faire une copie en présence du gardien ou du juge; cependant une telle autorisation doit contenir les dispositions nécessaires pour que le document soit remballé et le paquet scellé à nouveau sans modification ni dommage.Huis clos(10)La demande visée à l’alinéa (3)c) est entendue à huis clos.Exception(11)Le présent article ne s’applique pas lorsque peut être invoqué le privilège des communications entre client et avocat en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou le secret professionnel du conseiller juridique en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 71; 2000, ch. 17, art. 89; 2001, ch. 41, art. 80

Saisie de choses non spécifiées489(1)Quiconque exécute un mandat peut saisir, outre ce qui est mentionné dans le mandat, toute chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables :a)avoir été obtenue au moyen d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;b)avoir été employée à la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;c)pouvoir servir de preuve touchant la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale.Saisie sans mandat(2)L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale qui se trouve légalement en un endroit en vertu d’un mandat ou pour l’accomplissement de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables :a)avoir été obtenue au moyen d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;b)avoir été employée à la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;c)pouvoir servir de preuve touchant la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale.L.R. (1985), ch. C-46, art. 489; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 72, ch. 42 (4^e suppl.), art. 3; 1993, ch. 40, art. 16; 1997, ch. 18, art. 48

Remise des biens ou rapports489.1(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi des biens en vertu d’un mandat décerné sous le régime de la présente loi, en vertu des articles 487.11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale prend, dans les plus brefs délais possible, les mesures ci-après à l’égard des choses saisies :a)il les remet, sur remise d’un reçu, à la personne qui a droit à leur possession légitime et en fait rapport à un juge de paix compétent et, dans le cas où un mandat a été décerné, qui est compétent dans la province où celui-ci a été décerné, s’il est convaincu :(i)d’une part, qu’il n’y a aucune contestation quant à leur possession légitime,(ii)d’autre part, que leur détention n’est pas nécessaire aux fins d’enquête, d’enquête préliminaire, de procès ou autres procédures;b)il les apporte devant le juge de paix visé à l’alinéa a) ou lui fait rapport du fait qu’elles ont été saisies et qu’elles sont détenues, s’il n’est pas convaincu de l’existence des circonstances visées aux sous-alinéas a)(i) et (ii), pour qu’il en soit disposé en conformité avec le paragraphe 490(1).Personne autre qu’un agent de la paix(2)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, la personne qui n’est pas un agent de la paix et qui a saisi des choses en vertu d’un mandat décerné sous le régime de la présente loi, en vertu des articles 487.11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale prend, dans les plus brefs délais possible, l’une des mesures ci-après à l’égard des choses saisies pour qu’il en soit disposé en conformité avec le paragraphe 490(1) :a)il les apporte devant un juge de paix compétent et, dans le cas où un mandat a été décerné, qui est compétent dans la province où celui-ci a été décerné;b)il fait rapport au juge de paix visé à l’alinéa a) du fait qu’elles ont été saisies et qu’elles sont détenues.Formule(3)Le rapport à un juge de paix visé au présent article est rédigé selon la formule 5.2, adaptée aux circonstances.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 72; 1993, ch. 40, art. 17; 1997, ch. 18, art. 492022, ch. 17, art. 26

Détention des choses saisies490(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lorsque, en vertu de l’alinéa 489.1(1)b) ou du paragraphe 489.1(2), des choses qui ont été saisies sont apportées devant un juge de paix ou lorsqu’un rapport à l’égard de choses saisies est fait à un juge de paix, celui-ci doit :a)lorsque le propriétaire légitime ou la personne qui a droit à la possession légitime des choses saisies est connu, ordonner qu’elles lui soient remises à moins que le poursuivant, l’agent de la paix ou toute personne qui en a la garde ne le convainque que leur détention est nécessaire aux fins d’une enquête, d’une enquête préliminaire, d’un procès ou de toute autre procédure;b)lorsque le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne qui en a la garde convainc le juge de paix que la chose saisie devrait être détenue pour un motif énoncé à l’alinéa a), détenir cette chose ou en ordonner la détention, en prenant raisonnablement soin d’en assurer la conservation jusqu’à la conclusion de toute enquête ou jusqu’à ce que sa production soit requise aux fins d’une enquête préliminaire, d’un procès ou de toute autre procédure.Ordonnance de prolongation(2)Rien ne peut être détenu sous l’autorité de l’alinéa (1)b) au-delà soit de l’expiration d’une période de trois mois après la saisie, soit de la date, si elle est postérieure, où il est statué sur la demande visée à l’alinéa a), à moins que :a)un juge de paix convaincu, à la suite d’une demande sommaire qui lui a été faite après avis de trois jours francs à la personne qui, au moment de la saisie, avait la possession de la chose détenue, que, compte tenu de la nature de l’enquête, la prolongation de sa détention pendant une période spécifiée est justifiée ordonne une telle prolongation;b)des procédures ont été engagées au cours desquelles la chose détenue peut être requise.Idem(3)Il peut être rendu plus d’une ordonnance de prolongation de détention en vertu du sous-alinéa (2)a), mais rien ne peut être détenu pour une durée totale qui dépasse soit un an à compter de la saisie, soit une période plus longue se terminant lorsqu’il est statué sur la demande visée à l’alinéa a), à moins que :a)un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 convaincu, à la suite d’une demande sommaire qui lui est faite après avis de trois jours francs à la personne qui, au moment de la saisie, avait la possession de la chose détenue, que, compte tenu de la nature complexe de l’enquête, la prolongation de sa détention pendant une période spécifiée est justifiée, sous réserve des conditions qu’il juge indiquées, ordonne une telle prolongation;b)des procédures ont été engagées au cours desquelles la chose détenue peut être requise.Consentement(3.1)Les choses saisies peuvent être détenues sous l’autorité de l’alinéa (1)b) pour une période quelconque, qu’une demande soit présentée ou non en vertu des paragraphes (2) ou (3), si leur propriétaire légitime ou la personne qui a droit à leur possession légitime consent par écrit à la détention pendant la période spécifiée.Lorsque le prévenu est renvoyé pour subir son procès(4)Lorsqu’un prévenu a été renvoyé pour subir son procès, le juge de paix fait parvenir toute chose détenue en vertu des paragraphes (1) à (3) au greffier du tribunal devant lequel le prévenu a été renvoyé pour subir son procès, afin que ce greffier la détienne et qu’il en soit disposé selon les instructions du tribunal.Lorsque la détention continue n’est plus requise(5)Lorsque, à tout moment avant l’expiration des périodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en vertu de ceux-ci à l’égard d’une chose saisie, le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne qui en a la garde décide que la détention de la chose saisie n’est plus requise aux fins visées au paragraphe (1) ou (4), il doit présenter une demande :a)à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un juge a ordonné sa détention en application du paragraphe (3);b)à un juge de paix, dans tout autre cas.Le juge ou juge de paix doit, après avoir donné à la personne qui, au moment de la saisie, avait la possession de cette chose, ou à celui qui prétend être son propriétaire légitime ou la personne ayant droit à la possession de celle-ci, s’ils sont connus, l’occasion de démontrer qu’ils ont droit à la possession de cette chose, rendre une ordonnance à l’égard du bien en application du paragraphe (9).Idem(6)Lorsque les périodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application de ceux-ci à l’égard d’une chose saisie sont terminées et qu’aucune procédure pour laquelle elle aurait pu être requise n’a été engagée, le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne qui en a la garde doit demander au juge ou au juge de paix visé à l’alinéa 5a) ou b), dans les circonstances qui y sont établies, de rendre une ordonnance à l’égard du bien en application du paragraphe (9) ou (9.1).Demande de remise(7)La personne qui, au moment de la saisie, avait la possession d’une chose saisie peut, à l’expiration des périodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application de ceux-ci et en donnant un avis de trois jours francs au procureur général, demander d’une façon sommaire :a)à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un juge a ordonné la détention de la chose demandée en vertu du paragraphe (3);b)à un juge de paix, dans tout autre cas,de rendre une ordonnance conformément à l’alinéa (9)c) à l’effet que la chose saisie lui soit rendue.Exception(8)Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un juge a ordonné la détention de la chose saisie en vertu du paragraphe (3) ou un juge de paix, dans tout autre cas, peut permettre qu’une demande soit présentée en vertu du paragraphe (7) avant l’expiration des délais qui y sont mentionnés lorsqu’il est convaincu qu’un préjudice sérieux sera causé s’il n’accepte pas qu’une telle demande soit présentée.Disposition des choses saisies(9)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale :a)le juge visé au paragraphe (7), lorsqu’un juge a ordonné la détention d’une chose saisie en application du paragraphe (3);b)le juge de paix, dans tout autre cas,qui est convaincu que les périodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application de ceux-ci sont terminées et que des procédures à l’occasion desquelles la chose détenue peut être requise n’ont pas été engagées ou, si ces périodes ne sont pas terminées, que la détention de la chose saisie ne sera pas requise pour quelque fin mentionnée au paragraphe (1) ou (4), doit :c)en cas de légalité de la possession de cette chose par la personne entre les mains de qui elle a été saisie, ordonner qu’elle soit retournée à cette personne;d)en cas d’illégalité de la possession de cette chose par la personne entre les mains de qui elle a été saisie, ordonner qu’elle soit retournée au propriétaire légitime ou à la personne ayant droit à la possession de cette chose, lorsqu’ils sont connus;en cas d’illégalité de la possession de cette chose par la personne entre les mains de qui elle a été saisie, ou si nul n’en avait la possession au moment de la saisie, et lorsque ne sont pas connus le propriétaire légitime ni la personne ayant droit à la possession de cette chose, le juge peut en outre ordonner qu’elle soit confisquée au profit de Sa Majesté; il en est alors disposé selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.Exception(9.1)Malgré le paragraphe (9), le juge ou le juge de paix visé aux alinéas 9a) ou b) peut, lorsque les périodes de détention visées aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application de ceux-ci sont terminées et que des procédures pour lesquelles la chose détenue peut être requise n’ont pas été engagées, ordonner, s’il est convaincu que les intérêts de la justice le justifient, la prolongation de la détention pour la période qu’il estime nécessaire pour l’application des paragraphes (1) ou (4).Demande du propriétaire légitime(10)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, une personne, autre que celle qui peut faire une demande en vertu du paragraphe (7), qui prétend être le propriétaire légitime ou la personne ayant droit à la possession d’une chose saisie et apportée devant un juge de paix ou dont on a rendu compte aux termes de l’article 489.1 peut, à tout moment, après avis de trois jours francs au procureur général et à la personne qui, au moment de la saisie, en avait la possession, demander d’une manière sommaire :a)à un juge visé au paragraphe (7), lorsqu’un juge a ordonné la détention de la chose saisie en vertu du paragraphe (3);b)à un juge de paix, dans tout autre cas,d’ordonner que la chose détenue lui soit rendue.Ordonnance(11)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lorsqu’une demande lui est faite en vertu du paragraphe (10), un juge ou un juge de paix doit, s’il est convaincu :a)d’une part, que le demandeur est le propriétaire légitime ou la personne ayant droit à la possession de la chose saisie;b)d’autre part, que les périodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application de ceux-ci sont terminées et que des procédures à l’occasion desquelles la chose détenue peut être requise n’ont pas été engagées ou, si ces périodes ne sont pas terminées, que la détention de la chose saisie ne sera pas requise pour quelque fin mentionnée au paragraphe (1) ou (4),ordonner que :c)soit la chose saisie soit rendue au demandeur;d)soit le produit de la vente ou la valeur de la chose saisie soit remis au demandeur, sauf disposition contraire de la loi, lorsque, en conformité avec le paragraphe (9), la chose saisie a été confisquée, vendue ou qu’il en a été autrement disposé de sorte qu’elle ne peut être rendue au demandeur.Détention en attendant décision sur l’appel, etc.(12)Nonobstant les autres dispositions du présent article, aucune chose ne peut être rendue, confisquée ou aliénée sous le régime du présent article en attendant l’issue d’une demande faite ou d’un appel interjeté à l’égard de la chose ou d’une procédure où le droit de saisie est contesté, ou dans les trente jours après qu’une ordonnance relative à la chose a été rendue en vertu du présent article.Copie des documents remis(13)Le procureur général, le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne qui en a la garde peut, avant d’apporter le document saisi devant un juge de paix ou de se conformer à une ordonnance prise en vertu des paragraphes (1), (9) ou (11), le copier ou le faire copier.Force probante(14)Une copie faite en vertu du paragraphe (13) et certifiée conforme par le procureur général, la personne qui l’a faite ou celle en la présence de qui elle a été faite est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, a la même force probante qu’aurait l’original s’il avait été prouvé de la façon ordinaire.Accès à une chose saisie(15)Lorsqu’une chose est détenue aux termes des paragraphes (1) à (3.1), un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle, un juge de la cour provinciale ou un juge au sens de l’article 552 peut, sur demande sommaire de la part d’une personne qui a un intérêt dans la chose détenue, après un avis de trois jours francs au procureur général, ordonner qu’il soit permis à la personne par qui ou de la part de qui la demande est faite, d’examiner la chose détenue.Conditions(16)Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (15) doit être faite aux conditions que le juge estime nécessaires ou souhaitables pour sauvegarder et préserver la chose visée par l’ordonnance pour toute utilisation subséquente.Appel(17)La personne qui s’estime lésée par une ordonnance rendue au titre des paragraphes (8), (9), (9.1) ou (11) peut en appeler à la cour d’appel au sens de l’article 673, dans le cas où l’ordonnance est rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle, et à la cour d’appel au sens de l’article 812, dans les autres cas. Les articles 678 à 689 dans le premier cas et les articles 813 à 828 dans le second s’appliquent avec les adaptations nécessaires.Discrétion(18)Le destinataire de l’avis de trois jours francs visé aux alinéas (2)a) et (3)a) ainsi qu’aux paragraphes (7), (10) et (15) peut accepter que la demande pour laquelle l’avis est donné soit présentée avant la fin de ce délai.L.R. (1985), ch. C-46, art. 490; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 73; 1994, ch. 44, art. 38; 1997, ch. 18, art. 50; 2008, ch. 18, art. 14; 2017, ch. 7, art. 63(F)

Biens périssables490.01Si des biens périssables ou qui se déprécient rapidement sont saisis en vertu de la présente loi, l’auteur de la saisie ou la personne qui a la garde des biens peut les remettre à leur propriétaire légitime ou à la personne qui est autorisée à en avoir la possession légitime. Le juge de paix peut toutefois, sur demande ex parte présentée par l’auteur de la saisie ou la personne qui a la garde des biens, ordonner leur destruction ou autoriser leur aliénation; le produit est alors remis au propriétaire légitime qui n’a pas participé à l’infraction liée aux biens ou, si ce dernier est inconnu, confisqué au profit de Sa Majesté.1997, ch. 18, art. 51; 1999, ch. 5, art. 17

Renseignements sur les délinquants sexuelsDéfinitions

Définitions490.011(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 490.012 à 490.07.banque de données S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (database)bureau d’inscription S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (registration centre)commission d’examen La commission d’examen constituée ou désignée pour une province au titre du paragraphe 672.38(1). (Review Board)crimes de nature sexuelle S’entend au sens du paragraphe 3(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (crime of a sexual nature)infraction désignée Infraction primaire ou secondaire. (designated offence)infraction primaire S’entend de toute infraction :a)prévue à l’une des dispositions suivantes :(i)le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),(ii)l’article 151 (contacts sexuels),(iii)l’article 152 (incitation à des contacts sexuels),(iv)l’article 153 (exploitation sexuelle),(v)l’article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),(vi)l’article 155 (inceste),(vii)le paragraphe 160(1) (bestialité),(viii)le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),(ix)le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),(x)l’article 162.1 (publication, etc., non consensuelle d’une image intime),(xi)l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),(xii)l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),(xiii)l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),(xiv)l’article 172.1 (leurre),(xv)l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),(xvi)le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),(xvii)l’article 271 (agression sexuelle),(xviii)l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),(xix)l’article 273 (agression sexuelle grave),(xx)le paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à l’étranger),(xxi)l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),(xxii)le paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),(xxiii)le paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),(xxiv)le paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),(xxv)le paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),(xxvi)le paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);b)prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :(i)l’article 144 (viol),(ii)l’article 145 (tentative de viol),(iii)l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin),(iv)l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),(v)le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv);c)prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :(i)l’article 246.1 (agression sexuelle),(ii)l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),(iii)l’article 246.3 (agression sexuelle grave);d)prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1^er janvier 1988 :(i)le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),(ii)le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),(iii)l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),(iv)l’article 157 (grossière indécence),(v)l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),(vi)l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);e)prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure au 6 décembre 2014 :(i)l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),(ii)le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),(iii)le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),(iv)le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);f)constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à e). (primary offence)infraction secondaire S’entend de toute infraction :a)prévue à l’une des dispositions suivantes :(i)l’article 162 (voyeurisme),(ii)le paragraphe 173(1) (actions indécentes),(iii)l’article 177 (intrusion de nuit),(iv)l’article 231 (meurtre),(v)l’article 234 (homicide involontaire coupable),(vi)l’alinéa 245(1)a) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention de mettre la vie de la personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),(vii)l’alinéa 245(1)b) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention d’affliger ou de tourmenter la personne),(viii)l’article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),(ix)l’article 264 (harcèlement criminel),(x)l’article 279 (enlèvement),(xi)l’article 279.01 (traite des personnes),(xii)le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes),(xiii)le paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),(xiv)l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans),(xv)l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),(xvi)le paragraphe 286.1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),(xvii)le paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),(xviii)le paragraphe 286.3(1) (proxénétisme),(xix)l’article 346 (extorsion),(xx)l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),(xxi)l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),(xxii)l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),(xxiii)l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);b)constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa a). (secondary offence)loi ontarienne La Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, L.O. 2000, ch. 1. (Ontario Act)pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 qui n’a pas été révoqué. (pardon)réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 141]suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record suspension)verdict de non-responsabilité Selon le contexte, verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 672.1(1), ou verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (verdict of not criminally responsible on account of mental disorder)Interprétation(2)Pour l’application du présent article et des articles 490.012 à 490.032, personne et intéressé, en ce qui concerne une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité, ne s’entendent :a)s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que de celui à qui est infligée une peine applicable aux adultes au sens de ce paragraphe;b)s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), que de celui qui est déclaré coupable par la juridiction normalement compétente au sens de ce paragraphe.2004, ch. 10, art. 20; 2005, ch. 43, art. 6; 2007, ch. 5, art. 11; 2008, ch. 6, art. 36; 2010, ch. 3, art. 7, ch. 17, art. 4; 2012, ch. 1, art. 31 et 141; 2014, ch. 25, art. 252019, ch. 17, art. 42019, ch. 25, art. 2022023, ch. 28, art. 62023, ch. 28, art. 48.12024, ch. 23, art. 8

Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Ordonnance490.012(1)Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si, à la fois :a)l’infraction désignée a été poursuivie par mise en accusation;b)la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;c)l’infraction a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans.Ordonnance — récidive ou obligation(2)Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si le poursuivant établit que, avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b), la personne :a)soit a déjà été condamnée pour une infraction primaire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;b)soit est ou a été assujettie, à la suite d’une condamnation, à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’elle se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.Ordonnance — autres circonstances(3)Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine, à l’égard d’une infraction désignée, dans les circonstances où les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, ou lors du prononcé du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, à moins qu’il ne soit convaincu que la personne a établi :a)soit qu’il n’y aurait pas de lien entre l’ordonnance et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi;b)soit que l’ordonnance aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.Facteurs(4)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le tribunal prend en compte les facteurs suivants :a)la nature et la gravité de l’infraction désignée;b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;c)la nature de la relation entre la victime et la personne en cause et les circonstances qui l’entourent;d)les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause;e)les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé en liberté sans commettre d’infraction;f)l’avis des experts qui ont examiné la personne en cause;g)tout autre facteur qu’il juge pertinent.Exigence supplémentaire — infraction secondaire(5)Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire que si le poursuivant en fait la demande et qu’il établit hors de tout doute raisonnable que la personne en cause a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction primaire.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 13; 2010, ch. 17, art. 5; 2014, ch. 25, art. 262019, ch. 25, art. 2032023, ch. 28, art. 7

Prise d’effet de l’ordonnance490.013(1)L’ordonnance prend effet à la date de son prononcé.Durée de l’ordonnance — paragraphes 490.012(1) ou (3)(2)L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1) ou (3) :a)prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5), dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans;b)prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5), vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;c)s’applique à perpétuité si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.(2.1)[Abrogé, 2023, ch. 28, art. 8]Durée de l’ordonnance — infractions dans la même procédure(3)L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1) ou (3) s’applique à perpétuité si, à la fois :a)dans le cadre de la même procédure, l’intéressé a été condamné ou a reçu un verdict de non-responsabilité à l’égard de plusieurs infractions désignées à l’égard desquelles peut être rendue l’ordonnance prévue à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3);b)le tribunal est convaincu que ces infractions désignées ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, démontrent que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.Tribunal non convaincu(4)Si l’alinéa (3)a) s’applique, mais que le tribunal n’est pas convaincu que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle, le tribunal fixe la durée de l’ordonnance en appliquant les alinéas (2)a) à c) à l’infraction désignée qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.Durée de l’ordonnance — autre ordonnance ou obligation(5)L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1) ou (3), s’applique à perpétuité si l’intéressé :a)soit a déjà été condamné ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;b)soit est ou a été assujetti à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.Durée de l’ordonnance — paragraphe 490.012(2)(6)L’ordonnance prévue au paragraphe 490.012(2) s’applique à perpétuité.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 14; 2010, ch. 17, art. 6; 2014, ch. 25, art. 272023, ch. 28, art. 8

Motifs490.0131Le tribunal :a)indique l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 490.012(1) est rendue ainsi que la peine d’emprisonnement infligée pour cette infraction;b)motive sa décision, quand il rend la décision prévue au paragraphe 490.012(3) ou à l’alinéa 490.013(3)b).2023, ch. 28, art. 9

Défaut de rendre l’ordonnance490.0132Si le tribunal ne décide pas de la question visée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) au moment du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire :a)il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict;b)il reste saisi de l’affaire;c)il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci;d)il peut décerner une sommation selon la formule 6.3 pour enjoindre l’intéressé à comparaître.2023, ch. 28, art. 9

Appel490.014Le poursuivant ou l’intéressé qui fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 peut interjeter appel de la décision rendue en vertu des articles 490.012 ou 490.013 pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :a)soit rejeter l’appel;b)soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier l’ordonnance attaquée ou rendre l’ordonnance prévue à l’article 490.012.2004, ch. 10, art. 20; 2010, ch. 17, art. 72023, ch. 28, art. 9

Demande de révocation490.015(1)L’intéressé peut demander au tribunal compétent la révocation de l’ordonnance :a)au plus tôt cinq ans après son prononcé, dans le cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)a);b)au plus tôt dix ans après son prononcé, dans le cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)b);c)au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par les paragraphes 490.013(3), (5) ou (6).Ordonnances multiples(2)Si l’intéressé fait l’objet de plus d’une ordonnance, y compris une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale, la demande peut être présentée au plus tôt vingt ans après le prononcé de la plus récente.Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.54a).Portée de la demande(4)La demande doit porter sur toutes les ordonnances en vigueur et, le cas échéant, sur toute obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.Nouvelle demande(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.Tribunal compétent(6)Le tribunal compétent est :a)la cour supérieure de juridiction criminelle, si :(i)au moins une des ordonnances en cause a été rendue par une telle cour en application de l’article 490.012,(ii)au moins une des ordonnances en cause a été rendue en application de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale et le juge militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la demande au titre du paragraphe 227.03(6) de cette loi;b)la cour de juridiction criminelle dans les autres cas, si au moins une des ordonnances en cause a été rendue en application de l’article 490.012.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 15; 2010, ch. 17, art. 8; 2012, ch. 1, art. 1422023, ch. 28, art. 10

Ordonnance490.016(1)Le tribunal prononce la révocation s’il est convaincu que l’intéressé a établi :a)soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de toute ordonnance ou obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;b)soit que le maintien de toute ordonnance ou obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.Facteurs(1.1)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), le tribunal prend en compte les facteurs suivants :a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée;b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;g)tout autre facteur qu’il juge pertinent.Motifs(2)La décision doit être motivée.Avis(3)S’il accorde la révocation, le tribunal veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire, selon le cas, en soient avisés.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 16; 2010, ch. 17, art. 92023, ch. 28, art. 11

Appel490.017(1)L’intéressé ou le poursuivant peut interjeter appel de la décision rendue en application du paragraphe 490.016(1) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance de révocation ou prononcer la révocation au titre du paragraphe 490.016(1).Avis(2)S’il prononce la révocation en application du paragraphe 490.016(1), le tribunal veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite en soient avisés.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 17; 2010, ch. 17, art. 10

Exigences afférentes à l’ordonnance490.018(1)Lorsqu’il rend une ordonnance en application de l’article 490.012, le tribunal doit veiller à ce que :a)celle-ci soit lue à l’intéressé ou par celui-ci;b)une copie lui en soit remise;c)l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale;d)une copie de celle-ci soit transmise :(i)à la commission d’examen qui peut rendre, le cas échéant, une décision à l’égard de l’intéressé,(ii)au responsable du lieu où l’intéressé purge la partie privative de liberté de sa peine pour l’infraction ou est détenu aux termes d’une décision rendue en vertu de la partie XX.1, le cas échéant,(iii)au service de police dont l’un des membres a inculpé l’intéressé de l’infraction à l’origine de l’ordonnance,(iv)au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et, si un service de police provincial est responsable de l’enregistrement des renseignements en application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans la province où le tribunal rend l’ordonnance, au chef de ce service.Signature de l’intéressé(2)Une fois que les formalités visées aux alinéas (1)a) à c) ont été respectées, l’intéressé signe l’ordonnance.Avis de la décision de la commission d’examen(3)La commission d’examen veille à ce qu’une copie de l’ordonnance soit remise à l’intéressé lorsqu’elle prend :a)en vertu de l’alinéa 672.54a), la décision de le libérer inconditionnellement;b)en vertu de l’alinéa 672.54b), la décision de le libérer sous réserve de conditions qui ne restreignent pas sa liberté au point de l’empêcher de se conformer aux articles 4, 4.1, 4.3 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.Avis(4)Le responsable du lieu où l’intéressé purge la partie privative de liberté de sa peine ou est détenu avant sa mise en liberté ou sa libération doit lui remettre une copie de l’ordonnance, au plus tôt dix jours avant cet événement.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 18; 2010, ch. 17, art. 112023, ch. 28, art. 12

Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004

Obligation490.019La personne à qui est signifié l’avis établi selon la formule 53 est tenue, sauf en cas de dispense au titre du paragraphe 490.023(2), de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l’article 490.022.2004, ch. 10, art. 20

Signification490.02(1)Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis qu’à la personne qui, ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1), répond à l’une des conditions suivantes :a)à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, elle est assujettie à une peine ou n’a pas obtenu sa libération inconditionnelle en vertu de la partie XX.1;b)sinon, son nom figurait, à l’entrée en vigueur de cette loi, à l’égard de l’infraction, dans le registre des délinquants sexuels établi par la loi ontarienne et, selon le cas, elle résidait en Ontario pendant tout ou partie de la période allant du 23 avril 2001 jusqu’à cette date d’entrée en vigueur, ou y a commis l’infraction.Exception(2)L’avis ne peut être signifié à quiconque :a)a été finalement acquitté de chaque infraction à l’égard de laquelle un avis aurait pu lui être signifié en application de l’article 490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale, ou a obtenu pour chacune un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748;b)a fait l’objet d’une demande d’ordonnance prévue au paragraphe 490.012(3) de la présente loi ou au paragraphe 227.01(3) de la Loi sur la défense nationale pour toute infraction à l’égard de laquelle un avis aurait pu lui être signifié en application de l’article 490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale;c)est visé à l’alinéa (1)b) et a fourni la preuve de sa réhabilitation conformément au paragraphe 9(1) de la loi ontarienne.Mention(3)La mention de la définition de infraction désignée, au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et la mention du paragraphe 490.012(3), à l’alinéa (2)b), renvoie à ce paragraphe dans toute version antérieure à cette date.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 202023, ch. 28, art. 13

Signification490.021(1)L’avis est signifié à personne dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.Exception(2)Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)a) se trouve illégalement en liberté ou enfreint toute condition de résidence découlant de sa peine, de sa libération, de la présente loi ou de la partie III de la Loi sur la défense nationale, l’avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue.Exception(3)Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b) est, à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, en contravention de l’article 3 de la loi ontarienne, l’avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue.Exception(4)Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b) s’est, à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, conformée à l’article 3 et au paragraphe 7(2) de la loi ontarienne, mais omet, dans l’année qui suit, de se conformer aux paragraphes 3(1) ou 7(2) de cette loi, l’avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue, dans l’année suivant la date du manquement.Preuve de signification(5)Fait foi de la signification et de l’avis l’affidavit souscrit par l’auteur de la signification devant un commissaire ou toute autre personne autorisée à recevoir les affidavits et dans lequel il atteste qu’il a la charge des pièces pertinentes et qu’il a connaissance des faits de l’espèce, que l’avis a été signifié à personne ou par courrier au destinataire à la date indiquée et qu’il reconnaît comme pièce jointe à l’affidavit la copie conforme de l’avis.Transmission de l’avis(6)L’auteur de la signification expédie sans délai un double de l’affidavit et de l’avis au procureur général de la province ou au ministre de la Justice du territoire où la signification a été effectuée.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 21

Prise d’effet de l’obligation490.022(1)L’obligation prend effet :a)un an après la date de signification de l’avis ou, si elle est postérieure, à la date de la décision de ne pas accorder la dispense au titre du paragraphe 490.023(2);b)à la date de l’annulation de la dispense.Extinction de l’obligation(2)L’obligation s’éteint à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :a)la date à laquelle la dispense est accordée, en cas d’appel de la décision rendue au titre du paragraphe 490.023(2);b)la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b), de l’extinction, au titre de l’alinéa 7(1)a) de la loi ontarienne, de l’obligation de se conformer à l’article 3 de cette loi;c)la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la collecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels —, à un bureau d’inscription, une preuve satisfaisante du pardon ou de la suspension du casier.Durée de l’obligation(3)Si elle ne s’est pas éteinte aux termes du paragraphe (2), l’obligation :a)s’éteint dix ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si l’infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans;b)s’éteint vingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;c)s’applique à perpétuité si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité;d)s’applique à perpétuité en cas de déclaration de culpabilité ou de verdict de non-responsabilité à l’égard de plusieurs infractions — dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis — visées aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) de la présente loi ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale.Mention(4)La mention de la définition de infraction désignée, à l’alinéa (3)d), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 22; 2012, ch. 1, art. 1432023, ch. 28, art. 14

Demande de dispense de l’obligation490.023(1)Dans l’année qui suit la signification de l’avis en application de l’article 490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale, la personne qui n’est pas visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale peut demander d’être dispensée de son obligation.Juridiction compétente(1.1)La demande est présentée à la cour de juridiction criminelle si l’obligation en cause est prévue à l’article 490.019 de la présente loi, ou si elle est prévue à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale et que le juge militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la demande au titre du paragraphe 227.1(2) de cette loi.Ordonnance(2)La cour accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi que l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.Motifs(3)La décision doit être motivée.Radiation des renseignements(4)Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception du double de l’avis.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 23; 2010, ch. 17, art. 13

Appel490.024(1)Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler la dispense ou encore l’accorder au titre du paragraphe 490.023(2).Radiation des renseignements(2)S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception du double de l’avis.2004, ch. 10, art. 20; 2010, ch. 17, art. 14

Formalités490.025La cour ou le tribunal veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision de ne pas accorder ou d’annuler la dispense ou de rejeter l’appel de l’intéressé et à ce que celui-ci soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 24; 2010, ch. 17, art. 15

Demande d’extinction de l’obligation490.026(1)La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 peut demander que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la suite.Délai : infraction unique(2)La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction mentionnée dans l’avis, se sont écoulés :a)cinq ans, si l’infraction est poursuivie selon la procédure sommaire ou passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans;b)dix ans, si l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;c)vingt ans, si l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.Délai : pluralité d’infractions(3)En cas de pluralité des infractions mentionnées dans l’avis, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard de la plus récente infraction.Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle(4)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.54a).Délai : nouvelle demande(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.Juridiction compétente(6)La demande est présentée à la cour de juridiction criminelle si l’obligation en cause est prévue à l’article 490.019 de la présente loi, ou si elle est prévue à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale et que le juge militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la demande au titre du paragraphe 227.12(6) de cette loi.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 24; 2010, ch. 17, art. 16; 2012, ch. 1, art. 1442023, ch. 28, art. 15

Ordonnance d’extinction490.027(1)La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :a)soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;b)soit que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.Facteurs(1.1)Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.Motifs(2)La décision doit être motivée.Avis(3)Si elle accorde l’extinction, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire, selon le cas, en soient avisés.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 25; 2010, ch. 17, art. 172023, ch. 28, art. 16

Demande unique490.028Dans le cas où l’intéressé peut présenter, dans l’année suivant la signification de l’avis en application de l’article 490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale, une demande de dispense en vertu de l’article 490.023 et une demande d’extinction en vertu de l’article 490.026, l’une ou l’autre vaut pour les deux.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 26

Appel490.029(1)Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance d’extinction ou prononcer l’extinction en application du paragraphe 490.027(1).Avis(2)S’il prononce l’extinction en application du paragraphe 490.027(1), le tribunal veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite en soient avisés.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 26; 2010, ch. 17, art. 18

Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — condamnations à l’étranger

Obligation490.02901La personne à qui est signifié l’avis établi selon la formule 54 est tenue, sauf en cas de dispense au titre du paragraphe 490.02905(2), de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l’article 490.02904.2010, ch. 17, art. 19

Signification490.02902(1)Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis qu’à la personne qui arrive au Canada le 15 avril 2011 ou après cette date et qui, à l’étranger, a été condamnée ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction — autre qu’une infraction d’ordre militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale — qui correspond, à son avis, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1).Exception(2)L’avis ne peut être signifié à quiconque a été acquitté de chaque infraction à l’égard de laquelle un avis aurait pu lui être signifié en application de l’article 490.02903.2010, ch. 17, art. 192023, ch. 28, art. 17

Signification490.02903(1)L’avis est signifié à personne.Preuve de signification(2)Fait foi de la signification et de l’avis l’affidavit souscrit par l’auteur de la signification devant un commissaire ou toute autre personne autorisée à recevoir les affidavits et dans lequel il atteste qu’il a la charge des pièces pertinentes et qu’il a connaissance des faits de l’espèce, que l’avis a été signifié à personne au destinataire à la date indiquée et qu’il reconnaît comme pièce jointe à l’affidavit la copie conforme de l’avis.Transmission de l’avis(3)L’auteur de la signification expédie sans délai un double de l’affidavit et de l’avis au procureur général de la province ou au ministre de la Justice du territoire où la signification a été effectuée.2010, ch. 17, art. 19

Prise d’effet de l’obligation490.02904(1)L’obligation prévue à l’article 490.02901 prend effet à la date de signification de l’avis.Extinction de l’obligation(2)Elle s’éteint à la date à laquelle la dispense est accordée.Durée de l’obligation(3)Si elle ne s’est pas éteinte aux termes du paragraphe (2), l’obligation :a)s’éteint dix ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de deux ou cinq ans;b)s’éteint vingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans;c)s’applique à perpétuité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est l’emprisonnement à perpétuité;d)s’applique à perpétuité si la personne a été condamnée ou a reçu un verdict de non-responsabilité, le 15 avril 2011 ou avant ou après cette date, à l’égard de plusieurs infractions commises à l’étranger — dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis — qui correspondent, de l’avis du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1).2010, ch. 17, art. 19; 2014, ch. 25, art. 282023, ch. 28, art. 18

Demande de dispense de l’obligation490.02905(1)Dans l’année qui suit la signification, en application de l’article 490.02903, de l’avis établi selon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensé de son obligation.Ordonnance(2)La cour accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi :a)soit qu’il n’a pas été déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infraction en cause ou qu’il en a été acquitté;b)soit que l’infraction en cause ne correspond pas à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1);c)soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;d)soit que l’obligation a à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.Facteurs(2.1)Pour décider si elle doit accorder la dispense sur le fondement des alinéas (2)c) ou d), la cour prend en compte les facteurs suivants :a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.Correction(2.2)Si la cour n’accorde pas la dispense et est convaincue que l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1), qui est différente de celle qui est indiquée dans l’avis, elle ordonne que celui-ci soit corrigé en conséquence.Motifs(3)La décision doit être motivée.Radiation des renseignements(4)Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception du double de l’avis.Avis(5)Si elle rend l’ordonnance visée au paragraphe (2.2), la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.2010, ch. 17, art. 192023, ch. 28, art. 19

Demande de modification — durée de l’obligation490.029051(1)Dans l’année qui suit la signification, en application de l’article 490.02903, de l’avis établi selon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de son obligation si, à la fois :a)cette obligation s’applique à perpétuité en application de l’alinéa 490.02904(3)d);b)aucune infraction en cause mentionnée dans l’avis ne correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue au Canada.Modification de la durée — ordonnance(2)La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans l’avis ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.Durée de l’obligation(3)Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 490.02904(3)a) et b) à l’infraction en cause mentionnée dans l’avis dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.Motifs(4)La décision doit être motivée.Avis(5)Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.2023, ch. 28, art. 20

Appel490.02906(1)Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.02905(2) ou (2.2) ou 490.029051(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :a)soit rejeter l’appel;b)soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue aux paragraphes 490.02905(2) ou (2.2) ou 490.029051(2), selon le cas.Radiation des renseignements(2)S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception du double de l’avis.2010, ch. 17, art. 192023, ch. 28, art. 21

Formalités490.02907(1)Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.Avis — ordonnance de modification(2)Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.2010, ch. 17, art. 192023, ch. 28, art. 22

Demande d’extinction de l’obligation490.02908(1)La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901 peut demander à la cour de juridiction criminelle que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à une autre obligation prévue à cet article ou à l’obligation prévue à l’article 490.019, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la suite.Délai : infraction unique(2)La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité, se sont écoulés :a)cinq ans, si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de deux ou cinq ans;b)dix ans, si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans;c)vingt ans, si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est l’emprisonnement à perpétuité.Délai : pluralité d’infractions(3)En cas de pluralité des infractions mentionnées dans l’avis signifié en application de l’article 490.02903, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité visant la plus récente infraction.Délai : nouvelle demande(4)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente.2010, ch. 17, art. 19

Ordonnance490.02909(1)La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :a)soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;b)soit que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.Facteurs(1.1)Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.Motifs(2)La décision doit être motivée.Avis(3)Si elle accorde l’extinction, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire, selon le cas, en soient avisés.2010, ch. 17, art. 192023, ch. 28, art. 23

Appel490.0291(1)Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance d’extinction ou prononcer l’extinction en application du paragraphe 490.02909(1).Avis(2)S’il prononce l’extinction en application du paragraphe 490.02909(1), le tribunal veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite en soient avisés.2010, ch. 17, art. 19

Notification obligatoire à un service de police490.02911(1)Toute personne qui, à l’étranger, a été condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept jours suivant la date de son arrivée au Canada, si l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de lui fournir les renseignements suivants :a)ses nom, date de naissance, sexe, adresse et numéro de téléphone au Canada;b)au mieux de sa connaissance :(i)l’infraction pour laquelle elle a été condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité,(ii)le pays et, le cas échéant, la province, l’État, le territoire ou la municipalité où l’infraction a été commise,(iii)la date de l’infraction,(iv)la date de la condamnation ou du verdict de non-responsabilité,(v)la date à laquelle la peine a été prononcée si cette date est différente de celle de la condamnation.Nouvelle notification(1.1)Elle n’est tenue de faire la notification qu’une fois, à moins qu’elle soit à nouveau condamnée ou qu’elle fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une autre infraction commise à l’étranger visée au paragraphe (1).Changement d’adresse(2)Dans le cas où elle change d’adresse, elle est tenue de notifier ce fait à tout service de police dans les sept jours suivant la date du changement, si elle se trouve au Canada.Transmission des renseignements(3)Le service de police veille à ce que les renseignements soient transmis au procureur général de la province ou au ministre de la Justice du territoire, selon le cas.Fin de l’obligation(4)L’obligation prévue au paragraphe (2) prend fin un an après la date où la personne a notifié le service de police en conformité avec le paragraphe (1) ou, le cas échéant, à la date de signification de l’avis visé à l’article 490.02902 si elle est antérieure.2010, ch. 17, art. 192023, ch. 28, art. 24

Loi sur le transfèrement international des délinquants

Demande de dispense de l’obligation490.029111(1)La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensée de son obligation.Ordonnance(2)La cour accorde la dispense si elle est convaincue que la personne a établi :a)soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;b)soit que l’obligation a à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.Facteurs(3)Pour décider si elle accorde la dispense, la cour prend en compte les facteurs suivants :a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;c)la nature de la relation entre la victime et la personne en cause et les circonstances qui l’entourent;d)les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause;e)les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé en liberté sans commettre d’infraction;f)l’avis des experts qui ont examiné personne en cause;g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.Motifs(4)La décision doit être motivée.Radiation des renseignements(5)Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur la personne enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.2023, ch. 28, art. 25

Demande de modification — durée de l’obligation490.029112(1)L’intéressé assujetti à l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de l’obligation si, à la fois :a)cette obligation s’applique à perpétuité en application du paragraphe 36.2(3) de cette loi;b)aucune infraction en cause mentionnée dans la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de cette loi ne correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue au Canada.Modification de la durée — ordonnance(2)La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans la formule 1 ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas qu’il présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.Durée de l’obligation(3)Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants à l’infraction en cause mentionnée dans la formule 1 dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.Motifs(4)La décision doit être motivée.Avis(5)Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.2023, ch. 28, art. 25

Appel490.029113(1)Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.029111(2) ou 490.029112(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :a)soit rejeter l’appel;b)soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 490.029111(2) ou à l’article 490.029112, selon le cas.Radiation des renseignements(2)S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.2023, ch. 28, art. 25

Formalités490.029114(1)Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.Avis — ordonnance de modification(2)Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.2023, ch. 28, art. 25

Demande d’extinction de l’obligation490.02912(1)La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut demander à la cour de juridiction criminelle que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la suite.Délai : infraction unique(2)La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité, se sont écoulés :a)cinq ans, si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de deux ou cinq ans;b)dix ans, si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans;c)vingt ans, si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est l’emprisonnement à perpétuité.Délai : pluralité d’infractions(3)En cas de pluralité des infractions mentionnées dans la formule 1 dont copie est transmise à l’intéressé au titre du sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité visant la plus récente infraction.Libération inconditionnelle(3.1)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.54a).Délai : nouvelle demande(4)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente.2010, ch. 17, art. 192023, ch. 28, art. 26

Ordonnance490.02913(1)La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :a)soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;b)soit que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.Facteurs(1.1)Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.Motifs(2)La décision doit être motivée.Avis(3)Si elle accorde l’extinction, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire, selon le cas, en soient avisés.2010, ch. 17, art. 192023, ch. 28, art. 27

Appel490.02914(1)Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance d’extinction ou prononcer l’extinction en application du paragraphe 490.02913(1).Avis(2)S’il prononce l’extinction en application du paragraphe 490.02913(1), le tribunal veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite en soient avisés.2010, ch. 17, art. 19

Avis490.02915(1)Le responsable du lieu où l’intéressé purge la partie privative de liberté de sa peine ou est détenu avant sa mise en liberté ou sa libération doit lui remettre une copie de la formule 1 visée au paragraphe 490.02912(3), au plus tôt dix jours avant cet événement.Avis de la décision de la commission d’examen(2)La commission d’examen veille à ce qu’une copie de la formule 1 soit remise à l’intéressé lorsqu’elle prend :a)en vertu de l’alinéa 672.54a), la décision de le libérer inconditionnellement;b)en vertu de l’alinéa 672.54b), la décision de le libérer sous réserve de conditions qui ne restreignent pas sa liberté au point de l’empêcher de se conformer aux articles 4, 4.1, 4.3 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.2010, ch. 17, art. 19

Communications de renseignements

Communication490.03(1)Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou la personne qu’il autorise communique, sur demande, tout renseignement enregistré dans la banque de données, ou le fait que des renseignements y ont été enregistrés :a)au poursuivant, si la communication est nécessaire dans le cadre d’une instance visée à l’article 490.012;b)au procureur général, si la communication est nécessaire dans le cadre d’une instance visée aux articles 490.016, 490.023, 490.027, 490.02905, 490.029051, 490.02909, 490.029111, 490.029112, 490.02913, 490.04 ou 490.05 ou d’un appel d’une décision rendue dans l’une ou l’autre de ces instances ou une instance visée aux articles 490.012 ou 490.013.Communication en justice(2)Le commissaire ou la personne communique, sur demande, au poursuivant ou au procureur général les renseignements concernant l’intéressé enregistrés dans la banque de données dans le cas où celui-ci a communiqué lui-même, dans le cadre d’une instance ou d’un appel autres que ceux visés au paragraphe (1), le fait que des renseignements le concernant sont enregistrés dans la banque de données.Communication en justice(3)Le poursuivant ou le procureur général peut communiquer les renseignements, s’ils sont pertinents en l’espèce, à la juridiction en cause ou à la juridiction saisie de l’appel d’une décision rendue au cours de l’instance ou de l’appel.(4)[Abrogé, 2007, ch. 5, art. 27]2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 27; 2010, ch. 17, art. 202023, ch. 28, art. 28

Infractions

Infractions490.031(1)Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ou à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants commet une infraction et encourt :a)sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, un emprisonnement maximal de deux ans et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines;b)sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.Excuse raisonnable(2)Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet d’empêcher le justiciable du code de discipline militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, de se conformer à une ordonnance ou à une obligation constitue une excuse raisonnable.Preuve de certains faits par certificat(3)Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.01) de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.Présence et contre-interrogatoire(4)Le délinquant sexuel nommé dans le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, requérir la présence de son auteur pour le contre-interroger.Avis de l’intention de produire(5)L’admissibilité en preuve du certificat est subordonnée à la remise au délinquant sexuel, avant l’ouverture du procès, d’un avis raisonnable de l’intention qu’a une partie de produire le certificat, ainsi que d’une copie de celui-ci.2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 28; 2010, ch. 17, art. 212019, ch. 25, art. 2042023, ch. 28, art. 29

Infraction490.0311Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1), 6(1) ou (1.01) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt :a)sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, un emprisonnement maximal de deux ans et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines;b)sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.2007, ch. 5, art. 29; 2010, ch. 17, art. 222019, ch. 25, art. 2052023, ch. 28, art. 30

Infraction490.0312Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’obligation prévue aux paragraphes 490.02911(1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2010, ch. 17, art. 23

Mandat

Mandat d’arrestation490.03121(1)Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à l’un des articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels peut délivrer un mandat d’arrestation rédigé selon la formule 6.4 autorisant un agent de la paix à arrêter cette personne et, malgré l’article 7.1 de cette loi, à l’amener à un bureau d’inscription pour remédier à la contravention.Conditions(2)Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que l’arrestation soit raisonnable dans les circonstances.Exécution du mandat(3)Le mandat peut être exécuté partout au Canada.Validité du mandat(4)Le mandat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuté, jusqu’à ce que des accusations soient portées contre la personne en application de l’article 490.031 à l’égard de la contravention ou jusqu’à ce que la personne remédie à la contravention.Aucune accusation(5)Aucune accusation ne peut être portée contre la personne qui remédie à toute contravention à l’un des articles 4 à 5.1 de cette loi après la délivrance du mandat.2023, ch. 28, art. 31

Règlements

Règlements490.032Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a)exiger que l’avis établi selon les formules 53 ou 54 comporte des renseignements supplémentaires;b)prévoir, pour une ou plusieurs provinces, la forme et le contenu de ces renseignements.2004, ch. 10, art. 20; 2010, ch. 17, art. 24

Autres ordonnances

Demande de dispense490.04(1)L’intéressé peut demander au tribunal compétent de le dispenser :a)de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui a été rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;b)de l’obligation imposée prévue à l’article 490.02901 ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a été imposée avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa.Limite — demande(2)L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’obligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, il a déjà fait une demande de dispense au titre des articles 490.02905 ou 490.029111 pour cette obligation.Tribunal compétent(3)Le tribunal compétent est :a)la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue par une telle cour;b)la cour de juridiction criminelle, dans tous les autres cas.Limite — dispense(4)La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a), dans les cas suivants :a)l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance a été rendue a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans et poursuivie par mise en accusation et l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;b)avant ou après que l’ordonnance prévue à l’article 490.012 a été rendue, l’intéressé :(i)soit a été condamné pour une infraction primaire, au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, qui n’est pas celle pour laquelle l’ordonnance a été rendue,(ii)soit est ou a été, à la suite d’une condamnation, assujetti à une autre ordonnance ou à une autre obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.Ordonnance(5)Sous réserve du paragraphe (4), la cour prononce la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi qu’au moment où l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée :a)soit il n’y avait pas de lien entre l’ordonnance ou l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;b)soit l’ordonnance ou l’obligation avait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.Facteurs(6)Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée;b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.Motifs(7)La décision doit être motivée.Radiation des renseignements(8)Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.012, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.2023, ch. 28, art. 32

Demande de modification — durée490.05(1)L’intéressé peut demander au tribunal compétent de modifier la durée :a)de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui s’applique à perpétuité en application du paragraphe 490.013(2.1), dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;b)de l’obligation prévue à l’article 490.019 à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 490.022(3)d), si aucune infraction en cause, mentionnée dans l’avis établi selon la formule 53 qui lui a été signifié, n’est assortie d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité;c)de l’obligation prévue à l’article 490.02901 qui a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 490.02904(3)d), si la condition visée à l’alinéa 490.029051(1)b) est remplie;d)de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application du paragraphe 36.2(3) de cette loi, si la condition visée à l’alinéa 490.029112(1)b) est remplie.Limite(2)L’intéressé ne peut demander une modification de la durée de son obligation en application des alinéas (1)c) ou d) s’il a déjà fait une telle demande au titre des articles 490.029051 ou 490.029112 pour cette obligation.Tribunal compétent(3)Le tribunal compétent est :a)la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue par une telle cour;b)la cour de juridiction criminelle, dans tous les autres cas.Modification de la durée — ordonnance ou obligation(4)La cour modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions à l’égard desquelles l’ordonnance a été rendue ou l’obligation a été imposée, ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.Durée de l’ordonnance ou de l’obligation(5)Si la cour décide de modifier la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, elle en fixe la durée :a)dans le cas d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.012, en appliquant le paragraphe 490.013(2) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;b)dans le cas de l’obligation prévue à l’article 490.019, en appliquant les alinéas 490.022(3)a) et b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;c)dans le cas de l’obligation prévue à l’article 490.02901, en appliquant les alinéas 490.02904(3)a) et b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement prévue au Canada;d)dans le cas de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement prévue au Canada.Motifs(6)La décision doit être motivée.Avis(7)Si elle modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.2023, ch. 28, art. 32

Appel490.06(1)Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.04(4) ou (5) ou 490.05(4) ou (5) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :a)soit rejeter l’appel;b)soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 490.04(5) ou à l’article 490.05, selon le cas.Radiation des renseignements(2)S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.012, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.2023, ch. 28, art. 32

Formalités490.07(1)Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.Avis — ordonnance de modification(2)Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.2023, ch. 28, art. 32

Confiscation de biens infractionnels

Confiscation lors de la déclaration de culpabilité490.1(1)Sous réserve des articles 490.3 à 490.41 et sur demande du procureur général, le tribunal qui condamne une personne pour un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou l’en absout en vertu de l’article 730 et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels sont liés à la perpétration de cet acte criminel ordonne que les biens infractionnels soient confisqués au profit :a)soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;b)soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.(1.1) [Abrogé, 2001, ch. 41, art. 130]Biens liés à d’autres infractions(2)Sous réserve des articles 490.3 à 490.41, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à la perpétration de l’acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et pour lequel la personne a été condamnée ou absoute, s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels.Biens à l’étranger(2.1)Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.Appel(3)La personne qui a été reconnue coupable d’un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction.1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 30, ch. 41, art. 18 et 130; 2007, ch. 13, art. 8; 2017, ch. 7, art. 64

Demande de confiscation réelle490.2(1)En cas de dépôt d’une dénonciation visant la perpétration d’un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le procureur général peut demander à un juge de rendre une ordonnance de confiscation au titre du paragraphe (2).Ordonnance de confiscation(2)Sous réserve des articles 490.3 à 490.41, le juge saisi de la demande rend une ordonnance de confiscation et de disposition à l’égard des biens sur lesquels porte la demande conformément au paragraphe (4), s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :a)les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels;b)une procédure a été engagée relativement à un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers à l’égard de ces biens;c)la personne accusée de l’infraction est décédée ou s’est esquivée.Interprétation(3)Pour l’application du paragraphe (2), une personne est réputée s’être esquivée lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)elle a fait l’objet d’une dénonciation l’accusant de l’acte criminel;b)un mandat d’arrestation a été délivré contre elle à la suite de la dénonciation;c)malgré les efforts raisonnables déployés, il n’a pas été possible de l’arrêter au cours des six mois qui ont suivi la délivrance du mandat.La présomption vaut alors à compter du dernier jour de cette période de six mois.Disposant(4)Pour l’application du paragraphe (2), le juge doit ordonner la confiscation des autres biens infractionnels au profit :a)soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;b)soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.Biens à l’étranger(4.1)Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.Définition de juge(5)Au présent article et aux articles 490.5 et 490.8, juge s’entend au sens de l’article 552 ou s’entend d’un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle.1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 31; 2007, ch. 13, art. 9; 2017, ch. 7, art. 65

Annulation des cessions490.3Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2), le tribunal peut annuler toute cession d’un bien infractionnel survenue après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les cessions qui ont été faites à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.1997, ch. 23, art. 15

Avis490.4(1)Avant de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) à l’égard d’un bien, le tribunal exige qu’un avis soit donné à toutes les personnes qui lui semblent avoir un droit sur le bien; il peut aussi les entendre.Modalités(2)L’avis :a)est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;b)précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;c)mentionne l’infraction à l’origine de l’accusation et comporte une description du bien en question.Ordonnance de restitution(3)Le tribunal peut ordonner que tout ou partie d’un bien confiscable en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) soit restitué à une personne — autre que celle qui est accusée d’un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ce bien de la personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances qui permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation du bien — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à sa possession et semble innocente de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction.1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 32; 2007, ch. 13, art. 10; 2017, ch. 7, art. 66

Avis490.41(1)Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens infractionnels — composés en tout ou en partie d’une maison d’habitation — confiscables en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2), le tribunal exige qu’un avis soit donné conformément au paragraphe (2) à toute personne qui habite la maison et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable d’un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et lié à la confiscation des biens; le tribunal peut aussi entendre un tel membre de la famille.Modalités de l’avis(2)L’avis :a)est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;b)précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester;c)mentionne l’infraction à l’origine de l’accusation et comporte une description des biens.Non-confiscation de biens infractionnels(3)Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 490.4(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens infractionnels confiscables en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que la confiscation serait démesurée par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, selon le cas.Facteurs : maison d’habitation(4)Dans le cas où les biens confiscables en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) sont composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie, le tribunal, pour rendre sa décision au titre du paragraphe (3), prend aussi en compte les facteurs suivants :a)l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation soit portée et elle continue de l’être par la suite;b)le fait que le membre de la famille visé à l’alinéa a) semble innocent ou non de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction.2001, ch. 32, art. 33; 2007, ch. 13, art. 11; 2017, ch. 7, art. 67

Demandes des tiers intéressés490.5(1)Quiconque prétend avoir un droit sur un bien infractionnel confisqué au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes suivantes :a)celle qui a été reconnue coupable de l’acte criminel commis relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 490.1(1);b)celle qui a été accusée de l’acte criminel commis relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 490.2(2);c)celle qui a obtenu, de l’une ou l’autre des personnes visées aux alinéas a) et b), un titre ou un droit de possession sur ce bien dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation du bien.Date d’audition(2)Le juge saisi de la demande fixe la date d’audition, laquelle doit être postérieure d’au moins trente jours à celle du dépôt de la demande.Avis(3)Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et de la date d’audition au procureur général au moins quinze jours avant celle-ci.Ordonnance protégeant le droit du demandeur(4)Le juge peut rendre une ordonnance portant que le droit du demandeur n’est pas modifié par la confiscation et précisant la nature et la portée ou la valeur de ce droit, s’il est convaincu lors de l’audition de la demande que l’auteur de celle-ci :a)d’une part, n’est pas l’une des personnes visées aux alinéas (1)a), b) ou c) et semble innocent de toute complicité ou collusion à l’égard de l’acte criminel qui a donné lieu à la confiscation;b)d’autre part, a pris bien soin de s’assurer que le bien en cause n’avait vraisemblablement pas servi à la perpétration d’un acte illicite par la personne à qui il avait permis d’en prendre possession ou de qui il en avait obtenu la possession ou, dans le cas d’un créancier hypothécaire ou d’un titulaire de privilège ou de droit semblable, par le débiteur hypothécaire ou le débiteur assujetti au privilège ou au droit en question.Appel(5)Le demandeur ou le procureur général peut interjeter appel à la cour d’appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4), auquel cas les dispositions de la partie XXI qui traitent des règles de procédure en matière d’appel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.Restitution(6)Le procureur général est tenu, à la demande de toute personne à l’égard de laquelle une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (4) et lorsque les délais d’appel sont expirés et que l’appel interjeté a été tranché, d’ordonner :a)soit la restitution, au demandeur, du bien ou de la partie du bien sur laquelle porte le droit de celui-ci;b)soit le paiement, au demandeur, d’une somme égale à la valeur de son droit déclarée dans l’ordonnance.1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 34

Appels490.6Les personnes qui s’estiment lésées par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 490.2(2) peuvent en appeler comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre d’une condamnation ou d’un acquittement, selon le cas, en vertu de la partie XXI, auquel cas les dispositions de celle-ci s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.1997, ch. 23, art. 15

Suspension d’exécution pendant un appel490.7Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’exécution d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 490.1(1), 490.2(2) ou 490.5(4) est suspendue jusqu’à l’issue :a)de toute demande de restitution ou de confiscation des biens en question présentée aux termes de l’une de ces dispositions ou d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;b)de tout appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance de restitution ou de confiscation rendue à l’égard des biens.En tout état de cause, il ne peut être disposé des biens dans les trente jours qui suivent une ordonnance rendue en vertu de l’une de ces dispositions.1997, ch. 23, art. 15

Demande d’ordonnance de blocage490.8(1)Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel.Procédure(2)La demande d’ordonnance est à présenter à un juge par écrit mais peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :a)désignation de l’acte criminel auquel est lié le bien;b)désignation de la personne que l’on croit en possession du bien;c)description du bien.Ordonnance de blocage(3)Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de se départir du bien mentionné dans l’ordonnance ou d’effectuer des opérations sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure où l’ordonnance le prévoit.Biens à l’étranger(3.1)Les ordonnances de blocage visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.Conditions(4)L’ordonnance de blocage peut être assortie des conditions raisonnables que le juge estime indiquées.Ordonnance écrite(5)L’ordonnance de blocage est rendue par écrit.Signification(6)Une copie de l’ordonnance de blocage est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.Enregistrement(7)Une copie de l’ordonnance de blocage est enregistrée à l’égard d’un bien conformément aux lois de la province où ce bien est situé.Validité(8)L’ordonnance de blocage demeure en vigueur jusqu’à ce que l’une des circonstances suivantes survienne :a)une ordonnance est rendue à l’égard du bien conformément aux paragraphes 490(9) ou (11), 490.4(3) ou 490.41(3);b)une ordonnance de confiscation du bien est rendue en vertu de l’article 490 ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2).Infraction(9)Toute personne à qui une ordonnance de blocage est signifiée en conformité avec le présent article et qui, pendant que celle-ci est en vigueur, contrevient à ses dispositions est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 352019, ch. 25, art. 206

Ordonnance de prise en charge490.81(1)À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, en ce qui concerne les biens infractionnels autres que les substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou le cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, le juge ou le juge de paix, à l’égard de tels biens saisis en vertu de l’article 487, ou le juge, à l’égard de tels biens bloqués en vertu de l’article 490.8, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :a)nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge ou du juge de paix;b)ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux(2)À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).Administration(3)La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :a)le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;b)le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur;c)le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (7.1).Demande d’ordonnance de destruction(4)Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.Avis(5)Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.Modalités de l’avis(6)L’avis :a)est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;b)précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.Ordonnance de destruction(7)Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.Ordonnance de confiscation(7.1)Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :a)un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;b)l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;c)personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge(8)L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.Précision(8.1)Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.Demande de modification des conditions(9)Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée en vertu du paragraphe (2).2001, ch. 32, art. 36; 2017, ch. 7, art. 68; 2018, ch. 16, art. 217

Application des art. 489.1 et 490490.9(1)Sous réserve des articles 490.1 à 490.7, les articles 489.1 et 490 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens infractionnels ayant fait l’objet d’une ordonnance de blocage en vertu de l’article 490.8.Engagement(2)Le juge de paix ou le juge qui rend une ordonnance en vertu de l’alinéa 490(9)c) sur une demande — présentée au titre du paragraphe (1) — visant la remise d’un bien infractionnel faisant l’objet d’une ordonnance de blocage prévue à l’article 490.8 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et les conditions sont fixés par lui et, si le juge de paix ou le juge l’estime indiqué, qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur que celui-ci fixe.1997, ch. 23, art. 15

Confiscation des armes et munitions491(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un tribunal décide que des armes, fausses armes à feu, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées ou substances explosives ont été employés pour la perpétration d’une infraction ou qu’une personne a commis une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et que les objets en cause sont saisis et retenus, ceux-ci sont confisqués au profit de Sa Majesté et il doit en être disposé selon les instructions du procureur général.Restitution au propriétaire(2)Si le tribunal est convaincu que le propriétaire légitime des objets confisqués en application du paragraphe (1) ou susceptibles de l’être n’a pas participé à l’infraction et n’avait aucun motif raisonnable de croire que ces objets seraient ou pourraient être employés pour la perpétration d’une infraction, il ordonne qu’ils soient rendus à leur propriétaire légitime ou que le produit de leur vente soit versé à ce dernier ou, si les objets ont été détruits, qu’une somme égale à leur valeur lui soit versée.Emploi du produit(3)Sous réserve du paragraphe (2), le produit de la vente, en vertu du présent article, des objets est versé au procureur général.L.R. (1985), ch. C-46, art. 491; 1991, ch. 40, art. 30; 1995, ch. 39, art. 1522023, ch. 32, art. 13.1

Ordonnances à l’égard des biens obtenus criminellement491.1(1)Lorsqu’un accusé ou un défendeur subit un procès et que le tribunal conclut qu’une infraction a été commise, que l’accusé ou le défendeur ait été déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 ou non, et qu’au moment du procès, des biens obtenus par la commission de l’infraction :a)d’une part, sont devant le tribunal ou sont détenus de façon à être disponibles immédiatement;b)d’autre part, ne seront pas nécessaires à titre de preuve dans d’autres procédures,l’article 490 ne s’applique pas à ces biens et le tribunal rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ceux-ci.Idem(2)Dans les circonstances visées au paragraphe (1), le tribunal rend une ordonnance à l’égard de certains biens, portant :a)remise de ceux-ci à leur propriétaire légitime ou à la personne qui a droit à leur possession légitime, s’ils sont connus;b)confiscation au profit de Sa Majesté, si leur propriétaire légitime ou la personne qui a droit à leur possession légitime ne sont pas connus, pour qu’il en soit disposé selon que l’ordonne le procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.Restriction(3)Une ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (2) à l’égard :a)des poursuites intentées en vertu des articles 330, 331, 332 ou 336 contre un fiduciaire, une banque, un marchand, un fondé de pouvoir, un courtier ou autre mandataire à qui la possession de certains biens ou titres de propriété avait été confiée;b)des biens suivants :(i)des biens qu’un tiers qui ignore qu’une infraction a été commise a acquis légitimement de bonne foi pour une contrepartie valable,(ii)des valeurs qui ont été remboursées ou payées de bonne foi par le débiteur,(iii)des valeurs négociables qui de bonne foi ont été transférées pour une contrepartie valable par une personne qui ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction avait été commise,(iv)des biens dont la propriété ou la possession est contestée par des personnes autres que l’accusé ou le défendeur.Exécution(4)L’ordonnance rendue en vertu du présent article est, si le tribunal l’ordonne, exécutée par les agents de la paix chargés habituellement de l’exécution des ordonnances du tribunal.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 74, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 18; 2017, ch. 7, art. 69(F)

Preuve photographique491.2(1)Tout agent de la paix — ou toute personne qui agit sous la direction d’un agent de la paix — peut photographier des biens qui doivent être restitués ou qui font l’objet d’une ordonnance de restitution, de confiscation ou de disposition aux termes des articles 489.1 ou 490, ou qui doivent être restitués autrement, et qui normalement devraient être déposés à une enquête préliminaire, à un procès ou dans d’autres procédures engagés à l’égard d’une infraction prévue aux articles 334, 344, 348, 354, 355.2, 355.4, 362 ou 380; l’agent de la paix ou cette personne est autorisé à conserver les photographies.Admissibilité de la preuve photographique(2)Les photographies prises en vertu du paragraphe (1) sont, à la condition d’être accompagnées d’un certificat comportant les renseignements visés au paragraphe (3), admissibles en preuve et, en l’absence de preuve contraire, ont la même force probante que les biens photographiés auraient eue s’ils avaient été déposés en preuve de la façon normale.Renseignements(3)Pour l’application du paragraphe (2), est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y apparaît le certificat qui indique que :a)le signataire a pris la photographie en vertu du paragraphe (1);b)le signataire est un agent de la paix ou a agi sous la direction d’un agent de la paix;c)la photographie est conforme.Affidavit de l’agent de la paix(4)L’affidavit ou la déclaration solennelle de la personne — agent de la paix ou autre — qui affirme avoir saisi et retenu un bien, ou l’avoir fait retenir, et que le bien n’a pas été modifié entre le moment où elle l’a reçu et celui où une photographie en a été prise dans les cas prévus au paragraphe (1) est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.Préavis(5)À moins que le tribunal n’en décide autrement, les photographies, certificats, affidavits ou déclarations solennelles ne sont admissibles en preuve en vertu des paragraphes (2), (3) ou (4) lors d’un procès ou dans d’autres procédures que si, avant le procès ou ces procédures, le poursuivant a remis à l’accusé un préavis raisonnable de son intention de les déposer en preuve accompagné d’une copie du document en question.Comparution du déclarant(6)Par dérogation aux paragraphes (3) et (4), le tribunal peut ordonner à la personne dont la signature apparaît au bas du certificat, de l’affidavit ou de la déclaration solennelle visés à ces paragraphes de se présenter devant lui pour être interrogée ou contre-interrogée sur le contenu du certificat, de l’affidavit ou de la déclaration.Dépôt des biens(7)Le tribunal peut ordonner que des biens saisis qui ont été restitués en vertu des articles 489.1 ou 490 soient déposés devant le tribunal ou mis à la disposition des parties aux procédures à un lieu et à une date convenables, même si une photographie certifiée de ceux-ci a été déposée en preuve, à la condition d’être convaincu que l’intérêt de la justice l’exige et que cela est possible et réalisable compte tenu des circonstances.Définition de photographie(8)Au présent article, sont notamment assimilés à une photographie un film fixe, une pellicule ou une plaque photographique, une microphotographie, un cliché de photocopie, une radiographie, un film et un enregistrement magnétoscopique.L.R. (1985), ch. 23 (4^e suppl.), art. 2; 1992, ch. 1, art. 58; 2010, ch. 14, art. 10

Saisie d’explosifs492(1)Toute personne qui exécute un mandat décerné en vertu de l’article 487 peut saisir une substance explosive qu’elle soupçonne être destinée à servir à une fin illégale et elle doit, dès que possible, transporter dans un endroit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2).Confiscation(2)Lorsqu’un prévenu est déclaré coupable d’une infraction concernant une chose saisie en vertu du paragraphe (1), cette chose est confisquée et doit être traitée de la manière qu’ordonne le tribunal prononçant la déclaration de culpabilité.Emploi du produit(3)Lorsqu’une chose visée par le présent article est vendue, le produit de la vente est versé au procureur général.L.R. (1985), ch. C-46, art. 492; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 702022, ch. 17, art. 27

Mandat pour un dispositif de localisation : opération ou chose492.1(1)S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que la localisation du lieu d’une ou de plusieurs opérations ou du lieu ou des déplacements d’une chose, notamment un véhicule, sera utile à l’enquête relative à l’infraction, un juge de paix ou un juge peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix ou un fonctionnaire public à obtenir ces données de localisation au moyen d’un dispositif de localisation.Mandat pour un dispositif de localisation : personne physique(2)S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que la localisation des déplacements d’une personne physique par l’identification du lieu d’une chose qui est habituellement portée ou transportée par elle sera utile à l’enquête relative à l’infraction, un juge de paix ou un juge peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix ou un fonctionnaire public à obtenir ces données de localisation au moyen d’un dispositif de localisation.Portée du mandat(3)Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public, ou toute personne qui agit sous sa direction, à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et enlever le dispositif, notamment d’une manière secrète.Conditions(4)Le mandat peut être assorti de toutes conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment quant à la protection des intérêts de toute personne.Période de validité(5)Sous réserve du paragraphe (6), il est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser soixante jours à compter de la date de délivrance.Période de validité : organisation criminelle ou infraction de terrorisme(6)Il est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser un an à compter de la date de délivrance dans les cas où il vise :a)soit une infraction prévue à l’un des articles 467.11 à 467.13;b)soit une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;c)soit une infraction de terrorisme.Exécution au Canada(6.1)Le mandat délivré en vertu du présent article peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.Enlèvement après l’expiration du mandat(7)Sur demande ex parte, accompagnée d’un affidavit, le juge de paix ou le juge qui a délivré le mandat ou un juge de paix ou juge compétent pour délivrer un tel mandat peut autoriser l’enlèvement en secret du dispositif de localisation après l’expiration du mandat, selon les conditions qu’il estime indiquées dans l’intérêt public. L’autorisation est valide pour une période, d’au plus quatre-vingt-dix jours, qui y est indiquée.Définitions(8)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.dispositif de localisation Tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de localisation ou à les transmettre par un moyen de télécommunication. (tracking device)données Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui peuvent être comprises par une personne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre dispositif. (data)données de localisation Données qui concernent le lieu d’une opération ou d’une chose ou le lieu où est située une personne physique. (tracking data)fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale. (public officer)juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou juge de la Cour du Québec. (judge)1993, ch. 40, art. 18; 1999, ch. 5, art. 18; 2014, ch. 31, art. 232019, ch. 25, art. 207

Mandat pour un enregistreur de données de transmission492.2(1)S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que des données de transmission seront utiles à l’enquête relative à l’infraction, un juge de paix ou un juge peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix ou un fonctionnaire public à obtenir de telles données au moyen d’un enregistreur de données de transmission.Portée du mandat(2)Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public, ou toute personne qui agit sous sa direction, à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et enlever l’enregistreur de données de transmission, notamment d’une manière secrète.Limite(3)Aucun mandat ne peut être délivré en vertu du présent article pour obtenir des données de localisation.Période de validité(4)Sous réserve du paragraphe (5), il est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser soixante jours à compter de la date de délivrance.Période de validité : organisation criminelle ou infraction de terrorisme(5)Il est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser un an à compter de la date de délivrance dans les cas où il vise :a)soit une infraction prévue à l’un des articles 467.11 à 467.13;b)soit une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;c)soit une infraction de terrorisme.Exécution au Canada(5.1)Le mandat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.Définitions(6)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.données Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui peuvent être comprises par une personne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre dispositif. (data)données de transmission Données qui, à la fois :a)concernent les fonctions de composition, de routage, d’adressage ou de signalisation en matière de télécommunication;b)soit sont transmises pour identifier, activer ou configurer un dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), en vue d’établir ou de maintenir l’accès à un service de télécommunication afin de rendre possible une communication, soit sont produites durant la création, la transmission ou la réception d’une communication et indiquent, ou sont censées indiquer, le type, la direction, la date, l’heure, la durée, le volume, le point d’envoi, la destination ou le point d’arrivée de la communication;c)ne révèlent pas la substance, le sens ou l’objet de la communication. (transmission data)enregistreur de données de transmission Tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de transmission ou à les transmettre par un moyen de télécommunication. (transmission data recorder)fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale. (public officer)juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou juge de la Cour du Québec. (judge)1993, ch. 40, art. 18; 1999, ch. 5, art. 19; 2014, ch. 31, art. 232019, ch. 25, art. 208

PARTIE XVIMesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoireDéfinitions

Définitions493Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.citation à comparaître[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]engagement[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]fonctionnaire responsable[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]jugea)Dans la province d’Ontario, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province;b)dans la province de Québec, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province ou trois juges de la Cour du Québec;c)[Abrogé, 1992, ch. 51, art. 37]d)dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, d’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province;e)au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;f)au Nunavut, un juge de la Cour de justice. (judge)mandat Relativement à un mandat pour l’arrestation d’une personne, mandat selon la formule 7; relativement à un mandat de dépôt pour l’internement d’une personne, mandat selon la formule 8. (warrant)prévenu S’entend notamment :a)d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article 497;b)d’une personne arrêtée pour infraction criminelle. (accused)promesse[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]promesse de comparaître[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]sommation[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]L.R. (1985), ch. C-46, art. 493; L.R. (1985), ch. 11 (1^er suppl.), art. 2, ch. 27 (2^e suppl.), art. 10, ch. 40 (4^e suppl.), art. 2; 1990, ch. 16, art. 5, ch. 17, art. 12; 1992, ch. 51, art. 37; 1994, ch. 44, art. 39; 1999, ch. 3, art. 30; 2002, ch. 7, art. 143; 2015, ch. 3, art. 512019, ch. 25, art. 209

Principe et facteurs

Principe de la retenue493.1Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances, notamment celles qu’il peut raisonnablement respecter, tout en tenant compte des motifs visés aux paragraphes 498(1.1) ou 515(10), selon le cas.2019, ch. 25, art. 210

Prévenus autochtones et populations vulnérables493.2Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge accordent une attention particulière à la situation :a)des prévenus autochtones;b)des prévenus appartenant à des populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale et qui souffrent d’un désavantage lorsqu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté au titre de la présente partie.2019, ch. 25, art. 210

Arrestation sans mandat et mise en liberté

Arrestation sans mandat par quiconque494(1)Toute personne peut arrêter sans mandat :a)un individu qu’elle trouve en train de commettre un acte criminel;b)un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des motifs raisonnables :(i)d’une part, a commis une infraction criminelle,(ii)d’autre part, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes.Arrestation par le propriétaire, etc., d’un bien(2)Le propriétaire d’un bien ou la personne en ayant la possession légitime, ainsi que toute personne qu’il autorise, peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou concernant celui-ci dans les cas suivants :a)il procède à l’arrestation à ce moment-là;b)il procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et il croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.Personne livrée à un agent de la paix(3)Quiconque, n’étant pas un agent de la paix, arrête une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un agent de la paix.Précision(4)Il est entendu que toute personne autorisée à procéder à une arrestation en vertu du présent article est une personne autorisée par la loi à le faire pour l’application de l’article 25.L.R. (1985), ch. C-46, art. 494; 2012, ch. 9, art. 3

Arrestation sans mandat par un agent de la paix495(1)Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :a)une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;b)une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle;c)une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.Restriction(2)Un agent de la paix ne peut arrêter une personne sans mandat :a)soit pour un acte criminel mentionné à l’article 553;b)soit pour une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;c)soit pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,dans aucun cas où :d)d’une part, il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité :(i)d’identifier la personne,(ii)de recueillir ou conserver une preuve de l’infraction ou une preuve y relative,(iii)d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction soit commise,peut être sauvegardé sans arrêter la personne sans mandat;e)d’autre part, il n’a aucun motif raisonnable de croire que, s’il n’arrête pas la personne sans mandat, celle-ci omettra d’être présente au tribunal pour être traitée selon la loi.Conséquences de l’arrestation sans mandat(3)Nonobstant le paragraphe (2), un agent de la paix agissant aux termes du paragraphe (1) est censé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions aux fins :a)de toutes procédures engagées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;b)de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (2).L.R. (1985), ch. C-46, art. 495; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 75

Arrestation sans mandat : application de l’article 524495.1Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, peut l’arrêter sans mandat afin qu’il soit conduit devant un juge ou un juge de paix au titre de l’article 524.2019, ch. 25, art. 211

Citation à comparaître pour manquement496L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime, peut, sans porter d’accusation, délivrer une citation à comparaître pour que la personne comparaisse pour manquement en vertu de l’article 523.1.L.R. (1985), ch. C-46, art. 4962019, ch. 25, art. 212

Délivrance d’une citation à comparaître par un agent de la paix497Lorsque, en vertu du paragraphe 495(2), un agent de la paix n’arrête pas une personne, il peut délivrer une citation à comparaître à cette personne si l’infraction est :a)soit un acte criminel mentionné à l’article 553;b)soit une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;c)soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 497; 1999, ch. 25, art. 3(préambule)2019, ch. 25, art. 212

Mise en liberté — arrestation sans mandat498(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, un agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible, la mettre en liberté si, selon le cas :a)il a l’intention d’obliger cette personne à comparaître par voie de sommation;b)il a délivré à cette personne une citation à comparaître;c)cette personne lui a remis une promesse.Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à sa garde(1.01)Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes, qui est détenue pour toute infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et qui n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie.Exception(1.1)L’agent de la paix ne met pas la personne en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire :a)qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de détenir la personne sous garde ou de régler la question de sa mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité :(i)d’identifier la personne,(ii)de recueillir ou conserver une preuve de l’infraction ou une preuve y relative,(iii)d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction soit commise,(iv)d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;b)que, s’il met la personne en liberté, celle-ci omettra d’être présente au tribunal pour être traitée selon la loi.Cas où les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent pas(2)Les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent pas à l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix pour une infraction visée au paragraphe 503(3).Conséquences du fait de ne pas mettre une personne en liberté(3)L’agent de la paix qui a arrêté une personne sans mandat pour une infraction visée au paragraphe (1) ou à qui est confiée la garde d’une personne arrêtée sans mandat pour une telle infraction et qui ne met pas cette personne en liberté dès que cela est matériellement possible de la manière visée à ce paragraphe est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions à l’égard :a)de toutes procédures engagées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;b)de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (1).L.R. (1985), ch. C-46, art. 498; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 186; 1997, ch. 18, art. 52; 1998, ch. 7, art. 2; 1999, ch. 25, art. 4 et 30(préambule)2019, ch. 25, art. 213

Mise en liberté — arrestation avec mandat499Tout agent de la paix peut, lorsqu’une personne a été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent de la paix pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 aux termes d’un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6), mettre cette personne en liberté si, selon le cas :a)il lui délivre une citation à comparaître;b)elle lui remet une promesse.L.R. (1985), ch. C-46, art. 499; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 186; 1994, ch. 44, art. 40; 1997, ch. 18, art. 53; 1999, ch. 25, art. 5(préambule)2019, ch. 25, art. 214

Contenu de la citation à comparaître500(1)Toute citation à comparaître doit :a)indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance, et ses coordonnées;b)indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu aurait commise;c)exiger que le prévenu se présente devant le tribunal aux date, heure et lieu indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera;d)indiquer si le prévenu est tenu de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.1 en raison d’une omission visée à l’article 496.Résumé des conséquences de l’omission de comparaître(2)Un résumé des paragraphes 145(3) et (6), de l’article 512.2 et du paragraphe 524(4) ainsi que des conséquences possibles d’une omission de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.1 doit figurer sur toute citation à comparaître.Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels(3)La citation à comparaître peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.Signature du prévenu(4)Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa citation à comparaître et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la citation à comparaître.L.R. (1985), ch. C-46, art. 500; 1999, ch. 5, art. 20, ch. 25, art. 6(préambule)2019, ch. 25, art. 2152022, ch. 17, art. 28

Contenu de la promesse501(1)Toute promesse visée aux alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.1)b) doit :a)indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance et ses coordonnées;b)indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu aurait commise;c)contenir un résumé des paragraphes 145(4) et (6), des articles 512 et 512.2 et du paragraphe 524(4).Conditions obligatoires(2)La promesse doit être assortie de la condition pour le prévenu de se présenter devant le tribunal aux date, heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera.Autres conditions(3)Elle peut être assortie de l’une ou plusieurs des conditions ci-après si elles sont raisonnables eu égard aux circonstances entourant la prétendue infraction et nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise :a)se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés;b)demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;c)aviser l’agent de la paix ou la personne qui y sont nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;d)sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée;e)sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé qui est lié à la personne visée à l’alinéa d);f)remettre tous ses passeports à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés;g)résider à l’adresse indiquée, être présent à cette adresse aux heures indiquées et, durant ces heures, se présenter à l’entrée de la résidence sur demande d’un agent de la paix ou d’une autre personne nommée;h)s’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre ceux qui sont en sa possession à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document permettant à la personne d’acquérir ou de posséder ces objets;i)s’engager à verser la somme — d’au plus cinq cents dollars — qui y est précisée, en cas de non-respect de l’une ou l’autre des conditions de la promesse;j)déposer auprès de l’agent de la paix nommé une somme d’argent ou autre valeur d’au plus cinq cents dollars si, au moment de remettre la promesse, le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde;k)observer toute autre condition indiquée pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction en cause.Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels(4)La promesse peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.Argent ou autre valeur déposés auprès du juge de paix(5)Lorsqu’un prévenu a déposé auprès d’un agent de la paix une somme d’argent ou autre valeur, l’agent de la paix fait remettre, aussitôt après ce dépôt, cet argent ou cette autre valeur à un juge de paix pour dépôt auprès de celui-ci.Signature du prévenu(6)Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa promesse et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou s’il fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la promesse.L.R. (1985), ch. C-46, art. 501; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 76; 1992, ch. 47, art. 69; 1994, ch. 44, art. 41 et 94; 1996, ch. 7, art. 38; 2008, ch. 18, art. 152019, ch. 25, art. 2152022, ch. 17, art. 292023, ch. 32, art. 13.2

Modification de la promesse sur consentement502(1)La promesse en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime des articles 498, 499 ou 503 peut être modifiée si le prévenu et le poursuivant y consentent par écrit. La promesse ainsi modifiée est réputée être une promesse remise en vertu des articles 498, 499 ou 503, selon le cas.Substitution d’une ordonnance d’un juge de paix à la promesse(2)En l’absence de consentement, le prévenu ou le poursuivant peuvent demander à un juge de paix de rendre l’ordonnance visée aux paragraphes 515(1) ou (2) pour qu’elle soit substituée à la promesse remise par le prévenu en vertu des alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.1)b). Le poursuivant qui fait la demande doit remettre au prévenu un préavis de trois jours.L.R. (1985), ch. C-46, art. 502; 1992, ch. 47, art. 70; 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, art. 542019, ch. 25, art. 215

Comparution du prévenu devant un juge de paix

Comparution du prévenu502.1(1)Sauf disposition contraire de la présente partie, le prévenu qui est tenu de comparaître dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence si des arrangements à cet égard ont été pris au préalable avec le tribunal et que ceux-ci satisfont le juge de paix.Témoin au Canada(2)Malgré l’article 714.1, le témoin qui se trouve au Canada et qui est tenu de déposer dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie peut le faire, si le juge de paix l’estime indiqué, par audioconférence ou par vidéoconférence.Témoin à l’étranger(3)Il est entendu que les articles 714.2 à 714.8 s’appliquent lorsqu’un témoin qui se trouve à l’étranger dépose dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie.Participants(4)Tout participant, au sens du paragraphe 715.25(1), qui participe à une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut participer par audioconférence ou par vidéoconférence si le juge de paix l’estime indiqué.Juge de paix(5)Le juge de paix qui préside une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut présider par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime nécessaire dans les circonstances.2019, ch. 25, art. 2162022, ch. 17, art. 30(A)

Prévenu conduit devant un juge de paix503(1)Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat et qui ne la met pas en liberté en vertu de toute autre disposition de la présente partie la fait conduire devant un juge de paix, conformément aux alinéas ci-après, pour qu’elle soit traitée selon la loi :a)si un juge de paix est disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans ce délai;b)si un juge de paix n’est pas disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix le plus tôt possible.Réévaluation de la détention(1.1)L’agent de la paix qui, avant l’expiration du délai prévu aux alinéas (1)a) ou b), est convaincu que la continuation de la détention de la personne sous garde pour avoir commis une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 n’est plus nécessaire la met en liberté si, selon le cas :a)il délivre à cette personne une citation à comparaître;b)cette personne lui remet une promesse.Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à sa garde(2)Les paragraphes (1) et (1.1) s’appliquent également à l’égard de la personne qui est livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes, le délai de vingt-quatre heures visé aux alinéas (1)a) et b) commençant à courir après qu’elle ait été livrée à l’agent de la paix.(2.1)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217](2.2)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217](2.3)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217]Mise sous garde pour renvoi à la province où l’infraction est présumée avoir été commise(3)Lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat en raison d’un acte criminel présumé avoir été commis, au Canada, à l’extérieur de la circonscription territoriale où elle a été arrêtée, elle est conduite, dans le délai prescrit aux alinéas (1)a) ou b), devant un juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a été arrêtée, à moins que, lorsque l’infraction est présumée avoir été commise dans la province où elle a été arrêtée, elle n’ait été conduite devant un juge de paix compétent à l’égard de l’infraction, et le juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a été arrêtée :a)s’il n’est pas convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée est la personne présumée avoir commis l’infraction, la met en liberté;b)s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée est la personne présumée avoir commis l’infraction, peut :(i)soit la renvoyer à la garde d’un agent de la paix en attendant l’exécution d’un mandat pour son arrestation en conformité avec l’article 528, mais si aucun mandat d’arrestation n’est ainsi exécuté dans les six jours qui suivent le moment où elle a été renvoyée à cette garde, la personne qui en a alors la garde la met en liberté,(ii)soit, dans le cas où l’infraction est présumée avoir été commise dans la province où elle a été arrêtée, ordonner qu’elle soit conduite devant le juge de paix compétent à l’égard de l’infraction.Mise en liberté provisoire(3.1)Nonobstant l’alinéa (3)b), un juge de paix peut, avec le consentement du poursuivant, ordonner qu’une personne mentionnée au paragraphe (3) soit, en attendant l’exécution d’un mandat pour son arrestation :a)soit mise en liberté sans conditions;b)soit mise en liberté conformément à une ordonnance de mise en liberté assortie des conditions visées aux alinéas 515(2)a) à e) que le juge de paix estime indiquées et auxquelles le poursuivant consent.Mise en liberté d’une personne sur le point de commettre un acte criminel(4)L’agent de la paix ayant la garde d’une personne qui a été arrêtée sans mandat en tant que personne sur le point de commettre un acte criminel la met en liberté dès que cela est matériellement possible à compter du moment où il est convaincu que la continuation de sa détention n’est plus nécessaire pour empêcher qu’elle commette un acte criminel.Conséquences de ne pas mettre une personne en liberté(5)Malgré le paragraphe (4), l’agent de la paix qui a la garde d’une personne visée à ce paragraphe et qui ne la met pas en liberté avant l’expiration du délai prescrit aux alinéas (1)a) ou b) pour la conduire devant le juge de paix est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions pour les besoins :a)de toutes procédures engagées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;b)de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (4).L.R. (1985), ch. C-46, art. 503; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 77; 1994, ch. 44, art. 42; 1997, ch. 18, art. 55; 1998, ch. 7, art. 3; 1999, ch. 25, art. 7(préambule)2019, ch. 25, art. 217

Dénonciation, sommation et mandat

Cas où un juge de paix peut recevoir une dénonciation504Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu’une personne a commis un acte criminel peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix, et celui-ci doit recevoir la dénonciation, s’il est allégué, selon le cas :a)que la personne a commis, en quelque lieu que ce soit, un acte criminel qui peut être jugé dans la province où réside le juge de paix et que la personne :(i)ou bien se trouve ou est présumée se trouver,(ii)ou bien réside ou est présumée résider,dans le ressort du juge de paix;b)que la personne, en quelque lieu qu’elle puisse être, a commis un acte criminel dans le ressort du juge de paix;c)que la personne a illégalement reçu, en quelque lieu que ce soit, des biens qui ont été illégalement obtenus dans le ressort du juge de paix;d)que la personne a en sa possession, dans le ressort du juge de paix, des biens volés.S.R., ch. C-34, art. 455; S.R., ch. 2(2^e suppl.), art. 5

Délai pour la dénonciation505Lorsqu’une citation à comparaître a été délivrée à un prévenu en vertu de l’article 497 ou qu’un prévenu a été mis en liberté en vertu des articles 498 ou 503, une dénonciation relative à l’infraction que le prévenu aurait commise, ou relative à une infraction incluse ou autre qu’il aurait commise, doit être faite devant un juge de paix dès que cela est matériellement possible par la suite et, dans tous les cas, avant le moment indiqué dans la citation à comparaître ou la promesse pour sa présence au tribunal.L.R. (1985), ch. C-46, art. 5052019, ch. 25, art. 218

Formule506Une dénonciation faite sous le régime de l’article 504 ou 505 peut être rédigée selon la formule 2.S.R., ch. 2(2^e suppl.), art. 5

Le juge de paix entend le dénonciateur et les témoins — poursuites par le procureur général507(1)Sous réserve du paragraphe 523(1.1), le juge de paix qui reçoit une dénonciation faite en vertu de l’article 504 par un agent de la paix, un fonctionnaire public ou le procureur général ou son représentant, autre qu’une dénonciation faite devant lui en application de l’article 505, doit, sauf lorsqu’un accusé a déjà été arrêté avec ou sans mandat :a)entendre et examiner, ex parte :(i)les allégations du dénonciateur,(ii)les dépositions des témoins, s’il l’estime utile;b)lorsqu’il estime qu’on a démontré qu’il est justifié de le faire, décerner, conformément au présent article, une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger l’accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l’inculpation.Mandat obligatoire(2)Aucun juge de paix ne peut refuser de décerner une sommation ou un mandat pour le seul motif que l’infraction présumée en est une pour laquelle une personne peut être arrêtée sans mandat.Procédure lorsque des témoins comparaissent(3)Un juge de paix qui entend les dépositions d’un témoin en application du paragraphe (1) :a)recueille les dépositions sous serment;b)fait recueillir les dépositions en conformité avec l’article 540, dans la mesure où cet article est susceptible d’application.Une sommation est décernée sauf dans certains cas(4)Lorsque le juge de paix estime qu’on a démontré qu’il est justifié de contraindre le prévenu à être présent devant lui pour répondre à une inculpation d’infraction, il décerne une sommation contre le prévenu, à moins que les allégations du dénonciateur ou les dépositions d’un ou des témoins recueillies en conformité avec le paragraphe (3) ne révèlent des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu.Aucun mandat en blanc(5)Un juge de paix ne peut signer une sommation ou un mandat en blanc.Visa du mandat par le juge de paix(6)Le juge de paix qui décerne un mandat en vertu du présent article ou des articles 508, 512, 512.1 ou 512.2 peut, sauf si l’infraction est mentionnée à l’article 469, autoriser la mise en liberté du prévenu en vertu de l’article 499 en inscrivant sur le mandat un visa selon la formule 29.Citation à comparaître ou promesse réputées confirmées(7)Lorsque, en application du paragraphe (6), un juge de paix autorise la mise en liberté d’un prévenu en vertu de l’article 499, la citation à comparaître ou la promesse visées à cet article sont, pour l’application des paragraphes 145(3) ou (4), selon le cas, réputées avoir été confirmées par un juge de paix en vertu de l’article 508.Délivrance d’une sommation ou d’un mandat(8)Lorsque, lors d’un appel ou de la révision d’une décision ou d’une question de compétence, un nouveau procès, une nouvelle audition, la poursuite ou la reprise d’un procès ou d’une audition est ordonnée, un juge de paix peut décerner une sommation ou un mandat pour l’arrestation du prévenu pour le contraindre à être présent au nouveau procès, à la nouvelle audition, à la poursuite ou à la reprise du procès ou de l’audition.L.R. (1985), ch. C-46, art. 507; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 78; 1994, ch. 44, art. 43; 2002, ch. 13, art. 212019, ch. 25, art. 219

Renvoi en cas de poursuites privées507.1(1)Le juge de paix qui reçoit une dénonciation faite en vertu de l’article 504, autre que celle visée au paragraphe 507(1), la renvoie devant un juge de la cour provinciale ou, au Québec, devant un juge de la Cour du Québec, ou devant un juge de paix désigné, afin qu’il soit décidé si l’accusé devra comparaître à cet égard.Sommation ou mandat d’arrestation(2)Lorsqu’il estime qu’on a démontré qu’il est justifié de le faire, le juge ou le juge de paix désigné à qui une dénonciation est renvoyée en vertu du paragraphe (1) décerne une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger l’accusé à comparaître devant un juge de paix pour répondre à l’inculpation.Conditions(3)Le juge ou le juge de paix désigné ne peut décerner une sommation ou un mandat d’arrestation que si les conditions suivantes sont remplies :a)il a entendu et examiné les allégations du dénonciateur et les dépositions des témoins;b)il est convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation;c)il est convaincu que le procureur général a été avisé, en temps utile, de la tenue de l’audience au titre de l’alinéa a);d)le procureur général a eu la possibilité d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter tout élément de preuve pertinent.Droit du procureur général(4)Le procureur général peut assister à l’audience sans être réputé intervenir dans la procédure.Présomption(5)S’il ne décerne pas de sommation ou de mandat au titre du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix désigné vise la dénonciation et y appose une mention à cet effet. À moins que le dénonciateur n’intente, dans les six mois suivant l’apposition du visa, un recours en vue de contraindre le juge ou le juge de paix désigné à décerner une sommation ou un mandat, la dénonciation est réputée ne pas avoir été faite.Présomption(6)Si des procédures sont intentées au titre du paragraphe (5) et qu’un mandat ou une sommation n’est pas décerné, la dénonciation est réputée ne pas avoir été faite.Nouvelle audience(7)S’il y a refus de décerner une sommation ou un mandat à la suite d’une audience tenue au titre de l’alinéa (3)a), il ne peut être tenu d’audience relativement à la même infraction ou une infraction incluse que si de nouveaux éléments de preuve appuient la dénonciation en cause.Application des paragraphes 507(2) à (8)(8)Les paragraphes 507(2) à (8) s’appliquent aux procédures visées au présent article.Non-application — dénonciations au titre des articles 810 et 810.1(9)Les paragraphes (1) à (8) ne s’appliquent pas à la dénonciation déposée au titre des articles 810 ou 810.1.Juge de paix désigné(10)Au présent article, juge de paix désigné s’entend d’un juge de paix désigné par le juge en chef de la cour provinciale qui a compétence et, au Québec, d’un juge de paix désigné par le juge en chef de la Cour du Québec.Définition de procureur général(11)Pour l’application du présent article, procureur général vise notamment le procureur général du Canada ou son substitut légitime lorsque la poursuite pourrait avoir été engagée à la demande du gouvernement du Canada et menée par ce dernier ou en son nom.2002, ch. 13, art. 22; 2008, ch. 18, art. 16

Le juge de paix entend le dénonciateur et les témoins508(1)Un juge de paix qui reçoit une dénonciation faite devant lui en vertu de l’article 505 doit :a)entendre et examiner, ex parte :(i)les allégations du dénonciateur,(ii)les dépositions des témoins, s’il l’estime utile;b)lorsqu’il estime qu’il a été démontré qu’il est justifié de le faire, que la dénonciation ait trait à l’infraction alléguée dans la citation à comparaître ou la promesse ou à une infraction incluse ou autre :(i)soit confirmer la citation à comparaître ou la promesse et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet,(ii)soit annuler la citation à comparaître ou la promesse et décerner, conformément à l’article 507, une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger le prévenu à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l’inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître ou la promesse a été annulée;c)lorsqu’il estime qu’il n’a pas été démontré que l’application de l’alinéa b) est justifiée, annuler la citation à comparaître ou la promesse et faire notifier immédiatement cette annulation au prévenu.Procédure à suivre lorsque des témoins comparaissent(2)Un juge de paix qui entend les dépositions d’un témoin en application du paragraphe (1) :a)recueille les dépositions sous serment;b)fait recueillir les dépositions en conformité avec l’article 540 dans la mesure où cet article est susceptible d’application.L.R. (1985), ch. C-46, art. 508; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 792019, ch. 25, art. 220

Dénonciation par télécommunication508.1(1)Pour l’application des articles 504 à 508, un agent de la paix peut également faire une dénonciation à l’aide d’un moyen de télécommunication qui peut rendre la communication sous forme écrite.Alternative au serment(2)L’agent de la paix qui présente une dénonciation de la façon prévue au paragraphe (1) doit, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle il croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les renseignements contenus dans la dénonciation. Sa déclaration est réputée être faite sous serment.1997, ch. 18, art. 56

Sommation509(1)Une sommation décernée en vertu de la présente partie :a)est adressée au prévenu;b)énonce brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé;c)enjoint au prévenu d’être présent au tribunal aux temps et lieu y indiqués et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal afin qu’il soit traité selon la loi.Signification aux particuliers(2)Une sommation est signifiée par un agent de la paix, qui la remet personnellement à la personne à qui elle est adressée ou, si cette personne ne peut commodément être trouvée, la remet pour elle à sa dernière ou habituelle résidence, entre les mains d’une personne qui l’habite et qui paraît être âgée d’au moins seize ans.(3)[Abrogé, 2008, ch. 18, art. 17]Résumé de certaines dispositions(4)Un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et du paragraphe 524(4) doit figurer sur toute sommation.Comparution aux fins de la Loi sur l’identification des criminels(5)Une sommation peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux temps et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.L.R. (1985), ch. C-46, art. 509; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 80; 1992, ch. 47, art. 71; 1996, ch. 7, art. 38; 2008, ch. 18, art. 172019, ch. 25, art. 2212022, ch. 17, art. 31

510[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 222]

Contenu du mandat d’arrestation511(1)Un mandat décerné en vertu de la présente partie :a)nomme ou décrit le prévenu;b)indique brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé;c)ordonne que le prévenu soit immédiatement arrêté et amené devant le juge ou juge de paix qui a décerné le mandat ou devant un autre juge ou juge de paix ayant juridiction dans la même circonscription territoriale, pour y être traité selon la loi.Aucun jour de rapport prescrit(2)Un mandat décerné en vertu de la présente partie demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuté, et il n’est pas nécessaire d’en fixer le rapport à une date particulière.Période déterminée(3)Par dérogation à l’alinéa (1)c), le juge ou le juge de paix qui décerne le mandat peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant un juge ou un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.Comparution volontaire du prévenu(4)Si le prévenu visé par le mandat comparaît volontairement, le mandat est réputé avoir été exécuté.L.R. (1985), ch. C-46, art. 511; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 81; 1997, ch. 18, art. 57

Certaines mesures n’empêchent pas de décerner un mandat512(1)Un juge de paix peut, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire d’agir de la sorte dans l’intérêt du public, décerner une sommation ou un mandat pour l’arrestation du prévenu même dans les cas suivants :a)une citation à comparaître ou une promesse ont été confirmées ou annulées en vertu du paragraphe 508(1);b)une sommation a antérieurement été décernée en vertu du paragraphe 507(4);c)le prévenu a été mis en liberté sans condition ou avec l’intention de l’obliger à comparaître par voie de sommation.Mandat à défaut de comparution(2)Un juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)la signification d’une sommation est prouvée et le prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation;b)une citation à comparaître ou une promesse ont été confirmées en vertu du paragraphe 508(1), et le prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la promesse pour être traité selon la loi;c)il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée parce que le prévenu se soustrait à la signification.L.R. (1985), ch. C-46, art. 512; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 82; 1997, ch. 18, art. 582019, ch. 25, art. 223

Mandat pour omission de comparaître — sommation512.1Lorsque le prévenu à qui une sommation enjoint de comparaître aux date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ne comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi, tout juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé.2019, ch. 25, art. 224

Mandat pour omission de comparaître — citation à comparaître ou promesse512.2Lorsque le prévenu à qui une citation à comparaître ou une promesse enjoint de comparaître aux date, heure et lieu indiqués, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ne comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués, tout juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître ou la promesse a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé.2019, ch. 25, art. 224

Mandat : comparution du prévenu au titre de l’article 524512.3Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté peut décerner un mandat afin qu’il soit conduit devant un juge de paix au titre de l’article 524.2019, ch. 25, art. 224

Formalités relatives au mandat513Un mandat en conformité avec la présente partie est adressé aux agents de la paix dans le ressort du juge de paix, du juge ou du tribunal qui le décerne.S.R., ch. 2(2^e suppl.), art. 5

Exécution du mandat514(1)Un mandat en conformité avec la présente partie peut être exécuté par l’arrestation du prévenu :a)en quelque lieu qu’il se trouve dans le ressort du juge de paix, du juge ou du tribunal qui a décerné le mandat;b)en quelque lieu qu’il se trouve au Canada, dans le cas d’une poursuite immédiate.Qui peut exécuter le mandat(2)Un mandat en conformité avec la présente partie peut être exécuté par une personne qui est l’un des agents de la paix auxquels il est adressé, que le lieu où le mandat doit être exécuté soit ou non dans le territoire pour lequel cette personne est agent de la paix.S.R., ch. 2(2^e suppl.), art. 5

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Ordonnance de mise en liberté sans conditions515(1)Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans conditions à l’égard de cette infraction, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article.Ordonnance de mise en liberté avec conditions(2)Le juge de paix qui ne rend pas d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) rend, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, une ordonnance de mise en liberté assortie de toute condition visée au paragraphe (4) qu’il fixe et, selon le cas :a)d’une indication que l’ordonnance ne contient aucune forme d’obligation financière;b)de l’engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;c)de l’obligation d’avoir une ou plusieurs cautions, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;d)de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;e)dans le cas où le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde, de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans caution ainsi qu’avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance.Imposition des formes les moins sévères de mise en liberté(2.01)Le juge de paix ne peut rendre une ordonnance assortie des conditions visées à l’un des alinéas (2)b) à e) que si le poursuivant démontre qu’une ordonnance assortie des conditions visées aux alinéas qui le précèdent et qui présentent une forme moins sévère de mise en liberté serait inadéquate.Gage préféré au dépôt(2.02)Le juge de paix préfère l’obligation de s’engager à verser une somme d’argent à celle du dépôt d’une somme d’argent si le prévenu ou, le cas échéant, la caution possèdent des biens recouvrables par des moyens raisonnables.Recours limité à la caution(2.03)Il est entendu qu’avant de rendre une ordonnance prévoyant l’obligation, pour le prévenu, d’avoir une caution, le juge de paix doit être convaincu que cette forme de mise en liberté est la moins sévère possible pour le prévenu dans les circonstances.Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions(2.1)Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.Comparution du prévenu(2.2)Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne, mais, si le juge de paix estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants, il peut permettre au prévenu de comparaître par vidéoconférence ou, sous réserve du paragraphe (2.3), par audioconférence.Consentement pour audioconférence(2.3)S’il est impossible au prévenu de comparaître par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence et que des témoignages doivent être rendus lors de la comparution, le consentement du poursuivant et du prévenu est nécessaire pour que ce dernier puisse comparaître par audioconférence.Facteurs à considérer(3)Dans toute ordonnance rendue au titre du présent article, le juge de paix tient compte de tout facteur pertinent notamment :a)le fait que le prévenu est accusé ou non d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime;b)le fait qu’il a antérieurement été condamné ou non pour une infraction criminelle, notamment une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne.Conditions autorisées(4)Le juge de paix peut exiger, comme conditions pour l’application du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle ou celles des choses ci-après que précise l’ordonnance :a)se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne nommés;b)demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;c)aviser l’agent de la paix ou la personne nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;d)sauf en conformité avec les conditions prévues et qu’il estime nécessaires, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée;e)sauf en conformité avec les conditions prévues et qu’il estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé;f)remettre tous ses passeports selon ce que prévoit l’ordonnance;g)observer toute autre condition indiquée que le juge de paix estime nécessaire pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;h)observer toute autre condition raisonnable précisée, que le juge de paix estime indiquée.Condition additionnelle(4.1)Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, d’une infraction de terrorisme, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire) ou au paragraphe 423.2(1) (intimidation — services de santé), d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis, d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de cette loi, le juge de paix doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l’ordonnance d’une condition lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession de tels objets ou l’un ou plusieurs de ceux-ci.Remise(4.11)Le cas échéant, le juge de paix mentionne dans l’ordonnance la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (4.1) qui sont en la possession du prévenu, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.Motifs(4.12)Le juge de paix qui n’assortit pas l’ordonnance rendue en application du paragraphe (2) de la condition prévue au paragraphe (4.1) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.Opportunité d’assortir l’ordonnance d’une condition additionnelle(4.2)Le juge de paix qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction mentionnée au paragraphe (4.3) doit considérer s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes, des témoins et des personnes associées au système judiciaire, d’imposer au prévenu, dans l’ordonnance, tout ou partie des obligations suivantes :a)sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — qui y est nommée;a.1)sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé;a.2)porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;b)observer telles autres conditions que le juge de paix estime nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes.Infractions(4.3)Les infractions visées par le paragraphe (4.2) sont les suivantes :a)infraction de terrorisme;b)infraction visée aux articles 264 ou 423.1 ou au paragraphe 423.2(1);c)infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence, notamment contre le partenaire intime du prévenu;d)infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information ou infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de cette loi.Détention(5)Lorsque le poursuivant fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, le juge de paix ordonne que le prévenu soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi et porte au dossier les motifs de sa décision.Ordonnance de détention(6)Malgré toute autre disposition du présent article, le juge de paix ordonne la détention sous garde du prévenu jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi — à moins que celui-ci, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir l’absence de fondement de la mesure — dans le cas où il est inculpé :a)soit d’un acte criminel autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 :(i)ou bien qui est présumé avoir été commis alors qu’il était en liberté après avoir été libéré à l’égard d’un autre acte criminel en vertu des dispositions de la présente partie ou des articles 679 ou 680,(ii)ou bien qui est prévu aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou qui est une infraction grave présumée avoir été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle,(iii)ou bien qui est une infraction prévue à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 ou une infraction de terrorisme présumée avoir été commise,(iv)ou bien qui est une infraction prévue aux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1), 20.4(1) ou 22(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information,(v)ou bien qui est une infraction prévue au paragraphe 21(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction mentionnée au sous-alinéa (iv),(vi)ou bien qui est prévu aux articles 95, 98, 98.1, 99, 100, 102 ou 103,(vii)ou bien qui est prévu aux articles 244 ou 244.2 ou, s’il est présumé qu’une arme à feu a été utilisée lors de la perpétration de l’infraction, aux articles 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346,(viii)ou bien qui est présumé avoir mis en jeu une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et avoir été commis alors qu’il était visé par une ordonnance d’interdiction au sens du paragraphe 84(1);b)soit d’un acte criminel autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et qui ne réside pas habituellement au Canada;b.1)soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime, s’il a été auparavant condamné ou absous en vertu de l’article 730 pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;b.2)soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre une personne à l’aide d’une arme, si, dans les cinq années précédant la date de sa mise en accusation pour cette infraction, il a été condamné pour une autre infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne à l’aide d’une arme et chacune de ces deux infractions est passible d’un emprisonnement de dix ans ou plus;c)soit d’une infraction visée à l’un des paragraphes 145(2) à (5) et qu’il aurait commise après qu’il a été mis en liberté relativement à une autre infraction prévue à la présente partie ou aux articles 679, 680 ou 816;d)soit d’une infraction — passible de l’emprisonnement à perpétuité — à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de complot en vue de commettre une telle infraction.Motifs(6.1)S’il ordonne la mise en liberté du prévenu visé au paragraphe (6), le juge de paix porte au dossier les motifs de sa décision.Ordonnance de mise en liberté(7)S’agissant du prévenu visé au paragraphe (6) qui fait valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde, le juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en vertu du présent article; s’agissant d’un prévenu qui était déjà en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, le juge de paix peut assortir la nouvelle ordonnance des conditions supplémentaires visées aux paragraphes (4) à (4.2) qu’il estime indiquées.(8)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 225]Exposé suffisant(9)Pour l’application des paragraphes (5) et (6), il est suffisant de consigner les raisons en conformité avec les dispositions de la partie XVIII ayant trait à la manière de recueillir les témoignages lors des enquêtes préliminaires.Motifs écrits(9.1)Malgré le paragraphe (9), si le juge de paix ordonne la détention sous garde du prévenu en se fondant principalement sur toute condamnation antérieure, il est tenu d’inscrire ce motif au dossier de l’instance.Motifs justifiant la détention(10)Pour l’application du présent article, la détention d’un prévenu sous garde n’est justifiée que dans l’un des cas suivants :a)sa détention est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal afin qu’il soit traité selon la loi;b)sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice;c)sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment les suivantes :(i)le fait que l’accusation paraît fondée,(ii)la gravité de l’infraction,(iii)les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage d’une arme à feu,(iv)le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement ou, s’agissant d’une infraction mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale d’emprisonnement d’au moins trois ans.Détention pour infraction mentionnée à l’article 469(11)Le juge de paix devant lequel est conduit un prévenu inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 doit ordonner qu’il soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi et décerner à son sujet un mandat rédigé selon la formule 8.Ordonnance de s’abstenir de communiquer(12)Le juge de paix qui ordonne la détention du prévenu sous garde en vertu du présent article peut lui ordonner, en outre, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.Sécurité de la victime et de la collectivité(13)S’il rend une ordonnance en application du présent article, le juge de paix est tenu de verser au dossier de l’instance une déclaration selon laquelle il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction et de la collectivité dans sa décision.Prévenus autochtones et populations vulnérables(13.1)S’il rend une ordonnance en application du présent article, le juge de paix est tenu de verser au dossier de l’instance une déclaration indiquant comment il a déterminé si le prévenu est un prévenu visé à l’article 493.2 et quelle a été sa décision. S’il détermine que le prévenu est un prévenu visé à l’article 493.2, il doit également verser au dossier de l’instance une déclaration indiquant comment il a tenu compte de la situation particulière du prévenu aux termes de cet article.Copie à la victime(14)Sur demande d’une victime de l’infraction, le juge de paix lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue en application du présent article.Droit de demander une copie(14.1)Dès qu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2), le juge de paix vérifie auprès du poursuivant que toute victime de l’infraction a été informée de son droit de demander une copie de l’ordonnance.L.R. (1985), ch. C-46, art. 515; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 83 et 186; 1991, ch. 40, art. 31; 1993, ch. 45, art. 8; 1994, ch. 44, art. 44; 1995, ch. 39, art. 153; 1996, ch. 19, art. 71 et 93.3; 1997, ch. 18, art. 59, ch. 23, art. 16; 1999, ch. 5, art. 21, ch. 25, art. 8(préambule); 2001, ch. 32, art. 37, ch. 41, art. 19 et 133; 2008, ch. 6, art. 37; 2009, ch. 22, art. 17, ch. 29, art. 2; 2010, ch. 20, art. 1; 2012, ch. 1, art. 32; 2014, ch. 17, art. 14; 2015, ch. 13, art. 20; 2018, ch. 16, art. 2182019, ch. 25, art. 2252021, ch. 27, art. 42022, ch. 17, art. 32(A)2023, ch. 7, art. 12023, ch. 30, art. 12023, ch. 32, art. 13.32024, ch. 16, art. 712024, ch. 16, art. 72(A)2024, ch. 16, art. 73(F)2024, ch. 22, art. 1

Comparution — Loi sur l’identification des criminels515.01Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté est rendue en application de l’article 515, le juge de paix ou le juge peut également rendre une ordonnance, selon la formule 11.1, pour enjoindre à l’accusé de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels aux date, heure et lieu indiqués dans l’ordonnance, s’il est accusé d’avoir commis une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.2022, ch. 17, art. 33

Déclaration de la caution515.1(1)Toute personne s’apprêtant à devenir caution doit, avant sa nomination à ce titre, remettre au juge, juge de paix ou tribunal, selon le cas, une déclaration signée, faite sous serment ou par déclaration ou affirmation solennelles, suivant la formule 12 et contenant ce qui suit :a)son nom, sa date de naissance et ses coordonnées;b)des renseignements démontrant qu’elle est apte à agir à titre de caution pour le prévenu, notamment des renseignements de nature financière;c)son lien avec le prévenu;d)les nom et date de naissance de tout autre prévenu pour qui elle agit à titre de caution, le cas échéant;e)le fait qu’elle a connaissance de l’inculpation visant le prévenu, de toute inculpation pendante le visant et du contenu de son casier judiciaire, le cas échéant;f)une attestation de la somme qu’elle est disposée à verser ou à déposer au tribunal, laquelle pourrait être confisquée en cas de non-respect par le prévenu des conditions de l’ordonnance de mise en liberté;g)une attestation qu’elle comprend son rôle et ses responsabilités à titre de caution et qu’elle les assume volontairement;h)une description du contenu de son casier judiciaire et de toute inculpation pendante, le cas échéant.Exception(2)Le juge, le juge de paix ou le tribunal peut, malgré le paragraphe (1), nommer une personne à titre de caution même si elle ne lui a pas remis la déclaration si, selon le cas :a)le poursuivant y consent;b)le juge, le juge de paix ou le tribunal est convaincu, à la fois :(i)qu’une déclaration ne peut être fournie dans les circonstances,(ii)que des renseignements suffisants, de la nature de ceux qui figureraient dans une déclaration, lui ont été fournis pour lui permettre d’évaluer l’aptitude de la personne à agir à titre de caution pour le prévenu,(iii)que la caution a reconnu qu’elle a reçu suffisamment de renseignements à l’égard des questions visées aux alinéas (1)e) à g) pour assumer son rôle et ses responsabilités.Moyen de télécommunication(3)La déclaration peut être transmise au juge, juge de paix ou tribunal par tout moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.1997, ch. 18, art. 602019, ch. 25, art. 226

Renvoi sous garde516(1)Un juge de paix peut, avant le début de procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, sur demande du poursuivant ou du prévenu, ajourner les procédures et renvoyer le prévenu à la détention dans une prison, par mandat selon la formule 19, mais un tel ajournement ne peut jamais être de plus de trois jours francs sauf avec le consentement du prévenu.Renvoi sur le cautionnement(2)S’il renvoie le prévenu à la détention au titre des paragraphes (1) ou 515(11), le juge de paix peut lui ordonner de s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.Durée de l’ordonnance(3)Toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (2) demeure en vigueur, selon le cas :a)jusqu’à sa modification ou sa révocation;b)jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue au titre de l’article 515 à l’égard du prévenu;c)jusqu’à l’acquittement du prévenu, le cas échéant;d)jusqu’au prononcé de la peine du prévenu, le cas échéant.L.R. (1985), ch. C-46, art. 516; 1999, ch. 5, art. 22, ch. 25, art. 31(préambule)2019, ch. 25, art. 227

Ordonnance de non-publication517(1)Si le poursuivant ou le prévenu déclare son intention de faire valoir des motifs justificatifs aux termes de l’article 515 au juge de paix, celui-ci peut et doit, sur demande du prévenu, avant le début des procédures engagées en vertu de cet article ou à tout moment au cours de celles-ci, rendre une ordonnance enjoignant que la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites et, le cas échéant, les raisons données ou devant être données par le juge de paix, ne soient ni publiés ni diffusés de quelque façon que ce soit :a)si une enquête préliminaire est tenue, tant que le prévenu auquel se rapportent les procédures n’aura pas été libéré;b)si le prévenu auquel se rapportent les procédures subit son procès ou est renvoyé pour subir son procès, tant que le procès n’aura pas pris fin.Omission de se conformer(2)Quiconque, sans excuse légitime, omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.(3)[Abrogé, 2005, ch. 32, art. 17]L.R. (1985), ch. C-46, art. 517; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 101(A); 2005, ch. 32, art. 17; 2018, ch. 29, art. 62

Enquêtes devant être faites par le juge de paix et preuve518(1)Dans toutes procédures engagées en vertu de l’article 515 :a)le juge de paix peut, sous réserve de l’alinéa b), faire, auprès du prévenu ou à son sujet, sous serment ou autrement, les enquêtes qu’il estime opportunes;b)le prévenu ne peut être interrogé par le juge de paix ni par aucune autre personne, sauf son avocat, quant à l’infraction dont il est inculpé; aucune question ne peut lui être posée en contre-interrogatoire relativement à cette infraction à moins qu’il ait déjà témoigné à ce sujet;c)le poursuivant peut, en sus de toute autre preuve pertinente, présenter une preuve en vue :(i)soit d’établir que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle,(ii)soit d’établir que le prévenu a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard,(iii)soit d’établir que le prévenu a antérieurement commis une infraction aux termes de l’article 145,(iv)soit d’exposer les circonstances de l’infraction présumée, particulièrement en ce qu’elles ont trait à la probabilité de la condamnation du prévenu;d)le juge de paix peut prendre en considération toutes questions pertinentes sur lesquelles se sont entendus le poursuivant et le prévenu ou son avocat;d.1)le juge de paix peut admettre en preuve par écrit, de vive voix, ou sous forme d’enregistrement, une communication privée qui a été interceptée au sens de la partie VI, le paragraphe 189(5) ne s’appliquant pas au présent article;d.2)le juge de paix prend en considération toute preuve relative au besoin d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction qui lui est présentée;e)le juge de paix peut recevoir toute preuve qu’il considère plausible ou digne de foi dans les circonstances de l’espèce et fonder sa décision sur cette preuve.Mise en liberté en attendant la peine(2)Lorsque, avant le début des procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, le prévenu plaide coupable et que son plaidoyer est accepté, le juge de paix peut rendre toute ordonnance prévue dans la présente partie pour sa mise en liberté jusqu’à ce que sa peine soit prononcée.L.R. (1985), ch. C-46, art. 518; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 84 et 185(F); 1994, ch. 44, art. 45; 1999, ch. 25, art. 9(préambule)

Mise en liberté du prévenu519(1)Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en vertu de l’article 515 :a)si le prévenu se conforme à l’ordonnance, le juge de paix ordonne qu’il soit mis en liberté :(i)soit immédiatement, si sa détention sous garde n’est pas requise pour une autre affaire,(ii)soit aussitôt que sa détention sous garde n’est plus requise pour une autre affaire;b)si le prévenu ne se conforme pas à l’ordonnance, le juge de paix qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge de paix ayant juridiction décerne un mandat de dépôt pour l’incarcération du prévenu et peut y inscrire une autorisation permettant à la personne ayant la garde du prévenu de le mettre en liberté :(i)soit immédiatement après qu’il se sera conformé à l’ordonnance, si sa détention sous garde n’est pas requise pour une autre affaire,(ii)soit aussitôt qu’il se sera conformé à l’ordonnance et que sa détention sous garde ne sera plus requise pour une autre affaire;et si le juge de paix inscrit sur le mandat l’autorisation visée au présent alinéa, il doit y joindre une copie de l’ordonnance;c)toute condition de l’ordonnance exigeant que le prévenu, sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstienne de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance prend effet immédiatement, que le prévenu ait ou non été mis en liberté.Libération(2)Lorsque le prévenu se conforme à une ordonnance mentionnée à l’alinéa (1)b) et que sa détention sous garde n’est pas requise pour une autre affaire, le juge de paix qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge de paix ayant juridiction rend, sauf si le prévenu a été ou sera mis en liberté en application d’une autorisation mentionnée dans cet alinéa, une ordonnance de libération selon la formule 39.Mandat de dépôt(3)Le juge de paix qui, en vertu des paragraphes 515(5) ou (6), rend une ordonnance de détention à l’égard d’un prévenu, doit délivrer contre lui un mandat de dépôt.L.R. (1985), ch. C-46, art. 519; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 852019, ch. 25, art. 228

Modification de l’ordonnance de mise en liberté par consentement519.1L’ordonnance de mise en liberté en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime de l’article 515 peut être modifiée si le prévenu, le poursuivant et toute caution y consentent par écrit. L’ordonnance ainsi modifiée est réputée être une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 515.2019, ch. 25, art. 229

Révision de l’ordonnance du juge520(1)Le prévenu peut, en tout temps avant son procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge de la Cour de justice du Nunavut conformément aux paragraphes 515(2), (5), (6), (7) ou (12), ou rendue ou annulée en vertu de l’alinéa 523(2)b).Avis au poursuivant(2)Une demande en vertu du présent article ne peut, sauf si le poursuivant y consent, être entendue par un juge, à moins que le prévenu n’ait donné par écrit au poursuivant un préavis de la demande de deux jours francs au moins.Le prévenu doit être présent(3)Si le juge l’ordonne ou si le poursuivant, le prévenu ou son avocat le demande, le prévenu doit être présent à l’audition d’une demande en vertu du présent article et, lorsque le prévenu est sous garde, le juge peut ordonner, par écrit, à la personne ayant la garde du prévenu, de l’amener devant le tribunal.Ajournement des procédures(4)Un juge peut, avant le début de l’audition d’une demande en vertu du présent article ou à tout moment au cours de cette audition, ajourner les procédures sur demande du poursuivant ou du prévenu, mais si le prévenu est sous garde, un tel ajournement ne peut jamais être de plus de trois jours francs sauf avec le consentement du prévenu.Absence du prévenu à l’audition(5)Lorsqu’un prévenu, autre qu’un prévenu qui est sous garde, a reçu d’un juge l’ordre d’être présent à l’audition d’une demande en vertu du présent article et n’est pas présent à l’audition, le juge peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu.Exécution(6)Un mandat décerné en vertu du paragraphe (5) peut être exécuté n’importe où au Canada.Preuve et pouvoirs du juge lors de l’examen(7)Lors de l’audition d’une demande en vertu du présent article, le juge peut examiner :a)la transcription, s’il en est, des procédures entendues par le juge de paix et par un juge qui a déjà révisé l’ordonnance rendue par le juge de paix;b)les pièces, s’il en est, déposées au cours des procédures devant le juge de paix;c)les autres preuves ou pièces que le prévenu ou le poursuivant peuvent présenter,et il doit :d)soit rejeter la demande;e)soit, si le prévenu fait valoir des motifs justifiant de le faire, accueillir la demande, annuler l’ordonnance antérieurement rendue par le juge de paix et rendre toute autre ordonnance prévue à l’article 515, qu’il estime justifiée.Limitation des demandes subséquentes(8)Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou de l’article 521 a été entendue, il ne peut être fait de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du présent article ou de l’article 521 relativement au même prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la décision du juge qui a entendu la demande précédente.Application des art. 517, 518 et 519(9)Les articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard d’une demande en vertu du présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 520; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 86; 1994, ch. 44, art. 46; 1999, ch. 3, art. 312019, ch. 25, art. 230

Révision de l’ordonnance du juge521(1)Le poursuivant peut, en tout temps avant le procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge de la Cour de justice du Nunavut conformément aux paragraphes 515(1), (2), (7) ou (12), ou rendue ou annulée en vertu de l’alinéa 523(2)b).Avis au prévenu(2)Une demande en vertu du présent article ne peut être entendue par un juge à moins que le poursuivant n’ait donné par écrit au prévenu un préavis de la demande de deux jours francs au moins.Le prévenu doit être présent(3)Si le juge l’ordonne ou si le poursuivant, le prévenu ou son avocat le demande, le prévenu doit être présent à l’audition d’une demande en vertu du présent article et, lorsque le prévenu est sous garde, le juge peut ordonner, par écrit, à la personne ayant la garde du prévenu, de l’amener devant le tribunal.Ajournement des procédures(4)Un juge peut, avant le début de l’audition d’une demande en vertu du présent article ou à tout moment au cours de cette audition, ajourner les procédures sur demande du poursuivant ou du prévenu, mais si le prévenu est sous garde, un tel ajournement ne peut jamais être de plus de trois jours francs sauf avec le consentement du prévenu.Absence du prévenu à l’audition(5)Lorsqu’un prévenu, autre qu’un prévenu qui est sous garde, a reçu d’un juge l’ordre d’être présent à l’audition d’une demande en vertu du présent article et n’est pas présent à l’audition, le juge peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu.Mandat en vue de la détention du prévenu(6)Lorsque, en application de l’alinéa (8)e), le juge rend une ordonnance enjoignant que le prévenu soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi, il décerne, si le prévenu n’est pas sous garde, un mandat de dépôt pour l’internement du prévenu.Exécution(7)Un mandat décerné en vertu du paragraphe (5) ou (6) peut être exécuté n’importe où au Canada.Preuve et pouvoirs du juge lors de l’examen(8)Lors de l’audition d’une demande en vertu du présent article, le juge peut examiner :a)la transcription, s’il en est, des procédures entendues par le juge de paix et par un juge qui a déjà révisé l’ordonnance rendue par le juge de paix;b)les pièces, s’il en est, déposées au cours des procédures devant le juge de paix;c)les autres preuves ou pièces que le poursuivant ou le prévenu peuvent présenter,et il doit :d)soit rejeter la demande;e)soit, si le poursuivant fait valoir des motifs justifiant de le faire, accueillir la demande, annuler l’ordonnance antérieurement rendue par le juge de paix et rendre toute autre ordonnance prévue à l’article 515, qu’il estime justifiée.Limitation des demandes subséquentes(9)Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou de l’article 520 a été entendue, il ne peut être fait de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du présent article ou de l’article 520 relativement au même prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la décision du juge qui a entendu la demande précédente.Application des art. 517, 518 et 519(10)Les articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard d’une demande en vertu du présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 521; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 87; 1994, ch. 44, art. 47; 1999, ch. 3, art. 322019, ch. 25, art. 231

Mise en liberté provisoire par un juge522(1)Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, aucun tribunal, juge ou juge de paix, autre qu’un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour, de la province où le prévenu est inculpé ne peut mettre le prévenu en liberté avant ni après le renvoi aux fins de procès.Idem(2)Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour dans la province où le prévenu est inculpé doit ordonner que ce dernier soit détenu sous garde à moins que le prévenu, après en avoir eu la possibilité, ne démontre que sa détention sous garde au sens du paragraphe 515(10) n’est pas justifiée.Ordonnance de s’abstenir de communiquer(2.1)L’ordonnance de détention visée au paragraphe (2) peut en outre ordonner au prévenu de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires.Mise en liberté du prévenu(3)Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu prévue au paragraphe (2), il peut rendre l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.Ordonnance non sujette à révision, sauf en vertu de l’art. 680(4)Une ordonnance rendue en vertu du présent article n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’article 680.Application des art. 517, 518 et 519(5)Les dispositions des articles 517, 518, à l’exception de son paragraphe (2), et 519 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard d’une demande d’ordonnance en vertu du paragraphe (2).Autre infraction(6)Lorsqu’un prévenu est inculpé à la fois d’une infraction mentionnée à l’article 469 et d’une autre infraction, un juge agissant en vertu du présent article peut appliquer les dispositions de la présente partie relatives à la mise en liberté provisoire à cette autre infraction.L.R. (1985), ch. C-46, art. 522; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 88; 1991, ch. 40, art. 32; 1994, ch. 44, art. 48; 1999, ch. 25, art. 10(préambule)2019, ch. 25, art. 232

Période de validité de la citation à comparaître, etc.523(1)Lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse reçue après la délivrance de la sommation ou la citation à comparaître ou la remise de la promesse ou après que l’ordonnance de mise en liberté a été rendue :a)lorsque le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance d’un juge rendue en vertu du paragraphe 522(3), tant que son procès n’a pas pris fin;b)dans tout autre cas, tant que :(i)son procès n’a pas pris fin,(ii)lorsque le prévenu est déclaré coupable à son procès, sa peine au sens de l’article 673 n’a pas été prononcée, à moins que, au moment où sa culpabilité est déterminée, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne que le prévenu soit mis sous garde en attendant le prononcé de la peine.Lorsqu’une nouvelle dénonciation impute la même infraction(1.1)Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et qu’une nouvelle dénonciation, imputant la même infraction ou une infraction incluse, est reçue alors qu’il était visé par une ordonnance de détention, une ordonnance de mise en liberté, une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, les articles 507 ou 508 ne s’appliquent pas à l’égard de la nouvelle dénonciation, et l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à comparaître ou la promesse s’appliquent à la nouvelle dénonciation.Acte d’accusation imputant la même infraction(1.2)Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et qu’un acte d’accusation, lui imputant la même infraction ou une infraction incluse, est présenté en vertu de l’article 577 alors qu’il était visé par une ordonnance de détention, une ordonnance de mise en liberté, une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à comparaître ou la promesse s’appliquent à l’acte d’accusation.Ordonnance annulant une ordonnance de mise en liberté ou de détention(2)Malgré les paragraphes (1) à (1.2) :a)le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu subit son procès, à tout moment;b)le juge de paix, à la fin de l’enquête préliminaire sur toute infraction, non mentionnée à l’article 469, pour laquelle un prévenu est envoyé à son procès;c)avec le consentement du poursuivant et du prévenu, ou sans ce consentement, lorsque le poursuivant ou le prévenu demande l’annulation d’une ordonnance qui autrement s’appliquerait à une nouvelle dénonciation aux termes du paragraphe (1.1), à tout moment :(i)lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction, autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le juge de paix qui a rendu une ordonnance en vertu de la présente partie ou tout autre juge de paix,(ii)lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, tout juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la province, ou tout juge présidant celle-ci,(iii)le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu doit subir son procès,peut, sur présentation de motifs justificatifs, annuler toute ordonnance de mise en liberté ou de détention provisoire du prévenu rendue antérieurement en vertu de la présente partie et rendre toute autre ordonnance prévue par la présente partie que le tribunal, le juge ou le juge de paix estime justifiée, relativement à la mise en liberté ou à la détention du prévenu jusqu’à la fin de son procès.Dispositions applicables aux procédures prévues au paragraphe (2)(3)Les dispositions des articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard de toute procédure que prévoit le paragraphe (2), sauf que le paragraphe 518(2) ne s’applique pas à l’égard d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469.L.R. (1985), ch. C-46, art. 523; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 89; 2011, ch. 16, art. 22019, ch. 25, art. 233

Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté

Comparution pour manquement523.1(1)Lorsqu’un prévenu se présente devant un juge de paix dans les circonstances mentionnées au paragraphe (2), le juge de paix doit :a)si le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle d’une province en vertu du paragraphe 522(3), ordonner qu’il comparaisse devant un juge de cette cour pour que ce dernier entende l’affaire;b)dans tout autre cas, entendre l’affaire.Circonstances(2)Les circonstances visées au paragraphe (1) sont les suivantes :a)une citation à comparaître a été délivrée au prévenu pour avoir omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et le poursuivant cherche à obtenir une décision au titre du présent article;b)des accusations ont été portées à l’égard du prévenu pour l’omission visée à l’alinéa a) et le poursuivant cherche à obtenir une décision au titre du présent article.Pouvoirs du juge ou juge de paix(3)S’il est convaincu que le prévenu a omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime, le juge ou le juge paix qui entend l’affaire examine toute condition de mise en liberté à laquelle le prévenu est assujetti et peut, selon le cas :a)ne pas agir;b)annuler la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté et, selon le cas :(i)rendre une ordonnance de mise en liberté au titre de l’article 515,(ii)si le poursuivant fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu au titre du paragraphe 515(10), ordonner que le prévenu soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi, auquel cas le juge ou le juge de paix porte au dossier les motifs de sa décision;c)renvoyer le prévenu à la détention pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.Rejet de l’accusation(4)Si une accusation a été portée à l’égard du prévenu pour l’omission visée à l’alinéa (2)a), le juge ou le juge de paix qui rend une décision en vertu du paragraphe (3) la rejette.Aucune dénonciation ni accusation(5)Aucune dénonciation ne peut être faite ni aucun acte d’accusation présenté à l’égard du prévenu pour l’omission visée à l’alinéa (2)a) une fois qu’une décision est rendue en vertu du paragraphe (3).2019, ch. 25, art. 234

Audition524(1)Lorsqu’un prévenu est conduit devant un juge de paix dans les circonstances mentionnées au paragraphe (2), le juge de paix doit :a)si le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle d’une province en vertu du paragraphe 522(3), ordonner qu’il soit conduit devant un juge de cette cour pour que ce dernier puisse entendre l’affaire;b)dans tout autre cas, entendre l’affaire.Circonstances(2)Les circonstances visées au paragraphe (1) sont les suivantes :a)le prévenu a été arrêté pour avoir violé ou avoir été sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté et le poursuivant cherche à obtenir une annulation de ces actes au titre du présent article;b)le prévenu a été arrêté pour avoir commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté et le poursuivant cherche à obtenir une annulation de ces actes au titre du présent article.Annulation(3)Le juge ou le juge de paix qui entend l’affaire annule les divers actes de procédure visés ci-après s’il conclut que, selon le cas :a)le prévenu a violé ou était sur le point de violer la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant;b)il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté.Détention du prévenu(4)Le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure ordonne la détention sous garde du prévenu sauf si celui-ci, ayant eu la possibilité de le faire, réussit à faire valoir que sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe 515(10).Ordonnance de mise en liberté(5)Si le juge ou le juge de paix n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu en conformité avec le paragraphe (4), il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.Motifs(6)Le juge ou le juge de paix qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (5) porte au dossier les motifs de sa décision, et le paragraphe 515(9) s’applique, avec les adaptations nécessaires.Mise en liberté(7)S’il n’annule pas les actes visés au paragraphe (3), le juge ou le juge de paix ordonne la mise en liberté du prévenu.Dispositions applicables à toute procédure visée au présent article(8)Les articles 516 à 519 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toute procédure engagée en vertu du présent article, sauf que le paragraphe 518(2) ne s’applique pas à l’égard d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469.Ordonnance du juge sujette à révision(9)L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un prévenu visé à l’alinéa (1)a) n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’article 680.Ordonnance du juge de paix sujette à révision(10)L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un prévenu autre que celui qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 515.L.R. (1985), ch. C-46, art. 524; 1999, ch. 3, art. 332019, ch. 25, art. 234

Examen de la détention quand le procès est retardé

Délai de présentation d’une demande à un juge525(1)La personne ayant la garde d’un prévenu qui a été inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, dont la détention sous garde n’est pas requise relativement à une autre affaire et qui est détenu sous garde en attendant son procès pour cette infraction doit, si le procès n’est pas commencé dans le délai ci-après, dès l’expiration de ce délai, demander à un juge ayant juridiction à l’endroit où le prévenu est sous garde de fixer une date pour une audition en vue de déterminer s’il devrait être mis en liberté ou non :a)soit dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date où il a été conduit devant un juge de paix en vertu de l’article 503;b)soit, lorsqu’une ordonnance enjoignant de le détenir sous garde a été rendue en vertu de l’article 521, du sous-alinéa 523.1(3)b)(ii) ou de l’article 524 ou qu’il a été statué sur la demande de révision visée à l’article 520, dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la mise sous garde ou, si elle est postérieure, la date de la décision.Renonciation au droit à une audition(1.1)Toutefois, la personne ayant la garde du prévenu n’est pas tenue de présenter la demande si le prévenu a renoncé par écrit à son droit à une audition et si le juge a reçu la renonciation avant l’expiration des quatre-vingt-dix jours visés au paragraphe (1).Avis d’audition(2)Sur réception d’une demande en vertu du paragraphe (1), le juge doit :a)fixer une date pour l’audition visée au paragraphe (1), qui aura lieu dans la juridiction, selon le cas :(i)où le prévenu est gardé sous garde,(ii)où le procès doit avoir lieu;b)ordonner qu’avis de l’audition soit donné à telles personnes, y compris le poursuivant et le prévenu, et de telle manière que le juge peut préciser.Annulation de l’audition(3)Le juge peut annuler l’audition s’il reçoit avant celle-ci la renonciation du prévenu.Examen de la progression de l’affaire(4)Lors de l’audition visée au paragraphe (1), le juge prend en considération le fait que le poursuivant ou le prévenu a été responsable ou non de tout délai et, s’il est préoccupé par la lenteur du déroulement de l’affaire et redoute que des délais déraisonnables pourraient en résulter, il peut, selon le cas :a)donner des instructions pour hâter le déroulement de l’affaire;b)exiger une nouvelle audition au titre du présent article dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou dans tout autre délai qu’il estime indiqué dans les circonstances.Ordonnance de mise en liberté(5)Si, à la suite de l’audition, le juge n’est pas convaincu que la continuation de la détention du prévenu sous garde est justifiée aux termes du paragraphe 515(10), il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.Dispositions applicables aux procédures(6)Les articles 495.1, 512.3, 517 à 519 et 524 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toutes procédures engagées en vertu du présent article.Définition de juge dans la province de Québec(7)Au présent article, juge s’entend, dans la province de Québec :a)dans le cas où l’ordonnance enjoignant la détention sous garde du prévenu a été rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province de Québec, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 493;b)dans tout autre cas, d’un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de cette province, d’un juge de la Cour du Québec ou de trois juges de la Cour du Québec.(8)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 525](9)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 525]L.R. (1985), ch. C-46, art. 525; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 90; 1994, ch. 44, art. 49; 1997, ch. 18, art. 612019, ch. 25, art. 235

Instructions visant à hâter le déroulement des procédures526Sous réserve du paragraphe 525(4), un tribunal, un juge ou un juge de paix devant lequel comparaît un prévenu en conformité avec la présente partie peut donner des instructions pour hâter le déroulement des procédures qui concernent le prévenu.L.R. (1985), ch. C-46, art. 526; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 912019, ch. 25, art. 236

Procédure en vue d’obtenir la comparution d’un prisonnier

Ordonnance d’amener un prisonnier527(1)Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle, convaincu, à la suite d’une demande exposant les faits de l’espèce dans un affidavit et produisant le mandat, que les fins de la justice l’exigent, peut ordonner par écrit que la personne enfermée dans une prison soit amenée devant le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui sa présence est requise, de jour en jour selon qu’il est nécessaire.Ordonnance du juge de la cour provinciale(2)Un juge de la cour provinciale a les mêmes pouvoirs, pour l’application des paragraphes (1) ou (7), que ceux d’un juge en vertu de ces paragraphes, si la personne dont la présence est requise se trouve dans la province où le juge de la cour provinciale a compétence.Transfèrement du prisonnier(3)Une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou (2) est adressée à la personne qui a la garde du prisonnier et, sur réception de l’ordonnance, cette personne, selon le cas :a)livre le prisonnier à toute personne nommée dans l’ordonnance pour le recevoir;b)amène le prisonnier devant le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, sur paiement de ses frais raisonnables à cet égard.Détention d’un prisonnier requis comme témoin(4)Lorsqu’on requiert le prisonnier comme témoin, le juge ou juge de la cour provinciale prescrit, dans l’ordonnance, la manière dont le prisonnier doit être tenu sous garde et renvoyé à la prison d’où il est amené.Détention dans d’autres cas(5)Lorsque la comparution du prisonnier est requise aux fins visées au paragraphe (1), le juge ou juge de la cour provinciale donne, dans l’ordonnance, des instructions appropriées sur la manière :a)dont le prisonnier doit être tenu sous garde, s’il est renvoyé pour subir son procès;b)dont le prisonnier doit être renvoyé, s’il est libéré lors d’une enquête préliminaire ou s’il est acquitté de l’accusation portée contre lui.Application d’articles concernant la condamnation(6)Les articles 718.3 et 743.1 s’appliquent lorsqu’un prisonnier visé par le présent article est déclaré coupable et condamné à l’emprisonnement par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.Ordonnance pour le transfèrement du prisonnier(7)Sur demande du poursuivant, un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle peut, avec le consentement écrit du prisonnier ou de la personne sous la garde d’un agent de la paix, ordonner son transfert à la garde d’un agent de la paix nommé dans l’ordonnance pour la période que celle-ci stipule si le juge est convaincu que cela est nécessaire pour aider un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.Transfèrement du prisonnier(8)Une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (7) doit être adressée à la personne qui a la garde du prisonnier, et sur réception de l’ordonnance, cette personne doit livrer le prisonnier à l’agent de la paix habilité dans l’ordonnance à le recevoir.Retour(9)Le prisonnier doit être retourné à l’endroit d’où il a été transféré lorsque les buts pour lesquels l’ordonnance rendue en vertu du présent article ont été atteints.L.R. (1985), ch. C-46, art. 527; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 92, 101(A) et 203; 1994, ch. 44, art. 50; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 18, art. 62; 2015, ch. 3, art. 52(F)

Visa du mandat

Mandat visé528(1)Lorsqu’un mandat pour l’arrestation d’un prévenu ou un mandat de dépôt, rédigés selon une formule de mandat mentionnée à la partie XXVIII, ne peut être exécuté conformément à l’article 514 ou 703, un juge de paix dans le ressort duquel l’accusé se trouve ou est présumé se trouver doit, sur demande, et sur preuve sous serment ou par affidavit de la signature du juge de paix qui a décerné le mandat, autoriser l’arrestation du prévenu dans les limites de sa juridiction, en apposant à l’endos du mandat un visa selon la formule 28.Copies(1.1)Les copies de l’affidavit ou du mandat transmises à l’aide d’un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite ont, pour l’application du paragraphe (1), la même force probante que l’original.Effet du visa(2)Un visa apposé sur un mandat d’après le paragraphe (1) constitue une autorisation suffisante, pour les agents de la paix à qui il a été en premier lieu adressé et pour tous les agents de la paix dans la juridiction territoriale du juge de paix qui le vise, d’exécuter le mandat et d’amener le prévenu devant le juge de paix qui a décerné le mandat ou devant tout autre juge de paix pour la même circonscription territoriale.L.R. (1985), ch. C-46, art. 528; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 93; 1994, ch. 44, art. 51

Entrée dans une maison d’habitation pour arrestation

Autorisation de pénétrer dans une maison d’habitation529(1)Le mandat d’arrestation délivré en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale peut, sous réserve du paragraphe (2) et si le juge ou le juge de paix qui le délivre est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment écrite, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui en fait l’objet se trouve ou se trouvera dans une maison d’habitation désignée, autoriser un agent de la paix à y pénétrer afin de procéder à l’arrestation.Exécution(2)L’autorisation est délivrée sous réserve de la condition suivante : l’agent de la paix ne peut pénétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, il a des motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter s’y trouve.L.R. (1985), ch. C-46, art. 529; 1994, ch. 44, art. 52; 1997, ch. 39, art. 2

Mandat d’entrée529.1Le juge ou le juge de paix peut délivrer un mandat, selon la formule 7.1, autorisant un agent de la paix à pénétrer dans une maison d’habitation désignée pour procéder à l’arrestation d’une personne que le mandat nomme ou permet d’identifier s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne s’y trouve ou s’y trouvera et que, selon le cas :a)elle fait déjà l’objet au Canada, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, d’un mandat d’arrestation;b)il existe des motifs de l’arrêter sans mandat aux termes des alinéas 495(1)a) ou b) ou de l’article 672.91;c)il existe des motifs pour l’arrêter sans mandat en vertu d’une autre loi fédérale.1997, ch. 39, art. 2; 2002, ch. 13, art. 23

Modalités529.2Sous réserve de l’article 529.4, le juge ou le juge de paix énonce dans le mandat visé aux articles 529 et 529.1 les modalités qu’il estime indiquées pour que l’entrée dans la maison d’habitation soit raisonnable dans les circonstances.1997, ch. 39, art. 2

Pouvoir de pénétrer sans mandat529.3(1)L’agent de la paix peut, sans que soit restreint ou limité le pouvoir d’entrer qui lui est conféré en vertu de la présente loi ou d’une autre loi ou d’une règle de droit, pénétrer dans une maison d’habitation pour l’arrestation d’une personne sans être muni du mandat visé aux articles 529 ou 529.1 s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne s’y trouve, si les conditions de délivrance du mandat prévu à l’article 529.1 sont réunies et si l’urgence de la situation rend difficilement réalisable son obtention.Situation d’urgence(2)Pour l’application du paragraphe (1), il y a notamment urgence dans les cas où l’agent de la paix, selon le cas :a)a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort;b)a des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel se trouvent dans la maison d’habitation et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminentes.1997, ch. 39, art. 2

Omission de prévenir529.4(1)Le juge ou le juge de paix qui, en vertu des articles 529 ou 529.1, autorise un agent de la paix à pénétrer dans une maison d’habitation, ou tout autre juge ou juge de paix, peut l’autoriser à ne pas prévenir avant d’y pénétrer s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de prévenir, selon le cas :a)exposerait l’agent de la paix ou une autre personne à des lésions corporelles imminentes ou à la mort;b)entraînerait la perte ou la destruction imminentes d’éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel.Exécution de l’autorisation(2)L’autorisation est délivrée sous réserve de la condition suivante : l’agent de la paix ne peut pénétrer dans la maison d’habitation sans prévenir que si, au moment où il entre, il a des motifs raisonnables, selon le cas :a)de soupçonner que le fait de prévenir l’exposerait ou exposerait une autre personne à des lésions corporelles imminentes ou à la mort;b)de croire que le fait de prévenir entraînerait la perte ou la destruction imminentes d’éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel.Exception(3)De même, l’agent de la paix qui pénètre dans une maison d’habitation sans mandat aux termes de l’article 529.3 ne peut y pénétrer sans prévenir que si, au moment où il entre, les motifs raisonnables visés au paragraphe (2) existent.1997, ch. 39, art. 2

Moyens de télécommunication529.5La demande visant le mandat prévu à l’article 529.1 ou l’autorisation prévue aux articles 529 ou 529.4 peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat ou l’autorisation peut être délivré par l’un de ces moyens; l’article 487.1 s’applique alors avec les adaptations nécessaires.1997, ch. 39, art. 22022, ch. 17, art. 34

PARTIE XVIILangue de l’accusé

Langue de l’accusé530(1)Sur demande d’un accusé dont la langue est l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard au moment de la comparution de celui-ci au cours de laquelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la cour provinciale, un juge de la Cour de justice du Nunavut ou un juge de paix ordonne que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.Idem(2)Sur demande d’un accusé dont la langue n’est pas l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard au moment de la comparution de celui-ci au cours de laquelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la cour provinciale, un juge de la Cour de justice du Nunavut ou un juge de paix peut ordonner que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada, qui, à son avis, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.L’accusé doit être avisé de ce droit(3)Le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de la Cour de justice du Nunavut ou le juge de paix devant qui l’accusé comparaît pour la première fois veille à ce que l’accusé soit avisé de son droit de demander une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (2) et des délais dans lesquels il doit faire une telle demande.Renvoi(4)Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et que le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de la Cour de justice du Nunavut ou le juge de paix devant qui l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans la présente partie — est convaincu qu’il est dans les meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis du tribunal, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement, le tribunal peut, par ordonnance, s’il ne parle pas cette langue, renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.Modification de l’ordonnance(5)Toute ordonnance rendue en vertu du présent article prévoyant le déroulement d’un procès dans l’une des langues officielles du Canada peut, si les circonstances le justifient, être modifiée par le tribunal pour prévoir son déroulement dans les deux langues officielles du Canada, et vice versa.Circonstances justifiant l’utilisation des deux langues officielles(6)Peut constituer une circonstance justifiant une ordonnance portant qu’un accusé subira son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles du Canada le fait que des coaccusés qui doivent être jugés conjointement ont chacun le droit d’avoir un procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent une des langues officielles du Canada, mais que cette langue n’est pas la même pour tous les coaccusés.L.R. (1985), ch. C-46, art. 530; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 94 et 203; 1999, ch. 3, art. 34; 2008, ch. 18, art. 182019, ch. 25, art. 237

Traduction de documents530.01(1)Le poursuivant — quand il ne s’agit pas d’un poursuivant privé — est tenu, à la demande de l’accusé visé par une ordonnance rendue en vertu de l’article 530, de faire traduire, dans la langue officielle de l’accusé ou dans la langue officielle qui permettra à celui-ci de témoigner le plus facilement, les passages des dénonciations et des actes d’accusation qui ont été rédigés dans l’autre langue officielle et de lui remettre une copie de la traduction dans les meilleurs délais.Primauté de l’original(2)En cas de divergence entre l’original d’un document et sa traduction, l’original prévaut.2008, ch. 18, art. 19

Précision530.1Si une ordonnance est rendue en vertu de l’article 530 :a)l’accusé et son avocat ont le droit d’employer l’une ou l’autre langue officielle au cours de l’enquête préliminaire et du procès;b)ils peuvent utiliser l’une ou l’autre langue officielle dans les actes de procédure ou autres documents de l’enquête préliminaire et du procès;c)les témoins ont le droit de témoigner dans l’une ou l’autre langue officielle à l’enquête préliminaire et au procès;c.1)le juge de paix ou le juge qui préside peut, si les circonstances le justifient, autoriser le poursuivant à interroger ou contre-interroger un témoin dans la langue officielle de ce dernier même si cette langue n’est pas celle de l’accusé ni celle qui permet à ce dernier de témoigner le plus facilement;d)l’accusé a droit à ce que le juge de paix présidant l’enquête préliminaire parle la même langue officielle que lui ou les deux langues officielles, selon le cas;e)l’accusé a droit à ce que le poursuivant — quand il ne s’agit pas d’un poursuivant privé — parle la même langue officielle que lui ou les deux langues officielles, selon le cas;f)le tribunal est tenu d’offrir des services d’interprétation à l’accusé, à son avocat et aux témoins tant à l’enquête préliminaire qu’au procès;g)le dossier de l’enquête préliminaire et celui du procès doivent comporter la totalité des débats dans la langue officielle originale et la transcription de l’interprétation, ainsi que toute la preuve documentaire dans la langue officielle de sa présentation à l’audience;h)le tribunal assure la disponibilité, dans la langue officielle qui est celle de l’accusé, du jugement — exposé des motifs compris — rendu par écrit dans l’une ou l’autre langue officielle.L.R. (1985), ch. 31 (4^e suppl.), art. 94; 2008, ch. 18, art. 20

Précision — procès bilingue530.2(1)En cas d’ordonnance exigeant que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le juge de paix qui préside l’enquête préliminaire ou le juge qui préside le procès peut, au début de l’instance, rendre une ordonnance prévoyant dans quelles circonstances et dans quelle mesure chacune des langues officielles sera utilisée par lui et par le poursuivant au cours de l’instance.Droit de l’accusé(2)L’ordonnance respecte, dans la mesure du possible, le droit de l’accusé de subir son procès dans la langue officielle qui est la sienne.2008, ch. 18, art. 21

Renvoi devant un autre tribunal531Malgré toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 533, si une ordonnance rendue en vertu de l’article 530 ne peut raisonnablement être respectée dans la circonscription territoriale où l’infraction serait normalement jugée, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une autre circonscription territoriale de la même province. Le Nouveau-Brunswick est cependant soustrait à l’application du présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 531; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 2008, ch. 18, art. 21

Réserve532La présente partie et la Loi sur les langues officielles n’affectent en rien les droits qu’accordent les lois d’une province en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente partie ou qui entreront en vigueur par après, à l’égard de la langue des procédures ou des témoignages en matière pénale en autant que ces lois ne sont pas incompatibles avec la présente partie ou cette loi.1977-78, ch. 36, art. 1

Règlements533Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente partie dans la province et les commissaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut peuvent, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente partie dans leur territoire respectif.L.R. (1985), ch. C-46, art. 533; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 144

Examen533.1(1)Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente partie est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.Rapport(2)Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande.2008, ch. 18, art. 21.1

534[Abrogé, 1997, ch. 18, art. 63]

PARTIE XVIIIProcédure à l’enquête préliminaireJuridiction

Enquête par le juge de paix535Lorsqu’un prévenu inculpé d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un juge de paix et qu’une demande a été présentée en vue de la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3), le juge de paix doit, en conformité avec la présente partie, enquêter sur l’accusation ainsi que sur tout autre acte criminel qui découle de la même affaire fondé sur les faits révélés par la preuve recueillie conformément à la présente partie.L.R. (1985), ch. C-46, art. 535; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 96; 2002, ch. 13, art. 242019, ch. 25, art. 238

Renvoi par le juge de paix dans certains cas536(1)Lorsqu’un prévenu est, devant un juge de paix autre qu’un juge de la cour provinciale, inculpé d’une infraction à l’égard de laquelle un juge de la cour provinciale possède une juridiction absolue en vertu de l’article 553, le juge de paix renvoie le prévenu pour qu’il comparaisse devant un juge de la cour provinciale ayant juridiction dans la circonscription territoriale où l’infraction aurait été commise.Choix devant un juge de paix — actes criminels passibles d’un emprisonnement de 14 ans ou plus(2)Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la cour provinciale sans jury et sans enquête préliminaire; ou vous pouvez choisir d’être jugé par un juge sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous d’être jugé?Choix devant un juge de paix — autres actes criminels(2.1)Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge de paix d’un acte criminel autre qu’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de laquelle un juge de la cour provinciale a compétence absolue en vertu de l’article 553, le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la cour provinciale sans jury; ou vous pouvez choisir d’être jugé par un juge sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Comment choisissez-vous d’être jugé?Procédure lorsque le prévenu opte pour un procès devant un juge de la cour provinciale(3)Lorsqu’un prévenu choisit d’être jugé par un juge de la cour provinciale, le juge de paix inscrit sur la dénonciation une mention du choix et :a)si le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, renvoie le prévenu, pour comparution et plaidoyer relativement à l’inculpation, devant un juge de la cour provinciale ayant juridiction dans la circonscription territoriale où l’infraction aurait été commise;b)si le juge de paix est un juge de la cour provinciale, requiert le prévenu de répondre à l’inculpation et, si ce dernier nie sa culpabilité, procède au procès ou fixe une date pour le procès.Demande d’enquête préliminaire(4)Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, ou lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui.Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2)(4.1)Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi :a)une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas;b)une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête préliminaire.Inscription sur la dénonciation — autre prévenu accusé d’une infraction passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus(4.11)Lorsqu’un prévenu est accusé devant un juge de paix d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête préliminaire.Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2.1)(4.12)Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi, une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas.Plusieurs inculpés(4.2)Lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet d’inculpations énoncées dans la même dénonciation et que l’une d’elles demande la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe (4), une même enquête est tenue à l’égard de toutes ces personnes.Enquête préliminaire non demandée(4.3)Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas demandée au titre du paragraphe (4), le juge de paix fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle le prévenu devra comparaître pour connaître cette date.Compétence(5)Lorsqu’un juge de paix devant qui se tient ou doit se tenir une enquête préliminaire n’a pas commencé à recueillir la preuve, tout juge de paix ayant juridiction dans la province où l’infraction dont le prévenu est inculpé aurait été commise est compétent pour l’application du paragraphe (4).L.R. (1985), ch. C-46, art. 536; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 96; 2002, ch. 13, art. 25; 2004, ch. 12, art. 92019, ch. 25, art. 239

Renvoi pour comparution : Nunavut536.1(1)Le juge de paix renvoie pour comparution devant un juge le prévenu inculpé devant lui d’un acte criminel mentionné à l’article 553.Choix devant un juge ou un juge de paix au Nunavut — actes criminels passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus(2)Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge ou un juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le juge ou le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous d’être jugé?Choix devant un juge ou juge de paix au Nunavut — autres actes criminels(2.1)Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge ou un juge de paix d’un acte criminel autre qu’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction mentionnée à l’article 553, le juge ou le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Comment choisissez-vous d’être jugé?Demande d’enquête préliminaire — Nunavut(3)Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, ou lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui.Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2)(4)Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge ou le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi :a)une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas;b)une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête préliminaire.Inscription sur la dénonciation — autre prévenu accusé d’une infraction passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus(4.01)Lorsqu’un prévenu est accusé devant un juge ou un juge de paix d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête préliminaire.Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2.1)(4.02)Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas.Plusieurs inculpés(4.1)Lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet d’inculpations énoncées dans la même dénonciation et que l’une d’elles demande la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe (3), une même enquête est tenue à l’égard de toutes ces personnes.Procès devant un juge sans jury : Nunavut(4.2)Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas demandée au titre du paragraphe (3), selon le cas :a)le juge de paix renvoie le prévenu devant un juge pour comparution et plaidoyer relativement à l’inculpation;b)le juge :(i)si le prévenu choisit d’être jugé par un juge sans jury, requiert le prévenu de répondre à l’inculpation et, si celui-ci nie sa culpabilité, procède au procès ou en fixe la date,(ii)si le prévenu choisit d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé avoir choisi d’être ainsi jugé, fixe la date du procès.Compétence des juges de paix : Nunavut(5)Tout juge de paix ayant compétence au Nunavut peut procéder au titre du paragraphe (3) tant que celui devant qui l’enquête préliminaire se tient ou doit se tenir n’a pas commencé à recueillir la preuve.Application : Nunavut(6)Le présent article s’applique, contrairement à l’article 536, aux procédures criminelles au Nunavut.1999, ch. 3, art. 35; 2002, ch. 13, art. 26; 2004, ch. 12, art. 102019, ch. 25, art. 240

Choix ou nouveau choix536.2Le choix ou le nouveau choix fait par le prévenu quant au mode de procès peut être effectué par écrit sans que celui-ci ait à comparaître.2002, ch. 13, art. 27

Procédures précédant l’enquête préliminaire

Déclaration — points et témoins536.3En cas de demande d’enquête préliminaire, le poursuivant ou, si la demande a été faite par le prévenu, l’avocat de ce dernier doit, dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par le juge de paix, fournir au tribunal et à l’autre partie une déclaration énonçant :a)les points sur lesquels la partie faisant la demande veut que des témoignages soient présentés dans le cadre de l’enquête;b)le nom des témoins que la partie faisant la demande veut entendre à l’enquête.2002, ch. 13, art. 27; 2011, ch. 16, art. 3(F)

Ordonnance536.4(1)Le juge de paix qui tiendra l’enquête préliminaire peut, sur demande du poursuivant ou du prévenu ou d’office, ordonner la tenue d’une audience dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui :a)en vue d’aider les parties à cerner les points faisant l’objet de témoignages dans le cadre de l’enquête;b)en vue de les aider à désigner les personnes qui seront appelées à témoigner à l’enquête, compte tenu de leur situation et de leurs besoins;c)en vue de les encourager à examiner toute question qui favoriserait une enquête rapide et équitable.Aveux et accord entre les parties(2)Une fois l’audience terminée, le juge de paix consigne au dossier tout aveu et tous points qui ont fait l’objet d’un accord entre les parties.2002, ch. 13, art. 27

Accord en vue de limiter la portée de l’enquête préliminaire536.5Qu’une audience ait été tenue ou non au titre de l’article 536.4, le poursuivant et le prévenu peuvent, d’un commun accord, limiter l’enquête préliminaire à des questions données. L’accord est déposé auprès du tribunal ou consigné au dossier en application du paragraphe 536.4(2), selon le cas.2002, ch. 13, art. 272019, ch. 25, art. 241(A)

Pouvoirs du juge de paix

Pouvoirs du juge de paix537(1)Un juge de paix agissant en vertu de la présente partie peut :a)ajourner l’enquête de temps à autre et changer le lieu de l’audition, lorsque la chose paraît opportune en raison de l’absence d’un témoin, de l’impossibilité pour un témoin malade d’être présent à l’endroit où le juge de paix siège ordinairement, ou pour tout autre motif suffisant;b)renvoyer le prévenu à la détention pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;c)sauf lorsque le prévenu est, en application de la partie XVI, autorisé à être en liberté, renvoyer le prévenu à la détention dans une prison, au moyen d’un mandat rédigé selon la formule 19;d)reprendre une enquête avant l’expiration d’une période pour laquelle elle a été ajournée avec le consentement du poursuivant et du prévenu ou de son avocat;e)ordonner par écrit, selon la formule 30, que le prévenu soit amené devant lui, ou devant tout autre juge de paix pour la même circonscription territoriale, à toute époque avant l’expiration de la période pour laquelle le prévenu a été renvoyé;f)accorder ou refuser au poursuivant ou à son avocat la permission de lui adresser la parole, à l’appui de l’inculpation, soit pour ouvrir ou résumer l’affaire, soit par voie de réplique sur tout témoignage rendu pour le compte du prévenu;g)recevoir une preuve de la part du poursuivant ou du prévenu, selon le cas, après avoir entendu les témoignages rendus pour le compte de l’un ou l’autre d’entre eux;h)ordonner que personne, autre que le poursuivant, le prévenu et leurs avocats, n’ait accès à la salle où se tient l’enquête, ou n’y demeure, lorsqu’il lui paraît que les fins de la justice seront ainsi mieux servies;i)régler le cours de l’enquête de toute manière qui lui paraît souhaitable, notamment afin de favoriser une enquête rapide et équitable, et qui n’est pas incompatible avec la présente loi et, sauf s’il est convaincu que cela ne servirait pas au mieux l’intérêt de la justice, est en conformité avec tout aveu et tout accord consignés au dossier en application du paragraphe 536.4(2) ou tout accord intervenu au titre de l’article 536.5;j)avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier de comparaître par avocat, durant toute l’enquête sauf durant la présentation de la preuve testimoniale;j.1)permettre, aux conditions qu’il juge à propos, au prévenu qui en fait la demande d’être absent pendant tout ou partie de l’enquête.k)[Abrogé, 2022, ch. 17, art. 35]Pouvoir prévu à l’alinéa (1)i)(1.01)Pour l’application de l’alinéa (1)i), le juge de paix peut notamment limiter l’enquête préliminaire à des questions données ainsi que le nombre de témoins qui peuvent être entendus sur ces questions.Articles 715 et 715.01(1.02)S’il est fait droit à la demande prévue à l’alinéa (1)j.1), le tribunal avise l’accusé que la preuve recueillie en son absence pourrait être admise aux termes des articles 715 et 715.01.Interrogatoire contre-indiqué(1.1)Lorsqu’il estime qu’une partie de l’interrogatoire ou du contre-interrogatoire est abusive, trop répétitive ou contre-indiquée, le juge de paix agissant en vertu de la présente partie en ordonne la cessation.Changement du lieu d’audition(2)Lorsque l’audition est transférée en vertu de l’alinéa (1) a) dans une autre circonscription territoriale de la même province, le juge de paix compétent dans ce ressort est compétent pour la poursuivre.(3) et (4)[Abrogés, 1991, ch. 43, art. 9]L.R. (1985), ch. C-46, art. 537; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 53; 1997, ch. 18, art. 64; 2002, ch. 13, art. 28; 2008, ch. 18, art. 222019, ch. 25, art. 2422022, ch. 17, art. 35

Organisation538Lorsque le prévenu est une organisation, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.L.R. (1985), ch. C-46, art. 538; 2003, ch. 21, art. 8

Manière de recueillir les témoignages

Ordonnances restreignant la publication de la preuve recueillie lors d’une enquête préliminaire539(1)Avant qu’il ne commence à recueillir la preuve lors d’une enquête préliminaire, le juge de paix qui préside l’enquête peut, à la demande du poursuivant ou doit, à la demande d’un prévenu, rendre une ordonnance portant que la preuve recueillie lors de l’enquête ne peut être publiée ou diffusée de quelque façon que ce soit avant que chacun des prévenus ne soit libéré ou, s’il y a renvoi aux fins de procès, avant que le procès de chacun d’eux n’ait pris fin.Le prévenu doit être averti qu’il a le droit de faire une demande d’ordonnance(2)Lorsqu’un prévenu n’est pas représenté par avocat lors de l’enquête préliminaire, le juge de paix qui tient l’enquête doit, avant qu’il ne commence à recueillir la preuve à l’enquête, faire part à l’accusé de son droit de faire une demande en vertu du paragraphe (1).Défaut de se conformer à l’ordonnance(3)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque fait défaut de se conformer à une ordonnance rendue en conformité avec le paragraphe (1).(4)[Abrogé, 2005, ch. 32, art. 18]L.R. (1985), ch. C-46, art. 539; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 97; 2005, ch. 32, art. 18

Prise des témoignages540(1)Lorsque le prévenu est devant un juge de paix qui tient une enquête préliminaire, ce juge doit :a)d’une part, recueillir, sous réserve du paragraphe 537(1.01), les dépositions sous serment des témoins appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;b)d’autre part, faire consigner la déposition de chaque témoin :(i)soit par un sténographe nommé conformément à la loi ou qu’il nomme ou dans une écriture lisible sous forme de déposition d’après la formule 31,(ii)soit, dans une province où l’utilisation d’un appareil d’enregistrement du son est autorisée par ou selon la loi provinciale dans les causes civiles, au moyen du type d’appareil ainsi autorisé et conformément aux prescriptions de la loi provinciale.Lecture et signature des dépositions(2)Lorsqu’une déposition est prise par écrit, le juge de paix, en présence du prévenu et avant de demander à ce dernier s’il désire appeler des témoins :a)fait lire la déposition au témoin;b)fait signer la déposition par le témoin;c)signe lui-même la déposition.Validation par le juge de paix(3)Lorsque des dépositions sont prises par écrit, le juge de paix peut signer :a)soit à la fin de chaque déposition;b)soit à la fin de plusieurs ou de l’ensemble des dépositions, d’une manière indiquant que sa signature est destinée à authentiquer chaque déposition.Assermentation du sténographe(4)Lorsque le sténographe désigné pour consigner les témoignages n’est pas un sténographe judiciaire dûment assermenté, il doit jurer qu’il rapportera sincèrement et fidèlement les témoignages.Attestation de la transcription(5)Lorsque les témoignages sont consignés par un sténographe nommé par un juge de paix ou conformément à la loi, il n’est pas nécessaire qu’ils soient lus aux témoins ou signés par eux; ils sont transcrits, en totalité ou en partie, par le sténographe à la demande du juge de paix ou de l’une des parties et la transcription est accompagnée :a)d’un affidavit du sténographe déclarant qu’elle est un rapport fidèle des témoignages;b)d’un certificat déclarant qu’elle est un rapport fidèle des témoignages, si le sténographe est un sténographe judiciaire dûment assermenté.Transcription des dépositions prises par un appareil d’enregistrement du son(6)Lorsque, en conformité avec la présente loi, on a recours à un appareil d’enregistrement du son relativement à des procédures aux termes de la présente loi, l’enregistrement ainsi fait est utilisé et transcrit, en totalité ou en partie, à la demande du juge de paix ou de l’une des parties, et la transcription est certifiée et employée, avec les adaptations nécessaires, conformément à la législation provinciale mentionnée au paragraphe (1).Preuve(7)Le juge de paix agissant en vertu de la présente partie peut recevoir en preuve des renseignements par ailleurs inadmissibles qu’il considère plausibles ou dignes de foi dans les circonstances de l’espèce, y compris une déclaration d’un témoin faite par écrit ou enregistrée.Préavis(8)À moins que le juge de paix n’en ordonne autrement, les renseignements ne peuvent être admis en preuve que si la partie a remis aux autres parties un préavis raisonnable de son intention de les présenter. Dans le cas d’une déclaration, elle accompagne le préavis d’une copie de celle-ci.Comparution en vue d’un interrogatoire(9)Sur demande faite par une partie, le juge de paix ordonne à toute personne dont il estime le témoignage pertinent de se présenter pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur les renseignements visés au paragraphe (7).L.R. (1985), ch. C-46, art. 540; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 98; 1997, ch. 18, art. 65; 2002, ch. 13, art. 292019, ch. 25, art. 243

Audition des témoins à décharge541(1)Une fois les dépositions des témoins de la poursuite consignées et, lorsque la présente partie l’exige, lues, le juge de paix entend, sous réserve du présent article et du paragraphe 537(1.01), les témoins appelés par l’accusé.Allocution au prévenu(2)Avant d’entendre ses témoins, le juge de paix adresse au prévenu qui n’est pas représenté par avocat les paroles suivantes ou d’autres au même effet :Désirez-vous dire quelque chose en réponse à ces accusations ou à toute autre accusation qui pourrait découler des faits mis en preuve par la poursuite? Vous n’êtes pas obligé de dire quoi que ce soit, mais tout ce que vous direz peut servir de preuve contre vous lors de votre procès. Aucune promesse de faveur ni aucune menace à votre endroit ne doit vous inciter à faire un aveu ou à vous reconnaître coupable, mais tout ce que vous direz maintenant pourra servir de preuve contre vous à votre procès, malgré la promesse ou la menace.Déclaration du prévenu(3)Lorsque le prévenu qui n’est pas représenté par avocat dit quelque chose en réponse aux paroles du juge de paix, sa réponse est prise par écrit. Elle est signée par le juge de paix et conservée avec les dépositions des témoins et traitée selon la présente partie.Témoins à décharge(4)Lorsque ont été observés les paragraphes (2) et (3), le juge de paix demande au prévenu qui n’est pas représenté par avocat s’il désire appeler des témoins.Dépositions de ces témoins(5)Le juge de paix entend, sous réserve du paragraphe 537(1.01), chaque témoin appelé par le prévenu, qui dépose sur toute matière pertinente à l’enquête, et, pour l’application du présent paragraphe, l’article 540 s’applique avec les adaptations nécessaires.L.R. (1985), ch. C-46, art. 541; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 99; 1994, ch. 44, art. 542019, ch. 25, art. 244

Aveu ou confession de l’accusé542(1)La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher un poursuivant de fournir en preuve, à une enquête préliminaire, tout aveu, confession ou déclaration fait à quelque moment que ce soit par le prévenu et qui, d’après la loi, est admissible contre lui.Restriction visant la publication de rapports sur l’enquête préliminaire(2)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit un rapport portant qu’un aveu ou une confession a été présenté en preuve à une enquête préliminaire, ou un rapport indiquant la nature de tout semblable aveu ou confession ainsi présenté en preuve, sauf si l’accusé a été libéré ou, dans le cas où l’accusé a été renvoyé pour subir son procès, si le procès a pris fin.(3)[Abrogé, 2005, ch. 32, art. 19]L.R. (1985), ch. C-46, art. 542; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 101(A); 2005, ch. 32, art. 19

Renvoi lorsque l’infraction a été commise dans une autre juridiction

Prévenu se présentant ou conduit devant un juge de paix de l’endroit où l’infraction aurait été commise543(1)Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction qui aurait été commise à l’extérieur des limites du ressort où il a été inculpé, le juge de paix devant qui il comparaît ou est amené peut, à toute étape de l’enquête, après avoir entendu les deux parties ordonner au prévenu de comparaître ou, si le prévenu est sous garde, décerner un mandat rédigé selon la formule 15 pour le que le prévenu soit emmené, devant un juge de paix ayant juridiction à l’endroit où l’infraction aurait été commise, et ce dernier devra continuer et compléter l’enquête.Transmission de la transcription et des documents et effet de l’ordonnance ou du mandat(2)Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance ou décerne un mandat en application du paragraphe (1), il fait transmettre à un juge de paix ayant juridiction à l’endroit où l’infraction aurait été commise la transcription de tous témoignages rendus devant lui lors de l’enquête et tous les documents qu’il avait alors devant lui et qui se rapportent à l’enquête, et :a)tout témoignage dont la transcription est ainsi transmise est censé avoir été recueilli par le juge de paix auquel elle est transmise;b)toute citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu est réputée avoir été délivrée, remise ou rendue dans le ressort où l’infraction aurait été commise et enjoindre au prévenu de comparaître devant le juge de paix auquel la transcription et les documents sont transmis au moment prévu dans l’ordonnance rendue à l’égard du prévenu en vertu de l’alinéa (1)a).L.R. (1985), ch. C-46, art. 5432019, ch. 25, art. 245

Prévenu qui s’esquive

Absence du prévenu au cours de l’enquête544(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu’un prévenu, inculpé conjointement ou non, s’esquive au cours de l’enquête préliminaire :a)il est réputé avoir renoncé à son droit d’y assister;b)le juge de paix :(i)peut la poursuivre et, quand toute la preuve a été recueillie, doit la mener à terme conformément à l’article 548,(ii)en cas de délivrance d’un mandat d’arrestation, peut l’ajourner jusqu’à sa comparution.Le juge de paix peut, dans ce dernier cas, reprendre l’enquête préliminaire et la mener à terme conformément au sous-alinéa b)(i), dès qu’il estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire.Conclusion défavorable(2)Le juge de paix qui poursuit l’enquête préliminaire conformément au paragraphe (1) peut tirer une conclusion défavorable au prévenu du fait qu’il s’est esquivé.Impossibilité pour le prévenu de faire rouvrir les procédures(3)Le prévenu qui ne comparaît plus à l’enquête préliminaire alors qu’elle se poursuit conformément au paragraphe (1), ne peut faire rouvrir les procédures menées en son absence que si le juge de paix est convaincu qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire en raison de circonstances exceptionnelles.L’avocat peut continuer à représenter le prévenu(4)Lorsque le prévenu s’est esquivé au cours de l’enquête préliminaire et que le juge de paix continue l’enquête, son avocat conserve le pouvoir de le représenter au cours des procédures.Témoins à décharge(5)L’avocat du prévenu peut, après la preuve du poursuivant recueillie au cours d’une enquête préliminaire poursuivie conformément au paragraphe (1), même en l’absence du prévenu et sous réserve du paragraphe 537(1.01), appeler des témoins en son nom. Le paragraphe 541(5) s’applique, le cas échéant, avec les adaptations nécessaires.L.R. (1985), ch. C-46, art. 544; 1994, ch. 44, art. 552019, ch. 25, art. 246

Procédure lorsque le témoin refuse de déposer

Un témoin qui refuse d’être interrogé545(1)Lorsqu’une personne, présente à une enquête préliminaire et requise de témoigner par le juge de paix, selon le cas :a)refuse de prêter serment;b)après avoir prêté serment, refuse de répondre aux questions qui lui sont posées;c)omet de produire les écrits qu’il lui est enjoint de produire;d)refuse de signer sa déposition,sans offrir une excuse raisonnable de son omission ou refus, le juge de paix peut ajourner l’enquête et peut, par mandat rédigé selon la formule 20, envoyer cette personne en prison pour une période maximale de huit jours francs ou pour la période de l’ajournement de l’enquête, selon la plus courte de ces deux périodes.Nouvelle incarcération(2)Lorsqu’une personne visée par le paragraphe (1) est amenée devant le juge de paix à la reprise de l’enquête ajournée et qu’elle refuse encore de faire ce qui est exigé d’elle, le juge de paix peut de nouveau ajourner l’enquête pour une période maximale de huit jours francs et l’envoyer en prison pour la période d’ajournement ou toute partie de cette période, et il peut ajourner l’enquête et envoyer la personne en prison, de temps à autre, jusqu’à ce qu’elle consente à faire ce qui est exigé d’elle.Réserve(3)Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le juge de paix d’envoyer la cause en jugement sur toute autre preuve suffisante par lui recueillie.S.R., ch. C-34, art. 472

Dispositions rectificatives

Une irrégularité ou une divergence n’atteint pas la validité546La validité d’une procédure à une enquête préliminaire, ou postérieurement à une telle enquête, n’est pas compromise par :a)une irrégularité ou un défaut dans la substance ou la forme de la sommation ou du mandat;b)une divergence entre l’inculpation énoncée dans la sommation ou le mandat et celle qui est indiquée dans la dénonciation;c)une divergence entre l’inculpation énoncée dans la sommation, le mandat ou la dénonciation et la preuve apportée par la poursuite à l’enquête.S.R., ch. C-34, art. 473

Ajournement, prévenu induit en erreur547Le juge de paix peut ajourner l’enquête et renvoyer le prévenu en détention ou lui accorder la liberté provisoirement en vertu de la partie XVI dans les cas où il estime que les irrégularités, défauts ou divergences visés à l’article 546 ont trompé le prévenu ou l’ont induit en erreur.S.R., ch. C-34, art. 474; 1974-75-76, ch. 93, art. 59.1

Incapacité du juge de paix de continuer547.1Lorsqu’un juge de paix agissant en vertu de la présente partie a commencé à recueillir la preuve et décède ou est incapable de continuer à assumer ses fonctions pour une autre raison, un autre juge de paix peut :a)continuer à recueillir la preuve là où les procédures se sont arrêtées si la preuve a été enregistrée conformément à l’article 540 et est disponible;b)commencer à recueillir la preuve comme si aucune n’avait été présentée, lorsque la preuve n’a pas été enregistrée conformément à l’article 540 ou n’est pas disponible.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 100

Décision et engagements

Renvoi à procès ou libération548(1)Lorsque le juge de paix a recueilli tous les témoignages, il doit :a)renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire est suffisante;b)libérer l’accusé, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire n’est pas suffisante pour qu’il subisse un procès.Mention de l’accusation(2)Lorsque le juge de paix ordonne que l’accusé soit renvoyé pour subir son procès à l’égard d’un acte criminel différent ou en sus de celui dont il était accusé, il doit mentionner sur la dénonciation quelles sont les accusations à l’égard desquelles l’accusé doit subir son procès.Accusé renvoyé à procès(2.1)Le juge de paix qui ordonne le renvoi à procès peut fixer soit la date de celui-ci, soit la date à laquelle l’accusé devra comparaître pour connaître celle de son procès.Vice de forme(3)La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par un vice de forme apparent à la face même de la dénonciation à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été tenue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tribunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice de forme.L.R. (1985), ch. C-46, art. 548; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 101; 1994, ch. 44, art. 56

Renvoi au procès à tout stade d’une enquête, avec consentement549(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le juge de paix peut, à tout stade d’une enquête préliminaire, avec le consentement du prévenu et du poursuivant, astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire.Portée limitée de l’enquête préliminaire(1.1)Si le poursuivant et le prévenu se sont entendus pour limiter l’enquête préliminaire à des questions données au titre de l’article 536.5, le juge de paix peut astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve supplémentaire relativement à toute question non visée par l’accord en cause.Procédures(2)Lorsqu’un prévenu est astreint à passer en jugement aux termes du présent article, le juge de paix inscrit sur la dénonciation une mention du consentement du prévenu et du poursuivant, et le prévenu est par la suite traité à tous égards comme s’il était astreint à passer en jugement aux termes de l’article 548.L.R. (1985), ch. C-46, art. 549; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 101; 2002, ch. 13, art. 302019, ch. 25, art. 247

Engagement de la part de témoins550(1)En cas d’ordonnance adressée au prévenu lui enjoignant de subir son procès, le juge de paix qui a tenu l’enquête préliminaire peut exiger que tout témoin dont la déposition est, d’après lui, essentielle, contracte l’engagement de rendre témoignage au procès de ce prévenu et de se conformer aux conditions raisonnables prévues dans celui-ci que le juge estime souhaitables pour garantir la comparution et le témoignage du témoin lors du procès du prévenu.Précision(2)L’engagement peut être énoncé à la fin d’une déposition ou en être séparé.Cautions ou dépôt pour la comparution de témoins(3)Un juge de paix, pour toute raison qu’il estime satisfaisante, peut exiger qu’un témoin qui contracte un engagement aux termes du présent article :a)ou bien produise une ou plusieurs cautions au montant qu’il détermine;b)ou bien dépose entre ses mains une somme d’argent suffisante, selon lui, pour garantir que le témoin comparaîtra et témoignera.Témoin refusant de contracter un engagement(4)Si un témoin n’observe pas le paragraphe (1) ou (3) quand il en est requis par un juge de paix, celui-ci peut, par mandat rédigé selon la formule 24, l’envoyer à une prison de la circonscription territoriale où le procès doit avoir lieu et l’y faire détenir jusqu’à ce qu’il accomplisse ce qui est exigé de lui ou jusqu’à ce que le procès soit terminé.Libération(5)Lorsqu’un témoin a été envoyé en prison conformément au paragraphe (4), le tribunal devant lequel il comparaît ou un juge de paix ayant juridiction dans la circonscription territoriale où la prison est située peut, par une ordonnance rédigée selon la formule 39, le libérer de sa détention lorsque le procès est terminé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 550; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 1012019, ch. 25, art. 248

Transmission du dossier

Transmission par le juge de paix551Le juge de paix qui renvoie un prévenu pour qu’il subisse son procès expédie immédiatement au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal qui doit juger le prévenu, toute dénonciation, preuve, pièce, déclaration du prévenu — consignée par écrit conformément à l’article 541 —, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.L.R. (1985), ch. C-46, art. 551; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 1022019, ch. 25, art. 249

PARTIE XVIII.1Juge responsable de la gestion de l’instance

Nomination551.1(1)Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance, à tout moment avant la constitution du jury, s’il s’agit d’un procès devant jury, ou avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, s’il s’agit d’un procès devant un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale.Conférence ou audience(2)Il peut ordonner la tenue d’une conférence entre les parties ou leurs avocats ou la tenue d’une audience en vue de décider si cela servirait la bonne administration de la justice de procéder à la nomination.(3)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 250]Même juge(4)La nomination d’un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance n’empêchera pas celui-ci d’entendre la preuve sur le fond.2011, ch. 16, art. 42019, ch. 25, art. 250

Rôle551.2Le juge responsable de la gestion de l’instance favorise la tenue d’un procès équitable et efficace, notamment en veillant, dans la mesure du possible, à ce que la preuve sur le fond soit présentée sans interruption.2011, ch. 16, art. 4

Pouvoirs avant la présentation de la preuve sur le fond551.3(1)Dans le cadre des attributions qu’il exerce avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance exerce, à titre de juge qui préside le procès, les pouvoirs dévolus à un tel juge avant ce stade de manière à favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace. Il peut à cette fin notamment :a)aider les parties à désigner les témoins à entendre, en prenant en compte la situation et les besoins de ceux-ci;b)les encourager à admettre des faits et à conclure des accords;c)les encourager à examiner toute autre question qui favoriserait la tenue d’un procès équitable et efficace;d)établir des horaires et leur imposer des échéances;e)entendre des plaidoyers de culpabilité et prononcer des peines;f)aider les parties à cerner les questions à trancher au stade de la présentation de la preuve sur le fond;g)sous réserve de l’article 551.7, trancher toute question qui peut l’être avant ce stade, y compris les questions concernant :(i)la communication de la preuve,(ii)la recevabilité de la preuve,(iii)la Charte canadienne des droits et libertés,(iv)les témoins experts,(v)la séparation des chefs d’accusation,(vi)la tenue de procès séparés sur un ou plusieurs chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs accusés;h)ordonner, dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe 599(1), la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée.Audience(2)Il ordonne la tenue d’une audience en vue d’exercer le pouvoir prévu à l’alinéa (1)g).Exercice au procès(3)Il exerce ce pouvoir, le cas échéant, au procès.Décisions liant les parties(4)Les décisions découlant de l’exercice de ce pouvoir lient les parties jusqu’à la fin du procès — même si le juge qui entend la preuve sur le fond n’est pas celui nommé à titre de juge responsable de la gestion de l’instance — sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas l’intérêt de la justice notamment parce qu’une preuve nouvelle a été fournie.2011, ch. 16, art. 42019, ch. 25, art. 251

Consignation des renseignements utiles à la présentation de la preuve sur le fond551.4(1)Le juge responsable de la gestion de l’instance qui est d’avis que les mesures pouvant être prises avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond pour favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace l’ont été, et notamment que les questions pouvant être tranchées l’ont été, vérifie que les renseignements qui, selon lui, pourront être utiles au stade de cette présentation sont consignés au dossier, notamment :a)le nom des témoins à entendre que les parties ont désignés;b)les faits admis par les parties et les accords qu’elles ont conclus;c)le délai estimé pour conclure le procès;d)les décisions et ordonnances qu’il a rendues;e)les questions à trancher au stade de la présentation de la preuve sur le fond que les parties ont cernées.Non-application(2)Le présent article ne s’applique pas au juge responsable de la gestion de l’instance qui est aussi celui qui entend la preuve sur le fond.2011, ch. 16, art. 4

Instruction continue551.5Sous réserve d’ajournement par le tribunal, le procès d’un accusé se poursuit continûment même si le juge qui entend la preuve sur le fond n’est pas celui nommé à titre de juge responsable de la gestion de l’instance.2011, ch. 16, art. 4

Questions renvoyées au juge responsable de la gestion de l’instance551.6(1)Au stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance tranche toute question que lui renvoie le juge qui entend la preuve sur le fond.Pouvoirs(2)Pour ce faire, il peut exercer tous les pouvoirs dévolus à un juge qui préside le procès.2011, ch. 16, art. 4

Décision sur la tenue d’une audience conjointe551.7(1)Lorsqu’une question visée à l’un des sous-alinéas 551.3(1)g)(i) à (iii) doit être tranchée dans le cadre de procès connexes qui se tiennent ou doivent se tenir dans la même province et devant une cour de même juridiction, le juge en chef de cette cour ou le juge qu’il désigne peut, sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, décider si cela servirait l’intérêt de la justice, notamment en assurant l’uniformité des décisions, de trancher à une audience conjointe la question soulevée dans le cadre de ces procès ou de certains d’entre eux.Facteurs à considérer(2)Le cas échéant, pour prendre cette décision :a)il tient notamment compte du degré de ressemblance des éléments de preuve concernant la question dans les procès en cause;b)il peut ordonner la tenue d’une conférence entre les parties ou leurs avocats ou la tenue d’une audience.Ordonnance pour la tenue d’une audience conjointe(3)S’il décide que cela servirait l’intérêt de la justice de trancher à une audience conjointe la question soulevée dans le cadre de plusieurs des procès en cause, il rend une ordonnance dans laquelle :a)il déclare qu’une audience conjointe doit être tenue pour trancher la question dans le cadre des procès qu’il indique;b)il nomme les parties qui y seront convoquées;c)il nomme un juge qui sera chargé de trancher la question;d)il désigne la circonscription territoriale où se tiendra l’audience, si les procès visés se tiennent dans des circonscriptions territoriales différentes.Restriction visant les actes criminels(4)L’ordonnance ne peut toutefois viser un procès pour un acte criminel, à l’exception d’un procès devant un juge de la cour provinciale, que si l’acte d’accusation a été présenté.Communication de l’ordonnance(5)Le juge en chef ou le juge qu’il désigne fait consigner l’ordonnance au dossier de chacun des procès qui y sont visés et en fait transmettre copie aux parties qui y sont nommées.Transmission du dossier des procès(6)Si l’un des procès visés par l’ordonnance se tient dans une circonscription territoriale autre que celle où l’audience conjointe se tiendra, le fonctionnaire de cette circonscription territoriale ayant la garde de l’acte d’accusation ou de la dénonciation et des écrits se rapportant au procès est tenu, sur réception de l’ordonnance, de les transmettre immédiatement au greffier du tribunal devant lequel se tiendra l’audience.Convocation à l’audience conjointe(7)Le juge nommé au titre de l’ordonnance convoque les parties qui y sont nommées à comparaître à l’audience conjointe.Transfert du prisonnier(8)L’ordonnance rendue au titre des paragraphes (2) ou (3) constitue un mandat, une justification et une autorisation fondant tout shérif, gardien de prison et agent de la paix à transférer et recevoir un accusé et à prendre à son égard les mesures prévues dans l’ordonnance, et le shérif peut préposer et autoriser tout agent de la paix à transférer l’accusé à toute prison desservant la circonscription territoriale où l’audience se tiendra.Pouvoirs du juge(9)Pour trancher la question à l’audience conjointe, le juge nommé au titre de l’ordonnance peut, à titre de juge qui préside le procès, exercer tous les pouvoirs dévolus à un tel juge.Question tranchée au procès(10)La question ainsi tranchée en est une tranchée au procès.Consignation de la décision aux dossiers et retour des documents(11)Une fois la question tranchée, le juge fait consigner sa décision, motifs à l’appui, au dossier de chacun des procès à l’égard desquels l’audience conjointe s’est tenue et, s’agissant d’un procès pour lequel un fonctionnaire a transmis un acte d’accusation, une dénonciation ou des écrits au titre du paragraphe (6), fait renvoyer les documents à ce dernier.2011, ch. 16, art. 4

PARTIE XIXActes criminels — procès sans juryDéfinitions

Définitions552Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.jugea)Dans la province d’Ontario, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province;b)dans la province de Québec, un juge de la Cour du Québec;c)dans la province de la Nouvelle-Écosse, un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la province;d)dans la province du Nouveau-Brunswick, un juge de la Cour du Banc de la Reine;e)dans la province de la Colombie-Britannique, le juge en chef ou un juge puîné de la Cour suprême;f)dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, un juge de la Cour suprême;g)dans la province du Manitoba, le juge en chef ou un juge puîné de la Cour du Banc de la Reine;h)dans les provinces de la Saskatchewan et d’Alberta, un juge de cour supérieure de juridiction criminelle de la province;h.1)dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême;i)au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;j)au Nunavut, un juge de la Cour de justice. (judge)magistrat[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 ^er suppl.), art. 103]L.R. (1985), ch. C-46, art. 552; L.R. (1985), ch. 11 (1^er suppl.), art. 2, ch. 27 (1^er suppl.), art. 103, ch. 27 (2^e suppl.), art. 10, ch. 40 (4^e suppl.), art. 2; 1990, ch. 16, art. 6, ch. 17, art. 13; 1992, ch. 51, art. 38; 1999, ch. 3, art. 36; 2002, ch. 7, art. 145; 2015, ch. 3, art. 53

Juridiction des juges de la cour provincialeJuridiction absolue

Juridiction absolue553La compétence d’un juge de la cour provinciale et, au Nunavut, de la Cour de justice, pour juger un prévenu est absolue et ne dépend pas du consentement du prévenu, lorsque celui-ci est inculpé, dans une dénonciation :a)soit d’avoir, selon le cas :(i)commis un vol, autre qu’un vol de bétail,(ii)obtenu de l’argent ou des biens par de faux-semblants,(iii)illégalement en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus directement ou indirectement par la perpétration au Canada d’une infraction punissable sur acte d’accusation ou obtenus par une omission ou un acte survenus n’importe où qui, au Canada, auraient été punissables sur acte d’accusation,(iv)par supercherie, mensonge et autre moyen dolosif, frustré le public ou toute personne, déterminée ou non, de tout bien, argent ou valeur,(v)commis un méfait au sens du paragraphe 430(4),lorsque l’objet de l’infraction n’est pas un titre testamentaire et que sa valeur ne dépasse pas cinq mille dollars;b)soit d’avoir conseillé à quelqu’un de commettre une infraction, d’avoir tenté de commettre une infraction, d’avoir comploté en vue de commettre une infraction ou d’avoir été complice après le fait de la perpétration d’une infraction, qu’il s’agisse de l’une ou l’autre des infractions suivantes :(i)une infraction visée à l’alinéa a), sous réserve des limites quant à la nature et à la valeur de l’objet de l’infraction mentionnées dans cet alinéa,(ii)une infraction visée à l’alinéa c);c)soit d’une infraction prévue par :(i)l’article 201 (maison de jeu ou de pari),(ii)l’article 202 (bookmaking),(iii)l’article 203 (gageure),(iv)l’article 206 (loteries, etc.),(v)l’article 209 (tricher au jeu),(vi)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 251.1](vii)[Abrogé, 2000, ch. 25, art. 4](viii)l’article 393 (fraude en matière de prix de passage),(viii.01)l’article 490.031 (défaut de se conformer à une ordonnance ou à une obligation),(viii.02)l’article 490.0311 (déclaration fausse ou trompeuse),(viii.1)l’article 811 (manquement à l’engagement),(ix)le paragraphe 733.1(1) (défaut de se conformer à une ordonnance de probation),(x)l’alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.(xi)[Abrogé, 2018, ch. 16, art. 219]L.R. (1985), ch. C-46, art. 553; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 104; 1992, ch. 1, art. 58; 1994, ch. 44, art. 57; 1995, ch. 22, art. 2; 1996, ch. 19, art. 72; 1997, ch. 18, art. 66; 1999, ch. 3, art. 37; 2000, ch. 25, art. 4; 2010, ch. 17, art. 25; 2012, ch. 1, art. 33; 2018, ch. 16, art. 2192019, ch. 25, art. 251.1

Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement

Choix : procès devant un juge de cour provinciale554(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un prévenu est inculpé, dans une dénonciation, d’un acte criminel non mentionné à l’article 469, et que l’infraction n’en est pas une sur laquelle un juge de la cour provinciale a juridiction absolue en vertu de l’article 553, un juge de ce tribunal peut juger le prévenu qui choisit d’être jugé par un juge de la cour provinciale.Nunavut(2)S’agissant de procédures criminelles au Nunavut, lorsqu’un prévenu est inculpé, dans une dénonciation, d’un acte criminel non mentionné à l’article 469 et que l’infraction n’en est pas une à l’égard de laquelle un juge de la Cour de justice a compétence absolue en vertu de l’article 553, un juge de ce tribunal peut juger le prévenu qui choisit d’être jugé par un juge sans jury.L.R. (1985), ch. C-46, art. 554; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 105 et 203; 1999, ch. 3, art. 38; 2002, ch. 13, art. 31

Inculpation désormais poursuivie par mise en accusation555(1)Lorsque, dans toutes procédures prévues par la présente partie, un prévenu est devant un juge de la cour provinciale et qu’il apparaît à celui-ci que, pour une raison quelconque, l’inculpation devrait être poursuivie par mise en accusation, le juge de la cour provinciale peut, à tout moment avant que le prévenu ait commencé sa défense, décider de ne pas juger et doit, dès lors, informer le prévenu de sa décision.Choix(1.1)Dans le cas où le juge de la cour provinciale décide de ne pas juger le prévenu, le juge, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :Vous pouvez choisir d’être jugé par un juge sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous avez droit de demander une enquête préliminaire et que vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous d’être jugé?Continuation des procédures(1.2)Dans le cas où le prévenu est en droit de demander une enquête préliminaire et lui ou le poursuivant en fait la demande, les procédures sont continuées à titre d’enquête préliminaire.Acte testamentaire ou objet dont la valeur dépasse 5 000 $(2)Si un prévenu est, devant un juge de la cour provinciale, inculpé d’une infraction mentionnée à l’alinéa 553a) ou au sous-alinéa 553b)(i) et poursuivie par mise en accusation, et si, à tout moment avant que le juge de la cour provinciale ne rende une décision, la preuve établit que l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou que sa valeur dépasse cinq mille dollars, le juge de la cour provinciale appelle le prévenu à faire son choix en conformité avec le paragraphe 536(2.1).Continuation des procédures(3)Lorsqu’un prévenu est appelé à faire son choix d’après les paragraphes (1.1) ou (2), les dispositions suivantes s’appliquent :a)si le prévenu choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, ou ne fait pas de choix, le juge de la cour provinciale renvoie le prévenu pour subir son procès et inscrit sur la dénonciation une mention de la nature du choix du prévenu réel ou réputé;b)si le prévenu choisit d’être jugé par un juge de la cour provinciale, le juge de la cour provinciale inscrit sur la dénonciation une mention du choix et continue le procès.L.R. (1985), ch. C-46, art. 555; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 106 et 203; 1994, ch. 44, art. 58; 2002, ch. 13, art. 322019, ch. 25, art. 2522022, ch. 17, art. 36

Inculpation désormais poursuivie sur acte d’accusation555.1(1)Dans une procédure criminelle visée par la présente partie, s’il estime que, pour une raison quelconque, l’inculpation devrait être poursuivie sur acte d’accusation, le juge de la Cour de justice peut, en tout temps avant l’ouverture de la défense du prévenu, décider de ne pas juger; il l’informe alors de sa décision.Choix(1.1)Dans le cas où le juge de la cour justice décide de ne pas juger le prévenu le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous avez le droit de demander une enquête préliminaire et que vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous d’être jugé?Continuation des procédures(1.2)Dans le cas où le prévenu est en droit de demander une enquête préliminaire et lui ou le procureur le demande, le juge inscrit sur la dénonciation une mention du choix du prévenu réel ou réputé et les procédures sont continuées à titre d’enquête préliminaire.Acte testamentaire ou objet dont la valeur dépasse 5 000 $ : Nunavut(2)Sur preuve, avant le prononcé de sa décision, que l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou que sa valeur dépasse 5 000 $, le juge de la Cour de justice appelle le prévenu inculpé devant lui d’une infraction mentionnée à l’alinéa 553a) ou au sous-alinéa 553b)(i) et poursuivie par mise en accusation à faire son choix conformément au paragraphe 536.1(2.1).Continuation des procédures : Nunavut(3)Si le prévenu appelé à faire un choix au titre du paragraphe (1.1), sans qu’aucune enquête préliminaire ne soit demandée au titre du paragraphe 536.1(3), ou appelé à faire un choix au titre du paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, ou ne fait pas de choix, le juge inscrit sur la dénonciation une mention de la nature du choix du prévenu réel ou réputé, et continue le procès.Application : Nunavut(4)Le présent article s’applique, contrairement à l’article 555, aux procédures criminelles au Nunavut.1999, ch. 3, art. 39; 2002, ch. 13, art. 332019, ch. 25, art. 253

Organisation556(1)L’organisation inculpée comparaît par avocat ou représentant.Défaut de comparaître(2)En cas de défaut de comparution de l’organisation et sur preuve de signification de la sommation à celle-ci, le juge de la cour provinciale ou, au Nunavut, de la Cour de justice :a)s’il a compétence absolue sur l’inculpation, peut procéder à l’instruction de celle-ci en l’absence de l’organisation inculpée;b)sinon, doit fixer soit la date du procès, soit la date à laquelle l’organisation inculpée devra comparaître pour connaître cette date.Enquête préliminaire non demandée(3)Lorsqu’une organisation inculpée comparaît et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536(4), le juge de la cour provinciale fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle elle devra comparaître pour connaître cette date.Enquête préliminaire non demandée : Nunavut(4)Lorsqu’une organisation inculpée comparaît et la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas demandée au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix ou le juge de la Cour de justice du Nunavut fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle elle devra comparaître pour connaître cette date.L.R. (1985), ch. C-46, art. 556; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 107; 1999, ch. 3, art. 40; 2002, ch. 13, art. 34; 2003, ch. 21, art. 9 et 22

Prise des témoignages557Lorsqu’un prévenu est jugé par un juge de la cour provinciale ou, au Nunavut, un juge de la Cour de justice en conformité avec la présente partie, les dépositions des témoins à charge et à décharge sont recueillies selon les dispositions de la partie XVIII relatives aux enquêtes préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).L.R. (1985), ch. C-46, art. 557; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1999, ch. 3, art. 41; 2002, ch. 13, art. 35

Juridiction des jugesJuridiction du juge avec consentement

Procès par un juge sans jury558Le prévenu inculpé d’un acte criminel non mentionné à l’article 469 doit, s’il choisit selon les articles 536 ou 536.1 ou s’il choisit à nouveau selon les articles 561 ou 561.1 d’être jugé par un juge sans jury, l’être par un juge sans jury, sous réserve des autres dispositions de la présente partie.L.R. (1985), ch. C-46, art. 558; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 108; 1999, ch. 3, art. 41

Cour d’archives559(1)Un juge qui tient un procès en vertu de la présente partie constitue, aux fins de ce procès et pour les procédures s’y rattachant ou s’y rapportant, une cour d’archives.Garde des archives(2)Le dossier d’un procès qu’un juge tient en vertu de la présente partie est gardé au tribunal présidé par le juge.S.R., ch. C-34, art. 489

Choix

Devoir du juge560(1)Lorsqu’un prévenu choisit selon les articles 536 ou 536.1 d’être jugé par un juge sans jury, un juge fixe les date, heure et lieu du procès :a)soit sur réception d’un avis écrit du shérif ou d’une autre personne ayant la garde du prévenu déclarant que le prévenu est sous garde et indiquant la nature de l’inculpation formulée contre lui;b)soit dès que le greffier du tribunal l’a avisé que le prévenu n’est pas sous garde et l’a informé de la nature de l’inculpation formulée contre lui.Quand le shérif donne avis(2)Le shérif ou autre personne ayant la garde du prévenu donne l’avis mentionné à l’alinéa (1)a) dans les vingt-quatre heures après que le prévenu est renvoyé pour subir son procès, s’il est sous garde en conséquence de ce renvoi ou si, au moment du renvoi, il est sous garde pour tout autre motif.Obligation du shérif quand la date du procès est fixée(3)Lorsque, conformément au paragraphe (1), les date, heure et lieu sont fixés pour le procès d’un prévenu qui est sous garde, ce prévenu :a)est immédiatement avisé, par le shérif ou autre personne ayant la garde du prévenu, des date, heure et lieu ainsi fixés;b)est amené aux date, heure et lieu ainsi fixés.Obligation du prévenu qui n’est pas détenu(4)Lorsqu’un prévenu n’est pas sous garde, il lui incombe de s’assurer, auprès du greffier du tribunal, des date, heure et lieu fixés pour le procès, selon le paragraphe (1), et il doit se présenter pour son procès aux date, heure et lieu ainsi fixés.(5)[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 109]L.R. (1985), ch. C-46, art. 560; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 101(A) et 109; 1999, ch. 3, art. 42; 2002, ch. 13, art. 36

Droit à un nouveau choix561(1)Un prévenu qui a choisi ou qui est réputé avoir choisi d’être jugé autrement que par un juge de la cour provinciale peut choisir :a)dans le cas où il est accusé d’une infraction pour laquelle une enquête préliminaire a été demandée au titre du paragraphe 536(4) :(i)à tout moment avant ou après la fin de son enquête préliminaire avec le consentement écrit du poursuivant, d’être jugé par un juge de la cour provinciale,(ii)à tout moment avant la fin de son enquête préliminaire ou avant le soixantième jour suivant celle-ci, de droit, un autre mode de procès qui n’est pas un procès devant un juge de la cour provinciale,(iii)à partir du soixantième jour qui suit la conclusion de son enquête préliminaire, tout mode de procès avec le consentement écrit du poursuivant;b)dans le cas où il est accusé d’une infraction pour laquelle une telle enquête n’a pas été demandée au titre du paragraphe 536(4) ou pour laquelle il n’a pas droit de faire une telle demande :(i)de droit, au plus tard soixante jours avant la date fixée pour son procès, un autre mode de procès qui n’est pas un procès devant un juge de la cour provinciale,(ii)tout mode de procès avec le consentement du poursuivant.Droit à un nouveau choix(2)Un prévenu qui a choisi d’être jugé par un juge de la cour provinciale peut de droit, au plus tard soixante jours avant la date fixée pour son procès, choisir un autre mode de procès; il ne peut par la suite le faire qu’avec le consentement écrit du poursuivant.Avis d’un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a)(3)S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a) avant que son enquête préliminaire ne soit terminée, le prévenu doit donner un avis écrit de son intention de faire un nouveau choix accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsqu’un tel consentement est requis, au juge de paix présidant l’enquête préliminaire qui, sur réception de cet avis, peut :a)dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu du sous-alinéa (1)a)(ii), appeler le prévenu à faire son nouveau choix de la manière prévue au paragraphe (7);b)lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) et que le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, aviser un juge de la cour provinciale ou un greffier du tribunal de l’intention du prévenu de faire un nouveau choix, et leur faire parvenir toute dénonciation, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.Avis d’un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2)(4)S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2), le prévenu doit donner un avis écrit de son intention de ce faire accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsqu’il est requis, au juge de la cour provinciale devant lequel il a comparu ou plaidé, ou au greffier du tribunal.Avis et transmission du dossier(5)S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a), une fois son enquête préliminaire terminée, le prévenu doit :a)donner un avis écrit de son intention de ce faire accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsque ce consentement est requis, à un juge ou un greffier du tribunal de son premier choix, lequel doit alors aviser le juge ou le juge de la cour provinciale ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu;b)lui faire parvenir toute dénonciation, preuve, pièce, déclaration du prévenu — consignée par écrit conformément à l’article 541 —, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.Date, heure et lieu du nouveau choix(6)Lorsqu’un juge de la cour provinciale ou un juge ou un greffier du tribunal est avisé en vertu de l’alinéa (3)b) ou des paragraphes (4) ou (5) que le prévenu désire faire un nouveau choix, le juge de la cour provinciale ou le juge doit immédiatement fixer les date, heure et lieu où le prévenu pourra faire son nouveau choix et doit faire en sorte qu’un avis soit donné au prévenu et au poursuivant.Procédures lorsque le choix est fait(7)Le prévenu se présente ou, s’il est sous garde, est amené aux date, heure et lieu fixés en vertu du paragraphe (6) et il est appelé à faire son nouveau choix, après que lecture lui a été faite :a)soit de l’inculpation sur laquelle il a été renvoyé pour subir son procès ou de l’acte d’accusation présenté en vertu des articles 566, 574 ou 577, ou déposé auprès du tribunal devant lequel l’acte d’accusation doit être présenté en vertu de l’article 577;b)soit de la dénonciation dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu de l’alinéa (1)a) avant que son enquête préliminaire ne soit terminée ou dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2).Il est appelé à faire son nouveau choix dans les termes suivants ou d’une teneur semblable :Vous avez donné avis de votre intention de faire un nouveau choix. Vous avez maintenant cette possibilité. Comment choisissez-vous d’être jugé?L.R. (1985), ch. C-46, art. 561; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 110; 2002, ch. 13, art. 372019, ch. 25, art. 254

Nouveau choix sur consentement : Nunavut561.1(1)Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un mode de procès peut, en tout temps, choisir un autre mode de procès avec le consentement écrit du poursuivant.Nouveau choix avant le procès : Nunavut(2)Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un mode de procès et soit n’a pas demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) soit n’a pas le droit de faire une telle demande peut, de droit, mais au plus tard soixante jours avant la date fixée pour son procès, choisir l’autre mode de procès.Nouveau choix à l’enquête préliminaire : Nunavut(3)Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un mode de procès et a demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) peut, de droit, choisir l’autre mode de procès en tout temps avant la fin de l’enquête ou avant le soixantième jour suivant la fin de celle-ci.Avis : cas des paragraphes (1) ou (3) : Nunavut(4)S’il a l’intention de faire un nouveau choix avant la fin de l’enquête préliminaire en vertu des paragraphes (1) ou (3), le prévenu doit en donner un avis écrit, accompagné, le cas échéant, du consentement, au juge de paix ou juge présidant l’enquête qui, sur réception de l’avis, l’appelle à faire son nouveau choix en vertu du paragraphe (9).Nouveau choix à l’enquête préliminaire : Nunavut(5)Si, au cours de son enquête préliminaire, le prévenu a l’intention de choisir, conformément aux paragraphes (1) ou (3), d’être jugé par un juge sans jury et de ne pas demander la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix présidant l’enquête en avise un juge ou un greffier de la Cour de justice du Nunavut et leur fait parvenir toute dénonciation, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.Avis d’un nouveau choix : sans enquête préliminaire ou lorsque celle-ci est terminée : Nunavut(6)S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu du présent article, le prévenu qui n’a pas demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), qui n’avait pas le droit de faire une telle demande ou à l’égard de qui une telle enquête a été tenue doit en donner un avis écrit, accompagné, le cas échéant, du consentement du poursuivant, au juge devant lequel il a comparu ou plaidé, ou au greffier de la Cour de justice.(7)[Abrogé, 2002, ch. 13, art. 38]Date, heure et lieu du nouveau choix : Nunavut(8)Une fois l’avis reçu, un juge fixe immédiatement les date, heure et lieu où le prévenu pourra faire son nouveau choix et fait en sorte qu’un avis soit donné à celui-ci et au poursuivant.Procédures lorsque le choix est fait : Nunavut(9)Le prévenu se présente ou, s’il est sous garde, est amené aux date, heure et lieu fixés et il est appelé à faire son nouveau choix, après que lecture lui a été faite :a)soit de l’inculpation sur laquelle il a été renvoyé pour subir son procès ou de l’acte d’accusation présenté en vertu des articles 566, 574 ou 577 ou déposé auprès du tribunal devant lequel l’acte doit être présenté en vertu de l’article 577;b)soit de la dénonciation dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu des paragraphes (1) ou (3) avant que son enquête préliminaire ne soit terminée ou dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu du paragraphe (2).Il est appelé à faire son nouveau choix dans les termes suivants ou des termes d’une teneur semblable :Vous avez donné avis de votre intention de faire un nouveau choix. Vous avez maintenant cette possibilité. Comment choisissez-vous d’être jugé ?Application : Nunavut(10)Le présent article s’applique, contrairement à l’article 561, aux procédures criminelles au Nunavut.1999, ch. 3, art. 43; 2002, ch. 13, art. 382019, ch. 25, art. 255

Procédures après le nouveau choix562(1)Lorsqu’un prévenu fait un nouveau choix en vertu du sous-alinéa 561(1)a)(i) avant la fin de l’enquête préliminaire, en vertu de l’alinéa 561(1)a) après la fin de l’enquête préliminaire ou en vertu de l’alinéa 561(1)b), le juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas, procède au procès ou fixe les date, heure et lieu de celui-ci.Procédures après le nouveau choix(2)Lorsqu’un prévenu fait un nouveau choix en vertu du sous-alinéa 561(1)a)(ii) avant que l’enquête préliminaire ne soit terminée et demande la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536(4), ou en vertu du paragraphe 561(2), le juge de paix commence ou continue l’enquête préliminaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 562; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 1102019, ch. 25, art. 256

Procédure après le nouveau choix : Nunavut562.1(1)Si le prévenu choisit, en vertu du paragraphe 561.1(1), d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) ou choisit, en vertu du paragraphe 561.1(2), un autre mode de procès, mais n’a pas le droit de faire une telle demande, le juge procède au procès ou fixe les date, heure et lieu de celui-ci.Procédure après le nouveau choix : Nunavut(2)Si le prévenu choisit conformément à l’article 561.1, avant la fin de l’enquête préliminaire, d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et demande la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix ou juge commence ou continue l’enquête.Application : Nunavut(3)Le présent article s’applique, contrairement à l’article 562, aux procédures criminelles au Nunavut.1999, ch. 3, art. 44; 2002, ch. 13, art. 392019, ch. 25, art. 257

Procédures après exercice d’un nouveau choix pour être jugé par un juge de la cour provinciale sans jury563Si un prévenu choisit, selon les dispositions de l’article 561, d’être jugé par un juge de la cour provinciale :a)s’il y a lieu, le prévenu est jugé sur la dénonciation qui était devant le juge de paix lors de l’enquête préliminaire, sous réserve des modifications à celle-ci que peut permettre le juge de la cour provinciale qui préside le procès du prévenu;b)le juge de la cour provinciale devant qui le choix est fait inscrit sur la dénonciation la mention du choix.L.R. (1985), ch. C-46, art. 563; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 1102019, ch. 25, art. 258

Procédure après exercice d’un nouveau choix pour être jugé par un juge sans jury : Nunavut563.1(1)S’il choisit, conformément à l’article 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) ou n’a pas le droit de faire une telle demande :a)s’il y a lieu, le prévenu est jugé sur la dénonciation qui était devant le juge de paix ou le juge lors de l’enquête préliminaire, sous réserve des modifications à celle-ci que peut permettre le juge qui préside le procès;b)le juge devant qui le choix est fait inscrit celui-ci sur la dénonciation.Application : Nunavut(2)Le présent article s’applique, contrairement à l’article 563, aux procédures criminelles au Nunavut.1999, ch. 3, art. 45; 2002, ch. 13, art. 402019, ch. 25, art. 259

564[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 110]

Présomption de choix565(1)S’il est renvoyé pour subir son procès à l’égard d’une infraction qui, en vertu de la présente partie, peut être jugée par un juge sans jury, le prévenu est, pour l’application des dispositions de celle-ci relatives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas, a, conformément à l’article 567 ou au paragraphe 567.1(1), refusé d’enregistrer le choix ou le nouveau choix;b)le prévenu n’a pas fait de choix en vertu des articles 536 ou 536.1.(1.1)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 260]Lorsqu’un acte d’accusation est présenté(2)Si le prévenu doit subir son procès après qu’un acte d’accusation a été présenté contre lui sur le fondement du consentement ou de l’ordonnance prévus à l’article 577, il est, pour l’application des dispositions de la présente partie relatives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et, s’il avait droit de faire une telle demande, ne pas avoir demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3). Il peut choisir de nouveau d’être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire.Avis de choix(3)Le prévenu qui désire faire un nouveau choix en vertu du paragraphe (2) doit donner un avis écrit de son intention de faire un nouveau choix à un juge ou à un greffier du tribunal où l’acte d’accusation a été déposé ou présenté, lequel doit sur réception de l’avis aviser un juge ayant compétence ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu et leur faire parvenir tout acte d’accusation, toute citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu, toute sommation ou mandat émis en vertu de l’article 578, et toute la preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.Application(4)Les paragraphes 561(6) et (7) ou 561.1(8) et (9), selon le cas, s’appliquent au nouveau choix.L.R. (1985), ch. C-46, art. 565; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 111; 1999, ch. 3, art. 46; 2002, ch. 13, art. 41; 2008, ch. 18, art. 232019, ch. 25, art. 260

Procès

Acte d’accusation566(1)Le procès d’un prévenu accusé d’un acte criminel, à l’exception d’un procès devant un juge de la cour provinciale, exige un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction dont il est accusé.Dépôt d’un acte d’accusation(2)Lorsqu’un prévenu choisit, lors d’un premier choix en vertu de l’article 536 ou d’un nouveau choix en vertu de l’article 561 d’être jugé par un juge sans jury, un acte d’accusation selon la formule 4 peut être déposé.Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt de l’acte d’accusation(3)L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au dépôt d’un acte d’accusation effectué en vertu du paragraphe (2).L.R. (1985), ch. C-46, art. 566; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 111; 1997, ch. 18, art. 67

Acte d’accusation : Nunavut566.1(1)Le procès d’un prévenu accusé d’un acte criminel non mentionné à l’article 553 ou autre qu’une infraction pour laquelle il a choisi, lors d’un premier ou nouveau choix, d’être jugé par un juge sans jury et à l’égard de laquelle aucune des parties n’a demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) ou n’avait droit de faire une telle demande exige un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction en cause.Dépôt d’un acte d’accusation : Nunavut(2)Lorsqu’un prévenu choisit, conformément aux articles 536.1 ou 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et que la tenue d’une enquête préliminaire est demandée par une partie au titre du paragraphe 536.1(3), un acte d’accusation établi en la formule 4 peut être déposé.Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt de l’acte d’accusation : Nunavut(3)L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au dépôt de cet acte d’accusation.Application : Nunavut(4)Le présent article s’applique, contrairement à l’article 566, aux procédures criminelles au Nunavut.1999, ch. 3, art. 47; 2002, ch. 13, art. 422019, ch. 25, art. 261

Dispositions générales

Mode de procès lorsqu’il y a deux ou plusieurs prévenus567Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet d’inculpations énoncées dans une dénonciation, si toutes ne choisissent pas en premier lieu ou comme second choix ou ne sont pas réputées avoir choisi, selon le cas, le même mode de procès, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou le juge peut refuser d’enregistrer le choix, le nouveau choix ou le choix présumé pour être jugé par un juge de la cour provinciale ou par un juge sans jury.L.R. (1985), ch. C-46, art. 567; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 111; 2002, ch. 13, art. 43

Pluralité de prévenus : Nunavut567.1(1)Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque plusieurs personnes font l’objet d’inculpations énoncées dans une dénonciation et que toutes n’ont pas retenu, à titre de choix premier, nouveau ou réputé, le même mode de procès, le juge de paix ou le juge peut refuser d’enregistrer le choix d’être jugé par un juge sans jury.Application : Nunavut(2)Le présent article s’applique, contrairement à l’article 567, aux procédures criminelles au Nunavut.1999, ch. 3, art. 48; 2002, ch. 13, art. 43

Le procureur général peut exiger un procès par jury568Même si le prévenu fait un choix en vertu de l’article 536 ou un nouveau choix au titre de l’article 561 ou du paragraphe 565(2) en vue d’être jugé par un juge ou un juge de la cour provinciale, selon le cas, le procureur général peut exiger qu’il soit jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, à moins que l’infraction présumée ne soit punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou moins. Le cas échéant, le juge ou le juge de la cour provinciale n’a pas compétence pour le juger aux termes de la présente partie et une enquête préliminaire doit être tenue si la demande en est faite au titre du paragraphe 536(4), sauf si une telle enquête a déjà eu lieu ou si le nouveau choix a été fait aux termes du paragraphe 565(2).L.R. (1985), ch. C-46, art. 568; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 111; 2002, ch. 13, art. 43; 2008, ch. 18, art. 24

Demande de procès avec jury par le procureur général : Nunavut569(1)Même si un accusé fait un choix en vertu de l’article 536.1 ou un nouveau choix au titre de l’article 561.1 ou du paragraphe 565(2) en vue d’être jugé par un juge sans jury, le procureur général peut exiger qu’il soit jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, à moins que l’infraction en cause ne soit punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou moins. Sur demande du procureur général, un juge n’a plus compétence pour juger l’accusé selon la présente partie et une enquête préliminaire doit être tenue si la demande en est faite au titre du paragraphe 536.1(3), sauf s’il y en a déjà eu une ou si le nouveau choix a été fait au titre du paragraphe 565(2).Application : Nunavut(2)Le présent article s’applique, contrairement à l’article 568, aux procédures criminelles au Nunavut.L.R. (1985), ch. C-46, art. 569; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 111; 1999, ch. 3, art. 49; 2002, ch. 13, art. 44; 2008, ch. 18, art. 24.1

Inscription de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance570(1)Lorsque la culpabilité d’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déterminée soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit par une déclaration de culpabilité, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, inscrit sur la dénonciation une mention en ce sens et inflige une peine au prévenu ou autrement le traite de la manière autorisée par la loi et, sur demande du prévenu, du poursuivant, d’un agent de la paix ou de toute autre personne, une déclaration de culpabilité est rédigée selon la formule 35 et une copie certifiée conforme de cette déclaration de culpabilité est établie ou une ordonnance selon la formule 36 est rédigée et une copie certifiée conforme de celle-ci est établie, et la copie certifiée est remise à la personne ayant fait la demande.Libération et mention de l’acquittement(2)Lorsqu’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déclaré non coupable d’une infraction dont il est inculpé, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, l’acquitte immédiatement de cette infraction, une ordonnance est rédigée selon la formule 37, et, sur demande, une copie certifiée de l’ordonnance est établie et remise au prévenu.Transmission du dossier(3)Lorsqu’un prévenu choisit d’être jugé par un juge de la cour provinciale aux termes de la présente partie, ce dernier transmet l’inculpation écrite, le procès-verbal de décision et la condamnation, s’il en est, à telle garde que le procureur général peut déterminer.Preuve de la déclaration de culpabilité ou d’une ordonnance d’acquittement(4)Une copie d’une déclaration de culpabilité selon la formule 35 ou d’une ordonnance selon les formules 36 ou 37, certifiée conforme par le juge ou par le greffier ou autre fonctionnaire compétent du tribunal, ou par le juge de la cour provinciale, selon le cas, ou avérée copie conforme, constitue, sur preuve de l’identité de la personne qu’elle vise, une attestation suffisante, dans toutes procédures judiciaires, pour établir la condamnation de cette personne, l’établissement d’une ordonnance contre elle ou son acquittement, selon le cas, à l’égard de l’infraction visée dans la copie de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance.Mandat de dépôt(5)Lorsqu’un prévenu, autre qu’une organisation, est condamné, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, décerne un mandat de dépôt rédigé selon la formule 21, et l’article 528 s’applique à l’égard d’un mandat de dépôt décerné sous le régime du présent paragraphe.Copie certifiée(6)La copie du mandat de dépôt signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans toute procédure.L.R. (1985), ch. C-46, art. 570; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 112 et 203, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1994, ch. 44, art. 59; 2003, ch. 21, art. 102019, ch. 25, art. 262

Ajournement571Un juge ou juge de la cour provinciale agissant en vertu de la présente partie peut, à l’occasion, ajourner un procès jusqu’à ce qu’il soit définitivement terminé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 571; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

Application des parties XVI, XVIII, XX et XXIII572Les dispositions de la partie XVI, les dispositions de la partie XVIII relatives à la transmission du dossier par un juge de la cour provinciale, lorsqu’il tient une enquête préliminaire, et les dispositions des parties XX et XXIII, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux procédures prévues à la présente partie.L.R. (1985), ch. C-46, art. 572; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

PARTIE XIX.1Cour de justice du Nunavut

Attributions573(1)Les juges de la Cour de justice du Nunavut peuvent exercer les pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi aux cours de juridiction criminelle, cours des poursuites sommaires, juges, juges de la cour provinciale, juges de paix au sens de l’article 2 et juges de paix.Exercice des attributions(2)Ces pouvoirs et fonctions sont exercés par les juges en leur qualité de juges de juridiction supérieure.Précision(3)Le paragraphe (2) n’autorise pas les juges, dans le cadre de l’enquête préliminaire qu’ils président, à accorder une réparation au titre de l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés.L.R. (1985), ch. C-46, art. 573; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 113; 1999, ch. 3, art. 50

Demande de révision : Nunavut573.1(1)Le procureur général, l’accusé ou quiconque est directement touché peut présenter une demande de révision à un juge de la Cour d’appel du Nunavut relativement aux mesures — décisions ou ordonnances — prises par un juge de la Cour de justice du Nunavut :a)concernant un mandat ou une sommation;b)concernant la tenue d’une enquête préliminaire, notamment dans le cadre du paragraphe 548(1);c)concernant une assignation;d)concernant la communication de renseignements ou l’accès à la salle du tribunal pour tout ou partie des audiences;e)portant refus d’annuler une dénonciation ou un acte d’accusation;f)concernant la détention, l’aliénation ou la confiscation de biens au titre d’un mandat ou d’une ordonnance.Restriction(2)La mesure ne peut être révisée en vertu du présent article si, dans une province ou un territoire autre que le Nunavut, elle est de celles qui ne peuvent être prises que par une cour supérieure de juridiction criminelle ou par un juge au sens de l’article 552 ou si la loi prévoit un autre recours en révision.Motifs(3)La révision ne peut être accordée que si le juge de la Cour d’appel estime que :a)s’agissant d’une mesure visée au paragraphe (1), soit le juge de la Cour de justice a manqué à un principe de justice naturelle ou a omis ou refusé d’exercer sa compétence, soit elle a été prise pour des considérations non pertinentes ou à des fins irrégulières;b)s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)a) :(i)le juge a enfreint une exigence législative quant à sa prise,(ii)elle a été prise en l’absence de preuve quant à l’existence d’une exigence législative la justifiant,(iii)elle a été prise sans souci de la vérité, par la fraude ou au moyen de fausses déclarations intentionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer des faits essentiels,(iv)le mandat est tellement vague ou présente tant de lacunes qu’il permet une fouille ou perquisition abusive,(v)il manque une condition pertinente requise en droit pour le mandat;c)s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)b), le juge :(i)n’a pas respecté une disposition obligatoire de la présente loi en matière d’enquête préliminaire,(ii)a renvoyé l’accusé à son procès sans preuve qui permette à un jury ayant reçu des instructions valables d’en arriver à un verdict de culpabilité,(iii)a libéré l’accusé alors qu’il y avait des éléments de preuve pour permettre à un jury ayant reçu des instructions valables d’en arriver à un verdict de culpabilité;d)s’agissant d’une mesure visée aux alinéas (1)c) ou d), le juge a commis une erreur de droit;e)s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)e) :(i)la dénonciation ou l’acte d’accusation ne permet pas à l’accusé de prendre connaissance de l’accusation,(ii)le juge n’avait pas compétence,(iii)le texte créant l’infraction reprochée à l’accusé est inconstitutionnel;f)s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)f) :(i)le juge a enfreint une exigence législative quant à sa prise,(ii)elle a été prise en l’absence de preuve quant à l’existence d’une exigence législative la justifiant,(iii)elle a été prise sans souci de la vérité, par la fraude ou au moyen de fausses déclarations intentionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer des faits essentiels.Pouvoirs du juge de la Cour d’appel(4)À l’audition de la demande, le juge peut :a)ordonner à un juge de la Cour de justice d’accomplir tout acte que celui-ci ou un autre juge a omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l’exécution;b)prohiber ou encore restreindre toute mesure ou procédure d’un juge de la Cour de justice;c)la déclarer nulle ou illégale, ou l’infirmer en tout ou en partie;d)la renvoyer pour décision, conformément aux instructions qu’il estime appropriées;e)accorder toute réparation au titre du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés;f)refuser d’accorder un recours s’il estime qu’aucun tort n’a été causé, qu’il n’y a pas eu d’erreur judiciaire ou que l’objet de la demande devrait être examiné lors du procès ou de l’appel;g)rejeter la demande.Mesures provisoires(5)Un juge de la Cour d’appel peut prendre les mesures provisoires qu’il estime indiquées avant la prise de la décision définitive.Procédure(6)La demande de révision doit être introduite de la manière et dans les délais, sous réserve de prorogation par un juge de la Cour d’appel, que les règles de cour peuvent prévoir.Appel(7)Appel peut être interjeté à la Cour d’appel du Nunavut contre une mesure prise au titre du paragraphe (4), la partie XXI s’appliquant, avec les adaptations nécessaires, à un tel appel.1999, ch. 3, art. 50

Habeas corpus573.2(1)Une procédure d’habeas corpus peut être engagée devant un juge de la Cour d’appel du Nunavut à l’égard d’une mesure — ordonnance ou mandat — prise par un juge de la Cour de justice, sauf si, selon le cas :a)dans une province ou un territoire autre que le Nunavut, la mesure est de celles qui ne peuvent être prises que par une cour supérieure de juridiction criminelle ou par un juge au sens de l’article 552;b)la loi prévoit un autre recours en révision ou un appel.Exception(2)La procédure peut toutefois être engagée à l’égard d’une mesure prise par un juge de la Cour de justice si elle vise à contester la constitutionnalité de la détention ou de l’incarcération qui en résulte.Appel(3)Les paragraphes 784(2) à (6) s’appliquent aux procédures visées aux paragraphes (1) et (2).1999, ch. 3, art. 50

PARTIE XXProcédure lors d’un procès devant jury et dispositions généralesPrésentation de l’acte d’accusation

Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation574(1)Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant peut présenter un acte d’accusation contre toute personne qui a été renvoyée pour subir son procès à l’égard de :a)n’importe quel chef d’accusation pour lequel cette personne a été renvoyée pour subir son procès;b)n’importe quel chef d’accusation se rapportant aux infractions dont l’existence a été révélée par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire, en plus ou en remplacement de toute infraction pour laquelle cette personne a été renvoyée pour subir son procès. Par ailleurs, il importe peu que ces chefs d’accusation aient été ou non compris dans une dénonciation.Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation — absence d’enquête préliminaire(1.1)Si aucune des parties n’a demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3) ou n’avait droit de faire une telle demande, le poursuivant peut, sous réserve du paragraphe (3), présenter un acte d’accusation contre une personne à l’égard de tout chef d’accusation contenu dans une ou plusieurs dénonciations, ou à l’égard d’un chef d’accusation inclus, à tout moment après que cette dernière a fait un choix ou un nouveau choix — ou est réputée avoir fait un choix — relativement à celles-ci.Un seul acte d’accusation(1.2)Dans le cas où des actes d’accusation peuvent être présentés au titre des paragraphes (1) et (1.1), le poursuivant peut présenter un seul acte d’accusation à l’égard de tout ou partie des chefs d’accusation visés à ces paragraphes.Consentement(2)Un acte d’accusation présenté en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) peut, avec le consentement de l’accusé, comprendre un chef d’accusation qui n’est pas mentionné à l’un de ces paragraphes; l’infraction visée par ce chef peut être entendue, jugée et punie par le tribunal à tous égards comme si elle en était une pour laquelle l’accusé avait été renvoyé pour subir son procès. Toutefois, s’il s’agit d’une infraction commise entièrement dans une province autre que celle où se déroule le procès, le paragraphe 478(3) s’applique.Consentement dans le cas de poursuites privées(3)Dans le cas de poursuites menées par un poursuivant autre que le procureur général et dans lesquelles le procureur général n’intervient pas, aucun acte d’accusation ne peut être déposé en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) devant un tribunal sans une ordonnance écrite de ce tribunal ou d’un juge de ce tribunal.L.R. (1985), ch. C-46, art. 574; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 113; 2002, ch. 13, art. 452019, ch. 25, art. 263

575[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 113]

Accusation576(1)Sauf dans les cas prévus par la présente loi, aucun acte d’accusation ne peut être présenté.Criminal information et projet d’acte d’accusation(2)Aucune dénonciation dite criminal information ne peut être déposée ni décernée et aucun projet d’acte d’accusation ne peut être présenté devant un grand jury.Aucun procès sur enquête de coroner(3)Nul ne peut subir de procès sur une enquête de coroner.L.R. (1985), ch. C-46, art. 576; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 114

Acte d’accusation577Malgré le fait que le prévenu n’a pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire a débuté et n’est pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire a été tenue et le prévenu a été libéré, un acte d’accusation peut, malgré l’article 574, être présenté si, selon le cas :a)dans le cas d’une poursuite qui est menée par le procureur général ou dans laquelle il intervient, le consentement personnel écrit de celui-ci ou du sous-procureur général est déposé au tribunal;b)dans les autres cas, le juge du tribunal l’ordonne.L.R. (1985), ch. C-46, art. 577; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 115, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 2002, ch. 13, art. 46

Sommation ou mandat578(1)Après que l’avis de la reprise des procédures a été donné conformément au paragraphe 579(2), ou après le dépôt de l’acte d’accusation devant le tribunal qui est saisi des procédures, ce dernier, s’il l’estime nécessaire, peut émettre :a)soit une sommation;b)soit un mandat d’arrestation,contre le prévenu ou le défendeur, afin de l’obliger à se présenter devant le tribunal pour répondre à l’inculpation formulée dans l’acte d’accusation.Application de la partie XVI(2)La partie XVI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, lorsque sommations ou mandats sont délivrés conformément au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. C-46, art. 578; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 116

Arrêt des procédures579(1)Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des procédures à l’égard d’un prévenu ou d’un défendeur et avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et toute promesse ou ordonnance de mise en liberté afférente est annulée.Reprise des procédures(2)Les procédures arrêtées conformément au paragraphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le premier, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.L.R. (1985), ch. C-46, art. 579; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 1172019, ch. 25, art. 264

Ordre d’arrêt des procédures579.001(1)Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin, à tout moment après le début des procédures ayant trait à l’acte — action ou omission — d’un contrôleur, au sens de l’article 5 de la Loi sur le précontrôle (2016), et avant jugement, ordonne au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre, si le gouvernement des États-Unis a transmis, aux termes du paragraphe 14 de l’article X de l’Accord, un avis portant qu’il exerce sa priorité de juridiction en matière pénale.Arrêt des procédures(2)Le greffier ou l’autre fonctionnaire compétent du tribunal fait cette mention séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et tout engagement qui s’y rapporte est annulé.Reprise(3)Les procédures peuvent être reprises, selon le cas, sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation si le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin donne au greffier ou à l’autre fonctionnaire du tribunal un avis portant :a)soit que le gouvernement des États-Unis a transmis un avis de renonciation aux termes du paragraphe 15 de l’article X de l’Accord;b)soit que le gouvernement des États-Unis a renoncé à poursuivre l’accusé — ou n’est pas en mesure de le faire — et que celui-ci est revenu au Canada.Procédures réputées ne pas avoir été engagées(4)Si aucun avis n’est donné par un procureur au titre du paragraphe (3) au premier anniversaire de l’arrêt des procédures ou à une date antérieure, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.Définition de Accord(5)Au présent article, Accord s’entend de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, fait à Washington le 16 mars 2015.2017, ch. 27, art. 62

Non-arrêt des procédures par le procureur général579.01S’il intervient dans des procédures et ne les fait pas arrêter en vertu de l’article 579, le procureur général peut, sans pour autant assumer la conduite des procédures, appeler des témoins, les interroger et contre-interroger ou présenter des éléments de preuve et des observations.2002, ch. 13, art. 47

Intervention du procureur général du Canada ou du directeur des poursuites pénales579.1(1)Le procureur général du Canada ou le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, ou le procureur mandaté par lui à cette fin, peut, si les circonstances ci-après sont réunies, intervenir dans toute poursuite ou procédure :a)relative à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;b)qui n’a pas été engagée par un procureur général;c)où le jugement n’a pas été rendu;d)à l’égard de laquelle n’est pas intervenu le procureur général de la province où les poursuites ou procédures sont engagées.Application des articles 579 et 579.01(2)Les articles 579 et 579.01 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites ou procédures dans lesquelles le procureur général du Canada ou le directeur des poursuites pénales intervient en vertu du présent article.1994, ch. 44, art. 602019, ch. 25, art. 265

Forme de l’acte d’accusation580Un acte d’accusation est suffisant s’il est rédigé par écrit selon la formule 4.L.R. (1985), ch. C-46, art. 580; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 117

Dispositions générales quant aux chefs d’accusation

Substance de l’infraction581(1)Chaque chef dans un acte d’accusation s’applique, en général, à une seule affaire; il doit contenir en substance une déclaration portant que l’accusé ou le défendeur a commis l’infraction qui y est mentionnée.Style de la déclaration(2)La déclaration mentionnée au paragraphe (1) peut être faite :a)en langage populaire sans expressions techniques ni allégations de choses dont la preuve n’est pas essentielle;b)dans les termes mêmes de la disposition qui décrit l’infraction ou déclare que le fait imputé est un acte criminel;c)en des termes suffisants pour notifier au prévenu l’infraction dont il est inculpé.Détail des circonstances(3)Un chef d’accusation doit contenir, à l’égard des circonstances de l’infraction présumée, des détails suffisants pour renseigner raisonnablement le prévenu sur l’acte ou omission à prouver contre lui, et pour identifier l’affaire mentionnée, mais autrement l’absence ou insuffisance de détails ne vicie pas le chef d’accusation.Accusation de trahison(4)Lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 50 à 53, tout acte manifeste devant être invoqué doit être indiqué dans l’acte d’accusation.Mention d’article(5)Un chef d’accusation peut se référer à tout article, paragraphe, alinéa ou sous-alinéa de la disposition qui crée l’infraction imputée et, pour déterminer si un chef d’accusation est suffisant, il est tenu compte d’un tel renvoi.Dispositions générales non restreintes(6)Les dispositions de la présente partie concernant des matières qui ne rendent pas un chef d’accusation insuffisant n’ont pas pour effet de restreindre ou limiter l’application du présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 581; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 118; 2018, ch. 29, art. 63

Haute trahison et meurtre au premier degré582Seules les personnes inculpées expressément dans l’acte d’accusation de haute trahison ou de meurtre au premier degré peuvent être déclarées coupables de ces infractions.S.R., ch. C-34, art. 511; 1973-74, ch. 38, art. 4; 1974-75-76, ch. 105, art. 6

Certaines omissions ne constituent pas des motifs d’opposition583Aucun chef dans un acte d’accusation n’est insuffisant en raison de l’absence de détails lorsque, de l’avis du tribunal, le chef d’accusation répond autrement aux exigences de l’article 581 et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, nul chef d’accusation dans un acte d’accusation n’est insuffisant du seul fait que, selon le cas :a)il ne nomme pas la personne lésée ou qu’on a eu l’intention ou tenté de léser;b)il ne nomme pas la personne qui est le propriétaire d’un bien mentionné dans le chef d’accusation, ou qui a un droit de propriété ou intérêt spécial dans ce bien;c)il impute une intention de frauder sans nommer ou décrire la personne qu’on avait l’intention de frauder;d)il n’énonce aucun écrit faisant le sujet de l’inculpation;e)il n’énonce pas les mots employés lorsque ceux qui auraient été employés font le sujet de l’inculpation;f)il ne spécifie pas le moyen par lequel l’infraction présumée a été commise;g)il ne nomme ni ne décrit avec précision une personne, un endroit ou une chose;h)il ne déclare pas, dans le cas où le consentement d’une personne, d’un fonctionnaire ou d’une autorité est requis avant que des procédures puissent être intentées pour une infraction, que ce consentement a été obtenu.S.R., ch. C-34, art. 512

Dispositions spéciales quant aux chefs d’accusation

Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle584(1)Aucun chef d’accusation pour la publication d’un libelle séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre matière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffamatoires ou l’écrit allégué comme obscène.Spécification du sens(2)Un chef d’accusation pour la publication d’un libelle peut porter que la matière publiée a été écrite dans un sens qui, par insinuation, en rendait la publication criminelle, et peut spécifier ce sens sans affirmation préliminaire indiquant comment la matière a été écrite dans ce sens.Preuve(3)Lors de l’instruction d’un chef d’accusation pour publication d’un libelle, il suffit de prouver que la matière publiée était libelleuse, avec ou sans insinuation.L.R. (1985), ch. C-46, art. 584; 2018, ch. 29, art. 64

Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.585Aucun chef d’accusation :a)de parjure;b)de faux serment ou de fausse déclaration;c)de fabrication de preuve;d)d’incitation à commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a), b) ou c),n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas la nature de l’autorité du tribunal devant lequel le serment a été prêté ou l’assertion faite, ou le sujet de l’enquête, ou les mots employés ou le témoignage fabriqué, ou qu’il ne nie pas formellement la vérité des mots employés.L.R. (1985), ch. C-46, art. 585; 1992, ch. 1, art. 60(F)

Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude586Aucun chef d’accusation qui allègue un faux semblant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la fraude ou des moyens frauduleux.S.R., ch. C-34, art. 515

Détails

Ce qui peut être ordonné587(1)Si le tribunal est convaincu que la chose est nécessaire pour assurer un procès équitable, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails et, sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails :a)sur les faits allégués pour soutenir une inculpation de parjure, de prestation de faux serment ou d’une fausse déclaration, de fabrication de preuve ou d’avoir conseillé la perpétration de l’une ou l’autre de ces infractions;b)sur tout faux semblant ou fraude allégué;c)sur une prétendue tentative ou un prétendu complot par des moyens frauduleux;d)indiquant les passages d’un livre, brochure, journal ou autre imprimé ou écrit invoqué pour soutenir une inculpation de vente ou d’exhibition d’un livre, brochure, journal, imprimé ou écrit obscène;e)décrivant davantage un écrit ou les mots qui font le sujet d’une inculpation;f)décrivant davantage les moyens par lesquels une infraction aurait été commise;g)décrivant davantage une personne, un endroit ou une chose dont il est question dans un acte d’accusation.Considération de la preuve(2)En vue de décider si un détail est requis ou non, le tribunal peut prendre en considération toute preuve qui a été recueillie.Détail(3)Lorsqu’un détail est communiqué selon le présent article :a)copie en est donnée gratuitement à l’accusé ou à son avocat;b)le détail est porté au dossier de la cause;c)le procès suit son cours, à tous égards, comme si l’acte d’accusation avait été modifié de façon à devenir conforme au détail.L.R. (1985), ch. C-46, art. 587; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 7

Propriété de biens

Droit de propriété588Les biens immeubles et meubles placés en vertu de la loi sous l’administration, le contrôle ou la garde d’une personne sont tenus, aux fins d’un acte d’accusation ou d’une procédure contre toute autre personne pour une infraction commise sur les biens ou à leur égard, pour les biens de la personne qui en a l’administration, le contrôle ou la garde.S.R., ch. C-34, art. 517

Réunion ou séparation de chefs d’accusation

Chef d’accusation en cas de meurtre589Aucun chef d’accusation visant un acte criminel autre que le meurtre ne peut être joint, dans un acte d’accusation, à un chef d’accusation de meurtre, sauf dans les cas suivants :a)les chefs d’accusation découlent de la même affaire;b)l’accusé consent à la réunion des chefs d’accusation.L.R. (1985), ch. C-46, art. 589; 1991, ch. 4, art. 2

Des infractions peuvent être déclarées dans la forme alternative590(1)Un chef d’accusation n’est pas inadmissible du seul fait que, selon le cas :a)il impute sous forme alternative plusieurs choses, actions ou omissions différentes énoncées sous cette forme dans une disposition qui désigne comme constituant un acte criminel les choses, actions ou omissions déclarées dans le chef d’accusation;b)il est double ou multiple.Demande de modifier ou de diviser un chef d’accusation(2)Un prévenu peut, à toute étape de son procès, demander au tribunal de modifier ou de diviser un chef d’accusation qui, selon le cas :a)impute sous la forme alternative diverses choses, actions ou omissions énoncées sous cette forme dans la disposition qui décrit l’infraction ou qui représente les choses, actions ou omissions déclarées, comme constituant un acte criminel;b)est double ou multiple,pour la raison qu’il l’embarrasse dans sa défense, tel qu’il est rédigé.Ordonnance(3)Lorsqu’il est convaincu que les fins de la justice l’exigent, le tribunal peut ordonner qu’un chef d’accusation soit modifié ou divisé en deux ou plusieurs chefs et, dès lors, un préambule formel peut être inséré avant chacun des chefs en lesquels il est divisé.S.R., ch. C-34, art. 519

Réunion des chefs d’accusation591(1)Sous réserve de l’article 589, un acte d’accusation peut contenir plusieurs chefs d’accusation visant plusieurs infractions, mais ils doivent être distingués de la façon prévue par la formule 4.Chaque chef d’accusation est distinct(2)Lorsqu’un acte d’accusation comporte plus d’un chef, chaque chef peut être traité comme un acte d’accusation distinct.Procès distincts pour chaque chef d’accusation ou pour chaque accusé(3)Lorsqu’il est convaincu que les intérêts de la justice l’exigent, le tribunal peut ordonner :a)que l’accusé ou le défendeur subisse son procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation;b)s’il y a plusieurs accusés ou défendeurs, qu’ils subissent leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation.Ordonnance en vue d’un procès distinct(4)Une ordonnance visée au paragraphe (3) peut être rendue avant ou pendant le procès, mais dans ce dernier cas, le jury est dispensé de rendre un verdict sur les chefs d’accusation :a)soit à l’égard desquels le procès ne suit pas son cours;b)soit concernant l’accusé ou le défendeur appelé à subir un procès séparé.Prise d’effet différée(4.1)Le tribunal qui rend l’ordonnance visée au paragraphe (3) peut, s’il est convaincu que cela sert l’intérêt de la justice, notamment en assurant l’uniformité des décisions, prévoir qu’elle prend effet à une date ultérieure ou à la survenance d’un évènement qu’il précise.Décisions liant les parties(4.2)Sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas l’intérêt de la justice, les décisions relatives à la communication ou recevabilité de la preuve ou à la Charte canadienne des droits et libertés qui ont été rendues avant la prise d’effet de l’ordonnance visée au paragraphe (3) continuent de lier les parties si elles ont été rendues — ou auraient pu l’être — avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond.Procédure subséquente(5)Les chefs d’accusation au sujet desquels un jury est dispensé de rendre un verdict, selon l’alinéa (4)a), peuvent être subséquemment traités à tous égards comme s’ils étaient contenus dans un acte d’accusation distinct.Idem(6)Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa (3)b), le prévenu ou le défendeur peut être jugé séparément sur les chefs d’accusation visés par l’ordonnance comme s’ils étaient contenus dans un acte d’accusation distinct.L.R. (1985), ch. C-46, art. 591; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 119; 2011, ch. 16, art. 5

Réunion des accusés dans certains cas

Complices après le fait592Tout individu inculpé de complicité, après le fait, d’une infraction quelconque peut être mis en accusation, que l’auteur principal de l’infraction ou tout autre participant à l’infraction ait été ou non mis en accusation ou déclaré coupable, ou qu’il puisse ou non être traduit en justice.S.R., ch. C-34, art. 521

Procès de receleurs conjoints593(1)N’importe quel nombre de personnes peuvent être inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction visée aux articles 354 ou 355.4 ou à l’alinéa 356(1)b), même dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)les biens ont été en leur possession en différents temps;b)la personne qui a obtenu les biens :(i)soit n’est pas mise en accusation avec elles,(ii)soit ne se trouve pas sous garde ou ne peut pas être traduite en justice.Déclaration de culpabilité visant une ou plusieurs personnes(2)Lorsque, sous le régime du paragraphe (1), deux ou plusieurs personnes sont inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction mentionnée à ce paragraphe, l’une ou plusieurs d’entre elles, qui ont séparément commis l’infraction à l’égard des biens, ou d’une partie de ceux-ci, peuvent être déclarées coupables.L.R. (1985), ch. C-46, art. 593; 2010, ch. 14, art. 11

594 à 596[Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 120]

Procédure lorsque l’accusé est en liberté

Mandat d’arrestation délivré par le tribunal597(1)Lorsqu’un acte d’accusation a été présenté contre une personne qui est en liberté, et que cette personne ne comparaît pas ou ne demeure pas présente pour son procès, le tribunal devant lequel l’accusé aurait dû comparaître ou demeurer présent peut décerner un mandat selon la formule 7 pour son arrestation.Exécution(2)Un mandat émis sous le régime du paragraphe (1) peut être exécuté en tout endroit du Canada.Liberté provisoire(3)Le juge du tribunal qui lance le mandat d’arrestation prévu au paragraphe (1) peut rendre l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.Période déterminée(4)Le tribunal qui décerne un mandat d’arrestation peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant le tribunal ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.Comparution volontaire du prévenu(5)Si l’accusé visé par un mandat d’arrestation comparaît volontairement, le mandat est réputé avoir été exécuté.L.R. (1985), ch. C-46, art. 597; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 121; 1997, ch. 18, art. 682019, ch. 25, art. 266

Renonciation au choix598(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la personne visée au paragraphe 597(1) qui a ou est réputée avoir choisi d’être jugée par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et qui n’a pas choisi à nouveau, avant le moment de son défaut de comparaître ou de son absence au procès, d’être jugée par un tribunal composé d’un juge ou d’un juge de la cour provinciale sans jury ne sera jugée selon son premier choix que dans les cas suivants :a)elle prouve à la satisfaction d’un juge du tribunal devant lequel elle est mise en accusation l’existence d’excuses légitimes;b)le procureur général le requiert, conformément aux articles 568 ou 569.Présomption de choix(2)L’accusé qui ne peut pas être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, conformément au paragraphe (1), est réputé avoir choisi, en vertu des articles 536 ou 536.1, d’être jugé sans jury par un juge du tribunal où il est accusé, les articles 561 ou 561.1 ne s’appliquant pas au prévenu.L.R. (1985), ch. C-46, art. 598; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 122, 185(F) et 203(A); 1999, ch. 3, art. 51; 2002, ch. 13, art. 48(A)

Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale

Motifs du renvoi599(1)Un tribunal devant lequel un prévenu est ou peut être mis en accusation à l’une de ses sessions, ou un juge qui peut tenir ce tribunal ou y siéger, peut, à tout moment avant ou après la mise en accusation, à la demande du poursuivant ou du prévenu ordonner la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée, dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)la chose paraît utile aux fins de la justice, notamment :(i)pour favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace,(ii)pour assurer la sécurité des victimes et des témoins ou protéger leurs intérêts ainsi que ceux de la collectivité;b)une autorité compétente a ordonné qu’un jury ne soit pas convoqué à l’époque fixée dans une circonscription territoriale où le procès aurait lieu autrement, en vertu de la loi.(2)[Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (4^e suppl.), art. 16]Conditions quant aux frais(3)Le tribunal ou un juge peut, dans une ordonnance rendue à la demande du poursuivant sous le régime du paragraphe (1), prescrire les conditions qui lui paraissent appropriées quant au paiement des dépenses additionnelles causées à l’accusé par le renvoi de l’affaire devant un tribunal d’une autre circonscription territoriale.Transmission du dossier(4)Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1), le fonctionnaire ayant la garde de l’acte d’accusation, s’il en est, et des écrits et pièces se rapportant à la poursuite, les transmet immédiatement au greffier du tribunal devant lequel l’ordonnance prescrit que le procès aura lieu, et toutes les procédures dans la cause sont intentées ou, si elles sont déjà commencées, sont continuées, devant ce tribunal.Idem(5)Lorsque les écrits et pièces mentionnés au paragraphe (4) n’ont pas été retournés au tribunal où le procès devait avoir lieu au moment où une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, la personne qui obtient l’ordonnance en fait signifier une copie conforme à la personne qui a la garde des écrits et pièces, et celle-ci les transmet dès lors au greffier du tribunal où doit avoir lieu le procès.L.R. (1985), ch. C-46, art. 599; L.R. (1985), ch. 1 (4^e suppl.), art. 162019, ch. 25, art. 267

Une ordonnance permet de transférer le prisonnier600Une ordonnance rendue sous le régime de l’article 599 est un mandat, une justification et une autorisation suffisant à tous shérifs, gardiens de prison et agents de la paix pour transférer et recevoir un accusé et en disposer conformément à la teneur de l’ordonnance, et le shérif peut préposer et autoriser tout agent de la paix à transférer l’accusé à une prison de la circonscription territoriale où il est ordonné que le procès aura lieu.S.R., ch. C-34, art. 528

Modification

Modification d’un acte ou d’un chef d’accusation défectueux601(1)Une objection à un acte d’accusation présenté en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête en annulation de l’acte ou du chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures; le tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de remédier au vice indiqué.Modification en cas de divergence(2)Sous réserve des autres dispositions du présent article, un tribunal peut, lors du procès sur un acte d’accusation, modifier l’acte d’accusation ou un des chefs qu’il contient, ou un détail fourni en vertu de l’article 587, afin de rendre l’acte ou le chef d’accusation ou le détail conforme à la preuve, s’il y a une divergence entre la preuve et :a)un chef de l’acte d’accusation tel que présenté;b)un chef de l’acte d’accusation :(i)tel que modifié,(ii)tel qu’il l’aurait été, s’il avait été modifié en conformité avec tout détail fourni aux termes de l’article 587.Modification d’un acte d’accusation(3)Sous réserve des autres dispositions du présent article, un tribunal modifie, à tout stade des procédures, l’acte d’accusation ou un des chefs qu’il contient, selon qu’il est nécessaire, lorsqu’il paraît que, selon le cas :a)l’acte d’accusation a été présenté en vertu d’une loi fédérale au lieu d’une autre;b)l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs :(i)n’énonce pas ou énonce défectueusement quelque chose qui est nécessaire pour constituer l’infraction,(ii)ne réfute pas une exception qui devrait être réfutée,(iii)est de quelque façon défectueux en substance,et les choses devant être alléguées dans la modification projetée sont révélées par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire ou au procès;c)l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs comporte un vice de forme quelconque.Ce que le tribunal examine(4)Le tribunal examine, en considérant si une modification devrait ou ne devrait pas être faite :a)les faits révélés par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire;b)la preuve recueillie lors du procès, s’il en est;c)les circonstances de l’espèce;d)la question de savoir si l’accusé a été induit en erreur ou lésé dans sa défense par une divergence, erreur ou omission mentionnée au paragraphe (2) ou (3);e)la question de savoir si, eu égard au fond de la cause, la modification projetée peut être apportée sans qu’une injustice soit commise.Divergences mineures(4.1)Une divergence entre l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs et la preuve recueillie importe peu à l’égard :a)du moment où l’infraction est présumée avoir été commise, s’il est prouvé que l’acte d’accusation a été présenté dans le délai prescrit, s’il en est;b)de l’endroit où l’objet des procédures est présumé avoir pris naissance, s’il est prouvé qu’il a pris naissance dans les limites de la juridiction territoriale du tribunal.Ajournement si l’accusé est lésé(5)Si, de l’avis du tribunal, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense par une divergence, erreur ou omission dans l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs, le tribunal peut, s’il estime qu’un ajournement ferait disparaître cette impression erronée ou ce préjudice, ajourner les procédures à une date ou à une séance du tribunal qu’il spécifie; il peut aussi rendre l’ordonnance qu’il juge à propos à l’égard des frais que cause la nécessité de la modification.Question de droit(6)La question de savoir si doit être accordée ou refusée une ordonnance en vue de la modification d’un acte d’accusation ou de l’un de ses chefs constitue une question de droit.Mention sur l’acte d’accusation(7)Une ordonnance qui modifie un acte d’accusation ou l’un de ses chefs est inscrite sur l’acte d’accusation, comme partie du dossier, et les procédures suivent leur cours comme si l’acte d’accusation ou le chef d’accusation avait été originairement présenté selon la modification.Erreurs non essentielles(8)Une erreur dans l’en-tête d’un acte d’accusation est corrigée dès qu’elle est découverte, mais il est indifférent qu’elle le soit ou non.Limitation(9)Le pouvoir, pour un tribunal, de modifier des actes d’accusation ne l’autorise pas à ajouter aux actes manifestes énoncés dans un acte d’accusation de haute trahison ou de trahison ou d’infraction visée à l’un des articles 50, 51 ou 53.Définition de tribunal(10)Au présent article, tribunal s’entend d’un tribunal, d’un juge, d’un juge de paix ou d’un juge d’une cour provinciale agissant dans des procédures sommaires ou des procédures relatives à un acte criminel.Application(11)Le présent article s’applique à toutes les procédures, y compris l’enquête préliminaire, compte tenu des adaptations de circonstance.L.R. (1985), ch. C-46, art. 601; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 123; 1999, ch. 5, art. 23(A); 2011, ch. 16, art. 6; 2018, ch. 29, art. 65

602[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 124]

Inspection et copies des documents

Droit de l’accusé603Un accusé a droit, après qu’il a été renvoyé pour subir son procès ou lors de son procès :a)d’examiner sans frais l’acte d’accusation, sa propre déclaration, la preuve et les pièces, s’il en est;b)de recevoir, sur paiement d’une taxe raisonnable, déterminée d’après un tarif fixé ou approuvé par le procureur général de la province une copie :(i)de la preuve,(ii)de sa propre déclaration, s’il en est,(iii)de l’acte d’accusation;toutefois, le procès ne peut être remis pour permettre à l’accusé d’obtenir des copies, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le défaut de l’accusé de les obtenir avant le procès n’est pas attribuable à un manque de diligence de la part de l’accusé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 603; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 101(A)

604[Abrogé, 1997, ch. 18, art. 69]

Communication des pièces aux fins d’épreuve ou d’examen605(1)Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle peut, sur demande sommaire au nom de l’accusé ou du poursuivant, après un avis de trois jours donné à l’accusé ou au poursuivant, selon le cas, ordonner la communication de toute pièce aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique ou autre, sous réserve des conditions estimées utiles pour assurer la protection de la pièce et sa conservation afin qu’elle serve au procès.Désobéissance à une ordonnance(2)Quiconque omet de se conformer aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est coupable d’outrage au tribunal et peut être traité sommairement par le juge ou le juge de la cour provinciale qui a rendu l’ordonnance ou devant qui le procès du prévenu a lieu.L.R. (1985), ch. C-46, art. 605; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

Plaidoyers

Plaidoyers606(1)L’accusé appelé à plaider peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité ou présenter les seuls moyens de défense spéciaux qu’autorise la présente partie.Acceptation du plaidoyer de culpabilité(1.1)Le tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies :a)le prévenu fait volontairement le plaidoyer;b)le prévenu :(i)comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause,(ii)comprend la nature et les conséquences de sa décision,(iii)sait que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant;c)les faits justifient l’accusation.Validité du plaidoyer(1.2)L’omission du tribunal de procéder à un examen approfondi pour vérifier la réalisation des conditions visées au paragraphe (1.1) ne porte pas atteinte à la validité du plaidoyer.Refus de plaider(2)En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de l’accusé, le tribunal ordonne au greffier d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité.Délai(3)L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre son procès, mais le tribunal, s’il estime qu’il y a lieu de lui accorder un délai plus long pour plaider, proposer l’arrêt des procédures, préparer sa défense ou pour tout autre motif, peut ajourner le procès à une date ultérieure de la session ou à toute session subséquente, aux conditions qu’il juge appropriées.Infraction incluse ou autre(4)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défendeur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, déclarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et consigner ces déclarations au dossier du tribunal.Obligation de s’enquérir  — sévices graves à la personne ou meurtre(4.1)Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752 ou d’une infraction de meurtre et où il a conclu un accord avec le poursuivant en vertu duquel il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé ou, tout en niant sa culpabilité à l’égard de cette infraction, il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de cet accord.Obligation de s’enquérir  — certains actes criminels(4.2)Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction, au sens de l’article 2 de la Charte canadienne des droits des victimes, qui est un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, autre qu’une infraction visée au paragraphe (4.1), et où il a conclu un accord visé à ce paragraphe avec le poursuivant, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant si une victime a avisé ce dernier de son désir d’être informée de la conclusion d’un tel accord et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour ce faire.Obligation d’informer(4.3)Si les paragraphes (4.1) ou (4.2) s’appliquent et qu’une victime n’a pas été informée de la conclusion de l’accord avant l’acceptation du plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit, dans les meilleurs délais, prendre les mesures raisonnables pour ce faire et pour aviser la victime de l’acceptation du plaidoyer.Validité du plaidoyer(4.4)Ni l’omission par le tribunal de s’enquérir auprès du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour informer les victimes de l’accord ni l’omission par ce dernier de prendre de telles mesures ne portent atteinte à la validité du plaidoyer de culpabilité.(5)[Abrogé, 2022, ch. 17, art. 37]L.R. (1985), ch. C-46, art. 606; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 125; 2002, ch. 13, art. 49; 2015, ch. 13, art. 212019, ch. 25, art. 2682022, ch. 17, art. 37

Moyens de défense spéciaux607(1)Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux :a)d’autrefois acquit;b)d’autrefois convict;c)de pardon;d)relatif à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.En cas de libelle(2)Un prévenu qui est accusé de libelle diffamatoire peut présenter des moyens de défense conformes aux articles 611 et 612.Manière de disposer des défenses(3)Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois acquit, d’autrefois convict, de pardon et relatives à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, avant que l’accusé soit appelé à plaider davantage.Fin des plaidoyers(4)L’accusé contre lequel il a été statué sur les défenses mentionnées au paragraphe (3) peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité.Déclaration suffisante(5)Si un accusé invoque la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict, il suffit :a)qu’il déclare avoir été légalement acquitté, reconnu coupable ou absous conformément au paragraphe 730(1), selon le cas, de l’infraction imputée dans le chef d’accusation auquel se rapporte le plaidoyer;b)qu’il indique la date et le lieu de l’acquittement, de la déclaration de culpabilité ou de l’absolution conformément au paragraphe 730(1).Exception : procès à l’étranger(6)Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omission constituant une infraction au Canada en raison des paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la défense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation relatif à cet acte ou cette omission lorsque :a)d’une part, cette personne n’était pas présente au procès ni représentée par l’avocat qu’elle avait mandaté;b)d’autre part, la peine infligée à l’égard de l’acte ou du fait n’a pas été purgée.L.R. (1985), ch. C-46, art. 607; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 126, ch. 30 (3^e suppl.), art. 2, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 10; 2000, ch. 24, art. 45; 2013, ch. 13, art. 9; 2018, ch. 11, art. 29

Preuve de l’identité des accusations608Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est jugée, la preuve et décision et les notes du juge et du sténographe officiel lors du procès antérieur, ainsi que le dossier transmis au tribunal conformément à l’article 551 sur l’accusation pendante devant ce tribunal, sont admissibles en preuve pour établir ou pour réfuter l’identité des inculpations.S.R., ch. C-34, art. 536

Ce qui détermine l’identité609(1)Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation est jugée et qu’il paraît :a)d’une part, que l’affaire au sujet de laquelle l’accusé a été remis entre les mains de l’autorité compétente lors du procès antérieur est la même, en totalité ou en partie, que celle sur laquelle il est proposé de le remettre entre les mains de l’autorité compétente;b)d’autre part, que, lors du procès antérieur, s’il avait été apporté toutes les modifications pertinentes qui auraient pu alors être faites, l’accusé aurait pu avoir été reconnu coupable de toutes les infractions dont il peut être convaincu sous le chef d’accusation en réponse auquel la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est invoquée,le juge rend un jugement libérant l’accusé de ce chef d’accusation.Moyen de défense spécial permis en partie(2)Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est jugée, les dispositions suivantes s’appliquent :a)s’il paraît que l’accusé aurait pu, lors du procès antérieur, avoir été reconnu coupable d’une infraction dont il peut être déclaré coupable sous le chef d’accusation en cause, le juge ordonne que l’accusé ne soit pas déclaré coupable d’une infraction dont il aurait pu être convaincu lors du procès antérieur;b)s’il paraît que l’accusé peut être déclaré coupable, sous le chef d’accusation en cause, d’une infraction dont il n’aurait pas pu être convaincu lors du procès antérieur, l’accusé doit s’avouer coupable ou nier sa culpabilité à l’égard de cette infraction.S.R., ch. C-34, art. 537

Circonstances aggravantes610(1)Lorsqu’un acte d’accusation impute sensiblement la même infraction que celle qui est portée dans un acte d’accusation sur lequel un prévenu a été antérieurement reconnu coupable ou acquitté, mais ajoute un énoncé d’intention ou de circonstances aggravantes tendant, si elles sont prouvées, à accroître la peine, la déclaration antérieure de culpabilité ou l’acquittement antérieur constitue une fin de non-recevoir contre l’acte d’accusation subséquent.Effet d’une accusation antérieure de meurtre ou d’homicide involontaire coupable(2)Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre.Accusations antérieures de meurtre au premier degré(3)Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au premier degré.Effet d’une accusation antérieure d’infanticide ou d’homicide involontaire coupable(4)Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme infanticide.S.R., ch. C-34, art. 538; 1973-74, ch. 38, art. 5; 1974-75-76, ch. 105, art. 9

Plaidoyer de justification en matière de libelle611(1)Un prévenu inculpé de publication de libelle diffamatoire peut invoquer comme défense que la chose diffamatoire par lui publiée était vraie et qu’il était d’intérêt public qu’elle fût publiée de la manière dont elle a été publiée, et à l’époque où elle l’a été.Lorsque plus d’un sens est allégué(2)Une défense invoquée en vertu du paragraphe (1) peut justifier la matière diffamatoire dans tout sens où elle est spécifiée dans le chef d’accusation, ou dans le sens que la matière diffamatoire comporte sans être spécifiée, ou des défenses distinctes justifiant la matière diffamatoire dans chacun des sens peuvent être invoquées séparément pour chaque chef d’accusation, comme s’il avait été imputé deux libelles dans des chefs d’accusation séparés.Plaidoyer par écrit(3)Une défense prévue par le paragraphe (1) est établie par écrit et expose les faits particuliers en raison desquels il est allégué qu’il fallait, pour le bien public, publier cette chose.Réplique(4)Le poursuivant peut, dans sa réplique, nier d’une manière générale la vérité d’une défense invoquée en vertu du présent article.S.R., ch. C-34, art. 539

Un plaidoyer de justification est nécessaire612(1)La vérité des matières imputées dans un prétendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sachant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le prévenu savait que le libelle était faux.Plaidoyer de non-culpabilité en plus(2)L’accusé peut, en plus d’un plaidoyer fait en vertu de l’article 611, nier sa culpabilité, et les plaidoyers sont examinés ensemble.Effet du plaidoyer sur la peine(3)Lorsqu’un plaidoyer de justification est invoqué et que l’accusé est déclaré coupable, le tribunal peut, en prononçant la sentence, considérer si la culpabilité de l’accusé est aggravée ou atténuée par le plaidoyer.S.R., ch. C-34, art. 540

Plaidoyer de non-culpabilité613Tout motif de défense pour lequel un plaidoyer spécial n’est pas prévu par la présente loi peut être invoqué en vertu du plaidoyer de non-culpabilité.S.R., ch. C-34, art. 541

614 à 619[Abrogés, 1991, ch. 43, art. 3]

Organisations

Comparution par avocat620Toute organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé comparaît et plaide par avocat ou représentant.L.R. (1985), ch. C-46, art. 620; 1997, ch. 18, art. 70; 2003, ch. 21, art. 11

Avis à l’organisation621(1)Le greffier du tribunal ou le poursuivant peut faire signifier à l’organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé un avis à cet effet.Contenu de l’avis(2)Le cas échéant, l’avis indique la nature et la teneur de l’acte d’accusation et fait savoir que, à moins que l’organisation ne comparaisse à la date qui y est spécifiée ou à celle fixée en vertu du paragraphe 548(2.1) et n’inscrive un plaidoyer, le tribunal inscrira pour l’accusée un plaidoyer de non-culpabilité et il sera procédé à l’instruction de l’acte d’accusation comme si l’organisation avait comparu et inscrit un plaidoyer.L.R. (1985), ch. C-46, art. 621; 1997, ch. 18, art. 71; 2003, ch. 21, art. 11

Procédure à suivre si l’organisation ne comparaît pas622Lorsqu’une organisation ne se conforme pas à l’avis prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribunal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de l’organisation, le plaidoyer ayant la même valeur que si l’organisation avait comparu par son avocat ou représentant et présenté ce plaidoyer.L.R. (1985), ch. C-46, art. 622; 1997, ch. 18, art. 72; 2003, ch. 21, art. 11

Procès d’une organisation623Lorsque l’organisation comparaît et répond à l’acte d’accusation ou qu’un plaidoyer de non-culpabilité est inscrit sur l’ordre du tribunal conformément à l’article 622, le tribunal procède à l’instruction de l’acte d’accusation et, si l’organisation est déclarée coupable, l’article 735 s’applique.L.R. (1985), ch. C-46, art. 623; 1995, ch. 22, art. 10; 2003, ch. 21, art. 11

Dossier des procédures

Comment il est établi624(1)En établissant le dossier d’une condamnation ou d’un acquittement sur un acte d’accusation, il suffit de copier l’acte d’accusation et le plaidoyer présenté, sans en-tête ou intitulé formel.Dossier des procédures(2)Le tribunal tient un dossier de chaque interpellation de l’accusé et des procédures subséquentes à l’interpellation.S.R., ch. C-34, art. 552

Forme du dossier en cas de modification625Lorsqu’il est nécessaire d’établir un dossier formel dans le cas de procédures où l’acte d’accusation a été modifié, le dossier est préparé en la forme dans laquelle l’acte d’accusation subsistait après la modification, sans mentionner le fait qu’il a été modifié.S.R., ch. C-34, art. 553

Conférence préparatoire

Conférence préparatoire625.1(1)Sous réserve du paragraphe (2), sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le tribunal ou un juge de ce tribunal, le juge, le juge d’une cour provinciale ou le juge de paix devant qui des procédures doivent se dérouler peut, en vue de favoriser une audition rapide et équitable, ordonner qu’une conférence préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée par le tribunal, juge, juge d’une cour provinciale ou juge de paix, selon le cas, soit tenue afin de discuter des questions qui peuvent être résolues plus efficacement avant le début des procédures et de toute autre question semblable, et des mesures utiles en l’espèce.Conférences obligatoires dans le cas des procès par jury(2)Lors d’un procès par jury, un juge du tribunal devant lequel l’accusé doit subir son procès ordonne, avant le procès, la tenue d’une conférence préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée par un juge de ce tribunal, afin de discuter de ce qui serait de nature à favoriser un procès rapide et équitable; la conférence est tenue en conformité avec les règles établies en vertu des articles 482 et 482.1.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 127, ch. 1 (4^e suppl.), art. 45(F); 1997, ch. 18, art. 73; 2002, ch. 13, art. 50

Jurys

Aptitude et assignation des jurés626(1)Sont aptes aux fonctions de juré dans des procédures criminelles engagées dans une province les personnes qui remplissent les conditions déterminées par la loi provinciale applicable et sont assignées en conformité avec celle-ci.Égalité des sexes(2)Par dérogation aux lois provinciales visées au paragraphe (1), l’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne constitue ni une cause d’incapacité d’exercice, ni une cause de dispense, des fonctions de juré dans des procédures criminelles.L.R. (1985), ch. C-46, art. 626; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 128

Juge présidant le procès626.1Le juge présidant le procès est le juge qui a participé à la constitution du jury ou un juge de la même juridiction.2002, ch. 13, art. 51

Aide à un juré627Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.L.R. (1985), ch. C-46, art. 627; L.R. (1985), ch. 2 (1^er suppl.), art. 1; 1998, ch. 9, art. 4

Récusation du tableau des jurés

628[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 129]

Récusation du tableau629(1)Le poursuivant ou l’accusé ne peut demander la récusation du tableau des jurés que pour l’un des motifs suivants : partialité, fraude ou inconduite délibérée du shérif ou des autres fonctionnaires qui ont constitué le tableau.Par écrit(2)Une récusation faite sous le régime du paragraphe (1) se fait par écrit et déclare que celui qui a rapporté la liste a été partial, a agi frauduleusement ou s’est mal conduit volontairement, selon le cas.Formule(3)Une récusation prévue par le présent article peut être rédigée selon la formule 40.L.R. (1985), ch. C-46, art. 629; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 130

Vérification des motifs de récusation630Lorsqu’une récusation est faite selon l’article 629, le juge détermine si le motif de récusation allégué est fondé ou non, et lorsqu’il est convaincu que le motif allégué est fondé, il ordonne la présentation d’une nouvelle liste de jurés.S.R., ch. C-34, art. 559

Formation de la liste du jury

Inscription sur des cartes631(1)Le nom de chaque juré figurant au tableau, son numéro au tableau et son adresse sont inscrits sur une carte; les cartes sont de format identique.Déposées dans une boîte(2)Le shérif ou autre fonctionnaire qui rapporte la liste remet les cartes mentionnées au paragraphe (1) au greffier du tribunal, et ce dernier les fait placer dans une boîte fournie à cette fin et mêler complètement ensemble.Jurés suppléants(2.1)S’il estime indiqué, dans l’intérêt de la justice, qu’il y ait un ou deux jurés suppléants, le juge l’ordonne avant que le greffier procède au tirage en vertu des paragraphes (3) ou (3.1).Jurés supplémentaires(2.2)S’il estime indiqué, dans l’intérêt de la justice, que treize ou quatorze jurés plutôt que douze soient assermentés en conformité avec la présente partie, le juge l’ordonne avant que le greffier ne procède au tirage en application des paragraphes (3) ou (3.1).Tirage par le greffier du tribunal(3)Si le tableau des jurés n’est pas récusé, ou s’il l’est mais que le juge n’ordonne pas la présentation d’une nouvelle liste, le greffier du tribunal tire, en pleine audience, l’une après l’autre les cartes mentionnées au paragraphe (1), appelle au fur et à mesure le numéro inscrit sur chacune d’elles et confirme auprès de la personne répondant à l’appel qu’elle est bien celle dont le nom figure sur la carte, jusqu’à ce que le nombre de personnes ayant répondu soit, de l’avis du juge, suffisant pour constituer un jury complet et disposer du nombre de jurés suppléants éventuellement ordonné par le juge, après qu’il a été pourvu aux dispenses, aux récusations et aux mises à l’écart.Procédure exceptionnelle(3.1)Le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit se tenir le procès avec jury peut, s’il estime que cela servirait la bonne administration de la justice, ordonner que le nom inscrit sur la carte soit également appelé par le greffier.Chaque juré est assermenté(4)Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant l’ordre dans lequel les cartes des jurés ont été tirées ainsi que toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, aux membres du jury ayant une déficience physique.Tirage d’autres cartes au besoin(5)Lorsque le nombre de ceux qui ont répondu à l’appel en conformité avec les paragraphes (3) ou (3.1) ne suffit pas pour constituer un jury complet et disposer du nombre de jurés suppléants éventuellement ordonné par le juge, le greffier du tribunal procède en conformité avec les paragraphes (3), (3.1) et (4) jusqu’à ce que douze jurés — ou, si le juge rend l’ordonnance visée au paragraphe (2.2), treize ou quatorze jurés, selon le cas, — et les jurés suppléants, s’il en est, soient assermentés.Demande de non-publication ou de restriction à l’accès ou l’usage de renseignements(6)Sur demande du poursuivant ou de sa propre initiative, le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit se tenir le procès avec jury peut, s’il est convaincu que la bonne administration de la justice l’exige :a)interdire de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l’identité d’un juré ou des renseignements qui permettraient de la découvrir;b)limiter l’accès à ces renseignements ou l’usage qui peut en être fait.L.R. (1985), ch. C-46, art. 631; L.R. (1985), ch. 27 (1 ^er suppl.), art. 131; 1992, ch. 41, art. 1; 1998, ch. 9, art. 5; 2001, ch. 32, art. 38 et 82; 2002, ch. 13, art. 52; 2005, ch. 32, art. 20; 2011, ch. 16, art. 7

Moyens électroniques ou automatisés631.1Des moyens électroniques et d’autres moyens automatisés peuvent être utilisés pour la sélection des jurés, pourvu que cette sélection soit aléatoire, comme le requiert le processus de constitution du jury prévu aux paragraphes 631(1) à (5).2022, ch. 17, art. 38

Dispenses632Le juge peut, avant le début du procès, dispenser un juré, que son nom ou son numéro ait ou non été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) ou qu’une demande de récusation ait été ou non présentée à son égard, dans les cas suivants :a)intérêt personnel dans l’affaire à être jugée;b)liens avec le juge participant à la constitution du jury, le juge devant présider le procès, le poursuivant, l’accusé ou son avocat ou un témoin;c)toute raison valable qu’il considère acceptable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré.L.R. (1985), ch. C-46, art. 632; 1992, ch. 41, art. 2; 2001, ch. 32, art. 39; 2002, ch. 13, art. 53

Mise à l’écart633Le juge peut ordonner qu’un juré dont le nom ou le numéro a été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) se tienne à l’écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré ou le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice.L.R. (1985), ch. C-46, art. 633; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 185(F); 1992, ch. 41, art. 2; 2001, ch. 32, art. 402019, ch. 25, art. 269

634[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 269]

Ordre des récusations635(1)C’est d’abord à l’accusé qu’il est demandé s’il procédera à la récusation motivée du premier juré; par la suite, c’est à tour de rôle au poursuivant et à l’accusé qu’il est demandé en premier de procéder à la récusation pour chacun des autres jurés.Cas des coaccusés(2)Dans le cas des coaccusés, chacun d’eux procède successivement — dans l’ordre d’inscription de leur nom sur l’acte d’accusation ou dans celui dont ils sont convenus — à la récusation du premier juré avant le poursuivant et, pour les autres jurés, selon l’alternance visée au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. C-46, art. 635; L.R. (1985), ch. 2 (1^er suppl.), art. 2; 1992, ch. 41, art. 22019, ch. 25, art. 270

636 et 637[Abrogés, 1992, ch. 41, art. 2]

Récusation motivée638(1)Un poursuivant ou un accusé a droit à n’importe quel nombre de récusations pour l’un ou l’autre des motifs suivants :a)le nom d’un juré ne figure pas sur la liste, mais aucune erreur de nom ou de désignation ne peut être un motif de récusation lorsque le tribunal est d’avis que la description portée sur la liste désigne suffisamment la personne en question;b)un juré n’est pas impartial;c)un juré a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans pour une infraction à l’égard de laquelle il n’y a ni pardon ni suspension du casier;d)un juré n’est pas citoyen canadien;e)un juré est, même avec l’aide technique, personnelle ou autre, ou avec les services d’interprétation qui pourraient lui être fournis en vertu de l’article 627, physiquement incapable de remplir d’une manière convenable les fonctions de juré;f)un juré ne parle pas la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou les deux langues officielles du Canada, lorsque l’accusé doit, conformément à une ordonnance en vertu de l’article 530, subir son procès devant un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou qui parlent les deux langues officielles du Canada, selon le cas.Nul autre motif(2)Nulle récusation motivée n’est admise pour une raison non mentionnée au paragraphe (1).(3) et (4)[Abrogés, 1997, ch. 18, art. 74](5)[Abrogé, L.R. (1985), ch. 31 (4^e suppl.), art. 96]L.R. (1985), ch. C-46, art. 638; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 132, ch. 31 (4^e suppl.), art. 96; 1997, ch. 18, art. 74; 1998, ch. 9, art. 62019, ch. 25, art. 271

Récusation par écrit639(1)Lorsqu’une récusation est faite pour un motif mentionné à l’article 638, le tribunal peut, à sa discrétion, exiger que la partie qui fait la récusation la présente par écrit.Formule(2)Une récusation peut être rédigée selon la formule 41.Dénégation(3)Une récusation peut être repoussée par l’autre partie dans les procédures pour le motif qu’elle n’est pas fondée.S.R., ch. C-34, art. 568

Décision sur la récusation motivée640(1)Lorsqu’une récusation est faite pour un motif mentionné à l’article 638, le juge détermine si le motif de récusation allégué est fondé ou non, et s’il est convaincu que le motif est fondé, le juré n’est pas assermenté.Ordonnance d’exclusion(2)Le juge peut, d’office ou sur demande de l’accusé ou du poursuivant, ordonner l’exclusion des jurés — assermentés ou non — de la salle d’audience jusqu’à ce que la question de la récusation soit tranchée, s’il est d’avis que cette mesure est nécessaire pour préserver l’impartialité du jury.L.R. (1985), ch. C-46, art. 640; 2008, ch. 18, art. 26; 2011, ch. 16, art. 92019, ch. 25, art. 272

Appel des personnes mises à l’écart641(1)Si les jurés formant un jury complet et les jurés suppléants, s’il en est, n’ont pas tous été assermentés et qu’il ne reste plus de cartes à tirer, les personnes à qui il a été ordonné de se tenir à l’écart sont de nouveau appelées suivant l’ordre dans lequel leurs cartes ont été tirées; ces personnes sont assermentées, à moins qu’elles ne soient dispensées par le juge ou récusées par le prévenu ou le poursuivant.Autres personnes devenant disponibles(2)Si, avant qu’une personne ne soit assermentée en application du paragraphe (1), d’autres personnes figurant sur la liste deviennent disponibles, le poursuivant peut demander que leurs cartes soient déposées dans la boîte et soient tirées conformément à l’article 631; ces personnes sont dispensées, récusées, mises à l’écart ou assermentées, selon le cas, avant que celles mises à l’écart en premier lieu ne soient appelées de nouveau.L.R. (1985), ch. C-46, art. 641; 1992, ch. 41, art. 3; 2001, ch. 32, art. 41; 2002, ch. 13, art. 55; 2011, ch. 16, art. 10

Autres jurés assignés en cas d’épuisement de la liste642(1)Lorsque, malgré l’observation des dispositions pertinentes de la présente partie, un jury complet ne peut pas être constitué et les postes de jurés suppléants, le cas échéant, ne peuvent être pourvus, le tribunal peut, à la demande du poursuivant, ordonner au shérif ou autre fonctionnaire compétent d’assigner sans délai le nombre de personnes, habiles à agir comme jurés ou non, que le tribunal détermine afin de constituer un jury complet et de pourvoir les postes de jurés suppléants le cas échéant.Oralement(2)Les jurés peuvent être assignés d’après le paragraphe (1) de vive voix, si c’est nécessaire.Noms ajoutés à la liste(3)Les noms des personnes assignées en vertu du présent article sont ajoutés à la liste générale pour les fins du procès, et les mêmes procédures ont lieu, concernant l’appel, la dispense et la récusation de ces personnes et leur mise à l’écart, que celles que prévoit la présente partie à l’égard des personnes nommées dans la première liste.L.R. (1985), ch. C-46, art. 642; 1992, ch. 41, art. 4; 2002, ch. 13, art. 56

Jurés suppléants642.1(1)Les jurés suppléants sont tenus de se présenter le jour où débute la présentation de la preuve sur le fond et, si le jury n’est pas complet, ils prennent la place des jurés absents, selon l’ordre dans lequel leur carte a été tirée en application du paragraphe 631(3).Dispense(2)Est dispensé le juré suppléant qui ne prend pas alors la place d’un juré.2002, ch. 13, art. 57; 2011, ch. 16, art. 11

Qui forme le jury643(1)Les douze, treize ou quatorze jurés qui sont assermentés en conformité avec la présente partie et qui sont présents au début de la présentation de la preuve sur le fond constituent le jury qui entend cette preuve.Juré(1.1)Le nom de tout juré assermenté, y compris celui de tout juré suppléant, est gardé à part jusqu’à ce que, selon le cas, celui-ci soit dispensé ou le jury ait rendu son verdict ou ait été libéré, sur quoi le nom est replacé dans la boîte aussi souvent que l’occasion se présente tant qu’il reste une affaire à juger devant un jury.Instruction par le même jury(2)Le tribunal peut instruire un procès avec le même jury, en totalité ou en partie, qui a déjà jugé ou qui a été tiré pour juger une autre affaire, sans que les jurés soient assermentés de nouveau; toutefois, si le poursuivant ou l’accusé a des objections contre l’un des jurés, ou si le tribunal en excuse un ou plusieurs, le tribunal ordonne à ces personnes de se retirer et demande que le nombre de cartes requis pour former un jury complet soit tiré et, sous réserve des autres dispositions de la présente partie relatives aux dispenses, récusations et mises à l’écart, les personnes dont les cartes sont tirées sont assermentées.Vice de procédure(3)Le non-respect du présent article ou des articles 631, 635 ou 641 n’atteint pas la validité d’une procédure.L.R. (1985), ch. C-46, art. 643; 1992, ch. 41, art. 5; 2001, ch. 32, art. 42; 2002, ch. 13, art. 58; 2011, ch. 16, art. 12

Libération d’un juré644(1)Lorsque, au cours d’un procès, le juge est convaincu qu’un juré ne devrait pas, par suite de maladie ou pour une autre cause raisonnable, continuer à siéger, il peut le libérer.Remplacement d’un juré(1.1)Il peut le remplacer si le jury n’a encore rien entendu de la preuve en lui substituant un autre juré qu’il choisit parmi les personnes dont le nom figure au tableau et qui sont présentes au tribunal ou qu’il assigne conformément à l’article 642.Le procès peut continuer(2)Lorsque, au cours d’un procès, un membre du juré décède ou est libéré au titre du paragraphe (1), le jury est considéré, à toutes les fins du procès, comme demeurant régulièrement constitué, à moins que le juge n’en ordonne autrement et à condition que le nombre des jurés ne soit pas réduit à moins de dix; le procès se continuera et un verdict pourra être rendu en conséquence.Poursuite du procès sans jury(3)Lorsque, au cours d’un procès, le nombre des jurés est réduit à moins de dix, le juge peut, avec le consentement des parties, libérer les jurés et poursuivre le procès sans jury et rendre un verdict.L.R. (1985), ch. C-46, art. 644; 1992, ch. 41, art. 6; 1997, ch. 18, art. 752019, ch. 25, art. 273

Procès

Instruction continue645(1)Le procès d’un accusé se poursuit continûment, sous réserve d’ajournement par le tribunal.Ajournement(2)Le juge peut ajourner le procès de temps à autre au cours d’une même session.Ajournement formel non nécessaire(3)À cette fin, aucun ajournement formel du procès n’est requis, et il n’est pas nécessaire d’en faire une inscription.Questions réservées pour décision(4)Le juge, dans une cause entendue sans jury, peut réserver sa décision définitive sur toute question soulevée au procès ou lors d’une conférence préparatoire, et sa décision, une fois donnée, est censée l’avoir été au procès.Questions en l’absence du jury(5)Dans le cas d’un procès par jury, le juge peut, avant que les candidats-jurés ne soient appelés en vertu des paragraphes 631(3) ou (3.1) et en l’absence de ceux-ci, décider des questions qui normalement ou nécessairement feraient l’objet d’une décision en l’absence du jury, une fois celui-ci constitué.L.R. (1985), ch. C-46, art. 645; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 133; 1997, ch. 18, art. 76; 2001, ch. 32, art. 43

Prise des témoignages646Lors du procès d’une personne accusée d’un acte criminel, les dépositions des témoins pour le poursuivant et l’accusé ainsi que les exposés du poursuivant et de l’accusé ou de l’avocat de l’accusé, par voie de résumé, sont recueillis en conformité avec les dispositions de la partie XVIII relatives à la prise des témoignages aux enquêtes préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).L.R. (1985), ch. C-46, art. 646; 2002, ch. 13, art. 59

Jurés autorisés à se séparer647(1)Le juge peut, à tout moment avant que le jury se retire pour délibérer, autoriser les membres du jury à se séparer.Sous surveillance(2)Lorsque la permission de se séparer ne peut pas être donnée, ou n’est pas donnée, le jury est confié à la charge d’un fonctionnaire du tribunal selon que le juge l’ordonne, et ce fonctionnaire empêche les jurés de communiquer avec quiconque, autre que lui-même ou un membre du jury, sans la permission du juge.Réserve(3)Le défaut de se conformer aux dispositions du paragraphe (2) n’atteint pas la validité des procédures.Constitution d’un nouveau jury dans certains cas(4)Lorsque le fait qu’il y a eu inobservation du présent article ou de l’article 648 est découvert avant que le verdict du jury soit rendu, le juge peut, s’il estime que cette inobservation pourrait entraîner une erreur judiciaire, dissoudre le jury et, selon le cas :a)ordonner que l’accusé soit jugé avec un nouveau jury pendant la même session du tribunal;b)différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.Rafraîchissements et logement(5)Le juge ordonne au shérif de fournir aux jurés assermentés des rafraîchissements, des vivres et un logement convenables et suffisants pendant qu’ils sont ensemble et tant qu’ils n’ont pas rendu leur verdict.S.R., ch. C-34, art. 576; 1972, ch. 13, art. 48

Publication interdite648(1)Une fois la permission de se séparer donnée aux membres d’un jury en vertu du paragraphe 647(1), aucun renseignement concernant une phase du procès se déroulant en l’absence du jury ne peut être publié ou diffusé de quelque façon que ce soit avant que le jury ne se retire pour délibérer.Infraction(2)Quiconque omet de se conformer au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.(3)[Abrogé, 2005, ch. 32, art. 21]L.R. (1985), ch. C-46, art. 648; 2005, ch. 32, art. 21

Divulgation des délibérations d’un jury649(1)Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique, et qui divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.Exceptions(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la divulgation de renseignements aux fins :a)soit d’une enquête portant sur une infraction visée au paragraphe 139(2) dont la perpétration est alléguée relativement à un juré;b)soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction;c)soit d’un traitement médical ou psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis après le procès par un professionnel de la santé à toute personne visée au paragraphe (1) relativement à des problèmes de santé consécutifs ou liés aux fonctions de cette personne en tant que membre d’un jury ou personne ayant fourni de l’aide ou des services à un membre d’un jury lors du procès.Professionnel de la santé(3)Pour l’application de l’alinéa (2)c), le professionnel de la santé qui fournit un traitement médical ou psychiatrique, une thérapie ou un service de consultation doit être autorisé par le droit d’une province à le faire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 649; 1998, ch. 9, art. 72022, ch. 12, art. 1

Présence de l’accusé650(1)Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2) et de l’article 650.01, l’accusé, autre qu’une organisation, doit être présent au tribunal pendant tout son procès, soit en personne, soit, lorsque autorisé conformément à l’un des articles 715.231 à 715.241, par audioconférence ou vidéoconférence.Comparution par avocat(1.1)Le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier de comparaître par avocat durant tout le procès, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.(1.2)[Abrogé, 2022, ch. 17, art. 39]Exceptions(2)Le tribunal peut, selon le cas :a)faire éloigner l’accusé et le faire garder à l’extérieur du tribunal lorsqu’il se conduit mal en interrompant les procédures, au point qu’il serait impossible de les continuer en sa présence;b)permettre à l’accusé d’être à l’extérieur du tribunal pendant la totalité ou toute partie de son procès, aux conditions qu’il juge à propos;c)faire éloigner et garder l’accusé hors du tribunal pendant l’examen de la question de savoir si l’accusé est inapte à subir son procès, lorsqu’il est convaincu que l’omission de ce faire pourrait avoir un effet préjudiciable sur l’état mental de l’accusé.Droit de présenter sa défense(3)Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense.L.R. (1985), ch. C-46, art. 650; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 61; 1997, ch. 18, art. 77; 2002, ch. 13, art. 60; 2003, ch. 21, art. 122019, ch. 25, art. 2742022, ch. 17, art. 39

Désignation d’un avocat650.01(1)L’accusé peut désigner un avocat pour le représenter dans le cadre des procédures visées par la présente loi, auquel cas il dépose un document à cet effet auprès du tribunal.Contenu du document(2)Le document de désignation doit comporter les nom et adresse de l’avocat et être signé par celui-ci et l’accusé.Effet de la désignation(3)En cas de dépôt d’un document de désignation :a)l’accusé peut comparaître par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre de toute partie d’une procédure, à l’exception de celle touchant à la présentation de la preuve testimoniale, à la sélection des membres du jury ou à une demande de bref d’habeas corpus;b)la comparution par l’avocat vaut comparution par l’accusé, sauf décision contraire du tribunal;c)un plaidoyer de culpabilité ne peut être fait — et une sentence ne peut être prononcée — en l’absence de l’accusé que si le tribunal l’ordonne.Ordonnance du tribunal(4)S’il ordonne à l’accusé d’être présent, le tribunal peut, selon le cas :a)décerner une sommation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui et en ordonner la signification à l’adresse mentionnée dans le document de désignation;b)décerner un mandat d’arrestation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui.2002, ch. 13, art. 61

Comparution à distance650.02Le poursuivant ou l’avocat désigné au titre de l’article 650.01 peut comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence si le tribunal estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants.2002, ch. 13, art. 612019, ch. 25, art. 275

Discussion préalable aux instructions650.1Le juge présidant un procès devant jury peut, avant de faire son exposé au jury, discuter avec l’accusé — ou son procureur — et le poursuivant des questions qui feront l’objet d’explications au jury et du choix des instructions à lui donner.1997, ch. 18, art. 78

Résumé par le poursuivant651(1)Lorsqu’un accusé, ou l’un quelconque de plusieurs accusés jugés ensemble, est défendu par un avocat, celui-ci déclare, à la fin de l’exposé de la poursuite, s’il a l’intention d’offrir ou non des témoignages au nom de l’accusé pour lequel il comparaît, et s’il n’annonce pas alors son intention d’offrir des témoignages, le poursuivant peut s’adresser au jury par voie de résumé.Résumé par l’accusé(2)L’avocat de l’accusé ou l’accusé, s’il n’est pas défendu par avocat, a le droit, s’il le juge utile, d’exposer la cause pour la défense, et après avoir fini cet exposé, d’interroger les témoins qu’il juge à propos, et lorsque tous les témoignages ont été reçus, d’en faire un résumé.Droit pour l’accusé de répliquer(3)Lorsque aucun témoin n’est interrogé pour un accusé, celui-ci ou son avocat est admis à s’adresser au jury en dernier lieu, mais autrement l’avocat de la poursuite a le droit de s’adresser au jury le dernier.Droit du poursuivant de répliquer lorsqu’il y a plus d’un accusé(4)Lorsque deux ou plusieurs accusés subissent leur procès conjointement et que des témoins sont interrogés pour l’un d’entre eux, tous les accusés, ou leurs avocats respectifs, sont tenus de s’adresser au jury avant que le poursuivant le fasse.S.R., ch. C-34, art. 578

Visite des lieux652(1)Lorsque la chose paraît être dans l’intérêt de la justice, le juge peut, à tout moment après que le jury a été assermenté et avant qu’il rende son verdict, ordonner que le jury visite tout lieu, toute chose ou personne, et il donne des instructions sur la manière dont ce lieu, cette chose ou cette personne doivent être montrés, et par qui ils doivent l’être, et il peut à cette fin ajourner le procès.Instructions pour empêcher de communiquer avec les jurés(2)Lorsqu’une visite des lieux est ordonnée en vertu du paragraphe (1), le juge donne les instructions qu’il estime nécessaires pour empêcher toute communication indue par quelque personne avec les membres du jury; le défaut de se conformer aux instructions données sous le régime du présent paragraphe n’atteint pas la validité des procédures.Qui doit être présent(3)Lorsqu’une visite des lieux est ordonnée en vertu du paragraphe (1), l’accusé et le juge doivent être présents.S.R., ch. C-34, art. 579

Retrait du jury pour juger les points de l’acte d’accusation652.1(1)Le jury à qui le juge a fait son exposé se retire pour juger les points de l’acte d’accusation.Réduction du nombre de jurés à douze(2)Toutefois, si le jury est composé de plus de douze jurés, le juge détermine les douze jurés devant se retirer pour délibérer en faisant tirer au sort une ou deux cartes, selon que le jury est composé de treize ou quatorze jurés, parmi l’ensemble des cartes de format identique portant chacune le numéro de chaque juré, et bien mélangées dans une boîte. Il libère tout juré qui est choisi.2011, ch. 16, art. 13

Lorsque le jury ne s’entend pas653(1)Lorsque le juge est convaincu que le jury ne peut s’entendre sur son verdict, et qu’il serait inutile de le retenir plus longtemps, il peut, à sa discrétion, le dissoudre et ordonner la constitution d’un nouveau jury pendant la session du tribunal, ou différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.Aucune révision(2)La discrétion exercée par un juge en vertu du paragraphe (1) ne peut faire l’objet d’une révision.S.R., ch. C-34, art. 580

Avortement de procès : décisions liant les parties653.1En cas d’avortement de procès, sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas l’intérêt de la justice, les décisions relatives à la communication ou recevabilité de la preuve ou à la Charte canadienne des droits et libertés qui ont été rendues dans le cadre de ce procès lient les parties dans le cadre de tout nouveau procès si elles ont été rendues — ou auraient pu l’être — avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond.2011, ch. 16, art. 14

Procédure le dimanche, etc. non invalide654La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.S.R., ch. C-34, art. 581

Preuve au procès

Aveux au procès655Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte criminel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la preuve.S.R., ch. C-34, art. 582

Présomption — vol de minéraux précieux656Dans toute procédure relative au vol ou à la possession de minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités par une personne activement employée aux travaux d’exploitation d’une mine, s’il est établi qu’elle en avait la possession, elle est réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, les avoir volés ou possédés illégalement.L.R. (1985), ch. C-46, art. 656; 1999, ch. 5, art. 24

Emploi d’une déclaration de l’accusé657Une déclaration faite par un accusé aux termes du paragraphe 541(3) et censément signée par le juge de paix devant qui elle a été faite, peut être fournie en preuve contre l’accusé à son procès, sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature du juge de paix, à moins qu’il ne soit prouvé que ce dernier ne l’a pas signée.L.R. (1985), ch. C-46, art. 657; 1994, ch. 44, art. 62

Preuve du droit de propriété et de la valeur d’un bien657.1(1)Dans toute procédure, l’affidavit ou la déclaration solennelle soit du prétendu propriétaire légitime d’un bien qui a fait l’objet de l’infraction, soit de la personne qui prétend avoir droit à sa possession légitime, soit de toute personne ayant une connaissance particulière de ce bien ou de ce type de biens, comportant les renseignements visés au paragraphe (2) est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y apparaît.Renseignements(2)Pour l’application du paragraphe (1), l’affidavit ou la déclaration solennelle comporte les éléments suivants :a)déclaration du signataire selon laquelle il est le propriétaire légitime du bien, la personne qui a droit à sa possession légitime ou une personne ayant une connaissance particulière de ce bien ou de ce type de biens;b)mention de la valeur du bien;c)déclaration du propriétaire légitime ou de la personne qui a droit à sa possession légitime selon laquelle il a été privé du bien d’une façon frauduleuse ou autrement sans son consentement;c.1)dans le cas de procédures concernant l’infraction visée à l’article 342, déclaration selon laquelle la carte de crédit en cause ne correspond à aucune des cartes délivrées par le déclarant, a été annulée ou est un faux document au sens de l’article 321;d)faits dont le signataire a personnellement connaissance et sur lesquels il se fonde pour motiver les affirmations visées aux alinéas a) à c.1).Préavis(3)À moins que le tribunal n’en décide autrement, un affidavit ou une déclaration solennelle n’est admissible en preuve en vertu du paragraphe (1) que si, avant le procès ou le début des procédures, le poursuivant a remis à l’accusé un préavis raisonnable de son intention de le déposer en preuve accompagné d’une copie de l’affidavit ou de la déclaration.Comparution du déclarant(4)Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut ordonner à la personne dont la signature apparaît au bas de l’affidavit ou de la déclaration solennelle visés à ce paragraphe de se présenter devant lui pour être interrogée ou contre-interrogée sur le contenu de l’affidavit ou de la déclaration.L.R. (1985), ch. 23 (4^e suppl.), art. 3; 1994, ch. 44, art. 63; 1997, ch. 18, art. 79

Possession d’objet volé657.2(1)L’absolution ou la condamnation d’une personne à la suite d’un vol est admissible en preuve contre toute autre personne inculpée de possession de l’objet volé; sauf preuve contraire, l’absolution ou la condamnation établit que l’objet a été volé.Complicité après le fait(2)L’absolution ou la condamnation d’une personne à la suite d’une infraction est admissible contre toute autre personne qui est inculpée de complicité après le fait relativement à cette infraction; sauf preuve contraire, l’absolution ou la condamnation établit l’existence de l’infraction.1997, ch. 18, art. 80

Témoignage de l’expert657.3(1)Le témoignage de l’expert peut se faire par remise d’un rapport accompagné de l’affidavit ou de la déclaration solennelle de celui-ci faisant état notamment de ses compétences, si les conditions suivantes sont réunies :a)le tribunal reconnaît sa qualité d’expert;b)la partie qui entend déposer le témoignage a remis à l’autre partie un préavis raisonnable de son intention de le déposer accompagné d’une copie de l’affidavit ou de la déclaration solennelle et du rapport.Présence pour interrogatoire(2)Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut ordonner à la personne qui semble avoir signé l’affidavit ou la déclaration solennelle visés à ce paragraphe d’être présente pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur le contenu de l’affidavit ou de la déclaration, ou sur celui du rapport.Préavis du témoignage d’expert(3)En vue de favoriser l’équité et l’efficacité en matière de présentation des témoignages :a)la partie qui veut appeler un témoin expert donne à toute autre partie, au moins trente jours avant le début du procès ou dans le délai que fixe le juge de paix ou le juge, un préavis de son intention et lui fournit :(i)le nom de l’expert,(ii)un sommaire décrivant le domaine de compétence de l’expert lui permettant de s’informer sur le domaine en question,(iii)un énoncé des compétences de l’expert;b)le poursuivant qui veut appeler un témoin expert non seulement se conforme à l’alinéa a), mais fournit aussi à toute autre partie, dans un délai raisonnable avant le procès :(i)le cas échéant, une copie du rapport lié à l’affaire que celui-ci a rédigé,(ii)en l’absence de rapport, un sommaire énonçant la nature de son témoignage et les éléments sur lesquels il s’appuie;c)l’accusé — ou son avocat — qui veut appeler un témoin expert non seulement se conforme à l’alinéa a), mais fournit aussi à toute autre partie, au plus tard à la fin de l’exposé de poursuite, les documents visés à l’alinéa b).Absence de préavis(4)Si une partie appelle un témoin expert sans s’être conformée au paragraphe (3), le tribunal, sur demande d’une autre partie :a)ajourne la procédure afin de permettre à celle-ci de se préparer en vue du contre-interrogatoire de l’expert;b)ordonne à la partie qui a appelé le témoin de fournir aux autres parties les documents visés à l’alinéa (3)b);c)ordonne la convocation ou la reconvocation de tout témoin pour qu’il témoigne sur des questions relatives à celles traitées par l’expert, sauf s’il ne l’estime pas indiqué.Ordonnance du tribunal(5)S’il est d’avis qu’une partie ayant reçu le préavis et les documents visés au paragraphe (3) n’a pu se préparer en vue du témoignage de l’expert, le tribunal peut :a)ajourner la procédure;b)ordonner que des détails complémentaires soient fournis relativement au témoignage de celui-ci;c)ordonner la convocation ou la reconvocation de tout témoin pour qu’il témoigne sur des questions relatives à celles traitées par l’expert.Utilisation des documents par le poursuivant(6)Si l’expert ne témoigne pas, le poursuivant ne peut produire en preuve les documents obtenus au titre de l’alinéa (3)c) sans le consentement de l’accusé.Divulgation interdite(7)Sauf ordonnance contraire du tribunal, les renseignements communiqués au titre du présent article relativement à une procédure ne peuvent être communiqués par la suite que dans le cadre de celle-ci.1997, ch. 18, art. 80; 2002, ch. 13, art. 62

Enfants et jeunes personnes

Témoignage portant sur la date de naissance658(1)Le témoignage d’une personne sur sa date de naissance est admissible en preuve dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi.Témoignage d’un parent(2)Le témoignage du père ou de la mère quant à l’âge de leur enfant est admissible en preuve dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi.Preuve de l’âge par certificat ou mention(3)Font foi de l’âge de la personne, dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi, soit le certificat de naissance ou de baptême ou la copie de ceux-ci certifiée conforme par le préposé à la conservation des actes de naissance ou de baptême qui y est mentionné, soit l’inscription ou la mention consignée par un organisme doté de la personnalité morale ayant pris en charge l’enfant ou l’adolescent au moment de son entrée au Canada, ou vers cette époque, pourvu que l’inscription ou la mention soit antérieure à la perpétration des faits reprochés.Autres éléments de preuve(4)Un jury, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix peut, soit à défaut des documents mentionnés au paragraphe (3), soit en vue de les corroborer, accepter et prendre en considération tous autres renseignements relatifs à l’âge qu’il estime dignes de foi.Déduction d’après l’apparence(5)À défaut d’autre preuve, ou sous forme de corroboration d’autre preuve, un jury, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix, selon le cas, peut déduire l’âge d’un enfant ou d’une jeune personne d’après son apparence.L.R. (1985), ch. C-46, art. 658; 1994, ch. 44, art. 64

Corroboration

Témoignage d’enfants659Est abolie l’obligation pour le tribunal de mettre en garde le jury contre une éventuelle déclaration de culpabilité fondée sur le témoignage d’un enfant.L.R. (1985), ch. C-46, art. 659; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 15; 1993, ch. 45, art. 9

Verdicts

Lorsque la consommation d’infraction n’est pas prouvée660Lorsque la consommation d’une infraction imputée n’est pas prouvée, mais que la preuve établit une tentative de commettre l’infraction, l’accusé peut être déclaré coupable de la tentative.S.R., ch. C-34, art. 587

Tentative imputée, preuve de consommation d’infraction661(1)Lorsqu’une tentative de commettre une infraction fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l’infraction consommée.La déclaration de culpabilité est une fin de non-recevoir(2)Un prévenu qui est déclaré coupable en vertu du présent article ne peut pas être poursuivi de nouveau pour l’infraction qu’il a été accusé d’avoir tenté de commettre.S.R., ch. C-34, art. 588

Partiellement prouvée662(1)Un chef dans un acte d’accusation est divisible et lorsque l’accomplissement de l’infraction imputée, telle qu’elle est décrite dans la disposition qui la crée ou telle qu’elle est portée dans le chef d’accusation, comprend la perpétration d’une autre infraction, que celle-ci soit punissable sur acte d’accusation ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’accusé peut être déclaré coupable :a)ou bien d’une infraction ainsi comprise qui est prouvée, bien que ne soit pas prouvée toute l’infraction imputée;b)ou bien d’une tentative de commettre une infraction ainsi comprise.Inculpation de meurtre au premier degré(2)Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre au premier degré et que les témoignages ne prouvent pas le meurtre au premier degré, mais prouvent le meurtre au deuxième degré ou une tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre au premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième degré ou de tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, selon le cas.Condamnation pour infanticide ou homicide involontaire coupable sur une accusation de meurtre(3)Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre et que les témoignages prouvent un homicide involontaire coupable ou un infanticide, mais ne prouvent pas un meurtre, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre mais coupable d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide. Cependant, il ne peut sur ce chef d’accusation le déclarer coupable d’une autre infraction.Verdict de suppression de part sur accusation de meurtre ou d’infanticide(4)Lorsqu’un chef d’accusation inculpe du meurtre d’un enfant ou d’infanticide et que les témoignages prouvent la perpétration d’une infraction visée à l’article 243, mais non le meurtre ou l’infanticide, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre ou d’infanticide, selon le cas, mais coupable d’une infraction visée à l’article 243.Culpabilité pour conduite dangereuse en cas d’autres chefs d’accusation(5)Il est entendu que lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue aux articles 220, 221 ou 236 et découle de la conduite d’un moyen de transport, et que la preuve n’établit pas la commission de cette infraction, mais plutôt celle d’une infraction prévue à l’article 320.13, l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.Déclaration de culpabilité pour introduction par effraction dans un dessein criminel(6)Lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue aux alinéas 98(1)b) ou 348(1)b) et que la preuve établit la commission non pas de cette infraction mais de l’infraction prévue aux alinéas 98(1)a) ou 348(1)a), respectivement, l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.L.R. (1985), ch. C-46, art. 662; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 134; 2000, ch. 2, art. 3; 2008, ch. 6, art. 38; 2018, ch. 21, art. 20

Aucun acquittement à moins que l’acte ou omission n’ait été involontaire663Lorsqu’une personne du sexe féminin est accusée d’infanticide et que la preuve démontre qu’elle a causé la mort de son enfant, mais n’établit pas que, au moment de l’acte ou omission par quoi elle a causé la mort de l’enfant :a)elle ne s’était pas complètement remise d’avoir donné naissance à l’enfant ou de la lactation consécutive à la naissance de l’enfant;b)son esprit était alors déséquilibré par suite de la naissance de l’enfant ou de la lactation consécutive à la naissance de l’enfant,elle peut être déclarée coupable, à moins que la preuve n’établisse que l’acte ou omission n’était pas volontaire.S.R., ch. C-34, art. 590

Condamnations antérieures

Aucune mention de condamnation antérieure664Aucun acte d’accusation à l’égard d’une infraction pour laquelle, en raison de condamnations antérieures, il peut être imposé une plus forte peine, ne peut contenir une mention de condamnations antérieures.S.R., ch. C-34, art. 591

665[Abrogé, 1995, ch. 22, art. 3]

Preuve de moralité666Quand, au cours d’un procès, l’accusé fournit des preuves de son honorabilité, le poursuivant peut, en réponse, avant qu’un verdict soit rendu, fournir une preuve de la condamnation antérieure de l’accusé pour toute infraction, y compris toute condamnation antérieure en raison de laquelle une plus forte peine peut être imposée.S.R., ch. C-34, art. 593

Preuve de condamnation antérieure667(1)Dans toutes procédures :a)un certificat énonçant de façon raisonnablement détaillée la déclaration de culpabilité ou l’absolution en vertu de l’article 730, la déclaration de culpabilité prononcée sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), la déclaration de culpabilité prononcée sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la déclaration de culpabilité et la peine infligée au Canada à un contrevenant fait preuve que l’accusé ou le défendeur a été ainsi déclaré coupable, absous ou déclaré coupable et condamné sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire, sur preuve que l’accusé ou le défendeur est le contrevenant visé dans le certificat et si celui-ci est signé :(i)soit par la personne qui a prononcé la déclaration de culpabilité ou rendu l’ordonnance d’absolution,(ii)soit par le greffier du tribunal devant lequel la déclaration de culpabilité a été prononcée ou l’ordonnance d’absolution a été rendue,(iii)soit par un préposé aux empreintes digitales;b)la preuve que les empreintes digitales de l’accusé ou du défendeur sont identiques aux empreintes digitales du contrevenant dont les empreintes digitales sont reproduites dans un certificat délivré en vertu du sous-alinéa a)(iii) ou qui y sont jointes fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que l’accusé ou le défendeur est le contrevenant mentionné dans ce certificat;c)un certificat d’un préposé aux empreintes digitales déclarant qu’il a comparé les empreintes digitales qui y sont reproduites ou jointes avec les empreintes digitales qui sont reproduites dans un certificat délivré en vertu du sous-alinéa a)(iii) ou qui y sont jointes, et qu’elles sont celles de la même personne, fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire;d)un certificat en vertu du sous-alinéa a)(iii) peut être rédigé selon la formule 44 et un certificat en vertu de l’alinéa c) peut être rédigé selon la formule 45.Idem(2)Dans toute procédure, une copie de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de l’absolution en vertu de l’article 730 d’un contrevenant, prononcée au Canada, signée par la personne qui a prononcé la déclaration de culpabilité ou qui a rendu l’ordonnance d’absolution, ou par le greffier du tribunal devant lequel la déclaration de culpabilité ou l’absolution a été prononcée fait foi, sur la preuve que l’accusé ou le défendeur est le contrevenant mentionné dans la copie de la déclaration de culpabilité, de la déclaration de culpabilité, ou de l’absolution en vertu de l’article 730 de l’accusé ou du défendeur, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.Preuve de l’identité(2.1)Dans toute procédure sommaire, lorsque le nom d’un défendeur est semblable à celui du contrevenant mentionné dans un certificat fait en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) ou (ii) à l’égard d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou dans une copie d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire visée au paragraphe (2), la ressemblance fait foi, en l’absence de preuve contraire, du fait que le défendeur est le contrevenant mentionné dans le certificat ou dans la copie de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Présence et droit de contre-interroger(3)Un accusé contre qui est produit un certificat délivré en vertu du sous-alinéa (1)a)(iii) ou de l’alinéa (1)c) peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence, pour contre-interrogatoire, de la personne qui a signé le certificat.Avis de l’intention de produire un certificat(4)Un certificat délivré en vertu du sous-alinéa (1)a)(iii) ou de l’alinéa (1)c) n’est admissible en preuve que si la partie qui se dispose à le produire a donné à l’accusé un avis raisonnable de son intention de le faire, avec une copie du certificat.Définition de préposé aux empreintes digitales(5)Au présent article, préposé aux empreintes digitales s’entend de toute personne désignée à ce titre pour l’application du présent article par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.L.R. (1985), ch. C-46, art. 667; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 136, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10; 2002, ch. 1, art. 181; 2005, ch. 10, art. 34; 2008, ch. 18, art. 27(F); 2012, ch. 1, art. 200

668 et 669[Abrogés, 1995, ch. 22, art. 4]

Juridiction

Juridiction669.1(1)Lorsqu’un juge de la cour provinciale, un juge ou un tribunal qui a reçu le plaidoyer du prévenu ou du défendeur à l’égard d’une infraction n’a pas commencé l’audition de la preuve, tout juge de la cour provinciale, juge ou tribunal ayant juridiction pour juger le prévenu ou le défendeur sont compétents aux fins de l’audition et de la décision.Ajournement(2)Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ayant juridiction pour juger le prévenu ou le défendeur, un greffier ou autre fonctionnaire du tribunal qui sont compétents ou un juge de paix dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire peuvent ajourner les procédures, à tout moment, avant que le plaidoyer du prévenu ou du défendeur ne soit reçu ou après qu’il l’a été.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 137

Continuation des procédures669.2(1)Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un accusé ou un défendeur subit son procès devant, selon le cas :a)un juge ou un juge de la cour provinciale;b)un juge de paix ou une autre personne qui constitue une cour des poursuites sommaires ou en est membre;c)un tribunal composé d’un juge et d’un jury,et que le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l’autre personne décède ou pour une autre raison devient incapable d’assumer ses fonctions, les procédures peuvent se poursuivre devant un autre juge, un juge de la cour provinciale, un juge de paix ou une autre personne, selon le cas, qui est compétent pour juger l’accusé ou le défendeur.Lorsqu’une décision a été rendue(2)Lorsqu’un verdict a été rendu par le jury ou qu’une décision a été rendue par le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l’autre personne devant qui le procès a débuté, le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l’autre personne devant qui les procédures se poursuivent doit, sans nouveau choix de la part de l’accusé, infliger une peine ou rendre l’ordonnance que la loi autorise dans les circonstances.Lorsqu’aucune décision n’a été rendue(3)Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsque le procès a débuté et qu’aucune décision ni aucun verdict n’a été rendu, le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l’autre personne devant qui les procédures se poursuivent doit, sans nouveau choix de la part de l’accusé, recommencer le procès comme si aucune preuve sur le fond n’avait été présentée.Pouvoir du juge(4)Lorsque le procès a débuté devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury et qu’aucune décision ni aucun verdict n’a été rendu, le juge devant qui les procédures se poursuivent peut, sans nouveau choix de la part de l’accusé, continuer les procédures ou recommencer le procès comme si aucune preuve sur le fond n’avait été présentée.Administration de la preuve(5)La preuve présentée devant le juge visé à l’alinéa (1)c) est réputée avoir été présentée au juge devant qui se poursuivent les procédures, à moins que les parties ne consentent à la présenter de nouveau, en tout ou en partie.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 137; 1994, ch. 44, art. 65; 2011, ch. 16, art. 152022, ch. 17, art. 40(A)

Le juge garde compétence669.3Le juge ou le juge de la cour provinciale nommé à un autre tribunal conserve sa compétence à l’égard du procès qu’il préside, en présence d’un jury ou non, jusqu’à son terme.1994, ch. 44, art. 66

Vices de forme dans la convocation des jurés

Il n’est pas sursis au jugement pour certains motifs670Aucun jugement ne peut être suspendu ou infirmé après verdict rendu sur un acte d’accusation :a)soit en raison d’une irrégularité dans l’assignation ou la constitution du jury;b)soit parce qu’une personne qui a servi parmi le jury n’a pas été mise au nombre des jurés désignés par un shérif ou un autre fonctionnaire.S.R., ch. C-34, art. 598

Les prescriptions quant au jury ou jurés sont directrices671Aucune inobservation des prescriptions contenues dans une loi en ce qui regarde les qualités requises, le choix, le ballottage ou la répartition des jurés, la préparation du registre des jurés, le choix des listes des jurys ou l’appel du corps des jurés d’après ces listes, ne constitue un motif suffisant pour attaquer ou annuler un verdict rendu dans des procédures pénales.S.R., ch. C-34, art. 599

Pouvoirs des tribunaux sauvegardés672La présente loi n’a pas pour effet de modifier, de restreindre ou d’atteindre un pouvoir ou une autorité qu’un tribunal ou un juge possédait immédiatement avant le 1^er avril 1955, ni une pratique ou formalité qui existait immédiatement avant le 1^er avril 1955, en ce qui concerne les procès par jury, la convocation du jury, les jurys ou jurés, sauf dans le cas où ce pouvoir ou cette autorité, cette pratique ou formalité est expressément modifié par la présente loi ou est incompatible avec ses dispositions.S.R., ch. C-34, art. 600

PARTIE XX.1Troubles mentauxDéfinitions

Définitions672.1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.accusé S’entend notamment d’un défendeur dans des poursuites par voie de procédure sommaire et d’un accusé à l’égard duquel un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu. (accused)accusé à haut risque Accusé déclaré tel par un tribunal en vertu du paragraphe 672.64(1). (high-risk accused)commission d’examen À l’égard d’une province, la commission d’examen constituée ou désignée en vertu du paragraphe 672.38(1). (Review Board)contrevenant à double statut Contrevenant qui doit purger une peine d’emprisonnement à l’égard d’une infraction et fait l’objet d’une décision de détention rendue en vertu de l’alinéa 672.54c) à l’égard d’une autre. (dual status offender)décision Décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen en vertu de l’article 672.54, décision rendue par un tribunal en vertu de l’article 672.58 ou déclaration faite par un tribunal en application du paragraphe 672.64(1). (disposition)évaluation Évaluation de l’état mental d’un accusé par un médecin ou toute autre personne désignée par le procureur général comme qualifiée pour faire l’évaluation de l’état mental de l’accusé en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue en vertu des articles 672.11 ou 672.121, y compris l’observation et l’examen qui s’y rapportent. (assessment)hôpital Lieu d’une province désigné par le ministre de la santé de la province en vue de la garde, du traitement ou de l’évaluation d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance d’évaluation ou de placement. (hospital)médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)ordonnance de placement Ordonnance d’une commission d’examen rendue en vertu du paragraphe 672.68(2) portant sur le lieu de détention d’un contrevenant à double statut. (placement decision)parties Les parties au processus de détermination ou de révision de la décision qui doit être prise par un tribunal ou une commission d’examen, c’est-à-dire :a)l’accusé;b)le responsable de l’hôpital où l’accusé est détenu ou doit se présenter en conformité avec une ordonnance d’évaluation ou une décision;c)un procureur général désigné par le tribunal ou la commission d’examen en vertu du paragraphe 672.5(3);d)toute autre personne intéressée qui est désignée par le tribunal ou la commission d’examen, en vertu du paragraphe 672.5(4);e)le poursuivant responsable de l’accusation portée contre l’accusé lorsque la décision doit être rendue par un tribunal. (party)président S’entend également du président-délégué que le président désigne pour le remplacer. (chairperson)tribunal S’entend notamment d’une cour des poursuites sommaires au sens de l’article 785, d’un juge, d’un juge de paix et d’un juge de la cour d’appel au sens de l’article 673. (court)verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux Verdict à l’effet que l’accusé a commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation mais était atteint de troubles mentaux dégageant sa responsabilité criminelle. (verdict of not criminally responsible on account of mental disorder)Mention du procureur général d’une province(2)Pour l’application des paragraphes 672.5(3) et (5), 672.86(1), (2) et (2.1), 672.88(2) et 672.89(2), la mention du procureur général d’une province vaut mention du procureur général du Canada ou de son substitut légitime, dans le cas où il s’agit d’un territoire ou de poursuites engagées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 1; 2014, ch. 6, art. 2

Ordonnance d’évaluation de l’état mental

Évaluation672.11Le tribunal qui a compétence à l’égard d’un accusé peut rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire pour :a)déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;b)déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle en application du paragraphe 16(1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée;c)déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;d)dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer la décision qui devrait être prise;d.1)déterminer si la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque devrait être révoquée en application du paragraphe 672.84(3);e)dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer si une ordonnance de suspension d’instance devrait être rendue en vertu de l’article 672.851.1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10; 2005, ch. 22, art. 2; 2014, ch. 6, art. 3

Pouvoir du tribunal672.12(1)Le tribunal peut rendre une ordonnance d’évaluation à toute étape des procédures intentées contre l’accusé, d’office, à la demande de l’accusé ou, sous réserve des paragraphes (2) et (3), à la demande du poursuivant.Limite des droits du poursuivant(2)Si l’accusé est poursuivi par procédure sommaire, le tribunal ne peut rendre une ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès à la demande du poursuivant que si l’accusé a soulevé la question ou si le poursuivant lui démontre qu’il existe des motifs raisonnables de mettre en doute l’aptitude de l’accusé à subir son procès.Idem(3)Le tribunal ne peut rendre une ordonnance d’évaluation en vue de déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle au moment de la perpétration de l’infraction reprochée que si l’accusé a mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire ou si le poursuivant lui démontre, qu’en raison de troubles mentaux, il existe des motifs raisonnables de mettre en doute la responsabilité criminelle de l’accusé à l’égard de l’infraction reprochée.1991, ch. 43, art. 4

Pouvoir de la commission d’examen672.121La commission d’examen ayant compétence à l’égard d’un accusé qui a été déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux peut — de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant — rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire :a)soit pour déterminer s’il y a lieu de faire une recommandation au tribunal en vertu du paragraphe 672.851(1);b)soit pour rendre une décision en vertu de l’article 672.54 dans les cas suivants :(i)aucun rapport d’évaluation de l’état mental de l’accusé n’est disponible,(ii)aucune évaluation de l’état mental de l’accusé n’a été faite au cours des douze derniers mois,(iii)l’accusé a fait l’objet d’un transfèrement interprovincial en vertu de l’article 672.86;c)soit pour déterminer s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour pour révision d’une déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1).2005, ch. 22, art. 3; 2014, ch. 6, art. 4

Contenu de l’ordonnance672.13(1)L’ordonnance d’évaluation :a)désigne la personne ou le service chargé de l’évaluation ou l’hôpital où celle-ci doit être faite;b)précise si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité;c)fixe la période durant laquelle l’évaluation doit avoir lieu, notamment celle de l’évaluation elle-même et celle des déplacements nécessaires.Formules(2)L’ordonnance peut être rendue selon les formules 48 ou 48.1.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 4

Durée : règle générale672.14(1)Une ordonnance d’évaluation ne peut être en vigueur pendant plus de trente jours.Exception(2)L’ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès ne peut être rendue pour une période supérieure à cinq jours, compte non tenu des jours fériés ou du temps nécessaire pour se rendre au lieu désigné pour l’évaluation et en revenir, que si l’accusé et le poursuivant consentent à une période plus longue, celle-ci ne pouvant toutefois jamais être supérieure à trente jours.Circonstances exceptionnelles(3)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), l’ordonnance d’évaluation peut être en vigueur pour une période de soixante jours si le tribunal ou la commission d’examen qui rend l’ordonnance est convaincu que des circonstances exceptionnelles l’exigent.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 5

Prolongation672.15(1)Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal ou la commission d’examen peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant présentée pendant que l’ordonnance est en cours de validité ou à la fin de la période de validité de celle-ci, prolonger l’ordonnance pour la période qu’il juge nécessaire à l’évaluation de l’état mental de l’accusé.Durée maximale des prolongations(2)Une prolongation de l’ordonnance ne peut dépasser trente jours et l’ensemble de l’ordonnance et de ses prolongations, soixante jours.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 6

Priorité à la mise en liberté672.16(1)Sous réserve du paragraphe (3), l’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue par le tribunal que dans les cas suivants :a)le tribunal est convaincu que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et que l’accusé y consent;b)l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition de la présente loi;c)le poursuivant, après qu’on lui a donné la possibilité raisonnable de le faire, a démontré que la détention de l’accusé est justifiée au sens du paragraphe 515(10).Priorité à la mise en liberté — commission d’examen(1.1)L’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue par la commission d’examen en vertu de l’article 672.121 que dans les cas suivants :a)il fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c);b)la commission d’examen est convaincue que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l’accusé est nécessaire à l’évaluation de son état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable à cette fin et l’accusé y consent;c)l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition de la présente loi.Décision comportant une condition de résidence(1.2)Sous réserve des alinéas (1.1)b) et c), si l’accusé fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54b) qui l’oblige à résider dans le lieu qui y est précisé, l’ordonnance d’évaluation rendue à son égard en vertu de l’article 672.121 requiert qu’il continue de résider au même endroit.Rapport écrit(2)Pour l’application des alinéas (1)a) et (1.1)b), le témoignage d’un médecin peut, si l’accusé et le poursuivant y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.Détention obligatoire(3)L’accusé doit être détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans les cas et sous réserve des conditions énumérés aux paragraphes 515(6) ou 522(2), sauf s’il démontre que sa détention n’est pas justifiée aux termes de celui de ces paragraphes qui s’applique.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 7

Primauté du renvoi sur le cautionnement672.17Pendant la période de validité d’une ordonnance d’évaluation rendue par le tribunal et visant une personne accusée d’infraction, aucune ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l’accusé ne peut être rendue en vertu de la partie XVI ou de l’article 679 à l’égard de cette infraction ou d’une infraction incluse.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 8

Demande de modification672.18Lorsque la nécessité lui en est démontrée par le poursuivant ou l’accusé, le tribunal peut, pendant que l’ordonnance d’évaluation rendue par un tribunal est en cours de validité, modifier les conditions de celle-ci qui portent sur la mise en liberté provisoire de l’accusé ou sa détention, de la façon que le tribunal juge indiquée dans les circonstances.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 9(F)

Traitement672.19L’ordonnance d’évaluation ne peut autoriser le traitement, notamment le traitement psychiatrique, de l’accusé ou ordonner que celui-ci s’y soumette, sans son consentement.1991, ch. 43, art. 4

Fin de l’évaluation672.191L’accusé qui a fait l’objet d’une ordonnance d’évaluation doit comparaître devant le tribunal ou la commission d’examen qui a rendu l’ordonnance dans les plus brefs délais suivant la fin de l’évaluation mais avant l’expiration de la période de validité de l’ordonnance.1997, ch. 18, art. 81; 2005, ch. 22, art. 10

Rapports d’évaluation

Rapport672.2(1)L’ordonnance d’évaluation peut exiger que la personne responsable de l’évaluation de l’état mental de l’accusé présente un rapport écrit des résultats de celle-ci.Dépôt(2)Le rapport est déposé auprès du tribunal ou de la commission d’examen dans le délai fixé par l’autorité qui a rendu l’ordonnance.Transmission à la commission d’examen(3)Le tribunal transmet sans délai à la commission d’examen le rapport déposé en conformité avec le paragraphe (2) afin d’aider à la détermination de la décision à prendre à l’égard de l’accusé.Copies à l’accusé et au poursuivant(4)Sous réserve du paragraphe 672.51(3), des copies du rapport déposé auprès du tribunal ou de la commission d’examen sont envoyées sans délai au poursuivant, à l’accusé et à l’avocat qui le représente.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 11

Déclarations protégées

Définition de déclaration protégée672.21(1)Au présent article, déclaration protégée s’entend de la déclaration faite par l’accusé dans le cadre de l’évaluation ou du traitement prévu par une décision à la personne désignée dans l’ordonnance d’évaluation ou la décision ou à un préposé de cette personne.Inadmissibilité en preuve des déclarations protégées(2)Les déclarations protégées ou la mention d’une déclaration protégée faite par l’accusé ne sont pas admissibles en preuve sans le consentement de l’accusé dans toute procédure devant un tribunal, une cour, un organisme ou une personne qui a compétence pour ordonner la production d’éléments de preuve.Exceptions(3)Par dérogation au paragraphe (2), une preuve d’une déclaration protégée est admissible pour :a)déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;b)rendre une décision ou une ordonnance de placement à l’égard de l’accusé;c)déterminer en application de l’article 672.84 si l’affaire doit être renvoyée à la cour pour révision d’une déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque ou si celle-ci doit être révoquée;d)déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;e)déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux ou d’automatisme de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, à la condition que l’accusé ait lui-même mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire ou que le poursuivant soulève la question après le verdict;f)mettre en doute la crédibilité de l’accusé lorsque le témoignage qu’il rend dans des procédures est incompatible sur un point important avec une déclaration protégée qu’il a déjà faite;g)prouver le parjure d’une personne accusée de parjure en raison d’une déclaration faite au cours de quelques procédures que ce soit.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 12; 2014, ch. 6, art. 5

Aptitude à subir son procès

Présomption672.22L’accusé est présumé apte à subir son procès sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des probabilités, est convaincu de son inaptitude.1991, ch. 43, art. 4

Troubles mentaux durant les procédures672.23(1)Le tribunal qui a, à toute étape des procédures avant que le verdict ne soit rendu, des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant, ordonner que cette aptitude soit déterminée.Charge de la preuve(2)Lorsqu’une demande est présentée en vertu du paragraphe (1) par le poursuivant ou l’accusé, la charge de prouver l’inaptitude de l’accusé à subir son procès incombe à l’auteur de la demande.1991, ch. 43, art. 4

Désignation d’un avocat672.24(1)Le tribunal, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un accusé est inapte à subir son procès, est tenu, si l’accusé n’est pas représenté par avocat, de lui en désigner un.Honoraires et dépenses(2)Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juridique prévue par un régime provincial, le procureur général en cause paie les honoraires et les dépenses de l’avocat désigné au titre du paragraphe (1) dans la mesure où l’accusé ne peut les payer lui-même.Taxation des honoraires et des dépenses(3)Dans le cas de l’application du paragraphe (2), le registraire peut, sur demande du procureur général ou de l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur leur montant.1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 82

Remise672.25(1)Dans le cas d’une infraction qui peut être poursuivie par voie d’acte d’accusation ou de procédure sommaire, le tribunal est tenu de différer d’ordonner la détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès jusqu’à ce que le poursuivant ait choisi le mode de poursuite.Idem(2)Le tribunal peut différer d’ordonner la détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès :a)soit jusqu’au moment où l’accusé est appelé à répondre à l’accusation, lorsque la question est soulevée avant que la poursuite n’ait terminé son exposé lors d’une enquête préliminaire;b)soit jusqu’au moment où la défense commence son exposé ou, sur demande de l’accusé, jusqu’à tout autre moment ultérieur, lorsque la question se pose avant la fin de l’exposé de la poursuite lors du procès.1991, ch. 43, art. 4

Détermination par un juge et un jury672.26Lorsque le procès se tient ou doit se tenir devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury :a)si le juge ordonne que la question soit déterminée avant que l’accusé ne soit confié à un jury en vue d’un procès sur l’acte d’accusation, un jury composé du nombre de jurés nécessaire pour décider des questions que soulève l’acte d’accusation dans la province où le procès se tient ou doit se tenir doit être assermenté pour décider de cette question et, avec le consentement de l’accusé, des questions que soulève l’acte d’accusation;b)si le juge ordonne que la question soit déterminée après que l’accusé a été confié à un jury en vue d’un procès sur l’acte d’accusation, le jury doit être assermenté pour déterminer cette question en plus de celles pour lesquelles il a déjà été assermenté.1991, ch. 43, art. 4

Détermination par le tribunal672.27Lorsque le procès se tient ou doit se tenir devant un tribunal autre qu’un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou que la question se soulève devant le tribunal à l’enquête préliminaire ou à toute autre étape des procédures, le tribunal doit déterminer la question et rendre un verdict.1991, ch. 43, art. 4

Verdict d’aptitude à subir son procès672.28Lorsqu’il est décidé que l’accusé est apte à subir son procès, les procédures se poursuivent comme si la question n’avait pas été soulevée.1991, ch. 43, art. 4

Maintien en détention672.29Lorsque l’accusé est détenu au moment où est rendu le verdict d’aptitude à subir son procès, le tribunal peut ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital jusqu’à la fin du procès s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il deviendra inapte à subir son procès s’il est mis en liberté.1991, ch. 43, art. 4

Acquittement672.3Lorsque le tribunal a différé l’étude de la question en conformité avec le paragraphe 672.25(2) et que l’accusé est acquitté ou libéré avant qu’un verdict ne soit rendu à l’égard de la question, le tribunal est dessaisi de la question.1991, ch. 43, art. 4

Verdict d’inaptitude672.31Lorsqu’il est décidé que l’accusé est inapte à subir son procès, les plaidoyers sont mis de côté et le jury est libéré.1991, ch. 43, art. 4

Procédures subséquentes672.32(1)Un verdict d’inaptitude à subir son procès n’empêche pas l’accusé de subir un procès par la suite lorsqu’il devient apte à le subir.Charge de la preuve(2)La partie qui entend démontrer que l’accusé est devenu apte à subir son procès a la charge de le prouver, la preuve se faisant selon la prépondérance des probabilités.1991, ch. 43, art. 4

Preuve prima facie à tous les deux ans672.33(1)Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu, le tribunal qui a compétence à l’égard de l’infraction reprochée à l’accusé doit tenir une audience, au plus tard deux ans après le verdict et tous les deux ans par la suite jusqu’à ce que l’accusé soit acquitté en vertu du paragraphe (6) ou subisse son procès, pour déterminer s’il existe toujours suffisamment d’éléments de preuve pour ordonner que l’accusé subisse son procès.Prorogation du délai pour tenir une audience(1.1)Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut proroger le délai pour tenir l’audience s’il est d’avis, en se fondant sur la demande du poursuivant ou de l’accusé, que cela servirait la bonne administration de la justice.Ordonnance de tenue de l’audience(2)S’il est d’avis, en se fondant sur la demande et les documents écrits que lui présente l’accusé, qu’il y a des motifs de douter qu’il existe toujours suffisamment d’éléments de preuve pour ordonner que l’accusé subisse son procès, le tribunal peut, à tout moment, ordonner la tenue d’une audience sous le régime du présent article.Charge de la preuve(3)Le poursuivant a la charge de prouver, lors de l’audience, qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour ordonner que l’accusé subisse son procès.Éléments de preuve admissibles(4)Est admissible à l’audience l’affidavit dont le contenu correspond aux déclarations qui, si elles étaient faites par le signataire à titre de témoin devant un tribunal, seraient admissibles en preuve; sont également admissibles les copies conformes des témoignages déjà recueillis lors d’audiences semblables ou à l’occasion de procédures judiciaires portant sur l’infraction reprochée à l’accusé.Enquête préliminaire(5)Le tribunal détermine la façon de tenir l’audience et peut ordonner qu’elle se tienne en conformité avec les dispositions de la partie XVIII applicables aux enquêtes préliminaires s’il conclut que l’intérêt de la justice l’exige.Absence de preuve prima facie(6)Le tribunal acquitte l’accusé s’il est convaincu que le poursuivant n’a pas démontré, à l’audience tenue en conformité avec le paragraphe (1), qu’il existe toujours suffisamment d’éléments de preuve pour ordonner que l’accusé subisse son procès.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 13 et 42(F)

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

Verdict de non- responsabilité criminelle672.34Le jury ou, en l’absence de jury, le juge ou le juge de la cour provinciale, qui détermine que l’accusé a commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation mais était atteint, à ce moment, de troubles mentaux dégageant sa responsabilité criminelle par application du paragraphe 16(1) est tenu de rendre un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.1991, ch. 43, art. 4

Conséquence du verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux672.35L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :a)l’accusé peut plaider autrefois acquit relativement à toute accusation subséquente relative à l’infraction;b)un tribunal peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de mise en liberté provisoire ou des mesures à prendre ou de la peine à infliger à l’égard de toute autre infraction;c)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.1991, ch. 43, art. 4; 2012, ch. 1, art. 145 et 160

Nature du verdict672.36Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ne constitue pas une condamnation antérieure à l’égard de toute infraction prévue par une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut être infligée en raison de telles condamnations.1991, ch. 43, art. 4

Définition de demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale672.37(1)Au présent article, demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale s’entend de l’un des documents suivants :a)une demande d’emploi dans un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques;b)une demande d’emploi dans une société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;c)une demande d’enrôlement dans les Forces canadiennes;d)une demande présentée en vue d’un emploi exercé dans une entreprise qui relève de la compétence législative du Parlement ou lié à une telle entreprise.Demande d’emploi(2)Il est interdit d’inscrire dans une demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale une question qui exige du demandeur de révéler qu’il a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’une accusation ayant donné lieu à un tel verdict si le demandeur a été libéré sans condition ou ne fait plus l’objet d’une décision rendue à son égard au titre de cette infraction.Peine(3)Toute personne qui utilise ou permet que soit utilisé un formulaire qui contrevient aux dispositions du paragraphe (2) est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire.1991, ch. 43, art. 4

Commission d’examen

Constitution des commissions d’examen672.38(1)Une commission d’examen est constituée ou désignée pour chaque province; elle est constituée d’un minimum de cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province et est chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.Présomption(2)La commission est réputée avoir été constituée en vertu du droit provincial.Responsabilité personnelle(3)Les membres d’une commission d’examen ne peuvent être tenus personnellement responsables des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs pouvoirs ou fonctions ou des manquements ou négligences survenus de bonne foi dans cet exercice.1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 83

Membres672.39Doivent faire partie d’une commission d’examen au moins une personne autorisée par le droit d’une province à exercer la psychiatrie et, s’il n’y a qu’un seul psychiatre, au moins une personne dont la formation et l’expérience relèvent de la santé mentale et qui est autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine ou la profession de psychologue.1991, ch. 43, art. 4

Président672.4(1)Sous réserve du paragraphe (2), le président de la commission d’examen d’une province est un juge — ou un juge à la retraite — de la cour fédérale, d’une cour supérieure d’une province ou d’une cour de district ou de comté ou une personne qui remplit les conditions de nomination à un tel poste.Disposition transitoire(2)Le président de la commission d’examen d’une province constituée avant l’entrée en vigueur du présent article qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (1) peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat si au moins un membre de la commission d’examen est un membre du barreau de la province ou une personne visée au paragraphe (1).1991, ch. 43, art. 4

Quorum672.41(1)Sous réserve du paragraphe (2), le quorum d’une commission d’examen est constitué du président, d’un membre qui est autorisé par le droit d’une province à exercer la psychiatrie et d’un autre membre.Idem(2)Lorsque le président de la commission d’examen d’une province constituée avant l’entrée en vigueur du présent article ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 672.4(1), l’autre membre qui permet d’atteindre le quorum doit être membre du barreau de la province ou satisfaire aux exigences de ce paragraphe.1991, ch. 43, art. 4

Majorité672.42Les décisions d’une commission d’examen se prennent à la majorité des membres de la commission qui sont présents et votent.1991, ch. 43, art. 4

Pouvoirs du président de la commission672.43Lors d’une audience de la commission d’examen, le président de la commission est investi des pouvoirs que les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes accordent aux commissaires nommés en vertu de la partie I de cette loi.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F)

Règles672.44(1)Une commission d’examen peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, prendre des règles concernant la procédure à suivre devant elle.Application et publication(2)Les règles d’une commission d’examen s’appliquent à toute procédure qui relève de sa compétence et sont publiées dans la Gazette du Canada.Règlements(3)Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la procédure à suivre devant les commissions d’examen, notamment en vue d’uniformiser les règles prises par les commissions; les règlements prévalent alors sur ces règles.1991, ch. 43, art. 4

Audiences

Décision judiciaire672.45(1)Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accusé, le tribunal peut d’office, et doit, à la demande de l’accusé ou du poursuivant, tenir une audience pour déterminer la décision à rendre.Transmission des documents à la commission d’examen(1.1)S’il ne tient pas d’audience en vertu du paragraphe (1), le tribunal est tenu de faire parvenir à la commission d’examen compétente, sans délai après le prononcé du verdict, tout procès-verbal et tout autre renseignement ou pièce se rapportant à l’instance qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci.Idem(2)Lors de l’audience, le tribunal rend une décision à l’égard de l’accusé s’il est convaincu qu’il est en mesure de rendre une décision à son égard sans difficulté et qu’une telle décision devrait être rendue sans délai.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 14 et 42(F)

Maintien intérimaire du statu quo672.46(1)Lorsque le tribunal ne rend pas de décision à l’égard de l’accusé lors de l’audience, toute ordonnance de détention, ordonnance de mise en liberté, citation à comparaître, sommation ou promesse visant l’accusé qui est en vigueur au moment où le verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu continue d’être en vigueur sous réserve de ses dispositions jusqu’à ce que la commission d’examen rende sa décision.Modification(2)Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, avant que la commission d’examen rende sa décision, si la nécessité lui en est démontrée, annuler l’ordonnance de détention, l’ordonnance de mise en liberté, la citation à comparaître, la sommation ou la promesse visant l’accusé et qui est toujours en vigueur à son égard et rendre à l’égard de celui-ci l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté qu’il juge indiquée; il peut notamment ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F)2019, ch. 25, art. 276

Décision de la commission d’examen672.47(1)Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accusé, la commission d’examen, sauf si un tribunal a rendu une décision à l’égard de l’accusé, doit, dans les meilleurs délais après le verdict mais au plus tard quarante-cinq jours après le prononcé de celui-ci, tenir une audience et rendre une décision à l’égard de l’accusé.Prolongation(2)Le tribunal, s’il est convaincu qu’il existe des circonstances exceptionnelles le justifiant, peut prolonger le délai préalable à la tenue d’une audience visée au paragraphe (1) jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours après le prononcé du verdict.Restriction(3)La commission d’examen doit tenir l’audience et rendre sa décision au plus tard à la fin de la période de quatre-vingt-dix jours qui suit la décision rendue par le tribunal en vertu de l’article 672.54, sauf dans le cas où le tribunal a ordonné la libération inconditionnelle de l’accusé.Exception — accusé à haut risque(4)Malgré les paragraphes (1) à (3), si le tribunal rend une décision en application du paragraphe 672.64(3), la commission d’examen doit, au plus tard quarante-cinq jours après le prononcé de celle-ci, tenir une audience et rendre une décision en application de l’alinéa 672.54c), sous réserve des restrictions énoncées à ce paragraphe.Prolongation(5)Le tribunal, s’il est convaincu qu’il existe des circonstances exceptionnelles le justifiant, peut prolonger le délai préalable à la tenue d’une audience visée au paragraphe (4) jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours après le prononcé de la décision.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 15 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 6

Détermination de l’aptitude à subir son procès par la commission672.48(1)Lors de l’audience tenue en vue de rendre ou de réviser une décision à l’égard d’un accusé qui a fait l’objet d’un verdict d’inaptitude à subir son procès, la commission d’examen détermine si, à son avis, celui-ci est, au moment de l’audience, devenu apte à le subir.Renvoi devant le tribunal(2)La commission d’examen, si elle détermine qu’au moment de l’audience l’accusé est apte à subir son procès, ordonne son renvoi devant le tribunal afin que celui-ci décide de son aptitude à subir son procès.Pouvoirs du président(3)Le président de la commission d’examen peut, si l’accusé et le responsable de l’hôpital où il est détenu y consentent, ordonner le renvoi de l’accusé devant le tribunal afin que celui-ci décide de son aptitude à subir son procès s’il est d’avis que les conditions suivantes sont réunies :a)l’accusé est apte à le subir;b)la commission d’examen ne tiendra pas d’audience dans un délai raisonnable.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F)

Détention à l’hôpital672.49(1)La commission d’examen ou le président de celle-ci, selon le cas, peut, dans la décision rendue en vertu de l’article 672.47, prévoir que l’accusé continue à être détenu dans un hôpital jusqu’à ce que le tribunal détermine son aptitude à subir son procès à la condition d’avoir des motifs raisonnables de croire que l’accusé deviendra inapte à subir son procès s’il est mis en liberté.Transmission d’une copie de l’ordonnance(2)La commission ou le président qui rend une ordonnance de renvoi en vertu de l’article 672.47 en fait parvenir sans délai une copie au tribunal qui a compétence à l’égard de l’accusé et au procureur général de la province où l’accusé doit subir son procès.1991, ch. 43, art. 4

Procédure lors de l’audience672.5(1)Les règles qui suivent s’appliquent à l’audience que tient un tribunal ou une commission d’examen en vue de rendre ou de réviser une décision à l’égard d’un accusé, notamment celle visée aux paragraphes 672.84(1) et (3).Audience informelle(2)L’audience peut être aussi informelle que possible, compte tenu des circonstances.Statut de partie des procureurs généraux(3)Le tribunal ou la commission d’examen est tenu d’accorder le statut de partie au procureur général de la province où se tient l’audience et, dans le cas d’un transfèrement interprovincial, à celui de la province d’origine, s’ils en font la demande.Statut de partie des intéressés(4)S’il est d’avis que la justice l’exige, le tribunal ou la commission d’examen peut accorder le statut de partie à toute personne qui possède un intérêt substantiel dans les procédures afin de protéger les intérêts de l’accusé.Avis d’audience(5)Un avis de l’audience est donné à toutes les parties et au procureur général de la province où elle se tient ainsi que, en cas de transfèrement interprovincial, au procureur général de la province d’origine dans le délai et de la façon réglementaires ou prévus par les règles du tribunal ou de la commission.Avis(5.1)Un avis de l’audience et les dispositions de cette loi pertinentes aux victimes seront donnés à la victime, lorsque celle-ci en fait la demande, dans le délai et de la manière prévus par les règles du tribunal ou de la commission d’examen.Avis faisant état de la libération et du lieu de rési-dence projeté(5.2)Un avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, en application de l’alinéa 672.54a), soit de sa mise en liberté sous réserve de modalités, en application de l’alinéa 672.54b), ainsi que de son lieu de résidence projeté est remis à la victime lorsque celle-ci en fait la demande, dans le délai et de la manière prévus par les règles du tribunal ou de la commission d’examen.Huis clos(6)L’audience peut, en totalité ou en partie, avoir lieu à huis clos si le tribunal ou la commission d’examen considère que cela est dans l’intérêt de l’accusé et n’est pas contraire à l’intérêt public.Droit à un avocat(7)L’accusé et toutes les parties ont le droit d’être représentés par avocat.Avocat d’office(8)Si l’intérêt de la justice l’exige ou lorsque l’accusé a été déclaré inapte à subir son procès, le tribunal ou la commission d’examen est tenu, dans le cas où l’accusé n’est pas représenté par avocat, de lui en désigner un, avant l’audience ou au moment de celle-ci.Honoraires et dépenses(8.1)Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juridique prévue par un régime provincial, le procureur général en cause paie les honoraires et les dépenses de l’avocat désigné au titre du paragraphe (8) dans la mesure où l’accusé ne peut les payer lui-même.Taxation des honoraires et des dépenses(8.2)Dans le cas de l’application du paragraphe (8.1), le registraire peut, sur demande du procureur général ou de l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur leur montant.Présence de l’accusé(9)Sous réserve du paragraphe (10), l’accusé a le droit d’être présent durant toute l’audience.Exclusion ou absence de l’accusé(10)Le tribunal ou le président de la commission peut :a)permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’audience aux conditions qu’il juge indiquées;b)exclure l’accusé pendant la totalité ou une partie de l’audience dans les cas suivants :(i)l’accusé se conduit mal en interrompant les procédures au point qu’il serait difficilement réalisable de les continuer en sa présence,(ii)le tribunal ou le président est convaincu que sa présence pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou avoir un effet préjudiciable sur le traitement ou la guérison de l’accusé,(iii)pour entendre des éléments de preuve, faire des observations, oralement ou par écrit, ou contre-interroger des témoins, afin de pouvoir décider des questions visées au sous-alinéa (ii).Droits des parties à l’audience(11)Toute partie peut présenter des éléments de preuve, faire des observations, oralement ou par écrit, appeler des témoins et contre-interroger les témoins que les autres parties ont appelés et, si un rapport d’évaluation a été présenté par écrit au tribunal ou à la commission d’examen, peut après en avoir demandé l’autorisation en contre-interroger l’auteur.Témoins(12)Une partie ne peut ordonner la présence d’un témoin à l’audience mais peut demander au tribunal ou au président de la commission de le faire.Présence à distance(13)Le tribunal ou le président de la commission d’examen peut, si l’accusé y consent, autoriser l’accusé à être présent par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence durant toute partie de l’audience.Ajournement(13.1)La commission d’examen peut ajourner l’audience pour une période maximale de trente jours afin de s’assurer qu’elle possède les renseignements nécessaires pour lui permettre de rendre une décision ou pour tout autre motif valable.Détermination de l’état mental de l’accusé(13.2)Le tribunal ou la commission d’examen qui reçoit un rapport d’évaluation détermine si, depuis la date de la décision rendue à l’égard de l’accusé ou de sa dernière révision, l’état mental de celui-ci a subi un changement pouvant justifier sa libération aux termes des alinéas 672.54a) ou b); le cas échéant, le tribunal ou la commission d’examen avise chacune des victimes de son droit de déposer une déclaration aux termes du paragraphe (14).Avis aux victimes — renvoi à la cour(13.3)Dans le cas où elle renvoie une affaire à la cour pour révision d’une déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1), la commission d’examen avise chacune des victimes de son droit de déposer à la cour une déclaration aux termes du paragraphe (14).Déclaration de la victime(14)La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d’examen une déclaration écrite décrivant les dommages  —  matériels, corporels ou moraux —  ou les pertes économiques qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle. La formule 48.2 de la partie XXVIII ou le formulaire approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle le tribunal ou la commission d’examen a compétence doit être utilisé à cette fin.Copie de la déclaration(15)Dans les meilleurs délais possible suivant le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen veille à ce qu’une copie de la déclaration déposée conformément au paragraphe (14) soit fournie au poursuivant et à l’accusé ou son avocat.Présentation de la déclaration de la victime(15.1)Si la victime en fait la demande, le tribunal ou la commission d’examen lui permet de lire la déclaration rédigée et déposée conformément au paragraphe (14) ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’il juge indiquée, sauf s’il est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice.Obligation de s’enquérir(15.2)Dans les meilleurs délais possible suivant le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et avant de rendre une décision en conformité avec les articles 672.45, 672.47 ou 672.64, le tribunal ou la commission d’examen est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant ou de la victime  —  ou de toute personne la représentant  —  si la victime a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration au titre du paragraphe (14).Ajournement(15.3)Le tribunal ou la commission d’examen peut, s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice, de sa propre initiative ou à la demande de la victime ou du poursuivant, ajourner l’audience visée aux articles 672.45, 672.47 ou 672.64 pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration.(16)[Abrogé, 2015, ch. 13, art. 22]1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 84; 1999, ch. 25, art. 11(préambule); 2005, ch. 22, art. 16 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 7; 2015, ch. 13, art. 222019, ch. 25, art. 277

Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel672.501(1)Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 486.4(1), la commission d’examen rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’une victime ou d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans.Matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels(2)Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction visée à l’article 163.1, la commission d’examen rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1.Autres infractions(3)Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction autre que celles visées aux paragraphes (1) ou (2), la commission d’examen peut, sur demande, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin, si elle est convaincue que la bonne administration de la justice l’exige. La demande peut être présentée par le poursuivant, la victime ou le témoin intéressé.Restriction(4)Les ordonnances visées aux paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à en informer la collectivité.Contenu de la demande(5)La demande d’ordonnance visée au paragraphe (3) :a)est présentée par écrit à la commission d’examen;b)est notifiée par le demandeur au poursuivant et à l’accusé, ainsi qu’à toute autre personne touchée selon ce que la commission d’examen indique.Motifs(6)Elle énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice.Possibilité d’une audience(7)La commission d’examen peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.Facteurs à considérer(8)Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance, la commission d’examen prend en compte :a)le droit à une audition publique et équitable;b)tout risque sérieux de préjudice grave pour la victime ou le témoin si son identité est révélée;c)la nécessité d’assurer la sécurité de la victime ou du témoin et de les protéger contre l’intimidation et les représailles;d)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes ou des témoins au système judiciaire;e)l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l’identité de la victime ou du témoin;f)les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l’ordonnance demandée;g)les répercussions sur la liberté d’expression des personnes touchées par l’ordonnance demandée;h)tout autre facteur qu’elle estime pertinent.Conditions(9)La commission d’examen peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’elle estime indiquée.Interdiction de publication ou diffusion(10)À moins que la commission d’examen ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :a)le contenu de la demande;b)tout élément de preuve, tout renseignement ou toute observation présentés lors d’une audience tenue en vertu du paragraphe (7);c)tout autre renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin.Transgression de l’ordonnance(11)Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes (1) à (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Précision(12)Il est entendu qu’une ordonnance visée au paragraphe (11) emporte également interdiction, dans toute procédure relative à sa transgression, de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit, quelque renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin que l’ordonnance vise à protéger.2005, ch. 22, art. 17 et 642024, ch. 23, art. 9

Définition de renseignements décisionnels672.51(1)Au présent article, renseignements décisionnels s’entend de la totalité ou d’une partie du rapport d’évaluation remis au tribunal ou à la commission d’examen et de tout autre document écrit dont ils sont saisis, qui concerne l’accusé et qui est pertinent à la décision à rendre ou à réviser.Communication des renseignements décisionnels(2)Sous réserve des autres dispositions du présent article, les renseignements décisionnels sont à la disposition des autres parties et de l’avocat qui, le cas échéant, représente l’accusé; le tribunal ou la commission leur en fait parvenir une copie.Exception à la communication de renseignements décisionnels(3)Le tribunal ou la commission d’examen est tenu de retenir les renseignements décisionnels et de ne pas les communiquer à l’accusé, dans le cas où il est convaincu, après les avoir étudiés, que, à la lumière du témoignage ou du rapport du médecin chargé de l’évaluation ou du traitement de l’accusé, cette communication risquerait de mettre en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou nuirait sérieusement au traitement ou à la guérison de l’accusé.Idem(4)Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal ou la commission d’examen peut communiquer la totalité ou une partie des renseignements décisionnels à l’accusé, s’il est d’avis que cette communication est essentielle dans l’intérêt de la justice.Idem(5)Le tribunal ou la commission d’examen est tenu de retenir les renseignements décisionnels et de ne pas les communiquer à une partie autre que l’accusé ou le procureur général, dans le cas où il est d’avis que la communication n’est pas nécessaire dans le cadre des procédures et pourrait causer un préjudice à l’accusé.Exclusion de certaines personnes(6)Lorsque des renseignements décisionnels n’ont pas été communiqués à l’accusé ou à une partie en conformité avec les paragraphes (3) ou (5), le tribunal ou la commission exclut l’accusé ou cette partie de l’audience pendant :a)soit la présentation orale de ces renseignements;b)soit l’interrogatoire fait par le tribunal ou la commission ou le contre-interrogatoire d’une personne à l’égard de leur contenu.Interdiction de communication dans certains cas(7)Les renseignements décisionnels ne peuvent être communiqués à une autre personne qui n’est pas partie aux procédures ou mis à sa disposition lorsque :a)soit, ils n’ont pas été communiqués à l’accusé ou à une autre partie, en vertu des paragraphes (3) ou (5);b)soit, le tribunal ou la commission d’examen est d’avis que leur communication causerait un préjudice sérieux à l’accusé et que, dans les circonstances, ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public à la communication de tout le dossier.Idem(8)La partie du procès-verbal des procédures qui correspond à la partie de l’audience durant laquelle l’accusé avait été exclu en vertu des sous-alinéas 672.5(10)b)(ii) ou (iii) ne peut être remise ni à l’accusé ni à toute autre personne qui n’était pas partie aux procédures et son contenu ne peut leur être communiqué.Communication sélective(9)Par dérogation aux paragraphes (7) et (8), le tribunal ou la commission d’examen peut, sur demande, mettre des renseignements décisionnels ou une copie de ceux-ci à la disposition des personnes ou catégories de personnes qui, selon le cas :a)possèdent un intérêt valable du point de vue de la recherche ou des statistiques, à la condition que le tribunal ou la commission soit convaincu que cette communication est d’intérêt public;b)possèdent un intérêt valable du point de vue de l’administration de la justice;c)y sont autorisées par écrit par l’accusé ou à l’intention de qui celui-ci fait une demande en ce sens si le tribunal ou la commission est convaincu que ces documents ou les renseignements qu’ils contiennent ne seront pas communiqués à celui-ci lorsque leur communication a déjà été interdite en vertu du paragraphe (3) ou qu’il s’agit de la partie du procès-verbal visée au paragraphe (8), ou si le tribunal ou la commission est convaincu qu’il n’y a plus raison d’en interdire la communication à l’accusé.Recherches et statistiques(10)Les personnes qui, en vertu de l’alinéa (9)a), ont accès à des renseignements décisionnels peuvent les communiquer, aux fins mentionnées à cet alinéa, mais non sous une forme normalement susceptible de permettre l’identification des personnes concernées.Interdiction de publication(11)Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :a)les renseignements décisionnels qui ne peuvent être communiqués en application du paragraphe (7);b)la partie du procès-verbal qui concerne la partie de l’audience durant laquelle l’accusé avait été exclu en vertu des sous-alinéas 672.5(10)b)(ii) ou (iii).Pouvoirs des tribunaux(12)Sous réserve des autres dispositions du présent article, celui-ci ne porte pas atteinte aux pouvoirs qu’un tribunal peut exercer indépendamment de lui.1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 85; 2005, ch. 22, art. 18 et 42(F), ch. 32, art. 22; 2014, ch. 6, art. 8

Procès-verbal672.52(1)Le tribunal ou la commission d’examen tient un procès-verbal des audiences tenues à l’égard d’une décision; est notamment versé au procès-verbal, le rapport d’évaluation qui lui est soumis.Transmission des documents à la commission d’examen(2)Le tribunal qui tient une audience en vertu du paragraphe 672.45(1), qu’il rende une décision ou non, est tenu de faire parvenir sans délai à la commission d’examen compétente le procès-verbal de l’audience et tout autre renseignement ou pièce s’y rapportant qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci.Motifs et copies(3)Le tribunal ou la commission d’examen inscrit ses motifs au procès-verbal et fait parvenir à toutes les parties un exemplaire de sa décision accompagnée des motifs.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 19 et 42(F)

Validité des procédures672.53Sauf en cas de préjudice sérieux porté à l’accusé, une irrégularité procédurale ne porte pas atteinte à la validité des procédures.1991, ch. 43, art. 4

Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examenModalités des décisions

Décisions672.54Dans le cas où une décision est rendue au titre du paragraphe 672.45(2), de l’article 672.47, du paragraphe 672.64(3) ou des articles 672.83 ou 672.84, le tribunal ou la commission d’examen rend, en prenant en considération, d’une part, la sécurité du public qui est le facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances :a)lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, une décision portant libération inconditionnelle de celui-ci si le tribunal ou la commission est d’avis qu’il ne représente pas un risque important pour la sécurité du public;b)une décision portant libération de l’accusé sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées;c)une décision portant détention de l’accusé dans un hôpital sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 20; 2014, ch. 6, art. 9

Risque important pour la sécurité du public672.5401Pour l’application de l’article 672.54, un risque important pour la sécurité du public s’entend du risque que courent les membres du public, notamment les victimes et les témoins de l’infraction et les personnes âgées de moins de dix-huit ans, de subir un préjudice sérieux  —  physique ou psychologique  —  par suite d’un comportement de nature criminelle, mais non nécessairement violent.2014, ch. 6, art. 10

Déclaration de la victime672.541En cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen prend en compte :a)à l’audience tenue conformément aux articles 672.45, 672.47, 672.64, 672.81 ou 672.82 ou au paragraphe 672.84(5) et dans le cadre des critères énoncés à l’article 672.54, toute déclaration de la victime déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de rendre la décision ou de fixer les modalités indiquées au titre de l’article 672.54;b)à l’audience tenue conformément à l’article 672.64 ou au paragraphe 672.84(3) et dans le cadre des critères énoncés aux paragraphes 672.64(1) ou 672.84(3), selon le cas, toute déclaration de la victime déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de décider si l’accusé doit être déclaré un accusé à haut risque ou si la déclaration doit être révoquée;c)à l’audience tenue conformément aux articles 672.81 ou 672.82 à l’égard d’un accusé à haut risque et dans le cadre des critères énoncés au paragraphe 672.84(1), toute déclaration de la victime déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de décider si l’affaire doit être renvoyée à la cour pour révision de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque.1999, ch. 25, art. 12(préambule); 2005, ch. 22, art. 21; 2014, ch. 6, art. 10

Obligations additionnelles — sécurité672.542Dans le cadre des audiences qu’il tient en vertu de l’article 672.5, le tribunal ou la commission d’examen examine s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes, des témoins et des personnes associées au système judiciaire, d’imposer à l’accusé, à titre de modalité de la décision, tout ou partie des obligations suivantes :a)s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne  —  victime, témoin ou autre  —  qui est identifiée dans la décision ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné;b)observer telles autres modalités que le tribunal ou la commission d’examen estime nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes.2014, ch. 6, art. 10

Traitement672.55(1)La décision visée à l’article 672.54 ne peut prescrire de traitement, notamment un traitement psychiatrique, pour l’accusé ou ordonner que celui-ci s’y soumette; elle peut toutefois comporter une condition relative à un traitement que le tribunal ou la commission d’examen estime raisonnable et nécessaire aux intérêts de l’accusé et à laquelle celui-ci consent.(2)[Abrogé, 2005, ch. 22, art. 22]1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 86; 2005, ch. 22, art. 22

Délégation672.56(1)La commission d’examen qui rend une décision à l’égard d’un accusé en vertu des alinéas 672.54b) ou c) peut déléguer au responsable de l’hôpital le pouvoir d’assouplir ou de resserrer les privations de liberté de l’accusé à l’intérieur des limites prévues par la décision et sous réserve des modalités de celle-ci; toute modification qu’ordonne ainsi cette personne est, pour l’application de la présente loi, réputée être une décision de la commission d’examen.Exception — accusé à haut risque(1.1)Le pouvoir d’assouplir les privations de liberté d’un accusé à haut risque est assujetti aux restrictions énoncées au paragraphe 672.64(3).Avis à la commission d’examen(2)La personne qui, en conformité avec le pouvoir qui lui est délégué en vertu du paragraphe (1), décide de resserrer d’une façon importante les privations de liberté de l’accusé est tenue de porter cette décision au dossier de l’accusé; elle est tenue, dès que cela est réalisable, d’en aviser l’accusé et, si le resserrement des privations demeure en vigueur pendant plus de sept jours, la commission d’examen.1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 11

Mandat de dépôt672.57Le tribunal ou la commission qui rend une décision à l’égard d’un accusé en conformité avec l’alinéa 672.54c) fait émettre un mandat de dépôt selon la formule 49.1991, ch. 43, art. 4

Décision prévoyant un traitement672.58Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condition que le tribunal n’ait rendu aucune décision à son égard en vertu de l’article 672.54, le tribunal peut, sur demande du poursuivant, rendre une décision prévoyant le traitement de l’accusé pour une période maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal fixe et, si celui-ci n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter à la personne ou à l’hôpital indiqué.1991, ch. 43, art. 4

Critères672.59(1)Aucune décision ne peut être rendue en vertu de l’article 672.58 à moins que le tribunal ne soit convaincu, à la lumière du témoignage d’un médecin, qu’un traitement particulier devrait être donné à l’accusé afin de le rendre apte à subir son procès.Preuve nécessaire(2)Pour l’application du paragraphe (1), le témoignage comporte une déclaration portant que le médecin a évalué l’état mental de l’accusé et que, selon son avis motivé :a)au moment de l’évaluation, l’accusé était inapte à subir son procès;b)le traitement psychiatrique et tout autre traitement médical connexe qu’il précise le rendront vraisemblablement apte à subir son procès dans un délai maximal de soixante jours et que, en l’absence de ce traitement, l’accusé demeurera vraisemblablement inapte à subir son procès;c)le traitement psychiatrique et tout autre traitement médical connexe qu’il précise n’entraînent pas pour l’accusé un risque démesuré, compte tenu des bénéfices espérés;d)le traitement psychiatrique et tout autre traitement médical connexe qu’il précise sont les moins sévères et les moins privatifs de liberté qui, dans les circonstances, pourraient être prescrits pour l’application du paragraphe (1), compte tenu des alinéas b) et c).1991, ch. 43, art. 4

Avis obligatoire672.6(1)Le tribunal ne peut rendre une décision en vertu de l’article 672.58 que si le poursuivant a informé l’accusé par écrit et dans les plus brefs délais du dépôt de la demande.Contestation par l’accusé(2)L’accusé visé par une demande mentionnée au paragraphe (1) peut la contester et présenter des éléments de preuve à ce sujet.1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 87

Exception672.61(1)Le tribunal ne peut autoriser un traitement par psychochirurgie ou par sismothérapie ou tout autre traitement interdit désigné par règlement; une décision rendue en vertu de l’article 672.58 ne peut pas autoriser ou être réputée avoir autorisé un tel traitement.Définitions(2)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.psychochirurgie Opération qui, par un accès direct ou indirect au cerveau, enlève ou détruit des cellules cérébrales ou entraîne un bris de continuité dans le tissu histologiquement normal ou qui consiste à implanter dans le cerveau des électrodes en vue d’obtenir par stimulation électrique une modification du comportement ou le traitement de maladies psychiatriques; toutefois, la présente définition ne vise pas des procédures neurologiques utilisées pour diagnostiquer ou traiter des conditions cérébrales organiques ou pour diagnostiquer ou traiter les douleurs physiques irréductibles ou l’épilepsie lorsque l’une de ces conditions existe réellement. (psychosurgery)sismothérapie Procédure médicale utilisée dans le traitement des troubles mentaux qui consiste en des séries de convulsions généralisées qui sont induites par stimulation électrique du cerveau. (electro-convulsive therapy)1991, ch. 43, art. 4

Consentement obligatoire de l’hôpital672.62(1)Le tribunal ne peut rendre une décision en vertu de l’article 672.58 sans le consentement du responsable de l’hôpital où l’accusé doit subir le traitement, ou de la personne que le tribunal charge de ce traitement.Consentement de l’accusé non obligatoire(2)Le tribunal peut ordonner le traitement de l’accusé en conformité avec une décision rendue en vertu de l’article 672.58 sans le consentement de celui-ci ou de la personne qui, selon le droit de la province où la décision est rendue, est autorisée à donner ce consentement au nom de l’accusé.1991, ch. 43, art. 4

Date d’entrée en vigueur672.63La décision entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à la date ultérieure que fixe le tribunal ou la commission d’examen et le demeure jusqu’à ce que la commission tienne une audience pour la réviser et rende une nouvelle décision.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 23

Accusé à haut risque

Déclaration672.64(1)Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la perpétration de l’infraction qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne  —  au sens du paragraphe 672.81(1.3)  —  est un accusé à haut risque si, selon le cas :a)il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;b)il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave  —  physique ou psychologique  —  pour une autre personne.Facteurs à considérer(2)Pour décider s’il déclare ou non que l’accusé est un accusé à haut risque, le tribunal prend en compte tout élément de preuve pertinent, notamment :a)la nature et les circonstances de l’infraction;b)la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction;c)l’état mental actuel de l’accusé;d)les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements;e)l’avis des experts qui l’ont examiné.Détention de l’accusé à haut risque(3)Si le tribunal déclare que l’accusé est un accusé à haut risque, il rend une décision à l’égard de l’accusé aux termes de l’alinéa 672.54c), mais les modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies :a)le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin;b)un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.Appel(4)Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à toute décision de ne pas déclarer qu’un accusé est un accusé à haut risque.Précision(5)Il est entendu que la déclaration qu’un accusé est un accusé à haut risque est une décision et que les articles 672.72 à 672.78 s’y appliquent.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 24; 2014, ch. 6, art. 12

672.65 et 672.66[Pas d’articles 672.65 et 672.66]

Contrevenants à double statut

Décision de détention rendue par le tribunal672.67(1)Lorsque le tribunal inflige une peine à un contrevenant qui est ou devient ainsi à double statut, la peine prévaut sur toute autre ordonnance de détention antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à son égard.Décision de détention du tribunal(2)Lorsque le tribunal rend une décision de détention à l’égard d’un accusé qui est ou devient ainsi à double statut, la décision l’emporte sur toute peine d’emprisonnement antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à l’égard du contrevenant.1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10; 2005, ch. 22, art. 25

Définition de ministre672.68(1)Au présent article et aux articles 672.69 et 672.7, ministre s’entend du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou du ministre responsable des services correctionnels dans la province où le contrevenant à double statut peut être incarcéré en vertu d’une peine d’emprisonnement.Ordonnance de placement de la commission d’examen(2)À la demande du ministre, ou de sa propre initiative — à la condition de donner un préavis raisonnable de son intention au contrevenant ainsi qu’au ministre, s’il y a lieu — , la commission d’examen doit décider s’il y a lieu de placer le contrevenant à double statut sous garde dans un hôpital ou dans une prison si elle est d’avis que le lieu de détention du contrevenant en conformité avec une peine d’emprisonnement ou une décision de détention rendue par le tribunal est inadéquat compte tenu des besoins en matière de santé mentale du contrevenant ou de la nécessité de protéger le bien-être des autres.Idem(3)Pour rendre une ordonnance de placement, la commission d’examen prend en compte les facteurs suivants :a)la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses;b)les besoins en traitement du contrevenant et la disponibilité des installations et des personnes affectées au traitement;c)le consentement du contrevenant au traitement et sa capacité à bien réagir à celui-ci;d)les observations que le contrevenant ou toute autre partie a présentées à la commission d’examen et les rapports d’évaluation écrits qui lui ont été remis;e)les autres facteurs qu’elle juge pertinents.Délai(4)La commission d’examen est tenue de rendre sa décision de placement dès que cela est réalisable et au plus tard trente jours après avoir été saisie de la demande dans ce sens que lui présente le ministre ou après avoir envoyé le préavis mentionné au paragraphe (2), sauf si le ministre et la commission conviennent d’une période plus longue qui ne peut cependant être supérieure à soixante jours.Conséquences(5)Lorsque la commission d’examen rend une décision de placement portant que le contrevenant soit détenu dans une prison, le ministre est responsable de la surveillance et du contrôle du contrevenant.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 10, art. 34

Idem672.69(1)Le ministre et la commission d’examen ont droit d’accès au contrevenant à double statut qui fait l’objet d’une ordonnance de placement dans le cadre de la révision de la peine ou de la décision rendue à son égard.Révision des ordonnances de placement(2)La commission d’examen tient une audience le plus tôt possible pour réviser une ordonnance de placement à la demande du ministre ou du contrevenant qui en fait l’objet si elle est convaincue qu’un changement important est survenu dans les circonstances.Idem(3)La commission d’examen peut de sa propre initiative tenir une audience en vue de réviser une ordonnance de placement après avoir donné un préavis raisonnable au ministre et au contrevenant.Statut de partie accordé au ministre(4)Le ministre est partie aux procédures qui portent sur le placement d’un contrevenant à double statut.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F)

Avis de libération672.7(1)Le ministre et la commission d’examen sont tenus de s’informer mutuellement par écrit de leur intention de libérer un contrevenant à double statut qui est détenu sous garde, l’avis portant une indication de l’heure, du lieu et des modalités de la mise en liberté.Mandat de dépôt(2)La commission d’examen qui rend une ordonnance de placement délivre un mandat de dépôt de l’accusé selon le formulaire 50.1991, ch. 43, art. 4

Présomption672.71(1)Le contrevenant à double statut qui est détenu en conformité avec une ordonnance de placement ou une décision de détention est réputé purger la peine d’emprisonnement qui lui a été infligée et est réputé légalement détenu dans une prison.Primauté sur les ordonnances de probation(2)Lorsqu’un contrevenant à double statut est déclaré coupable ou libéré en conformité avec les modalités d’une ordonnance de probation rendue en vertu de l’article 730 à l’égard d’une infraction mais n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement, l’ordonnance de placement rendue à son égard entre en vigueur et, par dérogation au paragraphe 732.2(1), prévaut sur toute ordonnance de probation rendue à l’égard de l’infraction.1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10

Appels

Motifs d’appel672.72(1)Toute partie aux procédures peut interjeter appel à la cour d’appel de la province où elles sont rendues d’une décision d’un tribunal ou d’une commission d’examen, ou d’une ordonnance de placement rendue par cette dernière pour tout motif de droit, de fait ou mixte de droit et de fait.Délai d’appel(2)L’appelant doit donner un avis d’appel, de la façon prévue par les règles de la cour d’appel, dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a reçu une copie de la décision ou de l’ordonnance dont appel et des motifs ou dans le délai supérieur que la cour d’appel ou l’un de ses juges fixe.Priorité de l’appel(3)L’appel visé au paragraphe (1) est entendu dans les meilleurs délais possible suivant la remise de l’avis d’appel — pendant une session de la cour d’appel ou non — dans le délai que fixe la cour d’appel ou un juge de celle-ci ou que prévoient les règles de la cour.1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 88

Appel sur le fondement du dossier672.73(1)L’appel est fondé sur la transcription déposée auprès de la cour d’appel et sur les autres éléments de preuve dont la cour d’appel accepte la présentation lorsqu’elle estime que la justice l’exige.Éléments de preuve supplémentaires(2)Pour l’application du présent article, les paragraphes 683(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.1991, ch. 43, art. 4

Dépôt du dossier en cas d’appel672.74(1)Lorsqu’un avis d’appel a été donné, le greffier de la cour d’appel en informe le tribunal ou la commission d’examen qui a rendu la décision ou l’ordonnance de placement dont appel.Transmission des dossiers à la cour d’appel(2)Sur réception de l’avis, le tribunal ou la commission d’examen transmet à la cour d’appel, avant la date où l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la cour d’appel ou un juge de cette cour peut fixer :a)une copie de la décision ou de l’ordonnance de placement;b)toutes les pièces — ou une copie de celles-ci — qui ont été déposées;c)tous les autres documents en sa possession concernant l’audience.Dossiers de la cour d’appel(3)Le greffier de la cour d’appel conserve les documents reçus en conformité avec le paragraphe (2) aux archives de la cour d’appel.Remise de la transcription par l’appelant(4)Si les dépositions présentées au tribunal ou à la commission d’examen ont été recueillies par un sténographe, ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son, l’appelant doit, sauf décision de la cour d’appel ou disposition des règles de celle-ci à l’effet contraire, faire fournir à la cour d’appel et à l’intimé une transcription de ces dépositions, certifiée par le sténographe ou en conformité avec le paragraphe 540(6), pour qu’elle serve lors de l’appel.Réserve(5)La cour d’appel ne peut rejeter un appel du seul fait qu’une personne autre que l’appelant n’a pas observé les dispositions du présent article.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F)

Suspension d’application672.75Le dépôt d’un avis d’appel interjeté à l’égard d’une décision rendue en vertu de l’article 672.58 suspend l’application de la décision jusqu’à la décision sur l’appel.1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 13

Demandes672.76(1)Toute partie qui en donne avis à chacune des autres parties peut, dans le délai et de la manière réglementaires, demander à un juge de la cour d’appel de rendre une ordonnance sous le régime du présent article à l’égard d’une décision ou d’une ordonnance de placement qui font l’objet d’un appel.Pouvoir discrétionnaire en matière de suspension des décisions(2)Un juge de la cour d’appel saisi de la demande peut, s’il est d’avis que l’état mental de l’accusé le justifie :a)rendre une ordonnance portant que l’application d’une décision rendue en vertu de l’article 672.58 n’est pas suspendue tant que l’appel est en instance, par dérogation à l’article 672.75;a.1)rendre une ordonnance portant que l’application d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54a) est suspendue tant que l’appel est en instance;b)rendre une ordonnance portant suspension de l’application de toute décision rendue en vertu des alinéas 672.54b) ou c) ou d’une ordonnance de placement qui font l’objet de l’appel;c)lorsque l’application d’une décision est suspendue en vertu de l’article 672.75 ou d’une ordonnance visée à l’alinéa b), rendre à l’égard de l’accusé toute autre décision applicable — à l’exception d’une décision visée à l’alinéa 672.54a) ou à l’article 672.58 — qu’il estime justifiée dans les circonstances tant que l’appel est en instance;d)lorsque l’application d’une ordonnance de placement est suspendue en vertu de l’alinéa b), rendre l’ordonnance de placement indiquée, compte tenu des circonstances, tant que l’appel est en instance;e)donner les directives qui sont à son avis nécessaires pour que l’appel soit entendu.Copies aux parties(3)Le juge de la cour d’appel qui rend une décision sous le régime du présent article en fait parvenir sans délai une copie à toutes les parties.1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 14

Conséquences de la suspension672.77Lorsque l’application d’une décision ou d’une ordonnance de placement dont appel est suspendue, toute décision ou, en l’absence d’une décision, toute ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l’accusé qui était en vigueur immédiatement avant la prise d’effet de la décision ou de l’ordonnance de placement reste en vigueur pendant que l’appel est en instance, sous réserve de toute décision qui peut être rendue en vertu de l’alinéa 672.76(2)c).1991, ch. 43, art. 4

Pouvoirs de la cour d’appel672.78(1)La cour d’appel peut accueillir l’appel interjeté à l’égard d’une décision ou d’une ordonnance de placement et annuler toute ordonnance rendue par le tribunal ou la commission d’examen si elle est d’avis que, selon le cas :a)la décision ou l’ordonnance est déraisonnable ou ne peut pas s’appuyer sur la preuve;b)il s’agit d’une erreur de droit;c)il y a eu erreur judiciaire.Idem(2)La cour d’appel peut rejeter l’appel, dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)les alinéas (1)a), b) et c) ne s’appliquent pas;b)l’alinéa (1)b) peut s’appliquer, mais elle est d’avis qu’aucun tort important ou aucune erreur judiciaire ne s’est produit.Idem(3)La cour d’appel, si elle accueille l’appel, peut :a)rendre la décision en vertu de l’article 672.54 ou l’ordonnance de placement que la commission d’examen aurait pu rendre;b)renvoyer l’affaire au tribunal ou à la commission d’examen pour une nouvelle audition, complète ou partielle, en conformité avec les instructions qu’elle lui donne;c)rendre toute autre ordonnance que la justice exige.1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 89

672.79[Abrogé, 2005, ch. 22, art. 26]

672.8[Abrogé, 2005, ch. 22, art. 26]

Révision des décisions

Révisions672.81(1)La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audience au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante tant que la décision rendue est en vigueur, à l’exception de la décision prononçant une libération inconditionnelle en vertu de l’alinéa 672.54a).Prorogation sur consentement(1.1)Par dérogation au paragraphe (1), la commission d’examen peut proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois après la décision ou sa révision, si l’accusé est représenté par un avocat et que l’accusé et le procureur général y consentent.Prorogation pour infraction grave contre la personne(1.2)Par dérogation au paragraphe (1), la commission d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme de l’audience de révision tenue en vertu du présent article, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision subséquente en vertu du présent article jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois si les conditions suivantes sont réunies :a)l’accusé fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction grave contre la personne;b)l’accusé fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c);c)elle est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, y compris les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121a), que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période prorogée.Définition de infraction grave contre la personne(1.3)Au paragraphe (1.2), infraction grave contre la personne s’entend, selon le cas :a)d’un acte criminel mettant en cause :(i)soit la violence ou la tentative d’utiliser la violence contre une autre personne,(ii)soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne ou qui inflige ou risque d’infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne;b)d’un acte criminel visé aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 ou 273 ou de la tentative de perpétration d’un tel acte.Prorogation sur consentement — accusé à haut risque(1.31)Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la commission d’examen peut, à l’égard d’un accusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision jusqu’à un maximum de trente-six mois après avoir rendu une décision ou l’avoir révisée, si l’accusé est représenté par un avocat et que le procureur général et l’accusé y consentent.Prorogation — amélioration improbable(1.32)Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la commission d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme de l’audience tenue en application du paragraphe 672.47(4) ou au terme de l’audience de révision tenue en application du présent article à l’égard d’un accusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision subséquente en application du présent article jusqu’à un maximum de trente-six mois, si elle est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, notamment les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121c), que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation.Avis(1.4)La commission d’examen qui proroge le délai en vertu des paragraphes (1.2) ou (1.32) est tenue de donner avis de la prorogation à l’accusé, au poursuivant et au responsable de l’hôpital où l’accusé est détenu.Appel(1.5)Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à la décision de la commission de proroger le délai en vertu des paragraphes (1.2) ou (1.32).Révisions supplémentaires obligatoires en cas de détention(2)La commission d’examen tient une audience pour réviser toute décision rendue en vertu des alinéas 672.54b) ou c) le plus tôt possible après qu’elle est avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu ou doit se présenter le demande.Révisions supplémentaires en cas de resserrement important des privations de liberté(2.1)Le plus tôt possible après réception de l’avis prévu au paragraphe 672.56(2), la commission d’examen tient une audience pour réviser tout resserrement important des privations de liberté de l’accusé.Idem(3)La commission d’examen doit tenir une audience de révision de la décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c) et portant détention de l’accusé dès que possible après qu’elle est informée qu’une peine d’emprisonnement lui a été infligée à l’égard d’une autre infraction.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 27 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 15

Révisions facultatives672.82(1)La commission d’examen peut, en tout temps, tenir une audience de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé ou de toute autre partie pour réviser ses propres décisions.Avis(1.1)Dans le cas où l’audience est tenue de sa propre initiative, la commission d’examen en donne avis au poursuivant, à l’accusé et à toute autre partie.Abandon de l’appel(2)Lorsqu’une révision d’une décision visée par un appel interjeté par une partie en vertu de l’article 672.72 commence à la demande de cette partie, l’appel est réputé avoir été abandonné.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 28

Révision de la décision672.83(1)À l’audience tenue en conformité avec les articles 672.81 ou 672.82, la commission d’examen, sauf dans le cas où il a été déterminé en vertu du paragraphe 672.48(1) que l’accusé est apte à subir son procès, révise la décision et rend toute décision indiquée dans les circonstances.(2)[Abrogé, 2005, ch. 22, art. 29]1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 90; 2005, ch. 22, art. 29 et 42(F)

Révision de la déclaration — accusé à haut risque672.84(1)Dans le cas où la commission d’examen tient une audience en vertu des articles 672.81 ou 672.82 à l’égard d’un accusé à haut risque, elle est tenue, à la lumière de tout renseignement utile, notamment les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121c), si elle est convaincue qu’il n’y a pas de probabilité marquée que l’accusé  —  qu’il ait fait l’objet d’une déclaration aux termes de l’alinéa 672.64(1)a) ou de l’alinéa 672.64(1)b)  —  usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, de renvoyer l’affaire à la cour supérieure de juridiction criminelle pour révision de la déclaration.Révision des modalités(2)Si elle n’est pas ainsi convaincue, la commission d’examen révise les modalités de détention fixées au titre de l’alinéa 672.54c), sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 672.64(3).Révision de la déclaration par la cour(3)S’il y a renvoi de l’affaire à la cour pour révision de la déclaration, celle-ci, au terme d’une audience, révoque la déclaration si elle est convaincue qu’il n’y a pas de probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne; dans ce cas, elle ou la commission d’examen rend une décision en application de l’un des alinéas 672.54a) à c).Audience et décision(4)La décision mentionnée au paragraphe (3) est assujettie aux articles 672.45 à 672.47 comme si la révocation était un verdict.Révision des modalités(5)Si la cour ne révoque pas la déclaration, elle fait parvenir sans délai à la commission d’examen le procès-verbal de l’audience et tout autre renseignement ou pièce s’y rapportant qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci. La commission d’examen doit, dans les meilleurs délais, mais au plus tard quarante-cinq jours après que la cour a choisi de ne pas révoquer la déclaration, tenir une audience et réviser les modalités de détention fixées en application de l’alinéa 672.54c), sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 672.64(3).Appel(6)Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à toute décision relative au renvoi de l’affaire à la cour au titre du paragraphe (1) et à toute décision relative à la révocation de la déclaration au titre du paragraphe (3).1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 30; 2014, ch. 6, art. 16

Pouvoirs relatifs à la comparution

Présence de l’accusé devant la commission672.85Afin d’assurer la présence de l’accusé visé par une audience, notamment s’il ne s’est pas présenté à une telle audience en contravention d’une sommation ou d’un mandat, le président de la commission d’examen :a)si l’accusé visé par l’audience est détenu, ordonne que la personne responsable de sa garde l’amène devant la commission d’examen à l’heure, à la date et au lieu fixés pour l’audience;b)si l’accusé n’est pas détenu, peut, par sommation ou mandat, le contraindre à comparaître devant la commission d’examen à l’heure, à la date et au lieu fixés pour l’audience.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 32 et 42(F)

Suspension d’instance

Recommandation de la commission d’examen672.851(1)La commission d’examen peut, de sa propre initiative, recommander au tribunal qui a compétence à l’égard de l’infraction dont un accusé déclaré inapte à subir son procès était inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée, lorsque, à la fois :a)elle a tenu une audience en vertu des articles 672.81 ou 672.82 à l’égard de l’accusé;b)elle est d’avis, à la lumière de tout renseignement utile, y compris les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121a), que :(i)d’une part, l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès et ne le sera vraisemblablement jamais,(ii)d’autre part, il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.Avis(2)La commission d’examen qui recommande la tenue d’une audience en avise l’accusé, le poursuivant et toute autre partie qui, à son avis, a un intérêt réel à protéger les intérêts de l’accusé.Audience(3)Dans les meilleurs délais possible après réception de la recommandation visée au paragraphe (1), le tribunal peut tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée.Initiative du tribunal(4)À la lumière de tout renseignement utile, le tribunal peut également, de sa propre initiative, tenir une telle audience s’il est d’avis que :a)d’une part, l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès et ne le sera vraisemblablement jamais;b)d’autre part, il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.Ordonnance d’évaluation(5)S’il tient une audience en vertu des paragraphes (3) ou (4), le tribunal rend une ordonnance d’évaluation visant l’accusé.Application(6)L’article 672.51 s’applique aux audiences tenues sous le régime du présent article.Suspension de l’instance(7)Le tribunal peut, au terme de l’audience, ordonner la suspension de l’instance s’il est convaincu :a)sur le fondement de renseignements concluants, que l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès et ne le sera vraisemblablement jamais;b)qu’il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public;c)que la mesure servirait la bonne administration de la justice.Critères(8)Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice, le tribunal prend en compte les observations présentées par le poursuivant, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants :a)la nature et la gravité de l’infraction reprochée;b)les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l’ordonnance, notamment en ce qui a trait à la confiance du public envers l’administration de la justice;c)le temps écoulé depuis la perpétration de l’infraction reprochée et le fait qu’une audience a été tenue ou non en vertu de l’article 672.33 pour décider s’il existe toujours suffisamment d’éléments de preuve pour ordonner que l’accusé subisse son procès;d)tout autre facteur qu’il estime pertinent.Conséquences(9)La suspension de l’instance rend inopérante toute décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé. Le refus de prononcer la suspension maintient en vigueur le verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès et toute décision qui a été rendue à son égard, jusqu’à ce que la commission d’examen tienne une audience de révision et rende une décision en vertu de l’article 672.83.2005, ch. 22, art. 33

Appel672.852(1)La cour d’appel peut accueillir l’appel interjeté contre une ordonnance de suspension d’instance rendue en vertu du paragraphe 672.851(7), si elle est déraisonnable ou ne peut se justifier au regard de la preuve.Conséquences(2)Si elle accueille l’appel, la cour d’appel peut annuler l’ordonnance de suspension d’instance et rétablir le verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou toute décision rendue à son égard.2005, ch. 22, art. 33

Transfèrements interprovinciaux

Transfèrements interprovinciaux672.86(1)L’accusé qui est détenu sous garde ou qui doit se présenter dans un hôpital en conformité avec une décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen sous le régime de l’alinéa 672.54c) ou un tribunal sous le régime de l’article 672.58 peut, sur recommandation de la commission d’examen de la province où il est détenu ou de celle de l’endroit où il doit se présenter, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement, dans tout autre lieu au Canada à la condition que le procureur général de la province d’origine et celui de la province d’arrivée — ou le fonctionnaire que désigne l’un ou l’autre — y consentent.Transfèrement d’un accusé en détention(2)Pour effectuer le transfèrement d’un accusé en détention il est nécessaire qu’un mandat soit signé par le fonctionnaire que le procureur général de la province d’origine désigne à cette fin; le mandat doit indiquer le nouveau lieu de détention.Transfèrement d’un accusé en liberté(2.1)L’accusé en liberté peut, sur recommandation de la commission d’examen de la province d’origine, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement, dans tout autre lieu au Canada à la condition que le procureur général de la province d’origine et celui de la province d’arrivée — ou le fonctionnaire que désigne l’un ou l’autre — y consentent.Ordonnance(3)En vue du transfèrement d’un accusé en conformité avec le paragraphe (2.1), la commission d’examen de la province d’origine rend une ordonnance :a)soit pour prévoir la détention de l’accusé et son transfèrement en vertu du mandat visé au paragraphe (2);b)soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu désigné sous réserve des modalités qu’elle ou la commission d’examen de la province d’arrivée juge indiquées.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 34

Transfèrement672.87Le mandat visé au paragraphe 672.86(2) constitue une autorisation suffisante :a)pour le responsable de la garde de l’accusé de le faire amener sous garde et de le remettre à la garde du responsable de l’autre lieu où il doit être détenu;b)pour la personne désignée dans le mandat de le détenir sous garde en conformité avec l’ordonnance rendue à son égard en vertu de l’alinéa 672.54c) qui est en cours de validité.1991, ch. 43, art. 4

Commission d’examen de la province du transfèrement672.88(1)La commission d’examen de la province dans laquelle est transféré l’accusé en vertu de l’article 672.86 a compétence exclusive à son égard et peut exercer toutes les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.84 comme si elle avait rendu la décision à l’égard de l’accusé.Entente(2)Par dérogation au paragraphe (1), le procureur général de la province dans laquelle l’accusé est transféré peut conclure une entente, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, avec le procureur général de la province d’origine permettant à la commission d’examen de cette province d’exercer les attributions mentionnées au paragraphe (1) à l’égard de l’accusé dans les circonstances et sous réserve des modalités mentionnées dans l’entente.1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 17

Autres transfèrements interprovinciaux672.89(1)Lorsqu’un accusé détenu en vertu de la décision d’une commission d’examen est transféré dans une autre province dans un cas non visé à l’article 672.86, la commission d’examen de la province d’origine a compétence exclusive à son égard et peut continuer à exercer les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.84.Entente(2)La présente loi ne porte pas atteinte au pouvoir des procureurs généraux de la province d’origine et de la province d’arrivée d’un accusé visé au paragraphe (1) de conclure, après le transfèrement, une entente permettant à la commission d’examen de la province d’arrivée d’exercer, sous réserve de la présente loi et de l’entente, à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées dans ce paragraphe.1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 18

Exécution des ordonnances et des règlements

Exécution en tout lieu au Canada672.9Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance d’évaluation ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 91; 2005, ch. 22, art. 35(F)

Arrestation sans mandat672.91L’agent de la paix peut arrêter un accusé sans mandat en tout lieu au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire que ce dernier a contrevenu ou a fait volontairement défaut de se conformer aux conditions prévues dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation ou est sur le point de le faire.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36

Accusé visé par une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54b)672.92(1)L’agent de la paix peut, dès que possible, mettre en liberté l’accusé qui a été arrêté en vertu de l’article 672.91 et à l’égard duquel a été rendue une décision en vertu de l’alinéa 672.54b) ou une ordonnance d’évaluation, et :a)l’obliger à comparaître devant un juge de paix par voie de sommation ou de citation à comparaître;b)le livrer au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation.Maintien de la détention(2)Toutefois, il ne peut mettre l’accusé en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :a)qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de détenir l’accusé sous garde, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité :(i)soit de procéder à son identification,(ii)soit d’établir les conditions de la décision rendue en vertu de l’article 672.54 ou de l’ordonnance d’évaluation,(iii)soit d’empêcher qu’une autre infraction soit commise,(iv)soit de l’empêcher de contrevenir à la décision ou à l’ordonnance d’évaluation ou d’omettre de s’y conformer;b)que l’accusé fait l’objet d’une décision ou d’une ordonnance d’évaluation d’un tribunal ou de la commission d’examen d’une autre province;c)que, s’il met l’accusé en liberté, celui-ci se soustraira à l’obligation de comparaître devant le juge de paix.Comparution devant un juge de paix(3)L’accusé qui n’est pas mis en liberté doit être conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.Accusé visé par une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c)(4)Si l’accusé arrêté en vertu de l’article 672.91 fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c), l’agent de la paix le conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.Juge non disponible(5)Si aucun juge de paix compétent n’est disponible dans le délai de vingt-quatre heures qui suit l’arrestation, l’accusé doit être conduit devant un tel juge de paix le plus tôt possible.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36

Ordonnance intérimaire du juge de paix672.93(1)Le juge de paix devant qui est conduit l’accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a omis de se conformer à une décision ou à une ordonnance d’évaluation.Avis(1.1)S’il remet l’accusé en liberté, le juge de paix en donne avis au tribunal ou à la commission d’examen qui a rendu la décision ou l’ordonnance d’évaluation.Ordonnance intérimaire du juge de paix(2)S’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’accusé a contrevenu ou a omis de se conformer à une décision ou à une ordonnance d’évaluation, le juge de paix peut rendre à son égard l’ordonnance qu’il estime indiquée dans les circonstances en attendant l’audience d’une commission d’examen à l’égard de la décision ou l’audience du tribunal ou de la commission d’examen à l’égard de l’ordonnance d’évaluation, notamment une ordonnance portant livraison de l’accusé au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation; il fait parvenir un avis de toute ordonnance qu’il rend à la commission d’examen ou au tribunal qui a rendu la décision ou l’ordonnance d’évaluation, selon le cas.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36

Pouvoir de la commission672.94La commission d’examen qui reçoit l’avis mentionné aux paragraphes 672.93(1.1) ou (2) peut exercer à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.83 comme s’il s’agissait de la révision d’une décision.1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36

Règlements672.95Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;b)d’une façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente partie.1991, ch. 43, art. 4

PARTIE XXIAppels — actes criminelsDéfinitions

Définitions673Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selon la partie XIX. (indictment)cour d’appel La cour d’appel, définie à l’article 2, pour la province ou le territoire où se tient le procès d’une personne sur acte d’accusation. (court of appeal)registraire Le registraire ou greffier de la cour d’appel. (registrar)sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :a)la déclaration faite en vertu du paragraphe 199(3);b)l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1) ou 194(1), des articles 320.24 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 ou 745.5;c)la décision prise en vertu des articles 731 ou 732 ou des paragraphes 732.2(3) ou (5), 742.4(3) ou 742.6(9);d)d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;e)l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi sur le cannabis. (sentence)tribunal de première instance Le tribunal par lequel un accusé a été jugé, y compris un juge ou un juge de la cour provinciale agissant selon la partie XIX. (trial court)L.R. (1985), ch. C-46, art. 673; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 138 et 203, ch. 23 (4^e suppl.), art. 4, ch. 42 (4^e suppl.), art. 4; 1992, ch. 1, art. 58; 1993, ch. 45, art. 10; 1995, ch. 22, art. 5, ch. 39, art. 155 et 190; 1996, ch. 19, art. 74; 1999, ch. 5, art. 25 et 51, ch. 25, art. 13 et 31(préambule); 2002, ch. 13, art. 63; 2005, ch. 22, art. 38 et 45; 2006, ch. 14, art. 6; 2013, ch. 11, art. 2; 2018, ch. 16, art. 220, ch. 21, art. 212019, ch. 25, art. 2782022, ch. 17, art. 41

Droit d’appel

Procédure abolie674Nulle procédure autre que celles qui sont autorisées par la présente partie et la partie XXVI ne peut être intentée par voie d’appel dans des procédures concernant des actes criminels.S.R., ch. C-34, art. 602

Une personne condamnée a le droit d’interjeter appel675(1)Une personne déclarée coupable par un tribunal de première instance dans des procédures sur acte d’accusation peut interjeter appel, devant la cour d’appel :a)de sa déclaration de culpabilité :(i)soit pour tout motif d’appel comportant une simple question de droit,(ii)soit pour tout motif d’appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges ou sur certificat du juge de première instance attestant que la cause est susceptible d’appel,(iii)soit pour tout motif d’appel non mentionné au sous-alinéa (i) ou (ii) et jugé suffisant par la cour d’appel, avec l’autorisation de celle-ci;b)de la sentence rendue par le tribunal de première instance, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, à moins que cette sentence ne soit de celles que fixe la loi.Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire(1.1)Si la cour d’appel ou un de ses juges l’y autorise, une personne peut, conformément au paragraphe (1), interjeter appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de la peine qui a été infligée à l’égard de celle-ci, comme s’il s’agissait d’une déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, si les conditions suivantes sont réunies :a)l’infraction de procédure sommaire ne fait pas déjà l’objet d’un appel;b)l’infraction de procédure sommaire a été jugée en même temps qu’un acte criminel;c)l’acte criminel fait déjà l’objet d’un appel.Appel de tout délai préalable supérieur à 10 ans(2)Le condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle supérieur à dix ans.Appel de l’ordonnance prévue à l’article 743.6(2.1)La personne qui a fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 743.6 peut interjeter appel de celle-ci.Personnes âgées de moins de dix-huit ans(2.2)La personne âgée de moins de dix-huit au moment de la perpétration de l’infraction et condamnée à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle — fixé par le juge qui préside le procès — qui est supérieur au nombre d’années minimal applicable en pareil cas.Appel de l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1)(2.3)La personne qui a fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1) peut interjeter appel de celle-ci.Appels des verdicts de troubles mentaux(3)Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’une personne, celle-ci peut interjeter appel de ce verdict devant la cour d’appel pour tout motif d’appel mentionné aux sous-alinéas (1)a)(i), (ii) ou (iii) et sous réserve des conditions qui y sont prescrites.Demande d’appel rejetée par le juge(4)Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur sa demande d’autorisation d’appel.L.R. (1985), ch. C-46, art. 675; 1991, ch. 43, art. 9; 1995, ch. 42, art. 73; 1997, ch. 18, art. 92; 1999, ch. 31, art. 68; 2002, ch. 13, art. 64; 2011, ch. 5, art. 2

Le procureur général peut interjeter appel676(1)Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut introduire un recours devant la cour d’appel :a)contre un jugement ou verdict d’acquittement ou un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux prononcé par un tribunal de première instance à l’égard de procédures sur acte d’accusation pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement;b)contre une ordonnance d’une cour supérieure de juridiction criminelle qui annule un acte d’accusation ou refuse ou omet d’exercer sa compétence à l’égard d’un acte d’accusation;c)contre une ordonnance d’un tribunal de première instance qui arrête les procédures sur un acte d’accusation ou annule un acte d’accusation;d)avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, contre la peine prononcée par un tribunal de première instance à l’égard de procédures par acte d’accusation, à moins que cette peine ne soit de celles que fixe la loi.Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire(1.1)Si la cour d’appel ou l’un de ses juges l’y autorise, le procureur général ou son substitut sur ses instructions peut, conformément au paragraphe (1), interjeter appel du verdict d’acquittement ou de la peine qui a été infligée à l’égard d’une infraction poursuivie par procédure sommaire, comme s’il s’agissait d’une infraction poursuivie par voie de mise en accusation, si les conditions suivantes sont réunies :a)l’infraction de procédure sommaire ne fait pas déjà l’objet d’un appel;b)l’infraction de procédure sommaire a été jugée en même temps qu’un acte criminel;c)l’acte criminel fait déjà l’objet d’un appel.Acquittement(2)Pour l’application du présent article, est assimilé à un jugement ou verdict d’acquittement un acquittement à l’égard d’une infraction spécifiquement mentionnée dans l’acte d’accusation lorsque l’accusé a, lors du procès, été déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 de toute autre infraction.Appel d’un verdict d’inaptitude à subir son procès(3)Le procureur général ou le procureur constitué par lui à cette fin peut interjeter appel devant la cour d’appel d’un verdict portant qu’un accusé est inapte à subir son procès pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement.Appel en matière de délai préalable à la libération conditionnelle(4)Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à la libération conditionnelle inférieur à vingt-cinq ans, en cas de condamnation pour meurtre au deuxième degré.Appel relatif à l’ordonnance prévue à l’article 743.6(5)Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de la décision du tribunal de ne pas rendre l’ordonnance prévue à l’article 743.6.Appel relatif à l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1)(6)Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de la décision du tribunal de ne pas rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1).L.R. (1985), ch. C-46, art. 676; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 139, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1991, ch. 43, art. 9; 1995, ch. 22, art. 10, ch. 42, art. 74; 1997, ch. 18, art. 93; 2002, ch. 13, art. 65; 2008, ch. 18, art. 28; 2011, ch. 5, art. 3

Appel quant aux frais676.1La partie à qui il est ordonné d’acquitter les frais peut appeler à la cour d’appel, avec son autorisation ou celle de l’un de ses juges, de l’ordonnance ou du montant en cause.1997, ch. 18, art. 94

Énoncé des motifs de dissidence677Le jugement de la cour d’appel énonce, le cas échéant, les motifs de toute dissidence fondée en tout ou en partie sur une question de droit.L.R. (1985), ch. C-46, art. 677; 1994, ch. 44, art. 67

Procédures en appel

Avis d’appel678(1)Un appelant qui se propose d’introduire un recours devant la cour d’appel ou d’obtenir de ce tribunal l’autorisation d’interjeter appel, donne avis d’appel ou avis de sa demande d’autorisation d’appel, de la manière et dans le délai que les règles de cour peuvent prescrire.Prolongation du délai(2)La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger le délai de l’avis d’appel ou de l’avis d’une demande d’autorisation d’appel.S.R., ch. C-34, art. 607; 1972, ch. 13, art. 53; 1974-75-76, ch. 105, art. 16

Signification quand l’intimé est introuvable678.1Un avis d’appel ou un avis d’une demande d’autorisation d’appel peut être signifié à un intimé conformément à une ordonnance d’un juge de la cour d’appel lorsqu’il est impossible de retrouver l’intimé après des tentatives raisonnables en ce sens.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 140; 1992, ch. 1, art. 60(F)

Mise en liberté en attendant la décision de l’appel679(1)Un juge de la cour d’appel peut, en conformité avec le présent article, mettre un appelant en liberté en attendant la décision de son appel :a)si, dans le cas d’un appel d’une déclaration de culpabilité interjeté devant la cour d’appel, l’appelant a donné un avis d’appel ou, lorsqu’une autorisation est requise, a donné un avis de sa demande d’autorisation d’appel en application de l’article 678;b)si, dans le cas d’un appel d’une sentence seulement interjeté devant la cour d’appel, l’autorisation d’appel a été accordée à l’appelant;c)si, dans le cas d’un appel ou d’une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada, l’appelant a déposé et signifié son avis d’appel ou, lorsqu’une autorisation est requise, sa demande d’autorisation d’appel.Avis de demande de mise en liberté(2)Lorsqu’un appelant demande à un juge de la cour d’appel d’être mis en liberté en attendant la décision de son appel, il donne un avis écrit de la demande au poursuivant ou à toute autre personne qu’un juge de la cour d’appel indique.Circonstances dans lesquelles l’appelant peut être mis en liberté(3)Dans le cas d’un appel mentionné à l’alinéa (1)a) ou c), le juge de la cour d’appel peut ordonner que l’appelant soit mis en liberté en attendant la décision de son appel, si l’appelant établit à la fois :a)que l’appel ou la demande d’autorisation d’appel n’est pas futile;b)qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance;c)que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.Idem(4)Dans le cas d’un appel mentionné à l’alinéa (1)b), le juge de la cour d’appel peut ordonner que l’appelant soit mis en liberté en attendant la décision de son appel ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné par un juge de la cour d’appel, si l’appelant établit à la fois :a)que l’appel est suffisamment justifié pour que, dans les circonstances, sa détention sous garde constitue une épreuve non nécessaire;b)qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance;c)que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.Conditions dont est assortie l’ordonnance(5)Lorsque le juge de la cour d’appel ne refuse pas la demande de l’appelant, il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515, dont la formule peut être adaptée aux circonstances, comportant notamment comme condition que l’appelant se livre en conformité avec l’ordonnance.Mise en liberté immédiate(5.1)Lorsque l’appelant se conforme à l’ordonnance, la personne ayant la garde de l’appelant le met immédiatement en liberté.Application de certaines dispositions(6)Les articles 495.1, 512.3 et 524 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toute procédure engagée en vertu du présent article.Mise en liberté ou détention en attendant l’audition du renvoi(7)Lorsque le ministre de la Justice prend une ordonnance ou fait un renvoi, en vertu de l’article 696.3, le présent article s’applique à la mise en liberté ou à la détention de la personne visée en attendant l’audition du renvoi et la décision y relative comme si cette personne était l’appelant visé à l’alinéa (1)a).Mise en liberté ou détention en attendant le nouveau procès ou la nouvelle audition(7.1)Lorsque la cour d’appel ou la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès, le régime de mise en liberté ou de détention provisoire prévu par les articles 515 et 522 s’applique à la personne en cause comme si elle était accusée pour la première fois, et le juge de la cour d’appel dispose pour l’appliquer des pouvoirs conférés au juge de paix et au juge par ces articles.Application aux appels dans les procédures sommaires(8)Le présent article s’applique aux demandes d’autorisation d’appel et aux appels devant la Cour suprême du Canada dans les procédures par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.(9)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 279]Instructions pour hâter l’appel, le nouveau procès, etc.(10)Lorsque, à la suite de la demande de l’appelant, il ne rend pas une ordonnance prévue par le paragraphe (5) ou lorsqu’il annule une ordonnance rendue auparavant en vertu du présent article, un juge de la cour d’appel ou, dans le cas d’un appel interjeté devant la Cour suprême du Canada, un juge de ce tribunal, sur demande d’un appelant, peut donner les instructions qu’il estime nécessaires pour hâter l’audition de l’appel de l’appelant ou pour hâter le nouveau procès ou la nouvelle audition ou l’audition du renvoi, selon le cas.L.R. (1985), ch. C-46, art. 679; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 141; 1997, ch. 18, art. 95; 1999, ch. 25, art. 14(préambule); 2002, ch. 13, art. 662019, ch. 25, art. 279

Révision par la cour d’appel680(1)La décision rendue par un juge en vertu de l’article 522, la décision rendue en vertu de tels des paragraphes 524(3) à (5) à l’égard du prévenu visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 320.25 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :a)ou bien modifier la décision;b)ou bien y substituer la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.Un seul juge(2)Les pouvoirs de la cour d’appel prévus au paragraphe (1) peuvent être exercés par un juge de cette cour si les parties y consentent.Exécution de la décision(3)Une décision telle que modifiée ou rendue en vertu du présent article peut être exécutée à tous égards comme s’il s’agissait de la décision originale.L.R. (1985), ch. C-46, art. 680; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 142; 1994, ch. 44, art. 68; 2018, ch. 21, art. 222019, ch. 25, art. 2802019, ch. 25, art. 4022022, ch. 17, art. 42

681[Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]

Rapport du juge682(1)Lorsque, sous le régime de la présente partie, un appel est interjeté ou une demande d’autorisation d’appel est faite, le juge ou juge de la cour provinciale qui a présidé au procès doit, à la demande de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, en conformité avec les règles de cour, fournir à ce tribunal ou à ce juge, un rapport portant sur la cause ou sur toute matière s’y rattachant que la demande spécifie.Transcription de la preuve(2)Une copie ou transcription :a)de la preuve recueillie au procès;b)de l’exposé du juge au jury ainsi que des oppositions soulevées à son encontre;c)des motifs du jugement, s’il en est;d)des exposés et des plaidoiries du poursuivant et de l’accusé, si un motif d’appel repose sur l’un ou l’autre de ceux-ci,est fournie à la cour d’appel, sauf dans la mesure où dispense en est accordée par ordonnance d’un juge de ce tribunal.(3)[Abrogé, 1997, ch. 18, art. 96]Copies aux parties intéressées(4)Une partie à l’appel a le droit de recevoir, sur paiement des frais fixés par les règles de cour, une copie ou une transcription de tout élément préparé en vertu des paragraphes (1) et (2).Copie pour le ministre de la Justice(5)Le ministre de la Justice a le droit de recevoir, sur demande, une copie ou une transcription de tout élément préparé en vertu des paragraphes (1) et (2).L.R. (1985), ch. C-46, art. 682; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 143 et 203; 1997, ch. 18, art. 96

Pouvoirs de la cour d’appel683(1)Aux fins d’un appel prévu par la présente partie, la cour d’appel peut, lorsqu’elle l’estime dans l’intérêt de la justice :a)ordonner la production de tout écrit, pièce ou autre chose se rattachant aux procédures;b)ordonner qu’un témoin qui aurait été un témoin contraignable lors du procès, qu’il ait été appelé ou non au procès :(i)ou bien comparaisse et soit interrogé devant la cour d’appel,(ii)ou bien soit interrogé de la manière prévue par les règles de cour devant un juge de la cour d’appel, ou devant tout fonctionnaire de la cour d’appel ou un juge de paix ou autre personne nommée à cette fin par la cour d’appel;c)admettre, comme preuve, un interrogatoire recueilli aux termes du sous-alinéa b)(ii);d)recevoir la déposition, si elle a été offerte, de tout témoin, y compris l’appelant, qui est habile à témoigner mais non contraignable;e)ordonner que toute question surgissant à l’occasion de l’appel et qui, à la fois :(i)comporte un examen prolongé d’écrits ou comptes, ou des recherches scientifiques ou locales,(ii)ne peut, de l’avis de la cour d’appel, être examinée commodément devant la cour d’appel,soit déférée pour enquête et rapport, de la manière prévue par les règles de cour, à un commissaire spécial nommé par la cour d’appel;f)donner suite au rapport d’un commissaire nommé en vertu de l’alinéa e) dans la mesure où la cour d’appel estime opportun de le faire;g)modifier l’acte d’accusation, à moins qu’elle ne soit d’avis que l’accusé a été induit en erreur ou qu’il a subi un préjudice dans sa défense ou son appel.Droit des parties de fournir des témoignages et d’être entendues(2)Dans des procédures visées au présent article, les parties ou leurs avocats ont droit d’interroger ou de contre-interroger les témoins et, dans une enquête visée par l’alinéa (1)e), ont droit d’être présents à l’enquête, d’apporter des témoignages et d’être entendus.Comparution à distance(2.1)Dans les procédures visées au présent article, la cour d’appel peut ordonner que la comparution d’une partie ait lieu, si elle estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants, par audioconférence ou par vidéoconférence.Application des articles 714.1 à 714.8(2.2)Les articles 714.1 à 714.8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’interrogatoire et au contre-interrogatoire des témoins au titre du présent article.Application des articles 715.25 et 715.26(2.3)Les articles 715.25 et 715.26 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures visées au présent article.Autres pouvoirs(3)Une cour d’appel peut exercer, relativement aux procédures devant elle, tout pouvoir non mentionné au paragraphe (1) qui peut être exercé par elle lors d’appels en matière civile, et elle peut décerner tout acte judiciaire nécessaire pour l’exécution de ses ordonnances ou sentences, mais aucuns frais ne peuvent être accordés à l’appelant ou à l’intimé sur l’audition et la décision d’un appel, ou à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à cet appel.Exécution d’un acte judiciaire(4)Tout acte judiciaire décerné par la cour d’appel aux termes du présent article peut être exécuté à tout endroit au Canada.Pouvoir de suspendre l’exécution(5)Lorsqu’un appel ou une demande d’autorisation d’appel ont été déposés, la cour d’appel ou l’un de ses juges peut, s’il estime que l’intérêt de la justice l’exige, ordonner de suspendre jusqu’à décision définitive sur l’appel :a)le paiement de l’amende;b)l’ordonnance de confiscation ou de disposition de biens confisqués;c)l’ordonnance de dédommagement visée aux articles 738 ou 739;d)le paiement de la suramende compensatoire visée à l’article 737;e)l’ordonnance de probation visée à l’article 731;f)l’ordonnance de sursis visée à l’article 742.1.Ordonnance de mise en liberté ou engagement(5.1)Avant de rendre une ordonnance de suspension en vertu des alinéas (5)e) ou f), la cour d’appel ou l’un de ses juges peut rendre une ordonnance de mise en liberté ou ordonner que le délinquant contracte un engagement.Révocation de l’ordonnance(6)La cour d’appel peut révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (5) lorsqu’elle le juge dans l’intérêt de la justice.Facteurs à prendre en considération(7)Dans le cas où le délinquant est visé par une ordonnance rendue au titre du paragraphe (5.1), la cour d’appel, lorsqu’elle décide si elle modifie ou non la peine, prend en considération les conditions dont l’ordonnance est assortie et la période pour laquelle elles ont été imposées au délinquant.L.R. (1985), ch. C-46, art. 683; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 144, ch. 23 (4^e suppl.), art. 5; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 18, art. 97 et 141; 1999, ch. 25, art. 15(préambule); 2002, ch. 13, art. 67; 2008, ch. 18, art. 292019, ch. 25, art. 281

Assistance d’un avocat684(1)Une cour d’appel, ou l’un de ses juges, peut à tout moment désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel ou à des procédures préliminaires ou accessoires à un appel, lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat.Honoraires et dépenses(2)Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juridique prévue par un régime provincial, le procureur général en cause paie les honoraires et les dépenses de l’avocat désigné au titre du paragraphe (1).Taxation des honoraires et des dépenses(3)Dans le cas de l’application du paragraphe (2), le registraire peut, sur demande du procureur général ou de l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur leur montant.L.R. (1985), ch. C-46, art. 684; L.R. (1985), ch. 34 (3^e suppl.), art. 9

Décision sommaire des appels futiles685(1)Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis d’appel d’une condamnation, donné comme reposant sur un motif d’appel qui comporte une simple question de droit, n’énonce pas un motif d’appel sérieux, le registraire peut renvoyer l’appel devant la cour d’appel en vue d’une décision sommaire, et, lorsqu’un appel est renvoyé devant la cour d’appel en vertu du présent article, celle-ci peut, si elle considère l’appel comme futile ou vexatoire et susceptible d’être jugé sans qu’il soit nécessaire de l’ajourner pour une audition complète, rejeter sommairement l’appel sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé.Décision sommaire des appels(2)Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis d’appel aurait dû être déposé devant un autre tribunal, il peut renvoyer l’appel devant un juge de la cour d’appel en vue d’une décision sommaire et celui-ci peut le rejeter sommairement sans assigner de personnes à l’audience ou sans les y faire comparaître pour l’intimé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 685; 2008, ch. 18, art. 30

Pouvoirs de la cour d’appel

Pouvoir686(1)Lors de l’audition d’un appel d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, la cour d’appel :a)peut admettre l’appel, si elle est d’avis, selon le cas :(i)que le verdict devrait être rejeté pour le motif qu’il est déraisonnable ou ne peut pas s’appuyer sur la preuve,(ii)que le jugement du tribunal de première instance devrait être écarté pour le motif qu’il constitue une décision erronée sur une question de droit,(iii)que, pour un motif quelconque, il y a eu erreur judiciaire;b)peut rejeter l’appel, dans l’un ou l’autre des cas suivants :(i)elle est d’avis que l’appelant, bien qu’il n’ait pas été régulièrement déclaré coupable sur un chef d’accusation ou une partie de l’acte d’accusation, a été régulièrement déclaré coupable sur un autre chef ou une autre partie de l’acte d’accusation,(ii)l’appel n’est pas décidé en faveur de l’appelant pour l’un des motifs mentionnés à l’alinéa a),(iii)bien qu’elle estime que, pour un motif mentionné au sous-alinéa a)(ii), l’appel pourrait être décidé en faveur de l’appelant, elle est d’avis qu’aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne s’est produit,(iv)nonobstant une irrégularité de procédure au procès, le tribunal de première instance était compétent à l’égard de la catégorie d’infractions dont fait partie celle dont l’appelant a été déclaré coupable et elle est d’avis qu’aucun préjudice n’a été causé à celui-ci par cette irrégularité;c)peut refuser d’admettre l’appel lorsqu’elle est d’avis que le tribunal de première instance en est venu à une conclusion erronée quant à l’effet d’un verdict spécial, et elle peut ordonner l’inscription de la conclusion que lui semble exiger le verdict et prononcer, en remplacement de la sentence rendue par le tribunal de première instance, une sentence justifiée en droit;d)peut écarter une déclaration de culpabilité et déclarer l’appelant inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et peut exercer les pouvoirs d’un tribunal de première instance que l’article 672.45 accorde à celui-ci ou auxquels il fait renvoi, de la façon qu’elle juge indiquée dans les circonstances.e)[Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]Ordonnance à rendre(2)Lorsqu’une cour d’appel admet un appel en vertu de l’alinéa (1)a), elle annule la condamnation et, selon le cas :a)ordonne l’inscription d’un jugement ou verdict d’acquittement;b)ordonne un nouveau procès.Substitution de verdict(3)Lorsqu’une cour d’appel rejette un appel aux termes du sous-alinéa (1)b)(i), elle peut substituer le verdict qui, à son avis, aurait dû être rendu et :a)soit confirmer la peine prononcée par le tribunal de première instance;b)soit imposer une peine justifiée en droit ou renvoyer l’affaire au tribunal de première instance en lui ordonnant d’infliger une peine justifiée en droit.Appel d’un acquittement(4)Lorsqu’un appel est interjeté d’un acquittement ou d’un verdict d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux rendu à l’égard de l’appelant ou l’intimé, la cour d’appel peut :a)rejeter l’appel;b)admettre l’appel, écarter le verdict et, selon le cas :(i)ordonner un nouveau procès,(ii)sauf dans le cas d’un verdict rendu par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, consigner un verdict de culpabilité à l’égard de l’infraction dont, à son avis, l’accusé aurait dû être déclaré coupable, et prononcer une peine justifiée en droit ou renvoyer l’affaire au tribunal de première instance en lui ordonnant d’infliger une peine justifiée en droit.Procès aux termes de la partie XIX(5)Sous réserve du paragraphe (5.01), lorsqu’un appel est porté à l’égard de procédures prévues par la partie XIX et que la cour d’appel ordonne un nouveau procès aux termes de la présente partie, les dispositions suivantes s’appliquent :a)si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, a demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit en conséquence;b)si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit, sans nouveau choix par l’accusé, devant un juge ou juge de la cour provinciale, selon le cas, agissant en vertu de la partie XIX, autre qu’un juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance, à moins que la cour d’appel n’ordonne que le nouveau procès ait lieu devant le juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance;c)si la cour d’appel ordonne que le nouveau procès soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès doit commencer par un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction à l’égard de laquelle le nouveau procès a été ordonné;d)nonobstant l’alinéa a), si la déclaration de culpabilité dont l’accusé a interjeté appel visait une infraction mentionnée à l’article 553 et a été prononcée par un juge de la cour provinciale, le nouveau procès s’instruit devant un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX, autre que celui qui a jugé l’accusé en première instance, sauf si la cour d’appel ordonne que le nouveau procès s’instruise devant le juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance.Nunavut(5.01)S’agissant de procédures criminelles au Nunavut, lorsqu’un appel est porté à l’égard de procédures prévues par la partie XIX et que la Cour d’appel du Nunavut ordonne un nouveau procès aux termes de la partie XXI, les dispositions suivantes s’appliquent :a)si l’accusé, dans son avis d’appel ou de demande d’autorisation d’appel, a demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit en conséquence;b)sauf ordonnance contraire de la cour d’appel, si l’accusé, dans son avis d’appel ou de demande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit, sans possibilité d’autre choix ni enquête préliminaire, devant un juge agissant en vertu de la partie XIX autre que celui de première instance;c)si la Cour d’appel ordonne que le nouveau procès soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès doit commencer par un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction à l’égard de laquelle le nouveau procès a été ordonné;d)malgré l’alinéa a), si la déclaration de culpabilité attaquée visait un acte criminel mentionné à l’article 553, le nouveau procès s’instruit, sauf ordonnance contraire de la Cour d’appel, devant un juge agissant en vertu de la partie XIX autre que celui de première instance.Nouveau choix pour nouveau procès(5.1)Sous réserve du paragraphe (5.2), l’accusé à qui la Cour d’appel ordonne de subir un nouveau procès devant juge et jury peut néanmoins, avec le consentement du poursuivant, choisir d’être jugé par un juge sans jury ou un juge. Son choix est réputé être un nouveau choix au sens du paragraphe 561(5), lequel s’applique avec les adaptations nécessaires.Procès : Nunavut(5.2)L’accusé à qui la Cour d’appel du Nunavut ordonne de subir un nouveau procès devant juge et jury peut néanmoins, avec le consentement du poursuivant, choisir d’être jugé par un juge sans jury. Son choix est réputé être un nouveau choix au sens du paragraphe 561.1(1), le paragraphe 561.1(6) s’appliquant avec les adaptations nécessaires.Admission de l’appel d’un verdict d’inaptitude à subir son procès(6)Lorsqu’une cour d’appel admet un appel d’un verdict d’inaptitude à subir son procès, elle ordonne un nouveau procès, sous réserve du paragraphe (7).Annulation du verdict et acquittement(7)Lorsque le verdict portant que l’accusé est inapte à subir son procès a été prononcé après que la poursuite a terminé son exposé, la cour d’appel peut, bien que le verdict soit indiqué, si elle est d’avis que l’accusé aurait dû être acquitté au terme de l’exposé de la poursuite, admettre l’appel, annuler le verdict et ordonner de consigner un jugement ou un verdict d’acquittement.Pouvoirs supplémentaires(8)Lorsqu’une cour d’appel exerce des pouvoirs conférés par le paragraphe (2), (4), (6) ou (7), elle peut en outre rendre toute ordonnance que la justice exige.L.R. (1985), ch. C-46, art. 686; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 145 et 203; 1991, ch. 43, art. 9; 1997, ch. 18, art. 98; 1999, ch. 3, art. 52, ch. 5, art. 26; 2015, ch. 3, art. 54(F)2019, ch. 25, art. 282(A)

Pouvoirs de la cour concernant un appel d’une sentence687(1)S’il est interjeté appel d’une sentence, la cour d’appel considère, à moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi, la justesse de la sentence dont appel est interjeté et peut, d’après la preuve, le cas échéant, qu’elle croit utile d’exiger ou de recevoir :a)soit modifier la sentence dans les limites prescrites par la loi pour l’infraction dont l’accusé a été déclaré coupable;b)soit rejeter l’appel.Effet d’un jugement(2)Un jugement d’une cour d’appel modifiant la sentence d’un accusé qui a été déclaré coupable a la même vigueur et le même effet que s’il était une sentence prononcée par le tribunal de première instance.S.R., ch. C-34, art. 614

Droit de l’appelant d’être présent688(1)Sous réserve du paragraphe (2), un appelant qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à l’audition de l’appel.Appelant représenté par avocat(2)Un appelant qui est sous garde et qui est représenté par un avocat n’a pas le droit d’être présent :a)à l’audition de l’appel, lorsque l’appel porte sur un motif comportant une question de droit seulement;b)lors d’une demande d’autorisation d’appel;c)à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel,à moins que les règles de cour ne déclarent qu’il a droit d’être présent ou que la cour d’appel ou un de ses juges ne l’autorise à être présent.Modes de comparution(2.1)Lorsque l’appelant est sous garde et a le droit d’être présent à toute procédure d’appel, le tribunal peut ordonner que :a)lors d’une demande d’autorisation d’appel ou à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel, l’appelant comparaisse par audioconférence ou par vidéoconférence si le tribunal estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants;b)à l’audition de l’appel, l’appelant comparaisse par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence si celui-ci peut obtenir des conseils juridiques.Plaidoirie orale ou écrite(3)Un appelant peut présenter sa cause en appel et sa plaidoirie par écrit plutôt qu’oralement; la cour d’appel doit prendre en considération toute cause ou plaidoirie ainsi présentée.Sentence en l’absence d’un appelant(4)Le pouvoir d’une cour d’appel d’imposer une sentence peut être exercé même si l’appelant n’est pas présent.L.R. (1985), ch. C-46, art. 688; 2002, ch. 13, art. 682019, ch. 25, art. 2832022, ch. 17, art. 43(A)

Restitution de biens689(1)Lorsqu’une ordonnance d’indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance en vertu des articles 738 ou 739 ou qu’une ordonnance de confiscation est rendue en vertu des paragraphes 164.2(1) ou 462.37(1) ou (2.01), l’application de l’ordonnance est suspendue :a)jusqu’à l’expiration de la période prescrite par les règles de cour pour donner avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, à moins que l’accusé ne renonce à un appel;b)jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel ou sur la demande d’autorisation d’appel, si appel est interjeté ou si demande d’autorisation en est faite.Annulation ou modification de l’ordonnance(2)La cour d’appel peut par ordonnance annuler ou modifier une ordonnance rendue par le tribunal de première instance relativement à l’indemnisation ou à la restitution de biens dans les limites prescrites par la disposition d’après laquelle le tribunal de première instance a rendu l’ordonnance, que la déclaration de culpabilité soit cassée ou non.L.R. (1985), ch. C-46, art. 689; L.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 5; 1995, ch. 22, art. 10; 2002, ch. 13, art. 69; 2005, ch. 44, art. 12

690[Abrogé, 2002, ch. 13, art. 70]

Appels à la Cour suprême du Canada

Appel d’une déclaration de culpabilité691(1)La personne déclarée coupable d’un acte criminel et dont la condamnation est confirmée par la cour d’appel peut interjeter appel à la Cour suprême du Canada :a)sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;b)sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.Appel lorsque l’acquittement est annulé(2)La personne qui est acquittée de l’accusation d’un acte criminel — sauf dans le cas d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — et dont l’acquittement est annulé par la cour d’appel peut interjeter appel devant la Cour Suprême du Canada :a)sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;b)sur toute question de droit, si la cour d’appel a consigné un verdict de culpabilité;c)sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.L.R. (1985), ch. C-46, art. 691; L.R. (1985), ch. 34 (3^e suppl.), art. 10; 1991, ch. 43, art. 9; 1997, ch. 18, art. 99

Appel d’une confirmation d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux692(1)Une personne qui a été déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, et selon le cas :a)dont le verdict est confirmé par la cour d’appel pour ce motif,b)contre laquelle un verdict de culpabilité est consigné par la cour d’appel en vertu du sous-alinéa 686(4)b)(ii),peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.Appel d’une confirmation d’un verdict d’inaptitude à subir son procès(2)Une personne qui est trouvée inapte à subir son procès et à l’égard de laquelle ce verdict est confirmé par la cour d’appel peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.Motifs d’appel(3)Un appel interjeté en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut porter :a)sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;b)sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.L.R. (1985), ch. C-46, art. 692; L.R. (1985), ch. 34 (3^e suppl.), art. 11; 1991, ch. 43, art. 9

Appel par le procureur général693(1)Lorsqu’un jugement d’une cour d’appel annule une déclaration de culpabilité par suite d’un appel interjeté aux termes de l’article 675 ou rejette un appel interjeté aux termes de l’alinéa 676(1)a), b) ou c) ou du paragraphe 676(3), le procureur général peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada :a)sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;b)sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.Conditions(2)Lorsque l’autorisation d’appel est accordée aux termes de l’alinéa (1)b), la Cour suprême du Canada peut imposer les conditions qu’elle estime appropriées.L.R. (1985), ch. C-46, art. 693; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 146, ch. 34 (3^e suppl.), art. 12

Avis d’appel694Il n’est ouvert aucun appel à la Cour suprême du Canada à moins que l’appelant ne signifie à l’intimé un avis d’appel par écrit, conformément à la Loi sur la Cour suprême.L.R. (1985), ch. C-46, art. 694; L.R. (1985), ch. 34 (3^e suppl.), art. 13

Assistance d’un avocat694.1(1)La Cour suprême du Canada, ou l’un de ses juges, peut à tout moment désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel ou à des procédures préliminaires ou accessoires à un appel devant elle, lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat.Honoraires et dépenses(2)Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juridique prévue par un régime provincial, le procureur général en cause paie les honoraires et les dépenses de l’avocat désigné au titre du paragraphe (1).Taxation des honoraires et des dépenses(3)Dans le cas de l’application du paragraphe (2), le registraire de la Cour suprême du Canada peut, sur demande du procureur général ou de l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur leur montant.L.R. (1985), ch. 34 (3^e suppl.), art. 13; 1992, ch. 1, art. 60(F)

Droit de l’appelant d’être présent694.2(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’appelant qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à l’audition de l’appel devant la Cour suprême du Canada.Appelant représenté par avocat(2)L’appelant qui est sous garde et qui est représenté par un avocat n’a pas le droit d’être présent devant la Cour suprême du Canada :a)lors de la demande d’autorisation d’appel;b)lors des procédures préliminaires ou accessoires à l’appel;c)lors de l’audition de l’appel,à moins que les règles de la Cour ne déclarent qu’il a droit d’être présent ou que la Cour suprême ou un de ses juges ne l’autorise à être présent.L.R. (1985), ch. 34 (3^e suppl.), art. 13

Ordonnance de la Cour suprême du Canada695(1)La Cour suprême du Canada peut, sur un appel aux termes de la présente partie, rendre toute ordonnance que la cour d’appel aurait pu rendre et peut établir toute règle ou rendre toute ordonnance nécessaire pour donner effet à son jugement.Nouveau choix pour nouveau procès(2)Sous réserve du paragraphe (3), si la Cour suprême du Canada ordonne qu’un nouveau procès soit tenu devant juge et jury, l’accusé peut néanmoins, avec le consentement du poursuivant, choisir d’être jugé par un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale. Son choix est réputé être un nouveau choix au sens du paragraphe 561(5), les paragraphes 561(5) à (7) s’appliquant avec les adaptations nécessaires.Procès : Nunavut(3)Si la Cour suprême du Canada ordonne qu’un nouveau procès soit tenu devant juge et jury au Nunavut, l’accusé peut néanmoins, avec le consentement du poursuivant, choisir d’être jugé par un juge sans jury. Son choix est réputé être un nouveau choix au sens du paragraphe 561.1(6), les paragraphes 561.1(6) à (9) s’appliquant avec les adaptations nécessaires.L.R. (1985), ch. C-46, art. 695; 1999, ch. 5, art. 27; 2008, ch. 18, art. 31

Appels par le procureur général du Canada

Droit, pour le procureur général du Canada, d’interjeter appel696Le procureur général du Canada a les mêmes droits d’appel dans les procédures intentées sur l’instance du gouvernement du Canada et dirigées par ou pour ce gouvernement, que ceux que possède le procureur général d’une province aux termes de la présente partie.S.R., ch. C-34, art. 624

PARTIE XXI.1Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires

Demande696.1(1)Une demande de révision auprès du ministre au motif qu’une erreur judiciaire aurait été commise peut être présentée au ministre de la Justice par ou pour une personne qui a été condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou qui a été déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en application de la partie XXIV, si toutes les voies de recours relativement à la condamnation ou à la déclaration ont été épuisées.Forme de la demande(2)La demande est présentée en la forme réglementaire, comporte les renseignements réglementaires et est accompagnée des documents prévus par règlement.2002, ch. 13, art. 71

Instruction de la demande696.2(1)Sur réception d’une demande présentée sous le régime de la présente partie, le ministre de la Justice l’examine conformément aux règlements.Pouvoirs d’enquête(2)Dans le cadre d’une enquête relative à une demande présentée sous le régime de la présente partie, le ministre de la Justice possède tous les pouvoirs accordés à un commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes et ceux qui peuvent lui être accordés en vertu de l’article 11 de cette loi.Délégation(3)Malgré le paragraphe 11(3) de la Loi sur les enquêtes, le ministre de la Justice peut déléguer par écrit à tout membre en règle du barreau d’une province, juge à la retraite, ou tout autre individu qui, de l’avis du ministre, possède une formation ou une expérience similaires ses pouvoirs en ce qui touche le recueil de témoignages, la délivrance des assignations, la contrainte à comparution et à déposition et, de façon générale, la conduite de l’enquête visée au paragraphe (2).2002, ch. 13, art. 71

Définition de cour d’appel696.3(1)Dans le présent article, cour d’appel s’entend de la cour d’appel, au sens de l’article 2, de la province où a été instruite l’affaire pour laquelle une demande est présentée sous le régime de la présente partie.Pouvoirs de renvoi(2)Le ministre de la Justice peut, à tout moment, renvoyer devant la cour d’appel, pour connaître son opinion, toute question à l’égard d’une demande présentée sous le régime de la présente partie sur laquelle il désire son assistance, et la cour d’appel donne son opinion en conséquence.Pouvoirs du ministre de la Justice(3)Le ministre de la Justice peut, à l’égard d’une demande présentée sous le régime de la présente partie :a)s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite :(i)prescrire, au moyen d’une ordonnance écrite, un nouveau procès devant tout tribunal qu’il juge approprié ou, dans le cas d’une personne déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu de la partie XXIV, une nouvelle audition en vertu de cette partie,(ii)à tout moment, renvoyer la cause devant la cour d’appel pour audition et décision comme s’il s’agissait d’un appel interjeté par la personne déclarée coupable ou par la personne déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu de la partie XXIV, selon le cas;b)rejeter la demande.Dernier ressort(4)La décision du ministre de la Justice prise en vertu du paragraphe (3) est sans appel.2002, ch. 13, art. 71

Facteurs696.4Lorsqu’il rend sa décision en vertu du paragraphe 696.3(3), le ministre de la Justice prend en compte tous les éléments qu’il estime se rapporter à la demande, notamment :a)la question de savoir si la demande repose sur de nouvelles questions importantes qui n’ont pas été étudiées par les tribunaux ou prises en considération par le ministre dans une demande précédente concernant la même condamnation ou la déclaration en vertu de la partie XXIV;b)la pertinence et la fiabilité des renseignements présentés relativement à la demande;c)le fait que la demande présentée sous le régime de la présente partie ne doit pas tenir lieu d’appel ultérieur et les mesures de redressement prévues sont des recours extraordinaires.2002, ch. 13, art. 71

Rapport annuel696.5Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport sur les demandes présentées sous le régime de la présente partie.2002, ch. 13, art. 71

Règlements696.6Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :a)concernant la forme et le contenu de la demande présentée en vertu de la présente partie et les documents qui doivent l’accompagner;b)décrivant le processus d’instruction d’une demande présentée sous le régime de la présente partie, notamment les étapes suivantes : l’évaluation préliminaire, l’enquête, le sommaire d’enquête et la décision;c)concernant la forme et le contenu du rapport annuel visé à l’article 696.5.2002, ch. 13, art. 71

PARTIE XXI.2Commission d’examen des erreurs du système judiciaireDéfinitions

Définitions696.7Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.Commission La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire constituée par le paragraphe 696.71(1). (Commission)demandeur La personne visée par la déclaration ou le verdict qui fait l’objet d’une demande d’examen présentée à la Commission au motif d’erreur judiciaire. (applicant)ministre Le ministre de la Justice. (Minister)2024, ch. 33, art. 4

Constitution et mission

Constitution696.71(1)Est constituée la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.Composition(2)La Commission se compose d’un commissaire en chef et de quatre à huit autres commissaires, tous nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.Siège(3)Le siège de la Commission est situé au Canada, au lieu que désigne le gouverneur en conseil.2024, ch. 33, art. 4

Mission696.72La Commission a pour mission :a)d’examiner les demandes présentées en vertu de la partie XXI.1 au motif d’erreur judiciaire après l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard);b)de faire des recommandations aux autorités et organismes publics concernés, notamment des organismes tels que la Commission du droit du Canada, des comités et groupes de travail fédéro-provinciaux-territoriaux, des ministères et organismes fédéraux et des comités parlementaires, en vue de régler les problèmes systémiques susceptibles de mener à des erreurs judiciaires.2024, ch. 33, art. 4

Commissaires

Diversité696.73Lorsqu’il formule des recommandations de nomination aux postes de commissaires, le ministre cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires.2024, ch. 33, art. 4

Temps plein ou temps partiel696.74Le commissaire en chef exerce sa charge à temps plein. Les autres commissaires sont nommés pour exercer la leur soit à temps plein, soit à temps partiel.2024, ch. 33, art. 4

Connaissances et expérience696.75(1)Les commissaires doivent posséder, de l’avis du gouverneur en conseil, des connaissances et de l’expérience liées à la mission de la Commission.Compétences juridiques(2)Au moins le tiers des commissaires, dont le commissaire en chef, sont membres en règle du barreau d’une province et comptent au moins dix ans d’expérience dans l’exercice du droit pénal au moment de leur nomination.Éventail de compétences(3)Au moins la moitié des commissaires sont des personnes qui ne sont pas, si possible, visées au paragraphe (2).2024, ch. 33, art. 4

Rôle du commissaire en chef696.76(1)Le commissaire en chef est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.Absence, empêchement ou vacance(2)En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef, ou de vacance de son poste, la Commission peut autoriser un autre commissaire à exercer les attributions du commissaire en chef; cependant, le commissaire à qui l’intérim est confié doit remplir les exigences prévues au paragraphe 696.75(2) et l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.2024, ch. 33, art. 4

Durée du mandat696.77(1)Le mandat des commissaires est de sept ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus la moitié d’entre eux.Reconduction du mandat(2)Le mandat des commissaires peut être reconduit.Révocation(3)Tout commissaire peut être révoqué pour motif valable par le gouverneur en conseil.2024, ch. 33, art. 4

Rémunération696.78(1)Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.Frais de déplacement et de séjour(2)Ils sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, et ce conformément aux directives du Conseil du Trésor.Indemnisation(3)Ils sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.2024, ch. 33, art. 4

Réunions696.79(1)Le commissaire en chef convoque et préside les réunions de la Commission.Quorum(2)Le quorum est constitué par la moitié des commissaires en fonction.Décisions(3)Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des commissaires présents à la réunion.2024, ch. 33, art. 4

Attributions

Accessibilité696.8La Commission veille à ce que les demandeurs et les demandeurs potentiels puissent facilement communiquer avec elle de partout au Canada.2024, ch. 33, art. 4

Sensibilisation696.81La Commission publie, sur son site Web, des renseignements au sujet de sa mission et renseigne le public, notamment les demandeurs potentiels, au sujet de celle-ci et des erreurs judiciaires.2024, ch. 33, art. 4

Transparence696.82(1)La Commission fait preuve de transparence dans la réalisation de sa mission.Publication des décisions(2)Elle publie ses décisions sur son site Web d’une façon qui, à la fois :a)permet de protéger les renseignements confidentiels;b)n’est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice relativement à une affaire pour laquelle elle prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal ou qu’elle renvoie à une cour d’appel pour audition et décision.2024, ch. 33, art. 4

Politiques696.83(1)La Commission peut adopter des politiques pour la conduite de ses travaux et son fonctionnement, notamment des politiques concernant ses procédures et pratiques.Obligation d’adopter certaines politiques(2)Elle adopte des politiques concernant les sujets suivants :a)la présentation des demandes;b)chacune des étapes du processus d’examen;c)les demandes présentées au nom d’autrui;d)la fourniture d’avis et d’autres renseignements aux demandeurs, à leurs représentants, aux procureurs généraux et aux autres intéressés, notamment les victimes;e)la tenue de ses réunions.Publication(3)Elle publie ses politiques sur son site Web.Loi sur les textes réglementaires(4)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux politiques adoptées par la Commission.2024, ch. 33, art. 4

Attributions696.84(1)Dans le cadre de sa mission, la Commission peut :a)charger son personnel de fournir aux demandeurs et aux demandeurs potentiels des renseignements généraux et des conseils concernant les demandes et chacune des étapes du processus d’examen;a.1)charger son personnel d’informer le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada de l’importance de veiller que les demandeurs et les demandeurs potentiels ne soient pas exclus de programmes, de services ou de processus de mise en liberté sous condition et ne se heurtent à aucun obstacle à leur égard du fait qu’ils ont présenté une demande d’examen au motif d’erreur judiciaire;b)conclure des contrats en son propre nom;c)apporter du soutien aux demandeurs dans le besoin, notamment en engageant à contrat des fournisseurs de services pour ce faire;d)engager à contrat des experts ayant des compétences techniques ou spécialisées utiles pour ses travaux.Soutien aux demandeurs dans le besoin(2)Pour l’application de l’alinéa (1)c), le soutien pouvant être apporté aux demandeurs dans le besoin consiste notamment :a)à les orienter vers des services offerts dans leur collectivité aux personnes dans le besoin ou à les aider à obtenir ces services;b)à leur fournir des services de traduction et d’interprétation;c)à les aider, s’ils sont démunis, en ce qui a trait à leurs besoins de base, notamment l’alimentation et le logement;d)à les aider, s’ils sont démunis, à obtenir de l’assistance juridique en ce qui a trait à la présentation d’une demande ou d’observations écrites en réponse à un rapport d’enquête préparé par la Commission.2024, ch. 33, art. 4

Exigences en matière de sécurité696.85La Commission et son personnel respectent les règles et procédures établies relativement à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission en toute sécurité de renseignements ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans les politiques ou directives du Conseil du Trésor.2024, ch. 33, art. 4

Personnel

Loi sur l’emploi dans la fonction publique696.86Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.2024, ch. 33, art. 4

Rapport annuel

Rapport annuel696.87(1)Dans les cinq premiers mois de chaque exercice, le commissaire en chef présente au ministre un rapport contenant, en ce qui a trait à l’exercice précédent, les renseignements suivants :a)le nombre de demandes reçues;b)des statistiques au sujet des demandeurs, ventilées, dans la mesure du possible, selon l’identité de genre, l’âge, la race, l’origine ethnique, la langue, les handicaps, le revenu et tout autre facteur identitaire considéré dans le cadre d’une analyse comparative entre les sexes;c)le nombre d’enquêtes lancées et le nombre d’enquêtes terminées;d)le nombre d’affaires pour lesquelles la Commission a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal;e)le nombre d’affaires qu’elle a renvoyées à une cour d’appel pour audition et décision;f)le nombre de demandes rejetées;g)l’issue des affaires pour lesquelles elle a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal;h)l’issue des affaires qu’elle a renvoyées à une cour d’appel pour audition et décision;i)le délai moyen entre la réception d’une demande et sa décision finale;j)le nombre de demandeurs dans le besoin qui ont reçu du soutien;k)les sommes versées à des fournisseurs de services au titre de l’alinéa 696.84(1)c), ventilées, dans la mesure du possible, selon la nature des services que ceux-ci ont fournis;l)tout autre renseignement sur ses activités que le commissaire en chef estime indiqué.Dépôt(2)Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours de séance de celle-ci qui suivent la date de sa réception.Publication(3)La Commission publie le rapport annuel sur son site Web une fois qu’il a été déposé.2024, ch. 33, art. 4

PARTIE XXIIAssignationApplication

Application697Sauf dans les cas où l’article 527 s’applique, la présente partie s’applique lorsqu’une personne est tenue d’être présente afin de témoigner dans une procédure visée par la présente loi.S.R., ch. C-34, art. 625

Assignation ou mandat

Assignation698(1)Lorsqu’une personne est susceptible de fournir quelque preuve substantielle dans une procédure visée par la présente loi, une assignation peut être lancée conformément à la présente partie lui enjoignant d’être présente afin de témoigner.Mandat selon la formule 17(2)Lorsqu’il paraît qu’une personne susceptible de fournir une preuve substantielle :a)ne se présentera pas en réponse à l’assignation, si une assignation est lancée;b)se soustrait à la signification d’une assignation,un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale ayant le pouvoir de lancer une assignation pour enjoindre à cette personne d’être présente afin de témoigner, peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17 en vue de la faire arrêter et de la faire amener pour témoigner.Une assignation est d’abord émise(3)Sauf lorsque l’alinéa (2)a) s’applique, un mandat rédigé selon la formule 17 ne peut être décerné que si une assignation a d’abord été lancée.L.R. (1985), ch. C-46, art. 698; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

Convocation des témoins par le tribunal699(1)L’assignation d’un témoin devant une cour supérieure de juridiction criminelle, une cour d’appel ou une cour de juridiction criminelle autre qu’un juge de la cour provinciale agissant sous le régime de la partie XIX doit émaner du tribunal devant lequel sa présence est requise.Qui peut convoquer un témoin dans certains cas(2)L’assignation d’un témoin devant un juge de la cour provinciale agissant sous le régime de la partie XIX ou une cour des poursuites sommaires sous le régime de la partie XXVII ou dans des procédures sur lesquelles un juge de paix a juridiction doit être délivrée :a)si la personne se trouve dans la province où les procédures ont été engagées, par un juge de la cour provinciale ou un juge de paix;b)si la personne ne se trouve pas dans la province où les procédures ont été engagées, par une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge de la cour provinciale de la province où elles ont été engagées.Ordonnance d’un juge(3)Une assignation ne peut être émise par une cour supérieure de juridiction criminelle aux termes du paragraphe (2) sauf en conformité avec une ordonnance d’un juge du tribunal, rendue à la demande d’une partie à la procédure.Sceau(4)Une assignation ou un mandat décerné par un tribunal aux termes de la présente partie porte le sceau du tribunal et la signature d’un juge du tribunal ou du greffier du tribunal.Signature(5)Une assignation ou un mandat décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu de la présente partie porte la signature du juge de paix, du juge de la cour provinciale ou du greffier du tribunal.Infractions d’ordre sexuel(5.1)Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), dans le cas des infractions visées au paragraphe 278.2(1), l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter un dossier dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.91 doit être délivrée par un juge et porter sa signature ou celle du greffier du tribunal.Formule(6)Sous réserve du paragraphe (7), une assignation lancée en vertu de la présente partie peut être rédigée selon la formule 16.Formule dans le cas des infractions d’ordre sexuel(7)Dans le cas des infractions visées au paragraphe 278.2(1), l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter quelque chose doit être rédigée selon la formule 16.1.L.R. (1985), ch. C-46, art. 699; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1994, ch. 44, art. 69; 1997, ch. 30, art. 2; 1999, ch. 5, art. 282019, ch. 25, art. 284

Contenu de l’assignation700(1)Une assignation requiert la personne à qui elle est adressée d’être présente aux date, heure et lieu indiqués dans l’assignation, de témoigner et, si la chose est nécessaire, d’apporter avec elle toute chose qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle, quant à l’objet des procédures.Le témoin doit comparaître et demeurer présent(2)Une personne à qui est signifiée une assignation émise en vertu de la présente partie doit être et demeurer présente pendant toute la durée des procédures, à moins qu’elle n’en soit excusée par le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale qui préside.L.R. (1985), ch. C-46, art. 700; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 148 et 203

Présence à distance700.1(1)Le tribunal visé aux paragraphes 699(1) ou (2) enjoint au témoin de se présenter en tout lieu situé dans son ressort où il pourra témoigner grâce aux moyens de retransmission prévus à l’article 714.1, au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou à l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.Modalités(2)L’assignation est faite selon les modalités prévues aux articles 699, 700 et 701 à 703.2, avec les adaptations nécessaires.1999, ch. 18, art. 942019, ch. 25, art. 285

Exécution ou signification

Signification701(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’assignation est signifiée dans une province par un agent de la paix ou par toute personne habilitée par cette province à ce faire en matière civile, en conformité avec le paragraphe 509(2) et avec les adaptations nécessaires.Signification personnelle(2)Une assignation lancée d’après l’alinéa 699(2)b) est signifiée personnellement à la personne à qui elle est adressée.(3)[Abrogé, 2008, ch. 18, art. 32]L.R. (1985), ch. C-46, art. 701; 1994, ch. 44, art. 70; 2008, ch. 18, art. 32

Signification en vertu des lois provinciales701.1Par dérogation à l’article 701, la signification de tout document peut se faire en conformité avec le droit provincial applicable à la signification des actes judiciaires liés à la poursuite des infractions provinciales.1997, ch. 18, art. 100; 2008, ch. 18, art. 33

Assignation valable partout au Canada702(1)L’assignation qui émane d’un juge de la cour provinciale, d’une cour supérieure de juridiction criminelle, d’une cour d’appel, d’un tribunal siégeant en appel ou d’une cour de juridiction criminelle est valable partout au Canada, selon ses termes.Assignation valable partout dans la province(2)L’assignation qui émane d’un juge de paix est valable partout dans la province où elle est émise.L.R. (1985), ch. C-46, art. 702; 1994, ch. 44, art. 71

Mandat valable partout au Canada703(1)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un mandat d’arrestation ou de dépôt qui émane d’une cour supérieure de juridiction criminelle, d’une cour d’appel, d’une cour d’appel au sens de l’article 812 ou d’une cour de juridiction criminelle autre qu’un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX, peut être exécuté partout au Canada.Mandat valable partout dans la province(2)Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 487.0551(2), 490.03121(3) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.L.R. (1985), ch. C-46, art. 703; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 149; 2007, ch. 22, art. 222023, ch. 28, art. 33

Sommation valable partout au Canada703.1Une sommation peut être signifiée n’importe où au Canada, et, une fois signifiée, la juridiction territoriale des autorités qui ont délivré la sommation n’importe pas.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 149

Signification des actes judiciaires aux organisations703.2Lorsqu’une sommation, un avis ou autre acte judiciaire doit ou peut être signifié à une organisation, et qu’aucun autre mode de signification n’est prévu, cette signification peut être effectuée par remise :a)dans le cas d’une municipalité, au maire, au préfet ou autre fonctionnaire en chef de la municipalité, ou au secrétaire, au trésorier ou au greffier de celle-ci;b)dans le cas de toute autre organisation, au gérant, au secrétaire ou à tout autre cadre supérieur de celle-ci ou d’une de ses succursales.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 149; 2003, ch. 21, art. 13

Témoin qui fait défaut ou s’esquive

Mandat contre un témoin qui s’esquive704(1)Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de témoigner dans des procédures, un juge de paix, convaincu sur dénonciation faite devant lui par écrit et sous serment que cette personne est sur le point de s’esquiver ou s’est esquivée, peut émettre un mandat rédigé selon la formule 18 ordonnant à un agent de la paix d’arrêter cette personne et de l’amener devant le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale en présence de qui elle est tenue de comparaître.Visa d’un mandat(2)L’article 528 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à un mandat décerné aux termes du présent article.Copie de la dénonciation(3)Une personne arrêtée en vertu du présent article a le droit de recevoir, sur demande, une copie de la dénonciation à la suite de laquelle le mandat ordonnant son arrestation a été émis.L.R. (1985), ch. C-46, art. 704; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

Mandat lorsqu’un témoin ne comparaît pas705(1)Lorsqu’une personne assignée à comparaître pour témoigner dans des procédures n’est pas présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui elle était tenue de comparaître peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette personne, s’il est établi :a)d’une part, que l’assignation a été signifiée en conformité avec la présente partie;b)d’autre part, que vraisemblablement cette personne rendra un témoignage important.Mandat lorsqu’un témoin est lié par un engagement(2)Lorsqu’une personne qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures n’est pas présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui cette personne était tenue de comparaître peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette personne.Mandat valable partout au Canada(3)Un mandat décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut être exécuté partout au Canada.L.R. (1985), ch. C-46, art. 705; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 2032019, ch. 25, art. 286

Ordonnance lorsqu’un témoin est arrêté en vertu d’un mandat706Lorsqu’une personne est amenée devant un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 698(2) ou des articles 704 ou 705, le tribunal, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix peut, afin qu’elle comparaisse et témoigne au besoin, ordonner qu’elle soit détenue sous garde ou libérée sur engagement, avec ou sans caution.L.R. (1985), ch. C-46, art. 706; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 2032019, ch. 25, art. 287

Durée maximale de la détention d’un témoin707(1)Nul ne peut être détenu sous garde sous l’autorité de l’une des dispositions de la présente loi, aux seules fins de comparaître et de déposer comme témoin selon les exigences, pour une période de plus de trente jours, à moins que, avant l’expiration de ces trente jours, il n’ait été conduit devant un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle dans la province où il est détenu.Demande du témoin au juge(2)Lorsque, à tout moment avant l’expiration des trente jours mentionnés au paragraphe (1), un témoin détenu sous garde comme l’indique ce paragraphe demande d’être conduit devant un juge d’un tribunal mentionné dans ce paragraphe, le juge auquel la demande est faite fixe, pour l’audition de la demande, une date antérieure à l’expiration de ces trente jours et fait donner avis de la date ainsi fixée au témoin, à la personne ayant la garde du témoin et aux autres personnes que le juge peut spécifier, et, à la date ainsi fixée pour l’audition de la demande, la personne ayant la garde du témoin fait conduire le témoin, à cette fin, devant un juge du tribunal.Décision du juge sur la détention(3)Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré ou relâché sur engagement, avec ou sans caution, afin de comparaître ou de témoigner au besoin. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne au besoin, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.L.R. (1985), ch. C-46, art. 7072019, ch. 25, art. 288

Outrage au tribunal708(1)Est coupable d’outrage au tribunal quiconque, étant requis par la loi d’être présent ou de demeurer présent pour témoigner, omet, sans excuse légitime, d’être présent ou de demeurer présent en conséquence.Peine(2)Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix peut traiter par voie sommaire une personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du présent article, et cette personne est passible d’une amende maximale de cent dollars et d’un emprisonnement maximal de quatre-vingt-dix jours, ou de l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les frais résultant de la signification de tout acte judiciaire selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.Formule(3)Une condamnation sous le régime du présent article peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dépôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent article peut être dressé selon la formule 25.L.R. (1985), ch. C-46, art. 708; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 2032019, ch. 25, art. 289(F)

Copies transmises par voie électronique

Copies transmises par moyen électronique708.1La copie d’une sommation, d’un mandat ou d’une assignation transmise à l’aide d’un moyen de communication qui rend la communication sous forme écrite a, pour l’application de la présente loi, la même force probante que l’original.1997, ch. 18, art. 101

Témoignage par commission

Ordonnance nommant un commissaire709(1)Une partie à des procédures par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire peut demander une ordonnance nommant un commissaire pour recueillir la déposition d’un témoin qui, selon le cas :a)en raison :(i)soit d’une incapacité physique résultant d’une maladie,(ii)soit de toute autre cause valable et suffisante,se trouvera vraisemblablement dans l’impossibilité d’être présent au moment du procès;b)est à l’étranger.Idem(2)La décision prise en vertu du paragraphe (1) est réputée avoir été prise au procès auquel se rapportent les procédures qui y sont visées.L.R. (1985), ch. C-46, art. 709; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 150; 1994, ch. 44, art. 72

Demande lorsqu’un témoin est malade710(1)La demande prévue par l’alinéa 709(1)a) est faite :a)soit à un juge d’une cour supérieure de la province;b)soit à un juge d’une cour de comté ou de district de la circonscription territoriale où les procédures sont engagées;c)soit à un juge de la cour provinciale, dans l’un ou l’autre des cas suivants :(i)au moment où la demande est faite, l’accusé est devant un juge de la cour provinciale qui préside une enquête préliminaire en vertu de la partie XVIII,(ii)l’accusé ou le défendeur doit subir son procès devant un juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des parties XIX ou XXVII.Témoignage d’un médecin(2)La demande prévue par le sous-alinéa 709(1)a)(i) peut être accordée sur le témoignage d’un médecin inscrit.L.R. (1985), ch. C-46, art. 710; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 151; 1994, ch. 44, art. 73

Déposition d’un témoin malade711Lorsque la déposition d’un témoin mentionné à l’alinéa 709(1)a) est recueillie par un commissaire nommé en application de l’article 710, elle peut être admise en preuve dans les procédures lorsque sont réunies les conditions suivantes :a)il est établi par témoignage oral ou par affidavit que le témoin est incapable d’être présent, par suite de décès ou d’incapacité physique résultant de la maladie ou par suite de toute autre cause valable et suffisante;b)la transcription de la déposition est signée par le commissaire par qui ou devant qui elle semble avoir été recueillie;c)il est établi à la satisfaction du tribunal qu’un avis raisonnable du moment de la prise de la déposition a été donné à l’autre partie et que l’accusé ou son avocat, ou le poursuivant ou son avocat, selon le cas, a eu ou aurait pu avoir l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.L.R. (1985), ch. C-46, art. 711; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 152; 1994, ch. 44, art. 74; 1997, ch. 18, art. 102

Demande d’une ordonnance lorsque le témoin est hors du Canada712(1)La demande faite en vertu de l’alinéa 709(1)b) est adressée :a)soit à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle devant laquelle l’accusé doit subir son procès;b)soit à un juge de la cour provinciale, lorsque l’accusé ou le défendeur doit subir son procès devant un juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des parties XIX ou XXVII.Admission de la déposition d’un témoin à l’étranger(2)Lorsque la déposition d’un témoin est recueillie par un commissaire nommé sous le régime du présent article, elle peut être admise en preuve dans les procédures.(3)[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 153]L.R. (1985), ch. C-46, art. 712; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 153; 1994, ch. 44, art. 75; 1997, ch. 18, art. 103

Présence de l’avocat de l’accusé713(1)Un juge ou un juge de la cour provinciale qui nomme un commissaire peut, dans l’ordonnance, établir les dispositions nécessaires pour permettre à un accusé d’être présent ou d’être représenté par un avocat au moment où le témoignage est recueilli, mais le fait que l’accusé n’est pas présent ou n’est pas représenté par avocat en conformité avec l’ordonnance ne porte pas atteinte à l’admissibilité de la déposition au cours des procédures, pourvu que cette déposition ait autrement été recueillie en conformité avec l’ordonnance et la présente partie.Rapport des dépositions(2)Une ordonnance pour la prise d’une déposition par commission indique le fonctionnaire du tribunal à qui la déposition recueillie en vertu de l’ordonnance doit être rapportée.L.R. (1985), ch. C-46, art. 713; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1997, ch. 18, art. 104

Admission de la preuve recueillie713.1La preuve recueillie par un commissaire nommé sous le régime de l’article 712 ne peut être écartée pour le motif que la procédure suivie était différente de celle suivie au Canada si cette procédure est conforme, d’une part, au droit en vigueur dans le pays où elle a été recueillie et, d’autre part, aux principes de justice fondamentale.1994, ch. 44, art. 76

Mêmes règles et pratique que dans les causes civiles714Sauf disposition contraire de la présente partie ou des règles de cour, la pratique et la procédure concernant la nomination de commissaires sous le régime de la présente partie, la prise de dépositions par des commissaires, l’attestation et le rapport de ces dépositions, et leur emploi dans des procédures sont, autant que possible, les mêmes que celles qui régissent des matières similaires dans des procédures civiles devant la cour supérieure de la province où les procédures sont intentées.S.R., ch. C-34, art. 642

Déposition à distance

Audioconférence et vidéoconférence : témoin au Canada714.1Le tribunal peut ordonner au témoin qui se trouve au Canada de déposer par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :a)le lieu où se trouve le témoin et sa situation personnelle;b)les coûts que sa déposition en personne impliquerait;c)la nature de sa déposition;d)le caractère approprié du lieu à partir duquel il fera sa déposition;e)le droit de l’accusé à un procès public et équitable;f)la nature et la gravité de l’infraction;g)le risque d’effet préjudiciable à une partie en raison de l’impossibilité de voir le témoin, si le tribunal ordonnait la déposition par audioconférence.1999, ch. 18, art. 952019, ch. 25, art. 2902022, ch. 17, art. 44(A)

Vidéoconférence : témoin à l’étranger714.2(1)À moins qu’une partie n’établisse à la satisfaction du tribunal que ce serait contraire aux principes de justice fondamentale, le tribunal reçoit la déposition du témoin qui se trouve à l’étranger faite par vidéoconférence.Préavis(2)La partie qui entend se prévaloir du paragraphe (1) donne un préavis d’au moins dix jours au tribunal qui recevra la déposition ainsi qu’aux parties.1999, ch. 18, art. 952019, ch. 25, art. 290

Audioconférence : témoin à l’étranger714.3Le tribunal peut recevoir la déposition d’un témoin qui se trouve à l’étranger faite par audioconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment celles visées aux alinéas 714.1a) à g).1999, ch. 18, art. 952019, ch. 25, art. 290

Motifs714.4Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre l’ordonnance visée à l’article 714.1 ou de ne pas recevoir la déposition visée aux articles 714.2 ou 714.3.1999, ch. 18, art. 952019, ch. 25, art. 290

Cessation714.41Le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen visé aux articles 714.1, 714.2 ou 714.3 et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin que le témoin puisse faire sa déposition.2019, ch. 25, art. 290

Serment ou affirmation solennelle714.5Avant de déposer conformément aux articles 714.2 ou 714.3, le témoin qui se trouve à l’étranger doit, au moyen de l’instrument utilisé pour sa déposition, prêter serment ou faire une affirmation solennelle conformément soit au droit canadien, soit au droit du lieu où il se trouve. Il peut aussi déposer de toute autre façon prouvant qu’il comprend l’obligation de dire la vérité.1999, ch. 18, art. 952019, ch. 25, art. 290

Présomption714.6Le témoin qui dépose conformément aux articles 714.2 ou 714.3 à partir de l’étranger est réputé le faire au Canada — sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle conformément au droit canadien — pour l’application du droit relatif à la preuve, à la procédure, au parjure ou à l’outrage au tribunal.1999, ch. 18, art. 952019, ch. 25, art. 290

Frais714.7La partie qui fait entendre le témoin en conformité avec les articles 714.1, 714.2 ou 714.3 supporte les coûts ainsi exposés, sauf ordonnance contraire du tribunal.1999, ch. 18, art. 952019, ch. 25, art. 290

Consentement des parties714.8Les articles 714.1 à 714.7 n’ont pas pour effet d’empêcher le tribunal, si les parties y consentent, de recevoir en preuve le témoignage par audioconférence ou par vidéoconférence.1999, ch. 18, art. 952019, ch. 25, art. 290

Témoignages antérieurement recueillis

Dans certains cas, la preuve recueillie à l’enquête préliminaire peut être lue au procès715(1)Lorsque, au procès d’un accusé, une personne qui a témoigné au cours d’un procès antérieur sur la même inculpation ou qui a témoigné au cours d’un examen de l’inculpation contre l’accusé ou lors de l’enquête préliminaire sur l’inculpation, refuse de prêter serment ou de témoigner, ou si sont établis sous serment des faits dont il est raisonnablement permis de conclure que la personne, selon le cas :a)est décédée;b)est depuis devenue aliénée et est aliénée;c)est trop malade pour voyager ou pour témoigner;d)est absente du Canada,et s’il est établi que son témoignage a été reçu en présence de l’accusé, ce témoignage peut être admis en preuve dans les procédures, sans autre preuve, à moins que l’accusé n’établisse qu’il n’a pas eu l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.Dans certains cas, la preuve recueillie à l’enquête préliminaire peut être lue au procès(2)Les dépositions prises lors de l’enquête préliminaire ou autre examen portant sur une inculpation d’un accusé peuvent être admises en preuve lors de la poursuite de l’accusé pour toute autre infraction, sur la même preuve et de la même manière, à tous égards, qu’elles pourraient être légalement admises en preuve lors de la poursuite de l’infraction dont l’accusé était inculpé lorsque ces dépositions ont été prises.Absence de l’accusé(2.1)Malgré les paragraphes (1) et (2), le témoignage fourni par un témoin lors de l’enquête préliminaire en l’absence de l’accusé peut être admis en preuve aux fins visées à ces paragraphes si l’accusé était absent parce qu’il s’est vu accorder par un juge de paix, au titre de l’alinéa 537(1)j.1), la permission de ne pas comparaître.Accusé réputé présent(3)Pour l’application du présent article, lorsque la preuve a été recueillie lors d’un procès antérieur, d’une enquête préliminaire ou de toute autre procédure à l’égard de l’accusé, en son absence parce qu’il s’est esquivé, ce dernier est réputé avoir été présent et avoir eu l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.Exception(4)Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux éléments de preuve reçus au titre du paragraphe 540(7).L.R. (1985), ch. C-46, art. 715; 1994, ch. 44, art. 77; 1997, ch. 18, art. 105; 2002, ch. 13, art. 72; 2008, ch. 18, art. 34

Transcription de dépositions715.01(1)Malgré l’article 715, lors du procès d’un accusé, la transcription d’un témoignage fourni par un policier, au sens de l’article 183, en présence de l’accusé lors d’un voir dire ou de l’enquête préliminaire lié à ce procès est recevable en preuve.Avis de production(2)La recevabilité en preuve de la transcription est subordonnée à la remise par la partie qui entend la produire d’un avis raisonnable de son intention à la partie contre laquelle elle doit servir, ainsi que d’une copie de ce document.Présence requise(3)Le tribunal peut ordonner que le policier comparaisse pour y être interrogé ou contre-interrogé.Absence de l’accusé(4)Malgré le paragraphe (1), le témoignage fourni par un témoin lors de l’enquête préliminaire en l’absence de l’accusé peut être reçu en preuve aux fins visées à ce paragraphe si l’accusé était absent parce qu’il s’est vu accorder par un juge de paix, au titre de l’alinéa 537(1)j.1), la permission de ne pas comparaître.Accusé réputé présent(5)Pour l’application du présent article, lorsque la preuve a été recueillie lors du voir dire ou de l’enquête préliminaire en l’absence de l’accusé parce qu’il s’est esquivé, ce dernier est réputé avoir été présent et avoir eu l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.Exception(6)Le présent article ne s’applique toutefois pas aux éléments de preuve reçus au titre du paragraphe 540(7).2019, ch. 25, art. 291

Enregistrement vidéo

Témoignages — victimes ou témoins âgés de moins de dix-huit ans715.1(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.Ordonnance d’interdiction(2)Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 16; 1997, ch. 16, art. 7; 2005, ch. 32, art. 23

Témoignage — victime ou témoin ayant une déficience715.2(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est capable de communiquer les faits dans son témoignage mais éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.Ordonnance d’interdiction(2)Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1).1998, ch. 9, art. 8; 2005, ch. 32, art. 23

PARTIE XXII.01Présence à distance de certaines personnesPrincipes

Présence715.21Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne.2019, ch. 25, art. 2922022, ch. 17, art. 45(A)

Dispositions prévoyant l’audioconférence ou la vidéoconférence715.22L’objet des dispositions de la présente loi permettant de comparaître ou de participer à une procédure, ou de la présider, par audioconférence ou par vidéoconférence, conformément aux règles de cour, est de servir la bonne administration de la justice, notamment en assurant la tenue d’audiences équitables et efficaces ainsi qu’en améliorant l’accès à la justice.2019, ch. 25, art. 292

Dispositions générales

Motifs715.221S’il rejette une demande visant la comparution ou la participation d’une personne par audioconférence ou vidéoconférence au titre de la présente partie, le tribunal porte au dossier les motifs du rejet.2022, ch. 17, art. 46

Cessation715.222S’il permet ou exige la comparution ou la participation d’une personne par audioconférence ou vidéoconférence au titre de la présente partie, le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen en cause et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances en vue de la comparution ou de la participation de la personne.2022, ch. 17, art. 46

Accusés et contrevenants

Considérations — comparution par audioconférence ou vidéoconférence715.23Avant de rendre une décision permettant ou exigeant la comparution de l’accusé ou du contrevenant par audioconférence ou vidéoconférence au titre de l’un des articles 715.231 à 715.241, le tribunal doit estimer que la comparution par ces moyens est indiquée, eu égard aux circonstances, notamment :a)le lieu où se trouve l’accusé ou le contrevenant et sa situation personnelle;b)les coûts que sa comparution en personne impliquerait;c)le caractère approprié du lieu à partir duquel il comparaîtra;d)son droit à un procès public et équitable;e)la nature et la gravité de l’infraction.2019, ch. 25, art. 2922022, ch. 17, art. 46

Enquête préliminaire715.231Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par vidéoconférence durant l’enquête préliminaire.2022, ch. 17, art. 46

Procès — procédure sommaire715.232Le tribunal peut permettre à l’accusé de comparaître par vidéoconférence à son procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire avec le consentement :a)de l’accusé et du poursuivant, dans le cas où l’accusé n’est pas sous garde;b)de l’accusé, dans le cas où ce dernier est sous garde.2022, ch. 17, art. 46

Procès — acte criminel715.233Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par vidéoconférence à son procès pour un acte criminel. Toutefois, s’il s’agit d’un procès devant jury, l’accusé ne peut comparaître par vidéoconférence durant la présentation de la preuve au jury.2022, ch. 17, art. 46

Plaidoyer715.234(1)Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence pour enregistrer son plaidoyer.Restriction(2)Toutefois, le tribunal ne peut permettre à l’accusé de comparaître par audioconférence que s’il est convaincu, à la fois, que :a)la vidéoconférence n’est pas facilement accessible;b)la comparution par audioconférence lui permettrait de vérifier si les conditions pour accepter un plaidoyer de culpabilité qui sont prévues au paragraphe 606(1.1) sont remplies, même s’il ne peut voir l’accusé.2022, ch. 17, art. 46

Détermination de la peine715.235(1)Avec le consentement du poursuivant et du contrevenant, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence pour la détermination de la peine.Restriction(2)Toutefois, le tribunal ne peut permettre au contrevenant de comparaître par audioconférence que si la vidéoconférence n’est pas facilement accessible.2022, ch. 17, art. 46

Procédure non expressément visée715.24Le tribunal peut permettre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence lors de toute procédure à l’égard de laquelle la présente loi, à la fois, n’autorise pas expressément le tribunal à permettre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître par ces moyens, ni ne limite ou ne prohibe la comparution par ces moyens.2019, ch. 25, art. 2922022, ch. 17, art. 46

Accusé sous garde — aucune preuve présentée715.241Malgré les articles 715.231 à 715.233, le tribunal peut permettre ou exiger la comparution par vidéoconférence de l’accusé qui est sous garde et qui a accès à des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces articles, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.2022, ch. 17, art. 46

Conditions — aucun accès à des conseils juridiques715.242Malgré toute autre disposition de la présente loi, avant de permettre à l’accusé ou au contrevenant qui n’a pas accès à des conseils juridiques de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence au cours de l’instance, le tribunal doit être convaincu que l’accusé ou le contrevenant pourra comprendre la nature de la procédure et que ses décisions seront volontaires.2022, ch. 17, art. 46

Communication avec un avocat715.243L’accusé ou le contrevenant qui comparaît par audioconférence ou vidéoconférence et qui est représenté par un avocat doit avoir la possibilité de communiquer en privé avec lui.2022, ch. 17, art. 46

Participants

Définition de participant715.25(1)Au présent article, participant s’entend de toute personne, à l’exception de l’accusé, d’un contrevenant, d’un témoin, d’un juré ou du juge ou juge de paix, qui pourrait participer à une procédure.Participation par audioconférence ou vidéoconférence(2)Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribunal peut permettre à tout participant de participer à la procédure par audioconférence ou vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :a)le lieu où se trouve le participant et sa situation personnelle;b)les coûts que sa participation en personne impliquerait;c)la nature de sa participation;d)le caractère approprié du lieu à partir duquel il participera;e)le droit de l’accusé à un procès public et équitable;f)la nature et la gravité de l’infraction.(3)[Abrogé, 2022, ch. 17, art. 47](4)[Abrogé, 2022, ch. 17, art. 47]Frais(5)La partie qui fait participer le participant par audioconférence ou par vidéoconférence supporte les coûts ainsi exposés, à moins d’ordonnance contraire du tribunal.2019, ch. 25, art. 2922022, ch. 17, art. 47

Juge ou juge de paix

Audioconférence ou vidéoconférence715.26(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, le juge ou juge de paix peut présider la procédure par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime nécessaire, eu égard aux circonstances, notamment :a)le droit de l’accusé à un procès public et équitable;b)la nature de la déposition des témoins;c)la nature et la gravité de l’infraction;d)le caractère approprié du lieu à partir duquel il présidera la procédure.Motifs(2)Le juge ou juge de paix porte au dossier les motifs de sa décision de présider la procédure par audioconférence ou par vidéoconférence.Cessation(3)Le juge ou juge de paix peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen visé au paragraphe (1) et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin qu’il puisse présider la procédure.2019, ch. 25, art. 292

Candidats-jurés

Définition de candidat-juré715.27(1)Au présent article, candidat-juré s’entend de toute personne qui a été assignée à titre de juré, mais qui n’a pas encore été assermentée en conformité avec la partie XX.Participation par vidéoconférence(2)Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre ou exiger la participation par vidéoconférence de tout candidat-juré ou de l’ensemble des candidats-jurés lors de la constitution du jury, s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :a)les difficultés liées à la participation en personne des candidats-jurés;b)la nature de la participation;c)le caractère approprié du lieu à partir duquel les candidats-jurés participeront;d)la vie privée et la sécurité des candidats-jurés;e)le droit de l’accusé à un procès public et équitable;f)la nature et la gravité de l’infraction.Mise à disposition d’un lieu(3)Le tribunal ne peut exiger la participation des candidats-jurés par vidéoconférence que s’il a approuvé un lieu qui sera mis à leur disposition pour leur participation et dans lequel la technologie de vidéoconférence est disponible.Aucune mise à disposition d’un lieu(4)S’il permet la participation des candidats-jurés par vidéoconférence mais qu’aucun lieu approuvé par lui n’est mis à leur disposition à cette fin, le tribunal leur donne la possibilité de participer à la constitution du jury en personne.2022, ch. 17, art. 48

PARTIE XXII.1Accords de réparation

Définitions715.3(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.accord de réparation Accord entre une organisation accusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites relatives à cette infraction sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord. (remediation agreement)infraction Toute infraction mentionnée à l’annexe de la présente partie. (offence)organisation S’entend au sens de l’article 2, exception faite des corps constitués, des syndicats professionnels et des municipalités. (organization)tribunal Une cour supérieure de juridiction criminelle, à l’exception de toute cour d’appel. (court)victime S’entend au sens de l’article 2, mais, à l’égard d’une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, vise notamment une personne qui se trouve à l’étranger. (victim)Agir pour le compte de la victime(2)Pour l’application de la présente partie, une tierce partie non visée à l’article 2.2 peut aussi agir, avec l’autorisation du tribunal, pour le compte de la victime, si celle-ci le demande ou le poursuivant l’estime indiqué.2018, ch. 12, art. 404

Objet715.31La présente partie a pour objet de prévoir l’établissement d’un régime d’accords de réparation applicable à toute organisation à qui une infraction est imputée et visant les objectifs suivants :a)dénoncer tout acte répréhensible de l’organisation et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;b)tenir l’organisation responsable de son acte répréhensible par l’imposition de pénalités efficaces, proportionnées et dissuasives;c)favoriser le respect de la loi par l’obligation faite à l’organisation de mettre en place des mesures correctives ainsi qu’une culture de conformité;d)encourager la divulgation volontaire des actes répréhensibles;e)prévoir la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;f)réduire les conséquences négatives de l’acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s’y sont livrées.2018, ch. 12, art. 404

Conditions préalables715.32(1)Le poursuivant peut négocier un accord de réparation avec une organisation à qui une infraction est imputée, si les conditions suivantes sont réunies :a)il est d’avis qu’il existe une perspective raisonnable de condamnation pour l’infraction;b)il est d’avis que l’acte ou l’omission à l’origine de l’infraction n’a pas causé et n’est pas susceptible d’avoir causé des lésions corporelles graves à une personne ou la mort, n’a pas porté et n’est pas susceptible d’avoir porté préjudice à la défense ou à la sécurité nationales et n’a pas été commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste, ou en association avec l’un ou l’autre;c)il est d’avis qu’il convient de négocier un tel accord dans les circonstances et qu’il est dans l’intérêt public de le faire;d)le procureur général a donné son consentement à la négociation d’un tel accord.Facteurs à prendre en compte(2)Pour l’application de l’alinéa (1)c), le poursuivant prend en compte les facteurs suivants :a)les circonstances dans lesquelles l’acte ou l’omission à l’origine de l’infraction a été porté à l’attention des autorités chargées des enquêtes;b)la nature et la gravité de l’acte ou de l’omission ainsi que ses conséquences sur les victimes;c)le degré de participation des cadres supérieurs de l’organisation à l’acte ou à l’omission;d)la question de savoir si l’organisation a pris des mesures disciplinaires à l’égard de toute personne qui a participé à l’acte ou à l’omission, parmi lesquelles son licenciement;e)la question de savoir si l’organisation a pris des mesures pour réparer le tort causé par l’acte ou l’omission et pour empêcher que des actes ou omissions similaires ne se reproduisent;f)la question de savoir si l’organisation a identifié les personnes qui ont participé à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission ou a manifesté sa volonté de le faire;g)la question de savoir si l’organisation ou tel de ses agents ont déjà été déclarés coupables d’une infraction ou ont déjà fait l’objet de pénalités imposées par un organisme de réglementation ou s’ils ont déjà conclu, au Canada ou ailleurs, des accords de réparation ou d’autres accords de règlement pour des actes ou omissions similaires;h)la question de savoir si l’on reproche à l’organisation ou à tel de ses agents d’avoir perpétré toute autre infraction, notamment celles non visées à l’annexe de la présente partie;i)tout autre facteur qu’il juge pertinent.Facteurs à ne pas prendre en compte(3)Malgré l’alinéa (2)i), dans le cas où l’infraction imputée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un État autre que le Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause.2018, ch. 12, art. 404

Avis à l’organisation — invitation à négocier715.33(1)S’il désire négocier un accord de réparation, le poursuivant avise l’organisation, par écrit, de son invitation à négocier. L’avis comporte les éléments suivants :a)une description sommaire de toute infraction qui ferait l’objet de l’accord;b)une mention du caractère volontaire du processus de négociation;c)une mention des effets juridiques de l’accord;d)une mention du fait qu’en acceptant les conditions de l’avis, l’organisation renonce explicitement à inclure la période de négociation et la période de validité de l’accord dans l’appréciation du caractère raisonnable du délai entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès;e)une mention du fait que les négociations doivent être menées de bonne foi et que l’organisation doit fournir tous les renseignements exigés par le poursuivant dont elle a connaissance ou qui peuvent être obtenus par des efforts raisonnables de sa part, notamment ceux permettant d’identifier les personnes qui ont participé à l’acte ou à l’omission à l’origine de l’infraction ou à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission;f)une mention de l’utilisation qui peut être faite des renseignements divulgués par l’organisation durant les négociations, sous réserve du paragraphe (2);g)une mise en garde portant que le fait de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs durant les négociations peut mener à une reprise des poursuites ou à des poursuites pour entrave à la justice;h)une mention du fait que l’une ou l’autre des parties peut se retirer des négociations en donnant un avis écrit à l’autre;i)une mention du fait que les parties doivent, dès que possible, faire des efforts raisonnables pour identifier les victimes;j)la date d’échéance pour accepter l’invitation à négocier selon les conditions de l’avis.Non-admissibilité des aveux(2)Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’elle les faits dans le cadre des négociations d’un accord de réparation, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre elle et relatives à cet acte ou à cette omission, sauf dans le cas où l’accord est conclu par les parties et approuvé par le tribunal et que ces aveux ou déclarations font partie d’une déclaration visée par les alinéas 715.34(1)a) ou b).2018, ch. 12, art. 404

Contenu obligatoire de l’accord715.34(1)L’accord de réparation comporte les éléments suivants :a)une déclaration des faits relatifs à l’infraction qui est imputée à l’organisation ainsi qu’un engagement de sa part de ne pas faire, ni tolérer, de déclarations publiques contradictoires à ces faits;b)une déclaration de l’organisation portant qu’elle se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction;c)une mention de l’obligation pour l’organisation de communiquer tout autre renseignement qui est porté à sa connaissance ou qui peut être obtenu par des efforts raisonnables après la conclusion de l’accord et qui est utile pour identifier les personnes qui ont participé à l’acte ou à l’omission ou à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission;d)une mention de l’obligation pour l’organisation de collaborer lors de toute enquête, poursuite ou procédure, au Canada ou à l’étranger lorsque le poursuivant l’estime indiqué, résultant de l’acte ou de l’omission, notamment en communiquant des renseignements ou en rendant des témoignages;e)une mention de l’obligation pour l’organisation :(i)soit de confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada les biens, bénéfices ou avantages précisés dans l’accord qui ont été obtenus ou qui proviennent, directement ou indirectement, de l’acte ou de l’omission, pour en disposer conformément à l’alinéa 4(1)b.2) de la Loi sur l’administration des biens saisis,(ii)soit de les confisquer au profit de Sa Majesté du chef d’une province, pour qu’il en soit disposé selon les instructions du procureur général,(iii)soit d’en disposer de toute autre façon selon les instructions du poursuivant;f)une mention de l’obligation pour l’organisation de payer au receveur général ou au Trésor de la province, selon le cas, une pénalité pour toute infraction visée par l’accord, ainsi qu’une mention du montant à payer et des modalités de paiement;g)une mention de toute mesure de réparation du tort causé aux victimes que l’organisation est tenue de prendre à leur égard, notamment tout dédommagement visé aux alinéas 738(1)a) et b), ou une déclaration du poursuivant énonçant les motifs pour lesquels une telle mesure n’est pas indiquée dans les circonstances et, s’il y a lieu, une mention de toute autre mesure qui sera prise à la place;h)une mention de l’obligation pour l’organisation de payer une suramende compensatoire pour toute infraction visée par l’accord, autre que celles visées aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, ainsi qu’une mention du montant à payer et des modalités de paiement;i)une mention de l’obligation pour l’organisation de faire rapport au poursuivant relativement à la mise en oeuvre de l’accord et des modalités qui sont liées à cette obligation;j)une mention des effets juridiques de l’accord;k)une déclaration de l’organisation portant qu’elle reconnaît que l’accord a été conclu de bonne foi, que les renseignements qu’elle a communiqués lors des négociations sont exacts et complets et qu’elle continuera à fournir de tels renseignements durant la période de validité de l’accord;l)une mention de l’utilisation qui peut être faite des renseignements obtenus en vertu de l’accord, sous réserve du paragraphe (2);m)une mise en garde portant que le non-respect des conditions de l’accord peut mener à une demande du poursuivant pour résilier l’accord et à une reprise des poursuites;n)une mention de l’obligation pour l’organisation de ne faire aucune déduction d’impôt pour les frais entraînés par la prise de toute mesure visée à l’alinéa g) ni pour les autres frais engagés pour se conformer aux conditions de l’accord;o)une mention du droit du poursuivant de modifier l’accord et d’y mettre fin, avec l’approbation du tribunal;p)une mention du délai dans lequel l’organisation doit remplir les conditions de l’accord.Non-admissibilité des aveux(2)Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’ils ont été obtenus en vertu de l’accord, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre elle et relatives à cet acte ou à cette omission, sauf dans le cas où l’accord est approuvé par le tribunal et que ces aveux ou déclarations font partie d’une déclaration visée par les alinéas (1)a) ou b).Contenu discrétionnaire de l’accord(3)L’accord de réparation peut comporter notamment les éléments suivants :a)une mention de l’obligation pour l’organisation de mettre en place et d’appliquer des mesures de conformité ou d’améliorer celles déjà en place, afin de corriger les lacunes dans ses politiques, normes ou procédures — notamment celles visant les mécanismes de contrôle interne et la formation de ses employés — qui ont pu contribuer à l’acte ou à l’omission à l’origine de l’infraction;b)une mention de l’obligation pour l’organisation de rembourser au poursuivant les frais mentionnés dans l’accord se rapportant à son administration et encourus ou à encourir par lui;c)une mention du fait qu’un surveillant indépendant a été nommé, avec l’approbation du poursuivant, afin de vérifier que l’organisation se conforme à l’obligation prévue à l’alinéa a) ou à toute autre obligation de l’accord indiquée par le poursuivant et d’en faire rapport à ce dernier, ainsi qu’une mention des obligations de l’organisation envers le surveillant, notamment l’obligation de coopérer avec lui et de payer ses frais.2018, ch. 12, art. 4042019, ch. 29, art. 121(F)

Surveillant indépendant — conflit d’intérêts715.35Toute personne dont la candidature est proposée à titre de surveillant indépendant est tenue d’aviser par écrit le poursuivant de toute relation antérieure ou actuelle, notamment avec l’organisation ou tel de ses agents, qui pourrait avoir une incidence réelle ou perçue sur sa capacité de faire une vérification indépendante.2018, ch. 12, art. 404

Devoir d’informer les victimes715.36(1)Après que l’organisation a accepté l’invitation à négocier selon les conditions de l’avis visé à l’article 715.33, le poursuivant prend les mesures raisonnables pour informer les victimes ou une tierce partie qui agit pour leur compte qu’un accord de réparation pourrait être conclu.Interprétation(2)Le paragraphe (1) doit être interprété et appliqué de manière raisonnable dans les circonstances et d’une manière qui n’est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice, notamment de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du poursuivant, de nuire aux négociations portant sur l’accord ou à sa conclusion, de les compromettre ou encore de causer des délais excessifs à leur égard.Motifs(3)Le poursuivant qui ne remplit pas l’obligation prévue au paragraphe (1) est tenu d’en donner les motifs au tribunal lors de la demande pour approbation de l’accord.2018, ch. 12, art. 404

Demande d’approbation715.37(1)Lorsque le poursuivant et l’organisation se sont entendus sur les conditions d’un accord de réparation, le poursuivant demande, par écrit, au tribunal de rendre une ordonnance pour approuver l’accord.Prise d’effet subordonnée à l’approbation(2)La prise d’effet de l’accord est subordonnée à l’approbation de celui-ci par le tribunal.Prise en compte des victimes(3)Dans le cadre de l’audience pour approbation de l’accord, le tribunal est tenu de prendre en considération :a)toute mesure de réparation, déclaration ou autre mesure visée à l’alinéa 715.34(1)g);b)tout motif donné par le poursuivant aux termes du paragraphe 715.36(3);c)toute déclaration de la victime ou déclaration au nom d’une collectivité qui lui est présentée;d)toute suramende compensatoire visée à l’alinéa 715.34(1)h).Déclaration de la victime ou déclaration au nom d’une collectivité(4)Pour l’application de l’alinéa (3)c), les règles prévues aux articles 722 à 722.2, exception faite du paragraphe 722(6), s’appliquent avec les adaptations nécessaires et, pour l’application de ces dispositions :a)toute déclaration de la victime ou déclaration au nom de la collectivité ainsi que tout autre élément de preuve qui concerne les victimes sont pris en considération pour décider si l’accord devrait être approuvé au titre du paragraphe (6);b)l’obligation de s’enquérir prévue au paragraphe 722(2) doit être remplie au moment de l’audition;c)l’obligation du greffier prévue à l’article 722.1 ou au paragraphe 722.2(5) est réputée être celle du poursuivant de faire les efforts raisonnables pour faire parvenir une copie de la déclaration de la victime ou de la déclaration au nom de la collectivité à l’organisation ou à son avocat dans les meilleurs délais après l’avoir obtenue.Suramende compensatoire(5)Pour l’application de l’alinéa 715.34(1)h), le montant de la suramende compensatoire est de trente pour cent de la pénalité visée à l’alinéa 715.34(1)f) ou tout autre pourcentage que le poursuivant estime indiqué dans les circonstances et est payable au Trésor de la province dans laquelle la demande d’approbation visée à l’article 715.37 est faite.Ordonnance d’approbation(6)Le tribunal approuve par ordonnance l’accord s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :a)l’organisation fait l’objet d’accusations relativement aux infractions visées par l’accord;b)l’accord est dans l’intérêt public;c)les conditions de l’accord sont équitables, raisonnables et proportionnelles à la gravité de l’infraction.Suspension des poursuites(7)Dans les meilleurs délais suivant l’approbation de l’accord par le tribunal, le poursuivant ordonne au greffier ou à tout fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les poursuites à l’égard de l’organisation relativement aux infractions qui sont visées par l’accord sont suspendues sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les poursuites sont suspendues en conséquence.Autre poursuite(8)Aucune autre poursuite ne peut être engagée contre l’organisation à l’égard de ces infractions pendant la période de validité de l’accord.Interruption de la prescription(9)Le délai de prescription des infractions visées par l’accord est interrompu pendant la période de validité de celui-ci.2018, ch. 12, art. 404

Ordonnance de modifications715.38Sur demande du poursuivant, le tribunal approuve par ordonnance toute modification d’un accord de réparation s’il est convaincu que l’accord continue de satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 715.37(6). Ces modifications sont, dès leur approbation, réputées faire partie de l’accord.2018, ch. 12, art. 404

Ordonnance de résiliation715.39(1)Sur demande du poursuivant, le tribunal ordonne la résiliation de l’accord de réparation s’il est convaincu que l’organisation a fait défaut de respecter les conditions de l’accord.Reprise des poursuites(2)Dès le prononcé de l’ordonnance, les poursuites suspendues en application du paragraphe 715.37(7) peuvent être reprises par le poursuivant sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, s’il donne avis de la reprise au greffier du tribunal où les poursuites ont été suspendues.Arrêt des poursuites(3)Si l’avis n’est pas donné dans l’année qui suit le prononcé de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou avant l’expiration du délai dans lequel les poursuites auraient pu être engagées si ce délai expire le premier, les poursuites sont réputées n’avoir jamais été engagées.2018, ch. 12, art. 404

Ordonnance déclarant le respect des conditions de l’accord715.4(1)Sur demande du poursuivant, le tribunal, s’il est convaincu que les conditions de l’accord de réparation ont été respectées, rend une ordonnance les déclarant telles.Arrêt des poursuites(2)L’ordonnance entraîne l’arrêt immédiat des poursuites à l’encontre de l’organisation relativement aux infractions visées à l’accord, auquel cas ces poursuites sont réputées n’avoir jamais été engagées et aucune autre poursuite ne peut être engagée contre elle relativement à ces infractions.2018, ch. 12, art. 404

Expiration du délai715.41(1)Dans les meilleurs délais, après l’expiration du délai visé à l’alinéa 715.34(1)p), le poursuivant doit demander par écrit au tribunal de rendre l’ordonnance visée à l’article 715.38 pour notamment prolonger le délai, l’ordonnance visée à l’article 715.39 pour résilier l’accord de réparation ou l’ordonnance visée à l’article 715.4 pour déclarer que ses conditions ont été respectées et le tribunal peut rendre l’une de ces ordonnances qu’il estime indiquée.Présomption(2)L’accord est réputé demeurer en vigueur jusqu’à la date où le tribunal ordonne sa résiliation ou déclare que ses conditions ont été respectées.2018, ch. 12, art. 404

Publication715.42(1)Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal est tenu de publier dans les meilleurs délais :a)l’accord de réparation approuvé par lui;b)toute ordonnance rendue au titre de l’un des articles 715.37 à 715.41 et les motifs justifiant de la rendre ou de ne pas la rendre;c)toute décision rendue au titre des paragraphes (2) ou (5), motifs à l’appui.Non-publication(2)Le tribunal peut décider de ne pas publier tout ou partie de l’accord ou d’une ordonnance ou des motifs visés à l’alinéa (1)b), s’il est convaincu que la bonne administration de la justice l’exige.Facteurs à considérer(3)Pour décider si la bonne administration de la justice exige de prendre la décision visée au paragraphe (2), le tribunal prend en considération les facteurs suivants :a)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes au processus de justice pénale;b)la nécessité ou non de protéger l’identité de victimes, de personnes qui ne se sont pas livrées à l’acte répréhensible ou de celles qui l’ont dénoncé aux autorités chargées des enquêtes;c)la prévention de tout effet préjudiciable sur les enquêtes et les poursuites en cours;d)l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de prendre la décision visée au paragraphe (2);e)les effets bénéfiques et préjudiciables de prendre la décision visée au paragraphe (2);f)tout autre facteur qu’il estime pertinent.Conditions(4)Le tribunal peut assortir sa décision de toute condition qu’il estime indiquée, notamment quant à la durée de la non-publication.Révision de la décision(5)Sur demande de toute personne, le tribunal révise la décision rendue en vertu du paragraphe (2) pour décider si la bonne administration de la justice exige toujours la non-publication. S’il est convaincu que ce n’est pas le cas, l’accord, l’ordonnance ou les motifs, selon le cas, sont publiés, en tout ou en partie, dans les meilleurs délais.2018, ch. 12, art. 404, ch. 27, art. 686

Règlements715.43(1)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, prendre tout règlement d’application de la présente partie, notamment concernant :a)la forme des accords de réparation;b)la vérification de la conformité par des surveillants indépendants, notamment :(i)les compétences requises pour agir à ce titre,(ii)le processus de sélection des surveillants,(iii)la forme et le contenu des avis relatifs aux conflits d’intérêts,(iv)les exigences en matière de rapport.Décret(2)Sur recommandation du ministre de la Justice, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression de toute infraction qui peut être visée par un accord de réparation.Suppression d’une infraction(3)Dans le cas où il y a suppression d’une infraction à l’annexe de la présente partie par décret du gouverneur en conseil, la présente partie continue de s’appliquer à l’organisation à qui est imputée l’infraction à condition que l’avis prévu à l’article 715.33 au sujet de cette infraction lui ait été donné avant la date de prise d’effet du décret.2018, ch. 12, art. 404

PARTIE XXIIIDétermination de la peineDéfinitions

Définitions716Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.accusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. (accused)amende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à l’exclusion du dédommagement. (fine)mandat d’incarcération Est assimilé au mandat d’incarcération le mandat de dépôt. (French version only)mesures de rechange Mesures prises à l’endroit d’une personne de dix-huit ans et plus à qui une infraction est imputée plutôt que le recours aux procédures judiciaires prévues par la présente loi. (alternative measures)tribunala)Une cour supérieure de juridiction criminelle;b)une cour de juridiction criminelle;c)un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale agissant à titre de cour des poursuites sommaires en vertu de la partie XXVII;d)un tribunal qui entend un appel. (court)L.R. (1985), ch. C-46, art. 716; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 154; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 29(A)

Mesures de rechange

Application717(1)Compte tenu de l’intérêt de la société, le recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée plutôt qu’aux procédures judiciaires prévues par la présente loi peut se faire si les conditions suivantes sont réunies :a)ces mesures font partie d’un programme de mesures de rechange autorisé soit par le procureur général ou son délégué, soit par une personne appartenant à une catégorie de personnes désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province;b)la personne qui envisage de recourir à ces mesures est convaincue qu’elles sont appropriées, compte tenu des besoins du suspect et de l’intérêt de la société et de la victime;c)le suspect, informé des mesures de rechange, a librement manifesté sa ferme volonté de collaborer à leur mise en oeuvre;d)le suspect, avant de manifester sa volonté de collaborer à leur mise en oeuvre, a été avisé de son droit aux services d’un avocat;e)le suspect se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui lui est imputée;f)le procureur général ou son représentant estiment qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l’infraction;g)aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l’infraction.Restrictions(2)Le suspect ne peut faire l’objet de mesures de rechange dans les cas suivants :a)il a nié toute participation à la perpétration de l’infraction;b)il a manifesté le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre lui.Non-admissibilité des aveux(3)Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels le suspect se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’il les a faits pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre lui.Possibilité de mesures de rechange et poursuites(4)Le recours aux mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée n’empêche pas la mise en oeuvre de poursuites dans le cadre de la présente loi; toutefois, dans le cas où une accusation est portée contre elle pour cette infraction et lorsque le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que cette personne :a)a entièrement accompli les modalités des mesures de rechange, il rejette l’accusation;b)a partiellement accompli les modalités des mesures de rechange, il peut, s’il estime que la poursuite est injuste eu égard aux circonstances, rejeter l’accusation; le tribunal peut, avant de rendre une décision, tenir compte du comportement de cette personne dans l’application des mesures de rechange.Dénonciation(5)Sous réserve du paragraphe (4), le présent article n’a pas pour effet d’empêcher quiconque de faire une dénonciation, d’obtenir un acte judiciaire ou la confirmation d’un tel acte ou de continuer des poursuites, conformément à la loi.L.R. (1985), ch. C-46, art. 717; 1995, ch. 22, art. 6

Dossier des suspects717.1Les articles 717.2 à 717.4 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont fait l’objet de mesures de rechange, peu importe qu’elles observent ou non les modalités de ces mesures.1995, ch. 22, art. 6

Dossier de police717.2(1)Le dossier relatif à une infraction imputée à une personne et comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de la personne peut être tenu par le corps de police qui a mené l’enquête à ce sujet ou qui a participé à cette enquête.Communication par un agent de la paix(2)Un agent de la paix peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans un dossier tenu en application du présent article dont la communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction.Communication à une société d’assurances(3)Un agent de la paix peut communiquer à une société d’assurances les renseignements contenus dans un dossier tenu en application du présent article pour l’investigation d’une réclamation découlant d’une infraction commise par la personne visée par le dossier ou qui est imputée à celle-ci.1995, ch. 22, art. 6

Dossiers gouvernementaux717.3(1)Tout ministère ou organisme public canadien peut conserver en sa possession le dossier des éléments d’information :a)aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;b)aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;c)à la suite de l’utilisation de mesures de rechange à l’endroit d’une personne.Dossiers privés(2)Toute personne ou tout organisme peut conserver les dossiers contenant des éléments d’information qui sont en sa possession à la suite de la mise en oeuvre de mesures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle une infraction est imputée.1995, ch. 22, art. 6

Accès au dossier717.4(1)Les personnes suivantes ont accès à tout dossier tenu en application des articles 717.2 ou 717.3 :a)tout juge ou tribunal pour des fins liées à des poursuites relatives à des infractions commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;b)un agent de la paix :(i)dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise, ou relativement à laquelle la personne a été arrêtée ou inculpée,(ii)à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;c)tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :(i)de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,(ii)de la préparation d’un rapport concernant la personne en application de la présente loi;d)toute autre personne, ou personne faisant partie d’une catégorie de personnes, que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la communication est :(i)souhaitable, dans l’intérêt public, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques,(ii)souhaitable dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.Révélation postérieure(2)La personne qui, aux termes du sous-alinéa (1)d)(i), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus; toutefois cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier la personne en cause.Communication de renseignements et de copies(3)Les personnes à qui l’accès à un dossier peut, en application du présent article, être accordé peuvent obtenir tous renseignements contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.Production en preuve(4)Le présent article n’autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui, autrement, ne seraient pas admissibles en preuve.Idem(5)Tout dossier tenu en application des articles 717.2 ou 717.3 ne peut être produit en preuve après l’expiration d’une période de deux ans suivant la fin de la période d’application des mesures de rechange, sauf si le dossier est produit à l’égard des éléments mentionnés à l’alinéa 721(3)c).1995, ch. 22, art. 6

Objectif et principes

Objectif718Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :a)dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;b)dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;c)isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;d)favoriser la réinsertion sociale des délinquants;e)assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;f)susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 718; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 155; 1995, ch. 22, art. 6; 2015, ch. 13, art. 23

Objectif — infraction perpétrée à l’égard des enfants718.01Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d’un tel comportement.2005, ch. 32, art. 24

Objectifs — infraction à l’égard d’un agent de la paix ou autre personne associée au système judiciaire718.02Le tribunal qui impose une peine pour l’une des infractions prévues au paragraphe 270(1), aux articles 270.01 ou 270.02 ou à l’alinéa 423.1(1)b) accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.2009, ch. 22, art. 18

Objectifs — infraction à l’égard de certains animaux718.03Le tribunal qui impose une peine pour une infraction prévue au paragraphe 445.01(1) accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.2015, ch. 34, art. 4

Objectifs — infraction à l’égard d’une personne vulnérable718.04Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.2019, ch. 25, art. 292.1

Principe fondamental718.1La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 156; 1995, ch. 22, art. 6

Principes de détermination de la peine718.2Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :a)la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :(i)que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre,(ii)que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement soit de son partenaire intime soit d’un membre de la famille de la victime ou du délinquant,(ii.1)que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans,(ii.2)que le délinquant a amené une personne âgée de moins de dix-huit ans à prendre part à la perpétration de l’infraction,(iii)que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard,(iii.1)que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,(iii.2)que l’infraction a été perpétrée à l’encontre d’une personne qui, dans l’exercice de ses attributions, fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels,(iv)que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle,(v)que l’infraction perpétrée par le délinquant est une infraction de terrorisme,(vi)que l’infraction a été perpétrée alors que le délinquant faisait l’objet d’une ordonnance de sursis rendue au titre de l’article 742.1 ou qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition,(vii)que l’infraction perpétrée a eu pour effet de nuire à l’obtention par autrui de services de santé, notamment des services de soins personnels;b)l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;c)l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives;d)l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;e)l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité.1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 23, art. 17; 2000, ch. 12, art. 95; 2001, ch. 32, art. 44(F), ch. 41, art. 20; 2005, ch. 32, art. 25; 2012, ch. 29, art. 2; 2015, ch. 13, art. 24, ch. 23, art. 16; 2017, ch. 13, art. 42019, ch. 25, art. 2932021, ch. 27, art. 52024, ch. 17, art. 374

Considération additionnelle — vulnérabilité accrue718.201Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime prend en considération la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin, en accordant une attention particulière à la situation des victimes autochtones de sexe féminin.2019, ch. 25, art. 293.1

Organisations

Facteurs à prendre en compte718.21Le tribunal détermine la peine à infliger à toute organisation en tenant compte également des facteurs suivants :a)les avantages tirés par l’organisation du fait de la perpétration de l’infraction;b)le degré de complexité des préparatifs reliés à l’infraction et de l’infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise;c)le fait que l’organisation a tenté de dissimuler des éléments d’actif, ou d’en convertir, afin de se montrer incapable de payer une amende ou d’effectuer une restitution;d)l’effet qu’aurait la peine sur la viabilité économique de l’organisation et le maintien en poste de ses employés;e)les frais supportés par les administrations publiques dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à l’infraction;f)l’imposition de pénalités à l’organisation ou à ses agents à l’égard des agissements à l’origine de l’infraction;g)les déclarations de culpabilité ou pénalités dont l’organisation — ou tel de ses agents qui a participé à la perpétration de l’infraction — a fait l’objet pour des agissements similaires;h)l’imposition par l’organisation de pénalités à ses agents pour leur rôle dans la perpétration de l’infraction;i)toute restitution ou indemnisation imposée à l’organisation ou effectuée par elle au profit de la victime;j)l’adoption par l’organisation de mesures en vue de réduire la probabilité qu’elle commette d’autres infractions.2003, ch. 21, art. 14

Peines en général

Degré de la peine718.3(1)Lorsqu’une disposition prescrit différents degrés ou genres de peine à l’égard d’une infraction, la punition à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, à la discrétion du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction.Appréciation du tribunal(2)Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, laissée à l’appréciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction, mais nulle peine n’est une peine minimale à moins qu’elle ne soit déclarée telle.Emprisonnement à défaut de paiement d’une amende(3)Lorsque l’accusé est déclaré coupable d’une infraction punissable à la fois d’une amende et d’un emprisonnement et qu’une période d’emprisonnement à défaut de paiement de l’amende n’est pas spécifiée dans la disposition qui prescrit la peine à infliger, l’emprisonnement pouvant être infligé à défaut de paiement ne peut dépasser l’emprisonnement prescrit à l’égard de l’infraction.Peines cumulatives(4)Le tribunal envisage d’ordonner :a)que la période d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre peine d’emprisonnement à laquelle celui-ci est assujetti;b)que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé au même moment pour diverses infractions soient purgées consécutivement, notamment lorsque :(i)les infractions ne découlent pas des mêmes faits,(ii)l’une des infractions a été commise alors que l’accusé était en liberté provisoire par voie judiciaire, notamment dans l’attente de l’issue d’un appel,(iii)l’une des infractions a été commise alors que l’accusé fuyait devant un agent de la paix.Peines cumulatives : amendes(5)Pour l’application du paragraphe (4), la période d’emprisonnement comprend l’emprisonnement infligé en application du paragraphe 734(4).Peines cumulatives : adolescents(6)Pour l’application du paragraphe (4), la peine d’emprisonnement comprend :a)toute décision rendue au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985);b)toute peine spécifique infligée en vertu des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;c)toute peine infligée en application des paragraphes 743.5(1) ou (2).Peines cumulatives : infractions sexuelles contre des enfants(7)Le tribunal qui inflige, au même moment, des peines d’emprisonnement pour diverses infractions sexuelles commises contre un enfant, ordonne :a)que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour une infraction prévue à l’article 163.1 soit purgée consécutivement à celle qu’il inflige pour une infraction sexuelle prévue à un autre article de la présente loi commise contre un enfant;b)que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour une infraction sexuelle commise contre un enfant, à l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1, soit purgée consécutivement à celle qu’il inflige pour une infraction sexuelle commise contre un autre enfant, à l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1.Peines maximales — partenaires intimes(8)Lorsque l’accusé est déclaré coupable d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime alors qu’il a été auparavant déclaré coupable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime, le tribunal peut infliger une peine d’emprisonnement supérieure à la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’acte criminel, jusqu’à concurrence de ce qui suit :a)cinq ans, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de deux à cinq ans moins un jour;b)dix ans, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de cinq à dix ans moins un jour;c)quatorze ans, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de dix à quatorze ans moins un jour;d)la perpétuité, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de quatorze ans à la perpétuité.1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 18, art. 141; 2002, ch. 1, art. 182; 2015, ch. 23, art. 172019, ch. 25, art. 294

Début de la peine719(1)La peine commence au moment où elle est infligée, sauf lorsque le texte législatif applicable y pourvoit de façon différente.Exclusion de certaines périodes(2)Les périodes durant lesquelles une personne déclarée coupable est illégalement en liberté ou est légalement en liberté à la suite d’une mise en liberté provisoire accordée en vertu de la présente loi ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période d’emprisonnement infligée à cette personne.Infliction de la peine(3)Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction; il doit, le cas échéant, restreindre le temps alloué pour cette période à un maximum d’un jour pour chaque jour passé sous garde.Exception(3.1)Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.Motivation obligatoire(3.2)Le tribunal motive toute décision d’allouer du temps pour la période passée sous garde et fait inscrire les motifs au dossier de l’instance.Inscription obligatoire(3.3)Il fait inscrire au dossier de l’instance et sur le mandat de dépôt l’infraction en cause, le temps passé sous garde, la période d’emprisonnement qui aurait été infligée n’eût été tout temps alloué, le temps alloué, le cas échéant, et la peine infligée.Validité de la peine(3.4)L’inobservation des paragraphes (3.2) ou (3.3) n’entache pas la validité de la peine infligée.Début de l’emprisonnement(4)Malgré le paragraphe (1), une période d’emprisonnement, infligée par un tribunal de première instance ou par le tribunal saisi d’un appel, commence à courir ou est censée reprise, selon le cas, à la date où la personne déclarée coupable est arrêtée et mise sous garde aux termes de la sentence.Période antérieure d’emprisonnement(5)Malgré le paragraphe (1), lorsque la peine infligée est une amende avec un emprisonnement à défaut de paiement, aucune période antérieure à la date de l’exécution du mandat d’incarcération ne compte comme partie de la période d’emprisonnement.Demande d’autorisation d’appel(6)Une demande d’autorisation d’appel constitue un appel pour l’application du présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 719; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 157; 1995, ch. 22, art. 6; 2009, ch. 29, art. 3; 2018, ch. 29, art. 66

Procédure et règles de preuve

Règle générale720(1)Dans les meilleurs délais possibles suivant la déclaration de culpabilité, le tribunal procède à la détermination de la peine à infliger au délinquant.Report(2)Il peut, si le procureur général et le délinquant y consentent et en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal, à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale.L.R. (1985), ch. C-46, art. 720; 1995, ch. 22, art. 6; 2008, ch. 18, art. 35

Rapport de l’agent de probation721(1)Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), lorsque l’accusé, autre qu’une organisation, plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction, l’agent de probation est tenu, s’il est requis de le faire par le tribunal, de préparer et de déposer devant celui-ci un rapport écrit concernant l’accusé afin d’aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé devrait être absous en application de l’article 730.Règlements de la province(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, déterminer les sortes d’infractions qui peuvent faire l’objet d’un rapport présentenciel et régir la forme et le contenu du rapport.Contenu du rapport(3)Sauf détermination contraire du tribunal, les renseignements suivants figurent dans le rapport, si possible :a)l’âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement du délinquant et son désir de réparer le tort;b)sous réserve du paragraphe 119(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les antécédents du délinquant en ce qui concerne les décisions rendues en application de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), et les peines imposées en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou les déclarations de culpabilité prononcées en application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;c)les antécédents du délinquant en ce qui concerne les mesures de rechange qui lui ont été appliquées et leurs effets sur lui;d)les autres renseignements qui doivent figurer dans le rapport aux termes des règlements d’application du paragraphe (2).Autres renseignements(4)Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), figurent dans le rapport les autres renseignements exigés par le tribunal après avoir entendu le poursuivant et le délinquant.Copie du rapport(5)Dans les meilleurs délais possible suivant le dépôt auprès du tribunal du rapport, le greffier en fait parvenir une copie au poursuivant et, sous réserve des instructions du tribunal, au délinquant ou à son avocat.L.R. (1985), ch. C-46, art. 721; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 16(préambule); 2002, ch. 1, art. 183; 2003, ch. 21, art. 15

Déclaration de la victime722(1)Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si un délinquant devrait être absous en vertu de l’article 730, le tribunal prend en considération la déclaration de la victime, rédigée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal, décrivant les dommages  —  matériels, corporels ou moraux  —  ou les pertes économiques qui ont été causés à la victime par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.Obligation de s’enquérir(2)Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à la victime de rédiger la déclaration visée au paragraphe (1).Ajournement(3)Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de la victime ou du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre à celle-ci de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (9), s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.Forme de la déclaration(4)La déclaration est rédigée selon la formule 34.2 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal.Présentation de la déclaration(5)Le tribunal permet à la victime qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :a)en la lisant;b)en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés;c)en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le délinquant;d)de toute autre façon que le tribunal estime indiquée.Photographie(6)Pendant la présentation :a)la victime peut avoir avec elle une photographie d’elle-même prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procédure;b)si la déclaration est présentée par la personne qui agit pour le compte de la victime, cette personne peut avoir avec elle une photographie de la victime prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procédure.Conditions de l’exclusion(7)La victime ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.Prise en considération de la déclaration(8)Lorsqu’il prend en considération la déclaration, le tribunal tient compte de toute partie qu’il estime pertinente pour la détermination ou la décision prévue au paragraphe (1) et fait abstraction de toute autre partie.Appréciation du tribunal(9)Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, le tribunal peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la victime afin de déterminer la peine à infliger au délinquant ou de décider si celui-ci devrait être absous en vertu de l’article 730.L.R. (1985), ch. C-46, art. 722; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 17(préambule); 2000, ch. 12, art. 95; 2015, ch. 13, art. 25

Copie de la déclaration de la victime722.1Dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité, le greffier fait parvenir au poursuivant et au délinquant ou à son avocat, une copie de la déclaration visée au paragraphe 722(1).1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 18(préambule)

Déclaration au nom d’une collectivité722.2(1)Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si le délinquant devrait être absous en vertu de l’article 730, le tribunal prend en considération la déclaration, préparée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal par un particulier au nom d’une collectivité, décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.Forme de la déclaration(2)La déclaration est rédigée selon la formule 34.3 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal.Présentation de la déclaration(3)Le tribunal permet au particulier qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :a)en la lisant;b)en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés;c)en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le délinquant;d)de toute autre façon que le tribunal estime indiquée.Conditions de l’exclusion(4)Le particulier ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.Copie de la déclaration(5)Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, le greffier fait parvenir une copie de la déclaration au poursuivant et au délinquant ou à son avocat.1999, ch. 25, art. 18(préambule); 2015, ch. 13, art. 26

Observations des parties723(1)Avant de déterminer la peine, le tribunal donne aux parties — le délinquant ou son avocat, selon le cas, et le poursuivant — la possibilité de lui présenter des observations sur tous faits pertinents liés à la détermination de la peine.Éléments de preuve(2)Le tribunal prend connaissance des éléments de preuve pertinents que lui présentent les parties.Production d’éléments de preuve(3)Le tribunal peut exiger d’office, après avoir entendu le poursuivant et le délinquant, la présentation des éléments de preuve qui pourront l’aider à déterminer la peine.Comparution(4)Le tribunal peut exiger, dans l’intérêt de la justice et après avoir consulté les parties, la comparution de toute personne contraignable pouvant lui fournir des renseignements utiles à la détermination de la peine.Ouï-dire(5)Le ouï-dire est admissible mais le tribunal peut, s’il le juge dans l’intérêt de la justice, contraindre à témoigner la personne :a)qui a eu une connaissance directe d’un fait;b)qui est normalement disponible pour comparaître;c)qui est contraignable.L.R. (1985), ch. C-46, art. 723; 1995, ch. 22, art. 6

Acceptation des faits724(1)Le tribunal peut, pour déterminer la peine, considérer comme prouvés les renseignements qui sont portés à sa connaissance lors du procès ou dans le cadre des procédures de détermination de la peine et les faits sur lesquels le poursuivant et le délinquant s’entendent.Jury(2)Le tribunal composé d’un juge et d’un jury :a)considère comme prouvés tous les faits, exprès ou implicites, essentiels au verdict de culpabilité qu’a rendu le jury;b)à l’égard des autres faits pertinents qui ont été révélés lors du procès, peut les accepter comme prouvés ou permettre aux parties d’en faire la preuve.Faits contestés(3)Les règles suivantes s’appliquent lorsqu’un fait pertinent est contesté :a)sauf s’il est convaincu que des éléments de preuve suffisants ont été présentés lors du procès, le tribunal exige que le fait soit établi en preuve;b)la partie qui a l’intention de se fonder sur le fait pertinent, notamment si celui-ci figure au rapport présentenciel, a la charge de l’établir en preuve;c)chaque partie est autorisée à contre-interroger les témoins convoqués par l’autre partie;d)sous réserve de l’alinéa e), le tribunal doit être convaincu, par une preuve prépondérante, de l’existence du fait contesté sur lequel il se fonde pour déterminer la peine;e)le poursuivant est tenu de prouver hors de tout doute raisonnable tout fait aggravant ou toute condamnation antérieure du délinquant.L.R. (1985), ch. C-46, art. 724; 1995, ch. 22, art. 6

Autres infractions725(1)Pour la détermination de la peine, le tribunal :a)est tenu, s’il est possible et opportun de le faire, de prendre en considération toutes les infractions dont le délinquant a été déclaré coupable par le même tribunal et de déterminer la peine à infliger pour chacune;b)est tenu, si le procureur général et le délinquant y consentent, de prendre en considération toutes autres accusations, relevant de sa compétence, portées contre le délinquant à l’égard desquelles celui-ci consent à plaider coupable et plaide coupable et de déterminer la peine à infliger pour chacune, à l’exception de celle qui, à son avis, devrait, pour l’intérêt public, faire l’objet d’une nouvelle poursuite;b.1)est tenu de prendre en considération chacune des autres accusations portées contre le délinquant — à l’exception de celle qui, à son avis, devrait, pour l’intérêt public, faire l’objet d’une nouvelle poursuite — si les conditions suivantes sont remplies :(i)le procureur général et le délinquant y consentent,(ii)l’accusation relève de sa compétence,(iii)la procédure s’est déroulée dans le cadre d’une audience publique,(iv)le délinquant reconnaît la véracité des faits en cause,(v)le délinquant reconnaît avoir commis l’infraction en cause;c)peut prendre en considération les faits liés à la perpétration de l’infraction sur lesquels pourrait être fondée une accusation distincte.Consentement du procureur général(1.1)Pour l’application des alinéas (1)b) et b.1), le procureur général ne peut donner son consentement qu’après avoir tenu compte de l’intérêt public.Aucune autre poursuite(2)Sont notés sur la dénonciation ou l’acte d’accusation :a)les accusations prises en considération au titre de l’alinéa (1)b.1);b)les faits pris en considération au titre de l’alinéa (1)c).Aucune autre poursuite ne peut être prise relativement à une infraction mentionnée dans ces accusations ou fondée sur ces faits, sauf si la déclaration de culpabilité pour laquelle la peine est infligée est écartée ou annulée en appel.L.R. (1985), ch. C-46, art. 725; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 158, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 31

Observations du délinquant726Avant de déterminer la peine, le tribunal donne au délinquant, s’il est présent, la possibilité de lui présenter ses observations.L.R. (1985), ch. C-46, art. 726; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 159, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 6

Renseignements pertinents726.1Pour déterminer la peine, le tribunal prend en considération les éléments d’information pertinents dont il dispose, notamment les observations et les arguments du poursuivant et du délinquant ou de leur représentant.1995, ch. 22, art. 6

Motifs726.2Lors du prononcé de la peine, le tribunal donne ses motifs et énonce les modalités de la peine; les motifs et les modalités sont consignés au dossier de la poursuite.1995, ch. 22, art. 6

Obligation de s’enquérir726.3Lors du prononcé de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour établir si la victime souhaite recevoir des renseignements relativement à la peine et à l’exécution de celle-ci; les souhaits de la victime, s’ils sont connus, sont consignés au dossier de la poursuite.2023, ch. 28, art. 34

Condamnations antérieures727(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque le délinquant est déclaré coupable d’une infraction pour laquelle une peine plus sévère peut être infligée du fait de condamnations antérieures, aucune peine plus sévère ne peut lui être infligée de ce fait à moins que le poursuivant ne convainque le tribunal que le délinquant, avant d’enregistrer son plaidoyer, a reçu avis qu’une peine plus sévère serait demandée de ce fait.Procédure(2)Lorsque le délinquant est déclaré coupable d’une infraction pour laquelle une peine plus sévère peut être infligée en raison de condamnations antérieures, le tribunal, à la demande du poursuivant et lorsqu’il est convaincu que le délinquant a reçu l’avis prévu au paragraphe (1), demande à ce dernier s’il a été condamné antérieurement et, s’il n’admet pas avoir été condamné antérieurement, la preuve de ces condamnations antérieures peut être présentée.Auditions ex parte(3)La cour des poursuites sommaires qui tient un procès en conformité avec le paragraphe 803(2) et qui déclare le délinquant coupable peut faire des enquêtes et entendre des témoignages au sujet des condamnations antérieures, que le délinquant ait ou non reçu avis qu’une peine plus sévère serait demandée de ce fait et, dans le cas où une telle condamnation est prouvée, elle peut infliger une peine plus sévère de ce fait.Cas d’une organisation(4)Lorsque, en conformité avec l’article 623, le tribunal procède à l’instruction des accusations portées contre une organisation qui n’a pas comparu ni inscrit de plaidoyer, il peut, même sans préavis, mais après avoir fait enquête à cet égard, infliger une peine plus sévère à l’accusée en raison de ses condamnations antérieures.Exception(5)Le présent article ne s’applique pas à une personne visée à l’alinéa 745b).L.R. (1985), ch. C-46, art. 727; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 160; 1995, ch. 22, art. 6; 2003, ch. 21, art. 16

Peine justifiée par un chef d’accusation728Lorsqu’une seule peine est prononcée à la suite d’un verdict de culpabilité sur deux ou plusieurs chefs contenus dans un acte d’accusation, elle est valable si l’un des chefs l’eût justifiée.L.R. (1985), ch. C-46, art. 728; 1995, ch. 22, art. 6

Preuve du certificat de l’analyste729(1)Dans les poursuites pour manquement à une ordonnance de probation ou à l’audience tenue pour statuer sur le manquement à une ordonnance de sursis — ordonnances intimant au délinquant de ne pas consommer de drogues ou de ne pas en avoir en sa possession — , le certificat, censé signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé ou examiné telle substance et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.Définition de analyste(2)Dans le présent article, analyste s’entend au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis.Préavis(3)Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie adverse, dans un délai raisonnable avant le procès ou l’audience, selon le cas, un préavis de son intention de produire le certificat et une copie de celui-ci.(4) et (5)[Abrogés, 2008, ch. 18, art. 36]Présence de l’analyste(6)La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la comparution de l’analyste pour le contre-interroger.L.R. (1985), ch. C-46, art. 729; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 31, art. 69; 2004, ch. 12, art. 11(A); 2008, ch. 18, art. 36; 2018, ch. 16, art. 221

Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles729.1(1)Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’une ordonnance de probation intimant au délinquant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, ou à toute audience tenue pour statuer sur le manquement à une telle condition d’une ordonnance de sursis, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.Définition de analyste(2)Au présent article, analyste s’entend au sens de l’article 320.11.Préavis(3)Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie adverse, avant le procès ou l’audience, selon le cas, un préavis raisonnable de son intention de produire le certificat et une copie de celui-ci.Présence de l’analyste(4)La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la comparution de l’analyste pour le contre-interroger.2011, ch. 7, art. 2; 2018, ch. 21, art. 23

Absolutions inconditionnelles et sous conditions

Absolutions inconditionnelles et sous conditions730(1)Le tribunal devant lequel comparaît l’accusé, autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prévues dans l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe 731(2).Période de validité de la citation à comparaître, etc.(2)Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté en vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe (1), à moins que, au moment où il plaide coupable ou est reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne qu’il soit mis sous garde en attendant cette décision.Conséquence de l’absolution(3)Le délinquant qui est absous en conformité avec le paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :a)le délinquant peut interjeter appel du verdict de culpabilité comme s’il s’agissait d’une condamnation à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution;b)le procureur général ou, dans le cas de poursuites sommaires, le dénonciateur ou son mandataire peut interjeter appel de la décision du tribunal de ne pas condamner le délinquant à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution comme s’il s’agissait d’un jugement ou d’un verdict d’acquittement de l’infraction ou d’un rejet de l’accusation portée contre lui;c)le délinquant peut plaider autrefois convict relativement à toute inculpation subséquente relative à l’infraction.Déclaration de culpabilité d’une personne soumise à une ordonnance de probation(4)Lorsque le délinquant soumis aux conditions d’une ordonnance de probation rendue à une époque où son absolution a été ordonnée en vertu du présent article est déclaré coupable d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance de probation peut, en plus ou au lieu d’exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe 732.2(5), à tout moment où il peut prendre une mesure en vertu de ce paragraphe, annuler l’absolution, déclarer le délinquant coupable de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution et infliger toute peine qui aurait pu être infligée s’il avait été déclaré coupable au moment de son absolution; il ne peut être interjeté appel d’une déclaration de culpabilité prononcée en vertu du présent paragraphe lorsqu’il a été fait appel de l’ordonnance prescrivant que le délinquant soit absous.L.R. (1985), ch. C-46, art. 730; 1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 18, art. 141; 2003, ch. 21, art. 172019, ch. 25, art. 296

Probation

Prononcé de l’ordonnance de probation731(1)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :a)dans le cas d’une infraction autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation;b)en plus d’infliger une amende au délinquant ou de le condamner à un emprisonnement maximal de deux ans, ordonner que le délinquant se conforme aux conditions prévues dans une ordonnance de probation.Cas d’absolution(2)Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de probation qui s’applique à l’accusé absous aux termes du paragraphe 730(1).(3.1)[Abrogé, 1997, ch. 17, art. 1]L.R. (1985), ch. C-46, art. 731; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 20, art. 200; 1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 17, art. 1

Armes à feu731.1(1)Avant de rendre une ordonnance de probation, le tribunal vérifie l’applicabilité des articles 109 ou 110.Application des articles 109 ou 110(2)Il est entendu que l’adjonction de la condition visée à l’alinéa 732.1(3)d) à une ordonnance de probation ne porte pas atteinte à l’application des articles 109 ou 110.1992, ch. 20, art. 201; 1995, ch. 22, art. 6; 2002, ch. 13, art. 73

Peines discontinues732(1)Le tribunal qui déclare le délinquant coupable d’une infraction et le condamne à un emprisonnement maximal de quatre-vingt-dix jours pour défaut de paiement d’une amende ou pour un autre motif, peut, compte tenu de l’âge et de la réputation du délinquant, de la nature de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et de la disponibilité d’un établissement adéquat pour purger la peine, ordonner :a)que la peine soit purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance;b)au délinquant de se conformer aux conditions prévues par l’ordonnance pendant toute période où il purge sa peine hors de la prison et de s’y conformer dès sa sortie de prison.Demande de l’accusé(2)À la condition d’en informer au préalable le poursuivant, le délinquant qui purge une peine à exécution discontinue peut demander au tribunal qui a infligé la peine de lui permettre de la purger de façon continue.Modification de la peine discontinue(3)Lorsque le tribunal inflige une peine d’emprisonnement au délinquant purgeant déjà une peine discontinue pour une autre infraction, la partie non purgée de cette peine est, sous réserve d’une ordonnance du tribunal au contraire, purgée de façon continue.L.R. (1985), ch. C-46, art. 732; 1995, ch. 22, art. 6

Définitions732.1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 732.2.conditions facultatives Les conditions prévues aux paragraphes (3) et (3.1). (optional conditions)modification Comprend, en ce qui concerne les conditions facultatives, les suppressions et les adjonctions. (change)Conditions obligatoires(2)Le tribunal assortit l’ordonnance de probation des conditions suivantes, intimant au délinquant :a)de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite;a.1)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]b)de répondre aux convocations du tribunal;c)de prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.(2.1)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297](2.2)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]Conditions facultatives(3)Le tribunal peut assortir l’ordonnance de probation de l’une ou de plusieurs des conditions suivantes, intimant au délinquant :a)de se présenter à l’agent de probation :(i)dans les deux jours ouvrables suivant l’ordonnance, ou dans le délai plus long fixé par le tribunal,(ii)par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de probation;a.1)de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance ou d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime nécessaires;b)de rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par l’agent de probation;c)de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;c.1)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu du paragraphe (9) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le délinquant a enfreint une condition de l’ordonnance lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;c.2)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, par un agent de probation, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au délinquant, si l’ordonnance est assortie d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;d)de s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme;e)de prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs besoins;f)d’accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours d’une période maximale de dix-huit mois;g)si le délinquant y consent et le directeur du programme l’accepte, de participer activement à un programme de traitement approuvé par la province;g.1)si le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où doit être rendue l’ordonnance de probation a institué un programme de traitement curatif pour abus d’alcool ou de drogue, de subir, à l’établissement de traitement désigné par celui-ci, l’évaluation et la cure de désintoxication pour abus d’alcool ou de drogue qui sont recommandées dans le cadre de ce programme;g.2)si le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où est rendue l’ordonnance de probation a institué un programme visant l’utilisation par le délinquant d’un antidémarreur éthylométrique et s’il accepte de participer au programme, de se conformer aux modalités de celui-ci;h)d’observer telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère souhaitables, sous réserve des règlements d’application du paragraphe 738(2), pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale du délinquant.Conditions facultatives — organisations(3.1)Le tribunal peut assortir l’ordonnance de probation visant une organisation de l’une ou de plusieurs des conditions ci-après, intimant à celle-ci :a)de dédommager toute personne de la perte ou des dommages qu’elle a subis du fait de la perpétration de l’infraction;b)d’élaborer des normes, règles ou lignes directrices en vue de réduire la probabilité qu’elle commette d’autres infractions;c)de communiquer la teneur de ces normes, règles et lignes directrices à ses agents;d)de lui rendre compte de l’application de ces normes, règles et lignes directrices;e)de désigner celui de ses cadres supérieurs qui veillera à l’observation de ces normes, règles et lignes directrices;f)d’informer le public, selon les modalités qu’il précise, de la nature de l’infraction dont elle a été déclarée coupable, de la peine infligée et des mesures — notamment l’élaboration des normes, règles ou lignes directrices — prises pour réduire la probabilité qu’elle commette d’autres infractions;g)d’observer telles autres conditions raisonnables qu’il estime indiquées pour empêcher l’organisation de commettre d’autres infractions ou réparer le dommage causé par l’infraction.Organismes de réglementation(3.2)Avant d’imposer la condition visée à l’alinéa (3.1)b), le tribunal doit prendre en considération la question de savoir si un organisme administratif serait mieux à même de superviser l’élaboration et l’application des normes, règles et lignes directrices mentionnées à cet alinéa.Forme et période de validité de l’ordonnance(4)L’ordonnance de probation peut être rédigée selon la formule 46 et le tribunal qui rend l’ordonnance y précise la durée de son application.Obligations du tribunal(5)Le tribunal qui rend l’ordonnance de probation :a)en fait remettre une copie au délinquant et, sur demande, à la victime;b)lui explique les conditions imposées au titre des paragraphes (2) à (3.1) et le contenu de l’article 733.1;c)veille à ce que les modalités de présentation de la demande de modification des conditions facultatives prévue au paragraphe 732.2(3) et le contenu des paragraphes 732.2(3) et (5) lui soient expliqués;d)prend les mesures voulues pour s’assurer qu’il comprend l’ordonnance elle-même et les explications qui lui sont fournies.Validité de l’ordonnance(6)Il est entendu que la non-observation du paragraphe (5) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.Avis : échantillons à intervalles réguliers(7)L’avis visé à l’alinéa (3)c.2) précise les dates, heures et lieux où le délinquant doit fournir les échantillons de substances corporelles au titre de la condition prévue à cet alinéa. Le premier échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre heures après la signification de l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au moins sept jours.Désignations et précisions(8)Pour l’application des alinéas (3)c.1) et c.2) et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :a)désigne les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent prélever des échantillons de substances corporelles;b)désigne les lieux ou les catégories de lieux de prélèvement des échantillons;c)précise les modalités de prélèvement des échantillons;d)précise les modalités d’analyse des échantillons;e)précise les modalités d’entreposage, de manipulation et de destruction des échantillons;f)précise les modalités de protection et de destruction de tout document faisant état des résultats de l’analyse des échantillons;g)désigne les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent détruire des échantillons;h)désigne les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent détruire des documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons.Autres désignations(9)Pour l’application de l’alinéa (3)c.1) et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire peut désigner les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent faire la demande d’échantillons de substances corporelles.Restriction(10)Les échantillons de substances corporelles visés aux alinéas (3)c.1) et c.2) ne peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre du paragraphe (8). De même, les documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre de ce paragraphe.Destruction des échantillons(11)Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’une ordonnance de probation, sauf s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infraction prévue à l’article 733.1.Règlements(12)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a)désigner des substances corporelles pour l’application des alinéas (3)c.1) et c.2);b)régir les désignations et les précisions visées aux paragraphes (8) ou (9);c)prévoir les délais de destruction des échantillons de substances corporelles pour l’application du paragraphe (11);d)régir toute question relative aux échantillons de substances corporelles.1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 32, art. 6(préambule); 2003, ch. 21, art. 18; 2008, ch. 18, art. 37; 2011, ch. 7, art. 3; 2014, ch. 21, art. 2; 2015, ch. 13, art. 27; 2018, ch. 21, art. 24(F)2019, ch. 25, art. 297

Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles732.11(1)Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de probation, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’ordonnance intimant au délinquant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la communication des résultats(2)Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de probation.Exception(3)Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de probation peuvent être communiqués au délinquant en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 733.1 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.Infraction(4)Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2011, ch. 7, art. 4

Entrée en vigueur de l’ordonnance732.2(1)L’ordonnance de probation entre en vigueur :a)à la date à laquelle elle est rendue;b)dans le cas où le délinquant est condamné à l’emprisonnement en vertu de l’alinéa 731(1)b), ou a été condamné antérieurement à l’emprisonnement pour une autre infraction, dès sa sortie de prison, ou, s’il est libéré sous condition, à la fin de sa période d’emprisonnement;c)lorsque le délinquant a été condamné avec sursis, à la fin de la période de sursis.Durée de l’ordonnance et limite de sa validité(2)Sous réserve du paragraphe (5) :a)lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation est déclaré coupable d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, ou est emprisonné aux termes de l’alinéa 731(1)b) pour défaut de paiement d’une amende, l’ordonnance reste en vigueur, sauf dans la mesure où la peine met temporairement le délinquant dans l’impossibilité de se conformer à l’ordonnance;b)la durée d’application maximale d’une ordonnance de probation est de trois ans.Modification de l’ordonnance(3)Le tribunal qui a rendu une ordonnance de probation peut, à tout moment, sur demande du délinquant, de l’agent de probation ou du poursuivant, ordonner au délinquant de comparaître devant lui et, après audition du délinquant d’une part et du poursuivant et de l’agent de probation, ou de l’un de ceux-ci, d’autre part :a)apporter aux conditions facultatives de l’ordonnance les modifications qu’il estime justifiées eu égard aux modifications des circonstances survenues depuis qu’elle a été rendue;b)relever le délinquant, soit complètement, soit selon les modalités ou pour la période qu’il estime souhaitables, de l’obligation d’observer une condition facultative;c)abréger la durée d’application de l’ordonnance.Dès lors, le tribunal vise l’ordonnance de probation en conséquence et, s’il modifie les conditions facultatives, il en informe le délinquant et lui remet une copie de l’ordonnance ainsi visée.Juge en chambre(4)Les attributions conférées au tribunal par le paragraphe (3) peuvent être exercées par le juge en chambre.Cas de perpétration d’une infraction(5)Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation est déclaré coupable d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, et que, selon le cas :a)le délai durant lequel un appel de cette déclaration de culpabilité peut être interjeté est expiré ou le délinquant n’a pas interjeté appel,b)il a interjeté appel de cette déclaration de culpabilité et l’appel a été rejeté,c)il a donné avis écrit au tribunal qui l’a déclaré coupable qu’il a choisi de ne pas interjeter appel de cette déclaration de culpabilité ou d’abandonner son appel, selon le cas,en sus de toute peine qui peut être infligée pour cette infraction, le tribunal qui a rendu l’ordonnance de probation peut, à la demande du poursuivant, ordonner au délinquant de comparaître devant lui et, après audition du poursuivant et du délinquant :d)lorsque l’ordonnance de probation a été rendue aux termes de l’alinéa 731(1)a), révoquer l’ordonnance et infliger toute peine qui aurait pu être infligée si le prononcé de la peine n’avait pas été suspendu;e)apporter aux conditions facultatives les modifications qu’il estime souhaitables ou prolonger la durée d’application de l’ordonnance pour la période, d’au plus un an, qu’il estime souhaitable.Dès lors, le tribunal vise l’ordonnance de probation en conséquence et, s’il modifie les conditions facultatives de l’ordonnance ou en prolonge la durée d’application, il en informe le délinquant et lui remet une copie de l’ordonnance ainsi visée.Comparution forcée de la personne soumise à l’ordonnance(6)Les dispositions des parties XVI et XVIII relatives à la comparution forcée d’un accusé devant un juge de paix s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures prévues aux paragraphes (3) et (5).1995, ch. 22, art. 6; 2004, ch. 12, art. 12(A)

Transfert d’une ordonnance733(1)Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.Consentement du procureur général(1.1)L’ordonnance ne peut être transférée :a)qu’avec le consentement du procureur général de la province où elle a été rendue, si les deux circonscriptions territoriales ne sont pas situées dans la même province;b)qu’avec le consentement du procureur général du Canada, si les procédures à l’origine de l’ordonnance ont été engagées par celui-ci ou en son nom.Incapacité d’agir du tribunal(2)Lorsque le tribunal qui a rendu une ordonnance de probation ou à qui une ordonnance de probation a été transférée en vertu du paragraphe (1) est pour quelque raison dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs de ce tribunal concernant cette ordonnance peuvent être exercés par tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province.L.R. (1985), ch. C-46, art. 733; L.R. (1985), ch. 24 (2^e suppl.), art. 46; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 32

Défaut de se conformer à une ordonnance733.1(1)Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable :a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Tribunal compétent(2)Le délinquant qui est inculpé d’une infraction aux termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par tout tribunal compétent au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise, ou au lieu où il est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si ce dernier lieu est situé à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernant cette infraction ne peut être engagée en ce lieu sans le consentement du procureur général de la province.1995, ch. 22, art. 6; 2015, ch. 23, art. 182019, ch. 25, art. 298

Amendes et confiscations

Imposition des amendes734(1)Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal qui déclare une personne, autre qu’une organisation, coupable d’une infraction peut :a)si celle-ci n’est pas punissable d’une période minimale d’emprisonnement, lui infliger une amende par ordonnance rendue en vertu de l’article 734.1, en sus ou au lieu de toute autre peine qu’il peut infliger;b)si elle est punissable d’une période minimale d’emprisonnement, lui infliger une amende par ordonnance rendue en vertu de l’article 734.1, en sus de toute autre peine qu’il peut infliger.Capacité de payer(2)Sauf dans le cas d’une amende minimale ou de celle pouvant être infligée au lieu d’une ordonnance de confiscation, le tribunal ne peut infliger l’amende prévue au présent article que s’il est convaincu que le délinquant a la capacité de la payer ou de s’en acquitter en application de l’article 736.Défaut de paiement(3)Pour l’application du présent article et des articles 734.1 à 737, est en défaut de paiement d’une amende la personne qui ne s’en est pas acquittée intégralement à la date prévue par l’ordonnance rendue en vertu de l’article 734.1.Emprisonnement pour défaut de paiement(4)Est réputée infligée, pour défaut de paiement intégral de l’amende infligée aux termes du présent article, la période d’emprisonnement déterminée conformément au paragraphe (5).Durée de l’emprisonnement(5)La période d’emprisonnement visée au paragraphe (4) est celle prévue à l’alinéa a) ou celle prévue à l’alinéa b), la plus courte étant à retenir :a)le nombre de jours qui correspond à la fraction — arrondie à l’unité inférieure — dont :(i)le numérateur est la somme du montant impayé de l’amende et des frais et dépens de l’envoi et de la conduite en prison de la personne en défaut de paiement d’une amende calculés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (7),(ii)le dénominateur est égal à huit fois le taux horaire du salaire minimum en vigueur, à l’époque du défaut, dans la province où l’amende a été infligée;b)la période d’emprisonnement maximale que le tribunal peut infliger ou, si aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, cinq ans, dans le cas d’un acte criminel, ou deux ans moins un jour, dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Somme trouvée sur le délinquant(6)Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent trouvée en la possession du délinquant au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au versement des sommes d’argent payables en application du présent article, s’il est convaincu que personne d’autre que le délinquant n’en réclame la propriété ou la possession.Règlements provinciaux(7)Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut prendre des règlements concernant le calcul des frais et dépens visés au sous-alinéa (5)a)(i) et à l’alinéa 734.8(1)b).Application à d’autres lois(8)Le présent article et les articles 734.1 à 734.8 et 736 s’appliquent à toute amende imposée sous le régime d’une loi fédérale. Toutefois, les paragraphes (4) et (5) ne s’appliquent pas si le texte en cause prévoit relativement à la peine d’emprisonnement en cas de défaut de paiement de l’amende :a)soit d’autres modalités de calcul;b)soit une peine d’emprisonnement minimale ou maximale.L.R. (1985), ch. C-46, art. 734; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 161; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 33; 2003, ch. 21, art. 19; 2008, ch. 18, art. 382019, ch. 25, art. 299

Contenu de l’ordonnance734.1Le tribunal qui inflige l’amende prévue à l’article 734 rend une ordonnance établissant clairement, en ce qui concerne l’amende :a)le montant;b)les modalités du paiement;c)l’échéance du paiement;d)les autres conditions du paiement que le tribunal estime indiquées.1995, ch. 22, art. 6

Obligations du tribunal734.2(1)Le tribunal qui rend l’ordonnance prévue à l’article 734.1 :a)en fait remettre une copie au délinquant;b)lui explique le contenu des articles 734 à 734.8 et 736;c)veille à ce que les modalités de présentation de la demande de modification des conditions facultatives prévue à l’article 734.3 lui soient expliquées de même que tout programme existant visé à l’article 736 et les modalités d’admission à celui-ci;d)prend les mesures voulues pour s’assurer qu’il comprend l’ordonnance elle-même et les explications qui lui sont fournies.Validité de l’ordonnance(2)Il est entendu que la non-observation du paragraphe (1) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.1995, ch. 22, art. 6; 2008, ch. 18, art. 39

Modification des conditions de l’ordonnance734.3Le tribunal qui rend l’ordonnance prévue à l’article 734.1 ou la personne désignée — par son nom ou par son titre — par celui-ci peut, sur demande présentée par le délinquant ou pour son compte, sous réserve des règles établies par le tribunal aux termes des articles 482 ou 482.1, modifier une condition de l’ordonnance autre que le montant de l’amende, et la mention d’une ordonnance au présent article et aux articles 734, 734.1, 734.2 et 734.6 vaut mention de l’ordonnance modifiée aux termes du présent article.1995, ch. 22, art. 6; 2002, ch. 13, art. 74

Attribution du produit au Trésor provincial734.4(1)Lorsqu’une amende est infligée, qu’une confiscation est ordonnée ou que les sommes prévues dans une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement sont confisquées et qu’aucune disposition autre que le présent article n’est prévue par la loi pour l’application de son produit, celui-ci est attribué à Sa Majesté du chef de la province où l’amende a été infligée, la confiscation ordonnée ou les sommes confisquées, et est versé par la personne qui le reçoit au Trésor de cette province.Attribution du produit au receveur général(2)Le produit d’une amende ou d’une confiscation visé au paragraphe (1) est attribué à Sa Majesté du chef du Canada et est versé au receveur général par la personne qui le reçoit lorsque :a)l’amende est infligée ou la confiscation ordonnée :(i)soit pour violation d’une loi fiscale fédérale,(ii)soit pour abus de fonction ou prévarication de la part d’un fonctionnaire ou d’un employé du gouvernement du Canada,(iii)soit à l’égard de toute poursuite intentée sur l’instance du gouvernement du Canada et dans laquelle ce gouvernement supporte les frais de la poursuite;b)les sommes prévues dans une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement sont confisquées relativement à des poursuites visées à l’alinéa a).Attribution du produit à une autorité locale(3)Lorsqu’une autorité provinciale, municipale ou locale supporte en tout ou en partie les frais d’application de la loi qui prévoit une amende, une confiscation ou la confiscation de sommes prévues dans une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement dans le cadre d’une poursuite :a)le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut ordonner que le produit attribué à Sa Majesté du chef de la province soit versé à cette autorité;b)le gouverneur en conseil peut ordonner que le produit attribué à Sa Majesté du chef du Canada soit versé à cette autorité.1995, ch. 22, art. 62019, ch. 25, art. 300

Licences, permis, etc.734.5Lorsque le délinquant est en défaut de paiement d’une amende :a)dans le cas où le produit de l’amende est attribué à Sa Majesté du chef d’une province en application du paragraphe 734.4(1), la personne responsable, sous le régime d’une loi de la province, de la délivrance, du renouvellement ou de la suspension d’un document — licence ou permis — en ce qui concerne le délinquant peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document ou peut le suspendre jusqu’au paiement intégral de l’amende, dont la preuve incombe au délinquant;b)dans le cas où le produit de l’amende est attribué à Sa Majesté du chef du Canada en application du paragraphe 734.4(2), la personne responsable, sous le régime d’une loi fédérale, de la délivrance ou du renouvellement d’un document — licence ou permis — en ce qui concerne le délinquant peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document ou peut le suspendre jusqu’au paiement intégral de l’amende, dont la preuve incombe au délinquant.1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 34

Exécution civile734.6(1)Lorsque le délinquant est en défaut de paiement d’une amende ou lorsqu’une confiscation est imposée par la loi, le procureur général de la province ou le procureur général du Canada, selon l’autorité à laquelle le produit de l’amende ou de la confiscation est attribué, peut, en plus des autres recours prévus par la loi, par le dépôt du jugement infligeant l’amende ou de l’ordonnance de confiscation, faire inscrire ce produit, ainsi que les frais éventuels, au tribunal civil compétent.Conséquences du dépôt de l’ordonnance(2)L’inscription vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du procureur général de la province ou du procureur général du Canada, selon le cas.1995, ch. 22, art. 6

Mandat d’incarcération734.7(1)Lorsqu’un délai de paiement a été accordé, l’émission d’un mandat d’incarcération par le tribunal à défaut du paiement de l’amende est subordonné aux conditions suivantes :a)le délai accordé pour le paiement intégral de l’amende est expiré;b)le tribunal est convaincu que l’application des articles 734.5 et 734.6 n’est pas justifiée dans les circonstances ou que le délinquant a, sans excuse raisonnable, refusé de payer l’amende ou de s’en acquitter en application de l’article 736.Motifs d’incarcération(2)Si aucun délai de paiement n’a été accordé et qu’un mandat ordonnant l’incarcération du délinquant à défaut du paiement de l’amende est délivré, le tribunal énonce dans le mandat le motif de l’incarcération immédiate.Période d’emprisonnement(2.1)Le mandat d’incarcération délivré au titre des paragraphes (1) ou (2) précise la période d’emprisonnement en cas de défaut de paiement de l’amende.Comparution forcée de la personne soumise à l’ordonnance(3)Les dispositions des parties XVI et XVIII relatives à la comparution forcée d’un accusé devant un juge de paix s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures prévues à l’alinéa (1)b).Effet de l’emprisonnement(4)L’emprisonnement du délinquant pour défaut de paiement d’une amende met fin à l’application des articles 734.5 et 734.6 à cette amende.1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 35

Définition de peine734.8(1)Au présent article, peine s’entend de la somme des montants suivants :a)les amendes;b)les frais et dépens de l’envoi et de la conduite en prison de la personne en défaut de paiement d’une amende calculés conformément aux règlements d’application du paragraphe 734(7).Réduction de l’emprisonnement en cas de paiement partiel(2)L’emprisonnement infligé pour défaut de paiement d’une amende est réduit, sur paiement d’une partie de la peine, que le paiement ait été fait avant ou après l’exécution du mandat d’incarcération, du nombre de jours ayant le même rapport avec la durée de l’emprisonnement qu’entre le paiement partiel et la peine globale.Paiement minimal(3)Aucune somme offerte en paiement partiel d’une peine ne peut être acceptée après l’exécution du mandat d’incarcération, à moins qu’elle ne soit suffisante pour assurer une réduction de peine d’un nombre entier de jours et que les frais afférents au mandat ou à son exécution n’aient été acquittés.Destinataire du paiement(4)Le paiement prévu au présent article peut être effectué à la personne que désigne le procureur général ou, si le délinquant est détenu en prison, à la personne qui en a la garde légale ou à celle que désigne le procureur général.Affectation de la somme versée(5)Le paiement prévu au présent article est d’abord affecté au paiement intégral des frais et dépens, ensuite au paiement intégral de la suramende compensatoire infligée en vertu de l’article 737 et enfin au paiement de toute partie de l’amende demeurant non acquittée.1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 36, ch. 25, art. 19(préambule)

Amendes infligées aux organisations735(1)Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation déclarée coupable d’une infraction est passible, au lieu de toute peine d’emprisonnement prévue pour cette infraction, d’une amende :a)dont le montant est fixé par le tribunal, si l’infraction est un acte criminel;b)maximale de cent mille dollars, si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Contenu de l’ordonnance(1.1)Le tribunal qui inflige une amende au titre du paragraphe (1) ou d’une autre loi fédérale rend une ordonnance établissant clairement, en ce qui touche l’amende :a)le montant;b)les modalités de paiement;c)l’échéance de tout paiement;d)les autres modalités de paiement que le tribunal estime indiquées.Exécution civile(2)L’article 734.6 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’organisation qui fait défaut de payer l’amende selon les modalités de l’ordonnance.L.R. (1985), ch. C-46, art. 735; L.R. (1985), ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F), ch. 23 (4^e suppl.), art. 7; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 37; 2003, ch. 21, art. 20

Mode facultatif de paiement d’une amende736(1)Le délinquant condamné au paiement d’une amende au terme de l’article 734, qu’il purge ou non une peine d’emprisonnement pour défaut de paiement de celle-ci, peut s’acquitter de l’amende en tout ou en partie par acquisition de crédits au titre de travaux réalisés, sur une période maximale de deux ans, dans le cadre d’un programme, auquel il est admissible, établi à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil :a)soit de la province où l’amende a été infligée;b)soit de la province de résidence du délinquant, lorsque le gouvernement de celle-ci et celui de la province où la peine a été infligée ont conclu un accord en vigueur à cet effet.Taux, crédits, etc.(2)Le programme visé au paragraphe (1) détermine le taux auquel les crédits sont acquis et peut prévoir la manière de créditer les sommes gagnées à l’acquittement de l’amende ainsi que toute autre mesure nécessaire ou accessoire à sa réalisation.Présomption(3)Les crédits visés au paragraphe (1) sont, pour l’application de la présente loi, réputés constituer le paiement de l’amende.Entente fédéro-provinciale(4)Dans le cas où, en application du paragraphe 734.4(2), le produit d’une amende est attribué à Sa Majesté du chef du Canada, le délinquant peut s’acquitter de l’amende en tout ou en partie dans le cadre d’un programme provincial visé au paragraphe (1) lorsque le gouvernement de la province et celui du Canada ont conclu un accord en vigueur à cet effet.L.R. (1985), ch. C-46, art. 736; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 162, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 6

Suramende compensatoire737(1)Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.Montant de la suramende(2)Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), le montant de la suramende compensatoire représente :(a)trente pour cent de l’amende infligée pour l’infraction;(b)si aucune amende n’est infligée :(i)100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,(ii)200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.Exception(2.1)Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, d’office ou sur demande du contrevenant, ordonner que celui-ci n’ait pas à verser la suramende compensatoire ou que le montant de la suramende soit réduit dans les cas suivants :(a)il est convaincu que la suramende causerait un préjudice injustifié au contrevenant;(b)dans le cas contraire, il est convaincu que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction.Définition de préjudice injustifié(2.2)Pour l’application du paragraphe (2.1), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.Précision(2.3)Pour l’application du paragraphe (2.2), il est entendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.Motifs(2.4)Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2.1) dans le dossier de l’instance.Montant supérieur(3)Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).Échéance de paiement(4)La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende.Affectation des suramendes compensatoires(5)Les suramendes compensatoires sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.Avis(6)Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :(a)le montant;(b)les modalités du paiement;(c)l’échéance du paiement;(d)la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec l’article 734.3.Exécution(7)Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du présent article et, pour l’application de ces dispositions :(a)à l’exception du paragraphe 734.8(5), la mention « amende » vaut mention de « suramende compensatoire »;(b)l’avis donné conformément au paragraphe (6) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l’article 734.1.Application des paragraphes (2.1) à (2.4)(8)Les paragraphes (2.1) à (2.4) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis qui a été commise après l’entrée en vigueur de ces paragraphes.L.R. (1985), ch. C-46, art. 737; 1995, ch. 22, art. 6 et 18; 1996, ch. 19, art. 75; 1999, ch. 5, art. 38, ch. 25, art. 20(préambule); 2013, ch. 11, art. 3; 2015, ch. 13, art. 28; 2018, ch. 16, art. 2222019, ch. 25, art. 301

Dédommagement

Dédommagement737.1(1)Lorsque le délinquant est condamné ou absous en vertu de l’article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution est tenu d’envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement en vertu des articles 738 ou 739, en plus de toute autre mesure.Obligation de s’enquérir(2)Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dédommagement pour leurs dommages ou pertes, dont la valeur doit pouvoir être déterminée facilement.Ajournement(3)Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant, ajourner la procédure pour permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dédommagement ou d’établir leurs dommages ou pertes, s’il est convaincu que l’ajournement ne nuira pas à la bonne administration de la justice.Formulaire(4)Toute victime ou autre personne peut indiquer si elle réclame un dédommagement en remplissant la formule 34.1 de la partie XXVIII ou le formulaire approuvé à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle le tribunal a compétence, ou de toute autre manière approuvée par le tribunal. Le cas échéant, elle établit, de la même manière, ses dommages ou pertes, dont la valeur doit pouvoir être déterminée facilement.Motifs obligatoires(5)Dans le cas où la victime réclame un dédommagement et où le tribunal ne rend pas l’ordonnance, celui-ci est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.2015, ch. 13, art. 29

Dédommagement738(1)Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution peut, en plus de toute autre mesure, à la demande du procureur général ou d’office, lui ordonner :a)dans le cas où la perte ou la destruction des biens d’une personne — ou le dommage qui leur a été causé — est imputable à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser à cette personne des dommages-intérêts non supérieurs à la valeur de remplacement des biens à la date de l’ordonnance moins la valeur — à la date de la restitution — de la partie des biens qui a été restituée à celle-ci, si cette valeur peut être facilement déterminée;b)dans le cas où les blessures corporelles ou les dommages psychologiques infligés à une personne sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser à cette personne des dommages-intérêts non supérieurs à la valeur des dommages pécuniaires — notamment la perte de revenu — imputables aux blessures corporelles ou aux dommages psychologiques, si le montant peut en être facilement déterminé;c)dans le cas où les blessures corporelles ou la menace de blessures corporelles infligées par le délinquant à une personne demeurant avec lui, notamment un de ses enfants ou son partenaire intime, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), des dommages-intérêts non supérieurs aux frais d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs provisoirement, si ces dommages peuvent être facilement déterminés;d)dans le cas de la perpétration d’une infraction prévue aux articles 402.2 ou 403, de verser à la personne qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses raisonnables liées au rétablissement de son identité — notamment pour corriger son dossier et sa cote de crédit et remplacer ses pièces d’identité — des dommages-intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces dommages peuvent être facilement déterminés;e)dans le cas de la perpétration d’une infraction prévue au paragraphe 162.1(1), de verser à la personne qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses raisonnables liées au retrait d’images intimes de l’Internet ou de tout autre réseau numérique des dommages-intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces dommages peuvent être facilement déterminés.Règlements du lieutenant-gouverneur(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, interdire l’insertion, dans une ordonnance de probation ou une ordonnance de sursis, d’une condition facultative prévoyant l’exécution forcée d’une ordonnance de dédommagement.L.R. (1985), ch. C-46, art. 738; 1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 12, art. 95; 2005, ch. 43, art. 7; 2009, ch. 28, art. 11; 2014, ch. 31, art. 242019, ch. 25, art. 302

Dédommagement des parties de bonne foi739Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730 et qu’il a transféré ou remis moyennant contrepartie des biens obtenus criminellement à un tiers agissant de bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens ou qu’il a emprunté en donnant ces biens en garantie auprès d’un créancier agissant de bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens, le tribunal peut, si ceux-ci ont été restitués à leur propriétaire légitime ou à la personne qui avait droit à leur possession légitime au moment de la perpétration, ordonner au délinquant de verser au tiers ou au créancier des dommages-intérêts non supérieurs à la contrepartie versée par le tiers pour le bien ou au solde du prêt.L.R. (1985), ch. C-46, art. 739; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 163, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 6

Capacité de payer739.1Les moyens financiers ou la capacité de payer du délinquant n’empêchent pas le tribunal de rendre l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739.2015, ch. 13, art. 30

Paiement au titre de l’ordonnance739.2Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739, le tribunal enjoint au délinquant de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance au plus tard à la date qu’il précise ou, s’il l’estime indiqué, de la payer en versements échelonnés, selon le calendrier qu’il précise.2015, ch. 13, art. 30

Plusieurs personnes à dédommager739.3L’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 peut viser plusieurs personnes; le cas échéant, elle précise la somme qui sera versée à chacune et peut indiquer l’ordre de priorité selon lequel chacune sera payée.2015, ch. 13, art. 30

Autorité publique739.4(1)Le tribunal peut, sur demande de la personne en faveur de laquelle l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 aurait pu être rendue, rendre l’ordonnance en faveur d’une autorité publique, désignée par règlement, qui sera chargée de son exécution et de remettre la somme reçue à cette personne.Décrets(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, désigner une personne ou un organisme à titre d’autorité publique pour l’application du paragraphe (1).2015, ch. 13, art. 30

Priorité au dédommagement740Le tribunal estimant que les circonstances justifient l’ordonnance de dédommagement prévue aux articles 738 ou 739 à l’égard d’un délinquant rend d’abord cette ordonnance et étudie ensuite la possibilité, compte tenu des circonstances :a)soit de rendre une ordonnance de confiscation prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale à l’égard des biens visés par l’ordonnance de dédommagement;b)soit d’infliger une amende au délinquant s’il estime que celui-ci a les moyens, à la fois, de se conformer à l’ordonnance de dédommagement et de payer l’amende.L.R. (1985), ch. C-46, art. 740; 1995, ch. 22, art. 6

Exécution civile741(1)Le délinquant qui, à la date précisée dans l’ordonnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance ou de faire un versement, contrevient à l’ordonnance et le destinataire de la somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregistrement vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.Somme trouvée sur le délinquant(2)Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent trouvée en la possession du délinquant au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au versement des sommes d’argent payables en application des articles 738 ou 739, s’il est convaincu que personne d’autre que le délinquant n’en réclame la propriété ou la possession.L.R. (1985), ch. C-46, art. 741; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 164; 1995, ch. 22, art. 6; 2004, ch. 12, art. 13; 2015, ch. 13, art. 31

Notification741.1Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739 est tenu d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire et, si cette personne est une autorité publique désignée en vertu du paragraphe 739.4(2), à l’autorité publique et à la personne à qui l’autorité publique doit remettre les sommes reçues en vertu de l’ordonnance.L.R. (1985), ch. 24 (2^e suppl.), art. 47; 1992, ch. 11, art. 14, ch. 20, art. 202; 1995, ch. 19, art. 37, ch. 22, art. 6; 2015, ch. 13, art. 32

Recours civil non atteint741.2L’ordonnance de dédommagement rendue aux termes des articles 738 ou 739 en ce qui concerne un acte ou une omission ne porte pas atteinte au recours civil fondé sur cet acte ou cette omission.1992, ch. 20, art. 203; 1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 75

Condamnations à l’emprisonnement avec sursis

Définitions742Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 742.1 à 742.7.agent de surveillance La personne désignée par le procureur général, par son nom ou par son titre, comme agent de surveillance pour l’application des articles 742.1 à 742.7. (supervisor)conditions facultatives Les conditions prévues au paragraphe 742.3(2). (optional conditions)modification Comprend, en ce qui concerne les conditions facultatives, les suppressions et les adjonctions. (change)L.R. (1985), ch. C-46, art. 742; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 165; 1992, ch. 11, art. 15; 1995, ch. 22, art. 6

Octroi du sursis742.1Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :a)le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;b)aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;c)il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :(i)l’article 239 (tentative de meurtre), pour laquelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est infligée,(ii)l’article 269.1 (torture),(iii)l’article 318 (encouragement au génocide);d)il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.e)[Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]f)[Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 19, art. 38, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 18, art. 107.1; 2007, ch. 12, art. 1; 2012, ch. 1, art. 342022, ch. 15, art. 14

Armes à feu742.2(1)Avant d’octroyer le sursis, le tribunal vérifie l’applicabilité des articles 109 ou 110.Application des articles 109 ou 110(2)Il est entendu que l’adjonction de la condition visée à l’alinéa 742.3(2)b) à une ordonnance de sursis ne porte pas atteinte à l’application des articles 109 ou 110.1995, ch. 22, art. 6; 2002, ch. 13, art. 75; 2004, ch. 12, art. 14(A)

Conditions obligatoires742.3(1)Le tribunal assortit l’ordonnance de sursis des conditions suivantes, intimant au délinquant :a)de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite;b)de répondre aux convocations du tribunal;c)de se présenter à l’agent de surveillance :(i)dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’ordonnance, ou dans le délai plus long fixé par le tribunal,(ii)par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de surveillance;d)de rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par l’agent de surveillance;e)de prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.(1.1)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 303](1.2)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 303](1.3)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 303]Conditions facultatives(2)Le tribunal peut assortir l’ordonnance de sursis de l’une ou de plusieurs des conditions suivantes, intimant au délinquant :a)de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;a.1)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, de l’agent de surveillance ou d’une personne désignée en vertu du paragraphe (7) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de soupçonner que le délinquant a enfreint une condition de l’ordonnance lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;a.2)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, par l’agent de surveillance, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au délinquant, si l’ordonnance est assortie d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;a.3)de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance ou d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime nécessaires;b)de s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme;c)de prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs besoins;d)d’accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours d’une période maximale de dix-huit mois;e)de suivre un programme de traitement approuvé par la province;f)d’observer telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère souhaitables, sous réserve des règlements d’application du paragraphe 738(2), pour assurer la bonne conduite du délinquant et l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions.Obligations du tribunal(3)Le tribunal qui rend l’ordonnance prévue au présent article :a)en fait remettre une copie au délinquant et, sur demande, à la victime;b)lui explique le contenu du paragraphe (1) et des articles 742.4 et 742.6;c)veille à ce que les modalités de présentation de la demande de modification des conditions facultatives prévue à l’article 742.4 lui soient expliquées;d)prend les mesures voulues pour s’assurer qu’il comprend l’ordonnance elle-même et les explications qui lui sont fournies.Validité de l’ordonnance(4)Il est entendu que la non-observation du paragraphe (3) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.Avis : échantillons à intervalles réguliers(5)L’avis visé à l’alinéa (2)a.2) précise les dates, heures et lieux où le délinquant doit fournir les échantillons de substances corporelles au titre de la condition prévue à cet alinéa. Le premier échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre heures après la signification de l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au moins sept jours.Désignations et précisions(6)Pour l’application des alinéas (2)a.1) et a.2) et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :a)désigne les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent prélever des échantillons de substances corporelles;b)désigne les lieux ou les catégories de lieux de prélèvement des échantillons;c)précise les modalités de prélèvement des échantillons;d)précise les modalités d’analyse des échantillons;e)précise les modalités d’entreposage, de manipulation et de destruction des échantillons;f)précise les modalités de protection et de destruction de tout document faisant état des résultats de l’analyse des échantillons;g)désigne les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent détruire des échantillons;h)désigne les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent détruire des documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons.Autres désignations(7)Pour l’application de l’alinéa (2)a.1) et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire peut désigner les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent faire la demande d’échantillons de substances corporelles.Restriction(8)Les échantillons de substances corporelles visés aux alinéas (2)a.1) et a.2) ne peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre du paragraphe (6). De même, les documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre de ce paragraphe.Destruction des échantillons(9)Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’une ordonnance de sursis, sauf s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en preuve dans le cadre d’une procédure visée à l’article 742.6.Règlements(10)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a)désigner des substances corporelles pour l’application des alinéas (2)a.1) et a.2);b)régir les désignations et les précisions visées aux paragraphes (6) ou (7);c)prévoir les délais de destruction des échantillons de substances corporelles pour l’application du paragraphe (9);d)régir toute question relative aux échantillons de substances corporelles.1995, ch. 22, art. 6; 2008, ch. 18, art. 40; 2011, ch. 7, art. 5; 2014, ch. 21, art. 3; 2015, ch. 13, art. 332019, ch. 25, art. 303

Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles742.31(1)Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de sursis, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’ordonnance intimant au délinquant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la communication des résultats(2)Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de sursis.Exception(3)Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de sursis peuvent être communiqués au délinquant en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une procédure visée à l’article 742.6, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.Infraction(4)Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2011, ch. 7, art. 6

Modification des conditions facultatives742.4(1)L’agent de surveillance qui estime que l’évolution des circonstances justifie la modification des conditions facultatives notifie par écrit les modifications proposées et les motifs à leur appui au délinquant, au poursuivant et au tribunal.Audience(2)Dans les sept jours suivant la notification, le délinquant ou le poursuivant peuvent demander au tribunal la tenue d’une audience pour étudier les modifications proposées, ou le tribunal peut d’office ordonner la tenue d’une audience à cette fin; l’audience a lieu dans les trente jours suivant la réception de la notification par le tribunal.Décision(3)À l’audience, le tribunal rejette ou approuve les modifications proposées et peut apporter aux conditions facultatives toute autre modification qu’il estime indiquée.Absence de demande d’audience(4)Dans le cas où la demande d’audience n’est pas présentée dans le délai prévu au paragraphe (2), les modifications proposées prennent effet dans les quatorze jours suivant la réception par le tribunal de la notification prévue au paragraphe (1); l’agent de surveillance avise alors le délinquant et dépose la preuve de la notification au tribunal.Modifications proposées par le délinquant ou le poursuivant(5)Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux propositions de modification des conditions facultatives effectuées par le délinquant ou le poursuivant; l’audience est alors obligatoire et est tenue dans les trente jours suivant la réception par le tribunal de la notification prévue au paragraphe (1).Juge en chambre(6)Les attributions conférées au tribunal par le présent article peuvent être exercées par le juge en chambre.1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 39

Transfert d’une ordonnance742.5(1)Lorsqu’un délinquant soumis à une ordonnance de sursis devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de surveillance, transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.Consentement du procureur général(1.1)L’ordonnance ne peut être transférée :a)qu’avec le consentement du procureur général de la province où elle a été rendue, si les deux circonscriptions territoriales ne sont pas situées dans la même province;b)qu’avec le consentement du procureur général du Canada, si les procédures à l’origine de l’ordonnance ont été engagées par celui-ci ou en son nom.Incapacité d’agir du tribunal(2)Lorsque le tribunal qui a rendu une ordonnance de sursis ou à qui une ordonnance de sursis a été transférée en application du paragraphe (1) est pour quelque raison dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs de ce tribunal concernant cette ordonnance peuvent être exercés par tout autre tribunal ayant une juridiction équivalente dans la même province.1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 40

Mesures en cas de manquement742.6(1)En ce qui touche les procédures visées au présent article :a)les dispositions des parties XVI et XVIII concernant la comparution forcée d’un prévenu devant un juge de paix s’appliquent avec les adaptations nécessaires, toute mention, dans ces parties, de la perpétration d’une infraction valant mention d’un manquement aux conditions d’une ordonnance de sursis;b)les pouvoirs d’arrestation en cas de manquement à une condition d’une ordonnance de sursis sont, avec les adaptations nécessaires, les pouvoirs d’arrestation pour les actes criminels, le paragraphe 495(2) étant inapplicable;c)malgré l’alinéa a), la procédure en cas de prétendu manquement est engagée :(i)soit par la délivrance du mandat pour l’arrestation du délinquant pour le prétendu manquement,(ii)soit par l’arrestation sans mandat du délinquant pour le prétendu manquement,(iii)soit par le fait d’obliger le délinquant à comparaître au titre de l’alinéa d);d)si le délinquant est déjà détenu ou devant le tribunal, sa comparution peut être obtenue par application des dispositions de l’alinéa a);e)si le délinquant a été arrêté pour le prétendu manquement, l’agent de la paix qui a procédé à l’arrestation, un juge ou un juge de paix peut le mettre en liberté et sa comparution peut être obtenue par application des dispositions de l’alinéa a);f)le mandat d’arrestation peut être délivré par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle, un juge d’une cour de juridiction criminelle ou un juge de paix, quel que soit par ailleurs le juge, tribunal ou juge de paix qui a prononcé la peine.Mandat — moyens de télécommunication(1.1)Le mandat visé à l’alinéa (1)f) peut être délivré par un moyen de télécommunication; les dispositions en la matière prévues à l’article 487.1 s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires.Mise en liberté provisoire(2)Pour l’application de l’article 515, le paragraphe 515(6) s’applique à la mise en liberté du délinquant détenu pour un prétendu manquement à une condition d’une ordonnance de sursis.Audience(3)L’audience sur le prétendu manquement commence dans les trente jours suivant soit l’arrestation du délinquant, soit le fait de l’obliger à comparaître au titre de l’alinéa (1)d), ou dans les plus brefs délais par la suite.Compétence du tribunal(3.1)Peut être saisi du prétendu manquement tout tribunal compétent au lieu où le manquement est présumé avoir été commis, ou au lieu où le délinquant est trouvé, arrêté ou sous garde.Consentement du procureur général de la province(3.2)Si le lieu où le délinquant est trouvé, arrêté ou sous garde est situé à l’extérieur de la province où le manquement est présumé avoir été commis, on ne peut procéder devant le tribunal de ce lieu :a)qu’avec le consentement du procureur général de la province où le manquement est présumé avoir été commis;b)qu’avec le consentement du procureur général du Canada, si les procédures à l’origine de l’ordonnance de sursis ont été engagées par celui-ci ou en son nom.Ajournement(3.3)Un juge peut, à tout moment au cours de l’audience, ajourner celle-ci pour une période raisonnable.Rapport de l’agent de surveillance(4)Le prétendu manquement est établi sur le fondement du rapport écrit de l’agent de surveillance, où figurent, le cas échéant, les déclarations signées des témoins.Préavis(5)Le rapport n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie adverse, dans un délai raisonnable avant l’audience, une copie du rapport et un préavis de son intention de produire celui-ci.(6) et (7)[Abrogés, 2008, ch. 18, art. 41]Présence de l’agent de surveillance ou du témoin(8)Le délinquant peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la comparution, pour fin de contre-interrogatoire, de l’agent de surveillance ou de tout témoin dont la déclaration signée figure au rapport.Pouvoir du tribunal(9)Le tribunal peut, s’il est convaincu, par une preuve prépondérante, que le délinquant a enfreint, sans excuse raisonnable dont la preuve lui incombe, une condition de l’ordonnance de sursis :a)ne pas agir;b)modifier les conditions facultatives;c)suspendre l’ordonnance et ordonner :(i)d’une part, au délinquant de purger en prison une partie de la peine qui reste à courir,(ii)d’autre part, que l’ordonnance s’applique à compter de la libération du délinquant, avec ou sans modification des conditions facultatives;d)mettre fin à l’ordonnance de sursis et ordonner que le délinquant soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine d’emprisonnement.Arrestation en cas de manquement(10)L’exécution de l’ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée est suspendue pendant la période comprise entre la première des éventualités ci-après à se produire et la décision du tribunal sur le prétendu manquement :a)la délivrance du mandat pour l’arrestation du délinquant pour le prétendu manquement;b)l’arrestation sans mandat du délinquant pour le prétendu manquement;c)le fait d’obliger le délinquant à comparaître au titre de l’alinéa (1)d).Application des conditions de l’ordonnance(11)Lorsque le délinquant n’est pas détenu sous garde au cours de la période visée au paragraphe (10), les conditions de l’ordonnance de sursis continuent de s’appliquer, y compris les modifications apportées au titre de l’article 742.4, le présent article s’appliquant par ailleurs à tout prétendu manquement subséquent.Détention au titre du par. 515(6)(12)La suspension visée au paragraphe (10) cesse dès qu’une ordonnance de détention sous garde est rendue en vertu du paragraphe 515(6) et, sauf application de l’article 742.7, il y a exécution de l’ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée pendant la période où le délinquant est détenu au titre de l’ordonnance.Réduction de peine méritée non applicable(13)L’article 6 de la Loi sur les prisons et les maisons de correction ne s’applique pas à la période de détention sous garde visée au paragraphe 515(6).Exécution du mandat dans un délai non raisonnable(14)Par dérogation au paragraphe (10), si le mandat n’a pas été exécuté dans un délai raisonnable, le tribunal peut, à tout moment, ordonner que tout ou partie de la période comprise entre la délivrance du mandat et son exécution dont, à son avis, il devrait être tenu compte dans l’intérêt de la justice soit réputé valoir comme temps écoulé au titre de l’ordonnance de sursis, sauf s’il en a été tenu compte au titre du paragraphe (15).Procédure abandonnée ou excuse raisonnable(15)Si la procédure sur le prétendu manquement est abandonnée ou rejetée ou si le tribunal conclut que le délinquant avait une excuse raisonnable pour enfreindre l’ordonnance de sursis, sont réputées valoir comme temps écoulé au titre de l’ordonnance :a)toute période de suspension de l’exécution de l’ordonnance en ce qui touche sa durée;b)une période équivalant à la moitié de la période pendant laquelle il a été détenu au titre de l’ordonnance visée au paragraphe (12) et il y avait exécution de l’ordonnance en ce qui touche sa durée.Pouvoir du tribunal(16)S’il est convaincu, par une preuve prépondérante, que le délinquant a enfreint, sans excuse raisonnable dont la preuve lui incombe, une condition de l’ordonnance de sursis, le tribunal peut, dans les cas exceptionnels et dans l’intérêt de la justice, ordonner que tout ou partie de la période de suspension visée au paragraphe (10) soit réputé valoir comme temps écoulé au titre de l’ordonnance.Critères(17)Pour l’application du paragraphe (16), le tribunal tient compte des éléments suivants :a)les circonstances et la gravité du manquement;b)la question de savoir si le fait de ne pas rendre l’ordonnance causerait un préjudice injustifié au délinquant, compte tenu de sa situation;c)la période pendant laquelle les conditions de l’ordonnance de sursis ont continué de s’appliquer au délinquant tandis qu’il y avait suspension de l’exécution de celle-ci en ce qui touche sa durée et le fait qu’il s’y soit conformé ou non au cours de cette période.1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 41; 2004, ch. 12, art. 15(A); 2008, ch. 18, art. 412019, ch. 25, art. 3042022, ch. 17, art. 49

Nouvelle infraction742.7(1)Lorsque le délinquant faisant l’objet d’une ordonnance de sursis est emprisonné en raison d’une peine infligée pour une autre infraction, quelle que soit l’époque de la perpétration de celle-ci, l’exécution de l’ordonnance en ce qui touche sa durée est suspendue pendant la période d’emprisonnement.Manquement à une condition d’une ordonnance de sursis(2)Si une ordonnance de détention est rendue en vertu des alinéas 742.6(9)c) ou d), la période de détention est purgée consécutivement à toute autre période d’emprisonnement que le délinquant purge alors, sauf si le tribunal est d’avis que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice.Autre peine d’emprisonnement(3)La période de détention visée au paragraphe (2) et toute autre période d’emprisonnement sont réputées, pour l’application de l’article 743.1 et de l’article 139 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, être une seule peine d’emprisonnement.Fin de la suspension(4)La suspension de l’exécution de l’ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la collectivité est libéré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une réduction de peine méritée, ou à l’expiration de sa peine d’emprisonnement.1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 42; 2004, ch. 12, art. 16(A)

Emprisonnement

Absence de peine743Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel pour lequel il n’est prévu aucune peine est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.L.R. (1985), ch. C-46, art. 743; 1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 22, art. 6

Emprisonnement à perpétuité ou pour plus de deux ans743.1(1)Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, une personne doit être condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier si elle est condamnée, selon le cas :a)à l’emprisonnement à perpétuité;b)à un emprisonnement de deux ans ou plus;c)à l’emprisonnement pour deux ou plusieurs périodes de moins de deux ans chacune, à purger l’une après l’autre et dont la durée totale est de deux ans ou plus.Période postérieure de moins de deux ans(2)Lorsqu’une personne condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier est, avant l’expiration de cette peine, condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, elle purge cette dernière peine dans un pénitencier. Toutefois, si la peine antérieure d’emprisonnement dans un pénitencier est annulée, elle purge la dernière conformément au paragraphe (3).Emprisonnement de moins de deux ans(3)Lorsqu’une personne est condamnée à l’emprisonnement et qu’elle n’est pas visée par les paragraphes (1) ou (2), elle est, sauf si la loi prévoit une prison spéciale, condamnée à l’emprisonnement dans une prison ou un autre lieu de détention de la province où elle est déclarée coupable, où la peine d’emprisonnement peut être légalement exécutée, à l’exclusion d’un pénitencier.Surveillance de longue durée(3.1)Malgré le paragraphe (3), lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée aux termes de la partie XXIV est condamné pour une autre infraction pendant la période de surveillance, il doit être condamné à l’emprisonnement dans un pénitencier.Condamnation au pénitencier d’une personne purgeant une peine ailleurs(4)Lorsqu’une personne est condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier pendant qu’elle est légalement emprisonnée dans un autre endroit qu’un pénitencier, elle doit, sauf lorsqu’il y est autrement pourvu, être envoyée immédiatement au pénitencier et y purger la partie non expirée de la période d’emprisonnement qu’elle purgeait lorsqu’elle a été condamnée au pénitencier, ainsi que la période d’emprisonnement pour laquelle elle a été condamnée au pénitencier.Transfèrement dans un pénitencier(5)La personne qui est détenue dans une prison ou un autre lieu de détention qu’un pénitencier et qui doit purger de façon consécutive plusieurs peines d’emprisonnement dont chacune est inférieure à deux ans est transférée dans un pénitencier si la durée totale à purger est égale ou supérieure à deux ans; toutefois, si l’une des peines est annulée ou si sa durée est réduite de telle façon que la période d’emprisonnement restant à purger à la date du transfert devient inférieure à deux ans, cette personne purge sa peine en conformité avec le paragraphe (3).Terre-Neuve(6)Pour l’application du paragraphe (3), « pénitencier » ne vise pas, avant la date à fixer par décret du gouverneur en conseil, l’établissement mentionné au paragraphe 15(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 19, art. 39, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 17, art. 1; 2008, ch. 6, art. 39

Rapport au Service correctionnel743.2Le tribunal qui condamne ou envoie une personne au pénitencier transmet au Service correctionnel du Canada ses motifs et recommandations relatifs à la mesure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été soumis et tous renseignements concernant l’administration de la peine.1995, ch. 22, art. 6

Ordonnance de non-communication743.21(1)Le tribunal peut ordonner au délinquant de s’abstenir, pendant la période de détention en cause, de communiquer directement ou indirectement avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.Infraction(2)Quiconque omet, sans excuse légitime, de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (1) est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2008, ch. 18, art. 42; 2018, ch. 29, art. 672019, ch. 25, art. 305

Peine purgée conformément aux règlements743.3Une peine d’emprisonnement est purgée conformément aux dispositions et règles qui régissent l’établissement où le prisonnier doit purger sa peine.1995, ch. 22, art. 6

743.4[Abrogé, 2002, ch. 1, art. 184]

Transfert de compétence743.5(1)Lorsqu’un adolescent ou un adulte assujetti à une décision rendue au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou à une peine spécifique imposée en vertu des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est ou a été condamné à une peine d’emprisonnement pour une infraction, le reste de la décision prononcée ou de la peine spécifique imposée est purgée, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, comme si elle avait été prononcée ou imposée au titre de la présente loi.Transfert de compétence(2)Lorsqu’un adolescent ou un adulte assujetti à une peine d’emprisonnement imposée au titre d’une loi fédérale autre que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est assujetti à une décision rendue au titre des alinéas 20(1) k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou condamné à une peine spécifique imposée au titre des alinéas 42(2) n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la décision ou la peine spécifique est purgée, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, comme si elle avait été imposée au titre de la présente loi.Peine multiple(3)Il est entendu que, pour l’application de l’article 139 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont réputés être une seule peine d’emprisonnement :a)pour l’application du paragraphe (1), le reste des décisions et des peines spécifiques, ainsi que les peines d’emprisonnement subséquentes;b)pour l’application du paragraphe (2), la peine d’emprisonnement, ainsi que les décisions et les peines spécifiques subséquentes.1995, ch. 22, art. 6, 19 et 20; 2002, ch. 1, art. 184; 2008, ch. 18, art. 43

Admissibilité à la libération conditionnelle

Pouvoir judiciaire d’augmentation du temps d’épreuve743.6(1)Par dérogation au paragraphe 120(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut, s’il est convaincu, selon les circonstances de l’infraction, du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise ou l’effet dissuasif de l’ordonnance l’exige, ordonner que le délinquant condamné le 1^er novembre 1992 ou par la suite, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — pour une infraction mentionnée aux annexes I ou II de cette loi, purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, le moindre de la moitié de sa peine ou dix ans.Exception dans le cas d’une organisation criminelle(1.1)Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut ordonner que le délinquant qui, pour une infraction d’organisation criminelle autre qu’une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13, est condamné sur déclaration de culpabilité à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus  —  y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence  —  purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.Pouvoir judiciaire de retarder la libération conditionnelle(1.2)Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal est tenu, sauf s’il est convaincu, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’ordonnance auraient la por-tée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d’ordonner que le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité  — pour une infraction de terrorisme ou une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.Principes devant guider le tribunal(2)Il demeure entendu que les principes suprêmes qui doivent guider le tribunal dans l’application du présent article sont la réprobation de la société et l’effet dissuasif, la réadaptation du délinquant étant, dans tous les cas, subordonnée à ces principes suprêmes.1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 86; 1997, ch. 23, art. 18; 2001, ch. 32, art. 45, ch. 41, art. 21 et 133; 2014, ch. 17, art. 15 et 16

Remise du délinquant au gardien de prison

Exécution du mandat d’incarcération744L’agent de la paix ou toute autre personne à qui est adressé le mandat d’incarcération autorisé par la présente loi ou toute autre loi fédérale arrête, si nécessaire, la personne y nommée ou décrite, la conduit à la prison mentionnée dans le mandat et la remet, en même temps que le mandat, entre les mains du gardien de la prison, lequel donne alors à l’agent de la paix ou à l’autre personne qui remet le prisonnier un reçu, selon la formule 43, indiquant l’état et la condition du prisonnier lorsqu’il a été remis sous sa garde.L.R. (1985), ch. C-46, art. 744; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 166, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 22, art. 6

Emprisonnement à perpétuité

Emprisonnement à perpétuité745Sous réserve de l’article 745.1, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :a)pour haute trahison ou meurtre au premier degré, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;b)pour meurtre au deuxième degré, dans le cas d’une personne qui a été reconnue coupable d’avoir causé la mort et qui a déjà été condamnée pour homicide coupable équivalant à meurtre, peu importe sa qualification dans la présente loi, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;b.1)pour meurtre au deuxième degré, dans le cas où l’accusé a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel, prémédité ou non, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;c)pour meurtre au deuxième degré, à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de l’article 745.4;d)pour toute autre infraction, à l’application des conditions normalement prévues.L.R. (1985), ch. C-46, art. 745; L.R. (1985), ch. 27 (2^e suppl.), art. 10; 1990, ch. 17, art. 14; 1992, ch. 51, art. 39; 1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 24, art. 46

Déclaration relative à la mise en liberté745.01(1)Sauf dans le cas où le paragraphe 745.6(2) s’applique, le juge qui préside le procès est tenu, au moment de prononcer la peine conformément aux alinéas 745a), b) ou c), de faire la déclaration suivante :Le contrevenant a été déclaré coupable de (mentionner l’infraction) et condamné à l’emprisonnement à perpétuité. Il ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant (mentionner la date). Cependant, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, il peut, après avoir purgé au moins quinze ans de sa peine, demander la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle. Dans le cas où le jury qui entend la demande accorde la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle, le contrevenant peut présenter une demande de libération conditionnelle en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dès l’expiration du délai ainsi réduit.Exception(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le contrevenant est déclaré coupable d’une infraction commise à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite.1999, ch. 25, art. 21(préambule); 2011, ch. 2, art. 2

Mineurs745.1En cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité d’une personne qui avait moins de dix-huit ans à la date de l’infraction pour laquelle elle a été déclarée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement, selon le cas :a)de cinq ans de la peine lorsque cette personne avait moins de seize ans au moment de la perpétration de l’infraction, délai que le juge qui préside le procès peut porter à au plus sept ans;b)de dix ans de la peine lorsque cette personne a été déclarée coupable de meurtre au premier degré et qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’infraction;c)de sept ans de la peine lorsque cette personne a été déclarée coupable de meurtre au deuxième degré et qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’infraction.1995, ch. 22, art. 6 et 21

Recommandation du jury745.2Sous réserve de l’article 745.3, le juge qui préside le procès doit, avant de dissoudre le jury qui a déclaré un accusé coupable de meurtre au deuxième degré, lui poser la question suivante :Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre au deuxième degré et la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine d’emprisonnement à perpétuité. Souhaitez-vous formuler, comme vous avez la faculté de le faire, quant au nombre d’années qu’il doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, une recommandation dont je tiendrai compte en examinant la possibilité de porter à au plus vingt-cinq ans ce délai qui, aux termes de la loi, s’élève normalement à dix ans?1995, ch. 22, art. 6

Recommandation du jury — meurtres multiples745.21(1)Dans le cas où un jury déclare coupable de meurtre un accusé déjà reconnu coupable d’un autre meurtre, le juge qui préside le procès doit, avant de dissoudre le jury, lui poser la question suivante :Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre et la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine d’emprisonnement à perpétuité. Souhaitez-vous formuler, comme vous avez la faculté de le faire, quant au fait que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle soit purgée consécutivement à celle fixée pour le meurtre précédent, une recommandation dont je tiendrai compte en examinant la possibilité d’ordonner qu’elles soient purgées consécutivement?Application(2)Le paragraphe (1) s’applique aux meurtres commis au plus tôt le lendemain de l’entrée en vigueur du présent paragraphe pour lesquels le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement en vertu de la présente loi, de la Loi sur la défense nationale ou de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.2011, ch. 5, art. 4

Mineurs745.3Le juge qui préside le procès doit, avant de dissoudre le jury qui a déclaré un accusé ayant moins de seize ans à la date de l’infraction coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré, lui poser la question suivante :Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre au premier (ou deuxième) degré, et la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine d’emprisonnement à perpétuité. Souhaitez-vous formuler, comme vous avez la faculté de le faire, quant à la période d’emprisonnement qu’il doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, une recommandation dont je tiendrai compte en fixant ce délai, conformément à la loi, à au moins cinq ans et à au plus sept ans?1995, ch. 22, art. 6 et 22

Libération conditionnelle745.4Sous réserve de l’article 745.5, au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745, le juge qui préside le procès du délinquant déclaré coupable de meurtre au deuxième degré — ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal — peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l’article 745.2, porter, par ordonnance, le délai préalable à sa libération conditionnelle au nombre d’années, compris entre dix et vingt-cinq, qu’il estime indiqué dans les circonstances.1995, ch. 22, art. 6

Idem745.5Au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745.1, le juge qui préside le procès du délinquant déclaré coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré et qui avait moins de seize ans au moment de la commission de l’infraction — ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal — peut, compte tenu de l’âge et du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration, ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l’article 745.3, fixer, par ordonnance, le délai préalable à sa libération conditionnelle à la période, comprise entre cinq et sept ans, qu’il estime indiquée dans les circonstances.1995, ch. 22, art. 6 et 23

Délai préalable à la libération conditionnelle — meurtres multiples745.51(1)Au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745, le juge qui préside le procès du délinquant qui est déclaré coupable de meurtre et qui a été déclaré coupable d’un ou plusieurs autres meurtres — ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal — peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l’article 745.21, ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement.Motifs(2)Le juge est tenu de motiver, oralement ou par écrit, sa décision de rendre ou de ne pas rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1).Application(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux meurtres commis au plus tôt le lendemain de l’entrée en vigueur du présent paragraphe pour lesquels le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement en vertu de la présente loi, de la Loi sur la défense nationale ou de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.2011, ch. 5, art. 5

Demande de révision judiciaire745.6(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (2.6), une personne peut demander, par écrit, au juge en chef compétent de la province où a eu lieu sa déclaration de culpabilité la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle si :a)elle a été déclarée coupable de haute trahison ou de meurtre;a.1)elle a commis la haute trahison ou le meurtre avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;b)elle a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité avec délai préalable à sa libération conditionnelle de plus de quinze ans;c)elle a purgé au moins quinze ans de sa peine.Exception — auteurs de meurtres multiples(2)La personne déclarée coupable de plus d’un meurtre ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1), que des procédures aient ou non été engagées à l’égard d’un des meurtres au moment de la commission d’un autre meurtre.Restriction — moins de 15 ans de la peine(2.1)La personne déclarée coupable d’une haute trahison ou d’un meurtre qui a purgé moins de quinze ans de sa peine à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle elle a purgé quinze ans de sa peine, présenter une demande en vertu du paragraphe (1).Restriction — au moins 15 ans de la peine(2.2)Dans le cas où elle a purgé au moins quinze ans de sa peine à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, elle peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1) :a)dans le cas où elle a fait l’objet d’une décision au titre du paragraphe 745.61(4) ou d’une décision ou d’une conclusion à laquelle le paragraphe 745.63(8) s’applique, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration d’une période de cinq ans commençant le lendemain de la date de la décision ou de la conclusion;b)dans le cas où elle n’a pas présenté de demande en vertu du paragraphe (1), dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.Non-application du par. (2.2)(2.3)Le paragraphe (2.2) est sans effet sur les décisions rendues en vertu des paragraphes 745.61(3) ou (5) ou 745.63(3), (5) ou (6), dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe. La personne qui fait l’objet d’une décision fixant, au titre des paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6), dans leur version antérieure à cette date, un délai à l’expiration duquel il lui sera loisible de présenter une nouvelle demande peut en présenter une en vertu du paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de ce délai.Nouveau délai de cinq ans(2.4)Si elle n’a pas présenté de demande au titre des paragraphes (2.1), (2.2) ou (2.3), la personne peut en présenter une dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle elle a purgé une autre période de cinq ans commençant le lendemain de l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’un ou l’autre de ces paragraphes, selon le cas.Nouvelle demande(2.5)La personne qui a présenté une demande au titre des paragraphes (2.1), (2.2) ou (2.3) peut en présenter une nouvelle :a)dans le cas où elle fait l’objet d’une décision fixant — au titre des paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6) — un délai à l’expiration duquel il lui sera loisible de présenter une nouvelle demande, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de ce délai;b)dans le cas où elle fait l’objet d’une décision au titre du paragraphe 745.61(4) ou d’une décision ou d’une conclusion à laquelle le paragraphe 745.63(8) s’applique, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration d’une période de cinq ans commençant le lendemain de la date de la décision ou de la conclusion.Nouvelle demande(2.6)La personne qui a présenté, en vertu du paragraphe (1) dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, une demande sur laquelle il a été statué à cette date ou par la suite et qui a présenté une autre demande ultérieurement peut en présenter une nouvelle au titre du paragraphe (2.5), si l’un ou l’autre des alinéas (2.5)a) ou b) s’applique.(2.7)Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l’un ou l’autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n’est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours.(2.8)Si la personne déclarée coupable d’un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l’un des parents, l’enfant, l’époux ou le conjoint de fait de la victime  —  ou, s’il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille  —  et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande.Définition de juge en chef compétent(3)Pour l’application du présent article et des articles 745.61 à 745.64, juge en chef compétent désigne :a)dans la province d’Ontario, le juge en chef de la Cour de l’Ontario;b)dans la province de Québec, le juge en chef de la Cour supérieure;c)dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le juge en chef de la Cour suprême, Section de première instance;d)dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine;e)dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, le juge en chef de la Cour suprême;f)au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, le juge en chef de la Cour d’appel.1993, ch. 28, art. 78; 1995, ch. 22, art. 6; 1996, ch. 34, art. 2; 1998, ch. 15, art. 20; 2002, ch. 7, art. 146; 2011, ch. 2, art. 3; 2015, ch. 3, art. 55

Sélection745.61(1)Sur réception de la demande prévue au paragraphe 745.6(1), le juge — juge en chef compétent ou juge de la cour supérieure de juridiction criminelle qu’il désigne à cette fin — décide, en se fondant sur les documents ci-après, si le requérant a démontré, selon la prépondérance des probabilités, qu’il existe une probabilité marquée que la demande soit accueillie :a)la demande;b)tout rapport fourni par le Service correctionnel du Canada ou une autre autorité correctionnelle;c)tout autre document que le procureur général ou le requérant présente au juge.Critères(2)Le juge prend la décision visée au paragraphe (1) en fonction des critères énoncés aux alinéas 745.63(1)a) à e), compte tenu des adaptations nécessaires.Décision quant à la nouvelle demande(3)S’il décide que le requérant n’a pas démontré qu’il existe une probabilité marquée que la demande soit accueillie, le juge peut soit fixer un délai d’au moins cinq ans — suivant la date de la décision — à l’expiration duquel il sera loisible au requérant de présenter une nouvelle demande en vertu du paragraphe 745.6(1), soit décider que celui-ci ne pourra pas présenter une telle demande.Aucune décision quant à la nouvelle demande(4)Si le juge décide que le requérant n’a pas démontré qu’il existe une probabilité marquée que la demande soit accueillie, sans toutefois fixer le délai prévu au paragraphe (3) ni décider qu’aucune nouvelle demande ne pourra être présentée, il sera loisible au requérant de présenter une nouvelle demande au plus tôt cinq ans après la date de la décision.Juge chargé de constituer un jury(5)Si le juge décide que le requérant a démontré qu’il existe une probabilité marquée que la demande soit accueillie, le juge en chef charge un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de constituer un jury pour entendre la demande.1996, ch. 34, art. 2; 2011, ch. 2, art. 4

Appel745.62(1)Le requérant ou le procureur général peuvent interjeter appel à la cour d’appel d’une décision rendue en vertu de l’article 745.61 sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.Document(2)Il est statué sur l’appel sur le fondement des documents présentés au juge qui a rendu la décision, des motifs de celle-ci et de tout autre document que la cour d’appel exige.Articles applicables(3)Les articles 673 à 696 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.1996, ch. 34, art. 2

Audience745.63(1)Le jury constitué en vertu du paragraphe 745.61(5) pour entendre la demande du requérant décide s’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle de celui-ci, en fonction des critères suivants :a)le caractère du requérant;b)sa conduite durant l’exécution de sa peine;c)la nature de l’infraction pour laquelle il a été condamné;d)tout autre renseignement fourni par la victime au moment de l’infliction de la peine ou lors de l’audience prévue au présent article;e)tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.Renseignements fournis par la victime(1.1)Les renseignements fournis aux termes de l’alinéa (1)d) peuvent l’être oralement ou par écrit, à la discrétion de la victime, ou de toute autre manière que le juge estime indiquée.(2)[Abrogé, 2015, ch. 13, art. 34]Réduction(3)Le jury peut décider qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à l’unanimité.Aucune réduction(4)Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit si, selon le cas :a)le jury décide qu’il n’y a pas lieu de le réduire;b)il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider à l’unanimité qu’il y a lieu de le réduire;c)le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n’est pas en mesure de décider à l’unanimité qu’il y a lieu de le réduire.Décision de réduire le délai(5)Le jury, s’il décide qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant, peut, par décision des deux tiers au moins de ses membres, en ce qui concerne ce délai :a)en réduire le nombre d’années;b)le supprimer.Nouvelle demande(6)Si le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit, le jury peut soit fixer un délai d’au moins cinq ans — suivant la date de la décision ou de la conclusion visées au paragraphe (4) — à l’expiration duquel il sera loisible au requérant de présenter une nouvelle demande en vertu du paragraphe 745.6(1), soit décider que celui-ci ne pourra pas présenter une telle demande.Majorité des deux tiers(7)Le jury fixe le délai visé au paragraphe (6) ou prend la décision qui y est visée à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.Aucune décision quant à la nouvelle demande(8)Si le jury ne fixe pas le délai à l’expiration duquel il sera loisible au requérant de présenter une nouvelle demande ou ne décide pas qu’aucune telle demande ne pourra être présentée, il sera loisible au requérant de présenter cette demande au plus tôt cinq ans après la date de la décision ou de la conclusion visées au paragraphe (4).1996, ch. 34, art. 2; 1999, ch. 25, art. 22(préambule); 2011, ch. 2, art. 5; 2015, ch. 13, art. 34

Règles745.64(1)Le juge en chef compétent de chaque province ou territoire peut établir les règles applicables pour l’application des articles 745.6 à 745.63.Loi sur les textes réglementaires(1.1)Ces règles ne sont pas assujetties à la Loi sur les textes réglementaires.Territoires(2)Le juge en chef compétent peut charger un juge de la Cour d’appel, de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut, selon le cas, de prendre la décision visée au paragraphe 745.61(1) ou de constituer, en vertu du paragraphe 745.61(5), un jury qui entendra les demandes relatives aux déclarations de culpabilité prononcées dans ces territoires.1996, ch. 34, art. 2; 1999, ch. 3, art. 53; 2002, ch. 7, art. 147(A)2019, ch. 25, art. 306

Détention sous garde746Pour l’application des articles 745, 745.1, 745.4, 745.5 et 745.6, est incluse dans le calcul de la période d’emprisonnement purgée toute période passée sous garde entre la date d’arrestation et de mise sous garde pour l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée et celle, dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :a)postérieure au 25 juillet 1976, de la condamnation;b)consécutive à la commutation réelle ou présumée d’une peine de mort, de cette commutation.L.R. (1985), ch. C-46, art. 746; 1995, ch. 19, art. 41, ch. 22, art. 6 et 24

Libération conditionnelle interdite746.1(1)Sauf dérogation expresse au présent article prévue par une autre loi fédérale, il est interdit de libérer les condamnés à l’emprisonnement à perpétuité conformément aux modalités d’une libération conditionnelle ou d’examiner leur dossier en vue de leur accorder une telle libération sous le régime d’une loi fédérale, notamment de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, avant que ne soit expiré ou terminé le délai préalable à toute libération conditionnelle qui s’applique dans son cas conformément à la présente loi.Permissions de sortir et semi-liberté(2)Sous réserve du paragraphe (3), en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité assortie, conformément à la présente loi, d’un délai préalable à la libération conditionnelle, il ne peut être accordé, sauf au cours des trois années précédant l’expiration de ce délai :a)de semi-liberté en application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;b)de permission de sortir sans escorte sous le régime de cette loi ou de la Loi sur les prisons et les maisons de correction;c)de permission de sortir avec escorte, sous le régime d’une de ces lois, sauf pour des raisons médicales ou pour comparution dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes du coroner, sans l’agrément de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.Sorties sans ou sous surveillance ou semi-liberté(3)La personne qui commet, avant l’âge de dix-huit ans, un meurtre au premier ou au deuxième degré et qui fait l’objet d’une condamnation d’emprisonnement à perpétuité assortie, conformément à la présente loi, d’un délai préalable à la libération conditionnelle ne peut, sauf au cours du dernier cinquième de ce délai, être admissible :a)à la semi-liberté prévue par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;b)à la permission de sortir sans escorte prévue par cette loi ou la Loi sur les prisons et les maisons de correction;c)à la permission de sortir avec escorte, prévue par l’une de ces lois, sauf pour des raisons médicales ou pour comparution dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes du coroner, sans l’agrément de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 87; 1997, ch. 17, art. 2; 2012, ch. 1, art. 160 et 201

747[Abrogé, 1995, ch. 22, art. 6]

Pardon et remises

À qui le pardon peut être accordé748(1)Sa Majesté peut accorder la clémence royale à une personne condamnée à l’emprisonnement sous le régime d’une loi fédérale, même si cette personne est emprisonnée pour omission de payer une somme d’argent à une autre personne.Pardon absolu ou conditionnel(2)Le gouverneur en conseil peut accorder un pardon absolu ou un pardon conditionnel à toute personne déclarée coupable d’une infraction.Effet du pardon absolu(3)Lorsque le gouverneur en conseil accorde un pardon absolu à une personne, celle-ci est par la suite réputée n’avoir jamais commis l’infraction à l’égard de laquelle le pardon est accordé.Peine pour infraction subséquente(4)Aucun pardon absolu ou conditionnel n’empêche ni ne mitige la punition à laquelle la personne en cause pourrait autrement être légalement condamnée sur une déclaration de culpabilité subséquente pour une infraction autre que celle concernant laquelle le pardon a été accordé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 748; 1992, ch. 22, art. 12; 1995, ch. 22, art. 6

Remise par le gouverneur en conseil748.1(1)Le gouverneur en conseil peut ordonner la remise intégrale ou partielle d’une amende ou d’une confiscation infligée en vertu d’une loi fédérale, quelle que soit la personne à qui elle est payable ou la manière de la recouvrer.Conditions de la remise(2)Une ordonnance portant remise aux termes du paragraphe (1) peut comprendre la remise de frais subis dans les poursuites, mais non les frais auxquels un poursuivant privé a droit.1995, ch. 22, art. 6

Prérogative royale749La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.L.R. (1985), ch. C-46, art. 749; 1995, ch. 22, art. 6

Incapacité

Vacance750(1)Tout emploi public, notamment une fonction relevant de la Couronne, devient vacant dès que son titulaire a été déclaré coupable d’un acte criminel et condamné en conséquence à un emprisonnement de deux ans ou plus.Durée de l’incapacité(2)Tant qu’elle n’a pas subi la peine qui lui est infligée ou la peine y substituée par une autorité compétente ou qu’elle n’a pas reçu de Sa Majesté un pardon absolu, une personne visée par le paragraphe (1) est incapable d’occuper une fonction relevant de la Couronne ou un autre emploi public, ou d’être élue, de siéger ou de voter comme membre du Parlement ou d’une législature, ou d’exercer un droit de suffrage.Incapacité contractuelle(3)La personne déclarée coupable d’une des infractions ci-après n’a pas qualité, après cette déclaration de culpabilité, pour passer un contrat avec Sa Majesté, pour recevoir un avantage en vertu d’un contrat entre Sa Majesté et toute autre personne ou pour occuper une fonction relevant de Sa Majesté :a)toute infraction visée à l’article 121, 124 ou 418;b)toute infraction visée à l’article 380 et commise à l’égard de Sa Majesté;c)toute infraction visée à l’alinéa 80(1)d), au paragraphe 80(2) ou à l’article 154.01 de la Loi sur la gestion des finances publiques.Demande de rétablissement des droits(4)La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que ne soit ordonnée la suspension du casier dont elle a fait la demande au titre de la Loi sur le casier judiciaire, demander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.Ordre de rétablissement(5)Sur demande présentée conformément au paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut ordonner que le demandeur soit rétabli dans tout ou partie des droits dont il est privé en application du paragraphe (3) aux conditions qu’il estime souhaitables dans l’intérêt public.Disparition de l’incapacité(6)L’annulation d’une condamnation par une autorité compétente fait disparaître l’incapacité imposée par le présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 750; 1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 1, art. 9; 2006, ch. 9, art. 246; 2012, ch. 1, art. 146

Dispositions diverses

Attribution des frais en matière de libelle751La personne en faveur de qui jugement est rendu dans des poursuites par acte d’accusation pour libelle diffamatoire a le droit de recouvrer de la partie adverse en remboursement de ses frais, une somme raisonnable dont le montant est fixé par ordonnance du tribunal.L.R. (1985), ch. C-46, art. 751; 1995, ch. 22, art. 6

Exécution civile751.1Faute de paiement immédiat des frais fixés en application de l’article 751, la partie en faveur de qui le jugement est rendu peut, par le dépôt du jugement, faire inscrire celui-ci pour le montant des frais au tribunal civil compétent; l’inscription vaut jugement exécutoire contre la partie adverse, comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle, devant ce tribunal, au terme d’une action civile.1995, ch. 22, art. 6

PARTIE XXIVDélinquants dangereux et délinquants à contrôlerDéfinitions

Définitions752Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.infraction désignéea)Infraction primaire;b)infraction prévue à l’une des dispositions suivantes :(i)l’alinéa 81(1)a) (usage d’explosifs),(ii)l’alinéa 81(1)b) (usage d’explosifs),(iii)l’article 85 (usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction),(iv)l’article 87 (braquer une arme à feu),(iv.1)l’article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu),(iv.2)l’article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu),(v)l’article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),(vi)l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),(vii)l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),(viii)l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),(ix)l’article 172.1 (leurre),(ix.1)l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),(x) à (xii)[Abrogés, 2014, ch. 25, art. 29](xiii)l’article 245 (fait d’administrer une substance délétère),(xiv)l’article 266 (voies de fait),(xv)l’article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),(xvi)l’article 269.1 (torture),(xvii)l’alinéa 270(1)a) (voies de fait contre un agent de la paix),(xviii)l’article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger),(xix)le paragraphe 279(2) (séquestration),(xx)l’article 279.01 (traite des personnes),(xx.1)l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),(xx.2)l’article 279.02 (avantage matériel —  traite de personnes),(xx.3)l’article 279.03 (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),(xxi)l’article 279.1 (prise d’otage),(xxii)l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans),(xxiii)l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),(xxiii.1)le paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution —  personne âgée de moins de dix-huit ans),(xxiii.2)l’article 286.2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),(xxiii.3)l’article 286.3 (proxénétisme),(xxiii.4)l’article 320.13 (conduite dangereuse),(xxiii.5)les paragraphes 320.14(1), (2) et (3) (capacité de conduire affaiblie),(xxiii.6)l’article 320.15 (omission ou refus d’obtempérer),(xxiii.7)l’article 320.16 (omission de s’arrêter à la suite d’un accident),(xxiii.8)l’article 320.17 (fuite),(xxiv)l’article 344 (vol qualifié),(xxv)l’article 348 (introduction par effraction dans un dessein criminel);c)infraction prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 1^er janvier 1988 :(i)le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée d’au moins quatorze ans mais de moins de seize ans),(ii)l’article 148 (rapports sexuels avec une personne faible d’esprit),(iii)l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),(iv)l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);c.1)infraction prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :(i)le paragraphe 212(1) (proxénétisme),(ii)le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),(iii)le paragraphe 212(2.1) (infraction grave  —  vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),(iv)le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);d)infraction constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas b), c) et c.1). (designated offence)infraction primaire Infraction :a)prévue par l’une des dispositions suivantes :(i)l’article 151 (contacts sexuels),(ii)l’article 152 (incitation à des contacts sexuels),(iii)l’article 153 (exploitation sexuelle),(iv)l’article 155 (inceste),(v)l’article 239 (tentative de meurtre),(vi)l’article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),(vii)l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),(viii)l’article 268 (voies de fait graves),(ix)l’article 271 (agression sexuelle),(x)l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),(xi)l’article 273 (agression sexuelle grave),(xii)le paragraphe 279(1) (enlèvement);b)prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983 :(i)l’article 144 (viol),(ii)l’article 145 (tentative de viol),(iii)l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin),(iv)l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),(v)le paragraphe 245(2) (voies de fait causant des lésions corporelles),(vi)le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (v) du présent alinéa;c)prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :(i)l’article 246.1 (agression sexuelle),(ii)l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),(iii)l’article 246.3 (agression sexuelle grave);d)prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 1^er janvier 1988 :(i)le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),(ii)l’alinéa 153(1)a) (rapports sexuels avec sa belle-fille);e)constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à d). (primary designated offence)sévices graves à la personne Selon le cas :a)les infractions — la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré exceptés — punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et impliquant :(i)soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne,(ii)soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;b)les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave). (serious personal injury offence)surveillance de longue durée La surveillance de longue durée ordonnée en vertu des paragraphes 753(4), 753.01(5) ou (6) ou 753.1(3) ou du sous-alinéa 759(3)a)(i). (long-term supervision)tribunal Le tribunal qui a condamné le délinquant qui fait l’objet d’une demande en vertu de la présente partie ou une cour supérieure de juridiction criminelle. (court)L.R. (1985), ch. C-46, art. 752; 2008, ch. 6, art. 40 et 61; 2010, ch. 3, art. 8; 2012, ch. 1, art. 35; 2014, ch. 25, art. 29; 2018, ch. 21, art. 252024, ch. 23, art. 10

Délinquants dangereux et délinquants à contrôler

Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal752.01Dans le cas où le poursuivant est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et est une infraction désignée et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, il est tenu, dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, d’aviser le tribunal s’il a ou non l’intention de faire une demande au titre du paragraphe 752.1(1).2008, ch. 6, art. 41

Renvoi pour évaluation752.1(1)Sur demande du poursuivant, le tribunal doit, avant d’imposer une peine au délinquant qui a commis des sévices graves à la personne ou une infraction visée à l’alinéa 753.1(2)a) et lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci pourrait être déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu respectivement des articles 753 et 753.1, le renvoyer, par une ordonnance écrite et pour une période maximale de soixante jours, à la garde de la personne qu’il désigne, laquelle effectue ou fait effectuer par des experts une évaluation qui sera utilisée comme preuve lors de l’examen de la demande visée aux articles 753 ou 753.1.Rapport(2)La personne qui a la garde du délinquant doit, au plus tard trente jours après l’expiration de la période d’évaluation, déposer auprès du tribunal un rapport d’évaluation et mettre des copies de celui-ci à la disposition du poursuivant et de l’avocat du délinquant.Prorogation des délais(3)Sur demande du poursuivant, le tribunal peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, proroger d’au plus trente jours le délai de dépôt du rapport.1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 41

Demande de déclaration — délinquant dangereux753(1)Sur demande faite, en vertu de la présente partie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation visé au paragraphe 752.1(2), le tribunal doit déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux s’il est convaincu que, selon le cas :a)l’infraction commise constitue des sévices graves à la personne, aux termes de l’alinéa a) de la définition de cette expression à l’article 752, et que le délinquant qui l’a commise constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit, en vertu de preuves établissant, selon le cas :(i)que, par la répétition de ses actes, notamment celui qui est à l’origine de l’infraction dont il a été déclaré coupable, le délinquant démontre qu’il est incapable de contrôler ses actes et permet de croire qu’il causera vraisemblablement la mort de quelque autre personne ou causera des sévices ou des dommages psychologiques graves à d’autres personnes,(ii)que, par la répétition continuelle de ses actes d’agression, notamment celui qui est à l’origine de l’infraction dont il a été déclaré coupable, le délinquant démontre une indifférence marquée quant aux conséquences raisonnablement prévisibles que ses actes peuvent avoir sur autrui,(iii)un comportement, chez ce délinquant, associé à la perpétration de l’infraction dont il a été déclaré coupable, d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement;b)l’infraction commise constitue des sévices graves à la personne, aux termes de l’alinéa b) de la définition de cette expression à l’article 752, et que la conduite antérieure du délinquant dans le domaine sexuel, y compris lors de la perpétration de l’infraction dont il a été déclaré coupable, démontre son incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles et laisse prévoir que vraisemblablement il causera à l’avenir de ce fait des sévices ou autres maux à d’autres personnes.Présomption(1.1)Si le tribunal est convaincu que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été reconnu coupable est une infraction primaire qui mérite une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions primaires lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, il est présumé, sauf preuve contraire établie selon la prépondérance des probabilités, que les conditions prévues aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas, sont remplies.Moment de la présentation de la demande(2)La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée avant que la peine soit imposée au délinquant, sauf si les conditions suivantes sont réunies :a)avant cette imposition, le poursuivant avise celui-ci de la possibilité qu’il présente une demande en vertu de l’article 752.1 et une demande en vertu du paragraphe (1) au plus tard six mois après l’imposition;b)à la date de la présentation de cette dernière demande — au plus tard six mois après l’imposition —, il est démontré que le poursuivant a à sa disposition des éléments de preuve pertinents qui n’étaient pas normalement accessibles au moment de l’imposition.Demande présentée après l’imposition de la peine(3)Malgré le paragraphe 752.1(1), la demande visée à ce paragraphe peut être présentée après l’imposition de la peine ou après que le délinquant a commencé à purger sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas (2)a) et b) sont réunies.Peine pour délinquant dangereux(4)S’il déclare que le délinquant est un délinquant dangereux, le tribunal :a)soit lui inflige une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée;b)soit lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée;c)soit lui inflige une peine pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.Peine de détention pour une période indéterminée(4.1)Le tribunal inflige une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée sauf s’il est convaincu, sur le fondement des éléments mis en preuve lors de l’audition de la demande, que l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce que le fait d’infliger une mesure moins sévère en vertu des alinéas (4)b) ou c) protège de façon suffisante le public contre la perpétration par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne.Cas où la demande est présentée après l’infliction de la peine(4.2)Si la demande est présentée après que le délinquant a commencé à purger sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas (2)a) et b) sont réunies, la peine infligée en vertu de l’alinéa (4)a) ou la peine infligée et l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (4)b) remplacent la peine qui lui a été infligée pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.Délinquant non déclaré délinquant dangereux(5)S’il ne déclare pas que le délinquant est un délinquant dangereux, le tribunal peut, selon le cas :a)considérer la demande comme une demande de déclaration portant que le délinquant est un délinquant à contrôler, auquel cas l’article 753.1 s’applique, et soit déclarer que le délinquant est un délinquant à contrôler, soit tenir une autre audience à cette fin;b)lui imposer une peine pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.(6)[Abrogé, 2008, ch. 6, art. 42]L.R. (1985), ch. C-46, art. 753; 1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 42

Demande de renvoi pour évaluation — déclaration de culpabilité ultérieure753.01(1)Si le délinquant déclaré délinquant dangereux est reconnu coupable postérieurement d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne ou d’une infraction prévue au paragraphe 753.3(1), sur demande du poursuivant, le tribunal doit, avant d’infliger une peine au délinquant, le renvoyer, par une ordonnance écrite et pour une période maximale de soixante jours, à la garde de la personne qu’il désigne, laquelle effectue ou fait effectuer par des experts une évaluation qui sera utilisée comme preuve lors de l’examen de la demande visée au paragraphe (4).Rapport(2)La personne qui a la garde du délinquant dépose auprès du tribunal, au plus tard trente jours après l’expiration de la période d’évaluation, un rapport d’évaluation et met des copies de celui-ci à la disposition du poursuivant et de l’avocat du délinquant.Prorogation des délais(3)Sur demande du poursuivant, le tribunal peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, proroger d’au plus trente jours le délai de dépôt du rapport d’évaluation.Demande pour une nouvelle peine ou ordonnance(4)Le poursuivant peut, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation, demander au tribunal qu’il inflige au délinquant une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée ou qu’il rende une ordonnance lui imposant une nouvelle période de surveillance de longue durée, en sus de toute autre peine infligée pour l’infraction.Peine de détention pour une période indéterminée(5)Dans le cas où la demande vise l’infliction d’une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée, le tribunal y fait droit, sauf s’il est convaincu, sur le fondement des éléments mis en preuve lors de l’audition de la demande, que l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce qu’une peine pour l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable — avec ou sans une nouvelle période de surveillance de longue durée — protège de façon suffisante le public contre la perpétration par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne.Nouvelle surveillance de longue durée(6)Dans le cas où la demande vise l’imposition d’une nouvelle période de surveillance de longue durée, le tribunal rend l’ordonnance imposant au délinquant une telle période en sus de la peine infligée pour l’infraction dont celui-ci a été déclaré coupable, sauf s’il est convaincu, sur le fondement des éléments mis en preuve lors de l’audition de la demande, que l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce que la peine seule protège de façon suffisante le public contre la perpétration par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne.2008, ch. 6, art. 43

Éléments de preuve fournis par la victime753.02Tout élément de preuve fourni, au moment de l’audition de la demande visée au paragraphe 753(1), par la victime d’une infraction dont le délinquant a été déclaré coupable est réputé avoir également été fourni au cours de toute audience tenue au titre de l’alinéa 753(5)a) ou des paragraphes 753.01(5) ou (6) à l’égard du délinquant.2008, ch. 6, art. 43

Demande de déclaration — délinquant à contrôler753.1(1)Sur demande faite, en vertu de la présente partie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation visé au paragraphe 752.1(2), le tribunal peut déclarer que le délinquant est un délinquant à contrôler, s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :a)il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable;b)celui-ci présente un risque élevé de récidive;c)il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé au sein de la collectivité.Risque élevé de récidive(2)Le tribunal est convaincu que le délinquant présente un risque élevé de récidive si :a)d’une part, celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels) ou 153 (exploitation sexuelle), aux paragraphes 163.1(2) (production de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 163.1(3) (distribution de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 163.1(4) (possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) ou 163.1(4.1) (accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), aux articles 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur), 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits), 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite), 172.1 (leurre) ou 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), au paragraphe 173(2) (exhibitionnisme), aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée), 273 (agression sexuelle grave) ou 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), aux paragraphes 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans), 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans) ou 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans) ou a commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d’une autre infraction dont il a été déclaré coupable;b)d’autre part :(i)soit le délinquant a accompli des actes répétitifs, notamment celui qui est à l’origine de l’infraction dont il a été déclaré coupable, qui permettent de croire qu’il causera vraisemblablement la mort de quelque autre personne ou causera des sévices ou des dommages psychologiques graves à d’autres personnes,(ii)soit sa conduite antérieure dans le domaine sexuel, y compris lors de la perpétration de l’infraction dont il a été déclaré coupable, laisse prévoir que vraisemblablement il causera à l’avenir de ce fait des sévices ou autres maux à d’autres personnes.Délinquant déclaré délinquant à contrôler(3)S’il déclare que le délinquant est un délinquant à contrôler, le tribunal lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée.Exception — demande présentée après l’imposition de la peine(3.1)Le tribunal ne peut toutefois imposer la peine visée au paragraphe (3) au délinquant qu’il déclare délinquant à contrôler — et la peine qui a été imposée à celui-ci pour l’infraction dont il a été déclaré coupable demeure — si la demande a été :a)d’une part, présentée après que le délinquant a commencé à purger sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas 753(2)a) et b) sont réunies;b)d’autre part, considérée comme une demande présentée en vertu du présent article à la suite de la décision du tribunal de la considérer comme telle au titre de l’alinéa 753(5)a).(4) et (5)[Abrogés, 2008, ch. 6, art. 44]Délinquant non déclaré délinquant à contrôler(6)S’il ne déclare pas que le délinquant est un délinquant à contrôler, le tribunal lui impose une peine pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.1997, ch. 17, art. 4; 2002, ch. 13, art. 76; 2008, ch. 6, art. 44; 2012, ch. 1, art. 36; 2014, ch. 25, art. 302024, ch. 23, art. 11

Surveillance de longue durée753.2(1)Sous réserve du paragraphe (2), le délinquant soumis à une surveillance de longue durée est surveillé au sein de la collectivité en conformité avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition lorsqu’il a terminé de purger :a)d’une part, la peine imposée pour l’infraction dont il a été déclaré coupable;b)d’autre part, toutes autres peines d’emprisonnement imposées pour des infractions dont il est déclaré coupable avant ou après la déclaration de culpabilité pour l’infraction visée à l’alinéa a).Peine purgée concurremment avec la surveillance(2)Toute peine — autre que carcérale — infligée au délinquant visé au paragraphe (1) est purgée concurremment avec la surveillance de longue durée.Réduction de la période de surveillance(3)Le délinquant soumis à une surveillance de longue durée peut — tout comme un membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou, avec l’approbation de celle-ci, son surveillant de liberté conditionnelle au sens du paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — demander à la cour supérieure de juridiction criminelle de réduire la période de surveillance ou d’y mettre fin pour le motif qu’il ne présente plus un risque élevé de récidive et, de ce fait, n’est plus une menace pour la collectivité, le fardeau de la preuve incombant au demandeur.Avis au procureur général(4)La personne qui fait la demande au titre du paragraphe (3) en avise le procureur général lors de sa présentation.1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 45; 2012, ch. 1, art. 147 et 160

Défaut de se conformer à une surveillance de longue durée753.3(1)Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à la surveillance de longue durée à laquelle il est soumis est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.En quel lieu l’accusé peut être jugé et puni(2)Un accusé qui est inculpé d’une infraction aux termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par tout tribunal ayant juridiction pour juger cette infraction au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise, ou au lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si le lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde est à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernant cette infraction ne devra être engagée en ce lieu sans le consentement du procureur général de cette province.1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 462019, ch. 25, art. 307

Nouvelle infraction753.4(1)Dans le cas où un délinquant commet une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi ou une loi quelconque alors qu’il est soumis à une surveillance de longue durée et où un tribunal lui inflige une peine d’emprisonnement pour cette ou ces infractions, la surveillance est interrompue jusqu’à ce que le délinquant ait terminé de purger toutes les peines, à moins que le tribunal ne mette fin à la surveillance.Réduction de la durée de la surveillance(2)Le tribunal qui impose la peine d’emprisonnement peut ordonner la réduction de la durée de la surveillance.1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 47

Audition des demandes754(1)Sauf s’il s’agit d’une demande de renvoi pour évaluation, le tribunal ne peut entendre une demande faite sous le régime de la présente partie que dans le cas suivant :a)le procureur général de la province où le délinquant a été jugé y a consenti, soit avant ou après la présentation de la demande;b)le poursuivant a donné au délinquant un préavis d’au moins sept jours francs après la présentation de la demande indiquant ce sur quoi la demande se fonde;c)une copie de l’avis a été déposée auprès du greffier du tribunal ou du juge de la cour provinciale.Absence de jury(2)La demande faite en vertu de la présente partie est entendue et décidée par le tribunal en l’absence du jury.Inutilité de la preuve(3)Aux fins d’une demande faite en vertu de la présente partie, lorsqu’un déliquant admet des allégations figurant à l’avis mentionné à l’alinéa (1)b), il n’est pas nécessaire d’en faire la preuve.Présomption de consentement(4)La production d’un document contenant apparemment une nomination que peut faire, ou un consentement que peut donner, le procureur général en vertu de la présente partie, et apparemment signé par le procureur général fait preuve, en l’absence de preuve contraire, de cette nomination ou de ce consentement sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 754; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 2008, ch. 6, art. 48

Exception à la surveillance de longue durée : emprisonnement à perpétuité755(1)Le tribunal ne rend pas d’ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est condamné à l’emprisonnement à perpétuité.Durée maximale de la surveillance de longue durée(2)La durée maximale de la surveillance de longue durée à laquelle le délinquant est soumis à tout moment est de dix ans.L.R. (1985), ch. C-46, art. 755; 1997, ch. 17, art. 5; 2008, ch. 6, art. 49

756[Abrogé, 1997, ch. 17, art. 5]

Preuve de sa moralité757Sans préjudice du droit pour le délinquant de présenter une preuve concernant sa moralité ou sa réputation, une preuve de ce genre peut, si le tribunal l’estime opportun, être admise :a)sur la question de savoir si le délinquant est ou non un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler;b)relativement à la peine à infliger ou à l’ordonnance à rendre sous le régime de la présente partie.L.R. (1985), ch. C-46, art. 757; 1997, ch. 17, art. 5; 2008, ch. 6, art. 50

Présence de l’accusé à l’audition de la demande758(1)Le délinquant doit être présent à l’audition de la demande en vertu de la présente partie et, au moment où la demande doit être entendue :a)s’il est enfermé dans une prison, le tribunal peut ordonner, par écrit, à la personne ayant la garde de l’accusé, de le faire comparaître devant lui;b)s’il n’est pas enfermé dans une prison, le tribunal émet une sommation ou un mandat pour enjoindre à l’accusé d’être présent devant lui et les dispositions de la partie XVI concernant la sommation et le mandat s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.Exception(2)Nonobstant le paragraphe (1), le tribunal peut :a)faire expulser le délinquant, s’il se conduit mal en interrompant les procédures de telle sorte qu’il ne serait pas possible de continuer les procédures en sa présence;b)permettre au délinquant d’être absent du tribunal pendant la totalité ou une partie de l’audition, aux conditions que le tribunal estime à propos.S.R., ch. C-34, art. 693; 1976-77, ch. 53, art. 14

Appel par le délinquant759(1)Le délinquant déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler peut interjeter appel à la cour d’appel de toute décision rendue sous le régime de la présente partie, sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.(1.1)[Abrogé, 2008, ch. 6, art. 51]Appel par le procureur général(2)Le procureur général peut interjeter appel à la cour d’appel de toute décision rendue sous le régime de la présente partie, sur toute question de droit.Décision sur appel(3)La cour d’appel peut prendre l’une des décisions suivantes :a)admettre l’appel et :(i)soit déclarer que le délinquant est ou non un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler ou infliger une peine qui aurait pu être infligée par le tribunal de première instance sous le régime de la présente partie ou rendre une ordonnance qui aurait pu être ainsi rendue,(ii)soit ordonner une nouvelle audience conformément aux instructions qu’elle estime appropriées;b)rejeter l’appel.(3.1) et (3.2)[Abrogés, 2008, ch. 6, art. 51]Effet de la décision(4)La décision de la cour d’appel est assimilée à une décision du tribunal de première instance.(4.1) à (5)[Abrogés, 2008, ch. 6, art. 51]Commencement de la sentence(6)Par dérogation au paragraphe 719(1), la sentence que la cour d’appel impose à un délinquant en conformité avec le présent article est réputée avoir commencé lorsque le délinquant a été condamné par le tribunal qui l’a déclaré coupable.La partie XXI s’applique aux appels(7)Les dispositions de la partie XXI relatives à la procédure sur appel s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels prévus par le présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 759; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 17, art. 6; 2008, ch. 6, art. 51

Avertissement du Service correctionnel du Canada760Le tribunal qui déclare qu’un délinquant est un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler doit ordonner que soit remise au Service correctionnel du Canada, à titre d’information, avec les notes sténographiques du procès, copie des rapports et témoignages des psychiatres, psychologues, criminologues et autres experts, ainsi que des observations faites par le tribunal, portant sur les motifs de la déclaration.L.R. (1985), ch. C-46, art. 760; 1997, ch. 17, art. 7

Révision761(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission des libérations conditionnelles du Canada examine les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée dès l’expiration d’un délai de sept ans à compter du jour où ces personnes ont été mises sous garde et, par la suite, tous les deux ans au plus tard, afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.Idem(2)La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine, au moins une fois par an, les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée imposée avant le 15 octobre 1977 afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.L.R. (1985), ch. C-46, art. 761; 1992, ch. 20, art. 215; 1997, ch. 17, art. 8; 2012, ch. 1, art. 160

PARTIE XXVEffet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements

Demande de confiscation762(1)Les demandes portant confiscation de sommes prévues dans des promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l’annexe, des provinces respectives indiquées à la colonne I de l’annexe.Définitions(2)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.annexe L’annexe à la présente partie. (schedule)greffier du tribunal Le fonctionnaire désigné dans la colonne III de l’annexe en ce qui concerne le tribunal indiqué à la colonne II de l’annexe. (clerk of the court)L.R. (1985), ch. C-46, art. 7622019, ch. 25, art. 309

Personne liée par sa promesse ou une ordonnance de mise en liberté763(1)Lorsqu’une personne est tenue, aux termes d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale à une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement comme si ceux-ci avaient été remis, rendus ou contractés à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.Résumé de certaines dispositions(2)Un résumé de l’article 763 doit figurer sur toute promesse, ordonnance de mise en liberté ou tout engagement.L.R. (1985), ch. C-46, art. 763; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 2032019, ch. 25, art. 310

Prévenu lié par sa promesse ou une ordonnance de mise en liberté764(1)Lorsqu’un prévenu est tenu, aux termes d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté, de comparaître pour procès, son interpellation ou la déclaration de sa culpabilité n’annule pas la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté, et celles-ci continuent de le lier ainsi que ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.Incarcération ou nouvelles cautions(2)Malgré le paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut envoyer un prévenu en prison ou exiger qu’il fournisse de nouvelles cautions ou des cautions supplémentaires pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.Effet de l’envoi en prison(3)Les cautions d’un prévenu qui est tenu, aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, de comparaître pour procès sont libérées si le prévenu est envoyé en prison en vertu du paragraphe (2).Résumé de certaines dispositions(4)Un résumé des paragraphes (1) à (3) du présent article doit figurer sur toute promesse et ordonnance de mise en liberté.L.R. (1985), ch. C-46, art. 764; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 2032019, ch. 25, art. 310

Effet d’une arrestation subséquente765Lorsqu’un prévenu est tenu de comparaître pour procès aux termes d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté, son arrestation aux termes d’une autre inculpation n’annule pas la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté et celles-ci continuent de le lier ainsi que ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas, à l’égard de l’infraction que vise la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté.L.R. (1985), ch. C-46, art. 7652019, ch. 25, art. 310

Remise de l’accusé par la caution766(1)La caution d’une personne visée par une ordonnance de mise en liberté ou un engagement peut, par requête écrite à tout tribunal, juge de paix ou juge de la cour provinciale, demander à être relevée de son obligation aux termes de l’ordonnance de mise en liberté ou de l’engagement, et le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale rend dès lors par écrit une ordonnance pour l’envoi de cette personne à la prison qu’il précise.Arrestation(2)L’ordonnance du tribunal, juge de paix ou juge de la cour provinciale est décernée à la caution et, dès sa réception, la caution ou tout agent de la paix peut arrêter la personne nommée dans l’ordonnance et remettre cette personne en même temps que l’ordonnance au gardien de la prison qui y est nommé; le gardien reçoit cette personne et l’emprisonne jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la loi.Certificat et enregistrement de la remise(3)Le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale qui a rendu l’ordonnance et qui reçoit du shérif un certificat portant que la personne nommée dans l’ordonnance a été envoyée en prison conformément au paragraphe (2) ordonne qu’une inscription de l’envoi en prison soit portée sur l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, selon le cas.Libération des cautions(4)L’inscription prévue au paragraphe (3) annule l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement et libère les cautions.L.R. (1985), ch. C-46, art. 766; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 2032019, ch. 25, art. 310

Remise de l’accusé au tribunal767La caution d’une personne visée par une ordonnance de mise en liberté ou un engagement peut l’amener devant le tribunal où elle est tenue de comparaître ou devant lequel elle a contracté l’engagement, à tout moment pendant les sessions du tribunal et avant son procès, et peut se libérer de son obligation aux termes de l’ordonnance ou de l’engagement en remettant cette personne à la garde du tribunal, qui envoie alors celle-ci en prison jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la loi.L.R. (1985), ch. C-46, art. 7672019, ch. 25, art. 310

Nouvelles cautions767.1(1)Lorsque, en conformité avec l’article 767, la caution d’une personne visée par une ordonnance de mise en liberté ou un engagement remet celle-ci à la garde du tribunal ou demande à être dégagée, en conformité avec le paragraphe 766(1), de son obligation aux termes de l’ordonnance ou de l’engagement, le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, peut, au lieu de faire emprisonner la personne ou de rendre une ordonnance pour son emprisonnement, permettre qu’une autre caution soit substituée aux termes de l’ordonnance ou de l’engagement.Signature de l’ordonnance ou de l’engagement par la nouvelle caution(2)Lorsqu’une nouvelle caution est substituée en vertu du paragraphe (1) et qu’elle signe l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, la première caution est libérée de son obligation, mais l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement ne sont pas par ailleurs touchés.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 1672019, ch. 25, art. 310

Sauvegarde des droits des cautions768La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit d’une caution d’arrêter et de faire mettre sous garde une personne dont elle est caution aux termes d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement.L.R. (1985), ch. C-46, art. 7682019, ch. 25, art. 310

Application des dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire769Lorsqu’une personne a été remise sous garde par sa caution et a été envoyée en prison, les dispositions des parties XVI, XXI et XXVII concernant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à son sujet et elle doit être immédiatement conduite devant un juge de paix ou un juge comme prévenu sous l’inculpation d’infraction ou comme appelant, selon le cas, pour l’application de ces dispositions.S.R., ch. C-34, art. 703; S.R., ch. 2(2^e suppl.), art. 14

Inscription du manquement770(1)Lorsque, dans des procédures visées par la présente loi, une personne visée par une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement ne se conforme pas à l’une de ses conditions, le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale connaissant les faits inscrit ou fait inscrire sur la promesse, l’ordonnance ou l’engagement un certificat rédigé selon la formule 33 indiquant :a)la nature du manquement;b)la raison du manquement, si elle est connue;c)si les fins de la justice ont été frustrées ou retardées en raison du manquement;d)les noms et adresses de l’intéressé et des cautions.Transmission au greffier du tribunal(2)La promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement sur lequel est inscrit le certificat est envoyé au greffier du tribunal et conservé par lui aux archives du tribunal.Le certificat constitue une preuve(3)Le certificat inscrit sur la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement constitue la preuve du manquement auquel il se rapporte.Transmission du dépôt(4)Lorsque, dans des procédures auxquelles s’applique le présent article, l’intéressé ou la caution a déposé une somme d’argent à titre de garantie pour l’accomplissement d’une condition d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement, cette somme est envoyée au greffier du tribunal avec la promesse, l’ordonnance ou l’engagement qui a fait l’objet du manquement pour être traitée en conformité avec la présente partie.L.R. (1985), ch. C-46, art. 770; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1997, ch. 18, art. 1082019, ch. 25, art. 311

Procédure en cas de manquement771(1)Lorsqu’une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement a été endossé d’un certificat et a été reçu par le greffier du tribunal :a)un juge du tribunal fixe, à la demande du greffier ou du procureur général ou de l’avocat agissant en son nom, les date, heure et lieu pour l’audition d’une demande en vue de la confiscation des sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement;b)le greffier du tribunal, au moins dix jours avant la date fixée en vertu de l’alinéa a) pour l’audition, envoie par courrier recommandé ou fait signifier de la manière exigée par le tribunal ou prévue par les règles de pratique, à chaque intéressé et à chaque caution, à l’adresse indiquée dans le certificat, un avis lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu indiqués par le juge afin d’exposer les raisons pour lesquelles les sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement ne devraient pas être confisquées.Ordonnance du juge(2)Si les exigences du paragraphe (1) ont été observées, le juge peut, à sa discrétion, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, agréer ou rejeter la demande et décerner toute ordonnance concernant la confiscation des sommes qu’il estime à propos.Débiteurs de la Couronne à la suite d’un jugement(3)Lorsqu’un juge ordonne la confiscation des sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement, l’intéressé et ses cautions deviennent, par jugement, débiteurs de la Couronne, chacun au montant que le juge lui ordonne de payer.Dépôt de l’ordonnance(3.1)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) peut être déposée auprès du greffier de la cour supérieure et, lorsque l’ordonnance est déposée, celui-ci délivre un bref de saisie-exécution rédigé selon la formule 34 et le remet au shérif de chacune des circonscriptions territoriales dans lesquelles soit l’intéressé soit l’une de ses cautions réside, exerce une activité commerciale ou a des biens.Transfert du dépôt(4)Lorsque la personne contre qui est rendue l’ordonnance de confiscation a fait un dépôt, il n’est pas délivré de bref de saisie-exécution, mais le montant du dépôt est transféré par la personne qui en a la garde à celle qui, selon la loi, a le droit de le recevoir.L.R. (1985), ch. C-46, art. 771; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 168; 1994, ch. 44, art. 78; 1999, ch. 5, art. 432019, ch. 25, art. 311

Recouvrement en vertu du bref772(1)Lorsqu’un bref de saisie-exécution est émis en conformité avec l’article 771, le shérif à qui il est remis l’exécute et en traite le produit de la même manière qu’il est autorisé à exécuter des brefs de saisie-exécution émanant des cours supérieures de la province dans des procédures civiles et à traiter leur produit.Frais(2)Dans les cas où le présent article s’applique, la Couronne a droit aux frais d’exécution et de procédures y accessoires qui sont fixés, dans la province de Québec, par tout tarif applicable devant la Cour supérieure dans des procédures civiles et, dans toute autre province, par un tarif applicable devant la cour supérieure de la province dans des procédures civiles, selon que le juge peut l’ordonner.S.R., ch. C-34, art. 706

Incarcération lorsqu’il n’est pas satisfait à un bref773(1)Lorsqu’un bref de saisie-exécution a été décerné sous le régime de la présente partie et qu’il appert, d’un certificat dans un rapport du shérif, qu’il est impossible de trouver suffisamment de biens, effets, terrains et bâtiments pour satisfaire au bref, ou que le produit de l’exécution du bref n’est pas suffisant pour satisfaire au bref, un juge du tribunal peut, à la demande du procureur général ou de l’avocat agissant en son nom, déterminer les date, heure et lieu où les cautions devront démontrer pourquoi un mandat de dépôt ne devrait pas être émis contre eux.Avis(2)Il est donné aux cautions un avis de sept jours francs des date, heure et lieu déterminés pour l’audition conformément au paragraphe (1).Audition(3)Lors de l’audition mentionnée au paragraphe (1), le juge s’enquiert des circonstances de la cause, et, à sa discrétion, il peut :a)ordonner la libération du montant dont cette caution est responsable;b)rendre, à l’égard de cette caution, et de son emprisonnement, l’ordonnance qu’il estime appropriée aux circonstances, et émettre un mandat de dépôt rédigé selon la formule 27.Mandat de dépôt(4)Un mandat de dépôt émis aux termes du présent article autorise le shérif à prendre sous garde la personne à l’égard de laquelle le mandat a été émis et à l’enfermer dans une prison de la circonscription territoriale où le bref a été décerné ou dans la prison la plus rapprochée du tribunal, jusqu’à ce que satisfaction soit faite ou jusqu’à ce qu’expire la période d’emprisonnement que le juge a déterminée.Définition de procureur général(5)Au présent article et à l’article 771, procureur général désigne, lorsque s’applique le paragraphe 734.4(2), le procureur général du Canada.L.R. (1985), ch. C-46, art. 773; 1995, ch. 22, art. 10

PARTIE XXVIRecours extraordinaires

Application de la présente partie774La présente partie s’applique aux procédures pénales par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition.L.R. (1985), ch. C-46, art. 774; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 169

Demande d’habeas corpus774.1Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne à l’égard de laquelle une demande de bref d’habeas corpus a été présentée doit se présenter en personne devant le tribunal.2002, ch. 13, art. 772022, ch. 17, art. 50(A)

Détention sur enquête quant à la légalité de l’emprisonnement775Lorsque des procédures visées par la présente partie ont été engagées devant un juge ou un tribunal compétent, par une personne détenue du fait qu’elle est accusée ou qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction, ou à l’égard de cette personne, afin qu’il soit statué sur la légalité de son emprisonnement, le juge ou le tribunal peut, sans statuer sur la question, rendre une ordonnance en vue de la détention ultérieure de cette personne et prescrire que le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale sur le mandat duquel elle est détenue, ou que tout autre juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale prenne les mesures, entende les témoignages ou accomplisse toute autre chose qui, de l’avis du juge ou du tribunal, serviront le mieux les fins de la justice.L.R. (1985), ch. C-46, art. 775; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

Lorsque la condamnation ou l’ordonnance ne peut faire l’objet d’un nouvel examen776Aucune condamnation ou ordonnance ne peut être écartée par certiorari dans les cas suivants :a)un appel a été interjeté, que l’appel ait été ou non poursuivi jusqu’à sa conclusion;b)le défendeur a comparu et plaidé, l’affaire a été jugée au fond et un appel aurait pu être interjeté, mais le défendeur ne l’a pas interjeté.S.R., ch. C-34, art. 710

Lorsqu’il est possible de remédier à une condamnation ou ordonnance777(1)Aucune condamnation, aucune ordonnance ou aucun mandat pour l’exécution d’une condamnation ou ordonnance ne peut, lorsqu’il est évoqué par certiorari, être réputé invalide pour cause d’irrégularité, vice de forme ou insuffisance, si le tribunal ou le juge devant qui la question est soulevée, après avoir examiné les dépositions, est convaincu, à la fois :a)qu’une infraction de la nature décrite dans la condamnation, l’ordonnance ou le mandat, selon le cas, a été commise;b)qu’il existait une juridiction pour prononcer la condamnation, ou rendre l’ordonnance ou émettre le mandat, selon le cas;c)que la peine imposée, s’il en est, n’excédait pas celle qui légalement aurait pu l’être;toutefois, le tribunal ou le juge possède, pour agir à l’égard des procédures de la manière qu’il estime convenable, les mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à un tribunal devant lequel un appel aurait pu être interjeté.Correction de la peine(2)Lorsque, dans des procédures auxquelles le paragraphe (1) s’applique, le tribunal ou le juge est convaincu qu’une personne a été régulièrement déclarée coupable d’une infraction, mais que la peine imposée excède celle qui aurait pu légalement être imposée, le tribunal ou le juge :a)ou bien corrige la sentence :(i)si la peine est une amende, en imposant une amende non supérieure à l’amende maximale qui aurait pu légalement être imposée,(ii)si la peine est l’emprisonnement et que la personne n’a pas purgé un emprisonnement aux termes de la sentence qui est égal ou supérieur à l’emprisonnement qui aurait pu légalement être imposé, en imposant un emprisonnement qui n’excède pas l’emprisonnement maximal qui aurait pu être légalement imposé,(iii)si la peine consiste en une amende et un emprisonnement, en imposant une peine conforme au sous-alinéa (i) ou (ii), selon les exigences de l’espèce;b)ou bien défère la question au juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale qui a déclaré la personne coupable et lui ordonne d’imposer une peine non supérieure à celle qui peut être légalement imposée.Modification(3)Lorsqu’une décision est changée en vertu du paragraphe (1) ou (2), la condamnation et le mandat de dépôt, s’il en est, sont modifiés de manière à devenir conformes à la décision, telle qu’elle a été changée.Suffisance des énonciations(4)Toute énonciation qui apparaît dans une condamnation et qui est suffisante pour les objets de la condamnation l’est aux fins d’une dénonciation, sommation, ordonnance ou d’un mandat où elle se rencontre aux procédures.L.R. (1985), ch. C-46, art. 777; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

Irrégularités dans les limites de l’art. 777778Sans que soit limitée la portée générale de l’article 777, cet article est réputé s’appliquer dans les cas suivants :a)l’énonciation de la décision ou de toute autre matière ou chose est faite au temps passé plutôt qu’au temps présent;b)la peine imposée est moindre que celle qui aurait pu être imposée, en vertu de la loi, pour l’infraction paraissant avoir été commise, d’après les témoignages;c)il y a eu omission de nier des circonstances dont l’existence aurait rendu légal l’acte dont il est porté plainte, que ces circonstances soient énoncées par voie d’exception ou autrement dans la disposition aux termes de laquelle l’infraction est imputée, ou soient énoncées dans une autre disposition.S.R., ch. C-34, art. 712

Ordonnance générale de cautionnement par engagement779(1)Un tribunal compétent pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d’une ordonnance générale, qu’aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant le tribunal par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n’ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l’ordonnance a été rendue, ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n’ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu’il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, qu’il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l’ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique du tribunal devant lequel la condamnation, l’ordonnance ou la procédure est confirmée.Dispositions de la partie XXV(2)Les dispositions de la partie XXV relatives à la confiscation de sommes prévues dans des engagements s’appliquent à un engagement contracté en vertu du présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 7792019, ch. 25, art. 313

Effet d’une ordonnance rejetant une motion en annulation780Lorsqu’une motion aux fins d’annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure est rejetée, l’ordonnance du tribunal rejetant la demande constitue une autorisation suffisante pour que le greffier du tribunal retourne immédiatement la condamnation, l’ordonnance ou la procédure au tribunal ou à la personne dont elle a été retirée, et pour que soient exercées à cet égard des procédures en vue de leur exécution.S.R., ch. C-34, art. 714

Défaut de preuve d’un décret781(1)Aucune ordonnance, condamnation ou autre procédure ne peut être annulée ni écartée, et aucun défendeur ne peut être renvoyé, pour le seul motif qu’une preuve n’a pas été donnée :a)d’une proclamation ou d’un décret du gouverneur en conseil ou du lieutenant-gouverneur en conseil;b)de règles établies, de règlements ou règlements administratifs pris par le gouverneur en conseil d’après une loi fédérale ou par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes d’une loi provinciale;c)de la publication, dans la Gazette du Canada ou la gazette officielle de la province, d’une proclamation ou règle, d’un décret, règlement ou règlement administratif.Connaissance d’office(2)Les proclamations, décrets, règles, règlements et règlements administratifs mentionnés au paragraphe (1) et leur publication sont admis d’office.S.R., ch. C-34, art. 715

Vice de forme782Aucun mandat de dépôt ne peut, sur certiorari ou habeas corpus, être tenu pour nul du seul fait d’un défaut y contenu dans le cas suivant :a)il est allégué dans le mandat que le défendeur a été déclaré coupable;b)il existe une déclaration de culpabilité valide pour appuyer le mandat.S.R., ch. C-34, art. 716

Aucune action contre le fonctionnaire lorsqu’une condamnation, etc. est annulée783Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’annulation d’une condamnation, ordonnance ou autre procédure faite ou maintenue par un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX ou un juge de paix pour le motif qu’il a outrepassé sa juridiction, le tribunal ou le juge à qui la demande est présentée peut, en annulant la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ordonner qu’aucune procédure civile ne sera prise contre le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou contre un fonctionnaire qui a agi en vertu de la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ou aux termes de tout mandat décerné pour son application.L.R. (1985), ch. C-46, art. 783; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

Appel concernant un mandamus, etc.784(1)Appel peut être interjeté à la cour d’appel contre une décision qui accorde ou refuse le secours demandé dans des procédures par voie de mandamus, de certiorari ou de prohibition.Application de la partie XXI(2)Sauf disposition contraire du présent article, la partie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés sous le régime du présent article.Rejet de la demande et appel(3)Lorsqu’une demande de bref d’habeas corpus ad subjiciendum est refusée par un juge d’un tribunal compétent, aucune demande ne peut être présentée de nouveau pour les mêmes motifs, soit au même tribunal ou au même juge, soit à tout autre tribunal ou juge, à moins qu’une preuve nouvelle ne soit fournie, mais il y a appel de ce refus à la cour d’appel et, si lors de cet appel la demande est refusée, un nouvel appel peut être interjeté à la Cour suprême du Canada, si celle-ci l’autorise.Si le bref est émis(4)Lorsqu’un bref d’habeas corpus ad subjiciendum est émis par un juge, aucun appel de cette décision ne peut être interjeté à l’instance d’une partie quelconque, y compris le procureur général de la province en cause ou le procureur général du Canada.Appel d’un jugement lors du rapport du bref(5)Lorsqu’un jugement est délivré au moment du rapport d’un bref d’habeas corpus ad subjiciendum, il peut en être interjeté appel à la cour d’appel et il y a appel d’un jugement de ce tribunal à la Cour suprême du Canada, si celle-ci l’autorise, à l’instance du demandeur ou du procureur général de la province en cause ou du procureur général du Canada, mais non à l’instance de quelque autre partie.Audition d’un appel(6)Un appel en matière d’habeas corpus est entendu par le tribunal auquel il est adressé à une date rapprochée, que ce soit pendant les sessions prescrites du tribunal ou en dehors de cette période.L.R. (1985), ch. C-46, art. 784; 1997, ch. 18, art. 109

PARTIE XXVIIDéclarations de culpabilité par procédure sommaireDéfinitions

Définitions785Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.cour des poursuites sommaires Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et, selon le cas :a)à qui la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère une juridiction à leur égard;b)qui est un juge de paix ou un juge de la cour provinciale, lorsque la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées ne confère pas expressément juridiction à une personne ou catégorie de personnes;c)qui est un juge de la cour provinciale, lorsque la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère juridiction, en l’espèce, à deux ou plusieurs juges de paix. (summary conviction court)dénonciateur Personne qui dépose une dénonciation. (informant)dénonciation Sont assimilés à une dénonciation :a)un chef dans une dénonciation;b)une plainte à l’égard de laquelle un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance. (information)greffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un greffier local de la cour d’appel. (clerk of the appeal court)ordonnance Toute ordonnance, y compris une ordonnance pour le paiement d’une somme d’argent. (order)poursuivant Le procureur général ou le dénonciateur lorsque le procureur général n’intervient pas, y compris un avocat ou un mandataire agissant pour le compte de l’un ou de l’autre. (prosecutor)procéduresa)Procédures à l’égard d’infractions qu’une loi fédérale, ou toute disposition établie sous son régime, déclare punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;b)procédures où un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance. (proceedings)procès ou instruction S’entend notamment de l’audition d’une plainte. (trial)sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :a)la déclaration faite en vertu du paragraphe 199(3);b)l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 320.24, des paragraphes 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;c)la décision prise en vertu des articles 731 ou 732 ou des paragraphes 732.2(3) ou (5), 742.4(3) ou 742.6(9);d)d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;e)l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi sur le cannabis. (sentence)L.R. (1985), ch. C-46, art. 785; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 170 et 203; 1992, ch. 1, art. 58; 1995, ch. 22, art. 7, ch. 39, art. 156; 1996, ch. 19, art. 76; 1999, ch. 25, art. 23(préambule); 2002, ch. 13, art. 78; 2006, ch. 14, art. 7; 2013, ch. 11, art. 4; 2018, ch. 16, art. 223, ch. 21, art. 262019, ch. 25, art. 3142022, ch. 17, art. 51

Application de la présente partie786(1)Sauf disposition contraire de la loi, la présente partie s’applique aux procédures définies dans cette partie.Prescription(2)À moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur, les procédures se prescrivent par douze mois à compter du fait en cause.L.R. (1985), ch. C-46, art. 786; 1997, ch. 18, art. 1102019, ch. 25, art. 315

Peine

Peine générale787(1)Sauf disposition contraire de la loi, toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.Emprisonnement à défaut de paiement, etc. en l’absence d’une autre disposition(2)Lorsque la loi autorise l’imposition d’une amende ou la prise d’une ordonnance pour le versement d’une somme d’argent, mais ne déclare pas qu’un emprisonnement peut être imposé à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, le tribunal peut ordonner que, à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, selon le cas, le défendeur soit emprisonné pour une période maximale de deux ans moins un jour.L.R. (1985), ch. C-46, art. 787; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 171; 2008, ch. 18, art. 442019, ch. 25, art. 316

Dénonciation

Commencement des procédures788(1)Les procédures prévues à la présente partie débutent par le dépôt d’une dénonciation rédigée selon la formule 2.Un seul juge de paix peut agir avant le procès(2)Nonobstant toute autre loi exigeant qu’une dénonciation soit faite devant deux ou plusieurs juges de paix ou jugée par eux, un juge de paix peut :a)recevoir la dénonciation;b)émettre une sommation ou un mandat à l’égard de la dénonciation;c)accomplir toutes autres choses préliminaires au procès.S.R., ch. C-34, art. 723

Formalités de la dénonciation789(1)Dans les procédures auxquelles la présente partie s’applique, la dénonciation :a)est établie par écrit et sous serment;b)peut imputer plus d’une infraction ou viser plus d’un sujet de plainte, mais lorsque plus d’une infraction est imputée ou que la dénonciation vise plus d’un sujet de plainte, chaque infraction ou sujet de plainte, selon le cas, doit être énoncé sous un chef distinct.Aucune mention des condamnations antérieures(2)Aucune dénonciation à l’égard d’une infraction pour laquelle, en raison de condamnations antérieures, il peut être imposé une plus forte peine, ne peut contenir une mention de condamnations antérieures.S.R., ch. C-34, art. 724

Tout juge de paix peut agir avant ou après le procès790(1)Les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi n’ont pas pour effet d’exiger qu’un juge de paix devant qui des procédures sont commencées, ou qui émet des actes de procédure avant ou après le procès, soit le juge de paix ou un des juges de paix devant qui le procès a lieu.Deux ou plusieurs juges de paix(2)Lorsque deux ou plusieurs juges de paix ont juridiction quant à des procédures, ils doivent être présents et agir ensemble au procès, mais un seul juge de paix peut, par la suite, accomplir tout ce qui est requis ou autorisé relativement aux procédures.(3) et (4)[Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 172]L.R. (1985), ch. C-46, art. 790; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 172

791[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 173]

792[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 174]

Irrégularités et objections

793[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 175]

Nier une exception, etc.794(1)Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation.(2)[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 68]L.R. (1985), ch. C-46, art. 794; 2018, ch. 29, art. 68

Application

Application des parties XVI, XVIII, XVIII.1, XX, XX.1 et XXII.01795Les dispositions des parties XVI et XVIII concernant les moyens de contraindre un prévenu à comparaître devant un juge de paix, celles des parties XVIII.1, XX et XX.1, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, et celles de la partie XXII.01, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures prévues par la présente partie.L.R. (1985), ch. C-46, art. 795; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 176; 1991, ch. 43, art. 7; 2011, ch. 16, art. 162022, ch. 17, art. 52

796 et 797[Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 176]

Procès

Juridiction798Toute cour des poursuites sommaires a juridiction pour instruire, décider et juger les procédures que vise la présente partie dans la circonscription territoriale sur laquelle s’étend la juridiction de la personne qui constitue la cour.S.R., ch. C-34, art. 733

Non-comparution du poursuivant799Lorsque, dans des procédures que vise la présente partie, le défendeur comparaît pour le procès et que le poursuivant, ayant été dûment avisé, ne comparaît pas, la cour des poursuites sommaires peut rejeter la dénonciation ou ajourner le procès aux conditions qu’elle estime opportunes.S.R., ch. C-34, art. 734

Lorsque les deux parties comparaissent800(1)Lorsque le poursuivant et le défendeur comparaissent, la cour des poursuites sommaires procède à la tenue du procès.Avocat ou représentant(2)Un défendeur peut comparaître personnellement ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse personnellement et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.(2.1)[Abrogé, 2022, ch. 17, art. 53]Comparution d’une organisation(3)Lorsque le défendeur est une organisation, celle-ci doit comparaître par avocat ou représentant, et, si elle ne comparaît pas, la cour des poursuites sommaires peut, sur preuve de la signification de la sommation, procéder ex parte à la tenue du procès.L.R. (1985), ch. C-46, art. 800; 1997, ch. 18, art. 111; 2003, ch. 21, art. 212019, ch. 25, art. 3172022, ch. 17, art. 53

Interpellation du défendeur801(1)Si le défendeur comparaît, on lui expose la substance de la dénonciation déposée contre lui, et on lui demande :a)s’il admet ou nie sa culpabilité à la dénonciation, lorsque les procédures portent sur une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;b)s’il a quelque raison à faire valoir pour laquelle une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui, dans des procédures où un juge de paix est autorisé, par la loi, à rendre une ordonnance.Déclaration de culpabilité, condamnation ou ordonnance si l’inculpation est admise(2)Si le défendeur plaide coupable ou n’établit aucun motif suffisant pour lequel une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui, selon le cas, la cour des poursuites sommaires le condamne, l’absout en vertu de l’article 730 ou rend une ordonnance contre lui en conséquence.Procédure en cas de dénégation(3)Lorsque le défendeur nie sa culpabilité ou déclare avoir des motifs à exposer pour lesquels une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui, selon le cas, la cour des poursuites sommaires procède au procès et reçoit les dépositions des témoins, tant à charge qu’à décharge, en conformité avec les dispositions de la partie XVIII relatives aux enquêtes préliminaires.(4) et (5)[Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 177]L.R. (1985), ch. C-46, art. 801; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 177, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10

Droit à réponse et défense complète802(1)Le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète.Interrogatoire des témoins(2)Le poursuivant ou le défendeur, selon le cas, peut interroger et contre-interroger les témoins personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat ou représentant.Sous serment(3)Chaque témoin à un procès, dans des procédures que vise la présente partie, est interrogé sous serment.S.R., ch. C-34, art. 737

Représentant802.1Malgré les paragraphes 800(2) et 802(2), le défendeur ne peut comparaître ou interroger ou contre-interroger des témoins par l’entremise d’un représentant si l’infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement de plus de six mois, sauf si, selon le cas :a)il est une organisation;b)il comparaît par l’entremise d’un représentant pour demander un ajournement;c)le représentant y est autorisé au titre d’un programme approuvé ou de critères établis par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.2002, ch. 13, art. 792019, ch. 25, art. 317.1

Ajournement803(1)La cour des poursuites sommaires peut, à sa discrétion, ajourner un procès, même en cours, et le faire tenir aux lieu et date déterminés en présence des parties et leurs avocats ou représentants respectifs.Non-comparution d’un défendeur(2)Si le défendeur ou l’un des codéfendeurs ne comparaît pas aux date, heure et lieu fixés pour le procès après en avoir été avisé ou qu’il ne comparaît pas à la reprise d’un procès ajourné en conformité avec le paragraphe (1), la cour des poursuites sommaires :a)peut procéder ex parte à l’audition et à la décision des procédures, en l’absence du défendeur ou du codéfendeur, comme s’il avait comparu;b)peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur ou du codéfendeur et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.Consentement du procureur général(3)Lorsque la cour des poursuites sommaires procède de la manière indiquée à l’alinéa (2)a), aucune procédure visée à l’article 145 résultant de l’omission par le défendeur ou le codéfendeur de comparaître aux date, heure et lieu fixés pour le procès ou pour la reprise du procès ne peut être engagée ou continuée, sauf avec le consentement du procureur général.Non-comparution du poursuivant(4)Lorsque le poursuivant ne comparaît pas aux date, heure et lieu désignés pour la reprise d’un procès ajourné, la cour des poursuites sommaires peut rejeter la dénonciation avec ou sans frais.(5) à (8)[Abrogés, 1991, ch. 43, art. 9]L.R. (1985), ch. C-46, art. 803; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 79; 1997, ch. 18, art. 112; 2008, ch. 18, art. 45

Décision

Déclaration de culpabilité, condamnation, ordonnance ou rejet804Lorsque la cour des poursuites sommaires a entendu le poursuivant, le défendeur et les témoins, elle doit, après avoir étudié l’affaire, déclarer le défendeur coupable, l’absoudre en vertu de l’article 730, rendre une ordonnance contre lui ou rejeter la dénonciation, selon le cas.L.R. (1985), ch. C-46, art. 804; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 178, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10

805[Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 179]

Procès-verbal de la condamnation ou de l’ordonnance806(1)Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue à son égard, la cour des poursuites sommaires dresse, sans frais, un procès-verbal de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance indiquant que l’affaire a été traitée sous le régime de la présente partie et, à la demande du défendeur, du poursuivant ou de toute autre personne, une déclaration de culpabilité ou une ordonnance suivant la formule 35 ou 36 est rédigée, selon le cas, et une copie certifiée est dressée et remise à la personne ayant présenté la demande.Mandat de dépôt(2)Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue contre lui, un mandat de dépôt selon la formule 21 ou 22 est délivré par la cour des poursuites sommaires, et l’article 528 s’applique à l’égard de ce mandat de dépôt.Admission en preuve de la copie(3)La copie du mandat de dépôt rédigé selon la formule 21 et signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans toute procédure.L.R. (1985), ch. C-46, art. 806; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 185(F); 1994, ch. 44, art. 802019, ch. 25, art. 318

Emploi des amendes dans le cas de codélinquants807Lorsque plusieurs personnes se joignent pour accomplir la même infraction et que, sur déclaration de culpabilité, chacune est astreinte à payer un montant à une personne lésée, il ne peut être versé à cette dernière plus qu’un montant égal à la valeur de la propriété détruite ou endommagée ou au montant du dommage causé, avec les frais, s’il en existe, et le reste du montant déclaré payable sera affecté de la manière dont d’autres peines imposées par la loi sont appliquées.S.R., ch. C-34, art. 742

Ordonnance de rejet808(1)Lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation, elle peut, si le défendeur le demande, rédiger une ordonnance de rejet, et doit en donner au défendeur une copie certifiée.Effet du certificat(2)Une copie d’une ordonnance de rejet, certifiée d’après le paragraphe (1), constitue, sans autre preuve, une fin de non-recevoir à l’égard de toutes procédures subséquentes contre le défendeur pour la même affaire.S.R., ch. C-34, art. 743

Frais809(1)La cour des poursuites sommaires peut, à sa discrétion, adjuger et ordonner le paiement des frais qu’elle estime raisonnables et non incompatibles avec ceux des honoraires établis par l’article 840 qui peuvent être prélevés ou admis pour les procédures faites devant cette cour des poursuites sommaires :a)au dénonciateur par le défendeur, lorsque la cour des poursuites sommaires déclare ce dernier coupable ou rend une ordonnance contre lui;b)au défendeur par le dénonciateur, lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation.L’ordonnance est énoncée(2)Une ordonnance selon le paragraphe (1) est énoncée dans la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet, selon le cas.Frais compris dans l’amende(3)Lorsqu’une amende ou une somme d’argent, ou les deux, sont déclarées payables par un défendeur, et qu’une période d’emprisonnement à défaut du paiement est imposée, le défendeur, faute de paiement, peut être mis dans l’obligation de purger la période d’emprisonnement imposée et, pour l’application du présent paragraphe, tous les frais adjugés contre le défendeur sont censés faire partie de l’amende ou de la somme d’argent déclarée payable.En l’absence d’amende(4)Lorsque aucune amende ou somme d’argent n’est déclarée payable par un défendeur, mais que des frais sont adjugés contre le défendeur ou le dénonciateur, la personne tenue de les payer est, à défaut de paiement, passible d’un emprisonnement d’un mois.Définition de frais(5)Au présent article, frais s’entend notamment des frais et charges, une fois déterminés, subis pour envoyer et conduire en prison la personne contre laquelle ils ont été adjugés.S.R., ch. C-34, art. 744

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Crainte de blessures, de dommages ou de commission de l’infraction visée à l’article 162.1810(1)Peut déposer une dénonciation devant un juge de paix ou la faire déposer par une autre personne, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne :a)soit ne lui cause ou cause à son enfant ou à son partenaire intime des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;b)soit ne commette l’infraction visée à l’article 162.1.Devoir du juge de paix(2)Un juge de paix qui reçoit une dénonciation prévue au paragraphe (1) fait comparaître les parties devant lui ou devant une cour des poursuites sommaires ayant juridiction dans la même circonscription territoriale.Décision(3)La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de la personne pour qui la dénonciation est déposée sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.Refus de contracter l’engagement(3.01)La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois.Conditions de l’engagement(3.02)La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur, notamment celles lui intimant :a)de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;b)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;c)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.Condition(3.1)Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3), doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur ou celle d’autrui de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, ajouter comme condition à l’engagement de n’avoir aucun des objets visés en sa possession pour la période indiquée dans celui-ci.Remise(3.11)Le cas échéant, l’ordonnance prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (3.1) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.Motifs(3.12)Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue au paragraphe (3.1) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.Conditions supplémentaires(3.2)Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordonnance doit considérer s’il est indiqué pour la sécurité du dénonciateur, de la personne pour qui elle dépose la dénonciation, de son enfant ou de son partenaire intime d’ajouter dans l’engagement l’une ou l’autre des conditions suivantes, ou les deux :a)interdiction de se trouver aux lieux, ou dans un certain rayon de ceux-ci, spécifiés dans l’engagement, où se trouve régulièrement la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire intime;b)interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire intime.Formule pour mandat de dépôt(4)Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de fournir l’engagement visé au paragraphe (3) peut être rédigé selon la formule 23.Modification de l’engagement(4.1)Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.Procédure(5)La présente partie s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux procédures relevant du présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 810; 1991, ch. 40, art. 33; 1994, ch. 44, art. 81; 1995, ch. 22, art. 8, ch. 39, art. 157; 2000, ch. 12, art. 95; 2011, ch. 7, art. 7; 2014, ch. 31, art. 252019, ch. 25, art. 3192023, ch. 32, art. 13.4

Crainte de certaines infractions810.01(1)Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette une infraction prévue à l’article 423.1 ou une infraction d’organisation criminelle peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.Comparution des parties(2)Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.Décision(3)Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.Prolongation(3.1)Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.Refus de contracter un engagement(4)Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois.Conditions de l’engagement(4.1)Le juge peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour prévenir la perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1), notamment celles intimant au défendeur :a)de participer à un programme de traitement;b)de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;c)de rester dans une région donnée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder;d)de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;e)de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;f)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;g)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.Conditions — armes à feu(5)Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.Remise(5.1)Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.Motifs(5.2)Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (5) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.Modification des conditions(6)Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.Autres dispositions applicables(7)Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux engagements contractés en vertu du présent article.Définition de procureur général(8)À l’égard des procédures visées au présent article, procureur général s’entend du procureur général du Canada ou du procureur général de la province où ces procédures sont engagées ou du substitut légitime de l’un ou l’autre.1997, ch. 23, art. 19 et 26; 2001, ch. 32, art. 46, ch. 41, art. 22 et 133; 2002, ch. 13, art. 80; 2009, ch. 22, art. 19; 2011, ch. 7, art. 8; 2015, ch. 20, art. 242023, ch. 32, art. 13.5

Crainte d’une infraction de terrorisme810.011(1)Quiconque a des motifs raisonnables de craindre la possibilité qu’une personne commette une infraction de terrorisme peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.Comparution des parties(2)Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.Décision(3)Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu, par la preuve apportée, que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.Prolongation(4)Toutefois, s’il est également convaincu que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction de terrorisme, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de cinq ans.Refus de contracter un engagement(5)Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois.Conditions de l’engagement(6)S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur, le juge peut assortir l’engagement de conditions raisonnables lui intimant notamment :a)de participer à un programme de traitement;b)de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;c)de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;d)de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;e)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;f)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.Conditions — armes à feu(7)Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.Remise(8)Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.Condition : passeport(9)Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour garantir la bonne conduite du défendeur, de lui intimer de déposer, de la manière précisée dans l’engagement, tout passeport ou autre document de voyage établi à son nom qui est en sa possession ou en son contrôle et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.Condition : région désignée(10)Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour garantir la bonne conduite du défendeur, de lui intimer de rester dans une région désignée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder ou qu’un individu qu’il désigne pourrait lui accorder, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.Motifs(11)S’il n’assortit pas l’engagement de la condition prévue aux paragraphes (7), (9) ou (10), le juge est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.Modification des conditions(12)Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.Autres dispositions applicables(13)Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux engagements contractés en vertu du présent article.Définition de procureur général(14)À l’égard des procédures visées au présent article, procureur général s’entend du procureur général du Canada ou du procureur général de la province où ces procédures sont engagées ou du substitut légitime de l’un ou l’autre.Rapport annuel(15)Chaque année, le procureur général du Canada établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport indiquant le nombre d’engagements contractés en vertu du présent article au cours de l’année précédente.2015, ch. 20, art. 252019, ch. 13, art. 1532023, ch. 32, art. 13.6

Crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans810.02(1)Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commettra une infraction prévue à l’alinéa 273.3(1)d) ou aux articles 293.1 ou 293.2 peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.Comparution des parties(2)Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.Décision(3)Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.Prolongation(4)Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.Refus de contracter un engagement(5)Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine d’emprisonnement maximale de douze mois.Conditions de l’engagement(6)S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur, le juge peut assortir l’engagement de conditions raisonnables lui intimant notamment :a)de ne pas conclure d’accords ou d’arrangements relatifs au mariage, au Canada ou à l’étranger, de la personne à l’égard de laquelle il y a crainte que l’infraction visée par la dénonciation sera commise;b)de ne pas faire de démarches pour faire sortir du ressort territorial du tribunal la personne à l’égard de laquelle il y a crainte que l’infraction visée par la dénonciation sera commise;c)de déposer, de la manière précisée dans l’engagement, tout passeport ou autre document de voyage qui est en sa possession ou en son contrôle, qu’il soit décerné à son nom ou au nom de toute autre personne qui est identifiée dans l’engagement;d)de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne identifiée dans l’engagement ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires;e)de participer à un programme de traitement, notamment un programme d’aide en matière de violence familiale;f)de rester dans une région donnée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder;g)de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement.Conditions — armes à feu(7)Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.Remise(8)Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.Modification des conditions(9)Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.2015, ch. 29, art. 112023, ch. 32, art. 13.7

Crainte de violence familiale810.03(1)Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui causerait des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.Comparution des parties(2)Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.Ordonnance d’engagement(3)Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.Prolongation(4)S’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction perpétrée avec violence contre un partenaire intime actuel ou antérieur ou l’enfant de celui-ci, ou contre son propre enfant, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.Dénonciateur ou défendeur autochtone(4.1)Dans le cas où le dénonciateur ou le défendeur est autochtone, le juge décide s’il est plus indiqué — au lieu de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de recommander que le dénonciateur ou le défendeur obtienne des services de soutien aux Autochtones, s’il en existe.Refus de contracter un engagement(5)Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine d’emprisonnement maximale de douze mois.Conditions de l’engagement(6)S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur ou pour assurer la sécurité du partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’enfant de ce partenaire intime, le juge peut assortir l’engagement de conditions raisonnables intimant notamment au défendeur :a)sous la supervision du tribunal, de participer à un programme de traitement, notamment un programme d’aide en matière de toxicomanie ou de violence familiale, agréé par la province où il réside;b)de rester dans une région donnée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder;c)de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge estime nécessaires;d)de porter un dispositif de surveillance à distance, avec le consentement du procureur général;e)sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge estime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci;f)de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;g)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;h)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.Conditions — armes à feu(7)Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.Remise(8)Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.Motifs(9)Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.Modification des conditions(10)Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.Sécurité du dénonciateur(11)Aucune condition ne peut être modifiée à la demande du défendeur avant que le juge ait consulté le dénonciateur et la personne pour qui la dénonciation est déposée relativement à leurs besoins en matière de sécurité.Formule pour mandat de dépôt(12)Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de fournir l’engagement visé au paragraphe (3) peut être rédigé selon la formule 23.2024, ch. 22, art. 22024, ch. 22, art. 11

Crainte d’une infraction d’ordre sexuel810.1(1)Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de seize ans seront victimes d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, au paragraphe 153(1), à l’article 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale, même si les personnes en question n’y sont pas nommées.Comparution des parties(2)Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.Décision(3)Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.Prolongation(3.01)Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.Conditions de l’engagement(3.02)Le juge peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur, notamment celles lui intimant :a)de ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence;a.1)de ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le juge;b)ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu;b.1)de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne identifiée dans l’engagement ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires;c)de participer à un programme de traitement;d)de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général demande l’ajout de cette condition;e)de rester dans une région désignée, sauf permission écrite donnée par le juge;f)de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;g)de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;h)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;i)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.Conditions — armes à feu(3.03)Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.Remise(3.04)Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (3.03) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.Condition — présentation devant une autorité(3.05)Le juge doit décider s’il est souhaitable que le défendeur se présente devant les autorités correctionnelles de la province ou les autorités policières compétentes et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet.Refus de contracter un engagement(3.1)Le juge de la cour provinciale peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois.Modification des conditions(4)Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.Autres dispositions applicables(5)Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux engagements contractés en vertu du présent article.1993, ch. 45, art. 11; 1997, ch. 18, art. 113; 2002, ch. 13, art. 81; 2008, ch. 6, art. 52, 54 et 62; 2011, ch. 7, art. 9; 2012, ch. 1, art. 37; 2014, ch. 21, art. 4, ch. 25, art. 312019, ch. 25, art. 3202023, ch. 32, art. 13.8

En cas de crainte de sévices graves à la personne810.2(1)Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves à la personne au sens de l’article 752 peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale, même si les personnes en question n’y sont pas nommées.Comparution des parties(2)Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.Décision(3)Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.Prolongation(3.1)Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.Refus de contracter un engagement(4)Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois.Conditions de l’engagement(4.1)Le juge peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur, notamment celles lui intimant :a)de participer à un programme de traitement;b)de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général demande l’ajout de cette condition;c)de rester dans une région désignée, sauf permission écrite donnée par le juge;d)de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;e)de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale  —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;f)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;g)de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.Conditions — armes à feu(5)Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.Remise(5.1)Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.Motifs(5.2)Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (5) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.Condition — présentation devant une autorité(6)Le juge doit décider s’il est souhaitable que le défendeur se présente devant les autorités correctionnelles de la province ou les autorités policières compétentes et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet.Modification des conditions(7)Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.Autres dispositions applicables(8)Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux engagements contractés en vertu du présent article.1997, ch. 17, art. 9; 2002, ch. 13, art. 82; 2008, ch. 6, art. 53; 2011, ch. 7, art. 102023, ch. 32, art. 13.9

Audioconférence et vidéoconférence810.21(1)Lorsqu’un défendeur est tenu de comparaître au titre de l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2, un juge d’une cour provinciale peut, à la demande du poursuivant, ordonner au défendeur de comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence.Application(2)Malgré l’article 769, les articles 714.1 à 714.8 et la partie XXII.01 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures relevant du présent article.2015, ch. 20, art. 262019, ch. 25, art. 321

Transfert d’une ordonnance810.22(1)Lorsqu’une personne soumise à une ordonnance prise en vertu de l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2 devient résidente d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est inculpée ou déclarée coupable ou absoute en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 811, un juge d’une cour provinciale peut, sous réserve du paragraphe (2), à la demande d’un agent de la paix ou du procureur général, transférer l’ordonnance à un juge d’une cour provinciale de cette autre circonscription territoriale, lequel peut dès lors statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.Consentement du procureur général(2)L’ordonnance ne peut être transférée :a)qu’avec le consentement du procureur général de la province où elle a été rendue, si les deux circonscriptions territoriales ne sont pas situées dans la même province;b)qu’avec le consentement du procureur général du Canada, si la dénonciation à l’origine de l’ordonnance a été déposée avec le consentement de celui-ci.Incapacité d’agir du juge(3)Lorsque le juge qui a rendu l’ordonnance ou à qui l’ordonnance a été transférée est pour quelque raison dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs de ce juge concernant cette ordonnance peuvent être exercés par tout autre juge du même tribunal.2015, ch. 20, art. 26

Échantillons : désignations et précisions810.3(1)Pour l’application des articles 810, 810.01, 810.03, 810.011, 810.1 et 810.2 et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :a)désigne les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent prélever des échantillons de substances corporelles;b)désigne les lieux ou les catégories de lieux de prélèvement des échantillons;c)précise les modalités de prélèvement des échantillons;d)précise les modalités d’analyse des échantillons;e)précise les modalités d’entreposage, de manipulation et de destruction des échantillons;f)précise les modalités de protection et de destruction de tout document faisant état des résultats de l’analyse des échantillons;g)désigne les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent détruire des échantillons;h)désigne les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent détruire des documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons.Autres désignations(2)Sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire peut désigner les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent :a)faire la demande d’échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)b), 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)g), 810.1(3.02)h) ou 810.2(4.1)f);b)préciser les intervalles réguliers auxquels le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g).Restriction(3)Les échantillons de substances corporelles visés aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2 ne peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre du paragraphe (1). De même, les documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre de ce paragraphe.Destruction des échantillons(4)Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2, sauf s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infraction prévue à l’article 811.Règlements(5)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a)désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2;b)régir les désignations et les précisions visées aux paragraphes (1) ou (2);c)prévoir les délais de destruction des échantillons de substances corporelles pour l’application du paragraphe (4);d)régir toute question relative aux échantillons de substances corporelles.Avis — échantillons à intervalles réguliers(6)L’avis visé aux alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) précise les dates, heures et lieux où le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles au titre de la condition prévue à l’alinéa en cause. Le premier échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre heures après la signification de l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au moins sept jours.2011, ch. 7, art. 11; 2015, ch. 20, art. 342024, ch. 22, art. 3

Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles810.4(1)Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’engagement intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la communication des résultats(2)Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2.Exception(3)Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2 peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.Infraction(4)Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2011, ch. 7, art. 11; 2015, ch. 20, art. 342024, ch. 22, art. 4

Ordonnances : articles 486 à 486.5 et 486.7810.5(1)Les articles 486 à 486.5 et 486.7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures engagées en vertu des articles 83.3 et 810 à 810.2.Infraction : ordonnance limitant la publication(2)Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3) ou 486.5(1) ou (2) dans une procédure visée au paragraphe (1) est coupable de l’infraction visée à l’article 486.6.2019, ch. 13, art. 154

Manquement à l’engagement811Quiconque viole l’engagement prévu à l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-46, art. 811; 1993, ch. 45, art. 11; 1994, ch. 44, art. 82; 1997, ch. 17, art. 10, ch. 23, art. 20 et 27; 2001, ch. 41, art. 23; 2015, ch. 20, art. 27, ch. 23, art. 19, ch. 29, art. 122019, ch. 25, art. 322

Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles811.1(1)Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.Définition de analyste(2)Au présent article, analyste s’entend au sens de l’article 320.11.Préavis(3)Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie adverse, avant le procès, un préavis raisonnable de son intention de produire le certificat et une copie de celui-ci.Présence de l’analyste(4)La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la comparution de l’analyste pour le contre-interroger.2011, ch. 7, art. 12; 2015, ch. 20, art. 34; 2018, ch. 21, art. 272024, ch. 22, art. 5

Appel

Définition de cour d’appel812(1)Pour l’application des articles 813 à 828, cour d’appel désigne :a)dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice dans la région, le district ou le comté ou groupe de comtés où le jugement a été rendu;b)dans la province de Québec, la Cour supérieure;c)dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême;d)dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;e)[Abrogé, 1992, ch. 51, art. 43]f)[Abrogé, 2015, ch. 3, art. 56]g)dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;h)au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;i)au Nunavut, un juge de la Cour de justice.Juge de la Cour d’appel : Nunavut(2)Un juge de la Cour d’appel du Nunavut constitue la cour d’appel, pour l’application des articles 813 à 828, relativement à tout appel d’une condamnation, ordonnance ou sentence d’une cour des poursuites sommaires constituée d’un juge de la Cour de justice du Nunavut.L.R. (1985), ch. C-46, art. 812; L.R. (1985), ch. 11 (1^er suppl.), art. 2, ch. 27 (2^e suppl.), art. 10; 1990, ch. 16, art. 7, ch. 17, art. 15; 1992, ch. 51, art. 43; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 55; 2002, ch. 7, art. 149; 2015, ch. 3, art. 56

Appel du défendeur, du dénonciateur ou du procureur général813Sauf disposition contraire de la loi :a)le défendeur dans des procédures prévues par la présente partie peut appeler à la cour d’appel :(i)d’une condamnation ou d’une ordonnance rendue contre lui,(ii)d’une sentence qui lui est imposée,(iii)d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;b)le dénonciateur, le procureur général ou son agent dans des procédures prévues par la présente partie peut appeler à la cour d’appel :(i)d’une ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation,(ii)d’une sentence prononcée contre un défendeur,(iii)d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux,et le procureur général du Canada ou son représentant jouit des mêmes droits d’appel, dans des procédures intentées sur l’instance du gouvernement du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour son compte, que le procureur général d’une province ou son agent possède en vertu du présent alinéa.L.R. (1985), ch. C-46, art. 813; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 180; 1991, ch. 43, art. 9

Manitoba et Alberta814(1)Dans les provinces du Manitoba et d’Alberta, un appel prévu par l’article 813 est entendu à la session de la cour d’appel qui se tient le plus près de l’endroit où la cause des procédures a pris naissance, mais le juge de la cour d’appel peut, à la demande de l’une des parties, désigner un autre endroit pour l’audition de l’appel.Saskatchewan(2)Dans la province de la Saskatchewan, un appel prévu par l’article 813 est entendu à la session de la cour d’appel au centre judiciaire le plus rapproché de l’endroit où le jugement a été rendu, mais le juge de la cour d’appel peut, à la demande de l’une des parties, désigner un autre endroit pour l’audition de l’appel.Colombie-Britannique(3)Dans la province de la Colombie-Britannique, un appel prévu par l’article 813 est entendu à la session de la cour d’appel qui se tient le plus près de l’endroit où le jugement a été rendu, mais le juge de la cour d’appel peut, à la demande de l’une des parties, désigner un autre endroit pour l’audition de l’appel.Territoires(4)Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, un appel prévu par l’article 813 est entendu à l’endroit où la cause des procédures a pris naissance ou à l’endroit le plus rapproché où un tribunal a reçu instructions de se tenir.L.R. (1985), ch. C-46, art. 814; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 150

Avis d’appel815(1)Un appelant qui se propose d’introduire un recours devant la cour d’appel donne avis d’appel de la manière et dans le délai que les règles de cour peuvent prescrire.Prolongation de délai(2)La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger le délai de l’avis d’appel.S.R., ch. C-34, art. 750; 1972, ch. 13, art. 66; 1974-75-76, ch. 93, art. 89

Mise en liberté provisoire de l’appelant

Ordonnance de mise en liberté : appelant816(1)Toute personne qui était le défendeur dans des procédures devant une cour des poursuites sommaires et qui interjette appel en vertu de l’article 813 doit, si elle est sous garde, y demeurer à moins que la cour d’appel qui doit entendre l’appel ne rende l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515, dont la formule peut être adaptée aux circonstances, comportant notamment comme condition que la personne se livre en conformité avec l’ordonnance.Mise en liberté de l’appelant(1.1)La personne ayant la garde de l’appelant doit, lorsque ce dernier se conforme à l’ordonnance, le mettre immédiatement en liberté.Application de certaines dispositions(2)Les articles 495.1, 512.3 et 524 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toute procédure engagée en vertu du présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 816; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 181(A)2019, ch. 25, art. 323

Engagement du poursuivant817(1)Le poursuivant dans des procédures devant une cour des poursuites sommaires qui interjette appel en vertu de l’article 813 doit, immédiatement après le dépôt de l’avis d’appel et de la preuve de sa signification en conformité avec l’article 815, comparaître devant un juge de paix, et le juge de paix, après avoir donné au poursuivant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre, ordonne que le poursuivant contracte un engagement du montant qu’il stipule, avec ou sans caution et avec ou sans dépôt d’argent ou d’autre valeur selon qu’il le stipule.Conditions(2)L’engagement contracté en vertu du présent article est subordonné à la condition que le poursuivant comparaisse personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.Appels interjetés par le procureur général(3)Le présent article ne s’applique pas relativement à un appel interjeté par le procureur général ou par un avocat agissant en son nom.(4)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 324]L.R. (1985), ch. C-46, art. 8172019, ch. 25, art. 3242022, ch. 17, art. 54(F)

Demande de révision faite à la cour d’appel818(1)Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance en vertu de l’article 817, l’appelant ou l’intimé peuvent, avant l’audition de l’appel ou à tout moment au cours de celle-ci, demander à la cour d’appel la révision de l’ordonnance rendue par le juge.Suite donnée à la demande par la cour d’appel(2)Lors de l’audition d’une demande en vertu du présent article, la cour d’appel, après avoir donné à l’appelant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre, doit :a)ou bien rejeter la demande;b)ou bien, si la personne demandant la révision fait valoir des motifs justifiant de le faire, accueillir la demande, annuler l’ordonnance rendue par le juge de paix et rendre l’ordonnance qui, de l’avis de la cour d’appel, aurait dû être rendue.Effet de l’ordonnance(3)Une ordonnance rendue en vertu du présent article a la même force et le même effet que si elle avait été rendue par le juge de paix.S.R., ch. 2(2^e suppl.), art. 16; 1974-75-76, ch. 93, art. 91.1

Demande de fixation d’une date pour l’audition de l’appel819(1)Lorsque, dans le cas d’un appelant qui a été déclaré coupable par une cour des poursuites sommaires et qui est sous garde en attendant l’audition de son appel, l’audition de son appel n’est pas commencée dans les trente jours qui suivent celui où l’avis de cet appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, la personne ayant la garde de l’appelant doit, dès l’expiration de ces trente jours, demander à la cour d’appel de fixer une date pour l’audition de l’appel.Ordonnance fixant la date d’audition(2)Sur réception d’une demande en vertu du paragraphe (1) et après avoir donné au poursuivant la possibilité de se faire entendre, la cour d’appel fixe une date pour l’audition de l’appel et donne les instructions qu’elle estime nécessaires pour hâter l’audition et l’appel de l’appelant.S.R., ch. 2(2^e suppl.), art. 16; 1974-75-76, ch. 93, art. 92

Le paiement de l’amende ne constitue pas un désistement du droit d’appel820(1)Une personne ne se désiste pas de son droit d’appel, aux termes de l’article 813, du seul fait qu’elle paye l’amende imposée lors de sa condamnation sans indiquer, de quelque façon, une intention d’interjeter appel ou de s’en réserver le droit.Présomption(2)Jusqu’à preuve du contraire, une condamnation, ordonnance ou sentence est censée ne pas avoir fait l’objet d’un appel.S.R., ch. C-34, art. 753

Procédure sur appel

Avis et transmission de la déclaration de culpabilité, etc.821(1)Lorsqu’un avis d’appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet et tous les autres documents en sa possession concernant les procédures, avant la date où l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la cour d’appel peut fixer, et le greffier de la cour d’appel conserve les documents aux archives de ce tribunal.Réserve(2)La cour d’appel ne peut rejeter un appel du seul fait qu’une personne autre que l’appelant n’a pas observé les dispositions de la présente partie relatives aux appels.L’appelant fournit une transcription de la preuve(3)Si les dépositions, lors d’un procès devant une cour des poursuites sommaires, ont été recueillies par un sténographe dûment assermenté, ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son, l’appelant doit, sauf décision de la cour d’appel ou disposition des règles mentionnées à l’article 815 à l’effet contraire, faire fournir à la cour d’appel et à l’intimé une transcription de ces dépositions, certifiée par le sténographe ou en conformité avec le paragraphe 540(6), pour qu’elle serve lors de l’appel.S.R., ch. C-34, art. 754; 1972, ch. 13, art. 67; 1974-75-76, ch. 93, art. 93

Articles applicables aux appels822(1)En cas d’appel interjeté conformément à l’article 813 à la suite d’une condamnation, d’un acquittement, d’une sentence, d’une ordonnance ou d’un verdict, les articles 683 à 689, à l’exception des paragraphes 683(3) et 686(5), s’appliquent avec les adaptations nécessaires.Nouveau procès(2)Lorsqu’une cour d’appel ordonne un nouveau procès, celui-ci se tient devant une autre cour des poursuites sommaires que celle qui a jugé le défendeur en première instance, à moins que la cour d’appel n’en ordonne autrement.Ordonnance de détention ou de mise en liberté(3)Lorsqu’une cour d’appel ordonne un nouveau procès, elle peut, en attendant ce procès, rendre toute ordonnance de mise en liberté ou de détention de l’appelant que peut prendre un juge de paix conformément à l’article 515 et cette ordonnance peut s’appliquer comme si elle avait été prise par un juge de paix en vertu de cet article et la partie XVI s’applique à l’ordonnance, compte tenu des adaptations de circonstance.Procès de novo(4)Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), lorsque, dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’article 813, en raison de l’état du dossier de l’affaire établi par la cour des poursuites sommaires, ou pour toute autre raison, la cour d’appel, sur demande faite en ce sens par le défendeur, le dénonciateur, le procureur général ou son représentant, estime que l’intérêt de la justice serait mieux servi par la tenue d’un appel sous forme de procès de novo, elle peut ordonner que l’appel soit entendu sous forme de procès de novo, conformément aux règles qui peuvent être établies en vertu des articles 482 ou 482.1 et, à cette fin, les articles 793 à 809 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.Témoignage antérieur(5)La cour d’appel peut, pour audition et décision d’un appel conformément au paragraphe (4), autoriser que soient lus devant elle les témoignages recueillis par la cour des poursuites sommaires pourvu qu’ils aient été validés conformément à l’article 540 et si, selon le cas :a)l’appelant et l’intimé sont consentants;b)la cour d’appel est convaincue que la présence du témoin ne peut vraisemblablement être obtenue;c)la cour d’appel est convaincue, en raison de la nature formelle de la preuve, ou pour toute autre raison, que la partie adverse n’en subit aucun préjudice;toute déposition ainsi lue, en vertu du présent paragraphe, a la même force probante et le même effet que si le témoin avait personnellement déposé devant la cour d’appel.Appel d’une sentence(6)S’il est interjeté appel d’une sentence en la manière prévue au paragraphe (4), la cour d’appel considère, à moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi, la justesse de la sentence dont appel est interjeté et peut, d’après la preuve, le cas échéant, qu’elle croit utile d’exiger ou de recevoir, par ordonnance :a)rejeter l’appel;b)modifier la sentence dans les limites prescrites par la loi pour l’infraction dont l’accusé a été déclaré coupable;en rendant une ordonnance en vertu de l’alinéa b), la cour d’appel peut tenir compte de toute période que le défendeur a passée sous garde par suite de l’infraction.Appels : dispositions générales(7)Les dispositions suivantes s’appliquent aux appels interjetés conformément au paragraphe (4) :a)jugement sur un appel fondé sur une objection à une dénonciation, ou autre acte judiciaire, ne peut être rendu en faveur de l’appelant dans les cas suivants :(i)tous les cas où est imputée une irrégularité de fond ou de forme,(ii)tous les cas de divergence entre la dénonciation, ou autre acte judiciaire, et la preuve présentée au procès,à moins que ne soit démontré ce qui suit :(iii)d’une part, l’objection a été présentée au procès,(iv)d’autre part, il y a eu refus d’ajourner le procès bien que la divergence mentionnée au sous-alinéa (ii) ait trompé ou induit l’appelant en erreur;b)jugement sur un appel fondé sur une irrégularité dans une déclaration de culpabilité ou dans une ordonnance ne peut être rendu en faveur de l’appelant; le tribunal rend alors une ordonnance pour remédier à cette irrégularité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 822; 1991, ch. 43, art. 9; 2002, ch. 13, art. 83

823[Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]

Ajournement824La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un appel, selon qu’il est nécessaire.S.R., ch. C-34, art. 756

Rejet pour cause d’omission de comparaître ou d’abandon de l’appel825La cour d’appel, sur preuve qu’un avis d’appel a été donné et que, selon le cas :a)l’appelant a omis de se conformer aux conditions d’une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 816 ou à celles de tout engagement contracté en vertu de l’article 817;b)l’appel n’a pas été poursuivi ou a été abandonné,peut ordonner que l’appel soit rejeté.L.R. (1985), ch. C-46, art. 8252019, ch. 25, art. 325

Frais826Lorsqu’un appel est entendu et décidé ou est abandonné ou est rejeté faute de poursuite, la cour d’appel peut rendre, relativement aux frais, toute ordonnance qu’elle estime juste et raisonnable.S.R., ch. C-34, art. 758

Quand et à qui les frais sont versés827(1)Lorsque la cour d’appel ordonne que l’appelant ou l’intimé acquitte les frais, l’ordonnance prescrit que les frais seront versés au greffier de la cour d’appel, pour qu’ils soient payés par ce dernier à celui qui y a droit, et elle est tenue de fixer le délai dans lequel les frais doivent être acquittés.Certificat établissant que les frais n’ont pas été acquittés(2)Lorsque les frais ne sont pas acquittés en totalité dans le délai fixé à cette fin et que la personne qui a reçu l’ordre d’en faire le versement n’a pas été liée par un engagement de les verser, le greffier de la cour d’appel émet, à la demande de celui qui y a droit, ou de toute personne agissant pour son compte, et sur paiement des honoraires que le greffier de la cour d’appel est autorisé à toucher, un certificat rédigé selon la formule 42, attestant que les frais ou une partie des frais, selon le cas, n’ont pas été payés.Envoi en prison(3)Un juge de paix ayant juridiction dans la circonscription territoriale où un certificat a été émis aux termes du paragraphe (2) peut, sur production du certificat, au moyen d’un mandat selon la formule 26, faire incarcérer la personne en défaut pour une période maximale d’un mois, à moins que ne soient payés plus tôt le montant des frais et, si le juge de paix estime opportun de l’ordonner, le montant des frais de l’envoi et du transport de cette personne en prison.S.R., ch. C-34, art. 759

Exécution de la condamnation ou de l’ordonnance de la cour d’appel828(1)Une condamnation prononcée ou une ordonnance rendue par la cour d’appel peut être appliquée :a)soit de la même manière que si elle avait été prononcée ou rendue par la cour des poursuites sommaires;b)soit au moyen d’un acte de procédure de la cour d’appel.Application par le juge de paix(2)Lorsqu’un appel porté contre une condamnation ou une ordonnance décrétant le paiement d’une somme d’argent est rejeté, la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la condamnation ou rendu l’ordonnance, ou un juge de paix pour la même circonscription territoriale, peut émettre un mandat de dépôt comme si aucun appel n’avait été interjeté.Devoir du greffier de la cour d’appel(3)Lorsqu’une condamnation prononcée ou une ordonnance rendue par une cour d’appel doit être appliquée par un juge de paix, le greffier de la cour d’appel envoie au juge de paix la condamnation ou l’ordonnance et tous écrits qui y sont relatifs, sauf le préavis d’appel et toute promesse ou ordonnance de mise en liberté ou tout engagement.L.R. (1985), ch. C-46, art. 8282019, ch. 25, art. 326

Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel les parties se sont entendues

Définition de cour d’appel829(1)Pour l’application des articles 830 à 838, cour d’appel vise, dans une province, la cour supérieure de juridiction criminelle pour la province.Nunavut(2)Au Nunavut, toutefois, pour tout appel d’une condamnation, d’un jugement ou verdict d’acquittement ou d’une autre ordonnance ou décision passée en force de chose jugée d’une cour de poursuites sommaires constituée d’un juge de la Cour de justice, cour d’appel s’entend d’un juge de la Cour d’appel du Nunavut.L.R. (1985), ch. C-46, art. 829; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 182; 1999, ch. 3, art. 56

Appels830(1)Une partie à des procédures que vise la présente partie ou le procureur général peut appeler d’une condamnation, d’un jugement ou verdict d’acquittement ou d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’une autre ordonnance ou décision définitive d’une cour des poursuites sommaires, pour l’un des motifs suivants :a)erreur de droit;b)excès de compétence;c)refus ou défaut d’exercice de compétence.Motifs de l’appel(2)Un appel interjeté en vertu du présent article doit être entendu sur la transcription des procédures de première instance, à moins que, dans les quinze jours du dépôt de l’avis d’appel, les parties ne déposent par écrit un exposé conjoint des faits.Règles d’appel(3)L’appel prévu au présent article doit être interjeté dans le délai et de la manière que prescrivent les règles de cour applicables; en l’absence de telles règles, un avis d’appel écrit doit être signifié à l’intimé et une copie de cet avis, accompagnée d’une preuve de la signification, doit être déposée à la cour d’appel dans les trente jours qui suivent la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou l’autre ordonnance ou décision finale dont il est fait appel.Droits du procureur général du Canada(4)Le procureur général du Canada jouit des mêmes droits d’appel dans des procédures intentées à la demande du gouvernement du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour son compte, que ceux dont le présent article investit le procureur général d’une province.L.R. (1985), ch. C-46, art. 830; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9

Application831Les articles 816, 817, 819 et 825 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à un appel interjeté en vertu de l’article 830, sauf que, sur réception d’une demande de fixation d’une date pour l’audition de l’appel faite par la personne ayant la garde d’un appelant visé à l’article 819, la cour d’appel doit, après avoir donné au poursuivant la possibilité de se faire entendre, donner les instructions qu’elle estime nécessaires pour hâter l’audition de l’appel.L.R. (1985), ch. C-46, art. 831; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 182

Ordonnance de mise en liberté ou engagement832(1)Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de l’article 830, la cour d’appel peut, si le défendeur est l’appelant, rendre l’ordonnance de mise en liberté prévue à l’article 816 ou, dans tout autre cas, ordonner que l’appelant comparaisse devant un juge de paix et contracte un engagement en vertu de l’article 817.Procureur général(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’appelant est le procureur général ou un avocat agissant en son nom.L.R. (1985), ch. C-46, art. 832; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 1822019, ch. 25, art. 327

Aucun bref requis833Aucun bref de certiorari ou autre bref n’est nécessaire pour révoquer une condamnation, un jugement, un verdict ou une autre ordonnance ou décision définitive d’une cour des poursuites sommaires pour obtenir le jugement, la décision ou l’opinion de la cour d’appel.L.R. (1985), ch. C-46, art. 833; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9

Pouvoirs de la cour d’appel834(1)Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de l’article 830, la cour d’appel doit entendre et déterminer les motifs d’appel, et elle peut :a)confirmer, infirmer ou modifier la condamnation, le jugement, le verdict, ou toute autre ordonnance ou décision définitive, oub)remettre l’affaire à la cour des poursuites sommaires avec son opinion.Elle peut en outre rendre toute autre ordonnance, notamment à l’égard des frais, qu’elle estime pertinente.Autorité du juge(2)Lorsque la compétence de la cour d’appel peut être exercée par un juge de cette cour, elle peut, sous réserve des règles de cour applicables, être exercée à tout moment, lors des vacances judiciaires ou d’une session régulière, par un juge de cette cour siégeant en chambre.L.R. (1985), ch. C-46, art. 834; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9

Exécution835(1)Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel provient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la même autorité pour faire exécuter une condamnation, ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été interjeté.Idem(2)Une ordonnance de la cour d’appel est exécutoire selon la procédure qui lui est applicable.L.R. (1985), ch. C-46, art. 835; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 182

Appel en vertu de l’article 830836Toute personne qui interjette un appel en vertu de l’article 830 d’une condamnation, d’un jugement, d’un verdict ou de toute autre ordonnance ou décision définitive dont elle a le droit d’appeler en vertu de l’article 813 est réputée avoir renoncé à tous ses droits d’appel aux termes de l’article 813.L.R. (1985), ch. C-46, art. 836; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9

Aucun appel837Lorsque la loi prévoit qu’une condamnation ou une ordonnance est sans appel, aucun appel en vertu de l’article 830 ne peut être interjeté contre cette condamnation ou ordonnance.L.R. (1985), ch. C-46, art. 837; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 182

Prorogation du délai838La cour d’appel ou un juge de celle-ci peut, en tout temps, proroger les délais mentionnés aux articles 830, 831 ou 832.L.R. (1985), ch. C-46, art. 838; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 182

Pourvois devant la cour d’appel

Appel sur une question de droit839(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), un appel à la cour d’appel, au sens de l’article 673, peut, avec l’autorisation de celle-ci ou d’un de ses juges, être interjeté, pour tout motif qui comporte une question de droit seulement :a)de toute décision d’un tribunal relativement à un appel prévu par l’article 822;b)d’une décision d’une cour d’appel rendue en vertu de l’article 834, sauf lorsque ce tribunal est la cour d’appel.Nunavut(1.1)Un appel à la Cour d’appel du Nunavut peut, avec l’autorisation de celle-ci ou d’un de ses juges, être interjeté, pour tout motif qui comporte une question de droit seulement, de toute décision d’un juge de la Cour d’appel du Nunavut en sa qualité de cour d’appel au sens des paragraphes 812(2) ou 829(2).Articles applicables(2)Les articles 673 à 689 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à un appel prévu par le présent article.Frais(3)Nonobstant le paragraphe (2), la cour d’appel peut rendre toute ordonnance, quant aux frais, qu’elle estime appropriée relativement à un appel prévu par le présent article.Exécution de la décision(4)La décision de la cour d’appel peut être exécutée de la même manière que si elle avait été rendue par la cour des poursuites sommaires devant laquelle les procédures ont, en premier lieu, été entendues et jugées.Droit, pour le procureur général du Canada, d’interjeter appel(5)Le procureur général du Canada a les mêmes droits d’appel, dans les procédures intentées sur l’instance du gouvernement du Canada et dirigées par ou pour ce gouvernement, que ceux dont est investi le procureur général d’une province aux termes de la présente partie.L.R. (1985), ch. C-46, art. 839; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 183; 1999, ch. 3, art. 57

Honoraires et allocations

Honoraires et allocations840(1)Sous réserve du paragraphe (2), les honoraires et allocations mentionnés à l’annexe de la présente partie, et nuls autres, sont les honoraires et allocations qui peuvent être prélevés ou admis dans les procédures devant les cours des poursuites sommaires et devant les juges de paix aux termes de la présente partie.Décret du lieutenant-gouverneur en conseil(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut décréter que tout ou partie des honoraires et allocations mentionnés à l’annexe de la présente partie ne seront pas prélevés ou admis dans les procédures devant les cours des poursuites sommaires et devant les juges de paix en vertu de la présente partie dans cette province. Il peut alors décréter que d’autres honoraires et allocations pour des points semblables à ceux mentionnés à l’annexe ou pour tout autre point seront prélevés ou admis.L.R. (1985), ch. C-46, art. 840; 1994, ch. 44, art. 83; 1997, ch. 18, art. 114

PARTIE XXVIIIDispositions diversesDocuments électroniques

Définitions841Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 842 à 847.document électronique Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ainsi que tout document, dossier, ordonnance, pièce, avis et formule contenant ces données. (electronic document)données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)L.R. (1985), ch. C-46, art. 841; L.R. (1985), ch. 31 (4^e suppl.), art. 97; 2002, ch. 13, art. 84

Utilisation de moyens électroniques par le tribunal842Malgré les autres dispositions de la présente loi, le tribunal peut, en conformité avec les règles de cour ou toute loi, créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier ou traiter de quelque autre façon des documents électroniques.2002, ch. 13, art. 84

Transmission de données par moyen électronique843(1)Malgré les autres dispositions de la présente loi, le tribunal peut accepter des données transmises par un moyen électronique si elles sont transmises conformément au droit du lieu d’où elles proviennent ou du lieu où elles sont reçues.Acceptation du dépôt(2)Dans le cas où la présente loi exige le dépôt d’un document et qu’il se fait par transmission de données par un moyen électronique, il y a dépôt du document dès l’acceptation de la transmission par le tribunal.2002, ch. 13, art. 84

Documents écrits844Tout document devant être fait par écrit en application de la présente loi peut être fait sous forme de document électronique s’il est fait en conformité avec les règles de cour ou toute loi.2002, ch. 13, art. 84

Signature de documents845Toute signature exigée par la présente loi peut être faite dans le document électronique si elle est faite en conformité avec les règles de cour ou toute loi.2002, ch. 13, art. 84

Serment846Si une dénonciation, un affidavit, une déclaration solennelle ou une affirmation solennelle ou sous serment doivent être faits au titre de la présente loi, le tribunal peut accepter qu’ils soient présentés sous forme de document électronique dans le cas suivant :a)le déposant affirme dans le document qu’à sa connaissance les renseignements contenus dans celui-ci sont véridiques;b)la personne autorisée à recevoir la dénonciation, l’affidavit, la déclaration ou l’affirmation affirme dans le document que la dénonciation, l’affidavit, la déclaration ou l’affirmation a été fait sous serment ou avec déclaration solennelle ou affirmation solennelle, selon le cas;c)le document est conforme au droit du lieu où il a été fait.2002, ch. 13, art. 84

Copies847La personne qui a le droit de recevoir copie d’un document du tribunal a le droit, dans le cas d’un document électronique, d’obtenir du tribunal, sur paiement d’un droit raisonnable, déterminé d’après un tarif fixé ou approuvé par le procureur général de la province concernée, une copie imprimée du document.2002, ch. 13, art. 84

848[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 329]

Formules

Formules849(1)Les formules reproduites dans la présente partie, variées pour convenir aux cas d’espèce, ou des formules analogues, sont censées bonnes, valables et suffisantes dans les circonstances auxquelles elles pourvoient respectivement.Sceau non requis(2)Aucun juge de paix n’est tenu d’apposer un sceau à quelque écrit ou acte judiciaire qu’il est autorisé à délivrer et pour lequel la présente partie prévoit une formule.Langues officielles(3)Sont imprimés dans les deux langues officielles les textes des formules prévues à la présente partie.[Note éditoriale : Dans cette codification, les formules mentionnées au présent article se trouvent à la fin de la loi.]2002, ch. 13, art. 84

ANNEXE DE LA PARTIE XX.1[Abrogée, 2005, ch. 22, art. 37]ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1(article 715.3, paragraphe 715.32(2) et paragraphes 715.43(2) et (3))Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation

1Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la présente loi :a)articles 119 ou 120 (corruption de fonctionnaires);b)article 121 (fraudes envers le gouvernement);c)article 123 (actes de corruption dans les affaires municipales);d)article 124 (achat ou vente d’une charge);e)article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce);f)paragraphe 139(3) (entrave à la justice);g)article 322 (vol);h)article 330 (vol par une personne tenue de rendre compte);i)article 332 (distraction de fonds détenus en vertu d’instructions);j)article 340 (destruction de titres);k)article 341 (fait de cacher frauduleusement);l)article 354 (possession de biens criminellement obtenus);m)article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration);n)article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur);o)article 366 (faux);p)article 368 (emploi, possession ou trafic d’un document contrefait);q)article 375 (obtenir au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait);r)article 378 (infractions relatives aux registres);s)article 380 (fraude);t)article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières);u)article 382.1 (délit d’initié);v)article 383 (agiotage sur les actions ou marchandises);w)article 389 (aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent);x)article 390 (reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques);x.1)article 391 (secrets industriels);y)article 392 (aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers);z)article 397 (falsification de livres et documents);z.1)article 400 (faux prospectus);z.2)article 418 (vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté);z.3)article 426 (commissions secrètes);z.4)article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité).

2Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers :a)article 3 (corruption d’agents publics étrangers);b)article 4 (tenue ou destruction de livres comptables en vue de faciliter ou dissimuler la corruption d’agents publics étrangers).

3Une infraction constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions énumérées aux articles 1 ou 2, le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.

2018, ch. 12, art. 4052020, ch. 1, art. 38ANNEXE [de la partie XXV](article 762)Colonne IColonne IIColonne IIIOntarioUn juge de la Cour d’appel, à l’égard d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunalLe registraire de la Cour d’appelLa Cour supérieure de justice, à l’égard de toute promesse, de toute autre ordonnance de mise en liberté ou de tout autre engagementUn registraire de la Cour supérieure de justiceQuébecLa Cour du Québec, chambre criminelle et pénaleLe greffierNouvelle-ÉcosseLa Cour suprêmeUn protonotaire de la Cour suprêmeNouveau-BrunswickLa Cour du Banc de la ReineLe registraire de la Cour du Banc de la ReineColombie-BritanniqueLa Cour suprême, à l’égard d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal ou la Cour d’appelLe registraire de district de la Cour suprêmeUne cour provinciale, à l’égard d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant un juge de ce tribunal ou un juge de paixLe greffier de la cour provincialeÎle-du-Prince-ÉdouardLa Cour suprêmeLe protonotaireManitobaLa Cour du Banc de la ReineLe registraire ou le registraire adjoint de la Cour du Banc de la ReineSaskatchewanLa Cour du Banc de la ReineLe registraire local de la Cour du Banc de la ReineAlbertaLa Cour du Banc de la ReineLe greffier de la Cour du Banc de la ReineTerre-Neuve-et-Labrador La Section de première instance de la Cour suprêmeLe registraire de la Cour suprêmeYukonLa Cour suprêmeLe greffier de la Cour suprêmeTerritoires du Nord-OuestLa Cour suprêmeLe greffier de la Cour suprêmeNunavutLa Cour de justice du NunavutLe greffier de la Cour de justice du NunavutL.R. (1985), ch. C-46, ann. à la partie XXV; L.R. (1985), ch. 11 (1^er suppl.), art. 2, ch. 27 (2^e suppl.), art. 10; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 40 à 42; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 54, ch. 5, art. 44; 2002, ch. 7, art. 148; 2015, ch. 3, art. 57 à 592019, ch. 25, art. 312ANNEXE [de la partie XXVII](article 840)Honoraires et allocations que peuvent exiger les cours des poursuites sommaires et les juges de paix1Dénonciation 1,00 $2Sommation ou mandat 0,50 $3Mandat sur sommation décernée en premier lieu 0,30 $4Chaque copie nécessaire de sommation ou de mandat 0,30 $5Chaque assignation de témoins ou mandat d’amener des témoins 0,30 $(Une assignation peut renfermer n’importe quel nombre de noms. Une seule assignation peut être émise pour le compte d’une partie à quelque procédure, à moins que la cour des poursuites sommaires ou le juge de paix n’estime nécessaire ou opportune l’émission de plus d’une assignation.)6Dénonciation pour mandat d’amener un témoin et mandat d’amener un témoin 1,00 $7Chaque copie nécessaire d’assignation de témoin ou de mandat d’amener un témoin 0,20 $8Chaque ordonnance de mise en liberté ou engagement 1,00 $9Pour entendre et décider une procédure 1,00 $10Si l’audition dure plus de deux heures 2,00 $11Lorsque deux ou plusieurs juges de paix entendent et décident une procédure, chacun d’eux a droit aux honoraires qu’autorise le poste 9.12Chaque mandat de dépôt 0,50 $13Préparation du dossier de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance à la demande d’une partie aux procédures 1,00 $14Copie d’un écrit autre qu’une déclaration de culpabilité ou ordonnance, à la demande d’une partie aux procédures; chaque folio de cent mots 0,10 $15Mémoire de frais, lorsqu’il est établi en détail à la demande d’une partie aux procédures 0,20 $(Les postes 14 et 15 ne sont exigibles que lorsqu’il y a eu décision.)16Vacation pour faire remettre le cas d’un prisonnier 1,00 $17Vacation pour rendre une ordonnance de mise en liberté ou recevoir un engagement 1,00 $Honoraires et allocations qui peuvent être accordés aux agents de la paix18Arrestation d’une personne avec ou sans mandat 1,50 $19Signification de sommation ou d’assignation 0,50 $20Allocation pour signifier une sommation ou assignation ou opérer une arrestation, par mille parcouru, aller et retour 0,10 $(Lorsqu’il n’est pas fait usage d’un moyen de transport public, on peut accorder des frais raisonnables de transport.)21Allocation lorsque la signification ne peut être faite, sur preuve de diligents efforts pour opérer cette signification, dans chaque sens, par mille 0,10 $22Pour revenir avec un prisonnier, après arrestation, et l’amener devant une cour des poursuites sommaires ou devant un juge de paix à un endroit différent de celui où l’agent de la paix a reçu le mandat d’arrestation, si le voyage ne peut se faire que par une route différente de celle qu’a suivie l’agent de la paix pour opérer l’arrestation, dans chaque sens, par mille 0,10 $23Pour conduire un prévenu en prison, sur renvoi à une autre audience ou aux fins de procès, dans chaque sens, par mille 0,10 $(Lorsqu’il n’est pas fait usage d’un moyen de transport public, on peut accorder des frais raisonnables de transport. Aucuns frais ne peuvent être réclamés au titre du présent poste à l’égard d’une signification pour laquelle des honoraires sont exigés en vertu du poste 22.)24Vacation auprès d’une cour des poursuites sommaires ou d’un juge de paix lors de procédures sommaires en déclaration de culpabilité, pour chaque jour nécessairement employé 2,00 $(Il ne peut être exigé, pour un jour quelconque, plus de deux dollars au titre du présent poste, quel que soit le nombre des procédures auxquelles l’agent de la paix a vaqué durant ce jour devant cette cour des poursuites sommaires ou ce juge de paix.)Honoraires et allocations qui peuvent être accordés aux témoins25Chaque jour de présence au procès 4,00 $26Allocation de déplacement pour assister au procès, dans chaque sens, par mille 0,10 $Honoraires et allocations qui peuvent être accordés aux interprètes27Chaque demi-journée de présence au procès 2,50 $28Frais véritables de séjour lorsque l’interprète est absent de son lieu de résidence ordinaire, au plus, par jour 10,00 $29Allocation de déplacement pour assister au procès, dans chaque sens, par mille 0,10 $L.R. (1985), ch. C-46, ann. à la partie XXVII2019, ch. 25, art. 328FORMULE 1(articles 320.29, 462.32, 462.321 et 487)Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisitionCanada,Province de ,(circonscription territoriale).Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de , dans ladite (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur, portée devant moi.Le dénonciateur déclare que (décrire les choses à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou une partie d’entre elles se trouvent dans (l’habitation, etc.) de C.D., de , dans ladite (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans ladite (habitation, etc.) en vue de trouver lesdites choses.Assermenté devant moi ce jour de en l’an de grâce , à  .(Signature du dénonciateur)Juge de paix dans et pour L.R. (1985), ch. C-46, formule 1; 2018, ch. 21, art. 282024, ch. 15, art. 313FORMULE 2(articles 506 et 788)DénonciationCanada,Province de ,(circonscription territoriale).Les présentes constituent la dénonciation de C.D., de , (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur.Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indiquer l’infraction).Assermenté devant moi ce jour de en l’an de grâce , à  .(Signature du dénonciateur)Juge de paix dans et pour Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.L.R. (1985), ch. C-46, formule 2; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 184FORMULE 3[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 ^er suppl.), art. 184]FORMULE 4(articles 566, 566.1, 580 et 591)En-tête d’un acte d’accusationCanada,Province de ,(circonscription territoriale).Dans (indiquer le nom du tribunal)Sa Majesté la Reinecontre(nom de l’accusé)(Nom de l’accusé) est inculpé :1D’avoir (indiquer l’infraction).2D’avoir (indiquer l’infraction).Fait le jour de en l’an de grâce , à .(Signature du fonctionnaire signataire, du représentant du procureur général, etc., selon le cas)Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.L.R. (1985), ch. C-46, formule 4; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 184; 1999, ch. 3, art. 58FORMULE 5(articles 320.29 et 487)Mandat de perquisitionCanada,Province de ,(circonscription territoriale).Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et à (noms des fonctionnaires publics) :Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., de , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que (décrire les choses à rechercher et l’infraction au sujet de laquelle la perquisition doit être faite) se trouvent dans , à , ci-après appelé les lieux;À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à entrer, entre les heures de (selon que le juge de paix l’indique), dans les lieux et de rechercher ces choses et de les apporter devant moi ou devant tout autre juge de paix.Fait le jour de en l’an de grâce , à .Juge de paix dans et pour L.R. (1985), ch. C-46, formule 5; 1999, ch. 5, art. 45; 2018, ch. 21, art. 28FORMULE 5.001(paragraphe 487.012(1))Ordre de préservationCanada,Province de (circonscription territoriale)À (nom de la personne), de  :Attendu que j’ai des motifs raisonnables de soupçonner que les données informatiques précisées ci-dessous sont en votre possession ou à votre disposition et qu’ellesseront utiles à l’enquête relative à l’infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) qui a été ou sera commise,(ou)seront utiles à l’enquête relative à l’infraction prévue à (préciser la disposition de la loi de l’État étranger) qui a été commise et que l’enquête est menée par une personne ou un organisme, (indiquer le nom de la personne ou de l’organisme), chargé au (ou en ou à) (indiquer le nom de l’État étranger) des enquêtes relatives à de telles infractions,En conséquence, vous êtes tenu(e) de préserver (préciser les données informatiques) qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez le présent ordre jusqu’au (indiquer la date) à moins que l’ordre ne soit annulé ou qu’un document comportant ces données n’ait été obtenu en exécution d’un mandat ou d’une ordonnance avant cette date.Le présent ordre est assorti des conditions suivantes :Sachez que la contravention du présent ordre, sans excuse légitime, peut entraîner une amende.Vous êtes tenu(e) de détruire les données informatiques qui ne sont pas conservées dans le cadre normal de votre activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver, conformément à l’article 487.0194 du Code criminel. Sachez que la contravention de cette disposition, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.(Signature de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public)2014, ch. 31, art. 26FORMULE 5.002(paragraphe 487.013(2))Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservationCanada,Province de (circonscription territoriale)La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise (ou qu’une infraction à (préciser la disposition de la loi de l’État étranger) a été commise) et que (préciser les données informatiques) sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.Le dénonciateur déclare qu’un agent de la paix ou un fonctionnaire public a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’un mandat ou d’une ordonnance en vue d’obtenir un document comportant les données informatiques relativement à l’enquête (et, le cas échéant, et que (indiquer le nom de la personne ou de l’organisme) mène l’enquête et est chargé au (ou en ou à) (indiquer le nom de l’État étranger) des enquêtes relatives à de telles infractions).Les motifs raisonnables sont les suivants : (préciser, le cas échéant, si un ordre en vertu de l’article 487.012 du Code criminel a été donné)En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit ordonné à (nom de la personne) de préserver, pendant les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, (préciser les données informatiques) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).(Signature du dénonciateur)(Signature du juge de paix ou du juge)2014, ch. 31, art. 26FORMULE 5.003(paragraphe 487.013(4))Ordonnance de préservationCanada,Province de (circonscription territoriale)À (nom de la personne), de  :Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  :a)qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise (ou qu’une infraction prévue à (préciser la disposition de la loi de l’État étranger) a été commise) et que (préciser les données informatiques) sont en votre possession ou à votre disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction;b)qu’un agent de la paix ou un fonctionnaire public a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’un mandat ou d’une ordonnance en vue d’obtenir un document comportant les données informatiques (et, le cas échéant, et que (indiquer le nom de la personne ou de l’organisme) mène l’enquête et est chargé au (ou en ou à) (indiquer le nom de l’État étranger) des enquêtes relatives à de telles infractions),En conséquence, vous êtes tenu(e) de préserver les données informatiques précisées qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente ordonnance jusqu’au (indiquer la date) à moins que l’ordonnance ne soit révoquée ou qu’un document comportant ces données n’ait été obtenu en exécution d’un mandat ou d’une ordonnance avant cette date.La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes :Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.Vous êtes tenu(e) de détruire les données informatiques qui ne sont pas conservées dans le cadre normal de votre activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver, conformément à l’article 487.0194 du Code criminel. Sachez que la contravention de cette disposition, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge de paix ou du juge)2014, ch. 31, art. 26FORMULE 5.0031(paragraphes 487.0131(2) et (8))Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actifCanada,Province de (circonscription territoriale)La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que le fait de maintenir (mentionner le compte) ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à l’infraction.Les motifs raisonnables sont les suivants :En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit ordonné à (nom de la personne) de maintenir ouvert ou actif (mentionner le compte) pendant les soixante jours qui suivent la date à laquelle l’ordonnance est rendue.Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).(Signature du dénonciateur)(Signature du juge de paix ou du juge)2024, ch. 17, art. 363FORMULE 5.0032(paragraphe 487.0131(3))Ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actifCanada,Province de (circonscription territoriale)À (nom de la personne), de  :Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que le fait de maintenir (mentionner le compte) ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à l’infraction,En conséquence, vous êtes tenu(e), à la fois :a)de maintenir ouvert ou actif le compte mentionné jusqu’au (indiquer la date) à moins que le détenteur du compte ne vous demande de le fermer ou de le rendre inactif ou que l’ordonnance ne soit révoquée ou modifiée;b)d’aviser (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public) dans les plus brefs délais après avoir fermé le compte ou l’avoir rendu inactif à la demande du détenteur du compte.La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes :Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge de paix ou du juge)2024, ch. 17, art. 363FORMULE 5.004(paragraphes 487.014(2), 487.0141(2), (5) et (10), 487.015(2), 487.016(2), 487.017(2) et 487.018(3))Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communicationCanada,Province de (circonscription territoriale)La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner (ou, si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.014 ou 487.0141 du Code criminel, de croire) que les conditions suivantes sont réunies :a)une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise;b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.014 du Code criminel, préciser le document ou les données) sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction.(ou)b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.0141 du Code criminel, préciser le document ou les données), s’ils sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition en date du (préciser les dates qui doivent être précisées dans l’ordonnance), ils fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction (et, le cas échéant, et les renseignements contenus dans toutes déclarations qu’elle fait en application de l’un des articles 7, 7.1 ou 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où l’ordonnance doit être en vigueur fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction).(ou)b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.015 du Code criminel) l’identification de tout dispositif ayant servi à la transmission de (préciser la communication) ou de toute personne y ayant participé sera utile à l’enquête relative à l’infraction et (préciser les données de transmission) sont en la possession ou à la disposition d’une ou de plusieurs personnes  —  dont l’identité n’est pas connue  —  et permettront cette identification.(ou)b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.016 du Code criminel, préciser les données de transmission) sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.(ou)b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.017 du Code criminel, préciser les données de localisation) sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.(ou)b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.018 du Code criminel, préciser les données) sont en la possession de (nom de l’institution financière, de la personne ou de l’entité) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.Les motifs raisonnables sont les suivants :En conséquence, le dénonciateur demande(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.014 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) de communiquer un document qui est la copie de (indiquer le document) qui est en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance (ou d’établir et de communiquer un document comportant (indiquer les données) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance).(ou)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.0141 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) de communiquer un document qui est la copie de (indiquer le document) qui est en sa possession ou à sa disposition en date du (préciser les dates qui doivent être précisées dans l’ordonnance) (ou d’établir et de communiquer un document comportant (indiquer les données) qui sont en sa possession ou à sa disposition en date du (préciser les dates qui doivent être précisées dans l’ordonnance)) (et, le cas échéant, de communiquer une copie de toutes déclarations qu’elle fait en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où l’ordonnance doit être en vigueur).(ou)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.015 du Code criminel) qu’il soit ordonné à toute personne à qui l’ordonnance est signifiée conformément au paragraphe 487.015(4) du Code criminel d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où l’ordonnance lui est signifiée.(ou)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.016 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.(ou)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.017 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de localisation) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.(ou)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.018 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de l’institution financière, de la personne ou de l’entité) d’établir et de communiquer un document énonçant (préciser les données) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).(Signature du dénonciateur)(Signature du juge de paix ou du juge)2014, ch. 31, art. 262024, ch. 17, art. 364FORMULE 5.005(paragraphe 487.014(3))Ordonnance de communication : documentsCanada,Province de (circonscription territoriale)À (nom de la personne), de  :Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que (préciser le document ou les données) sont en votre possession ou à votre disposition et fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction,En conséquence, vous êtes tenu(e)de communiquer un document qui est la copie de (préciser le document) qui est en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente ordonnance,(et/ou)d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données) qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente ordonnance.Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), dans un délai de (indiquer le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes :Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge de paix ou du juge)2014, ch. 31, art. 26FORMULE 5.0051(paragraphe 487.0141(3))Ordonnance de communication : dates préciséesCanada,Province de (circonscription territoriale)À (nom de la personne), de :Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que (préciser le document ou les données), s’ils sont en votre possession ou à votre disposition à l’une des dates précisées dans cette ordonnance, ils fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction, (et, le cas échéant, et que les renseignements contenus dans toutes déclarations que vous faites en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où cette ordonnance est en vigueur fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction),En conséquence, vous êtes tenu(e)de communiquer un document qui est la copie de (préciser le document) qui est en votre possession ou à votre disposition en date du (préciser au plus dix dates),(et/ou)d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données) qui sont en votre possession ou à votre disposition en date du (préciser au plus dix dates),(et, le cas échéant)de communiquer une copie de toutes déclarations que vous faites en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.Le document (et, le cas échéant, et la copie de la déclaration) doit/doivent être communiqué(s) à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), dans un délai de (indiquer le délai) à compter de chacune des dates précisées dans cette ordonnance, à (lieu), et être présenté(s) (indiquer la forme).La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes :Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge de paix ou du juge)2024, ch. 17, art. 365FORMULE 5.006(paragraphe 487.015(3))Ordonnance de communication en vue de retracer une communicationCanada,Province de (circonscription territoriale)Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise, que l’identification de tout dispositif ayant servi à la transmission de (préciser la communication) ou de toute personne y ayant participé sera utile à l’enquête relative à l’infraction et que (préciser les données de transmission) sont en la possession ou à la disposition d’une ou de plusieurs personnes  —  dont l’identité n’était pas connue au moment de la présentation de la demande  —  et permettront cette identification,En conséquence, sur signification de la présente ordonnance conformément au paragraphe 487.015(4) du Code criminel, vous êtes tenu(e) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission) qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où l’ordonnance vous est signifiée.Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), dans les meilleurs délais, à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes :Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge de paix ou du juge)Signifiée à (nom de la personne), le (date), à (lieu).(Signature de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public)(Signature de la personne à qui l’ordonnance est signifiée)2014, ch. 31, art. 26FORMULE 5.007(paragraphes 487.016(3) et 487.017(3))Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisationCanada,Province de (circonscription territoriale)À (nom de la personne), de  :Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que (si l’ordonnance est rendue en vertu de l’article 487.016 du Code criminel, préciser les données de transmission) (ou, si l’ordonnance est rendue en vertu de l’article 487.017 du Code criminel, préciser les données de localisation) sont en votre possession ou à votre disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction,En conséquence, vous êtes tenu(e) d’établir et de communiquer un document comportant ces données qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente ordonnance.Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), dans un délai de (indiquer le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes :Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge de paix ou du juge)2014, ch. 31, art. 26FORMULE 5.008(paragraphe 487.018(4))Ordonnance de communication : données financièresCanada,Province de (circonscription territoriale)À (nom de l’institution financière, de la personne ou de l’entité), de  :Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que (préciser les données) sont en votre possession ou à votre disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction,En conséquence, vous êtes tenu(e) d’établir et de communiquer un document énonçant (préciser les données) qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente ordonnance.Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), dans un délai de (indiquer le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes :Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge de paix ou du juge)2014, ch. 31, art. 26FORMULE 5.0081(paragraphe 487.019(3))Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminelCanada,Province de (circonscription territoriale)La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».Le dénonciateur déclare que le ou vers le (insérer la date) il a pris connaissance des faits énoncés ci-dessous qui justifient que l’ordonnance rendue en vertu de (préciser la disposition du Code criminel) le (insérer la date) soit révoquée (ou modifiée) :,En conséquence, le dénonciateur demande que l’ordonnance soit révoquée (ou modifiée de la façon suivante : ).Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).(Signature du dénonciateur)(Signature du juge de paix ou du juge)2014, ch. 31, art. 26FORMULE 5.009(paragraphe 487.0191(2))Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgationCanada,Province de (circonscription territoriale)La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’existence (ou d’une partie quelconque ou d’une partie quelconque du ou des passages  —  précisés ci-dessous  —  ) de (indiquer l’ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.012 du Code criminel ou l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 de cette loi, selon le cas) pendant (indiquer la période) compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée :(préciser le ou les passages)Les motifs raisonnables sont les suivants :En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit ordonné à (nom de la personne, de l’institution financière ou de l’entité) de ne pas divulguer l’existence (ou une partie quelconque ou une partie quelconque du ou des passages précisés) de l’ordre (ou de l’ordonnance) pendant (indiquer la période) après la date à laquelle l’ordonnance est rendue.Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).(Signature du dénonciateur)(Signature du juge de paix ou du juge)2014, ch. 31, art. 262024, ch. 17, art. 366FORMULE 5.0091(paragraphe 487.0191(3))Ordonnance de non-divulgationCanada,Province de (circonscription territoriale)À (nom de la personne, de l’institution financière, ou de l’entité), de  :Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’existence (ou d’une partie quelconque ou d’une partie quelconque du ou des passages — précisés dans la dénonciation — ) de (indiquer l’ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.012 du Code criminel ou l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 de cette loi, selon le cas) pendant (indiquer la période) compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée,En conséquence, vous êtes tenu(e) de ne pas divulguer l’existence (ou une partie quelconque ou une partie quelconque du ou des passages précisés ci-dessous) de l’ordre (ou de l’ordonnance) pendant (indiquer la période) après la date à laquelle la présente ordonnance est rendue :(préciser le ou les passages)Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge de paix ou du juge)2014, ch. 31, art. 262024, ch. 17, art. 366FORMULE 5.01(paragraphe 487.05(1))Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueCanada,Province de (circonscription territoriale)La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix) (profession) de , dans (circonscription territoriale), ci-après appelé le dénonciateur, faite devant moi.Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire :a)que (infraction) — qui constitue une infraction désignée au sens de l’article 487.04 du Code criminel — a été perpétré(e);b)qu’une substance corporelle a été trouvée :(i)sur le lieu de l’infraction,(ii)sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,(iii)sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,(iv)sur une personne ou à l’intérieur du corps d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’infraction;c)que (nom de la personne) a participé à l’infraction;d)que l’analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d’établir si la substance corporelle visée à l’alinéa b) provient ou non de (nom de la personne).Les motifs raisonnables sont les suivants :En conséquence, le dénonciateur demande que soit délivré un mandat autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.Fait sous serment devant moi ce  jour de en l’an de grâce, à  .(Signature du dénonciateur)(Signature du juge du tribunal)1998, ch. 37, art. 24FORMULE 5.02(paragraphe 487.05(1))Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueCanada,Province de (circonscription territoriale)Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :Attendu qu’il appert de la dénonciation faite sous serment par (nom de l’agent de la paix), de , dans (circonscription territoriale), qu’il existe des motifs raisonnables de croire :a)que (infraction) — qui constitue une infraction désignée au sens de l’article 487.04 du Code criminel — a été perpétré(e);b)qu’une substance corporelle a été trouvée :(i)sur le lieu de l’infraction,(ii)sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,(iii)sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,(iv)sur une personne ou à l’intérieur du corps d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’infraction;c)que (nom de la personne) a participé à l’infraction;d)que l’analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d’établir si la substance corporelle visée à l’alinéa b) provient ou non de (nom de la personne);Et attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je délivre le mandat;Les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — , pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.Je délivre ce mandat sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :Fait le jour de en l’an de grâce, à .(Signature du juge de la cour provinciale)1998, ch. 37, art. 24FORMULE 5.03(paragraphes 487.051(1) et (2))Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueCanadaProvince de (circonscription territoriale)Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :Attendu que (nom de l’intéressé) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l’égard de (infraction), qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’intéressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)1998, ch. 37, art. 24; 2002, ch. 1, art. 185; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 232019, ch. 25, art. 330FORMULE 5.04(paragraphe 487.051(3))Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueCanadaProvince de (circonscription territoriale)Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :Attendu que (nom de l’intéressé) :a)a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), qui, à la date où le verdict a été rendu, était une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel;b)a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), et que cette infraction, à la date du prononcé de la peine, de l’absolution ou du verdict, était une infraction secondaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel;Attendu que le tribunal a pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;Attendu que le tribunal est convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si l’ordonnance est rendue,Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’intéressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)1998, ch. 37, art. 24; 2002, ch. 1, art. 186; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 23; 2012, ch. 1, art. 38; 2014, ch. 25, art. 32; 2018, ch. 16, art. 224, ch. 21, art. 292019, ch. 25, art. 3312022, ch. 17, art. 56FORMULE 5.041(paragraphes 487.051(4) et 487.055(3.11))Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueCanadaProvince de (circonscription territoriale)À A.B., de  :En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le (date), à (heure), à (lieu), pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel.À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le , jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel.Sachez que l’omission de vous présenter en conformité avec la présente ordonnance peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte criminel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1) de la même loi.Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé ainsi :487.0551 (1)Si l’intéressé omet de se présenter aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 — afin de permettre que soit effectué le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé ainsi :487.0552 (1)Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)2007, ch. 22, art. 232019, ch. 25, art. 332FORMULE 5.05(paragraphe 487.055(1))Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueCanadaProvince de (circonscription territoriale)Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :a)avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;b)avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1^er janvier 1988;c)avait été déclaré coupable de meurtre;c.1)avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement;d)avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle il purge actuellement une peine d’emprisonnement;e)avait été déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement,Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.Fait le jour de en l’an de grâce , à .(Signature du demandeur)1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 23FORMULE 5.06(paragraphe 487.055(1))Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueCanadaProvince de (circonscription territoriale)Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :Attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix dans (circonscription territoriale), a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin;Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :a)avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;b)avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1^er janvier 1988;c)avait été déclaré coupable de meurtre;c.1)avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;d)avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;e)avait été déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne,Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.Je donne cette autorisation sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :Fait le jour de en l’an de grâce , à .(Signature du juge de la cour provinciale)1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 23FORMULE 5.061(paragraphes 487.055(4) et 487.091(3))Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueCanadaProvince de (circonscription territoriale)À A.B., de  :Attendu que, aux termes d’une autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel, le prélèvement sur votre personne, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin a été autorisé,À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le , jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel. L’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — qui effectue le prélèvement peut employer la force nécessaire pour ce faire.Sachez que l’omission de vous présenter en conformité avec la présente sommation peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte criminel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1) de la même loi.Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé ainsi :487.0551 (1)Si l’intéressé omet de se présenter aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 — afin de permettre que soit effectué le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé ainsi :487.0552 (1)Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi est coupable :a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b)soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)2007, ch. 22, art. 232019, ch. 25, art. 333FORMULE 5.062(paragraphe 487.0551(1))Mandat d’arrestationCanadaProvince de (circonscription territoriale)Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de A.B., de , (profession ou occupation), ci-après appelé le contrevenant.Attendu que le contrevenant ne s’est pas présenté aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) du Code criminel ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de cette loi afin que soit effectué sur lui le prélèvement d’échantillons de substances corporelles,À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le contrevenant afin que soient prélevés sur lui les échantillons de substances corporelles.Fait le jour de en l’an de grâce , à .Juge de paix dans et pour 2007, ch. 22, art. 23FORMULE 5.07(paragraphe 487.057(1))Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunalCanadaProvince de (circonscription territoriale)[ ]À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l’article 487.05 — ou une autorisation en vertu des articles 487.055 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de cette cour :[ ]Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu de l’article 487.051 du Code criminel :Moi, (nom de l’agent de la paix), je déclare que (préciser si les prélèvements ont été effectués au titre d’un mandat délivré en vertu de l’article 487.05, d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 duCode criminel ).J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué au titre du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).Le prélèvement a été effectué à heures, le jour de en l’an de grâce .J’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles ci-après de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience (cocher la mention qui s’applique) :[ ]cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale[ ]cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues[ ]sang prélevé au moyen d’une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stériliséeLes modalités énoncées dans (le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation) ont été respectées.Fait le jour de en l’an de grâce , à .(Signature de l’agent de la paix)1998, ch. 37, art. 24; 2007, ch. 22, art. 24FORMULE 5.08(paragraphe 487.091(1))Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueCanadaProvince de (circonscription territoriale)Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code criminel ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi (joindre une copie de l’ordonnance ou de l’autorisation);Attendu que, le (jour/mois/année), il a été établi :a)qu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi, pour les raisons ci-après, à partir des échantillons :b)que, pour les raisons ci-après, la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou que les échantillons ou renseignements ont été perdus :Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.Fait le jour de en l’an de grâce , à .(Signature du demandeur)1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 13; 2007, ch. 22, art. 25FORMULE 5.09(paragraphe 487.091(1))Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueCanadaProvince de (circonscription territoriale)Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code criminel ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi;Attendu que, le (jour/mois/année), il a été établi :a)qu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi, pour les raisons ci-après, à partir des échantillons :b)que, pour les raisons ci-après, la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou que les échantillons ou les renseignements ont été perdus :Attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix dans (circonscription territoriale), a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin,Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder — au prélèvement en question en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.Je donne cette autorisation sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :Fait le jour de en l’an de grâce , à .(Signature du juge de la cour provinciale)1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 13; 2007, ch. 22, art. 25FORMULE 5.1(paragraphe 320.29(5) et sous-alinéas 462.32(4)a)(ii) et 487.093(1)a)(ii))Avis concernant l’exécution d’un mandat de perquisitionUn mandat décerné en vertu de (disposition du Code criminel en vertu de laquelle le mandat est décerné) a été exécuté (lieu où le mandat est exécuté ou nom de la personne visée par le mandat), le (date).Dans le cas où des choses sont saisies au cours de l’exécution du mandat, ces choses peuvent être apportées au tribunal, à (adresse). Toutefois, si un rapport sur ces choses a été déposé auprès du tribunal par l’agent de la paix, le fonctionnaire public ou l’autre personne qui a exécuté le mandat, vous pourrez en obtenir une copie du greffier de ce tribunal; le rapport mentionnera les choses saisies et l’endroit où elles sont gardées.L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 184, ch. 1 (4^e suppl.), art. 17; 2018, ch. 21, art. 302022, ch. 17, art. 57FORMULE 5.2(paragraphe 489.1(3))Rapport à un juge de paixCanada,Province de ,(circonscription territoriale).À tout juge de paix compétent de la province où le mandat mentionné ci-dessous a été décerné (ou, en l’absence de mandat, tout juge de paix compétent).Je soussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne), déclare que (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d’un mandat décerné sous le régime du Code criminel ou en vertu des articles 487.11 ou 489 du Code criminel ou autrement, dans l’exercice des fonctions conférées par le Code criminel ou une autre loi fédérale à préciser) :1j’ai perquisitionné dans les lieux suivants : 2j’ai saisi les choses suivantes et en ai disposé de la façon suivante :Chose saisie(décrire chaque chose saisie)Disposition(indiquer, pour chaque chose saisie :a)si les choses ont été remises à la personne ayant droit à leur possession, auquel cas un reçu doit être joint au présent rapport;b)si les choses sont détenues pour qu’il en soit disposé conformément à la loi, l’endroit où elles sont détenues et les modalités de la détention, ou, le cas échéant, la personne qui les détient.)1. 2. 3. 4. Signé le (date), à (lieu).(Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne)L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 184; 2018, ch. 21, art. 312022, ch. 17, art. 57FORMULE 5.3(article 462.32)Rapport au jugeCanada,Province de ,(circonscription territoriale).Au juge du tribunal dont émane le mandat (préciser le nom du tribunal) :J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’ai :1perquisitionné dans les lieux suivants : ;2saisi les biens suivants :Biens saisis(Décrire chaque bien saisi)Endroit(Indiquer pour chaque bien saisi l’endroit où il est détenu).1. 2. 3. 4. Fait le jour de en l’an de grâce , à .Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personneL.R. (1985), ch. 42 (4^e suppl.), art. 6FORMULE 6(article 2)Sommation à une personne inculpée d’infractionCanada,Province de ,(circonscription territoriale).À (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance) :Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :a)de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)b)d’être présent au tribunal le (date), à (heure), à (lieu), ou devant un juge de paix pour la (circonscription territoriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction en vertu du paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la présente sommation.Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.1 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.Si vous ne vous conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après qu’elle vous a été délivrée, la présente sommation peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).Signé le (date), à (lieu).(Signature du juge, du juge de paix, du greffier du tribunal ou du président de la commission d’examen)(Nom du juge, du juge de paix ou du président de la commission d’examen)L.R. (1985), ch. C-46, formule 6; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 184; 2018, ch. 29, art. 692019, ch. 25, art. 334FORMULE 6.1(paragraphe 485.2(1))Demande de sommation au titre de l’article 485.2Canada,Province de (circonscription territoriale)Moi, (nom), (profession ou occupation) de dans (circonscription territoriale), je demande qu’une sommation soit décernée, au titre de l’article 485.2 du Code criminel, enjoignant à (nom de l’accusé ou du contrevenant) de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués dans la sommation.(Nom de l’accusé ou du contrevenant) a antérieurement été tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, au titre d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance) décernée le (date) relativement à (énoncer brièvement l’infraction pour laquelle l’accusé ou le contrevenant était antérieurement tenu de comparaître).□(Cocher s’il y a lieu) L’infraction qui fait l’objet des procédures en cours, à savoir (énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé ou pour laquelle la culpabilité du contrevenant a été déterminée) diffère de l’infraction mentionnée ci-haut, mais découle de la même affaire pour laquelle l’accusé ou le contrevenant était antérieurement tenu de comparaître pour l’application de cette loi, et est une infraction visée à l’alinéa 2(1)(c) de cette loi.Les mensurations ou autres opérations prévues par cette loi n’ont pu être prises pour les motifs suivants :(énoncer le(s) motif(s))Assermenté devant moi ce (date), à (lieu).(Signature du demandeur)(Signature du juge de paix, du juge ou du greffier du tribunal)2022, ch. 17, art. 58FORMULE 6.2(paragraphe 485.2(1))Sommation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminelsCanada,Province de (circonscription territoriale)À (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance) :Attendu que vous avez antérieurement été tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, au titre d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance) décernée le (date) et que les mensurations ou autres opérations prévues par cette loi n’ont pu être prises pour des motifs exceptionnels ;Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels relativement à (énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé ou pour laquelle la culpabilité du contrevenant a été déterminée).Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction visée au paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels comme l’exige la présente sommation.Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.1 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.Si vous êtes en liberté provisoire et que vous ne vous conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après qu’elle vous a été délivrée, toute sommation, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté dont vous faites l’objet peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (article 524 du Code criminel).Signé le (date), à (lieu).(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)(Nom du juge ou du juge de paix)2022, ch. 17, art. 58FORMULE 6.3(article 490.0132)Sommation de comparaître pour l’application de l’article 490.0132Canada,Province de (circonscription territoriale)À (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance) :Attendu que le (date), à (heure), à (lieu) une peine vous a été infligée ou un verdict de non-responsabilité a été rendu à votre égard pour une infraction primaire et que le tribunal n’a pas, au moment d’infliger la peine ou de rendre le verdict, décidé si une ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels devrait être rendue en vertu de l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) du Code criminel;Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour qu’il soit décidé si une ordonnance visée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) du Code criminel devrait être rendue relativement à l’infraction primaire à l’égard de laquelle la peine a été infligée ou le verdict de non-responsabilité a été rendu.Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction visée au paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître comme l’exige la présente sommation.Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.1 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.Signé le (date), à (lieu).(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)(Nom du juge ou du juge de paix)2023, ch. 28, art. 36FORMULE 6.4(article 490.03121)Mandat d’arrestationCanadaProvince de (circonscription territoriale)Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance).Attendu que (nom de la personne) a contrevenu à l’exigence, aux termes du Code criminel ou de toute autre loi fédérale, de se conformer aux articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels,À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement (nom de la personne) et de l’amener à un bureau d’inscription, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, pour remédier à toute contravention aux articles 4 à 5.1 de cette loi.Signé le (date), à (lieu).(Signature du juge de paix)(Nom du juge de paix ayant décerné le mandat)2023, ch. 28, art. 36FORMULE 7(articles 475, 493, 597, 800 et 803)Mandat d’arrestationCanada,Province de ,(circonscription territoriale).Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance), ci-après appelé le prévenu.Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :□a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire dans l’intérêt public de délivrer le présent mandat pour l’arrestation du prévenu [507(4), 512(1)];□b) que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation qui lui a été signifiée [512(2)];□c) qu’une (citation à comparaître ou promesse) a été confirmée et que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec ce document [512(2)];□d) qu’il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée du fait que le prévenu se soustrait à la signification [512(2)];□e) qu’il a été ordonné au prévenu d’être présent à l’audition d’une demande de révision d’une ordonnance rendue par un juge de paix et que le prévenu n’était pas présent à l’audition [520(5), 521(5)];□f) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a violé ou est sur le point de violer une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté) aux termes de laquelle il a été mis en liberté [512.3];□g) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, depuis sa mise en liberté aux termes d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté), le prévenu a commis un acte criminel [512.3];□h) qu’une (citation à comparaître ou promesse ou sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels et que le prévenu n’a pas comparu aux date, heure et lieu ainsi indiqués [512.1, 512.2];□i) qu’une mise en accusation a été prononcée contre le prévenu et que le prévenu n’a pas comparu ou n’est pas demeuré présent devant le tribunal pour son procès [597];□j) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).En conséquence, il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le prévenu et de l’amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu’il soit traité selon la loi.□(Cocher s’il y a lieu) Attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu se trouve ou se trouvera dans (préciser la maison d’habitation), le présent mandat est également délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter le prévenu, sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pénétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que le prévenu s’y trouve.Signé le (date), à (lieu).(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)(Nom du juge, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix ayant décerné le mandat)L.R. (1985), ch. C-46, formule 7; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1997, ch. 39, art. 3; 1999, ch. 5, art. 462019, ch. 25, art. 335FORMULE 7.1(article 529.1)Mandat d’entrée dans une maison d’habitationCanada,Province de ,(circonscription territoriale).Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :Le présent mandat est délivré en rapport avec l’arrestation de A.B., ou de la personne correspondant au signalement suivant (), de , (profession ou occupation).Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire :*a)que cette personne fait l’objet au Canada, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, d’un mandat d’arrestation;b)qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne aux termes des alinéas 495(1) a) ou b) ou de l’article 672.91 du Code criminel;c)qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne sans mandat en vertu d’une autre loi fédérale que le Code criminel,et attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne se trouve ou se trouvera (préciser la maison d’habitation),Le présent mandat est délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter cette personne.Fait le jour de en l’an de grâce , à .Juge, Greffier du tribunal, Juge de la cour provinciale ou Juge de paix*Parapher l’attendu qui s’applique.1997, ch. 39, art. 3; 2002, ch. 13, art. 85FORMULE 8(articles 493 et 515)Mandat de dépôtCanada,Province de ,(circonscription territoriale).Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à  :Le présent mandat est décerné pour l’internement de (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance), ci-après appelé le prévenu.Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :□a) que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [515(5)];□b) qu’une ordonnance de mise en liberté visant le prévenu a été rendue mais que celui-ci ne s’est pas encore conformé aux conditions de l’ordonnance [519(1), 520(9), 521(10), 524(8), 525(6)];*□c) que la demande de révision de l’ordonnance de mise en liberté, présentée par le poursuivant, a été accueillie et l’ordonnance annulée, et que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [521];□d) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté), que celle-ci a été annulée et que la détention du prévenu sous garde est justifiée dans les circonstances [515(10), 523.1(3), 524(3) et(4)];□e) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel après avoir été visé par une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté) et que la détention du prévenu sous garde est justifiée dans les circonstances [515(10), 524(3) et (4)];□f) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à , et de l’y livrer au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :Il vous est enjoint par les présentes à vous, le gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans la prison et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon le cours régulier de la loi.Signé le (date), à (lieu).(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)(Nom du juge ou du juge de paix ayant décerné le mandat)*Si la personne ayant la garde du prévenu est autorisée en vertu de l’alinéa 519(1)b) du Code criminel à le mettre en liberté s’il se conforme à une ordonnance de mise en liberté, inscrire l’autorisation sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance.L.R. (1985), ch. C-46, formule 8; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 184 et 2032019, ch. 25, art. 336FORMULE 9(article 2)Citation à comparaîtreCanada,Province de (circonscription territoriale)1IdentificationNom de famille : Prénom(s) : Date de naissance : 2Coordonnées3Infraction alléguéeIl est allégué que vous avez commis (énoncer brièvement l’infraction, notamment toute omission visée à l’article 496, que le prévenu aurait commise).□(Cocher s’il y a lieu) Aucune nouvelle accusation n’est portée contre vous présentement, mais la présente citation vous oblige à comparaître pour manquement au titre de l’article 523.1 en raison d’une omission visée à l’article 496.4ConditionsVous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :Date : Heure : N^o de la salle d’audience : Adresse du tribunal : 5Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels (le cas échéant)□Vous êtes tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.6Conséquence du non-respectVous êtes averti que :a) dans le cas où des accusations ont été portées contre vous, vous commettez une infraction au paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la présente citation à comparaître, à moins d’avoir une excuse légitime.b) dans le cas où aucune accusation n’est portée contre vous mais vous omettez de comparaître pour manquement conformément à l’article 523.1 selon ce que prévoit la présente citation à comparaître, des accusations pourraient être portées contre vous à l’égard de la prétendue infraction décrite à l’article 3 de la présente citation à comparaître.Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.Le fait que la présente citation à comparaître indique d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime à l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel (paragraphe 145(6) du Code criminel).Si vous ne vous conformez pas à la présente citation à comparaître ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente citation à comparaître peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).7SignaturesPRÉVENU :Je comprends le contenu de la présente citation à comparaître et j’accepte de m’y conformer.Signé le (date), à (lieu).(Signature du prévenu)AGENT DE LA PAIX :Signé le (date), à (lieu).(Signature de l’agent de la paix)(Nom de l’agent de la paix)L.R. (1985), ch. C-46, formule 9; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 184; 1994, ch. 44, art. 84; 1997, ch. 18, art. 115; 2018, ch. 29, art. 702019, ch. 25, art. 337FORMULE 10(article 2)PromesseCanada,Province de ,(circonscription territoriale).1IdentificationNom de famille : Prénom(s) : Date de naissance : 2Coordonnées3Prétendue(s) infraction(s) :(énoncer brièvement l’infraction que le prévenu aurait commise)4Condition obligatoireVous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :Date : Heure : N^o de la salle d’audience : Adresse du tribunal : 5Autres conditionsVous devez également vous conformer aux conditions cochées ci-dessous (cocher uniquement les conditions raisonnables eu égard aux circonstances entourant l’infraction commise et nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise).□a) Vous devez vous présenter à (nom ou titre) au (lieu) le (date ou dates).□b) Vous devez demeurer dans le ressort de la juridiction suivante : □c) Vous devez aviser (nom ou titre et n^o de téléphone) de tout changement (d’adresse, d’emploi ou d’occupation).□d) Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec , sauf si vous respectez les conditions suivantes : □e) Vous ne devez pas aller dans (lieux qui sont liés aux personnes mentionnées à la condition figurant à l’alinéa d)), sauf si vous respectez les conditions suivantes : □f) Vous ne devez pas pénétrer dans les secteurs (indiquer en détail les limites des secteurs liés aux personnes mentionnées à la condition figurant à l’alinéa d)), sauf si vous respectez les conditions suivantes : □g) Vous devez remettre tous vos passeports à (nom ou titre), au (lieu), avant le (date).□h) Vous devez résider à (lieu), être présent à cette résidence de (heure) à (heure) et vous présenter à l’entrée de cette résidence lorsqu’un agent de la paix ou (nom et titre d’une autre personne) vous le demande durant ces heures.□i) Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) ceux qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder ces objets.□j) Vous vous engagez à verser la somme de (ne doit pas dépasser la somme de 500 $) si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente promesse.□k) Vous devez déposer la somme de (ne doit pas dépasser la somme de 500 $) ou autre valeur ne dépassant pas cette somme auprès de (nom ou titre), puisque vous ne résidez pas ordinairement dans cette province ou dans un rayon de 200 km du lieu où vous êtes sous garde.□l) Vous devez vous conformer aux conditions suivantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction) : 6Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels□Vous êtes tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu) pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.7Modification et substitutionLes conditions de la présente promesse peuvent être modifiées si vous et le poursuivant y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge de paix de remplacer la présente promesse par une ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515 du Code criminel.8Période de validitéLa condition obligatoire ainsi que les conditions qui sont cochées dans la présente promesse demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).9Conséquence du non-respectVous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction à l’article 145 du Code criminel si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la présente promesse, y compris :a)omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire;b)omettre de comparaître lorsque vous êtes tenu de le faire pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;c)omettre de demeurer dans le ressort de la juridiction mentionnée à l’article 5 de la présente promesse (s’il y a lieu);Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.Le fait que la présente promesse indique d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime à l’infraction prévue au paragraphe 145(4) du Code criminel (paragraphe 145(6) du Code criminel).Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente promesse peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse, les sommes ou valeurs qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou votre caution pourraient être confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).10SignaturesPRÉVENU :Je comprends le contenu de la présente promesse et j’accepte de me conformer à la condition obligatoire ainsi qu’aux conditions qui sont cochées.Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai conduit devant un juge de paix qui tiendra une audience sur le cautionnement.Signé le (date), à (lieu).(Signature du prévenu)AGENT DE LA PAIX :Signé le (date), à (lieu).(Signature de l’agent de la paix)(Nom de l’agent de la paix)L.R. (1985), ch. C-46, formule 10; 1994, ch. 44, art. 84; 1997, ch. 18, art. 115; 2018, ch. 29, art. 702019, ch. 25, art. 3372022, ch. 17, art. 592023, ch. 32, art. 13.10FORMULE 11(article 2)Ordonnance de mise en libertéCanada,Province de ,(circonscription territoriale).1IdentificationNom de famille : Prénom(s) : Date de naissance : 2Coordonnées3Accusation(s)(énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé)4Obligations financières□Vous ne devez vous conformer à aucune obligation financière au titre de la présente ordonnance.ouIl doit être satisfait aux obligations cochées ci-dessous avant que vous puissiez être mis en liberté.□Vous vous engagez à verser la somme de si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente ordonnance de mise en liberté.□Vous devez déposer auprès du greffier du tribunal la somme de ou autre valeur d’au plus □Votre caution (nom de la caution), né(e) le (date de naissance) (s’engage à verser/dépose) au tribunal la somme de .5ConditionsVous devez vous conformer aux conditions cochées ci-dessous.□Vous devez vous présenter à (nom ou titre) au (lieu) le (date ou dates).□Vous devez demeurer dans le ressort de la juridiction de (du) : (province ou territoire).□Vous devez aviser (nom, titre et n^o de téléphone) de tout changement (d’adresse, d’emploi ou d’occupation).□Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec (victimes, témoins ou autres personnes), sauf si vous respectez les conditions suivantes : □Vous ne devez pas aller à (lieu) ou pénétrer dans (secteur géographique), sauf si vous respectez les conditions suivantes : □Vous devez remettre tous vos passeports à (nom ou titre), au (lieu), avant le (date).□Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) de tels objets en votre possession et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu.□Vous devez vous conformer aux conditions suivantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction) : □Vous devez vous conformer aux conditions suivantes : 6ModificationLes conditions de la présente ordonnance de mise en liberté peuvent être modifiées si vous, le poursuivant et vos cautions, le cas échéant, y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge l’annulation ou la modification d’une condition de la présente ordonnance de mise en liberté.7Période de validitéLes conditions qui sont cochées dans la présente ordonnance de mise en liberté (y compris toutes les obligations imposées à votre caution) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).8Conséquence du non-respectVous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction à l’article 145 du Code criminel si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la présente ordonnance de mise en liberté, dont omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire.Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente ordonnance de mise en liberté peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté, les sommes ou autres valeurs qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou votre caution pourraient être confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).9SignaturesCAUTION (s’il y a lieu) :Je comprends mon rôle et mes responsabilités prévus aux termes de la présente ordonnance de mise en liberté et je consens à agir à titre de caution.J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme mentionnée à l’article 4 de la présente ordonnance de mise en liberté.□Déclaration de la caution ci-jointe (article 515.1 du Code Criminel)□Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel)Signé le (date), à (lieu).(Signature de la caution)PRÉVENU :Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions qui sont cochées.Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai détenu.Signé le (date), à (lieu).(Signature du prévenu)JUGE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :Signé le (date), à (lieu).(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)(Nom du juge ou du juge de paix ayant rendu l’ordonnance)L.R. (1985), ch. C-46, formule 11; 1992, ch. 1, art. 58; 1994, ch. 44, art. 84; 1997, ch. 18, art. 115; 2018, ch. 29, art. 702019, ch. 25, art. 3372023, ch. 32, art. 13.11FORMULE 11.1(article 515.01)Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminelsCanada,Province de (circonscription territoriale)1IdentificationNom de famille : Prénom(s) : Date de naissance : 2Coordonnées3Accusation(s)(énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé)4Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminelsLes présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.5Conséquence du non-respectVous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction au paragraphe 145(2) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels comme l’exige la présente ordonnance.Si vous commettez l’infraction visée au paragraphe 145(2) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512, 512.2 ou 512.3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance, vous pourriez être arrêté et l’ordonnance de mise en liberté dont vous faites l’objet pourrait être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (article 524 du Code criminel).6SignaturesSigné le (date), à (lieu).(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)(Nom du juge ou du juge de paix)1994, ch. 44, art. 84; 1997, ch. 18, art. 115; 1999, ch. 25, art. 24; 2002, ch. 13, art. 86(F); 2018, ch. 29, art. 712019, ch. 25, art. 3372022, ch. 17, art. 60FORMULE 12(article 515.1)Déclaration de la cautionCanada,Province de ,(circonscription territoriale).1IdentificationNom de famille : Prénom(s) : Date de naissance : Adresse du lieu de résidence : Numéro(s) de téléphone : (principal) (autre)Autres coordonnées (s’il y a lieu) : Emploi ou occupation (s’il y a lieu) : Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) : 2Renseignements sur le prévenuNom de famille : Prénom(s) : Date de naissance : Numéro du dossier de la cour : 3Autres renseignements exigésLien avec le prévenu : J’agis à titre de caution à l’égard d’autres prévenus :□ Oui □ NonSi oui, nom et date de naissance de tout autre prévenu : J’ai un casier judiciaire ou une inculpation pendante :□ Oui □ NonSi oui, description du casier judiciaire, le cas échéant, et de toute inculpation pendante en précisant l’infraction et l’année de la condamnation : 4Inculpation visant le prévenuJe comprends que le prévenu est accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).5Autres inculpations pendantes visant le prévenu□ Je comprends que le prévenu n’est pas accusé d’autres infractions.□ Je comprends que le prévenu est également accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé), mais que la présente déclaration n’est pas liée à ces accusations.6Casier judiciaire du prévenu□ Je comprends que le prévenu n’a pas de casier judiciaire.□ Je comprends que le prévenu a un casier judiciaire dont la description suit ou dont copie est jointe aux présentes et initialée par moi :7Engagement monétaire ou dépôtEn tant que caution pour l’accusé, je suis disposé(e) à (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de 8ReconnaissanceJe comprends que le défaut du prévenu de respecter les conditions de l’ordonnance de mise en liberté ou de son engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.Je comprends que je peux en tout temps présenter une demande pour être relevé(e) de mes fonctions en tant que caution (article 766 du Code criminel), amener le prévenu devant le tribunal afin d’être libéré(e) de mes obligations (article 767 du Code criminel) ou de le faire mettre sous garde (article 768 du Code criminel).Je fais cette déclaration volontairement et je choisis librement de me porter caution.9SignatureSigné le (date), à (lieu).(Signature de la caution)Fait sous serment devant moi le (date), à (lieu).(Signature de la personne autorisée à recevoir le serment ou la déclaration ou l’affirmation solennelles)L.R. (1985), ch. C-46, formule 12; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 184; 1994, ch. 44, art. 84; 1999, ch. 25, art. 25; 2008, ch. 18, art. 45.1; 2018, ch. 29, art. 722019, ch. 25, art. 337FORMULE 13[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337]FORMULE 14[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337]FORMULE 15(article 543)Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territorialeCanada,Province de ,(circonscription territoriale).Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :Attendu que A.B., de , ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer le lieu de l’infraction et l’inculpation);Attendu que la déposition de X.Y. au sujet de l’inculpation a été reçue par moi (ou, si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix);Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise dans (circonscription territoriale);Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)L.R. (1985), ch. C-46, formule 152019, ch. 25, art. 338FORMULE 16(article 699)Assignation à un témoinCanada,Province de ,(circonscription territoriale).À E.F., de , (profession ou occupation) :Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de l’inculpation.**Lorsqu’un témoin est requis de produire quelque chose, ajouter ce qui suit :et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à l’inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, objets ou autres choses requises).Fait le jour de en l’an de grâce , à .Juge, Juge de paix ou Greffier du tribunal(Sceau, s’il est requis)L.R. (1985), ch. C-46, formule 16; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 184; 1999, ch. 5, art. 47FORMULE 16.1(paragraphes 278.3(5) et 699(7))Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminelCanada,Province de ,(