C-81453-4Charles III2025-2026Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres loisLoi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres loisLoi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois20266

18

20266

15

C-55.59202691126Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : PARTIE 11993, ch. 38Loi sur les télécommunications

1[Modifications]

2[Modifications]

3[Modifications]

4[Modifications]

5[Modifications]

6[Modifications]

7[Modifications]

8[Modifications]

9[Modifications]

10[Modifications]

PARTIE 2Loi sur la protection des cybersystèmes essentielsÉdiction de la loi

11[Modifications]

Modifications corrélativesL.R., ch. 18 (3^e suppl.), partie ILoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

12[Modifications]

13[Modifications]

1997, ch. 9Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

14[Modifications]

2001, ch. 29Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

15[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret*16Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.*[Note : Partie 2 non en vigueur.]

PARTIE 3Examen

17[Modifications]

ANNEXE[Modifications]ANNEXE 1(articles 2 et 6)ArticleServices critiques et systèmes critiques1Services de télécommunication2Systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux3Systèmes d’énergie nucléaire4Systèmes de transport relevant de la compétence législative du Parlement5Systèmes bancaires6Systèmes de compensations et de règlementsANNEXE 2(articles 2 et 7, paragraphe 9(1) et article 10)Colonne 1Colonne 2ArticleCatégories d’exploitantsOrganismes réglementaires