C.R.C., ch. 104620196

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LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALEOrdonnance sur les équipages civils des navires auxiliairesOrdonnance rendue en vertu de l’article 224 de la Loi sur la défense nationale concernant les équipages civils des navires auxiliairesTitre abrégé

1La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance sur les équipages civils des navires auxiliaires.

Application

2Il est ordonné que la Loi sur la discipline à bord des bâtiments de l'État s'applique aux équipages civils en service à bord des navires auxiliaires des Forces canadiennes.