LOI SUR LE POINÇONNAGE DES MÉTAUX PRÉCIEUXDécret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux)Décret désignant le ministre aux fins de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieuxTitre abrégéLe présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).DésignationLe ministre de la Consommation et des Corporations est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour agir à titre de ministre aux fins de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.