C.R.C., ch. 132620196

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LOI SUR LES IMMEUBLES FÉDÉRAUX ET LES BIENS RÉELS FÉDÉRAUXRèglement sur le pétrole et le gaz des terres publiquesRèglement concernant la cession à bail de droits pétroliers et gaziers sur certaines terres publiquesTitre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le pétrole et le gaz des terres publiques.

Interprétation

2Dans le présent règlement,bail signifie celui visé à l’article 3; (lease)directeur désigne le directeur de la Direction de la gestion et de la conservation des ressources du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources; (Director)exploitation unitaire signifie les travaux d’exploration et de mise en valeur effectués dans des régions visées par un accord d’union passé selon l’article 6; (unit operation)gaz signifie tous les gaz naturels, y compris les gaz de pétrole et tous les hydrocarbures non définis aux présentes comme pétrole; (gas)ministre signifie le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources; (Minister)pétrole signifie le pétrole brut et tous les autres hydrocarbures, quelle qu’en soit la densité, extraits d’un puits sous forme liquide par des procédés classiques de production; (oil)produit signifie une substance récupérée ou extraite du pétrole ou du gaz par des procédés classiques de production; (product)unité d’espacement signifie la superficie attribuée aux fins de forage ou d’extraction de pétrole ou de gaz par les autorités provinciales compétentes; (spacing unit)zone signifie toute couche ou toute succession de couches identifiée comme une zone par le directeur. (zone)

Baux

3Sous réserve du présent règlement, le ministre peut, au moyen d’un bail, concéder à toute personne le droit exclusif de rechercher et d’extraire le pétrole et le gaz, propriétés de Sa Majesté du chef du Canada, dans les limites et dans le sous-sol des terres situées dans la province de la Colombie-Britannique, d’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, d’Ontario et du Québec.

4(1)Sous réserve du paragraphe (2), un bail ne peut être accordé, à moins que le ministre ne lance un appel d’offres et que le concessionnaire ne soit la personne qui a fait l’offre la plus élevée.(2)Le ministre peut, sans lancer d’appel d’offres, concéder par bail des droits relatifs au gaz naturel pour des zones situées dans des terres qui sont nécessairesa)pour compléter une unité d’espacement; oub)pour une exploitation unitaire.

5Les baux sont rédigés selon une formule approuvée par le ministre.

6Afin de conserver les ressources en pétrole et en gaz et d’en assurer la mise en valeur ordonnée et régulière, ainsi que la récupération la plus efficace et la plus économique, le ministre peut toujours conclure un accord avec des personnes autorisées à rechercher et à extraire du pétrole et du gaz en vue de la réunion, de la fusion ou de l’association de leurs intérêts, que ces fins soient atteintes par des exploitations unitaires, par la mise en valeur en coopération ou par une participation conjointe.

7Les frais des services visés dans la colonne I d’un article de l’annexe, sont ceux visés dans la colonne II de cet article.

ANNEXE(art. 7)Colonne IColonne IIArticleServiceFrais1Préparation du bail 100,00 $2Transfert de bail 25,003Renouvellement de bail 25,004Copie authentiquée de bail 10,005Préparation d’un document attestant de l’exécution de recherches relatives à un bail 10,00