LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTSRèglement sur la signature de documents visant l’achat de propriétésRèglement autorisant certaines personnes à signer des documents visant l’achat de propriétés pour le compte du directeur des terres destinées aux anciens combattantsTitre abrégéLe présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés.AutorisationAux fins de l’acquisition de propriétés conformément aux articles 8, 13, 54 et 71 à 73 de la Loi, les pouvoirs et devoirs du Directeur des terres destinées aux anciens combattants de valider les documents pertinents mentionnés dans l’annexe relative aux fins susmentionnées sont délégués aux personnes désignées dans l’annexe; ces personnes exerceront les pouvoirs et les devoirs qui leur sont délégués en apposant leur signature pour et au nom du surintendant de district ou du surintendant suppléant de district.(article 2)
PARTIE I
L’acceptation de l’offre de cession de la propriété au directeur présentée par le vendeur,Colombie-BritanniqueWilliam I. GibsonSurintendant de districtJohn GilbertAgent local 2,Division des propriétésG.C. TownsendSurintendant de l’administrationA.G. RobinsonSurintendant suppléantde l’administrationWilliam Jenkins MillarSurintendant de la Division dessécurités, propriétés et fermesOntarioMilton George GreerSurintendant suppléant dela Division des propriétéset sécuritésTerence Herbert StopfordMaunsellSurveillant despropriétésL.A. ChurcherLondonAtlantiqueWalter Andrew KerrAgent local 2,Division des propriétésSaint John, N.-BMartin William MacKinnonConseiller en crédit agricole 3,Division des services agricolesSaint John, N.-B.A.M. AitonSaint John, N.-B.
PARTIE II
Une contre-proposition d’achat de la propriété à un prix inférieur à celui auquel le vendeur a convenu de présenter une offre de vente et/ou de soumettre toute autre convention d’achat, s’il y a lieu,Colombie-BritanniqueWilliam I. GibsonSurintendant de districtJohn GilbertAgent local 2,Division des propriétésG.C. TownsendSurintendant de l’administrationA.G. RobinsonSurintendant suppléantde l’administrationWilliam Jenkins MillarSurintendant de la Division dessécurités, propriétés et fermesOntarioMilton George GreerSurintendant suppléant dela Division des propriétéset sécuritésTerence Herbert Stopford MaunsellSurveillant despropriétésL.A. ChurcherLondonAtlantiqueWalter Andrew KerrAgent local 2,Division des propriétésSaint John, N.-BMartin William MacKinnonConseiller en crédit agricole 3,Division des services agricolesSaint John, N.-B.A.M. AitonSaint John, N.-B.