C.R.C., ch. 23620196

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LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLESDécret relatif aux légumes de l’Île-du-Prince-ÉdouardDécret octroyant l’autorité de régler le placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation des légumes, produits à l’Île-du-Prince-ÉdouardTitre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret relatif aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard.

Interprétation

2Dans le présent décret,légumes désigne tout navet produit dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard; (vegetable)Loi désigne la loi intitulée Prince Edward Island Natural Products Marketing Act; (Act)Office de commercialisation désigne l’office dit Prince Edward Island Vegetable Commodity Marketing Board constitué en vertu de la Loi; (Commodity Board)Plan désigne tout plan de commercialisation des légumes adopté et, à l’occasion, modifié en vertu de la Loi. (Plan)

Marché interprovincial et commerce d’exportation

3L’Office de commercialisation est autorisé à régler la vente des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement des légumes, localement, dans les limites de cette province en vertu de la Loi et du Plan.

Contributions

4L’Office de commercialisation est autorisé,a)[Abrogé, DORS/80-90]b)à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3, en ce qui concerne le placement des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation,par ordonnance à fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits, de la part de personnes qui se trouvent dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard et adonnées à la production ou au placement des légumes et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, et le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation de légumes et l’égalisation ou le rajustement, entre ceux qui ont produit des légumes, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que l’Office de commercialisation peut déterminer.DORS/80-90