LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONSDécret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)Décret désignant un membre du conseil privé de la reine pour le Canada pour agir en qualité de ministre aux fins de la Loi sur les corporations commerciales CanadiennesTitre abrégéLe présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes).DésignationLe ministre de la Consommation et des Corporations est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour agir en qualité de ministre aux fins de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes.