C.R.C., ch. 43020196

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CODE CRIMINELDécret sur les régions désignées pour la possession d’armes à feuDécret portant désignation de régions où des permis de possession d’une arme à feu ou de munitions peuvent être délivrés à des personnes de moins de quatorze ansTitre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les régions désignées pour la possession d’armes à feu.

Régions désignées

2Chacune des régions mentionnées dans l’annexe du présent décret est désignée comme région où un registraire local d’armes à feu peut délivrer un permis de possession d’une arme à feu ou de munitions à une personne de moins de 14 ans qui réside dans cette région.

ANNEXE(article 2)1Ontario(1)District de Cochrane — non comprises les municipalités organisées suivantes :a)Villes : Cochrane, Hearst, Kapuskasing, Smooth Rock Falls et Timmins;b)Townships : Black River (Matheson), Calvert, Fauquier, Glackmeyer, Kendrey, Mount Joy, Playfair, Shackleton et Machin, Tisdale et Whitney.(2)District de Thunder Bay — la partie qui se trouve au nord de la route n^o 11, bornée à l’est par la limite qui sépare les districts de Cochrane et de Thunder Bay et, à l’ouest, par la limite qui sépare les districts de Kenora et de Thunder Bay.(3)District de Kenora et Patricia — les parties qui se trouvent au nord de la ligne du chemin de fer Canadien national.2ManitobaLa région qui comprend tout le territoire de la province du Manitoba.3AlbertaLa région délimitée par une ligne tracée à partir du point d’intersection de la limite qui sépare l’Alberta et la Saskatchewan et de la limite nord du township 68, de là, vers l’ouest, en suivant la limite nord du township 68 jusqu’à son point d’intersection du 5^e méridien, de là, vers le nord, en suivant le 5^e méridien jusqu’à son point d’intersection de la limite nord du township 92, de là, vers l’ouest, en suivant la limite nord du township 92 jusqu’à son point d’intersection de la limite qui sépare l’Alberta et la Colombie-Britannique, de là, vers le nord, en suivant ladite limite, jusqu’à la limite des Territoires du Nord-Ouest, de là, vers l’est, en suivant cette limite, jusqu’à son point d’intersection de la limite qui sépare l’Alberta et la Saskatchewan et, de là, vers le sud, en suivant cette dernière limite, jusqu’au point de départ.4Territoire du YukonLa région qui comprend tout le territoire du Yukon.5Territoires du Nord-OuestLa région qui comprend tous les Territoires du Nord-Ouest.6QuébecToute la partie de la province de Québec, située au nord du 50^e degré de latitude, à partir de la limite qui sépare le Québec et l’Ontario en allant vers l’est jusqu’au 68^e degré de longitude, de là, en direction franc nord jusqu’au 51^e degré de latitude, de là, vers l’est, en suivant ledit degré, jusqu’au 60^e degré de longitude, de là, en suivant la côte jusqu’à la limite du Québec et de Terre-Neuve, c’est-à-dire en suivant une ligne imaginaire à 10 milles de distance de la côte.7SaskatchewanToute la partie de la province de la Saskatchewan située au nord du 54^e parallèle de latitude nord.