C.R.C., ch. 62320196

22

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATIONLicence d’importation de produits laitiers pour usage personnelLicence Générale D’importation N^O 1Titre abrégé

1La présente licence peut être citée sous le titre : Licence d’importation de produits laitiers pour usage personnel.

Dispositions générales

2Toute personne peut, en vertu de la présente licence générale d’importation, importer au Canada d’un autre pays des produits laitiers pour son usage personnel ou celui des personnes vivant sous son toit, la valeur de chaque importation ne devant pas dépasser 20 $.TR/82-116, ann. I, art. 1; TR/83-180, art. 1

3Lorsqu’il est nécessaire de remplir et faire valider une formule de déclaration de douane visant un produit laitier importé en vertu de la présente licence générale d’importation cette formule doit porter la mention «Importé en vertu de la Licence générale d’importation n^o 1» ou «Imported under the authority of General Import Permit No. 1».