C.R.C., ch. 77820196

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluoréesDécret concernant la remise des droits de douane sur les membranes d’échange d’ions perfluoréesTitre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées.

Remise

2Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, sur les membranes d’échange d’ions perfluoréesa)utilisées dans la fabrication du chlore et de l’hydroxyde de sodium; etb)importées au cours de la période commençant le 1^er janvier 1979 et se terminant le 30 juin 1990.TR/79-13, art. 1; TR/82-39, art. 1; TR/83-138, art. 1; TR/87-240, art. 1