C-213955Elizabeth II2006Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénalesLoi sur le directeur des poursuites pénalesDirecteur des poursuites pénales20196
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D-2.59, art. 1212006[Édictée par l’article 121 du chapitre 9 des Lois du Canada (2006), en vigueur à la sanction le 12 décembre 2006.]Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur le directeur des poursuites pénales.
Définitions
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.poursuite Sauf en ce qui concerne les affaires visées au paragraphe 3(8), toute poursuite pénale qui relève de la compétence du procureur général. Y sont assimilés les procédures liées à toute infraction dont la poursuite, même éventuelle, relève de la compétence de ce dernier, ainsi que les recours connexes. (prosecution)procureur général Le procureur général du Canada. (Attorney General)
Directeur des poursuites pénales
NominationLe gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, le directeur des poursuites pénales (ci-après appelé le « directeur ») suivant la procédure établie à l’article 4.Rang et statutLe directeur a rang et statut d’administrateur général de ministère.Rôle et attributionsIl exerce, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, les attributions suivantes :engager et mener les poursuites pour le compte de l’État, sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général en vertu de l’article 15;intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt public sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir en vertu de l’article 14;donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État relativement à la conduite des poursuites en général;conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées, notamment celui d’intervenir et d’assumer leur conduite ou d’en ordonner la suspension;exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.Sous-procureur généralDans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe (3), il est sous-procureur général du Canada.Non-application de la Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que les lignes directrices visées à l’alinéa (3)c) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.PublicationLe procureur général fait publier dans la Gazette du Canada les attributions qu’il assigne au directeur aux termes de l’alinéa (3)g).Ententes et accordsDans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe (3), le directeur peut conclure, pour le compte du procureur général, des ententes ou accords avec le gouvernement d’une province.Loi électorale du Canada : attributionsLe directeur mène, pour le compte de l’État, les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada ainsi que les recours et procédures connexes.Autres attributionsIl peut, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.2006, ch. 9, art. 121 « 3 »; 2014, ch. 12, art. 1502018, ch. 31, art. 395
Comité de sélectionIl incombe au procureur général de constituer un comité de sélection formé des membres suivants :un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes;le sous-ministre de la Justice;le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;une personne de son choix.Liste de candidatsLe procureur général soumet au comité de sélection une liste d’au plus dix candidats qui sont membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans et qu’il considère aptes à exercer la charge de directeur. Le comité évalue les candidats et lui en recommande trois.Candidat choisiIl choisit parmi les trois candidats recommandés celui qu’il considère le plus apte à exercer la charge de directeur.Renvoi à un comité parlementaireLe choix du candidat est soumis à l’approbation d’un comité parlementaire désigné ou établi pour la circonstance.Recommandation au gouverneur en conseilLe procureur général, ayant reçu l’approbation du comité parlementaire, recommande au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi; à défaut de cette approbation, il soumet à ce comité une autre des candidatures recommandées aux termes du paragraphe (2).
MandatLe directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil appuyée par une résolution de la Chambre des communes à cet effet. Son mandat ne peut être renouvelé.Fin du mandatÀ l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé.Temps pleinIl se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exclusion de tout autre emploi ou charge rétribué.IntérimEn cas d’empêchement ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut autoriser un des adjoints du directeur à assurer l’intérim, qui ne peut cependant dépasser douze mois sans son approbation.Rémunération et indemnitésLe directeur reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. Une fois fixée, sa rémunération ne peut être réduite.
Adjoints, procureurs et autres personnels
AdjointsLe gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, un ou plusieurs adjoints au directeur parmi les membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans.Comité de sélectionLa recommandation du procureur général ne peut être faite qu’après consultation d’un comité de sélection formé du directeur, d’un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du sous-ministre de la Justice.Attributions : substituts légitimesLes adjoints peuvent exercer, sous la supervision du directeur, les attributions visées au paragraphe 3(3) dans l’exercice desquelles ils sont des substituts légitimes du procureur général.Autres attributionsIls peuvent aussi exercer, au nom et pour le compte du directeur et sous sa supervision, toute autre attribution que celui-ci est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.2006, ch. 9, art. 121 « 6 »; 2014, ch. 12, art. 1512018, ch. 31, art. 396
Procureurs de l’État : employésLes procureurs de l’État dont le directeur a besoin pour l’exercice de sa charge sont nommés en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Procureurs de l’État : autresAux mêmes fins, le directeur peut aussi retenir, pour le compte de l’État, les services d’avocats pour agir comme procureurs de l’État et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération et leurs indemnités.Conditions requisesLes personnes nommées en vertu du paragraphe (1) ou dont les services sont retenus au titre du paragraphe (2) doivent être membres du barreau d’une province.
Autres personnelsLes autres personnels dont le directeur a besoin pour l’exercice de sa charge sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Assistance techniqueLe directeur peut aussi retenir les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de sa charge; il peut fixer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs indemnités.
Délégation
Pouvoir de délégationLe directeur peut, dans les limites qu’il fixe, autoriser les procureurs de l’État, les personnes agissant à ce titre en vertu du paragraphe 7(2) ou toute autre personne visée au paragraphe 8(1) à exercer, pour lui ou en son nom, les attributions qu’il est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale, sauf le pouvoir de délégation lui-même.MandatToute personne agissant en vertu de la délégation visée au paragraphe (1) est mandataire du directeur et n’a pas à faire la preuve de cette délégation.DésignationLe directeur, ses adjoints ainsi que toute personne visée au paragraphe 7(3) peuvent être des mandataires désignés du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de l’article 185 du Code criminel.
Directives
Directives du procureur général : poursuite déterminéeToute directive donnée par le procureur général au directeur relativement à l’introduction ou à la conduite d’une poursuite en particulier l’est par écrit et est publiée dans la Gazette du Canada.Directives générales relatives aux poursuitesLe procureur général peut, après consultation du directeur, lui donner des directives relativement à l’introduction ou à la conduite des poursuites en général. Ces directives sont données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada.
Report de la publicationLe procureur général ou le directeur peut, s’il juge que l’administration de la justice l’exige, ordonner que la publication des directives dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 10(1) soit reportée.LimiteToutefois, elle ne peut être reportée au-delà du terme de la poursuite ou de celui de toute poursuite connexe.
Non-application de la Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que les directives visées à l’article 10 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Questions d’intérêt général ou public
Communication au procureur généralLe directeur informe le procureur général en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général.
Intervention du procureur généralLorsqu’une poursuite soulève, à son avis, des questions d’intérêt public, le procureur général peut intervenir, après en avoir avisé le directeur, en première instance ou en appel.
Prise en charge
Prise en chargeLe procureur général peut prendre en charge une poursuite s’il a, au préalable, consulté le directeur à ce sujet; le cas échéant, il l’avise de son intention et publie sans tarder l’avis dans la Gazette du Canada.Remise du dossierLe directeur remet alors le dossier au procureur général et lui fournit, dans le délai que ce dernier indique, tout renseignement exigé par lui.Report de la publicationLa publication peut cependant être reportée si le directeur ou le procureur général estime que l’administration de la justice l’exige.
Rapport annuel
Rapport annuelAu plus tard le 30 juin de chaque année, le directeur présente au procureur général un rapport des activités de son bureau pour l’exercice précédent, sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8).[Abrogé, 2018, ch. 31, art. 397]DépôtLe procureur général fait déposer le rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.2006, ch. 9, art. 121 « 16 »; 2014, ch. 12, art. 1522018, ch. 31, art. 397
DISPOSITIONS CONNEXES — 2006, ch. 9, art. 122
Définition de autre loiAux articles 123 à 127 de la présente loi, autre loi s’entend de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, édictée par l’article 121 de la présente loi.
 — 2006, ch. 9, art. 123
Directeur intérimaireLa personne qui occupe le poste de sous-procureur général adjoint (droit criminel) au ministère de la Justice à la date d’entrée en vigueur du présent article est autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales au titre de l’autre loi jusqu’à ce qu’ait été nommé le directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 3(1) de l’autre loi.Adjoints intérimairesCelle-ci peut autoriser deux personnes, membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans, à agir comme adjoints au titre de l’autre loi, jusqu’à ce qu’ait été nommé un adjoint au directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 6(1) de l’autre loi.IntérimEn cas d’empêchement ou de décès de la personne autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales en vertu du paragraphe (1), le procureur général du Canada désigne une des personnes autorisées à agir comme adjoints en vertu du paragraphe (2) pour assurer l’intérim.
 — 2006, ch. 9, art. 124
Transfert des fonctionnairesL’entrée en vigueur de l’autre loi est sans effet sur la situation des fonctionnaires qui, à la date de cette entrée en vigueur, occupaient un poste au ministère de la Justice dans l’unité administrative connue sous le nom de Service fédéral des poursuites, à la différence que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.Transfert par décretLe gouverneur en conseil, s’il estime que la mesure sert les intérêts de l’administration publique centrale, peut, par décret pris sur recommandation du Conseil du Trésor, prévoir que des fonctionnaires ou catégories de fonctionnaires du ministère de la Justice qui, à son avis, exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles des fonctionnaires visés au paragraphe (1) ou des attributions connexes, occuperont, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, leur poste au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.Définition de fonctionnaireAu présent article, fonctionnaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
 — 2006, ch. 9, art. 125
Procureurs de l’État : autres que des fonctionnairesLe paragraphe 7(2) de l’autre loi s’applique à l’avocat dont les services ont été retenus avant la date d’entrée en vigueur de l’autre loi pour agir comme procureur pour l’État relativement à toute affaire comme si ces services avaient été retenus sous le régime de ce paragraphe.
 — 2006, ch. 9, art. 126
Transfert de créditsLes sommes affectées — mais non engagées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses du ministère de la Justice relativement aux attributions de l’unité administrative connue sous le nom de Service fédéral des poursuites sont réputées être affectées, à cette date, aux frais et dépenses du Bureau du directeur des poursuites pénales.
 — 2006, ch. 9, art. 127
Poursuites en coursLes poursuites auxquelles le procureur général du Canada est partie et qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi sont continuées sans autres formalités par le directeur des poursuites pénales.Définition de poursuitePour l’application du paragraphe (1), poursuite s’entend au sens de l’article 2 de l’autre loi.
 — 2006, ch. 9, art. 128
Poursuites relatives à la Loi électorale du CanadaLes poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada en cours à la date d’entrée en vigueur des articles 121 et 130 à 136 de la présente loi continuent à être menées par le commissaire aux élections fédérales, ainsi que les recours et autres procédures connexes, comme si ces articles n’étaient pas entrés en vigueur.