DORS/2000-13120003

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LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d’employeur distinct, pour l’application de l’alinéa 62(1)a) de la LoiC.P.2000-44220003

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Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu du paragraphe 62(4)a de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d’employeur distinct, pour l’application de l’alinéa 62(1)a) de cette loi.aL.C. 1999, ch. 26, par. 19(2)DISPOSITIONS CONNEXES — 2017, ch. 9, par. 58(3)

Autres mentions58(3)Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.