DORS/2001-31720018
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LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTESRèglement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesC.P.2001-150020018
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Attendu que, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitéa, le projet de règlement intitulé Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 17 février 2001 comme partie du Règlement de 2000 sur le recyclage des produits de la criminalité et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Finances,L.C. 2000, ch. 17À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 73 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitéa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, ci-après.Définitions et interprétation
[Abrogé, DORS/2016-153, art. 1]Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.bijou[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]cabinet d’expertise comptable[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]cabinet juridique[Abrogée, DORS/2003-102, art. 1]casino Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visés à l’un ou l’autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (casino)centrale de caisses de crédit[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]comptable[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]comptant ou espèces[Abrogée, DORS/2002-185, art. 2]coopérative de services financiers[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]courtier ou agent immobilier[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]entité financière[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables[Abrogée, DORS/2016-153, art. 1]espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)fonds S’entend :d’espèces et d’autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci;de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle. (funds)Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)Manuel de l’ICCA[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]métal précieux[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)monnaie virtuelle S’entend :de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur. (virtual currency)négociant en métaux précieux et pierres précieuses[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]notaire public de la Colombie-Britannique[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]personne ou entité inscrite S’entend :de tout groupe terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel;de toute personne ou entité visée par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies;de toute personne ou entité visée par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;de tout État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, visé par un décret ou un règlement pris en vertu de cette loi ou de la Loi sur les Nations Unies;de toute personne visée par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). (listed person or entity)pierre précieuse[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]promoteur immobilier[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]représentant d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]société de fiducie[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]société de notaires de la Colombie-Britannique[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]SWIFT[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]télévirement[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]DORS/2002-185, art. 2; DORS/2003-102, art. 1; DORS/2003-358, art. 1; DORS/2007-122, art. 1; DORS/2007-293, art. 1; DORS/2008-21, art. 1; DORS/2009-265, art. 1; DORS/2016-153, art. 1DORS/2019-240, art. 1DORS/2020-112, art. 1DORS/2024-267, art. 1
Si un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, met sur pied et exploite une loterie pendant deux jours consécutifs ou moins à la fois, dans l’établissement permanent d’un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, sous la surveillance du gouvernement d’une province ou d’un organisme visés respectivement aux alinéas 5k) et k.2) de la Loi mettant sur pied et exploitant une telle loterie dans ce même établissement, la loterie mise sur pied et exploitée par l’organisme de bienfaisance enregistré est considérée comme mise sur pied et exploitée par le gouvernement ou l’organisme.DORS/2003-358, art. 2; DORS/2016-153, art. 2
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]
Déclaration — article 7 de la LoiDORS/2019-240, art. 2
Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7 de la Loi relativement à une opération ou tentative d’opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’une infraction de financement des activités terroristes ou d’une infraction de contournement de sanctions doit contenir les renseignements figurant à l’annexe 1.La déclaration est transmise au Centre aussitôt que possible après que la personne ou entité a pris les mesures qui lui ont permis d’établir qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’une infraction de financement des activités terroristes ou d’une infraction de contournement de sanctions.DORS/2002-185, art. 4; DORS/2007-122, art. 6; DORS/2016-153, art. 5DORS/2019-240, art. 32024, ch. 15, art. 303
Déclaration — article 7.1 de la LoiDORS/2007-122, art. 7
Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7.1 de la Loi contient les renseignements figurant à l’annexe 2.La déclaration est transmise au Centre immédiatement.DORS/2002-185, art. 4DORS/2019-240, art. 4DORS/2024-267, art. 2
Déclarations
Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article des annexes 1 ou 2 qui n’est pas marqué d’un astérisque si, malgré la prise de mesures raisonnables, la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir.Dans le cas d’une tentative d’opération, il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article de l’annexe 1 marqué d’un astérisque si, malgré la prise de mesures raisonnables, la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir.Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant aux annexes 1 ou 2 si la personne ou entité estime que la prise de mesures raisonnables pour obtenir les renseignements informerait la personne ou entité qui effectue, tente d’effectuer ou propose d’effectuer une opération que l’opération et les renseignements connexes seront déclarés en application des articles 7 ou 7.1 de la Loi.Il est entendu que malgré l’utilisation du singulier dans les annexes 1 et 2, si plusieurs renseignements relevant d’un même article sont connus, la personne ou entité doit tous les fournir.Il est entendu que la personne ou entité est tenue de fournir uniquement les renseignements figurant aux articles des annexes 1 ou 2 qui s’appliquent dans les circonstances.DORS/2002-185, art. 4; DORS/2007-122, art. 8DORS/2019-240, art. 4
La déclaration doit être transmise par voie électronique, selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire. Dans le cas contraire, elle doit être transmise sur support papier, selon les directives établies par le Centre.DORS/2002-185, art. 4DORS/2019-240, art. 4
La personne ou entité qui transmet une déclaration au Centre en tient une copie pendant au moins cinq ans après la date de sa transmission.La copie peut être tenue sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit.Il est entendu que si la copie appartient à l’employeur d’une personne ou à une personne ou entité avec laquelle cette personne est liée par contrat, celle-ci n’est pas tenue de la tenir une fois le lien d’emploi ou contractuel rompu.DORS/2007-122, art. 9DORS/2019-240, art. 4
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 4]
[Abrogé, DORS/2019-240, art. 4]
Renseignements désignésDORS/2019-240, art. 5(A)
Pour l’application des alinéas 55(7)f), 55.1(3)f) et 56.1(5)f) de la Loi, les renseignements ci-après sont des renseignements désignés :relativement à toute personne ou entité participant à l’opération, à la tentative d’opération, à l’importation ou à l’exportation ou à toute personne ou entité agissant pour le compte de celle-ci :ses adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel,dans le cas d’une personne, ses nom d’emprunt, date de naissance et citoyenneté,dans le cas d’une personne, le numéro d’un document d’identité délivré par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou un gouvernement étranger autre que municipal — sauf un document contenant son numéro d’assurance sociale —, l’autorité qui l’a délivré et, s’ils sont disponibles, la date d’expiration et le territoire et le pays de délivrance du document,[Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]dans le cas d’une entité participant à l’opération, à la tentative d’opération, à l’importation ou à l’exportation, ses numéro et date de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro,[Abrogé, DORS/2019-240, art. 6][Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]les nom et adresse de toute personne ou entité pour le compte de laquelle l’opération ou la tentative d’opération financière, l’importation ou l’exportation est effectuée,le numéro de téléphone de l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération financière a été effectuée;[Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]relativement à l’opération ou à la tentative d’opération financière :les numéros de transit et de compte en cause,le nom de chaque titulaire du compte,le numéro de l’opération ou de la tentative d’opération et tout autre numéro de référence lié à celle-ci,l’heure de l’opération ou de la tentative d’opération,le type d’opération ou de tentative d’opération,les noms des parties à l’opération ou à la tentative d’opération,le type de compte,les nom et adresse de chaque personne habilitée à agir à l’égard du compte,le type de déclaration, selon l’alinéa 54(1)a) de la Loi, d’où proviennent les renseignements communiqués;relativement à l’importation ou à l’exportation de monnaie fiduciaire ou d’instruments monétaires, le pays à partir duquel ils sont importés ou vers lequel ils sont exportés.DORS/2002-185, art. 4; DORS/2003-358, art. 3; DORS/2007-122, art. 10; DORS/2008-195, art. 1; DORS/2016-153, art. 6DORS/2019-240, art. 6DORS/2023-193, art. 1(A)
(paragraphe 9(1) et article 11)Déclaration des opérations ou tentatives d’opération douteusesRenseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération est effectuéeLe nom ou la dénomination sociale de la personne ou entitéLe type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à h.1), k) et m) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlementLe numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entitéLe numéro qui identifie l’établissementL’adresse de l’établissementLe nom d’une personne-ressourceL’adresse de courriel de la personne-ressourceLe numéro de téléphone de la personne-ressourceRenseignements relatifs à l’opération ou à la tentative d’opérationLa date de l’opération ou de la tentative d’opération ou l’indicateur de dépôt de nuitL’heure de l’opération ou de la tentative d’opérationLa date de l’inscription de l’opération ou de la tentative d’opération, si elle diffère de celle de l’opération ou de la tentative d’opérationLes type et montant des fonds ou des autres éléments d’actif en cause, sauf la monnaie virtuelleLes type et montant de chaque monnaie fiduciaire et monnaie virtuelle en causeLa manière dont l’opération ou la tentative d’opération est effectuéeLes taux de change utilisésDans le cas d’une opération ou tentative d’opération impliquant de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réceptionUne mention indiquant si l’opération a été complétéeLa raison pour laquelle l’opération n’a pas été complétée, le cas échéantL’objet de l’opération ou de la tentative d’opérationL’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en causeLe nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émisLes détails ci-après à l’égard de la remise de fonds ou de monnaie virtuelle reçus ou de la remise faite en échange de fonds ou de monnaie virtuelle reçus :la manière dont la remise est effectuéesi la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque typesi la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en causesi la remise est sous une autre forme, la forme de la remise et, si elle diffère du montant reçu en fonds ou en monnaie virtuelle, la valeur de la remisele nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émisRenseignements sur le compte et sur les numéros de référenceLes numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés à l’opération ou à la tentative d’opérationLe nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de la personne ou entité qui a émis le numéro de référenceLe type de compteLe numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référenceLe nom de chaque titulaire du compteLe type de monnaie fiduciaire ou virtuelle du compteLa date d’ouverture du compteLa date de fermeture du compteL’état du compteRenseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue ou tente d’effectuer l’opérationLe nom ou la dénomination sociale de la personne ou entitéSon adresseSon adresse de courrielSon numéro de téléphoneSon adresse URLLa nature de son entreprise principale ou sa professionLe numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclarationLe type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignementLe territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignementSi l’opération ou la tentative d’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utiliséLe numéro d’identification de l’appareilL’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareilLe nom d’utilisateur de la personne ou entitéLes date et heure de la session en ligne de la personne ou entité au cours de laquelle l’opération ou la tentative d’opération est effectuéeDans le cas d’une personne :son nom d’empruntsa date de naissanceson pays de résidencesa citoyennetéle nom ou la dénomination sociale de son employeurl’adresse professionnelle de son employeurle numéro de téléphone professionnelle de son employeurDans le cas d’une entité :le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de troisson numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéroles renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entitéle nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entités’il s’agit d’une personne morale :le nom de chaque administrateurleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morales’il s’agit d’une fiducie :les nom de chaque fiduciaireleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque constituant de la fiducieleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourseleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourseleur adresseleur numéro de téléphoneRenseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui une opération ou une tentative d’opération est effectuéeLe nom ou la dénomination sociale de la personne ou entitéSon adresseSon adresse de courrielSon numéro de téléphoneSon adresse URLLa nature de son entreprise principale ou sa professionLe numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclarationLe type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignementLe territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignementLe lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui effectue l’opération ou la tentative d’opérationDans le cas d’une personne :son nom d’empruntsa date de naissanceson pays de résidencesa citoyennetéle nom ou la dénomination sociale de son employeurl’adresse professionnelle de son employeurle numéro de téléphone professionnelle de son employeurDans le cas d’une entité :le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de troisson numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéroles renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entitéle nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entités’il s’agit d’une personne morale :le nom de chaque administrateurleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morales’il s’agit d’une fiducie :le nom de chaque fiduciaireleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque constituant de la fiducieleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourseleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourseleur adresseleur numéro de téléphoneRenseignements relatifs au bénéficiaireLe nom ou la dénomination sociale du bénéficiaireSon adresseSon adresse de courrielSon numéro de téléphoneLa nature de son entreprise principale ou sa professionLe numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclarationLe type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignementLe territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignementSi la personne ou entité a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateurSi le bénéficiaire est une personne :son nom d’empruntsa date de naissanceson pays de résidencele nom ou la dénomination sociale de son employeurSi le bénéficiaire est une entité :le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de troisson numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéroDescription de l’activité douteuseUn énoncé détaillé des motifs de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration ou à la tentative de perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’une infraction de financement des activités terroristes ou d’une infraction de contournement de sanctionsMesure priseToute autre mesure prise à la suite des soupçonsDORS/2002-185, art. 5; DORS/2007-122, art. 11, 12, 13(F), 14 à 16 et 18(F); DORS/2016-153, art. 7 à 9DORS/2019-240, art. 7DORS/2019-240, art. 8DORS/2019-240, art. 9DORS/2019-240, art. 10DORS/2019-240, art. 11DORS/2019-240, art. 12DORS/2019-240, art. 13DORS/2023-193, art. 2DORS/2023-193, art. 3DORS/2023-193, art. 42024, ch. 15, art. 304(paragraphes 10(1) et 11(1) et (3) à (5))Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscriteRenseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où une opération est effectuée ou projetéeLe nom ou la dénomination sociale de la personne ou entitéLe type de personne ou d’entité, selon la description prévue aux alinéas 5a) à h.1) et k) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlementLe numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entitéLe numéro qui identifie l’établissementL’adresse de l’établissementLe nom d’une personne-ressourceL’adresse de courriel de la personne-ressourceLe numéro de téléphone de la personne-ressourceMotif de la déclarationMotif de la déclarationLa manière dont la personne ou entité qui fait la déclaration a appris que les biens appartiennent à une personne ou entité inscrite ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compteLa manière dont la personne ou entité qui fait la déclaration a identifié la personne ou entité inscrite[Abrogé, DORS/2024-267, art. 4][Abrogé, DORS/2024-267, art. 4][Abrogé, DORS/2024-267, art. 4][Abrogé, DORS/2024-267, art. 4][Abrogé, DORS/2024-267, art. 4][Abrogé, DORS/2024-267, art. 4][Abrogé, DORS/2024-267, art. 4][Abrogé, DORS/2024-267, art. 4]Renseignements relatifs aux biensType de biensMoyen utilisé pour identifier le bien et tout numéro du bien ou tout numéro qui lui est associé[Abrogé, DORS/2019-240, art. 20]Valeur réelle ou approximative des biensDescription des biensNom ou dénomination sociale de la personne ou entité qui est propriétaire des biens ou qui détient ou contrôle les biens pour le compte de la personne ou entité inscriteNom ou dénomination sociale de toute personne ou entité qui a un droit ou intérêt dans les biens ou qui est autorisé à prendre des mesures à leur égardDescription des opérations portant sur les biens effectuées au cours des six derniers moisNuméro d’identification de toute déclaration faite en application de l’article 7 de la Loi en lien avec les biensDescription de toute mesure prise à l’égard des biens par la personne ou entité qui fait la déclarationRenseignements relatifs à la personne ou entité inscrite à qui les biens appartiennent ou qui les détient ou les contrôleLe nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité inscriteSon adresseSon adresse de courrielSon numéro de téléphoneSon adresse URLLa nature de son entreprise principale ou sa professionLe numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclarationLe type de document ou autre renseignement ayant servi à l’identifier, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignementLe territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignementDans le cas d’une personne :son nom d’empruntsa date de naissanceson pays de résidenceson pays de citoyennetéle nom ou la dénomination sociale de son employeurDans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement, ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéroÀ l’égard de la personne ou entité qui est propriétaire des biens ou qui les détient ou contrôle pour le compte de la personne ou entité inscrite :son nom ou sa dénomination sociale, selon le casson adresseson adresse de courrielson numéro de téléphoneson adresse URLRenseignements relatifs à l’opération ou à l’opération projetéeLa date de l’opération ou de l’opération projetée, ou l’indicateur de dépôt de nuitL’heure de l’opération ou de l’opération projetéeLa date de l’inscription de l’opération ou de l’opération projetée, si elle diffère de celle de l’opération ou de l’opération projetéeLes type et montant ou valeur des fonds ou des autres éléments d’actif en cause, sauf la monnaie virtuelleLe type et montant de chaque monnaie fiduciaire et monnaie virtuelle en causeLa manière dont l’opération est effectuée ou doit être effectuéeLes taux de change utilisésDans le cas d’une opération ou d’une opération projetée faisant intervenir de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réceptionL’objet de l’opération ou de l’opération projetéeL’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en causeLe nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émisLes détails ci-après à l’égard de la remise de fonds, de monnaie virtuelle ou d’autre élément d’actif reçus ou de la remise faite en échange de fonds, de monnaie virtuelle ou d’autre élément d’actif reçus :la manière dont la remise est effectuéesi la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque typesi la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en causesi la remise est sous une autre forme, la forme de la remise et, si elle diffère du montant reçu en fonds, en monnaie virtuelle ou en autre élément d’actif, la valeur de la remisele nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émisRenseignements sur le compte et sur le numéro de référenceLes numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés l’opération ou à la tentative d’opérationLe nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référenceLe type de compteLe numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référenceLe nom de chaque titulaire du compteLe type de monnaie fiduciaire ou virtuelle du compteLa date d’ouverture du compteLa date de fermeture du compteL’état du compteRenseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue ou projette d’effectuer une opérationLe nom ou la dénomination sociale de la personne ou entitéSon adresseSon adresse de courrielSon numéro de téléphoneSon adresse URLLa nature de son entreprise principale ou sa professionLe numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclarationLe type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignementLe territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignementSi l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utiliséLe numéro d’identification de l’appareilL’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareilLe nom d’utilisateur de la personne ou entitéLes date et heure de la session en ligne de la personne ou entité au cours de laquelle l’opération est effectuéeDans le cas d’une personne :son nom d’empruntsa date de naissanceson pays de résidencesa citoyennetéle nom ou la dénomination sociale de son employeurl’adresse professionnelle de son employeurle numéro de téléphone professionnelle de son employeurDans le cas d’une entité :le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de troisson numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéroles renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entitéle nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entités’il s’agit d’une personne morale :le nom de chaque administrateurleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morales’il s’agit d’une fiducie :le nom de chaque fiduciaireleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque constituant de la fiducieleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque bénéficiaire de la fiducieleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourseleur adresseleur numéro de téléphoneRenseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui une opération est effectuée ou projetéeLe nom ou la dénomination sociale de la personne ou entitéSon adresseSon adresse de courrielSon numéro de téléphoneSon adresse URLLa nature de son entreprise principale ou sa professionLe numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclarationLe type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignementLe territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignementLe lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui effectue ou projette d’effectuer l’opérationDans le cas d’une personne :son nom d’empruntsa date de naissanceson pays de résidencesa citoyennetéle nom ou la dénomination sociale de son employeurl’adresse professionnelle de son employeurle numéro de téléphone professionnelle de son employeurDans le cas d’une entité :le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de troisson numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéroles renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entitéle nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entités’il s’agit d’une personne morale :le nom de chaque administrateurleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morales’il s’agit d’une fiducie :le nom de chaque fiduciaireleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque constituant de la fiducieleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourseleur adresseleur numéro de téléphonele nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourseleur adresseleur numéro de téléphone[Abrogée, DORS/2019-240, art. 21]DORS/2002-185, art. 5; DORS/2007-122, art. 17; DORS/2016-153, art. 10(A), 11(A) et 12 à 14DORS/2019-240, art. 14DORS/2019-240, art. 15DORS/2019-240, art. 16(A)DORS/2019-240, art. 17(A)DORS/2019-240, art. 18DORS/2019-240, art. 19DORS/2019-240, art. 20DORS/2019-240, art. 21DORS/2023-193, art. 5DORS/2023-193, art. 6DORS/2023-193, art. 7DORS/2024-267, art. 3DORS/2024-267, art. 4DORS/2024-267, art. 5DORS/2024-267, art. 6DORS/2024-2672025-10-01DORS/2024-2672025-02-14DORS/2023-1932024-10-112024, ch. 152024-08-19DORS/2023-1932023-09-26DORS/2019-2402021-06-01DORS/2020-1122021-06-01DORS/2019-2402020-06-01