DORS/2002-16200112

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LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATIONDécret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales)C.P.2001-2351 200112

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Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 3(2)a de la Loi sur la radiocommunicationb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales), ci-après.aL.C. 1989, ch. 17, art. 4bL.C. 1989, ch. 17, art. 2Exemption

1Sous réserve de l’article 2, Sa Majesté du chef du Canada est exemptée de l’application de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la radiocommunication.

Conditions

2L’exemption ne vaut que si, à la fois :a)le signal d’abonnement ou l’alimentation réseau est décodé pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationales;b)il ne peut être obtenu auprès d’un distributeur légitime.

Entrée en vigueur

3Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.