DORS/2002-26020027

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TARIF DES DOUANESDécret de remise concernant certaines feuilles de chloroprèneC.P.2002-124120027

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène, ci-après.aL.C. 1997, ch. 36Remise

1Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard de feuilles de chloroprène avec un tissu maille de nylon laminé des deux côtés, d’un poids excédant 1 500g/m² et contenant en poids moins de 50 % de matières textiles.

Conditions

2La remise est accordée aux conditions suivantes :a)les feuilles de chloroprène sont importées au cours de la période commençant le 1^er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2005;b)une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre années suivant l’importation des feuilles de chloroprène.DORS/2004-95, art. 1

Entrée en vigueur

3Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.