DORS/2002-412200211

21

20247

24

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTESRèglement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effetsC.P.2002-1945200211

21

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1)a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, ci-après.aL.C. 2001, ch. 41, art. 73bL.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48Définitions

1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.effets Les effets ci-après, qu’ils soient au porteur ou que leur titre soit transmissible de la main à la main :a)les valeurs mobilières, y compris les actions, les bons, les obligations et les bons du Trésor;b)les titres négociables, y compris les traites bancaires, les chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les mandats-poste, à l’exclusion des certificats d’entrepôt et des connaissements.Il est entendu que la présente définition ne comprend pas les valeurs mobilières et les titres négociables portant un endossement restrictif ou une estampille aux fins de compensation. (monetary instruments)messager Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées ou exportées comme courrier. (courier)(2)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.agent de transfert Personne ou entité nommée par une personne morale pour tenir les comptes en ce qui a trait aux détenteurs d’actions, de débentures et de bons, annuler et émettre des certificats et expédier les chèques de dividendes. (transfer agent)espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (currency)Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)moyen de transport Tout véhicule, aéronef ou véhicule flottant ou autre dispositif qui sert à déplacer des personnes, des marchandises, des espèces ou des effets. (conveyance)moyen de transport commercial de passagers Moyen de transport utilisé pour le transport de passagers moyennant paiement. (commercial passenger conveyance)moyen de transport non commercial de passagers S’entend du moyen de transport qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement, y compris l’aéronef d’affaires, l’aéronef privé et l’embarcation de plaisance. (non-commercial passenger conveyance)navire de charge Navire commercial qui fait le transport international de marchandises, courrier non compris. (cargo ship)navire de croisière Bâtiment ou navire disposant de couchettes pour plus de soixante-dix personnes — membres de l’équipage non compris —, à l’exclusion des bâtiments qui sont affectés à un service de traversier qui transporte des passagers ou des marchandises. (cruise ship)urgence Urgence médicale, incendie, inondation ou autre catastrophe qui menace la vie, les biens ou l’environnement. (emergency)DORS/2003-358, art. 25DORS/2019-240, art. 502024, ch. 17, art. 348

Déclaration des importations et exportationsValeur minimale des espèces ou effets

2(1)Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi le montant réglementaire est 10 000 $.(2)Le montant est exprimé en dollars canadiens ou en son équivalent en devise selon :a)le taux de change publié par la Banque du Canada pour la devise qui est en vigueur au moment de l’importation ou de l’exportation;b)dans le cas où aucun taux de change n’est publié par la Banque du Canada pour la devise, le taux de change que la personne ou entité utiliserait dans le cours normal de ses activités au moment de l’importation ou de l’exportation.DORS/2019-240, art. 51

Forme de la déclarationDORS/2019-240, art. 52(A)

3Sous réserve des paragraphes 4(3) et (3.1) et de l’article 8, la déclaration de l’importation ou de l’exportation d’espèces ou d’effets doit :a)être faite par écrit;b)comporter les renseignements prévus aux annexes suivantes :(i)à l’annexe 1, dans le cas d’une déclaration faite par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi, si elle transporte les espèces ou les effets pour son propre compte,(ii)à l’annexe 2, dans le cas d’une déclaration faite par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi, si elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d’une autre personne ou entité,(iii)à l’annexe 2, dans le cas d’une déclaration faite par la personne ou entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi,(iv)à l’annexe 3, dans le cas d’une déclaration faite par la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la Loi;c)porter une mention selon laquelle les renseignements fournis sont véridiques, exacts et complets;d)être signée et datée par la personne ou l’entité visée aux alinéas 12(3)a), b), c), d) ou e) de la Loi, selon le cas.DORS/2002-412, art. 19DORS/2019-240, art. 53

3.1Il est entendu que malgré l’utilisation du singulier dans les annexes 1 à 3, si plusieurs renseignements relevant d’un même article sont connus, la personne ou entité doit tous les fournir.DORS/2019-240, art. 54

Déclaration des importations

4(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (5) et de l’article 9, la déclaration relative à des espèces ou effets transportés par une personne arrivant au Canada doit être présentée sans délai par cette personne au bureau de douane situé au lieu de l’importation ou, si ce bureau est fermé au moment de l’importation, au bureau de douane le plus proche qui est ouvert.(2)La déclaration relative à des espèces ou effets transportés par une personne arrivant au Canada à bord d’un moyen de transport commercial de passagers et ayant pour destination un autre lieu au Canada où se trouve un bureau de douane peut être présentée sans délai par cette personne à ce bureau de douane ou, si ce bureau est fermé au moment de l’importation, au bureau de douane le plus proche qui est ouvert, pourvu que :a)la personne ne quitte pas le moyen de transport au lieu de son arrivée au Canada et les espèces ou effets n’en soient pas enlevés, sauf pour effectuer une correspondance directe, sous contrôle douanier, avec un moyen de transport commercial de passagers à destination de l’autre lieu au Canada ou pour être directement acheminés, sous contrôle douanier, vers une zone d’attente désignée comme telle pour l’application du Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane;b)dans le cas où la personne et les espèces ou effets sont directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée, la personne ne quitte pas cette zone et les espèces ou effets n’en soient pas enlevés, sauf pour monter ou être chargés à bord d’un moyen de transport commercial de passagers à destination de l’autre lieu au Canada.(3)La déclaration relative à des espèces ou effets transportés par une personne arrivant au Canada, à bord d’un moyen de transport non commercial de passagers, à un bureau de douane où elle peut, aux termes de la Loi sur les douanes, faire une déclaration douanière par radio ou par téléphone peut être transmise sans délai par radio ou par téléphone à un agent à ce lieu par cette personne ou par celle qui est responsable du moyen de transport, pourvu que :a)au moment où la personne signale son arrivée à l’agent en application de l’article 11 de la Loi sur les douanes, elle fournisse tous les renseignements prévus aux annexes 1, 2 ou 3, selon le cas;b)à la demande de l’agent, elle se présente avec les espèces ou effets — aux fins d’inspection — au moment et au lieu précisés par celui-ci.(3.1)La déclaration de l’importation des espèces ou effets transportés par une personne arrivant au Canada, à bord d’un moyen de transport non commercial de passagers, à un bureau de douane où elle est autorisée, aux termes du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, à se présenter selon un mode substitutif peut être transmise à un agent par téléphone par cette personne ou par celle qui est responsable du moyen de transport, avant son arrivée au Canada, pourvu que :a)au moment où la personne signale son arrivée à l’agent en application de l’article 11 de la Loi sur les douanes, elle fournisse tous les renseignements prévus aux annexes 1, 2 ou 3, selon le cas;b)à la demande de l’agent, elle se présente avec les espèces ou effets — aux fins d’inspection — au moment et au lieu précisés par celui-ci.(4)La déclaration relative à des espèces ou effets transportés par un membre de l’équipage d’un train de marchandises arrivant au Canada à bord de ce train doit être présentée sans délai par cette personne au bureau de douane que lui indique l’agent au moment où elle lui signale son arrivée en application de l’article 11 de la Loi sur les douanes.(5)La déclaration relative à des espèces ou effets qui sont transportés par un messager arrivant au Canada à bord d’un aéronef et qui ont pour destination un autre lieu au Canada où se trouve un bureau de douane doit être présentée au bureau de douane situé à l’aéroport de destination indiqué sur le connaissement aérien, pourvu que :a)les espèces ou effets ne soient pas enlevés de l’aéronef au lieu de son arrivée au Canada, sauf pour être directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée comme telle pour l’application du Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane;b)dans le cas où les espèces ou effets sont directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée, ils ne soient pas enlevés de cette zone, sauf pour être chargés à bord d’un aéronef à destination de l’autre lieu au Canada.DORS/2002-412, art. 20

5Sous réserve de l’article 10, les espèces ou effets importés par courrier doivent être déclarés comme suit :a)l’exportateur étranger dépose une déclaration à l’intérieur de la pièce postale;b)il appose à l’extérieur de la pièce postale le formulaire de déclaration douanière exigé aux termes de la Convention postale universelle, avec ses modifications successives, et y indique que la pièce postale contient des espèces ou effets.

6La déclaration de l’importation des espèces ou effets retenus aux termes de l’article 14 de la Loi doit être présentée par le destinataire de l’avis de rétention au bureau de douane indiqué sur l’avis.

7La déclaration de l’importation des espèces ou effets qui n’est pas visée aux articles 4 à 6 doit être présentée sans délai au bureau de douane le plus proche du lieu d’importation qui est ouvert.

8En cas d’urgence, le responsable d’un moyen de transport qui est forcé d’en décharger les espèces ou effets avant de pouvoir faire ou remettre une déclaration relative à leur importation conformément au présent règlement peut transmettre la déclaration par téléphone ou par tout autre moyen rapide et, par la suite, doit faire ou remettre dès que possible la déclaration conformément au présent règlement.

Exceptions à l’obligation de déclarer l’importation

9(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les espèces ou effets transportés par une personne arrivant au Canada à bord d’un moyen de transport commercial de passagers et ayant pour destination un lieu situé à l’extérieur du Canada n’ont pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :a)la personne ne quitte pas ce moyen de transport au lieu de son arrivée au Canada et les espèces ou effets n’en sont pas enlevés, sauf pour effectuer une correspondance directe, sous contrôle douanier, avec un moyen de transport commercial de passagers à destination du lieu situé à l’extérieur du Canada ou pour être directement acheminés, sous contrôle douanier, vers une zone d’attente désignée comme telle pour l’application du Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane;b)dans le cas où la personne et les espèces ou effets sont directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée, la personne ne quitte pas cette zone et les espèces ou effets n’en sont pas enlevés, sauf pour monter ou être chargés à bord d’un moyen de transport commercial de passagers à destination du lieu situé à l’extérieur du Canada.(2)Sous réserve du paragraphe (3), les espèces ou effets qui sont transportés par un messager arrivant au Canada à bord d’un moyen de transport et qui ont pour destination un lieu situé à l’extérieur du Canada n’ont pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi, pourvu :a)qu’ils ne soient pas enlevés du moyen de transport au lieu de son arrivée au Canada, sauf pour être directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée comme telle pour l’application du Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane;b)dans le cas où ils sont directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée, qu’ils ne soient pas enlevés de cette zone sauf pour être chargés à bord d’un moyen de transport à destination du lieu situé à l’extérieur du Canada.(3)Les espèces ou effets qui sont transportés au Canada à bord d’un navire de croisière ou d’un navire de charge et qui ont pour destination un lieu situé l’extérieur du Canada n’ont pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi, pourvu qu’ils demeurent sur le navire pendant qu’il est au Canada.DORS/2003-358, art. 26

10Les espèces ou effets importés par courrier, à partir d’un lieu situé à l’extérieur du Canada et à destination d’un autre lieu situé à l’extérieur du Canada, n’ont pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi s’ils demeurent sous contrôle postal pendant leur transit au Canada.

Déclaration des exportations

11La déclaration relative à des espèces ou effets transportés par une personne quittant le Canada doit être présentée sans délai par cette personne au bureau de douane situé au lieu de l’exportation ou, si ce bureau est fermé au moment de l’exportation, au bureau de douane le plus proche qui est ouvert.

12Les espèces ou effets exportés par courrier doivent être déclarés comme suit :a)l’exportateur dépose une déclaration à l’intérieur de la pièce postale;b)avant de mettre la pièce postale à la poste ou à ce moment, il envoie par la poste ou présente une copie de la déclaration au bureau de douane le plus proche du lieu de la mise à la poste.

13La déclaration de l’exportation des espèces ou effets retenus aux termes de l’article 14 de la Loi doit être présentée par le destinataire de l’avis de rétention au bureau de douane indiqué sur l’avis.

14La déclaration de l’exportation des espèces ou effets qui n’est pas visée aux articles 11 à 13 doit être présentée sans délai au bureau de douane le plus proche du lieu d’exportation qui est ouvert au moment de l’exportation.

Exception relative à la Banque du Canada

15Les espèces qui sont importées ou exportées par la Banque du Canada ou en son nom en vue de la distribution, du traitement ou de la mise à l’essai de billets de banque destinés à circuler au Canada n’ont pas à être déclarées en application du paragraphe 12(1) de la Loi.

Exception relative à l’importation d’actions

15.1Une personne ou entité n’est pas tenue de produire une déclaration en application du paragraphe 12(1) de la Loi au titre des actions, des bons et des débentures importés au Canada par messager ou par la poste si l’importateur est une entité financière ou un courtier en valeurs mobilières, au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou un agent de transfert.DORS/2003-358, art. 27

Rétention

16(1)Pour l’application du paragraphe 14(1) de la Loi, l’agent doit remettre un avis de rétention écrit en main propre à la personne ou l’entité en cause ou, en l’absence de la personne, par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.(2)Pour l’application du paragraphe 14(2) de la Loi, l’avis de rétention doit être donné dans les soixante jours suivant la date d’importation ou d’exportation, selon le cas, des espèces ou des effets.

17Pour l’application du paragraphe 14(1) de la Loi, la période de rétention est de :a)trente jours suivant la date de remise ou d’envoi de l’avis de rétention, dans le cas où les espèces ou effets sont importés ou exportés par messager ou courrier;b)sept jours suivant la date de remise ou d’envoi de l’avis de rétention, dans les autres cas.

Pénalités

18Pour l’application du paragraphe 18(2) de la Loi, le montant de la pénalité correspond :a)à cinq pour cent de la valeur des espèces ou des effets saisis, jusqu’à concurrence de 2 500 $, si la personne ou l’entité, à la fois :(i)n’a pas dissimulé les espèces ou effets,(ii)a divulgué tous les faits concernant les espèces ou effets au moment de leur découverte,(iii)n’a fait l’objet d’aucune saisie antérieure en vertu de la Loi;b)à vingt-cinq pour cent de la valeur des espèces ou des effets saisis, si la personne ou l’entité, selon le cas :(i)a dissimulé les espèces ou effets, autrement qu’en se servant de faux compartiments dans un moyen de transport, ou a fait de fausses déclarations relativement aux espèces ou effets,(ii)a fait l’objet d’une saisie antérieure en vertu de la Loi pour une raison autre que celle d’avoir dissimulé des espèces ou effets ou d’avoir fait de fausses déclarations relativement à des espèces ou effets;c)à cinquante pour cent de la valeur des espèces ou des effets saisis, si la personne ou l’entité, selon le cas :(i)a dissimulé les espèces ou effets en se servant de faux compartiments dans un moyen de transport,(ii)a fait l’objet d’une saisie antérieure en vertu de la Loi pour avoir dissimulé des espèces ou effets ou pour avoir fait de fausses déclarations relativement à des espèces ou effets.DORS/2023-193, art. 35

19 à 23[Modifications]

Entrée en vigueur

24(1)Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2003.(2)Les articles 19 à 23 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane.

ANNEXE 1(sous-alinéa 3b)(i), article 3.1 et alinéas 4(3)a) et (3.1)a))Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la loi, si elle transporte les espèces ou les effets pour son propre comptePARTIE ARenseignements relatifs à la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi1Le nom de la personne2Son adresse permanente3Sa citoyenneté4Sa date de naissance5Son numéro de téléphone6Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement7Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignementPARTIE BRenseignements sur l’importation ou l’exportation0.1Une mention indiquant s’il s’agit d’une importation ou d’une exportation1Le point de départ de la personne qui fait la déclaration (ville, pays)2Son point d’arrivée (ville, pays)3Ses points de transit (ville, pays)4Les dates de ses déplacementsPARTIE CRenseignements relatifs à chacune des espèces importées ou exportées1Le type d’espèces2Son territoire ou pays d’émission3La somme importée ou exportée, dans la devise en cause et en dollars canadiens, ainsi que le taux de change utilisé4Le but de l’importation ou de l’exportationPARTIE DRenseignements relatifs à chaque effet importé ou exporté1Le type d’effet2Le montant et la devise de l’effet, son montant en dollars canadiens et le taux de change utilisé3Son émetteur4Sa date d’émission5Son numéro de série ou tout autre numéro d’identification6Le but de l’importation ou de l’exportationDORS/2002-412, art. 21; DORS/2003-358, art. 28DORS/2019-240, art. 55DORS/2019-240, art. 56DORS/2019-240, art. 57DORS/2019-240, art. 58DORS/2019-240, art. 59DORS/2019-240, art. 60DORS/2020-112, art. 13ANNEXE 2(sous-alinéas 3b)(ii) et (iii), article 3.1 et alinéas 4(3)a) et (3.1)a))Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi (si elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d’une entité ou d’une autre personne) ou par la personne ou entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la LoiPARTIE ARenseignements relatifs à la personne pour le compte de laquelle la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi transporte les espèces ou les effets ou à la personne visée aux alinéas 12(3)b), c), ou e) de la Loi1Le nom de la personne2Son adresse permanente3Sa citoyenneté4Sa date de naissance5Son numéro de téléphone6Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement7Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignementPARTIE BRenseignements relatifs à l’entité pour le compte de laquelle la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi transporte les espèces ou les effets ou à l’entité visée aux alinéas 12(3)b) ou c) de la Loi1La dénomination sociale de l’entité2Son adresse permanente3Son numéro de téléphone4Le territoire et le pays de constitution ou d’enregistrement5La nature de son entreprise principale6Les nom et titre d’une personne-ressourcePARTIE CRenseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation0.1Une mention indiquant s’il s’agit d’une importation ou d’une exportation1La date d’envoi2Le mode d’envoi (messager, courrier ou autre)3Les nom et adresse permanente du destinataire et de l’expéditeur4Le nom ou la dénomination sociale du messager, ainsi que ceux de tout intermédiaire5L’adresse permanente du messager, ainsi que celle de tout intermédiaire6Le numéro de téléphone du messager7Les nom et titre de la personne-ressource du messager8Les nom ou dénomination sociale et adresse permanente de la personne ou entité qui constitue la première origine des espèces ou effets et, dans le cas d’une entité, la nature de son entreprise principale9Les nom ou dénomination sociale et adresse permanente de la personne ou entité qui constitue la destination ultime des espèces ou effets et, dans le cas d’une entité, la nature de son entreprise principale10Le point de départ des espèces ou effets (ville, pays) et la date de départ11Leurs point d’arrivée (ville, pays) et date d’arrivée12Leurs points de transit (ville, pays) et date d’arrivée et de départ à chacun de ces points13Les points (ville, pays) et les dates où les intermédiaires obtiennent la possession matérielle des espèces ou effetsPARTIE DRenseignements relatifs à la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi ou à la personne qui agit pour le compte de la personne ou entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi1Le nom de la personne2Son adresse permanente3Sa citoyenneté4Sa date de naissance5Son numéro de téléphone6Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement7Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignementPARTIE ERenseignements relatifs à chacune des espèces importées ou exportées1Le type d’espèces2Son territoire ou pays d’émission3La somme, dans la devise en cause et en dollars canadiens, ainsi que le taux de change utilisé4Le but de l’importation ou de l’exportationPARTIE FRenseignements relatifs à chaque effet importé ou exporté1Le type d’effet2Le montant et la devise de l’effet, son montant en dollars canadiens et le taux de change utilisé3Son émetteur4Sa date d’émission5Son numéro de série ou tout autre numéro d’identification6Le but de l’importation ou de l’exportationDORS/2002-412, art. 22; DORS/2003-358, art. 29DORS/2019-240, art. 61DORS/2019-240, art. 62(F)DORS/2019-240, art. 63DORS/2019-240, art. 64DORS/2019-240, art. 65DORS/2019-240, art. 66DORS/2019-240, art. 67DORS/2019-240, art. 68DORS/2019-240, art. 69DORS/2019-240, art. 70DORS/2019-240, art. 71DORS/2019-240, art. 72DORS/2019-240, art. 73DORS/2019-240, art. 74DORS/2020-112, art. 14DORS/2020-112, art. 15DORS/2020-112, art. 16ANNEXE 3(sous-alinéa 3b)(iv), article 3.1 et alinéas 4(3)a) et (3.1)a))Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la loiPARTIE ARenseignements relatifs à la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la Loi1Le nom de la personne2Son adresse permanente3Sa citoyenneté4Sa date de naissance5Son numéro de téléphone6Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement7Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement8Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne9L’adresse professionnelle de son employeur10Le numéro de téléphone professionnelle de son employeur11Les nom et titre de la personne-ressource de l’employeurPARTIE BRenseignements sur les expéditions d’espèces ou d’effets0.1Une mention indiquant s’il s’agit d’une importation ou d’une exportation1Le nom de l’importateur ou de l’exportateur2Le montant des espèces ou effets, en dollars canadiens3Les nom et adresse permanente du destinataire et de l’expéditeur4Le point de départ des espèces ou effets (ville, pays) et la date de départ5Leurs point d’arrivée (ville, pays) et date d’arrivée6Leurs points de transit (ville, pays) et date d’arrivée et de départ à chacun de ces pointsDORS/2002-412, art. 23; DORS/2003-358, art. 30DORS/2019-240, art. 75DORS/2019-240, art. 76DORS/2019-240, art. 77DORS/2019-240, art. 78DORS/2019-240, art. 79(F)DORS/2019-240, art. 80DORS/2020-112, art. 17DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2023-193, art. 43

43L’article 18 du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 35 du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard d’espèces ou d’effets saisis avant cette date.

2024, ch. 172024-07-01DORS/2023-1932023-09-26DORS/2019-2402020-06-01DORS/2020-1122020-06-01