DORS/2003-20420036

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LOI DE 2001 SUR L’ACCISERèglement sur la continuation des personnes morales issues de fusionsC.P.2003-85820036

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Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)o) de la Loi de 2001 sur l’accisea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions, ci-après.aL.C. 2002, ch. 22Fins

1Sont précisées, pour l’application de l’article 213 de la Loi de 2001 sur l’accise, les fins prévues aux dispositions des parties 5 et 6 de cette loi, sauf l’article 213.

Entrée en vigueur

2Le présent règlement prend effet le 1^er juillet 2003.