LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELSRèglement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsEn vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsa, le commissaire du Nunavut prend le Règlement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après.L.C. 2004, ch. 10Fait à Iqaluit le 10 décembre 2004Le commissaire du Nunavut,Peter IrniqDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)Comparution et avis par téléphoneLe délinquant sexuel ayant sa résidence principale au Nunavut peut, par téléphone, comparaître au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi.Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne prévue à l’alinéa 4.1c) de la Loi.Personnes autorisées à recueillir des renseignementsPour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées au Nunavut à recueillir les renseignements :tout membre de la GRC;tout employé de la GRC affecté à cette tâche.Personnes autorisées à enregistrer les renseignementsPour l’application de la Loi, les personnes autorisées en vertu de l’article 3 à recueillir les renseignements sont autorisées à les enregistrer.Bureaux d’inscriptionTout détachement de la GRC figurant à l’annexe est désigné, au Nunavut, à titre de bureau d’inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond à celui du détachement.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 17 décembre 2004.](article 5)Détachements de la GRCDétachement d’Arctic BayDétachement d’ArviatDétachement de Baker LakeDétachement de Cambridge BayDétachement de Cape DorsetDétachement de Chesterfield InletDétachement de Clyde RiverDétachement de Coral HarbourDétachement de Gjoa HavenDétachement de Grise FiordDétachement de Hall BeachDétachement d’IgloolikDétachement d’IqaluitDétachement de KimmirutDétachement de KugaarukDétachement de KugluktukDétachement de PangnirtungDétachement de Pond InletDétachement de QikiqtarjuaqDétachement de Rankin InletDétachement de Repulse BayDétachement de Resolute BayDétachement de SanikiluaqDétachement de TaloyoakDétachement de Whale Cove