DORS/2006-13920066

15

20196

22

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADADécret annulant la décision n^o 618-W-2005 de l’Office des transports du CanadaC.P.2006-53220066

15

Attendu que, en vertu de l’article 40 de la Loi sur les transports au Canada, l’Administration de pilotage des Laurentides a présenté au gouverneur en conseil, une requête en annulation de la décision n^o 618-W-2005 de l’Office des transports du Canada datée du 14 octobre 2005;Attendu que l’article 33 de la Loi sur le pilotagea prévoit qu’une Administration de pilotage doit, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixer, par règlement général, les tarifs des droits de pilotage qui doivent lui être payés, lesquels doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et être équitables et raisonnables;aL.C. 1998, ch. 10, art. 149Attendu que le gouverneur en conseil estime que les augmentations tarifaires que l’Administration de pilotage des Laurentides a publiées dans la Gazette du Canada Partie I, le 5 mars 2005, lesquelles sont en vigueur depuis le 1^er juillet 2005b, ne nuisent pas à l’intérêt public,bDORS/2005-162À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’article 40 de la Loi sur les transports au Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil annule la décision n^o 618-W-2005 de l’Office des transports du Canada.