DORS/2007-285200712

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LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESRèglement sur les mesures économiques spéciales visant le MyanmarC.P.2007-1913200712

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Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Birmanie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, ci-après.aL.C. 1992, ch. 17Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)Birmanie[Abrogée, DORS/2025-82, art. 2]intérêts majoritaires[Abrogée, DORS/2012-85, art. 1]ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)Myanmar Sont assimilés au Myanmar :a)ses subdivisions politiques;b)son gouvernement, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;c)ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Myanmar)pension[Abrogée, DORS/2022-8, art. 1]personne désignée[Abrogée, DORS/2025-82, art. 2]DORS/2012-85, art. 1DORS/2022-8, art. 1DORS/2025-82, art. 2

Liste

Personne dont le nom figure sur la liste2Sur recommandation du ministre, figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :a)une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar;b)une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Myanmar ou favorisent de telles violations;c)une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent à des actes de corruption à grande échelle au Myanmar;d)un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du Myanmar;e)un associé d’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à d) et i);f)un membre de la famille d’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à e) et i);g)une entité appartenant à une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à f) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par cette personne;h)une entité appartenant au Myanmar ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par le Myanmar;i)un cadre supérieur, ou un ancien cadre supérieur, d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à c), g) et h).DORS/2022-8, art. 2DORS/2023-175, art. 1DORS/2025-82, art. 3

Interdictions

Opérations et activités interdites3Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :a)d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par cette dernière;b)de conclure une transaction liée à une telle opération ou d’en faciliter la conclusion;c)de fournir des services financiers ou connexes à l’égard d’une telle opération;d)de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;e)de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste ou, au bénéfice de cette dernière, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien;f)de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou au bénéfice de cette dernière.DORS/2012-85, art. 2DORS/2022-8, art. 3DORS/2025-82, art. 4

Non-application — article 33.1L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :a)de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;b)de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;c)de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger — d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;d)de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger — d’emprunts contractés avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;e)de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;f)des services financiers nécessaires pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application à son égard du présent règlement ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;g)de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est nécessaire pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;h)de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;i)de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’une entente ou d’un accord conclu entre le Canada et le Myanmar.DORS/2025-82, art. 5

Activités interdites4Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :a)d’effectuer toute opération, notamment l’exportation, la vente, la fourniture, l’envoi ou le transport, portant sur des armes et du matériel connexe ou du carburant aviation, où qu’ils soient, qui sont destinés au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve;b)d’effectuer toute opération, notamment l’importation, l’achat, l’acquisition, l’envoi ou le transport, portant sur des armes et du matériel connexe, où qu’ils soient, qui ont été exportés du Myanmar après le 13 décembre 2007;c)de transférer, de fournir ou de communiquer des données techniques liées à des activités militaires ou à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve;d)de fournir des services financiers ou d’autres services liés à des activités militaires ou à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve, à leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de ceux-ci.DORS/2012-85, art. 2DORS/2023-13, art. 1DORS/2025-82, art. 5

Assurance — navires5(1)Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve ou à leur bénéfice, ou suivant leurs instructions, à l’égard de navires transportant du carburant aviation vers le Myanmar.Assurance en cours(2)Le paragraphe (1) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.DORS/2023-228, art. 1DORS/2025-82, art. 6

Non-application — article 4 et paragraphe 5(1)6L’article 4 et le paragraphe 5(1) ne s’appliquent pas à l’égard :a)des vêtements et de l’équipement de protection — y compris les gilets pare-balles et les casques militaires — destinés à l’usage personnel des fonctionnaires des Nations Unies, des observateurs des droits de la personne, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe;b)du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire, à l’observation du respect des droits de la personne ou à la protection, et de l’aide et de la formation techniques correspondantes;c)des membres des Forces canadiennes qui se trouvent ou se rendent au Myanmar dans l’exercice de fonctions officielles, notamment pour assurer la sécurité du personnel diplomatique canadien, pour fournir de l’aide humanitaire ou pour toute autre activité autorisée par le chef d’état-major de la défense.DORS/2025-82, art. 7

7[Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

8[Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

9[Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

10[Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

11[Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

12[Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

Participation à une activité interdite13Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3, 4 et 5 ou qui y contribue ou qui vise à le faire.DORS/2012-85, art. 3DORS/2019-61, art. 1DORS/2023-228, art. 2DORS/2025-82, art. 8

Obligation de vérification

Vérification14Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par cette dernière :a)les banques régies par la Loi sur les banques et, dans le cadre de leurs activités au Canada, les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi;b)les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;c)les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;d)les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;e)les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;f)les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;g)les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;h)les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;i)les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement;j)les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client.DORS/2012-85, art. 4DORS/2025-82, art. 9

Communication

Obligation de communication15(1)Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger et toute entité visée à l’article 14 sont tenus de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :a)le fait qu’ils ont des motifs de croire que des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par cette dernière;b)tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens.Immunité(2)Aucune poursuite fondée sur la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).DORS/2019-61, art. 2DORS/2025-82, art. 10

DemandesDORS/2025-82, art. 11

Radiation16(1)La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.Motifs raisonnables(2)À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.(3)[Abrogé, DORS/2022-8, art. 4](4)[Abrogé, DORS/2022-8, art. 4]Nouvelle demande(5)La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre du paragraphe (1), en présenter une nouvelle.DORS/2012-85, art. 5DORS/2022-8, art. 4DORS/2025-82, art. 12

Erreur sur la personne17(1)La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.Décision du ministre(2)Dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, le ministre :a)s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;b)dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.DORS/2022-8, art. 5DORS/2025-82, art. 14

18[Abrogé, DORS/2025-82, art. 15]

19[Abrogé, DORS/2025-82, art. 15]

Antériorité de la prise d’effet

Prise d’effet20Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Enregistrement21Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 2)PersonnesPARTIE 1Entités1Air Bagan (connu notamment sous les noms suivants : Air Bagan Holdings Pte. Ltd. et Air Bagan Limited)2Bandoola Transportation Co. Ltd.3Berger Paint Manufacturing Co. Ltd.4Dagon Brewery5Granite Tile Factory (Kyaikto)6Hantha Waddy Golf Resort and Myodaw (City) Club Ltd.7Htoo Furniture (connu notamment sous les noms suivants : Htoo Wood, Htoo Wood Products, Htoo Wood Products Pte. Limited et Htoo Wood-Based Industry)8Htoo Group of Companies (connu notamment sous les noms suivants : Htoo Trading Company Limited et Htoo Trading Group Company)9Innwa Bank10MEC Disposable Syringe Factory11MEC Marble Mine12MEC Marble Tiles Factory13MEC Burma Cable Wire Factory14MEC Oxygen and Gases Factory15MEC Ship Breaking Service16MEC Steel Mills (Hmaw Bi/Pyi/Ywama)17MICB (connu notamment sous les noms suivants : Myanma Investment and Commercial Bank et Birmanie Investment and Commercial Bank)18Myaing Galay (Rhino Brand) Cement Factory19Myanma Economic Bank (connu notamment sous le nom de Birmanie Economic Bank)20Myanma Economic Corporation (MEC)21Myanma Foreign Trade Bank (connu notamment sous le nom de Birmanie Foreign Trade Bank)22Burma Ar (Power) Construction Services (connu notamment sous le nom de Myanmar Ar (Power) Construction Services)23Burma Brewery Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Brewery Ltd.)24Burma Daewoo International (connu notamment sous le nom de Myanmar Daewoo International)25Burma Imperial Jade Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Imperial Jade Co. Ltd.)26Burma Nouveau Steel Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Nouveau Steel Co. Ltd.)27Burma Posco Steel Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Posco Steel Co. Ltd.)28Burma Rubber Wood Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Rubber Wood Co. Ltd.)29Burma Ruby Enterprise (connu notamment sous le nom de Myanmar Ruby Enterprise)30Burma Segal International Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Segal International Ltd.)31Myawaddy Bank Ltd.32Myawaddy Trading Ltd.33Myawaddy Travel Services34National Development Corp.35Nawaday Hotel and Travel Services36Ngwe Pin Le (Silver Sea) Livestock Breeding and Fishery Co.37Pavo Trading Pte. Ltd.38Rothman of Pall Mall Burma Private Ltd.39Sin Min (King Elephants) Cement Factory (Kyaukse)40Soap Factory (Paung)41The First Automotive Co. Ltd.42Union of Burma Economic Holding Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : Union of Myanmar Economic Holding Ltd. et Myanma Economic Holdings Limits (MEHL))43Yuzana Company Limited (connu notamment sous le nom de Yuzana Construction)44Zay Gabar Company (connu notamment sous le nom de Zaykabar Company)45A & M Mahar Company Limited46Sky One Construction Company Limited47The Yangon Restaurant48The Yangon Gallery49Everfit Company Limited50Seventh Sense Company Limited51Cancri (Gems and Jewellery) Company Limited (connu notamment sous le nom de Phu Sha Star)52Myanma Gems Enterprise (MGE) (connu notamment sous le nom de Myanmar Gems Enterprise)53Myanma Timber Enterprise (MTE) (connu notamment sous le nom de Myanmar Timber Enterprise)54Myanma Pearl Enterprise (MPE) (connu notamment sous le nom de Myanmar Pearl Enterprise)55Myanmar War Veterans Organization56Ministry of Defence Quartermaster General Office57Myanmar Directorate of Defence Industries58Myanmar Directorate of Procurement (connu notamment sous les noms suivants : Directorate of Procurement, Directorate of Defence Procurement et Directorate of Procurement of the Commander-in-Chief of Defence Services (Army))59Myanmar Chemical & Machinery Company Limited60Yatanarpon Aviation Support Company Limited61Dynasty International Company Limited62International Gateways Group63Asia Sun Group64State Administration Council65Cargo Link Petroleum Logistics Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Cargo Link Company Limited)66Shwe Byain Phyu Group67Sky Aviator Company Ltd.68Heli Eagle Company Ltd.69Sky Royal Hero Ltd.70Miya Win International71Synpex Shwe Company Ltd.72Myanmar New Era Trading Company73Star Sapphire Group of Companies74Star Sapphire Trading Company Ltd.75Mining Enterprise N^o 176Mining Enterprise N^o 277Bhone Min Myat78Ever Meter79Mottama Holdings Limited80Min Dharma Steel Structures81Creative Exploration Ltd.82Suntac Group of Companies (connu notamment sous le nom de Suntac Technologies)83Life & Challenge Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Life and Challenge Co. Ltd.)84Myanma Five Star Shipping Company (connu notamment sous le nom de Myanma Five Star Line Company Limited)85Office of the Chief of Military and Security Affairs86King Royal Technologies Company Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : King Royal Technologies Co. Ltd. et King Royal Technologies Ltd.)87Royal Shune Lei Company Ltd.88International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : International Group of Entrepreneurs Company Ltd. et IGE)89Swan Energy Company Limited (connu notamment sous le nom de Swan Energy)90Ministry of Defence of Myanmar91Armed Forces of Myanmar9233rd Light Infantry Division of the Burmese ArmyPARTIE 2Particuliers1Than Shwe, né le 2 février 19332Maung Aye, né le 25 décembre 19373Khin Lay Thet, née le 19 juin 19474Aung Thet Mann, né le 19 juin 1977 (connu notamment sous le nom de Shwe Mann Ko Ko)5To​e Naing Mann, né le 29 juin 19786Zay Zin Latt, née le 24 mars 19817Tin Aung Myint Oo, né le 27 mai 19508Kyaw Win, né le 3 janvier 19449Ye Myint, né le 21 octobre 194310Tin Lin Myint, née le 25 janvier 194711Aung Htwe, né le 1^er février 194312Maung Bo, né le 16 février 194513Tin Naing Thein, né en 195514Saw Tun, né le 8 mai 193515Chan Nyein, né en 1944 (connu notamment sous le nom de Chang Nyein)16Zaw Min, né le 10 janvier 194917Lun Thi, né le 18 juillet 194018Hla Tun, né le 11 juillet 195119Nyan Win, né le 22 janvier 195320Kyaw Myint, né en 194021Maung Oo, né en 195222Saw Lwin, né en 193923So​e Tha, né en 194524Thaung, né le 6 juillet 193725Thein Zaw, né le 20 octobre 195126Kyaw Thu, né le 15 août 194927Mya Oo, né le 25 janvier 194028Myint Swe, né le 24 mai 195129Hsan Hsint, né en 195130Than Sein, né le 1^er février 194631Tay Za, né le 8 juillet 196432Thidar Zaw, née le 24 février 196433Pye Phyo Tay Za, né le 29 janvier 198734Thiha, né le 24 juin 196035Khin Shwe, né le 21 janvier 195236Zay Thiha, né le 1^er janvier 197737Khin Nyunt, né le 11 octobre 193938Khin Win Shwe, née le 6 octobre 194039Aung Kyaw Zaw40Maung Maung So​e41Than Oo42Aung Aung43Khin Maung So​e44Thura San Lwin45Thant Zin Oo46Min Aung Hlaing47Soe Win48Sein Win49Soe Htut50Ye Aung51Mya Tun Oo52Tin Aung San53Aung Lin Dwe54Ye Win Oo55Maung Maung Kyaw56Moe Myint Tun57Than Hlaing58Thein Soe59Chit Naing60Mahn Nyein Maung (connu notamment sous le nom de P’doh (Phado) Man Nyein Maung)61Thein Nyunt62Khin Maung Swe63Aye Nu Sein64Jeng Phang Naw Taung (connu notamment sous le nom de Jeng Phang Naw Htaung)65Moung Har (connu notamment sous les noms suivants : Maung Har et Maung Ha)66Sai Lone Hsaing (connu notamment sous les noms suivants : Sai Lone Saing et Sai Long Hseng)67Saw Daniel68Banya Aung Moe69Aung Pyae Sone70Khin Thiri Thet Mon71Thida Oo, née le 27 novembre 196472Htun Htun Oo, né le 28 juillet 1956 (connu notamment sous le nom de Tun Tun Oo)73U Tin Oo, né le 24 novembre 195274Aung Hlaing Oo75Sit Taing Aung76Aung Moe Myint77Htun Aung78Zaw Min Tun79Maung Maung Ohn (connu notamment sous le nom de Mg Mg Ohn)80Tun Tun Naung81Khin Maung Yi82Myo Myint Oo83Thaung Han84Win Shein85Ko Ko Lwin86Aung Soe87Zin Min Htet88[Abrogé, DORS/2024-168, art. 1]89Myo Thitsar90Htein Win91Htin Latt Oo92Than Hteik93Nyunt Win Swe94Phone Myat95Thet Pon96Maung Maung Aye97Myo Myint Aung98Toe Yi, né en 1966 (connu notamment sous le nom de Toe Ui)99U Aung Naing Oo, né le 13 octobre 1962100Ko Ko Oo, né le 2 décembre 1972101Kyaw Min Oo, né le 18 janvier 1982102Tun Min Latt, né le 6 février 1969103Khin Phyu Win, né le 11 octobre 1960 (connu notamment sous le nom de Kyauk Kyar Shwe)104Win Min Soe, née le 26 mars 1969105Maung Maung Naing106Aung Min107Kan Myint Than108Khin Maung Oo109Than Tun110Aung Saw Win111Soe Oo112Than Aung Kyaw113Tin Maung Swe114Than Soe115Myint Thein116Myint Oo117Aung Lwin Oo118Naing Htut Aung, né le 27 janvier 1968119Myo Min Oo120Myint Kyaing, né le 17 avril 1957121Thet Khaing Win122Porel Aung Thein123Kyaw Swar Lin, né en 1971124Nyo Saw125Dwe Bu126Hmu Thang127Khun San Lwin128U Yan Kyaw129U Shwe Kyein130Wunna Maung Lwin131Ni Lin Aung132U Htoo Htet Tay Za, né le 24 janvier 1993133Thein Win Zaw134Myo Swe135Charlie Than (né en 1950)136Ne Aung (connu notamment sous le nom de Nay Aung)137Win Kyaw Kyaw Aung (né le 7 août 1983)138Ba Shwe139Kan Zaw, né le 11 octobre 1954140Ko Ko Hlaing, né le 24 octobre 1956141Lu Mon142Aung Kyaw Tun143Aung Myaing144Ko Lay145Than Than Linn146Min Htut147Khun Thant Zaw Htoo148Mo‍‌‍e Aung149Htin Kyaw Thu150Aung Kyaw Ho‌‍eDORS/2012-85, art. 7; DORS/2018-135, art. 1DORS/2021-18, art. 1DORS/2021-106, art. 1DORS/2021-106, art. 2DORS/2021-237, art. 2DORS/2022-8, art. 6DORS/2022-65, art. 1DORS/2022-65, art. 2DORS/2022-65, art. 3DORS/2022-65, art. 4DORS/2022-263, art. 1DORS/2022-263, art. 2DORS/2023-13, art. 2DORS/2023-228, art. 4DORS/2023-228, art. 5DORS/2024-168, art. 1DORS/2024-213, art. 1DORS/2024-213, art. 2DORS/2024-213, art. 3DORS/2025-82, art. 16DORS/2025-82, art. 17DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2012-85, art. 8

Prise d’effet8Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2018-135, art. 2

2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2019-61, art. 26

26Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2021-18, art. 2

2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2021-106, art. 3

3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2021-237, art. 3

3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2022-8, art. 7

7Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2022-65, art. 5

5Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2022-263, art. 3

3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2023-13, art. 3

3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2023-228, art. 6

6Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2024-213, art. 4

4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2025-82, art. 18

18Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

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