DORS/2009-21420097

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TARIF DES DOUANESRèglement sur les règles d’origine (ALÉCP)C.P.2009-120320097

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCP), ci-après.aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)bL.C. 1997, ch. 36Règles d’origine

1Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, dans sa version au 29 mai 2008, ont force de loi au Canada :a)les articles 301 à 305;b)les paragraphes 1 et 2 de l’article 306;c)les articles 307 à 315;d)l’article 318;e)l’annexe 301.

Entrée en vigueur

*2Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).*[Note : Règlement en vigueur le 1^er août 2009, voir TR/2009-67.]