DORS/2009-278200910

1

20196

22

CODE CRIMINELDécret de désignation de la Colombie-Britannique relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminelC.P.2009-1629200910

1

Attendu que la Colombie-Britannique a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total aux termes d’une convention de prêt sur salaire;Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1a du Code criminelb,aL.C. 2007, ch. 9, art. 2bL.R., ch. C-46À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)a du Code criminelb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation de la Colombie-Britannique relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.Province désignée

1La Colombie-Britannique est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.

Entrée en vigueur

*2Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure du Pacifique, ou heure des Rocheuses pour la région de la Colombie-Britannique située dans ce fuseau horaire, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :a)la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection (Payday Loans) Amendment Act, 2007, S.B.C. 2007, ch. 35, à l’exception des dispositions suivantes :(i)les articles 112.12 à 112.15 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, édictés par l’article 4,(ii)les articles 5 et 6,(iii)l’alinéa 189(4)(f.6) de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, édicté par l’article 8;b)les articles 5.1 et 7.3 du règlement de la Colombie-Britannique intitulé Business Practices and Consumer Protection Regulation, B.C. Reg. 294/2004, édictés par le règlement B.C. Reg. 57/2009;c)le règlement de la Colombie-Britannique intitulé Payday Loans Regulation, édicté par le règlement B.C. Reg. 57/2009.*[Note : Décret en vigueur le 1^er novembre 2009.]