DORS/2010-12720106

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LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADARèglement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadienC.P.2010-73220106

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Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 136(1)a)a, b)a et i)a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canadab, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien, ci-après.aS.C. 2005, c. 29, s. 18bL.C. 2001, ch. 26Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.hydrocarbures S’entend au sens de l’article 165 de la Loi. (oil)Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)marchandises dangereuses S’entend des substances, des matières et des objets qui sont visés dans le Code maritime international des marchandises dangereuses. (dangerous goods)polluant S’entend au sens de l’article 185 de la Loi. (pollutant)poste d’amarrage S’entend notamment d’un quai, d’une jetée, d’un poste de mouillage ou d’une bouée d’amarrage. (berth)SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention, avec leurs modifications successives. (SOLAS)zone NORDREG La zone de services de trafic maritime du Nord canadien créée en vertu de l’article 2. (NORDREG Zone)

Zone de services de trafic maritime du Nord canadien

Zone de services de trafic maritime2La zone de services de trafic maritime du Nord canadien est créée par le présent article et est composée des zones et des eaux suivantes :a)les zones de contrôle de la sécurité de la navigation prescrites par le Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation;b)les eaux de la baie d’Ungava, de la baie d’Hudson et de la baie Kugmallit qui ne sont pas situées dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation;c)les eaux de la baie James;d)les eaux de la rivière Koksoak, de la baie d’Ungava à Kuujjuaq;e)les eaux de la baie Feuilles, de la baie d’Ungava à Tasiujaq;f)les eaux de la baie Chesterfield qui ne sont pas situées dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation et les eaux du lac Baker;g)les eaux de la rivière Moose, de la baie James à Moosonee.

Catégories réglementaires de bâtiments

Paragraphes 126(1) et (3) de la Loi3Les bâtiments ci-après constituent des catégories réglementaires pour l’application des paragraphes 126(1) et (3) de la Loi à l’égard de la zone NORDREG :a)les bâtiments d’une jauge brute de 300 ou plus;b)les bâtiments qui remorquent ou poussent un autre bâtiment lorsque les jauges brutes combinées du bâtiment et du bâtiment remorqué ou poussé sont de 500 ou plus;c)les bâtiments qui transportent, comme cargaison, un polluant ou des marchandises dangereuses, ou les bâtiments qui remorquent ou poussent un bâtiment qui transporte, comme cargaison, un polluant ou des marchandises dangereuses.

Obligation

Capitaine4Le capitaine d’un bâtiment faisant partie d’une catégorie réglementaire prévue à l’article 3 veille à ce que les exigences des articles 5 à 10 soient respectées à l’égard du bâtiment.

Comptes rendus

Types de compte rendu5(1)Tout compte rendu exigé aux articles 6 à 9 commence par la mention « NORDREG », suivie d’une des combinaisons de deux lettres ci-après correspondant à celui-ci :a)« SP », dans le cas du plan de route;b)« PR », dans le cas du compte rendu de position;c)« FR », dans le cas du compte rendu final;d)« DR », dans le cas du compte rendu de déviation.Contenu des comptes rendus(2)Le compte rendu comprend les indicatifs applicables exigés par les articles 6 à 9 et prévus à la colonne 1 de l’annexe, suivis des renseignements portant sur les sujets prévus à la colonne 2 et qui sont précisés à la colonne 3.

Compte rendu du plan de route6(1)Un compte rendu du plan de route est présenté :a)quand un bâtiment est sur le point d’entrer dans la zone NORDREG;b)plus d’une heure, mais au plus deux heures, avant qu’un bâtiment quitte un poste d’amarrage dans la zone NORDREG, sauf s’il se rend à un autre poste d’amarrage dans le même port;c)immédiatement avant de faire route dans la zone NORDREG si le bâtiment :(i)s’est échoué,(ii)s’est arrêté en raison d’une panne des systèmes principaux de propulsion ou d’un appareil à gouverner,(iii)a été impliqué dans un abordage.Indicatifs(2)Le compte rendu du plan de route comprend :a)dans les circonstances prévues à l’alinéa (1)a), les indicatifs A, B, C ou D, selon le cas; E, F, G, H, I, L, O, P, Q, S, T, W et X;b)dans les circonstances prévues à l’alinéa (1)b), les indicatifs A, B, C ou D, selon le cas; H, I, L, O, P, Q, S, T, W et X;c)dans les circonstances prévues à l’alinéa (1)c), les indicatifs A, B, C ou D, selon le cas; I, L, O, P, Q, S, T, W et X.Exception à l’alinéa (2)a)(3)Si le bâtiment est sur le point d’entrer dans la zone NORDREG directement à partir de la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada et a obtenu une autorisation de mouvement donnée en vertu de l’alinéa 126(3)a) de la Loi à l’égard cette zone, les indicatifs O, Q et T n’ont pas à être indiqués.Exception aux alinéas (2)b) et c)(4)Dans le cas d’un compte rendu exigé aux alinéas (1)b) ou c), les indicatifs O, P, Q, S, T, W et X n’ont pas à être indiqués si les renseignements qui correspondent à ces indicatifs et qui sont précisés à la colonne 3 de l’annexe n’ont pas changé depuis le précédent compte rendu du plan de route.

Compte rendu de position7(1)Un compte rendu de position est présenté :a)immédiatement après que le bâtiment entre dans la zone NORDREG;b)quotidiennement à 16 h 00 Temps universel coordonné (UTC), si le bâtiment fait route dans la zone NORDREG, à moins que les renseignements exigés par la règle 19-1 du chapitre V de SOLAS (Identification et suivi des navires à grande distance) ne soient transmis conformément à cette règle.Compte rendu de position supplémentaire(2)Un compte rendu de position est présenté dès que possible après que le capitaine du bâtiment est au courant de l’une ou l’autre des circonstances ci-après, si le bâtiment est sur le point d’entrer dans la zone NORDREG ou s’y trouve :a)un autre bâtiment est apparemment en difficulté;b)il y a un obstacle à la navigation;c)une aide à la navigation ne fonctionne pas de manière appropriée, est endommagée, n’est plus à sa position ou est manquante;d)les conditions de glace ou les conditions climatiques compromettent la sécurité de la navigation;e)un polluant est présent dans l’eau.Indicatifs(3)Le compte rendu de position comprend les indicatifs suivants :a)A, B, C ou D, selon le cas, E, F, S;b)X, dans le cas d’un compte rendu exigé au paragraphe (2).

Compte rendu final8(1)Un compte rendu final est présenté :a)à l’arrivée du bâtiment à un poste d’amarrage dans la zone NORDREG;b)immédiatement avant que le bâtiment sorte de la zone NORDREG.Indicatifs(2)Le compte rendu final comprend les indicatifs A et K.

Compte rendu de déviation9(1)Un compte rendu de déviation est présenté dans les cas suivants :a)la position du bâtiment varie de façon significative de la position qui était prévue d’après le compte rendu du plan de route;b)un changement est effectué au voyage du bâtiment qui était prévu dans le plan de route.Indicatifs(2)Le compte rendu de déviation comprend :a)les indicatifs A, B, et C ou D, selon le cas;b)les autres indicatifs compris dans le compte rendu du plan de route dont les renseignements correspondants précisés à la colonne 3 de l’annexe ont changés depuis ce compte rendu.

Adresse des comptes rendus10Tout compte rendu est adressé à NORDREG CANADA et présenté à l’un des centres des Services de communication et de trafic maritimes désignés par la Garde côtière canadienne pour recevoir les comptes rendus.

Entrée en vigueur

1^er juillet 201011Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2010.

ANNEXE(paragraphes 5(2), 6(4) et 9(2))RENSEIGNEMENTS NORDREGArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3IndicatifSujetsRenseignements1ABâtimentLe nom du bâtiment, le nom de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer et, le cas échéant, l’indicatif d’appel radio, le numéro d’identification du navire attribué par l’Organisation maritime internationale et le numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM) du bâtiment.2BDate et heure correspondant à la position sous l’indicatif C ou D donné en Temps universel coordonné (UTC)Un groupe de six chiffres suivi de la lettre Z, les deux premiers chiffres donnant le jour du mois, les deux chiffres suivants donnant l’heure et les deux derniers chiffres donnant les minutes.3CPosition du bâtiment selon la latitude et la longitudeUn groupe de quatre chiffres donnant la latitude en degrés et minutes, suivi de la lettre N, et un groupe de cinq chiffres donnant la longitude en degrés et minutes, suivi de la lettre W.4DPosition du bâtiment selon le nom géographique de l’endroitSi le bâtiment se trouve à un endroit connu, le nom de cet endroit ou, si le bâtiment se trouve à un endroit qui n’est pas connu, le nom d’un endroit connu, suivi de l’azimut vrai (trois chiffres) du bâtiment et de la distance en milles marins du bâtiment à partir de cet endroit.5ECap du bâtimentRoute vraie. Un groupe de trois chiffres.6FVitesse du bâtimentVitesse en noeuds. Un groupe de deux chiffres.7GDernier port d’escale du bâtimentLe nom du dernier port d’escale.8HEntrée du bâtiment dans la zone NORDREG ou de départ d’un poste d’amarrage dans cette zoneLa date et l’heure estimatives de l’entrée d’un bâtiment dans la zone NORDREG ou du départ d’un poste d’amarrage dans cette zone, selon le cas. La date et l’heure exprimées de la manière prévue selon l’indicatif B et la position exprimée de la manière prévue selon l’indicatif C ou D.9IDestination du bâtiment et heure prévue d’arrivéeLe nom de la destination, suivi de l’heure prévue d’arrivée, exprimée de la manière prévue selon l’indicatif B.10KSortie du bâtiment de la zone NORDREG ou arrivée du bâtiment à destinationLa date et l’heure à laquelle le bâtiment sort de la zone NORDREG ou arrive à son poste d’amarrage dans cette zone. La date et l’heure de sortie de la zone NORDREG sont exprimées de la manière prévue selon l’indicatif B, et les positions de sortie ou d’arrivée sont exprimées de la manière prévue selon l’indicatif C ou D.11LRoute prévue du bâtimentBrève description de la route prévue dans la zone NORDREG.12OTirant d’eau statique maximum du bâtimentUn groupe de quatre chiffres exprimé en mètres et centimètres.13PCargaison du bâtimentBrève description de la cargaison du bâtiment et de la cargaison à bord de tout bâtiment remorqué ou poussé. Cette description comprend :a)dans le cas de marchandises dangereuses, la classe et la quantité;b)dans le cas d’un polluant, l’appellation technique et la quantité.14QDéfectuosités, dommages et lacunes, ainsi que les circonstances qui nuisent à la navigation normale du bâtimentBrefs détails de toute défectuosité, de tout dommage ou de toute lacune touchant le bâtiment, ses machines, son équipement ou ses cartes marines et ses publications nautiques, et toute circonstance qui nuise à la navigation normale.15SConditions climatiques et conditions de glaceBrève description des conditions climatiques et des conditions de glace existantes.16TReprésentant autorisé, mandataire ou propriétaire du bâtimentLe nom et les coordonnées des personnes suivantes :a)dans le cas d’un bâtiment canadien, le représentant autorisé du bâtiment;b)dans le cas d’un bâtiment étranger, le mandataire canadien ou américain de celui-ci ou son propriétaire;c)dans le cas d’une embarcation de plaisance qui n’est pas un bâtiment canadien, le propriétaire de l’embarcation de plaisance.17WPersonnes à bord du bâtimentNombre de personnes.18Xa)Dans le cas d’un compte rendu du plan de route :(i)la quantité d’hydrocarbures à bord, comme carburant ou cargaison,(ii)si le propriétaire du bâtiment ou son capitaine est titulaire d’un certificat de prévention de la pollution dans l’Arctique à l’égard de ce bâtiment, ce certificat,(iii)la cote de glace de ce bâtiment, le cas échéant,(iv)si ce compte rendu est visé à l’alinéa 6(1)c) du présent règlement, l’incident applicable visé à cet alinéa.b)Dans le cas d’un compte rendu de position visé au paragraphe 7(2) du présent règlement, la matière applicable visée à ce paragraphe.a)Les renseignements suivants :(i)la quantité totale d’hydrocarbures, exprimée en mètres cubes,(ii)la date d’expiration de ce certificat et le nom de l’autorité qui a délivré le certificat,(iii)la cote de glace de ce bâtiment et le nom de la société de classification qui a attribué la cote de glace,(iv)une brève description de l’incident visé.b)Une brève description de la matière visée.MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — DORS/2025-275, al. 39c)

39Les règlements ci-après sont abrogés :c)le Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien4.4DORS/2010-127