DORS/2012-9320125

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LOI SUR L’AÉRONAUTIQUERèglement de zonage de l’aéroport de Pond InletC.P.2012-60520125

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Attendu que, conformément au paragraphe 5.5(1)a de la Loi sur l’aéronautiqueb, un avis du projet de règlement intitulé Règlement de zonage de l’aéroport de Pond Inlet a été publié dans deux numéros consécutifs du Nunatsiaq News les 10 et 17 février 2012, que le projet de règlement, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada Partie I les 19 et 26 mars 2011, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard;aL.R., ch. 33 (1^er suppl.), art. 1bL.R., ch. A-2Attendu que le projet de règlement vise à empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport de Pond Inlet, incompatible, selon le ministre des Transports, avec la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation des aéroports;Attendu que le projet de règlement vise à empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique, qui causerait, selon le ministre des Transports, des interférences dans les communications avec les aéronefs et les installations,À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 5.4(2)b)a et c)a de la Loi sur l’aéronautiqueb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de zonage de l’aéroport de Pond Inlet, ci-après.Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.aéroport L’aéroport de Pond Inlet, situé aux abords de Pond Inlet, au Nunavut. (airport)plan de zonage Le plan n^o E 3301, établi par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et daté du 1^er décembre 2008. (zoning plan)point de référence de l’aéroport Le point dont l’emplacement est précisé à la partie 1 de l’annexe. (airport reference point)surface d’approche Surface inclinée imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir de chaque extrémité de la surface de bande et dont la description figure à la partie 2 de l’annexe. (approach surface)surface de bande La surface imaginaire qui est associée à la piste de l’aéroport et dont la description figure à la partie 4 de l’annexe. (strip surface)surface de transition Surface inclinée imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales de la surface de bande et de ses surfaces d’approche et dont la description figure à la partie 5 de l’annexe. (transitional surface)surface extérieure La surface imaginaire qui est située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport et dont la description figure à la partie 3 de l’annexe. (outer surface)

Application

Biens-fonds près de l’aéroport2Le présent règlement s’applique à l’égard des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport, dans la limite précisée à la partie 6 de l’annexe. Il est entendu que les biens-fonds comprennent les biens-fonds submergés et les emprises de voies publiques.

Limites de construction

Interdiction — hauteur maximale3Il est interdit, sur tout bien-fonds, de placer, d’ériger ou de construire, ou de permettre de placer, d’ériger ou de construire, un élément ou un rajout à un élément existant, de sorte qu’une de ses parties pénètre l’une ou l’autre des surfaces suivantes :a)une surface d’approche;b)la surface extérieure;c)une surface de transition.

Interférences dans les communications

Interdiction — interférences4Il est interdit d’utiliser ou d’aménager, ou de permettre d’utiliser ou d’aménager, tout bien-fonds situé sous la surface extérieure, de façon à causer des interférences dans les communications avec les aéronefs ou les installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique.

Végétation

Interdiction — hauteur maximale5Il est interdit de laisser croître toute végétation sur un bien-fonds de sorte qu’elle pénètre l’une ou l’autre des surfaces suivantes :a)une surface d’approche;b)la surface extérieure;c)une surface de transition.

Péril faunique

Interdiction — activités ou usages6(1)Il est interdit d’utiliser, ou de permettre d’utiliser, tout bien-fonds pour des activités ou des usages qui attirent des animaux sauvages — notamment des oiseaux — qui peuvent présenter un risque pour la sécurité aérienne.Exception(2)Malgré le paragraphe (1), il est permis d’utiliser, ou de permettre d’utiliser, tout bien-fonds comme emplacement pour un réservoir de retenue d’eau à ciel ouvert pour une période de quarante-huit heures ou moins.

Entrée en vigueur

Exigences — par. 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique*7Le présent règlement entre en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.*[Note : Règlement en vigueur le 2 avril 2013.]

ANNEXE(articles 1 et 2)Dans la présente annexe, toutes les coordonnées du quadrillage sont en mètres (m) et font référence aux coordonnées de la projection universelle transverse de Mercator (UTM), zone 18, suivant le Système de référence nord-américain de 1983. Elles ont été calculées à l’aide d’un facteur d’échelle moyen combiné de 0,9997095.Dans la présente annexe, toutes les valeurs d’altitude sont en mètres (m), suivant le Système canadien de référence altimétrique (CGVD28).PARTIE 1Point de référence de l’aéroportLe point de référence de l’aéroport, figurant sur le plan de zonage, est le centre géométrique des seuils de la piste, aux coordonnées de quadrillage 8 068 145,848 N. et 401 368,632 E. (72°41′18′′ de latitude N. et 77°58′15′′ de longitude O.). Il est situé sur l’axe de la surface de bande, à une distance de 824,07 m de l’extrémité de la surface de bande associée à la piste 02-20 et à une altitude attribuée de 60,90 m.PARTIE 2Surfaces d’approcheLes surfaces d’approche, figurant sur le plan de zonage, dont la description suit :a)une surface inclinée imaginaire qui est attenante à l’extrémité de la surface de bande associée à l’approche 02 de la piste et qui s’élève, à partir d’une altitude attribuée de 62,43 m, à raison de 1 m dans le sens vertical et de 40 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la surface de bande, à 3 000 m dans le sens horizontal de l’extrémité de la surface de bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 525 m du prolongement de l’axe et à 75 m au-dessus de l’altitude attribuée à l’extrémité de la surface de bande associée à l’approche 02 de la piste;b)une surface inclinée imaginaire qui est attenante à l’extrémité de la surface de bande associée à l’approche 20 de la piste et qui s’élève, à partir d’une altitude attribuée de 58,32 m, à raison de 1 m dans le sens vertical et de 40 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la surface de bande, à 3 000 m dans le sens horizontal de l’extrémité de la surface de bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 525 m du prolongement de l’axe et à 75 m au-dessus de l’altitude attribuée à l’extrémité de la surface de bande associée à l’approche 20 de la piste.L’altitude en tout point d’une surface d’approche est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface d’approche. L’altitude de l’axe d’une surface d’approche se calcule à partir de l’altitude de l’extrémité de la surface de bande attenante et augmente suivant les rapports constants indiqués dans la présente partie.PARTIE 3Surface extérieureLa surface extérieure, figurant sur le plan de zonage, est une surface imaginaire qui s’étend vers l’extérieur depuis le point de référence de l’aéroport dans un rayon de 4 000 m. Elle est située à une altitude constante de 45 m au-dessus du point de référence de l’aéroport, mais à 9 m du sol lorsque cette altitude la placerait à moins de 9 m au-dessus du sol.PARTIE 4Surface de bandeL’altitude en tout point d’une surface de bande est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de bande. L’altitude de l’axe de la surface de bande entre l’extrémité de la surface de bande et le seuil de la surface de bande le plus proche est égale à l’altitude de l’extrémité de la surface de bande. L’axe de la surface de bande entre les seuils de la surface de bande est divisé en segments ayant une inclinaison qui augmente ou diminue selon le rapport constant indiqué à la colonne 7 du tableau de la présente partie. L’altitude de tout point le long d’un segment se calcule à l’aide des données indiquées dans ce tableau.La surface de bande, figurant sur le plan de zonage, est une surface rectangulaire imaginaire dont la description suit :la surface de bande associée à la piste 02-20 est d’une largeur totale de 150 m, soit 75 m de chaque côté de l’axe de la piste. Elle commence à 60 m au sud-ouest du seuil 02 et se termine à 60 m au nord-est du seuil 20, sa longueur totale étant de 1 648,14 m. L’altitude attribuée de l’extrémité 02 de la surface de bande est de 62,43 m et l’altitude attribuée de l’extrémité 20 de la surface de bande est de 58,32 m. L’azimut de l’axe de la piste 02-20 se situe à N. 25°17′53″ E. Les coordonnées du quadrillage du seuil 02 sont 8 067 455,26 N. et 401 042,22 E. et celles du seuil 20 sont 8 068 836,44 N. et 401 695,05 E.Données servant au calcul de l’altitude entre les seuils le long de l’axe de la piste 02-20Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7SegmentPoint de départ du segmentAltitude attribuée du point de départ (m)Point d’arrivée du segmentDistance entre le point de départ du segment et son point d’arrivée (m)Altitude attribuée du point d’arrivée (m)Rapport constant servant au calcul de l’altitude de tout point le long du segment1Seuil 0262,43Point intermédiaire A764,0760,90-1 : 499,39222Point intermédiaire A60,90Seuil 20764,0758,32-1 : 296,1512PARTIE 5Surfaces de transitionChacune des surfaces de transition, figurant sur le plan de zonage, est une surface inclinée imaginaire qui s’élève à raison de 1 m dans le sens vertical et de 7 m dans le sens horizontal. Elles sont perpendiculaires à l’axe et au prolongement de l’axe de la surface de bande et s’élèvent vers l’extérieur à partir des limites latérales de la surface de bande et de ses surfaces d’approche jusqu’à l’intersection avec la surface extérieure.L’altitude d’un point à l’extrémité inférieure d’une surface de transition attenante à une surface de bande est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de bande attenante. L’altitude d’un point à l’extrémité inférieure d’une surface de transition attenante à une surface d’approche est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface d’approche attenante.PARTIE 6Limite du secteur où se trouvent les biens-fonds visés par le présent règlementLa limite du secteur où se trouvent les biens-fonds visés par le présent règlement est définie par un cercle ayant un rayon de 4 000 m mesuré à partir du point de référence de l’aéroport, figurant sur le plan de zonage.