DORS/2013-13820136

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LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIERèglement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)C.P.2013-82520136

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En vertu de l’article 134a de la Loi sur l’Office national de l’énergieb, l’Office national de l’énergie prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), ci-après.Calgary (Alberta), le 17 mai 2013La secrétaire de l’Office national de l’énergieSHERI YOUNGSur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 134a de la Loi sur l’Office nationale de l’énergieb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), pris par l’Office national de l’énergie le 17 mai 2013.aL.C. 2012, ch. 19, art. 98bL.R., ch. N-7Définition

Définition de Loi1Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.DORS/2022-199, art. 3

Désignations

Dispositions de la Loi et de ses règlements2(1)La contravention à toute disposition de la Loi ou de ses règlements figurant dans la colonne 1 de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre des articles 116 à 135 de la Loi.Ordonnances et décisions(2)La contravention à toute ordonnance ou décision rendue sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 116 à 135 de la Loi.Conditions(3)La contravention à toute condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une dispense délivré ou accordée, selon le cas, sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 116 à 135 de la Loi.Incompatibilité(4)En cas d’incompatibilité entre le sommaire figurant à l’annexe 1 et la disposition correspondante, la disposition l’emporte.DORS/2022-199, art. 4

Qualification

Disposition mentionnée3(1)La violation d’une disposition mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 3.Ordonnance, décision ou condition(2)La contravention à toute ordonnance ou décision visée au paragraphe 2(2) ou à toute condition visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B.DORS/2022-199, art. 5

Pénalités

Montant de la pénalité4(1)Le montant de la pénalité applicable à une violation est le montant prévu à la colonne 2 ou 3 de l’annexe 2 pour la cote de gravité figurant à la colonne 1, selon le type de violation et selon que le contrevenant est une personne physique ou non.Cote de gravité(2)La cote de gravité globale applicable à une violation est établie à partir des éléments prévus à la colonne 1 du tableau du présent article, en attribuant à chacun des éléments présents la valeur appropriée, selon les circonstances entourant la violation, prévue à la colonne 2 et en additionnant les valeurs ainsi attribuées.TABLEAUColonne 1Colonne 2ArticleÉlémentsValeurs1Les antécédents du contrevenant relatifs à des violations commises au cours des sept dernières annéesDe 0 à +22Les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a pu retirer de la violation commiseDe 0 à +23Les efforts que le contrevenant a pu déployer afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commiseDe –2 à +24La négligence du contrevenantDe 0 à +25Le degré de collaboration dont le contrevenant a pu faire preuve à l’endroit de la Régie relativement à la violation commiseDe –2 à +26La rapidité avec laquelle, après avoir pris connaissance de la violation commise, le contrevenant a pu en faire rapport à la RégieDe –2 à +27Les mesures que le contrevenant a pu prendre afin d’éviter que la violation commise ne se reproduiseDe –2 à +28Dans le cas d’une violation de type B, le fait que les exigences enfreintes aient pu toucher principalement la production de rapports ou la tenue de registresDe –2 à 09Tout autre facteur aggravant qui a une incidence sur les personnes et l’environnementDe 0 à +3DORS/2022-199, art. 15

Signification de documents

Méthodes5(1)La signification de tout document autorisé ou exigé aux paragraphes 120(1) ou 128(2) de la Loi se fait selon l’une des méthodes suivantes :a)s’il s’agit d’une personne physique :(i)par remise d’une copie à son destinataire en main propre,(ii)par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire,(iii)par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire;b)s’il s’agit d’une personne morale :(i)par remise d’une copie, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement,(ii)par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement de la personne morale,(iii)par envoi d’une copie par un moyen électronique autre que le télécopieur à toute personne physique visée au sous-alinéa (i).Date de la signification(2)La signification d’un document qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu à l’une des dates suivantes :a)dans le cas d’une copie remise à un adulte visé au sous-alinéa (1)a)(ii), la date à laquelle le document lui est effectivement remis;b)dans le cas d’une copie envoyée par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur l’accusé de réception;c)dans le cas d’une copie envoyée par télécopieur ou un autre moyen électronique, la date de la transmission.DORS/2022-199, art. 6

Entrée en vigueur

L.C. 2012, ch. 19*6Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 98 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ou, s’il est enregistré après cette date, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]

ANNEXE 1(paragraphes 2(1), (4) et 3(1))ViolationsPARTIE 1Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireQualification1103(4)Omission de prêter assistanceType B2179(1)Construction, exploitation ou cessation d’exploitation d’un pipeline par une personne autre qu’une compagnieType B3180(1)Exploitation d’un pipeline en l’absence du certificat et de l’autorisation de mise en serviceType B4181(1)Omission d’obtenir l’autorisation exigéeType B5198a)Commencer la construction d’un pipeline en l’absence du certificatType B6198c)Commencer la construction d’un pipeline en l’absence des plan, profil et livre de renvoi approuvésType B7211(1)Omission de soumettre pour approbation les plan, profil et livre de renvoiType B8213(1)Mise en service d’un pipeline ou d’une section de celui‑ci pour le transport de produits sans autorisationType B9217(1)Construction d’un pipeline sans certificat ou ordonnanceType B10218Construction ou exploitation d’un pipeline sans certificat ou ordonnanceType B11241(1)Cesser d’exploiter un pipeline sans autorisationType B12247Construction ou exploitation d’une ligne internationale en l’absence du permis ou du certificatType B13265a)Commencer la construction d’une ligne internationale ou interprovinciale en l’absence des plan, profil et livre de renvoi approuvésType B14267Construction ou exploitation d’une ligne internationale ou interprovinciale sans permis ou certificatType B15273(1)Construction d’une installation ou exercice d’une activité qui occasionne un remuement du sol sans autorisationType B16273(2)Franchissement d’une ligne internationale ou interprovinciale par un véhicule ou de l’équipement mobile en contravention du paragraphe 273(2) de la LoiType B17277(1)Cessation d’exploitation d’une ligne internationale ou interprovinciale désignée par un décret sans autorisationType B18314Omission de causer le moins de dommages possibles dans l’exercice des pouvoirs conférés et d’indemniser les intéressés des dommages qu’ils ont subisType B19335(1)Construction d’une installation ou exercice d’une activité qui occasionne le remuement du sol sans autorisationType B20335(2)Franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile en contravention du paragraphe 335(2) de la LoiType B21338(1)Prospection et exploitation de gisements sans autorisationType BPARTIE 2ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3DispositionSommaireQualification14Omission de veiller à ce qu’un pipeline soit conçu, construit ou exploité, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigéType B25.1(1)Omission de soumettre les documents exigés pour approbationType B3[Abrogé, DORS/2022-199, art. 9]46.1Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un système de gestion tel qu’exigéType B56.2(1)Omission de nommer un dirigeant responsable pour veiller à ce que le système de gestion soit établi, mis en œuvre et maintenu tel qu’exigéType B66.2(2)Omission de faire à la Régie la communication exigéeType A76.2(3)Omission de veiller à ce que le dirigeant responsable exerce les pouvoirs tel qu’exigéType B86.3(1)Omission d’établir des politiques et des buts tel qu’exigéType B96.3(2)Omission de fonder le système de gestion sur les politiques et les buts établis tel qu’exigéType B106.3(3)Omission du dirigeant responsable de rédiger et de communiquer l’énoncé de politique exigéType B116.4Omission de se doter d’une structure organisationnelle tel qu’exigéType B126.5Omission d’établir, d’élaborer, de mettre en œuvre, de maintenir et de documenter des processus tel qu’exigéType B136.6Omission d’établir un rapport annuel et de présenter une déclaration tel qu’exigéType B149Omission de concevoir en détail le pipeline et de soumettre à la Régie la conception lorsqu’elle l’exigeType B1510(1)Omission de préparer une évaluation des risques documentée tel qu’exigéType B1610(2)Omission de soumettre l’évaluation documentée des risques à la Régie lorsqu’elle l’exigeType A1711Omission de concevoir la station et de la pourvoir d’installations tel qu’exigéType B1812Omission de munir la station de compression ou de pompage d’une source d’énergie auxiliaire tel qu’exigéType B1913Omission de situer, de pourvoir ou de concevoir l’installation de stockage tel qu’exigéType B2014Omission d’établir les exigences techniques et de les soumettre à la Régie lorsqu’elle l’exigeType B2115Omission d’établir un programme d’assurance de la qualité tel qu’exigéType B2216Omission d’établir le programme d’assemblage exigé et de le soumettre à la Régie lorsqu’elle l’exigeType B2317Omission de vérifier chaque joint tel qu’exigéType B2418Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigéType B2519a)Omission de veiller à ce que les travaux de construction ne constituent pas un danger pour le public ou pour l’environnementType B2619b)Omission d’informer les personnes des pratiques et procédures de sécurité tel qu’exigéType B2720(1)Omission d’établir un manuel sur la sécurité en matière de construction et de le soumettre à la RégieType B2820(1.1)Omission d’inclure les responsabilités tel qu’exigéType B2920(2)Omission de conserver un exemplaire du manuel sur la sécurité en matière de construction ou de ses parties pertinentes tel qu’exigéType B3021Omission de remettre en état l’emprise et les aires de travail temporaires du pipeline tel qu’exigéType B3122Omission de veiller à ce que l’utilisation de l’installation de service public ou de la route privée ne soit pas indûment gênée par la construction du pipelineType B3223Omission d’établir le programme exigé relativement aux essais sous pression et de le soumettre à la Régie lorsqu’elle l’exigeType B3324Essai sous pression effectué sans les permis exigésType B3425Omission d’effectuer les essais sous pression tel qu’exigéType B3526Omission de limiter autant que possible le nombre de soudures qui ne sont pas soumises à un essai sous pressionType B3627Omission d’établir, de réviser régulièrement et de mettre à jour au besoin les manuels d’exploitation et d’entretien tel qu’il est exigé et de les soumettre à la Régie lorsqu’elle l’exigeType B3728Omission d’informer les personnes des pratiques et procédures et de mettre à leur disposition les parties pertinentes des manuels d’exploitation et d’entretien tel qu’exigéType B3829Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigéType B3930a)Omission de prendre les mesures raisonnables pour veiller à ce que les travaux d’entretien ne constituent pas un danger pour le public ou pour l’environnementType B4030b)Omission de prendre les mesures raisonnables pour informer les personnes des pratiques et procédures pour assurer leur sécurité et la protection de l’environnement tel qu’exigéType B4131(1)Omission d’établir un manuel de sécurité en matière d’entretien et de le soumettre à la Régie lorsqu’elle l’exigeType B4231(1.1)Omission d’inclure les responsabilités tel qu’exigéType B4331(2)Omission de conserver un exemplaire du manuel de sécurité en matière d’entretien ou de ses parties pertinentes tel qu’exigéType B4432(1)Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de gestion des situations d’urgence tel qu’exigéType B4532(1.1)Omission d’élaborer, de réviser régulièrement et de mettre à jour un manuel des mesures d’urgenceType B4632(2)Omission de soumettre à la Régie le manuel des mesures d’urgence, ainsi que ses versions réviséesType A4733Omission d’entrer et de demeurer en communication et de consulter tel qu’exigéType B4834Omission d’informer les personnes qui peuvent être associées à une activité d’intervention en cas d’urgence tel qu’exigéType B4935Omission d’établir un programme d’éducation permanente tel qu’exigéType B5036a)Omission de disposer d’installations de communication tel qu’exigéType B5136b)Omission de vérifier régulièrement les instruments et les appareils tel qu’exigéType B5236c)Omission d’enregistrer sur une base continue tel qu’exigéType B5336d)Omission de marquer clairement les vannes tel qu’exigéType B5436e)Omission de marquer clairement les vannes tel qu’exigéType B5536f)Omission de poser des panneaux tel qu’exigéType B5637Omission d’établir et de mettre sur pied un système de commande du pipeline tel qu’exigéType B5738(1)Soudure sur un pipeline rempli de liquide autrement que dans les conditions exigéesType B5838(2)Omission de considérer les soudures comme une installation temporaire et de les remplacer de façon permanente dès que possibleType B5938(3)Omission de soumettre les exigences techniques, les procédés et les résultats pour approbation tel qu’exigéType B6039Omission d’établir un programme de surveillance et de contrôle tel qu’exigéType B6140Omission d’établir, de mettre en œuvre et d’entretenir un programme de gestion de l’intégrité tel qu’exigéType B6241(1)Omission de documenter la défectuosité sur le pipeline tel qu’exigéType B6341(2)Omission de soumettre la documentation visée au paragraphe 41(1) lorsqu’elle est exigéeType A6442Omission de soumettre le plan proposé tel qu’exigéType B6543Omission de présenter une demande pour modifier un service ou augmenter la pression maximale de service tel qu’exigéType B6644Omission de présenter une demande de désactivation tel qu’exigéType B6745Omission de présenter une demande de réactivation tel qu’exigéType B6845.1Omission de présenter une demande de désaffectation tel qu’exigéType B6946Omission d’établir et de mettre en œuvre un programme de formation tel qu’exigéType B7047Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de gestion de la sécurité tel qu’exigéType B7147.1Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de gestion de la sûreté tel qu’exigéType B71.147.2Omission d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir un programme de prévention des dommages tel qu’exigéType B7248Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de protection environnementale tel qu’exigéType B7351a)Omission d’informer tel qu’exigéType A7451b)Omission de présenter à la Régie sur demande un rapport sur le croisement tel qu’exigéType A7552(1)Omission de signaler tout incident et de présenter un rapport à la Régie tel qu’exigéType A7653(1)Omission de procéder à des inspections et à des vérifications tel qu’exigéType B7753(2)Omission de documenter la vérification tel qu’exigéType B7854(1)Omission d’inspecter les travaux de construction du pipeline tel qu’exigéType B7954(2)Inspection faite par une personne qui ne possède pas le savoir-faire, les connaissances et la formation voulus pour s’en acquitter avec compétenceType B8055Omission d’effectuer et de documenter les vérifications tel qu’exigéType B8156Omission de conserver les renseignements tel qu’exigéType APARTIE 3ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3DispositionSommaireQualification14(1)Omission de veiller à ce que l’usine de traitement de la compagnie soit conçue, construite ou exploitée, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigéType B25Omission de veiller à ce que l’usine de traitement de la compagnie soit conçue, construite ou exploitée, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigéType B39Omission d’élaborer et de soumettre à la Régie le programme exigéType B410Omission d’élaborer, de mettre en application et de tenir à jour les programmes de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité exigésType B511Omission de réaliser une analyse des risques tel qu’exigéType B612Omission de veiller à ce que les employés aient les connaissances et la formation tel qu’exigéType B713Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de sécurité tel qu’exigéType B814Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de protection de l’environnement tel qu’exigéType B915Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigéType B1016Omission d’élaborer, de mettre en application et de tenir à jour des dessins détaillés de l’usine de traitementType B1117Omission de veiller à munir l’usine d’une source d’alimentation électrique d’urgence tel qu’exigéType B1218Omission de veiller à ce que chaque réservoir soit conçu, construit et entretenu tel qu’exigéType B1319Omission de veiller à ce qu’aucun appareil n’entre en contact avec des sources de vapeurs inflammables tel qu’exigéType B1420Omission de veiller à ce que les cuves de traitement et l’équipement soient ventilés tel qu’exigéType B1521Omission de munir tous les collecteurs de torche d’un dispositif tel qu’exigéType B1622Omission d’équiper les cuves et les bâtiments visés de systèmes d’extinction des incendies fiables tel qu’exigéType B1723Omission de munir l’usine de traitement des systèmes tel qu’exigéType B1824Omission de munir l’usine de traitement de dispositifs d’alarme tel qu’exigéType B1925Omission de veiller à ce que la tuyauterie et tous les systèmes de décharge soient conçus et construits tel qu’exigéType B2026a)Omission de veiller à ce que la construction ne cause pas de dommages ni ne constitue un danger tel qu’exigéType B2126b)Omission d’informer les personnes sur le chantier tel qu’exigéType B2226c)Omission d’informer les personnes sur le chantier tel qu’exigéType B2327(1)Omission d’élaborer, de mettre en application et de soumettre un manuel sur la sécurité en matière de constructionType B2427(2)Omission de conserver un exemplaire du manuel sur la sécurité en matière de construction à l’usine de traitement tel qu’exigéType B2528(1)Omission de veiller à la supervision directe des essais sous pression tel qu’exigéType B2628(2)Omission de veiller à l’absence de tout lien avec l’entrepreneur tel qu’exigéType B2728(3)Omission de dater et de signer les registresType B2829Omission de la compagnie d’élaborer et de mettre en application un programme de vérification par examen non destructif tel qu’exigéType B2930(1)a)Omission d’élaborer, de mettre en application, de réviser périodiquement et de mettre à jour les manuels d’exploitation tel qu’exigéType B3030(1)b)Omission de conserver un exemplaire des manuels d’exploitation tel qu’exigéType B3130(2)Omission de veiller à ce que les manuels d’exploitation contiennent des méthodes de travail exigéesType B3231(2)Omission d’élaborer et de mettre en application un système de permis de travail tel qu’exigéType B3332Omission de veiller à ce que l’usine de traitement soit dotée d’un nombre minimal d’employés tel qu’exigéType B3433a)Omission de veiller à ce que les travaux d’entretien ne causent pas de dommages ni ne constituent un danger tel qu’exigéType B3533b)Omission d’informer les personnes se trouvant sur les lieux où sont effectués les travaux d’entretien tel qu’exigéType B3634Utilisation d’un appareil dont l’alarme de détection du danger ou le dispositif d’arrêt est dévié ou rendu inutilisableType B3735a)Omission d’élaborer, de mettre en application, de réviser périodiquement et de mettre à jour un manuel des mesures d’urgenceType B3835b)Omission de soumettre le manuel des mesures d’urgence tel qu’exigéType A3935c)Omission de soumettre les mises à jour tel qu’exigéType A4036Omission d’entrer et de demeurer en contact tel qu’exigé et omission de consulter tel qu’exigéType B4137Omission d’informer les personnes susceptibles d’être associées à une intervention en cas d’urgence tel qu’exigéType B4238Omission d’élaborer et de mettre en application un programme d’éducation permanente tel qu’exigéType B4339a)Omission de disposer d’installations de communication tel qu’exigéType B4439b)Omission de conserver les données en cas d’incident tel qu’exigéType B4539c)Omission de marquer clairement les vannes tel qu’exigéType B4639d)Omission de poser des panneaux tel qu’exigéType B4739e)Omission de poser des panneaux tel qu’exigéType B4840a)Omission de tester le fonctionnement des dispositifs de détection des dangers tel qu’exigéType B4940b)Omission de tenir les dossiers exigésType B5041Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de contrôle de l’intégrité de l’usine de traitement tel qu’exigéType B5142Omission d’aviser de la désactivation d’une usine de traitement tel qu’exigéType A5243.1Omission d’aviser de la désaffectation d’une usine de traitement tel qu’exigéType B5344Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de formation tel qu’exigéType B5445Omission de veiller à ce que les visiteurs connaissent le programme de sécurité tel qu’exigéType B5546Omission de signaler immédiatement tout incident et de présenter les rapports exigésType B5647a)Omission de signaler tout danger tel qu’exigéType A5747b)Omission de remettre un rapport tel qu’exigéType B5848Omission de signaler toute combustion tel qu’exigéType A5949(1.1)Omission d’aviser tel qu’exigéType A6050Omission de dresser et de tenir à jour un rapport tel qu’exigéType B6151Omission de dresser périodiquement un bilan tel qu’exigéType B6252(1)Omission de procéder à des vérifications et à des inspections tel qu’exigéType B6352(2)Omission de documenter la vérification tel qu’exigéType B6453Omission d’inspecter tel qu’exigéType B6554Omission de vérifier chaque année les compétences des employés tel qu’exigéType B6655Omission d’élaborer, de mettre en application et de tenir à jour un programme de traitement et de conservation des dossiersType APARTIE 4ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3DispositionSommaireQualification13Omission de présenter une demande de localisation tel qu’exigéType B24Omission d’informer toutes les personnes tel qu’exigéType A37(3)Omission de prendre l’une ou l’autre des mesures exigées à l’égard de la construction d’une installationType B48Omission de se conformer à l’une ou l’autre des obligations relatives à l’installationType B59(2)Omission de prendre l’une ou l’autre des mesures exigées à l’égard de la construction d’une ligne aérienneType B610(3)Omission de prendre l’une ou l’autre des mesures exigées lors de l’exercice de l’activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaireType BPARTIE 5ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3DispositionSommaireQualification12Omission de la compagnie pipelinière d’être membre du centre d’appel unique qui existe dans la zone géographique dans laquelle son pipeline est exploitéType B23(1)Omission d’informer la personne qui a présenté la demande de la décision dans les dix jours ouvrables de la réception de la demandeType A34Omission de fournir les renseignements et toute assistance raisonnable tel qu’exigéType B45Omission de faire parvenir des commentaires à la Régie tel qu’exigéType A56(1)a)Omission d’informer par écrit tel qu’exigéType B66(1)b)Omission d’indiquer l’emplacement des conduites tel qu’exigéType B76(1)c)Omission de donner des renseignements tel qu’exigéType B87Omission de préciser les endroits en cause et d’aviser les personnes concernées de ces endroits tel qu’exigéType B98a)Omission d’effectuer les inspections nécessaires tel qu’exigéType B108b)Omission d’inspecter chaque conduite mise à nu avant le remblayage tel qu’exigéType B119(1)Omission d’aviser par écrit le propriétaire de l’installation de toute détérioration détectée tel qu’exigéType B129(2)Omission d’aviser la Régie par écrit tel qu’exigéType A1310(2)Omission d’aviser la Régie par écrit de la suspension d’un consentementType A1411Omission de faire rapport à la Régie tel qu’exigéType A1512Omission de tenir des registres tel qu’exigéType A1613Omission de mettre les registres et les autres documents à la disposition des agents de la Régie et des autres personnes autorisées et de leur donner l’assistance nécessaire pour l’examen de ces registres tel qu’exigéType B1714Omission de fournir les listes tel qu’exigéType A1815Omission d’établir et de maintenir des lignes directrices tel qu’exigé ou de les rendre publiquesType BPARTIE 6Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireQualification17Omission de construire une installation tel qu’exigé ou omission d’obtenir l’autorisationType B28Omission de mener une activité de remuement du sol tel qu’exigé ou omission d’obtenir l’autorisationType B310Omission de construire une ligne de transport d’électricité tel qu’exigéType BDORS/2016-135, art. 1 à 3DORS/2022-199, art. 7DORS/2022-199, art. 8DORS/2022-199, art. 9DORS/2022-199, art. 10DORS/2022-199, art. 11DORS/2022-199, art. 12DORS/2022-199, art. 13DORS/2022-199, art. 14DORS/2022-199, art. 15ANNEXE 2(paragraphe 4(1))ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Cote de gravitéViolation de type AViolation de type BPersonne physiqueAutre personnePersonne physiqueAutre personne1–3 et moins250 $1 000 $1 000 $4 000 $2–2595 $2 375 $4 000 $16 000 $3–1990 $3 750 $7 000 $28 000 $401 365 $5 025 $10 000 $40 000 $511 740 $6 300 $13 000 $52 000 $622 115 $7 575 $16 000 $64 000 $732 490 $8 850 $19 000 $76 000 $842 865 $10 125 $22 000 $88 000 $95 et plus3 000 $12 000 $25 000 $100 000 $DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2016-135, art. 4

4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

DORS/2022-1992022-09-27