DORS/2014-236201410

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20253

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LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESDécret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud)C.P. 2014-1117201410

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[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1]DORS/2025-492025-02-26