DORS/2015-3201515202229LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERSLOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRERèglement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Nouvelle-Écosse[Abrogé, 2014, ch. 13, art. 92.1]