DORS/2016-14020166

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TARIF DES DOUANESDécret de remise visant les transbordeurs (2016)C.P.2016-50920166

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise visant les transbordeurs (2016), ci-après.aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)bL.C. 1997, ch. 36Remise

Transbordeurs1Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard destransbordeurs classés sous la sous-position 8901.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exception de ceux produits au Canada qui sont exportés et par la suite réimportés au pays.

Conditions2La remise est accordée aux conditions suivantes :a)le transbordeur a été importé au Canada de façon permanente pour la première fois le 1^er octobre 2015 ou après cette date;b)une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;c)l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer le droit à la remise.

Modifications corrélatives au Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge (2010)

3[Modification]

4[Modification]

5[Modification]

6[Modification]

Entrée en vigueur

Enregistrement7(1)Le présent décret, sauf les articles 3 à 6, entre en vigueur à la date de son enregistrement.1^er octobre 2017(2)Les articles 3 à 6 entrent en vigueur le 1^er octobre 2017.