LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADORRèglement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-LabradorC.P.2016-6720162
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Attendu que, conformément au paragraphe 7(1)a de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labradorb, le ministre des Ressources naturelles a consulté le ministre provincial sur le projet de règlement intitulé Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et que ce dernier a approuvé la prise de ce règlement,L.C. 2015, ch. 4, art. 38L.C. 1987, ch. 3; L.C. 2014, ch. 13, art. 3À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 202.01(1)c de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labradorb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, ci-après.L.C. 2015, ch. 4, art. 66DéfinitionDéfinition de LoiDans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.DésignationsDispositions de la Loi et de ses règlementsLa contravention à toute disposition de la partie III de la Loi ou à toute disposition des règlements pris en vertu de cette partie figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre des articles 202.01 à 202.93 de la Loi.Ordre, arrêté, ordonnance, instruction et décisionLa contravention à toute mesure — ordre, arrêté, ordonnance, instruction ou décision — prise sous le régime de la partie III de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 202.01 à 202.93 de la Loi.Condition et modalitéLa contravention à toute condition ou modalité d’un permis de travaux délivré ou d’une autorisation donnée ou d’une approbation ou d’une dérogation accordées sous le régime de la partie III de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 202.01 à 202.93 de la Loi.QualificationDisposition viséeLa contravention à une disposition figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est une violation de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 2.Ordre, arrêté, ordonnance, instruction, décision, condition et modalitéLa contravention à tout ordre ou arrêté ou à toute ordonnance, instruction ou décision visé au paragraphe 2(2) ou à toute condition ou modalité visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B.PénalitésMontant de la pénalitéLe montant de la pénalité applicable à une violation ayant une cote de gravité globale prévue à la colonne 1 de l’annexe 2 est, dans le cas d’une violation de type A, le montant correspondant prévu à la colonne 2 et, dans le cas d’une violation de type B, le montant correspondant prévu à la colonne 3.Cote de gravité globaleLa cote de gravité globale applicable à une violation est établie :en tenant compte des éléments prévus à la colonne 1 du tableau du présent article;en attribuant à chacun des éléments la valeur appropriée, selon les circonstances de la violation, prévue à la colonne 2 (une cote de gravité moindre représentant un niveau de gravité moindre et une cote de gravité plus élevée représentant un niveau de gravité plus élevé);en additionnant les valeurs ainsi attribuées.
TABLEAU
Colonne 1Colonne 2ArticleÉlémentsValeurs1Le fait que le contrevenant a été antérieurement déclaré responsable en dernier ressort ou considéré comme responsable d’une violation à l’égard de laquelle un procès-verbal a été dressé par l’Office, l’Office national de l’énergie ou l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiersDe 0 à +22Les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a tirés de la violation commiseDe 0 à +23Le caractère raisonnable des efforts que le contrevenant a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commiseDe -2 à +24La négligence du contrevenantDe 0 à +25Le fait que le contrevenant a fourni toute l’assistance possible à l’Office relativement à la violation commiseDe -2 à +26La rapidité avec laquelle, après avoir constaté la violation commise, le contrevenant en a fait rapport à l’OfficeDe -2 à +27Les mesures que le contrevenant a prises afin d’éviter que la violation commise ne se reproduiseDe -2 à +28Dans le cas d’une violation de type B, le fait que les exigences enfreintes touchaient principalement la production de rapports ou la tenue de registresDe -2 à 09Le fait que la violation commise a augmenté les risques pour les personnes ou l’environnement ou les risques de gaspillageDe 0 à +3
Signification de documentsMéthodesLa signification de tout document autorisée ou exigée aux articles 202.06 et 202.5 de la Loi se fait selon l’une des méthodes suivantes :si le destinataire est une personne physique :par remise d’une copie à cette personne en main propre,par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire,par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire;s’il n’est pas une personne physique :par remise d’une copie, au siège ou à l’établissement du destinataire, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement,par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement du destinataire,par envoi d’une copie par un moyen électronique autre que le télécopieur à tout dirigeant ou à toute autre personne physique visé au sous-alinéa (i).Date de la significationLa signification d’un document qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu :dans le cas où une copie est remise à une personne visée au sous-alinéa (1)a)(ii), à la date à laquelle elle lui est remise;dans le cas où une copie est envoyée par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu fourni par le service postal ou le service de messagerie;dans le cas où une copie est envoyée par télécopieur ou un autre moyen électronique, à la date de la transmission.Entrée en vigueurL.C. 2015, ch. 4Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 66 de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 27 février 2016.](paragraphes 2(1) et 3(1))Violations
PARTIE 1
Loi de mise en oeuvre de l’accord Atlantique Canada — Terre-Neuve-et-LabradorColonne 1Colonne 2ArticleDispositionQualification1137Type B2139.1(3)Type B3139.2(2)Type B4139.2(5)Type B5161(1)Type B6161(2)Type B7161(3)Type B8163(1.1)Type B9163(3)Type B10171(1)Type B11172(1)Type B12181Type B13191Type B14193(9)Type B15193.2(1)Type B16194(1)d)Type B