Définition de arme à feu1Dans le présent décret, arme à feu s’entend de l’une ou l’autre des armes à feu prohibées suivantes :a)fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green Sniper;b)fusil SAN Swiss Arms, modèle Ver;c)fusil SAN Swiss Arms, modèle Aestas;d)fusil SAN Swiss Arms, modèle Autumnus;e)fusil SAN Swiss Arms, modèle Hiemis.

Amnistie2(1)La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur de la personne qui, à la fois :a)le jour précédant la date d’enregistrement du présent décret, était en possession d’une arme à feu et était titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu;b)au cours de la période d’amnistie, continue à être titulaire d’un permis pendant qu’elle est en possession de l’arme à feu.Objectifs(2)La période d’amnistie est déclarée afin de permettre à la personne, au cours de cette période :a)d’être en possession de l’arme à feu;b)de remettre l’arme à feu à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou à un contrôleur des armes à feu;c)de vendre ou de donner l’arme à feu à une entreprise – y compris un musée – autorisée à acquérir et à posséder des armes à feu prohibées;d)de transporter l’arme à feu aux fins visées aux alinéas b) ou c).Période d’amnistie(3)La période d’amnistie commence à la date d’enregistrement du présent décret et se termine le 28 février 2021.